Réformer la PAC dès 2003 ?

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Réformer la PAC dès 2003 ?

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Publié dans : JO DOCUMENTS SENAT n°238

Date de publication : 03/04/2003

Nombre de pages : 142p.

Alors que l'Accord de Berlin de mars 1999 avit fixé un cadre précis à la Politique Agricole Commune (PAC) pour la période 2000-2006, la Commission européenne a proposé en 2002 une réforme de grande amplaur dépassant largement le cadre convenu par les chefs d'Etat et de Gouvernement.

Mots-clés : POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ; REFORME ;

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