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La Documentation |
Newsletter
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Édito
Newsletter du 21/10/2026
Contact : doc@nievre.fr
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THOMAS (MATHILDE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 21/10/2026
Les riverains du futur hôpital de Cosne-Cours-sur-Loire ont pu, ce mardi 20 octobre, visiter le chantier, encadrés par des responsables du constructeur Bouygues. Après une présentation en salle, ils ont pénétré dans l’enceinte du futur établissement de santé, construit sur quatre niveaux.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 21/10/2026
Le budget participatif nivernais est de retour. Jusqu’à lundi 16 novembre, les habitants peuvent choisir de soutenir par leur vote différents projets proposés par les associations. Samedi dernier, Blandine Delaporte, vice-présidente du conseil départemental, était sur le marché de La Charité-sur-Loire afin de présenter ce dispositif.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 21/10/2026
La dernière rencontre parentalité de l’année, organisée mardi 13 octobre, dans le cadre du projet L’école de la vie, a rencontré un beau succès auprès des participants. Ils étaient dix-huit à venir échanger autour d’un sujet sensible : « Dire ou ne pas dire ? Secrets de famille, non-dits, vérité… Quels impacts pour un enfant qui grandit ? ».
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 21/10/2026
Le collectif solidarité nivernais alerte sur les conditions de financement et de travail du secteur.
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VOIRIE - INFRASTRUCTURE - MOBILITE
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MARTIN (MARLENE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 21/10/2026
Créé en 1947, le pont-route du barrage du lac de Pannecière est fermé depuis la rentrée. Il est en rénovation pour assurer son étanchéité. Après des travaux sur le dessus du pont en 2025, c’est le dessous qui va désormais être rénové. Avec une phase de test jusqu’en novembre, puis de nouveaux travaux en 2027.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 21/10/2026
Mercredi 7 octobre, la présentation de la toute nouvelle voiture électrique E-208 de l’autopartage luzycois a rassemblé de nombreux habitants au marché couvert. Moins d’une semaine après la première présentation à Châtillon-en-Bazois, c’est à Luzy que ce dispositif, destiné à faciliter les déplacements en milieu rural, a pu montrer ses points forts...
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CACCIVIO (ALEXANDRA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 21/10/2026
Le projet de loi de finances 2027 prévoit une baisse de recettes, pour les CCI dans la région Bourgogne-Franche-Comté, de quatre millions d’euros. 65 emplois (en équivalents temps plein) seraient menacés.
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CLERC (GUILLAUME) | LE JOURNAL DU CENTRE | 21/10/2026
Dans le même mouvement que les carburants, le prix du fioul domestique s’est envolé, à l’heure de remplir les cuves avec le retour de températures qui nécessitent de relancer le chauffage. Les consommateurs tentent de s’adapter en attendant la baisse promise des tarifs.
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FORGES (ALICE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 21/10/2026
Un peu plus de six mois après leur élection, comment les maires nivernais de La Fermeté et Devay se familiarisent avec leur nouveau rôle ? Après les avoir rencontrés une première fois au printemps, nous avons assisté, cet automne, aux conseils municipaux qu’ils président.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 21/10/2026
Les travaux du futur pumptrack ont commencé derrière l’école Les jeunes pousses. Porté par les jeunes du Conseil municipal des jeunes (CMJ) et soutenu par plusieurs partenaires institutionnels, ce nouvel équipement sportif se concrétise enfin.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 21/10/2026
Fondateur de Restaurons Notre-Dame, Pascal Jacob va publier un livre, La Flèche et La Forêt Notre-Dame, pour présenter le projet qu’il espère concrétiser sur le mont Givre, à Pougues-les-Eaux.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 21/10/2026
Jusqu’à la fin de l’année scolaire, le musée nivernais de l’Éducation accueille une exposition de cartes géographiques scolaires intitulée Cartes sur table. Cette exposition est due à l’initiative du neversois Jean Peyronnaud, professeur d’histoire et de géographie et grand collectionneur de ces cartes depuis plus de quinze ans.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 21/10/2026
Films, concerts, rencontres, entre Palestine, Résistance et migrations… Le festival des Solidarités propose des rendez-vous à Brassy, Saint-Brisson et Dun-les-Places du 23 octobre au 12 décembre.
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BELHOMME (CHRISTOPHE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 21/10/2026
Avant la 13e édition de la Route du Rhum, l’association Histoire et patrimoine du pays de Dinard proposera ce mercredi 21 octobre une conférence-film-débat pour rendre hommage au Clamecycois Alain Colas, grand navigateur et skipper qui a marqué la Côte d’Émeraude, en présence d’Éric Le Seney.
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FINANCES - ACHATS PUBLICS
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BEUREY (THOMAS) | LOCALTIS.INFO | 21/10/2026
Dans le cadre de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027, l'Assemblée nationale a purement et simplement supprimé plusieurs des mesures d'économies prévues sur les collectivités. Une large majorité des députés ont ainsi rayé d'un trait la réduction du remboursement de la TVA sur les investissements des collectivités ("...
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| LOCALTIS.INFO | 21/10/2026
L'Assemblée nationale débute ce 20 octobre 2026 l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Les députés plancheront sur la copie initiale du gouvernement, la commission des affaires sociales ayant rejeté le texte vendredi dernier. Dans un climat de division, les compromis s'annoncent bien difficiles à trouver,...
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 21/10/2026
Séverine Bernard, conseillère départementale du canton de Corbigny et présidente de Nièvre Attractive, a salué l’engagement de cette petite commune de 230 habitants en faveur du développement touristique du Morvan par la création de cette structure.
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EMPLOI - FORMATION - INSERTION PROFESSIONNELLE
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ABOU EL KHAIR (CATHERINE) | LOCALTIS.INFO | 21/10/2026
L’Union nationale des missions locales se coalise avec les structures d’insertion par l’activité économiques et les acteurs de l’inclusion pour éviter la perte d’au moins 5.600 emplois visant l’insertion des publics en difficulté.
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ENVIRONNEMENT - CLIMAT - ENERGIE
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MARCANGELO-LEOS (PHILIE) | LOCALTIS.INFO | 21/10/2026
La proposition de loi "visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance" a été adoptée en première lecture ce 19 octobre au Sénat dans une version modifiée. Les députés avaient posé deux briques : le principe de réparation résiliente et le réexamen de "la surprime CatNat". Le...
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ID.Veille
Veille juridique - Actualité des Collectivités Territoriales
CIRCULAIRES / REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Achats publics - DSP - Concessions
Achats publics de livres : publication de la nouvelle édition du Vade-mecum de l'achat public de livres à l'usage des bibliothèques et d'une fiche technique
En décembre dernier, le ministère de la Culture annonçait la mise en place d'une feuille de route destinée à développer les compétences des acteurs de la commande publique de livres, qu'il s'agisse des collectivités (bibliothèques, services acheteurs et juridiques, élus), des librairies ou des structures interprofessionnelles.
Dans le cadre de cette feuille de route, le ministère de la Culture propose une version actualisée de deux documents pédagogiques dont l'ambition est d'accompagner pas à pas tout acheteur public de livres.
Vade-mecum de l'achat public de livres à l'usage des bibliothèques.
Désormais bien connu des bibliothécaires, ce guide, dont la dernière édition date de 2018, vise à éclairer les acheteurs publics sur les difficultés inhérentes à la mise en œuvre des règles d'attribution des marchés publics dans un secteur où la réglementation rend inopérants les mécanismes habituels de différenciation des offres par les prix.
Prenant en compte les références au code de la commande publique de 2019, cette nouvelle édition entend répondre de manière plus claire et précise à des problématiques récurrentes (comment estimer le montant de son besoin ? comment se repérer dans les différentes procédures ? comment choisir les critères d'attribution ?...), mais aussi émergentes (peut-on concilier considérations environnementales et marchés publics de livres ? quelle législation encadre l'achat public de livres d'occasion ? comment faire lorsque le prix du livre évolue durant la période d'exécution du marché ?...).
