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Précaution et sécurité sanitaire à la lumière de quelques arrêts récents de la Cour de justice des Communautés Européennes
Article
Publié dans : REVUE DE DROIT SANITAIRE ET SOCIAL n°1
Date de publication : 01/01/2004
Nombre de pages : 80-91
La Cour de justice des Communautés Européennes admet que le principe de précaution puisse justifier des mesures restrictives de la liberté de circulation des marchandises prises par les Etats pour la protection de la santé, pourvu qu'elles soient proportionnées.
Mots-clés : DROIT COMMUNAUTAIRE ; EUROPE ; JURISPRUDENCE ; LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ; POLITIQUE SANITAIRE ; PREVENTION SANITAIRE ; RISQUE ; UNION EUROPEENNE ;
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