Le délai de recours contentieux formé à l'encontre des actes des collectivités territoriales

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Le délai de recours contentieux formé à l'encontre des actes des collectivités territoriales

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Titre Revue : A.J.D.A. n°2005-44

Date de publication : 26/12/2005

JANICOT (LAETITIA)

Description : 2462-2467

Localisation : Documentation

Mots-clés : ACTE ADMINISTRATIF ; COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; DELAI DE RECOURS ; JURISPRUDENCE ;

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