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Édito
Newsletter du 20/10/2026
Contact : doc@nievre.fr
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VOIRIE - INFRASTRUCTURE - MOBILITE
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 20/10/2026
De 20 heures à 6 heures, de mardi 3 à jeudi 5 novembre, aucun véhicule ne pourra circuler, ni stationner, sur le tronçon en chantier de Challuy.
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MARTEAU (LINDA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 20/10/2026
Avis à tous les « mangeurs et mangeuses » ! Initiée il y a près de deux ans et demi, la réflexion sur le déploiement d’une sécurité sociale de l’alimentation (la SSA) dans le territoire neversois se poursuit. Son principe s’inspire de la Sécurité sociale : cotisation selon les moyens, accès selon les besoins. Cette somme peut être dépensée auprès d...
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 20/10/2026
Malgré la publicité faite autour de la Semaine mondiale de l’allaitement par les professionnels de santé, peu de mamans avaient répondu à l’invitation. Il est vrai qu’en milieu rural, tout devient compliqué pour les jeunes mamans, de part l’absence notamment de crèches, de nourrices agréées qui leur permettraient d’obtenir du temps pour rencontrer ...
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CHAIZE (BASTIEN) | LE JOURNAL DU CENTRE | 20/10/2026
Une quarantaine de personnes se sont réunies, lundi 19 octobre, à midi, devant la mairie de La Machine. Un rassemblement organisé en soutien aux communes touchées par des violences et des dégradations en marge de la mobilisation nationale du 17 octobre.
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TENDIL(MICHEL) | LOCALTIS.INFO | 20/10/2026
Des couvre-feux "localisés" dans certaines villes dès ce lundi soir. Un fonds exceptionnel de soutien à la reconstruction des équipements publics. Le gouvernement a égrainé lundi les premières réponses qu’il entend apporter après le déchaînement de violences du week-end. Les associations d'élus s'indignent que des mairies aient été prises pour cibl...
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RABEUX (CECILE) | HOSPIMEDIA | 20/10/2026
30 millions d'euros pour la création et l'extension de résidences autonomie, identification de cinq territoires pilotes pour soutenir l'offre d'habitat intermédiaire pour les personnes âgées… La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mobilise les départements pour faire face à la vague démographique.
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EMPLOI - FORMATION - INSERTION PROFESSIONNELLE
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ABOU EL KHAIR (CATHERINE) | LOCALTIS.INFO | 20/10/2026
Les taux de retour à l’emploi et les placements en immersion professionnelle compteront, à terme, pour 15% des financements dédiés aux missions locales, selon la nouvelle répartition des crédits, en partie fonction de la performance, inscrite dans les conventions pluriannuelles d’objectifs.
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BRUNET (LAURE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 20/10/2026
Pour fêter la fin des travaux de l’église Sainte-Bernadette-du-Banlay, une réception aura lieu, samedi 24 octobre, en présence de l’artiste, Anne Houel, et de son oeuvre, Tobrouk. Cette oeuvre sera visible jusqu’en décembre
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 20/10/2026
Le temps d’un week-end, Imphy a vibré au rythme du jeu vidéo, de la culture geek et du jeu de rôle, à l’occasion des Imphy Games. Un rendez- vous placé sous le signe du partage, de la découverte et de la convivialité, qui a réuni passionnés, curieux et amateurs de loisirs ludiques autour d’un programme riche et varié.
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DELAIGUES (EMMANUELLE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 20/10/2026
L’ensemble des acteurs concernés par l’étang de Baye se sont donné rendez-vous à la mairie de Bazolles, jeudi 15 octobre, pour faire le bilan touristique 2026. Le matin même, une étude sur l’avenir de ce lieu a commencé. Quel sera son avenir ? Les débats ont déjà débuté.
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AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - ATTRACTIVITE
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 20/10/2026
Les travaux de réhabilitation de la Gentilhommière se poursuivent. Le but est de valoriser les anciens ateliers d’artistes pour y créer des espaces de réunion et/ou de coworking. Quatre salles équipées de matériel et de branchements indispensables (informatiques, visioconférences, wifi, etc.) seront ainsi mises à disposition des particuliers et du ...
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 20/10/2026
Samedi dernier, avant-dernière visite de quartiers pour le maire et les élus, à la rencontre des habitants. Au programme, une balade aux Étiveaux, à Gérigny et aux Champs-Pâteux. Trois lieux qui ont un petit aspect de ville à la campagne. Trois hameaux pour trois étapes afin d’évoquer les problématiques et les petits soucis qui peuvent jalonner, là...
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 20/10/2026
Une réunion rassemblant près d’une vingtaine de personnes, dont une dizaine d’élus s’est tenue, jeudi, en fin d’après-midi, dans la salle de spectacles, à la Mlac.
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WATREMETZ (LYDIE) | HOSPIMEDIA | 20/10/2026
Les personnes sans abri vieillissantes n'ont pas forcément leur place dans les structures existantes. L'Igas propose dans un rapport douze recommandations pour répondre aux besoins de cette population en grande précarité.