La rédaction de cette édition a donné lieu à une consultation des structures représentatives des professionnels concernés (CNL, associations professionnelles de bibliothécaires, Association des acheteurs publics, SLF, Sofia, FILL).
Fiche technique consacrée à la procédure sans publicité ni mise en concurrence pour les achats de livres non scolaires d'un montant inférieur à 90 000 € HT.
Dispositif spécifique aux achats de livres, cette procédure autorisée depuis 2016 a fait l'objet d'une évaluation en 2022 qui a montré qu'il existe des marges de progression dans sa mise en œuvre et son déploiement. Également publiée sur la page "Conseils aux acheteurs" de la Direction des affaires juridique du ministère en charge de l’Économie, la fiche technique présente les avantages de cette mesure ainsi que les conditions à respecter afin d'y recourir en toute sécurité juridique.
Le ministère de la Culture souhaite que ces deux outils, qui s'adressent en priorité aux collectivités, permettent à ces dernières de faire de l'achat public un instrument au service de leurs politiques culturelles, contribuant ainsi au maintien d'un réseau dense et diversifié de détaillants de livres sur l'ensemble du territoire.
Ministère de la Culture - Vademecum (Édition 2023 actualisée en 2026)
Fiche-technique
REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Education - Enfance
Questionnaire dans les écoles sur les violences sexuelles : quelles sont les modalités ?
Un questionnaire annuel doit désormais être proposé aux élèves, de la grande section de maternelle jusqu’à la terminale, pour prévenir, détecter et prendre en charge des situations de violence à caractère sexiste ou sexuel. Cette série de questions sera présentée aux élèves à partir du 2 novembre dans les écoles, les collèges et les lycées.
Au sein de chaque établissement public et privé sous contrat, les élèves doivent désormais bénéficier d’un dispositif comprenant :
- des séances d’éducation à la sexualité (« éducation à la vie affective et relationnelle », dans les établissements du premier degré ; « éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité », dans les établissements du second degré) ;
- la proposition de répondre à un questionnaire de repérage des violences sexistes et sexuelles, dans le cadre d’une séance d’éducation à la sexualité.
Les modalités du questionnaire ont été précisées dans un décret du 14 octobre 2026. Cette année, cette série de questions sera proposée aux élèves à partir du 2 novembre.
Source: Service Public
Sécurité - Secours
Défibrillateurs automatisés externes : obligations des communes (Note AMF)
Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 prévoit l’obligation d’équipement en défibrillateurs automatisés externes (DAE) de certains établissements recevant du public (ERP), selon leur catégorie. Depuis le 1er janvier 2022, cette obligation concerne également les ERP de catégorie 5 visés par la réglementation. En outre, le décret du 5 décembre 2025 relatif à l'obligation d'équipement des ERP d'un défibrillateur automatisé externe a étendu l’obligation d’équipement sur d’autre ERP de 5ème catégorie.
Toutefois, les conditions d’application de cette obligation sont encore attendues. Un arrêté doit notamment fixer le seuil minimal de fréquentation conditionnant l’obligation d’équipement des ERP de 5e catégorie.
Dans cette attente, il peut être utile pour les collectivités de faire le point sur l’équipement de défibrillateurs au sein de leurs installations sportives afin de garantir la sécurité des pratiquants et du public.
Au-delà de cette obligation, la présence d’un défibrillateur facilement accessible contribue à améliorer la prise en charge d’un arrêt cardiaque et à renforcer la prévention des risques dans les équipements sportifs.
Source: AMF
Urbanisme
Connaitre et mobiliser le foncier économique dans une optique de sobriété foncière - Des retours d'expérience sur l'optimisation du foncier économique pour mieux le valoriser.
Comment permettre le développement économique en maîtrisant le foncier dans un objectif de sobriété foncière ? Le Cerema a dressé à la demande de la DREAL Nouvelle-Aquitaine les retours d'expérience de démarches menées dans différents contextes par des collectivités de la région, et produit des fiches thématiques sur les expériences en matière de gouvernance du monde économique et d’optimisation du foncier économique.
En France, entre 20 000 et 30 000 ha sont artificialisés chaque année. L’artificialisation des sols, qui augmente presque plus de quatre fois plus vite que la population, est la conséquence directe de l’extension urbaine et de la construction de bâtiments neufs en périphérie des villes. Elle constitue aujourd’hui l’une des principales causes du changement climatique et de l’érosion de la biodiversité. Face à cet enjeu majeur, la loi "climat et résilience" du 22 août 2021 fixe l’objectif du zéro artificialisation nette en 2050, avec une cible intermédiaire de réduction de moitié du rythme de consommation d’espaces d’ici à 2031.
Le foncier économique est concerné par ces objectifs de lutte contre l’artificialisation. Cet article se fait l’écho d’un travail mené en 2025 pour la DREAL Nouvelle-Aquitaine. Il s’agissait de répondre à la question suivante : comment concilier les impératifs de développement économique et les enjeux écologiques ? L’objectif était de rendre compte des expériences menées par des collectivités en matière de développement économique et de sobriété foncière, mais également de rédiger des fiches thématiques synthétisant les expériences menées en matière de gouvernance du monde économique d’une part, et d’optimisation du foncier économique d’autre part.
Source: Cerema
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JURISPRUDENCE
Achats publics - DSP - Concessions
Marchés publics : les acomptes s’imputent prioritairement sur le principal de la dette
Les sommes versées en paiement partiel d’un marché public s’imputent prioritairement sur la somme due à titre principal par la personne publique, et non sur les intérêts déjà courus.
En application des articles L. 911-1 et L. 911-4 du code de justice administrative, lorsque la décision dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures qu’elle implique nécessairement, le juge de l’exécution les détermine en tenant compte des circonstances de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue.
Lorsque des mesures ont déjà été prescrites, il peut en préciser la portée si elles sont obscures ou ambiguës et, le cas échéant, en édicter de nouvelles. Il ne peut toutefois corriger les erreurs de droit ou de fait affectant la décision initiale : leur rectification relève des voies de recours ouvertes contre cette décision, exercées dans les délais applicables.
Les dispositions spéciales relatives aux paiements des marchés publics, issues de la loi du 28 janvier 2013 et du décret du 29 mars 2013, ultérieurement codifiées dans le code de la commande publique, imposent l’imputation prioritaire des paiements partiels sur le principal. L’article 1343-1 du code civil n’est pas applicable aux créances détenues par le titulaire sur un pouvoir adjudicateur en exécution d’un marché public.
En l’espèce, une personne publique avait été condamnée à verser au titulaire d’un marché de construction un solde de 374 993,85 euros TTC, assorti d’« intérêts contractuels » à compter du 2 septembre 2015, capitalisés au 2 septembre 2016 puis à chaque échéance annuelle.
Saisi d’une demande d’exécution, le juge avait précisé que les intérêts moratoires devaient être calculés au taux appliqué aux opérations principales de refinancement les plus récentes de la banque centrale compétente, en vigueur au 1er juillet 2015, majoré de huit points de pourcentage. Il avait ordonné leur calcul et leur versement dans un délai de deux mois.
Cette demande tendait uniquement à préciser le taux applicable aux intérêts accordés. Elle ne visait pas à corriger une erreur matérielle ou juridique de la décision initiale et relevait donc de la compétence du juge de l’exécution.
Pour calculer les intérêts restant dus, les versements effectués les 15 octobre 2019 et 4 juillet 2023 devaient être imputés sur le principal dû à ces dates. La personne publique ne pouvait obtenir une imputation prioritaire sur les intérêts en invoquant le code civil. Son pourvoi est rejeté et l’injonction demeure applicable.
