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2020-2022 : un panorama contentieux du revenu de solidarité active
Article
Publié dans : LA SEMAINE JURIDIQUE n°4
Date de publication : 30/01/2023
Nombre de pages : 27-37
Au cours de cette période 2020 à 2022, pourtant marquée par la crise sanitaire, la chambre sociale (1ère) du Conseil d'Etat n'est pas restée inactive. Toujours à la recherche de solutions pragmatiques, le juge administratif suprême a innové dans plusieurs champs du RSA : établissement et calcul du droit, procédure contradictoire, sanctions administratives, accès des étrangers au droit RSA, évaluation des ressources du demandeur. Autant de thèmes attendus par les collectivités gestionnaires départementales...
Mots-clés : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; JURISPRUDENCE ; RSA ;