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GRASSET-MOREL (VALERIE) | LOCALTIS.INFO | 20/10/2026
Après les pillages qui ont touché au moins 3.000 commerces les 17 et 18 octobre, le gouvernement annonce des mesures d’urgence pour soutenir les établissements concernés. Report des charges, activité partielle et création d’un fonds dédié doivent faciliter la reprise de l’activité et préserver les emplois.
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LENORMAND (ANNE) | LOCALTIS.INFO | 20/10/2026
Près de la moitié des petits cours d'eau français étaient à sec fin septembre, une situation inédite depuis le début des relevés il y a 15 ans, et qui ne montre pas de signe d'amélioration, selon l'Office français de la biodiversité (OFB).
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FONCTION PUBLIQUE - VIE PROFESSIONNELLE
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BEUREY (THOMAS) | LOCALTIS.INFO | 20/10/2026
Salaires, durée effective du travail, absentéisme… Dans de nombreux domaines, l'édition 2026 du rapport annuel sur l'état de la fonction publique offre des comparaisons éclairantes entre la fonction publique et le secteur privé. C'est aussi le cas en ce qui concerne les conditions de travail, qui font l'objet d'un dossier dédié. Il en ressort notam...
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ID.Veille
Veille juridique - Actualité des Collectivités Territoriales
JORF n° 245 du 20 octobre 2026
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Santé - Formation et exercice des professionnels de santé : le cadre du contrat d’engagement de service public est précisé
Arrêté du 16 octobre 2026 relatif au contrat d'engagement de service public
>> Cet arrêté définit les modalités du contrat d’engagement de service public pour les filières de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique ainsi que pour les praticiens éligibles en parcours de consolidation des compétences.
Il encadre les candidatures, la sélection, la signature du contrat et le versement de l’allocation, en contrepartie d’un engagement d’exercice dans une zone où l’offre de soins est insuffisante ou l’accès aux soins difficile.
Il précise également les conditions de changement de filière, de suspension, de report d’installation, de choix du lieu d’exercice et de résiliation.
Il remplace les trois arrêtés du 26 mai 2020 et entre en vigueur le 21 octobre 2026 pour les candidatures présentées à compter du 16 janvier 2026, sous réserve d’une disposition applicable au 1er septembre 2028 ; les candidatures antérieures restent régies par les anciens textes.
JORF n°0245 du 20 octobre 2026 - NOR : SFHH2626761A
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Santé - Formation en santé : un objectif minimal de 94 095 professionnels pour la période 2026-2030
Arrêté du 16 octobre 2026 définissant les objectifs nationaux pluriannuels de professionnels de santé à former, mentionnés à l'article L. 631-1 du code de l'éducation, pour la période 2026-2030
>> Cet arrêté fixe les objectifs nationaux pluriannuels de professionnels de santé à former pour la période 2026-2030. Il vise à répondre aux besoins du système de santé, à réduire les inégalités d’accès aux soins et à permettre l’insertion professionnelle des étudiants.
Le seuil minimal est fixé à 94 095 professionnels, répartis entre quatre filières :
Médecine : objectif minimal de 61 230 professionnels à former sur la période 2026-2030, soit une valeur annualisée de 12 246.
Pharmacie : objectif minimal de 18 670 professionnels, soit une valeur annualisée de 3 734.
Odontologie : objectif minimal de 8 625 professionnels, soit une valeur annualisée de 1 725.
Maïeutique : objectif minimal de 5 570 professionnels, soit une valeur annualisée de 1 114.
Total : objectif minimal de 94 095 professionnels, soit une valeur annualisée de 18 819.
Les annexes répartissent ces objectifs par région et par établissement d’enseignement supérieur. Pour les universités n’organisant pas de deuxième cycle dans une filière, les objectifs sont intégrés à ceux des universités partenaires avec lesquelles elles ont conclu une convention. Cette organisation tient compte des besoins de santé, de l’accès aux soins et des capacités de formation du territoire de l’université assurant le premier cycle.
JORF n°0245 du 20 octobre 2026 - NOR : SFHH2618848A
Tourisme
Jeux de 2030 : modalités de l’expérimentation associant amélioration de l’habitat et réhabilitation de l’immobilier de loisir sont précisées
Décret n° 2026-966 du 19 octobre 2026 précisant les modalités d'application de l'article 28 de la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
>> Ce décret précise les modalités de l’expérimentation associant opérations programmées d’amélioration de l’habitat et opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisir, dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques de 2030.
Il encadre l’intervention financière de l’Agence nationale de l’habitat auprès des syndicats de copropriétaires pour la rénovation des parties communes et des équipements collectifs, à hauteur de la quote-part correspondant aux résidences principales. Il prévoit l’approbation des clauses-types des conventions par arrêté ministériel et crée un comité national de suivi et d’évaluation. L’expérimentation est conduite jusqu’au 20 mars 2034 et le décret entre en vigueur le 21 octobre 2026.
