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Tarification des services d'aide à domicile : un décret liste les données que les départements doivent transmettre à la CNSA
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Publié dans : LOCALTIS.INFO
Date de publication : 14/09/2026
Un décret publié au Journal officiel du 10 septembre 2026 porte sur les données que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) va désormais collecter auprès des départements, au titre des concours pour l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) et "des mesures liées à l'attractivité, à la dignité et à l'amélioration des salaires des métiers des services d'accompagnement et d'aide à domicile" (Saad).
Mots-clés : REGLEMENTATION ; SERVICE D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE ; PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP ; ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ;