Conseil d’État n° 508690 du 19 octobre 2026
Déchets
Durée d’une concession de traitement des déchets: le financement des investissements par la personne publique remet en cause la justification d’un engagement de douze à treize ans
Les principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures imposent que la nature du contrat mis en concurrence soit clairement définie. Sa modification en cours de procédure, notamment lorsqu’elle affecte le risque supporté par l’exploitant, est susceptible de méconnaître ces principes.
L’article R. 3114-2 du code de la commande publique encadre la durée des concessions supérieures à cinq ans en la corrélant à l’amortissement des investissements. L’appréciation de cette durée tient compte des charges d’amortissement réellement supportées par le concessionnaire.
Dans le cadre du déféré préfectoral, le juge des référés apprécie si les moyens invoqués sont, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du contrat. La suspension ainsi prononcée ne préjuge pas de la décision qui sera rendue sur la demande d’annulation.
En l’espèce, un syndicat chargé du traitement et de la valorisation des déchets de soixante-trois communes avait conclu, le 5 janvier 2026, une concession portant sur l’exploitation et la modernisation d’une unité de valorisation énergétique produisant de l’électricité par incinération de déchets ménagers résiduels.
Le juge retient deux moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité du contrat.
L’avis d’appel à candidatures annonçait une délégation de service public transférant le risque d’exploitation au délégataire. Le contrat finalement conclu présentait cependant les caractéristiques d’une régie intéressée, moins risquée pour l’exploitant. Cette modification de la nature de la concession au cours de la procédure caractérisait une méconnaissance des principes d’égalité de traitement et de transparence.
La durée contractuelle, comprise entre douze et treize ans, apparaissait également manifestement disproportionnée. Les investissements étaient intégralement financés ou remboursés par le syndicat à l’échéance d’une période de trois ans, ce qui ne justifiait pas cette durée au regard des charges réelles d’amortissement du délégataire.
Le juge suspend l’exécution du contrat avec un effet différé de neuf mois. Ce délai tient compte des conséquences graves qu’une suspension immédiate aurait pu entraîner pour le territoire en l’absence de solution de substitution. L’examen de la demande d’annulation du contrat demeure réservé à la formation collégiale du tribunal.
TA NICE n° 2606353 du 20 octobre 2026
Environnement - Risques
Éoliennes et navigation aérienne: les conséquences éventuelles d’une collision aérienne ne suffisent pas à établir l’intérêt à agir de l’association
L’intérêt à agir de l’association s’apprécie au regard de son objet statutaire et des intérêts mis en jeu par les décisions contestées. Le refus de supprimer un obstacle à la navigation aérienne, et donc de mettre fin à l’autorisation spéciale correspondante, concerne la sécurité publique. Les conséquences environnementales susceptibles de résulter du maintien des installations ne suffisent pas, dans les circonstances examinées, à caractériser une atteinte suffisamment directe aux intérêts défendus.
En l’espèce, une association de protection de l’environnement contestait deux décisions implicites refusant de supprimer un parc autorisé comprenant huit éoliennes d’une hauteur maximale de 199 mètres en bout de pale et quatre postes de livraison.
Son objet statutaire portait sur la protection de la faune, de la flore, du patrimoine culturel et des paysages, sur le territoire d’une commune et des communes limitrophes, notamment contre les atteintes et nuisances liées à l’implantation d’éoliennes et de leurs équipements.
La cour relève que les refus contestés, fondés sur les dispositions relatives aux obstacles à la navigation aérienne, mettent en jeu la préservation de la sécurité publique. Même si le maintien du parc pouvait avoir des conséquences sur l’environnement, notamment dans l’hypothèse rare d’une collision entre un aéronef et une éolienne, ces conséquences ne caractérisaient pas une lésion suffisamment directe des intérêts environnementaux défendus par l’association.
L’association ne justifie donc pas d’un intérêt à agir contre ces décisions. Ses demandes d’annulation et d’injonction sont rejetées comme irrecevables, sans examen du bien-fondé du refus de supprimer le parc.
CAA de LYON N° 25LY03403 du 17 septembre 2026
Finances et Fiscalité locales
Taxe sur les surfaces commerciales : constituent un même établissement les locaux d’une même entreprise formant un ensemble géographiquement cohérent
L’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 institue une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés. Selon l’article 1er du décret du 26 janvier 1995, l’établissement s’entend de l’unité locale où s’exerce tout ou partie de l’activité d’une entreprise, et lorsque plusieurs locaux d’une même entreprise sont groupés en un même lieu comportant une adresse unique ou sont assujettis à une même taxe professionnelle, ils constituent un seul établissement.
Constituent une unité locale au sens de ces dispositions les locaux d’une même entreprise formant un ensemble géographiquement cohérent pour l’exercice de tout ou partie de l’activité de cette entreprise, notamment ceux comportant une adresse unique ou assujettis à une même cotisation foncière des entreprises.
En l’espèce, le supermarché et la station-service exploités sous une même enseigne par la société requérante étaient localisés à des adresses différentes et sur des parcelles distinctes, situées dans deux quartiers différents de la commune ne constituant pas une même zone commerciale, et séparés par une distance de plus d’un kilomètre.
En se fondant, pour juger que ces locaux formaient un ensemble géographiquement cohérent, sur la seule circonstance qu’ils étaient reliés par une voie de circulation, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. Les jugements sont annulés et les affaires renvoyées au tribunal administratif.
Conseil d'État N° 502791 du 02 octobre 2026
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REPONSES MINISTERIELLES
Energies
Projets de stockage d'électricité - Concertation avec les collectivités quant à la gestion des risques
L'électrification du pays est une priorité stratégique pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et atteindre les objectifs climatiques nationaux et européens. Les batteries, dynamisées par l'essor des nouvelles mobilités et du stockage stationnaire d'énergie, ont un rôle à jouer dans cette transition. Le stockage stationnaire d'énergie par batterie s'est progressivement développé en France. Ces installations, utilisant souvent des batteries composées de lithium, peuvent présenter des risques pour l'environnement et pour les populations à travers des incendies. Elles sont soumises au régime de la déclaration sous la rubrique n° 2925-2 (« ateliers de charge d'accumulateurs électriques ») de la nomenclature des installations classées et aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000. Cet arrêté prévoit des dispositions de prévention et de maîtrise du risque d'incendie, notamment concernant l'utilisation de moyens de secours contre l'incendie et la surveillance de l'installation. Des travaux réglementaires sont actuellement en cours en vue d'un nouveau projet d'arrêté ministériel afin de prendre en compte les risques spécifiques que présentent ces installations de stockage stationnaire. Pour cela, l'Etat s'appuie notamment sur les retours d'expérience des industriels, sur l'analyse de l'accidentologie et sur des experts techniques.
Le préfet est l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme nécessaires à la mise en oeuvre des projets de stockage d'énergie (permis de construire ou déclaration préalable). Il recueille l'avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent afin d'assurer la meilleure intégration possible de ces installations dans leur environnement, ainsi qu'un haut niveau de sécurité incendie.
Sénat - R.M. N°09606 - 2026-10-15
Intercommunalité
Restitution des compétences facultatives transférées aux EPCI et rétablissement de l'autonomie de gestion des communes
La procédure applicable à la restitution d'une compétence exercée à titre facultatif par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) a été fixée par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique à l'article L. 5211-17-1 du CGCT. La restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, pour se prononcer sur la restitution proposée.
