/5
0 avis
Actes du département : divergence de point de départ des délais de recours et entrée en vigueur
Article
Publié dans : A.J.D.A. n°12
Date de publication : 01/04/2019
Nombre de pages : 706-710
Le Conseil d'Etat juge que la publication seule fait courir le délai de recours contentieux contre un acte réglementaire pris par une autorité départementale. il dissocie ainsi le point de départ du délai d'entrée en vigueur de celui du délai de recours contentieux pour ces actes et introduit des régimes contentieux différents selon les collectivités territoriales, ce qui ajoute encore à la complexité du droit des collectivités territoriales et à l'insécurité juridiques.
Mots-clés : CONSEIL DEPARTEMENTAL ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; DELAI DE RECOURS ;
Chargement des enrichissements...