Aide sociale à l'enfance : l'examen individuel ne peut être sacrifié par l'édiction de critères du département

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Aide sociale à l'enfance : l'examen individuel ne peut être sacrifié par l'édiction de critères du département

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Publié dans : LA SEMAINE JURIDIQUE n°23

Date de publication : 10/06/2019

C.F.

Nombre de pages : 7

CE, 29 mai 2019 n° 417406 Département du bas-Rhin

Mots-clés : ALLOCATION ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; JURISPRUDENCE ;

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