S'agissant des EPCI à fiscalité propre additionnelle, les délibérations concordantes doivent impérativement définir le coût des dépenses liées aux compétences restituées ainsi que les taux représentatifs de ce coût pour l'EPCI et chacune de ses communes membres. Dans la mesure où il est prévu que le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre (article L. 2121-7 du CGCT), le délai dont dispose les communes pour se prononcer paraît adéquat et de nature à faciliter le transfert des compétences. En tout état de cause, à défaut de délibération dans ce délai, l'avis de la commune est réputé défavorable. Le fait qu'une commune ne se prononce pas dans le délai n'a donc pas pour effet de bloquer la procédure ou de la reporter.
En l'état du droit, lorsque les élus locaux souhaitent qu'une compétence facultative de l'EPCI soit restituée aux communes, elle doit être restituée à l'intégralité de ses communes membres.
Ainsi, lorsqu’un groupement souhaite exercer une compétence facultative sur une partie seulement de son territoire, il doit d'abord la restituer à chaque commune, avant d'engager une procédure de transfert différencié en application de l'article L. 5211-17-2 du CGCT.
Cette procédure, exigeante, a été conçue pour préserver le pouvoir décisionnel des communes membres de l'EPCI. Néanmoins, dans le cadre du projet de loi de simplification de l'action des collectivités locales, le Gouvernement n'exclut pas d'apporter des assouplissements à ce principe.
Sénat - R.M. N° 09868 - 2026-10-15
Transports - Déplacements urbains
Coordination intercommunale des itinéraires cyclables en ruralité
Le Gouvernement est fortement mobilisé pour la sécurisation de toutes les mobilités. La « vision zéro », qui repose sur le principe selon lequel aucun décès ni blessé grave sur la route n'est acceptable, reste l'objectif du Gouvernement en matière de sécurité de tous les usagers de la route, avec la mise en œuvre d'un « système sûr » visant la sécurisation des trois composantes de la circulation routière : les véhicules, les infrastructures, les femmes et hommes. Dans les territoires ruraux, l'enjeu est de faire en sorte que les projets soient pensés à l'échelle de l'itinéraire et non des seules limites communales, afin d'assurer la continuité des aménagements.
Le Gouvernement ne souhaite toutefois pas imposer aux communautés de communes une compétence obligatoire en matière d'itinéraires cyclables d'intérêt communautaire. Le cadre actuel permet en effet déjà aux intercommunalités de se saisir de ces itinéraires lorsque leur intérêt communautaire est établi.
1°) Dans les intercommunalités pour lesquelles la compétence voirie est facultative, il est possible de définir l'intérêt communautaire des aménagements cyclables. En effet, en application du 1° du II. de l'article L. 5214-16 et 1° du II de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le transfert de la compétence communautaire peut s'exercer sur les voiries concernées par l'aménagement cyclable ou sur les seuls aménagements cyclables en application du principe dit de « sécabilité ».
2°) La réalisation d'un schéma directeur cyclable peut de plus contribuer à une meilleure coordination. Il pourra notamment articuler les travaux de réaménagement de la voirie hors agglomération avec la réalisation d'aménagements cyclables sécurisés comme le prévoit la loi (article L. 228-3 du code de l'Environnement). De plus, le projet de loi-cadre pour le développement des transports, qui a été adopté en première lecture au Sénat fin avril et par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale au début du mois de juillet, prévoit, à son article 21, de réaffirmer les obligations d'étudier la réalisation d'aménagements cyclables lors de travaux de réaménagement de la voirie hors agglomération, y compris sur les itinéraires parallèles.
3°) En matière d'ingénierie, les départements ont la possibilité d'intervenir en appui des communes et intercommunalités dotés de faibles moyens en matière de voirie et de mobilité en application des articles L. 3232-1-1 et R. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales. Chaque département est ainsi en mesure en tenant compte des demandes de se saisir pleinement des enjeux relatifs aux développements des itinéraires cyclables.
Par ailleurs, le Cerema continue d'une part à mettre à jour la doctrine issue des meilleures pratiques et d'autre part à apporter des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage à ses collectivités adhérentes.
4°) Enfin, le financement des infrastructures cyclables relève de la compétence du gestionnaire de la voirie concernée.
Toutefois, afin d'accélérer le déploiement des infrastructures, l'État a attribué plus de 640 M€ de subventions du fonds des mobilités actives entre 2019 et 2024, en soutien à la réalisation d'infrastructures sécurisées (pistes cyclables, voies vertes, passerelles pour les modes actifs) sélectionnées par six appels à projets et un appel à territoires. Des financements de l'État restent mobilisés, via les contrats de plan État-régions pour participer à l'achèvement du schéma national des véloroutes, à hauteur de 185 M€, et via le Fonds vert à hauteur de 50 M€ par an, pour accompagner la réalisation d'infrastructures cyclables sécurisées dans les territoires peu ou moyennement denses, où la population est davantage confrontée à la précarité de mobilité.
Assemblée Nationale - R.M. N° 17641 - 2026-09-29
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RESSOURCES HUMAINES
//JO-RH//
Mobilités : relèvement temporaire des plafonds d’exonération à 1 000 euros
Décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026 fixant les plafonds prévus au e du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale
>> Ce décret tire les conséquences du décret en Conseil d'Etat n° 2026-973 du 20 octobre 2026 par lequel le Gouvernement procède au déclassement, dans le cadre de la procédure prévue au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, de certaines dispositions du e du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.
Il fixe les limites d'exonération de contribution sociale généralisée des avantages résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés et des frais pris en charge au titre du forfait « mobilités durables » (FMD). Ces limites sont fixées à droit constant, sous réserve de leur relèvement temporaire à 1 000 euros pour les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026.
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Article 1 - Les plafonds prévus au e du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale sont fixés :
- à 600 euros par an pour l'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3261-3 du code du travail et des frais mentionnés à l'article L. 3261-3-1 du même code, dans la limite de 300 euros pour les frais de carburant.
Lorsque la prise en charge des frais mentionnés à l'article L. 3261-3-1 de ce code se cumule avec celle des frais prévus à l'article L. 3261-2 du même code, l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut excéder le montant maximal entre 900 euros et le montant de l'avantage résultant de la prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 du même code ;
- à 310 euros par an, en l'absence de prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 du même code, pour l'avantage résultant de la prise en charge, par une collectivité territoriale, par un EPCI ou par l'opérateur France Travail, des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail lorsque ceux-ci sont situés à une distance d'au moins trente kilomètres l'un de l'autre, ou pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que conducteur en covoiturage quelle que soit la distance.
Article 2 - Le présent décret est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er octobre 2026.
Par dérogation à l'article 1er, pour les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026, les montants de 300 euros, 310 euros, 600 euros et 900 euros sont portés à 1 000 euros.
JORF n°0246 du 21 octobre 2026 - NOR : CPPS2624143D
Mobilités : fixation par décret des plafonds d’exclusion de l’assiette de la CSG
Décret n° 2026-973 du 20 octobre 2026 modifiant l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale
JORF n°0246 du 21 octobre 2026 - NOR : CPPS2621386D
// RH - CIRCULAIRE//
Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 1,74 % au 1er janvier 2027
À compter du 1er janvier 2027 le plafond annuel de la Sécurité sociale sera fixé à 48 900 €.
Le plafond mensuel s’élèvera à 4 075 €.
Ce plafond correspond au montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines de vos cotisations.
Il sert également de référence pour la définition de l’assiette de certaines contributions et le calcul des droits sociaux.
Un arrêté sera publié d’ici la fin de l’année.
Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter ce communiqué du Bulletin officiel de la Sécurité sociale.
Source: Urssaf
// RH - JURISPRUDENCE//
Propos discriminants en salle de pause : une conversation liée à la vie professionnelle peut justifier une procédure disciplinaire
Pour déterminer si les échanges relèvent de la vie privée, le juge prend en considération les conditions dans lesquelles les propos ont été tenus ainsi que leur contenu.
