Le contrat administratif rétroactif

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Le contrat administratif rétroactif

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Titre Revue : A.J.D.A. n°24

Date de publication : 05/07/2021

LAUGIER (VIVIAN)

Description : 1366-1374

Localisation : Documentation

Mots-clés : ACHAT PUBLIC ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; RETROACTIVITE ;

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