Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales : enjeux, perspectives et recommandations

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Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales : enjeux, perspectives et recommandations

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Titre Revue : LA SEMAINE JURIDIQUE n°27

Date de publication : 05/07/2021

Description : 13-14

Localisation : Documentation

Mots-clés : COLLECTIVITES TERRITORIALES ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ;

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