Le fait qu’une conversation se déroule entre collègues et que son auteur ne souhaite pas sa divulgation ne suffit pas à lui conférer un caractère privé. Des propos liés à la vie professionnelle, tenus dans un espace où ils risquent d’être entendus par d’autres collègues ou personnes, peuvent être retenus à l’appui d’une procédure disciplinaire.
L’intention de leur auteur de les porter à la connaissance de tiers ou de la personne visée n’est pas déterminante lorsque les circonstances et la teneur des échanges permettent de les rattacher à la sphère professionnelle.
En l’espèce, une salariée exerçant les fonctions de responsable comptable et administrative avait été licenciée pour faute grave après avoir tenu des propos discriminants et haineux particulièrement graves à l’encontre de plusieurs collaborateurs et dirigeants de l’entreprise.
Ces propos avaient eu des conséquences importantes sur la santé de plusieurs collaborateurs. Ils avaient donné lieu à la saisine du médecin du travail et à une enquête interne.
La conversation s’était déroulée dans la salle de pause, séparée des bureaux voisins par une cloison peu épaisse. La salariée reconnaissait que ses propos avaient dû être entendus par l’une des personnes visées, présente dans un bureau adjacent.
La Cour de cassation retient que la conversation ne relevait pas de la sphère de la vie privée, compte tenu du lieu où elle s’était tenue et de la teneur professionnelle des propos. Il importait peu que ceux-ci n’aient pas été destinés à être rendus publics ou que leur auteure n’ait pas souhaité qu’ils soient entendus par la personne victime des moqueries.
La conversation pouvait donc être retenue au soutien de la procédure disciplinaire. Le pourvoi est rejeté, laissant subsister l’arrêt ayant jugé le licenciement pour faute grave justifié et rejeté les demandes indemnitaires de la salariée.
Cour de cassation n° 25-14.347 du 23 septembre 2026
// RH - JURISPRUDENCE//
RIFSEEP : le réexamen individuel après annulation n’impose pas nécessairement une délibération rétroactive
Lorsque l’annulation d’une décision indemnitaire repose sur l’illégalité d’une délibération excluant un cadre d’emplois du bénéfice du complément indemnitaire annuel, l’administration ne peut opposer à nouveau à l’agent la seule absence de cette prime dans la délibération applicable lors du réexamen.
La constatation de l’illégalité d’une délibération par voie d’exception n’implique toutefois pas nécessairement l’adoption d’une nouvelle délibération fixant rétroactivement les règles d’attribution de la prime pour l’ensemble des agents. L’exécution peut imposer uniquement le réexamen de la situation individuelle concernée.
Les modalités de ce réexamen peuvent se déduire des motifs de la décision juridictionnelle, sans que le juge soit tenu de préciser davantage son injonction. Les démarches engagées pour instaurer un nouveau régime indemnitaire ne suffisent pas à établir une exécution complète tant que le réexamen requis n’a pas été effectué.
En l’espèce, une agente relevant du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux avait obtenu l’annulation de la décision fixant son régime indemnitaire en tant qu’elle ne lui attribuait pas de complément indemnitaire annuel. Cette annulation reposait sur l’illégalité de la délibération organisant le RIFSEEP, laquelle ne prévoyait pas cette prime pour les agents de ce cadre d’emplois.
La personne publique avait ensuite pris une nouvelle décision de refus en se fondant sur une délibération ultérieure qui excluait toujours les rédacteurs territoriaux du bénéfice du complément. Cette nouvelle délibération étant entachée de la même illégalité, le refus méconnaissait la chose jugée et ne pouvait constituer une mesure d’exécution.
Les démarches entreprises pour mettre en place un régime indemnitaire prévoyant cette prime ne suffisaient pas davantage à exécuter la décision, qui exigeait un réexamen individuel.
Le Conseil d’État confirme que ce réexamen n’imposait pas nécessairement l’adoption d’une délibération fixant rétroactivement, pour l’année 2017, le cadre réglementaire d’attribution du complément à l’ensemble des agents. Il rejette le pourvoi et maintient l’injonction de réexaminer la situation de l’agente dans un délai de six mois suivant la notification de l’arrêt d’exécution, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Conseil d'État N° 498763 du 12 octobre 2026
// RH - DOCUMENTATION//
Fonction publique : 144 000 nouvelles pensions de droit direct attribuées en 2025, en hausse de 5,4 %
En 2025, 144 000 nouvelles pensions de droit direct ont été attribuées à des agents qui ont travaillé dans la fonction publique. Le nombre de départs à la retraite rebondit (+ 5,4 %, après - 13,1 % en 2024), après la forte baisse liée aux effets de la réforme des retraites de 2023, sur une première année pleine. Le nombre de nouveaux pensionnés pour invalidité continue de progresser fortement (+ 37,9 %, après + 8,6 % en 2024).
Globalement, 47 % de ces retraites sont dites « classiques », c’est-à-dire sans départ anticipé, 17 % sont liquidées au titre de l’exercice d’un emploi de catégorie active, 16 % pour carrière longue et 13 % pour invalidité. Ces parts varient fortement d’un versant à l’autre en fonction de la structure des postes les composant.
Depuis 2015, l’âge de départ à la retraite des fonctionnaires civils a augmenté de un an et cinq mois. Il est de 62,3 ans en moyenne en 2025, tous motifs confondus (comme en 2024). Cette même année, les agents liquident leur retraite pour vieillesse en moyenne à 63,0 ans, contre 57,6 ans pour invalidité.
En 2025, 27 % des nouvelles pensions bénéficient d’une surcote, 37 % ne sont ni décotées ni surcotées, tandis que 24 % sont portées au minimum garanti et 12 % sont décotées.
Entre 2019 et 2025, parmi les fonctionnaires bénéficiant d’une retraite classique, la part des pensions surcotées chez les hommes a baissé pour rejoindre celle des femmes (respectivement 41 % et 40 %). Sur cette même période, les pensions portées au minimum garanti sont plus fréquentes chez les femmes, et l’écart ne se réduit pas (19 % en 2025, contre 12 % pour les hommes).
DGAFP - Rapport
Données
//ACTU RH//
Aidants : dans quels cas l’accompagnement d’un proche compte pour la retraite ?
Le rôle d’aidant peut parfois vous amener à réduire votre temps de travail, voire à cesser temporairement d’exercer votre activité professionnelle.
L’assurance vieillesse des aidants vous permet de valider des trimestres pour votre retraite de base, pendant les périodes durant lesquelles vous vous consacrez à l’accompagnement d’un enfant ou d’un adulte gravement malade ou en situation de handicap.
Source : Service Public
//ACTU RH//
« J’ai entendu dire… », ou quand les bruits de couloir deviennent un outil de management
« J’ai entendu dire », « Plusieurs personnes m’ont remonté », « Il y a des bruits de couloir » : ces expressions sont banales dans les organisations. Mais lorsqu’une information officieuse devient, sans vérification, le fondement d’une évaluation, le salarié doit se justifier sur des faits qu’il connaît insuffisamment pour les contester.
En effet, dans certaines organisations, un entretien peut commencer par un « On m’a signalé votre attitude » ou « Plusieurs personnes se plaignent ». Pour le salarié concerné, la difficulté ne réside pas seulement dans l’existence de ces propos rapportés, mais dans la manière dont ils peuvent être utilisés pour porter un jugement sur son travail ou son comportement, sans qu’il puisse en vérifier le fondement.
Le problème tient ainsi aux mécanismes par lesquels une impression devient une « remontée », puis un problème considéré comme établi et, finalement, un jugement professionnel. Ce glissement interroge également la responsabilité du manager qui utilise ces informations et celle de l’organisation qui encadre les pratiques d’évaluation.
