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Données à caractère personnel : la CNIL découvre un trou dans la raquette
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Publié dans : LA SEMAINE JURIDIQUE n°24
Date de publication : 14/06/2021
Nombre de pages : 12-16
La CNIL vient de mettre en lumière une lacune dans la loi Informatique, fichiers et libertés : les traitement de données à caractère personnel qui ne relèvent pas du champ d'application du droit de l'Union, à l'exception de ceux consacrés à la défense et à la sureté de l'Etat, échappent aux règles habituelles. Dans une telle situation, les droits des personnes concernés et les obligations des responsables de traitement ne sont pas définis. Cela concerne notamment des traitements administratifs. Une application "volontaire" du RGPD constitue une solution provisoire , mais insatisfaisante sur le long terme. Une modification de la loi informatique, fichiers et libertés est donc souhaitable, par exemple sur le modèle des lois adoptées dans d'autres Etats membres.
Mots-clés : RGPD ; DONNEES PERSONNELLES ; LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES ;
