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Le contrôle coercitif dans la loi fait débat
Article PL
Publié dans : LE JOURNAL DU CENTRE
Date de publication : 10/10/2026
Page(s) : 31
L’Assemblée nationale n’a pas voté l’intégration de la notion de contrôle coercitif dans la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, malgré les réclamations de collectifs féministes et les tentatives de certaines députées. Dans les faits, et comme le montre l’exemple de l’Écosse, son application, pourtant considérée comme une avancée majeure, est loin d’être satisfaisante. Alors, comment concilier réalité sociologique et exigences juridiques ?
Mots-clés : CONTROLE COERCITIF ; VIOLENCES SEXUELLES ;
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