Source: The Conversation
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PARLEMENT
Finances et Fiscalité locales
PLF 2027 : les députés suppriment les principaux prélèvements prévus sur les collectivités
Lors de l’examen du projet de loi de finances, le 19 octobre, les députés ont supprimé la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB), rejeté la réforme du FCTVA et exclu les départements de l’écrêtement de la dynamique de TVA. Ils ont également adopté une hausse supplémentaire de la DGF.
Le document provisoire du 20 octobre 2026 écarte plusieurs restrictions de recettes et introduit de nouveaux soutiens. Ces dispositions restent soumises à la poursuite de l’examen parlementaire.
Article 34 — Une DGF revalorisée, mais des montants à coordonner
L’article 34 fixe la dotation globale de fonctionnement pour 2027 à 27,899 milliards d’euros. Toutefois, le tableau récapitulatif de l’article 41 mentionne encore 27,543 milliards d’euros, soit un écart de 356 millions d’euros.
Article 35 — La réduction du FCTVA est supprimée
Les députés ont supprimé la réforme qui aurait abaissé de 16,404 % à 11,404 % le taux de compensation applicable à une grande partie des dépenses éligibles, tout en maintenant un taux supérieur pour certaines dépenses écologiques et de voirie.
Article 35 bis — Le FCTVA étendu aux infrastructures de défense contre les incendies
Un nouvel article prévoit d’intégrer au FCTVA les dépenses d’entretien, de mise en sécurité et de maintien opérationnel des infrastructures de défense des bois et forêts contre les incendies. Sont notamment visés les pistes, les points d’eau, les coupures de combustible et les ouvrages de franchissement.
Article 36 — La limitation de la dynamique de TVA est écartée
L’article supprimé prévoyait de réduire la progression positive des fractions de TVA affectées aux collectivités à hauteur de l’inflation de l’année précédente.
Article 37 — Le nouveau prélèvement sur les recettes locales (CPEB) est supprimé
Les députés ont écarté la contribution prévue sur les recettes fiscales du bloc communal et des départements. Évalué à 2,5 milliards d’euros, ce prélèvement devait s’appliquer selon des critères de richesse et des exonérations, sans restitution.
Article 38 — Des compensations supplémentaires pour les compétences régionales
L’article ajuste les ressources versées aux régions au titre de la formation professionnelle, des formations sanitaires et de la gestion des aides non surfaciques du FEADER. Il prévoit notamment des rattrapages ponctuels de 129,6 millions d’euros pour la rémunération des stagiaires et de 23,5 millions d’euros pour les bourses sanitaires.
Article 39 — Une ressource régionale liée à la réforme de l’apprentissage est préservée
La suppression de cet article écarte la disparition d’une fraction d’accise sur les énergies attribuée aux régions pour neutraliser les effets financiers de la réforme de l’apprentissage.
Article 39 bis — Un financement prolongé pour les formations infirmières
Le texte prévoit une enveloppe annuelle de 215 millions d’euros en 2027, 2028 et 2029 pour les régions et collectivités compétentes.
Article 40 — La prolongation du financement transitoire du Grand Paris est rejetée
Les députés ont supprimé la disposition prolongeant le schéma de financement transitoire de la Métropole du Grand Paris.
Article 41 — Une compensation de 300 millions d’euros pour la taxe d’aménagement
Le tableau des prélèvements sur recettes intègre 300 millions d’euros destinés à compenser les pertes de recettes dues à la réforme de la liquidation de la taxe d’aménagement. Les modalités de répartition restent à préciser pour mesurer l’effet sur chaque collectivité. Une enveloppe de 62 millions d’euros est également inscrite pour la Corse au titre de la non-indexation de la dotation de continuité territoriale.
Assemblée Nationale - Dossier législatif
Environnement - Risques
Adaptation au changement climatique : le Sénat renforce la planification et fait évoluer l’assurance des catastrophes naturelles
Adoptée avec modifications par le Sénat en première lecture le 19 octobre 2026, la proposition de loi articule la politique nationale d’adaptation, la prévention des risques et l’indemnisation des sinistres. Pour les collectivités, elle concerne notamment les plans climat-air-énergie territoriaux, les plans de prévention des risques et les interventions du fonds Barnier. Ces dispositions restent soumises à la poursuite de la procédure parlementaire.
Article 1er — Une stratégie nationale d’adaptation déclinée dans la planification territoriale
Le plan national d’adaptation au changement climatique définirait une stratégie opérationnelle et financière, assortie d’une évaluation des investissements nécessaires et révisée tous les cinq ans. Une trajectoire de réchauffement de référence, fixée par arrêté et couvrant au moins l’horizon 2100, serait intégrée aux PCAET et prise en compte par les plans de prévention des risques lorsque les données disponibles le permettent, avec des exceptions pour certaines démarches déjà engagées.
Article 1er bis — Des études géotechniques adaptées au terrain et au bâtiment
Dans les zones concernées par le retrait-gonflement des argiles, le texte renforcerait les études géotechniques en exigeant la prise en compte de l’implantation et des caractéristiques des sols et du bâtiment. Il supprimerait la possibilité, pour le constructeur, de recourir aux seules techniques particulières de construction prévues comme alternative aux recommandations de l’étude.
Article 1er ter — Une information des acquéreurs et locataires sur le risque lié aux argiles
L’obligation d’information des acquéreurs et des locataires serait étendue aux biens situés dans les zones exposées aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Article 2 — Des indemnisations orientées vers la réparation résiliente
Les biens indemnisés au titre des catastrophes naturelles devraient être réparés de manière résiliente, sauf lorsque les travaux dépassent l’indemnité ; un refus de l’assuré pourrait entraîner une majoration de franchise lors des sinistres suivants, sous certaines réserves. Le texte permettrait également de financer des réparations dépassant le coût d’une remise à l’identique et, lorsque le terrain ne permet plus une réparation résiliente, l’achat d’un autre bien ; ces dispositions entreraient en vigueur un an après la promulgation.
Article 2 bis — Une couverture pendant cinq ans de certaines réparations insuffisantes après sécheresse
Le régime des catastrophes naturelles couvrirait, sous conditions, les nouveaux dommages résultant de l’insuffisance de réparations sans reprise en sous-œuvre, pendant cinq ans après leur réalisation. L’assureur du sinistre initial resterait chargé de cette couverture, tandis que le texte encadrerait les préconisations et la qualification des experts ainsi que les conditions d’exclusion de leur responsabilité.
Article 3 — Une évolution du financement du régime et un encadrement des expertises
Le taux de la surprime « catastrophes naturelles » serait revalorisé au plus tard tous les cinq ans, avec la possibilité d’un taux distinct pour les personnes morales et les entrepreneurs individuels. L’article prévoirait également un encadrement réglementaire des expertises et contre-expertises, des exceptions à l’obligation d’affecter l’indemnité sécheresse à la réparation du bien et la possibilité, pour la Caisse centrale de réassurance, de refuser sa couverture en cas de pratiques abusives de sélection des risques.
Article 3 bis A — Un élargissement des interventions du fonds Barnier
Le fonds Barnier pourrait contribuer au financement d’actions de prévention des inondations réalisées sous maîtrise d’ouvrage de particuliers ou d’entreprises dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels prescrit ou approuvé. Il pourrait également soutenir des études et diagnostics expérimentaux concernant les dommages liés au retrait-gonflement des argiles et aux échouages de sargasses.
Article 3 bis — Une saisine électronique du Bureau central de tarification
Le texte préciserait que le Bureau central de tarification peut être saisi par voie électronique. Un décret déterminerait les collèges pour lesquels une seconde proposition de contrat intégrant les mesures obligatoires de prévention des risques devrait être présentée au souscripteur.
Article 3 ter — Une simplification encadrée de certaines opérations de couverture
La création d’un compartiment au sein d’un organisme de titrisation déjà agréé relèverait d’une notification préalable à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui conserverait un droit d’opposition.
