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Finances locales : les parlementaires en mission veulent "redonner aux collectivités les moyens de leur action"
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Publié dans : LOCALTIS.INFO
Date de publication : 20/11/2026
Participation des locataires au paiement de la taxe foncière, révision des bases de cet impôt, création d'une "contribution territoriale écologique", refonte de la dotation globale de fonctionnement... Après une note d'étape remise cet été – qui était centrée sur la question de la contribution des collectivités au redressement des comptes publics –, la mission de trois parlementaires sur "les ressources financières locales" a remis le 18 novembre ses autres propositions au gouvernement.
Mots-clés : FINANCES LOCALES ; DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT ; TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ;