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Le Parlement va débattre début 2018 d'un projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Ce projet vise à modifier la loi informatique et libertés pour la rendre compatible avec le règlement européen 2016-679 dit r...
La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a fait évoluer le droit national pour le rendre compatible avec les nouveaux textes européens, RGPD et directive sur les données pénales.
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