Rémunération de l'agent ayant épuisé ses droit à un congé de maladie ordinaire

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Rémunération de l'agent ayant épuisé ses droit à un congé de maladie ordinaire

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Publié dans : A.J.D.A. n°39

Date de publication : 19/11/2018

Nombre de pages : 2216

Le Conseil d'Etat a jugé que le maintien du demi-traitement d'un agent ayant épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire dans l'attente de la décision du comité médical était créateur de droits.

Mots-clés : CONGE LONGUE MALADIE ; CONGE MALADIE ; REMUNERATION ;

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