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Loi Sapin : les bonnes pratiques pour contrôler les délégations

Article

Publié dans : LA GAZETTE DES COMMUNES n°1683

Date de publication : 03/03/2003

DOUEDAR (KARIM)

Nombre de pages : 36-41

Petit vade-mecum de la loi du 29 janvier 1993 dite loi Sapin (délégation de service public).

Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; EXPERIENCE ; LOI SAPIN ;

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