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Logement : comment construire un droit opposable ?
Article
Publié dans : LA GAZETTE SANTE-SOCIAL n°27
Date de publication : 01/02/2007
Nombre de pages : 6-8
"L'Etat garantit le droit au logement à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n'est pas en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir. Cette garantie peut s'exercer par un recours amiable et par un recours contentieux." L'urgence a été déclaré sur ce texte pour permettre son adoption avant la fin de la legsilature. Les élus locaus craignent d'être mis au pied du mur. Car le "droit opposable" donne à la collectivité non plus une simple obligation de moyens mais de résultat.
Mots-clés : DROIT ; DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE ; LOGEMENT ;
