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Données personnelles : rappel des obligations en cas de recours à un sous-traitant
Article
Publié dans : LA SEMAINE JURIDIQUE n°26
Date de publication : 28/06/2021
Nombre de pages : 5-6
Le RGPD impose des obligations en cas de recours à un sous-traitant pour les données personnelles. Notamment, le responsable de traitement doit s'assurer en continu de la conformité de son prestataire. Le non-respect de cette obligation est passible de sanctions. Des modèles officiels de contrat de sous-traitance sont disponibles pour aider le responsable de traitement à calibrer correctement ses relations avec le prestataire.
Mots-clés : RGPD ; DONNEES PERSONNELLES ; SOUS-TRAITANCE ; SOUS-TRAITANT ;
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