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Une complète information des candidats
Article
Publié dans : TECHNI.CITES n°249
Date de publication : 08/05/2013
Nombre de pages : 46-47
L'exigence d'égal accès à la commande publique implique que les cadidats à la passation d'un marché reçoivent toutes les informations appropriées relatives aux critères d'attribution. Il en va ainsi en cas de pondération des critères. Une irrégularité n'est susceptible d'entraîner l'annulation du jugement que si celle-ci a eu des conséquences pour la société dont l'offre n'a pas été retenue.
Mots-clés : CANDIDAT ; CRITERE ; CRITERE DE SELECTION ; INFORMATION ; MARCHE PUBLIC ;
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