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Ces quatre décrets publiés au JORF définissent les périmètres d’action, les missions et les moyens mobil...
Six décrets fixent les conditions dans lesquelles les ministres concernés doivent s’abstenir de conna...
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Décret n° 2025-984 du 22 octobre 2025 modifiant le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attri...
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La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole et la loi dite « RIPOST », visant à o...
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Le calendrier s’annonce serré. À près d’un an de l’élection présidentielle, le temps parlementaire es...
En septembre 2026, la moitié du Sénat sera renouvelée au suffrage universel indirect. Les maires...
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