Réformer sans réviser
Article
Publié dans : A.J.D.A. n°24
Date de publication : 05/07/2021
Nombre de pages : 1375-1382
Suivant, pour l'essentiel, les préconisations d'une étude du Conseil d'Etat de juillet 2019, la loi organique du 19 avril 2021 facilite l'entrée des collectivités territoriales dans les expérimentations prévues par l'article 72 de la Constitution. Désormais, elles n'auront plus besoin d'être autorisées par décret à participer à une expérimentation, mais elles le décideront par délibération, soumis à un contrôle de légalité simplifié. La loi diversifie également les options à échéance de l'expérimentation, sortant du choix binaire abandon / généralisation. Elle pourra (et même devra) n'être étendue à l'ensemble des collectivités, expérimentatrices ou non, présentant les mêmes caractéristiques.
Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CONSTITUTION ; EXPERIMENTATION ;
