Rupture d'égalité confirmée entre les justifications de charges d'enfants entre conjoints et concubins (pour le calcul de majorations de pensions)

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Rupture d'égalité confirmée entre les justifications de charges d'enfants entre conjoints et concubins (pour le calcul de majorations de pensions)

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Publié dans : LA SEMAINE JURIDIQUE n°18

Date de publication : 03/05/2021

Nombre de pages : 7-8

CE 20 avril 2021, n° 440342

Mots-clés : CONCUBINAGE ; CONJOINT ; ENFANT A CHARGE ; FONCTION PUBLIQUE ; JURISPRUDENCE ; PENSION DE RETRAITE ;

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