Fraude aux prestations sociales et droit à l'erreur. un bilan mitigé selon le défenseur des droits.

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Fraude aux prestations sociales et droit à l'erreur. un bilan mitigé selon le défenseur des droits.

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Publié dans : A.J.D.A. n°13

Date de publication : 08/04/2019

Nombre de pages : 732

Dans un rapport : le droit à l'erreur et après ?, le Défenseur des droits dresse un bilan des recommandations formulées dans son étude de septembre 2017 sur la fraude aux prestations sociales.

Mots-clés : FRAUDE ; PRESTATION SOCIALE ;

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