0 avis
La collectivité européenne d'Alsace ou les fruits d'un non-choix
Article
Publié dans : A.J.D.A. n°38
Date de publication : 11/11/2019
Nombre de pages : 2236-2243
Le gouvernement a voulu entendre le "désir d'Alsace" dans remettre en cause le découpage des régions de 2015 ni, en particulier, l'existence de la région Grand Est. Il s'est donc engagé sur le voie d'une fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Après l'échec du référendum de 2013 et le code général des collectivités territoriales n¿exigeant plus de consultation de électeurs, la loi du 2 août 2019 tient le cap de la création d'un département et non d'une collectivité à statut particulier. Au-delà du cas de l'Alsace, cette loi pose la question de la limite à partir de laquelle la différenciation des compétences pourrait faire basculer une collectivité donnée dans la catégorie des collectivités à statut particulier.
Mots-clés : ALSACE ; BAS-RHIN ; HAUT-RHIN ; REFORME TERRITORIALE ;
