La loi de finances pour 2024 a instauré une nouvelle annexe au compte administratif ou au compte fina...

L’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 institue une taxe sur les surfaces commerciales assise sur l...

Lors de l’examen du projet de loi de finances, le 19 octobre, les députés ont supprimé la contribu...

Beaucoup de nouveaux élus, rencontrés dans les réunions organisées pour eux dans les 12 préfectures de d...

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par les collectivités locales dans ...

La réforme de la facturation électronique et de l'e-reporting constitue une évolution majeure des obliga...

Les associations représentatives de l’ensemble des collectivités territoriales, réunies à l’initiative d...

Une quarantaine d'impôts frappent les propriétaires immobiliers. Parmi eux, la taxe foncière est sans do...

Pour soutenir l’attractivité des territoires de la géographie prioritaire de la politique de la ville...

Le Sénat a adopté avec modifications, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par l’Asse...

France urbaine a présenté 10 propositions pour modifier le projet de loi de finances 2027. Dans sa versi...

Selon la simulation CMK (Cabinet Michel Klopfer) fondée sur le texte initial de l’article 37 du proje...

Sébastien Lecornu a annoncé, le 10 octobre 2026, lors du congrès de l’Association des maires ruraux d...

Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et p...

Conformément aux règles de la gestion publique, les comptables publics ont la charge exclusive de man...

L’article L. 2122-1 du code de la commande publique confie à un décret en Conseil d’État la détermina...

Les articles L. 2123-1 et L. 2124-1 du code de la commande publique imposent le recours à une procédu...

Une étude d'efficy, éditeur européen de CRM et de MarTech, menée avec Infoprodigital, mesure la place...

En décembre dernier, le ministère de la Culture annonçait la mise en place d'une feuille de route des...

Les sommes versées en paiement partiel d’un marché public s’imputent prioritairement sur la somme due...

En application des articles L. 2261-2 et L. 2261-15 du code du travail, la convention collective applica...

Arrêté du 31 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2021 relatif à la composition du cahier des cl...

L’article 46.3.2 du CCAG travaux applicable au marché impose, sauf dans les cas prévus aux points g, i, ...

Vous soulignez que l'efficacité de la commande publique et la maîtrise des coûts sont des priorités abso...

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction...

Les articles L. 2152-7 et R. 2152-11 du code de la commande publique imposent des critères objectifs,...

La DGE ouvre le second appel à manifestation d'intérêt (AMI) du programme France Legal Tech. Cet AMI ...

Comment repérer les marchés qui peuvent favoriser l’insertion professionnelle, puis s’assurer que les...

L’article L. 551-1 du code de justice administrative permet de saisir le juge en cas de manquement au...

Les articles L. 2152-1 et L. 2152-2 du code de la commande publique imposent à l’acheteur d’écarter l...