Le délai de recours contentieux formé à l'encontre des actes des collectivités territoriales

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Le délai de recours contentieux formé à l'encontre des actes des collectivités territoriales

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Publié dans : A.J.D.A. n°2005-44

Date de publication : 26/12/2005

Nombre de pages : 2462-2467

L'arrêt Millon précise les conditions dans lesquelles la publication des actes d'une collectivité territoriale dans un recueil des actes administratifs peut être regardée comme une mesure suffisante pour déclencher le délai de recours contentieux formulé par un tiers à leur encontre

Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; DELAI DE RECOURS ; JURISPRUDENCE ;

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