Article 4 — Un gage financier pour l’État et les collectivités
Adopté sans modification, cet article prévoit une compensation des charges de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs et de celles des collectivités par une majoration de la DGF, elle-même compensée pour l’État. Il s’agit d’une clause de gage financier, qui ne chiffre pas les moyens consacrés à l’adaptation.
Sénat - Dossier législatif
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DOCUMENTATION
Etat civil - Population - Funéraire
"Basculement" démographique, quels défis, quels leviers pour les politiques publiques ?
Chaque année le CESE produit le rapport annuel sur l'état de la France (RAEF), s'appuyant sur le sondage IPSOS. Le sondage réalisé courant septembre, avant le mouvement des lycéens qui s'est généralisé lors de la mobilisation du 17 octobre, est une photographie de notre pays qui sans surprise porte le pouvoir d'achat en tête des préoccupations. C'est à la question de la démographie que le CESE a décidé de consacrer le focus de son Rapport et force est de constater que le prisme de la baisse du pouvoir d'achat résonne aussi dans ce basculement de population.
De multiples facteurs se cumulent pour expliquer la baisse de la natalité et indiquent un renoncement d'enfant plutôt subi. D'un côté, le désir ou la possibilité d'enfant ne semble pas toujours évident pour les jeunes. Ils ont du mal à se projeter dans un monde aux ressources finies et dans un contexte économique dur. En effet, les difficultés économiques sont davantage ressenties par les Français en âge d'avoir des enfants. L'aménagement du temps de travail, l'accès à un mode de garde et de confiance ou à un logement adapté, figurent parmi les interrogations des futurs parents.
D'un autre côté, la population française vieillit : allongement de la date d'espérance de vie en relative bonne santé, inquiétude marquée des seniors sur la population active en baisse... Ces points s'ajoutent à la question de l'âge de départ en retraite (point sensible de la campagne à l'élection présidentielle), la viabilité de notre modèle social, le financement de la dépendance, la dette publique. Brice Teinturier présentera l'ensemble des résultats.
Source: CESE
Logement - Habitat - Gens du voyage
Locataires du parc social 2026: Huit locataires HLM sur dix satisfaits, mais insécurité et vétusté restent les points noirs
8 ménages sur 10 sont satisfaits de leur logement et de leur quartier, et cela depuis 6 ans La satisfaction des ménages vis-à-vis du logement qu’ils occupent et du quartier qu’ils habitent est stable, depuis 2021, autour de 80 %. La satisfaction reste inférieure en 2026 au sein des quartiers prioritaires de la ville (QPV) : - 7 points pour le logement et - 16 points pour ce qui concerne le quartier.
Les principales raisons de l’insatisfaction demeurent inchangées :
- concernant le quartier, il s’agit de problèmes de délinquance, violence et vandalisme ainsi que de problèmes de voisinage ;
- pour le logement, c’est essentiellement la vétusté qui pose souci.
Celle-ci est davantage exprimée comme cause d’insatisfaction par les ménages occupant un logement construit avant 1972.
Par ailleurs, l’ancienneté du logement a un impact négatif sur la satisfaction vis-à-vis du logement : 25 % des ménages occupant un logement construit avant 1972 se déclarent insatisfaits de leur logement contre 13 % seulement des ménages occupant un logement construit entre 2013 et 2024.
La perception de l’isolation acoustique ou thermique de leur logement, le montant des charges, la fréquence des pannes d’ascenseurs ont un impact clair sur la satisfaction des locataires vis-à-vis de leur logement. A titre d’exemple, la moitié des ménages insatisfaits de leur logement déclarent connaître souvent des pannes d’ascenseur, contre un quart des ménages qui sont pleinement satisfaits de leur logement.
Au sommaire
Un nombre de pièces qui continue d’être perçu comme suffisant notamment pour les ménages sans enfant
La hausse des ménages fortement insatisfaits de la température dans leur logement lors des vagues de chaleur se poursuit
La satisfaction vis-à-vis de la température du logement en hiver est en baisse depuis 2021
Source : ANCOLS
Logement - Habitat - Gens du voyage
Logements vacants, centres-bourgs, ruralité : l’habitat au cœur de la reconquête des territoires
Face aux mutations démographiques, économiques et climatiques qui traversent les territoires, la revitalisation des villes, des centres-bourgs et des espaces ruraux constitue un enjeu majeur pour préserver leur attractivité et leur habitabilité. Avec près de 3 millions de logements vacants en France, la rénovation et la transformation du parc existant représentent des leviers essentiels pour redonner vie aux territoires. Ce hors-série des Cahiers de l’Anah explore le rôle central de l’habitat dans ces dynamiques et propose un récit à plusieurs voix : celles d’experts, d’urbanistes, de décideurs publics, d’élus locaux et d’acteurs de terrain.
À retrouver, entre autres, dans ce numéro :
un entretien croisé entre Thierry Repentin, président du Conseil d’administration de l’Anah, et Antoine Saintoyant, directeur de la Banque des Territoires, sur les enjeux de la revitalisation et l’importance des partenariats locaux ;
- des interviews d’experts sur les trajectoires territoriales, la transformation du bâti existant et les défis liés au vieillissement de la population et au changement climatique ;
- des retours d’expériences de collectivités sur la lutte contre la vacance, la rénovation de l’habitat et la redynamisation des centres anciens ;
- des exemples d’initiatives locales et de nouvelles manières d’habiter, de travailler et d’accéder aux services pour réinventer cette vie rurale ;
- des réflexions prospectives sur l’habitat et les territoires de demain, à l’horizon 2050, et même plus loin…
Source : Agence nationale de l’habitat (Anah)
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ACTUALITE
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Action sociale - Précarité : 63 % des CCAS constatent une hausse des demandes de travailleurs pauvres
63 % des CCAS interrogés voient s’intensifier les demandes de soutien des travailleurs pauvres. À l’occasion de ses 100 ans, l’Unccas dévoile les premiers enseignements d’une enquête menée auprès de ses adhérents.
Elle révèle la transformation des besoins sociaux auxquels sont confrontées les communes et leur CCAS. Travailleurs pauvres, accès au logement, grand âge, santé mentale : les CCAS alertent sur l’intensification de ces nouvelles formes de fragilités.
Ces constats alimenteront le pacte d’interpellation que l’Unccas soumettra aux candidats à l’élection présidentielle de 2027.
Source : UNCCAS
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Personnes âgées - Colocations Alzheimer : un livre blanc pour soutenir le développement d’une troisième voie entre domicile et EHPAD
Le 21 septembre, lors de la matinée de réflexion organisée sous le haut patronage du Ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, la Fondation Médéric Alzheimer a mis en lumière l’importance de développer des solutions d’habitat conciliant liberté, autonomie et sécurité pour les personnes vivant avec la maladie d’Alzheimer. Cette rencontre a également été l’occasion de présenter en avant‑première notre nouvelle publication consacrée aux colocations Alzheimer, une offre d’habitat qui suscite un intérêt croissant et mérite d’être mieux connue.
Entre le domicile et l’EHPAD, les colocations Alzheimer représentent une troisième voie. Réponse innovante et attendue aux enjeux du vieillissement et de l’accompagnement des personnes vivant avec des troubles cognitifs, elles peinent pourtant à se développer en France. Découvrez dans ce livre blanc, les analyses et les propositions des parties prenantes pour inverser la tendance et soutenir le déploiement des colocations Alzheimer
Source: Fondation Médéric Alzheimer
Déchets
Île-de-France : « Île-de-France propre » : lutter contre les dépôts sauvages de déchets régionales
Les dépôts sauvages ont un coût élevé pour les territoires franciliens. Sur certains territoires, ils atteignent jusqu’à 25 kg par habitant et par an, et leur prise en charge coûte aux collectivités entre 7 et 13 euros par habitant.
