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Protection des données personnelles, acte III : le décret du 1er août 2018
Article
Publié dans : LA SEMAINE JURIDIQUE n°40
Date de publication : 08/10/2018
Nombre de pages : 3-4
A la suite de l'adoption de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 qui met en conformité la loi n° 78-17 Informatique et libertés avec le droit européen, le décret n° 2018-687 du 1er août 2018 contient les mesures réglementaires d'application, concernant notamment le fonctionnement de la CNIL, les modalités des différentes démarches, ainsi que plusieurs dispositions de cette loi ou de différents codes qui devaient être adaptés au nouveau cadre juridique.
Mots-clés : RGPD ; CNIL ; DECRET ;
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