Promotion et commercialisation de certificats de signature électronique par les CCI

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Promotion et commercialisation de certificats de signature électronique par les CCI

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Publié dans : A.J.D.A. n°39

Date de publication : 19/11/2018

Nombre de pages : 2213

Le Conseil d'Etat a jugé que les CCI pouvait jouer le rôle du bureau d'enregistrement et faire commerce de signature électronique.

Mots-clés : CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ; SIGNATURE ELECTRONIQUE ;

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