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Dossier : Se loger, un droit fondamental mis à l'épreuve 3ème Partie : Droit et habitat, des politiques publiques à faire vivre
Article
Publié dans : REVUE FRANCAISE DE SERVICE SOCIAL n°278
Date de publication : 01/09/2020
Nombre de pages : 57-78
Le Logement, un droit à défendre
Le droit au logement est un droit fondamental qui doit être mis en œuvre pour garantir à chacun.e des conditions de vie dignes. En 2007, l'adoption d'une loi instaurant un droit au logement opposable a ouvert la possibilité aux personnes sans-abri ou mal logées, dont la demande de logement ou d'hébergement social n'a pas abouti, d'engager individuellement la responsabilité de l'2tat pour inaction et de le contraindre à leur proposer en urgence une solution de logement adaptée à leur besoins et capacités.
L'aberration de l'hébergement social à l'hôtel
Par insuffisance de places dans les centres d'hébergement, la solution privilégiée aujourd'hui est la mise à l'abri des familles en errance dans un hôtel privé. Pour quel coût social et économique ?
Intervenir autrement pour prévenir les expulsions locatives
La Commission locale de l'habitat (CLH) de Rennes Métropole met en œuvre le dispositif de Relogement social prioritaire métropolitain (RSP). La Commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) dispose d'une délégation de compétence pour le fonds de solidarité logement (FSL). L'intégration de ces dispositifs aux autres dimensions de la politique de l'habitat de Rennes Métropole (programmation de l'offre de logements, financement, élaboration des règles d'attribution du parc social) permet une approche globale et systémique des enjeux. Sur le territoire, malgré l'implication de chacun, nous constatons depuis plusieurs années une augmentation des impayés de loyers et des procédures d'expulsion, alors que, a contrario, les demandes de FSL Maintien sont en baisse constante. Ce constat nous a conduits à interroger nos modalités d'intervention auprès des ménages. Cet article vise à présenter la démarche mise en œuvre sur Rennes Métropole pour renforcer le dispositif de prévention des expulsions.
Mots-clés : ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ; DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE ; EXPULSION LOCATIVE ; HABITAT INSALUBRE ; LOGEMENT ; LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES ;
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