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Réforme européenne de la commande publique : le projet de règlement sort du bois
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Publié dans : LOCALTIS.INFO
Date de publication : 22/09/2026
La Commission européenne a présenté le 9 septembre sa proposition de règlement "Public Procurement Act" visant à remplacer les trois directives actuelles sur l’achat public. Simplification des procédures, standard d'attribution selon le meilleur rapport qualité/prix, recours généralisé à la négociation, plateforme numérique unique, préférence européenne : les principaux arbitrages sont désormais sur la table. Mais les discussions se poursuivent, y compris via des consultations ciblées portant sur les collectivités territoriales, en collaboration avec le Comité des régions.
Mots-clés : COMMANDE PUBLIQUE ; COMMISSION EUROPEENNE ; ACHAT PUBLIC ;