Lancé en 2016, le plan vise à mobiliser et accompagner les collectivités et l’ensemble des acteurs concernés pour réduire durablement ces dépôts.
Mêlant actions préventives, curatives et répressives, le plan repose sur quatre axes. Le premier est un Fonds propreté, assorti d’une dynamique régionale d’échanges et d’accompagnement des territoires. Les trois autres sont le renforcement de l’offre de collecte pour les déchets des artisans, la responsabilisation des professionnels du bâtiment, des travaux publics et de la maîtrise d’ouvrage, et le durcissement des sanctions.
La nouveauté porte sur l’animation du réseau.
L’accompagnement de la communauté des acteurs mobilisés par le fonds propreté et les autres actions du dispositif est relancé. Au programme : partage d’expériences et de bonnes pratiques, appropriation du cadre juridique de la verbalisation, rencontres régionales annuelles et webinaires techniques.
Source : Régions de France
Internet - Réseaux
Label Villes Internet 2027 : plus que quelques semaines pour participer
Le 28 janvier 2027 à Fontenay-sous-Bois, les collectivités engagées pour un numérique public et citoyen seront à l’honneur lors de la cérémonie de remise du 28ᵉ Label national Territoires, Villes et Villages Internet.
Le Label permet aux collectivités de faire reconnaître leur politique publique numérique, d’évaluer leurs actions et de valoriser l’engagement des élus et des agents qui les portent au quotidien.
Cette année, la remise des récompenses constituera l’un des temps forts du 8ᵉ Congrès national des élus au numérique, organisé les 28 et 29 janvier 2027 à Fontenay-sous-Bois (94). Deux journées pour échanger entre élus, agents et experts, partager des expériences et réfléchir collectivement aux conditions d’un numérique choisi, au service des territoires et des citoyens.
Source: Villes Internet
Logement - Habitat - Gens du voyage
Faut-il réguler les résidences secondaires ?
« Une atteinte disproportionnée au droit de propriété », « une dépossession immobilière », des propriétaires « passés à la moulinette de la planification ». Ces propos, issus des échanges parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi Le Meur-Echaniz encadrant notamment l’usage et la détention des résidences secondaires, témoignent de la forte polarisation des débats sur la question et de la virulence de l’opposition à la perspective de régulation, en particulier chez certains parlementaires de droite. En effet, dans un contexte de difficultés croissantes d’accès au logement, la question des résidences secondaires cristallise les tensions dans de nombreux territoires. Leur forte présence dans certaines zones marquées par une pression immobilière importante est régulièrement présentée comme un facteur d’éviction des populations locales ou d’aggravation du mal-logement.
Ces dernières années, plusieurs mobilisations associatives locales se sont structurées autour de cet enjeu, à l’image de l’association Alda au Pays basque ou du Collectif Droit à la ville Douarnenez , avant de trouver un prolongement à l’échelle nationale avec la création d’un Collectif national des habitants permanent.
Ces mobilisations ont contribué à inscrire la question des résidences secondaires à l’agenda des politiques de l’habitat. Elles interviennent dans un contexte où les impératifs environnementaux et la raréfaction du foncier disponible invitent à ne plus penser la crise du logement sous le seul angle de l’offre neuve, mais également sous celui des usages du parc existant. Face à ces constats, de nouveaux instruments d’action publique tendent à voir le jour, en vue de favoriser l’occupation des logements comme résidences principales.
Ces mesures de régulation ont été largement mises en débat dans la sphère politico-médiatique à l’approche des élections municipales.
Elles interrogent la légitimité des pouvoirs publics à intervenir sur les marchés du logement et à en orienter les usages, dans un difficile équilibre entre respect des libertés individuelles et défense du droit au logement. Cet article propose d’analyser les dynamiques concourant à faire émerger les résidences secondaires comme un enjeu d’action publique, avant d’interroger les voies possibles de leur régulation, au croisement du droit de propriété et du droit au logement.
Source: Métropolitiques
Sécurité locale - Police municipale
Pneus hiver, chaînes : quelles sont les obligations jusqu’au 31 mars 2027 ?
Il est obligatoire, dans certaines zones montagneuses, d'équiper son véhicule de pneus hiver ou de détenir des chaînes ou des chaussettes à neige entre le 1er novembre 2026 et le 31 mars 2027. Cette obligation est en vigueur depuis 2021 pour améliorer la circulation en hiver et la sécurité des usagers. Quels sont les véhicules, les équipements et les départements concernés durant la période hivernale 2026-2027 ?
Au sommaire
Quels sont les véhicules concernés ?
Quelles sont les zones concernées ?
Quels panneaux pour signaler les zones d'obligation d'équipements ?
Quels sont les équipements obligatoires ?
Source: Service Public
SEM - EPL
Congrès des Epl 2026 : pour le mandat 2026/2032, passer du pouvoir local au véritable pouvoir d’agir
Le Congrès des Epl 2026 a souligné que l’exercice du pouvoir local exige, au-delà des compétences, des moyens financiers, une capacité d’initiative et des coopérations adaptées. Face aux contraintes budgétaires et aux transitions démographiques et climatiques, les collectivités doivent hiérarchiser leurs investissements et anticiper leurs coûts de fonctionnement.
Les entreprises publiques locales ont été présentées comme des outils pour concrétiser ces choix dans le logement, l’aménagement ou les services de proximité. Les échanges ont insisté sur la nécessité de réunir élus, partenaires et financeurs pour transformer les priorités territoriales en projets.
Source: Fédération EPL
Sport - Equipements sportifs
Jeux et loisirs sportifs : 13 parcs suspendus à la suite de contrôles
La DGCCRF a réalisé une enquête approfondie auprès des établissements proposant des activités sportives et de loisirs ludiques. En 2024, sur les 332 sites contrôlés, 13 % présentaient des manquements relatifs à la sécurité ou à la loyauté des pratiques commerciales.
Trois accidents impliquant des trampolines ont marqué cette enquête, conduisant à des suspensions d’activité. L’enquête a également porté sur la loyauté des prestations de vérification de ces équipements par les organismes de contrôle. Le sérieux de ces organismes privés est parfois en cause.
Source: DGCCRF
Transports collectifs - Déplacements urbains
Mobilités et logistique urbaine : le GART appelle à dépasser les frontières pour mieux répondre aux besoins des territoires
À l’occasion du Congrès de l’IDRRIM organisé à Beaune les 6 et 7 octobre 2026, le GART est intervenu lors d’une table ronde consacrée aux nouvelles mobilités des personnes et des marchandises. À travers ces échanges, notre directeur de l’intermodalité et de l’aménagement de l’espace public, Raphaël Krug, a rappelé un message central. La réussite des transitions en matière de mobilité et de logistique repose avant tout sur une meilleure gouvernance, une approche territoriale cohérente et des financements à la hauteur des ambitions publiques.
Penser les mobilités à l’échelle des bassins de vie
Face à l’augmentation des fragilités de mobilité et aux fortes attentes des habitants, notre association défend la nécessité de construire des politiques de déplacement à l’échelle des bassins de vie plutôt qu’à celle des seules frontières administratives. L’enjeu est de mieux articuler mobilité, voirie, stationnement, aménagement et gestion de l’espace public pour proposer des solutions adaptées aux usages réels des citoyens. Les démarches de Services express régionaux métropolitains (SERM) illustrent cette nouvelle logique fondée sur la coopération entre collectivités et le développement d’une vision commune du territoire.
Notre intervention a également mis en avant l’importance d’infrastructures conçues pour déplacer efficacement les personnes plutôt que les seuls véhicules. La continuité des itinéraires, la qualité de l’intermodalité, les voies réservées aux transports collectifs et au covoiturage ou encore les pôles d’échanges multimodaux constituent désormais des leviers essentiels pour favoriser le report modal et améliorer la performance globale des déplacements.
Source: GART
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