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Hébergement d'urgence : l'Etat au sercours du "département-providence"
Article
Publié dans : A.J.D.A. n°14
Date de publication : 05/04/2021
Nombre de pages : 37-39
Dans plusieurs arrêts lus au cours du mois de juillet 2020, la Haute Juridiction administrative revient tour à tour sur la répartition des compétences entre l'Etat et les départements dans le champ de l'hébergement d'urgence des femmes enceintes et des mères isolées avec enfant(s), sur l'accueil des enfants placés chez les assistantes familiales, ou encore le refus de prolongation d'un contrat jeune majeur opposé par le Président du conseil départemental à un jeu ancien mineur non accompagné. Une fois de plus, les solutions proposées convergent avec la jurisprudence récente du contentieux social. En témoigne la première espèce commentée dans laquelle les juges suprêmes réaffirment la compétence du département en matière de protection (et d'hébergement) des mères isolées ou vulnérables, chargées de famille, sans exclure la compétence supplétive de l'Etat ...
Situé à la croisée de deux types d'intervention sociale, l¿hébergement d'urgence des publics vulnérables échoit en principe à l'Etat, sauf à ce que cette prise en charge concerne les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans, relevant du département. La collectivité départementale ne saurait à cet égard se prévaloir de son incompétence à prendre en charge les mères isolées avec enfants au seul motif qu'elle n'aurait pas procédé à l'agrément, ou même à la tarification, du centre d'hébergement d'urgence ou de réinsertion sociale.
Mots-clés : DEPARTEMENT ; ETAT ; GROSSESSE ; HEBERGEMENT D'URGENCE ; MERE ; PROTECTION DE L'ENFANCE ;