JORF n°0245 du 20 octobre 2026 - NOR : VLOL2619421D
Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Mineurs non accompagnés : fixation du financement exceptionnel de l’État attribué pour 2026
Arrêté du 5 octobre 2026 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2025
>> Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2025 par rapport au 31 décembre 2024 se voient attribuer un financement exceptionnel de l'Etat.
Le montant de ce financement est fixé à 6 000 € par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l'aide sociale à l'enfance au 31 décembre 2025 par rapport au 31 décembre 2024. Ce nombre est arrondi à l'entier le plus proche.
La dotation attribuée à chaque département est calculée à partir des informations transmises par les départements au ministère de la justice prévues à l'article R. 221-14 du code de l'action sociale et des familles et portant sur le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge sur décision de justice au 31 décembre 2024 et au 31 décembre 2025.
Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.
JORF n°0245 du 20 octobre 2026 - NOR : SFHA2626443A
Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Aisne - Contributions directes : le département autorisé à percevoir par anticipation les versements de novembre et décembre
Arrêté du 8 octobre 2026 autorisant au profit du département de l'Aisne le versement anticipé de deux douzièmes sur le produit des contributions directes de 2026
>> Cet arrêté autorise le versement anticipé au département de l’Aisne de deux douzièmes du produit des contributions directes de 2026.
Cette anticipation porte sur les versements correspondant aux mois de novembre et décembre 2026. Les sommes concernées sont versées en complément du douzième d’octobre 2026. Le texte ne précise pas de date particulière d’entrée en vigueur.
JORF n°0245 du 20 octobre 2026 - NOR : CPPE2625037A
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CIRCULAIRES / REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Education - Enfance
Prix Non au harcèlement 2026-2027
La mise en œuvre du programme de lutte contre le harcèlement à l’école (Phare) est obligatoire dans chaque école, collège et lycée depuis la rentrée 2023. Ce programme, qui comprend des actions de formation en direction de l’ensemble des personnels et des élèves, ainsi qu’une information systématique aux parents d’élèves et l’application du protocole national de prise en charge des situations, donne lieu à l’obtention d’un label qui se décline en trois niveaux : engagement, approfondissement et expertise.
La participation au prix Non au harcèlement est un critère pris en compte à partir du deuxième niveau de labellisation.
Au sommaire 1. Enjeux de la participation au prix Non au harcèlement
2. Modalités de candidature et déroulement du prix
Ministère de l'Education nationale - Circulaire NOR : MENE2624746C du 2-10-2026
REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Eau - Assainissement
Adapter les SCoT et PLU(i) à la ressource en eau disponible, dans le contexte du changement climatique
Dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027, l’’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse et la DREAL de bassin Rhône-Méditerrané travaillent sur la production d’une série de livrets techniques.
L’objectif est d’aider les acteurs de l'urbanisme à mieux intégrer la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans les documents de SCoT et de PLU(i).
Le premier livret "Adapter les SCoT et PLU(i) à la ressource en eau disponible, dans le contexte du changement climatique" est en ligne. Il vient en complément du guide de 2019 "Eau et urbanisme en Rhône-Méditerranée, assurer la compatibilité des documents d’urbanisme avec le SDAGE et le PGRI".
Le livret est structuré comme suit :
- Comment construire une stratégie d’aménagement du territoire durable intégrant la ressource en eau ?
- Quels acteurs de l’eau associer à la démarche de planification de l’urbanisme ?
- Bilan des besoins et ressources en eau du territoire
- Quelle déclinaison dans les SCoT ?
- Quelle déclinaison dans les PLU(i) ?
- Comment articuler SCoT et PLU(i) ?
Basé sur retours d’expérience dans le bassin Rhône Méditerranée, il contient des propositions de méthodes et des exemples d’orientations ou de rédaction. De nombreux partenaires ont participé à sa rédaction : services déconcentrés de l'Etat (DREAL, DDT-M), délégations de l'Agence de l'eau, Cerema, structures porteuses de SAGE et de SCoT, agences d'urbanisme.
Source: Gest’eau
Environnement - Risques
Particules ultrafines (PUF) et composition chimique des particules : de nouvelles données accessibles au public sur Geod'air
À l’occasion de la Journée nationale de la qualité de l’air, l’Ineris enrichit l’information mise à la disposition du public sur Geod’air, la base de données de la qualité de l'air. Cette base, qu'il gère et met en œuvre au titre de sa contribution aux missions du LCSQA, donne désormais accès aux mesures relatives aux particules ultrafines et aux principales espèces chimiques qui composent les particules fines.
La mise en ligne de ces nouvelles mesures concrétise l'évolution de la surveillance de la qualité de l'air au niveau européen, entérinée en 2024 par la publication de la Directive (UE) 2024/2881. Une évolution que l’Ineris et les partenaires du dispositif de surveillance avaient anticipée en mobilisant notamment les capacités de caractérisation chimique des particules fournies par l'observatoire CARA, coordonné par l'institut, pour adapter les stratégies nationales.
Source: Ineris
Internet - Réseaux
Le simulateur d’exposition aux champs électromagnétiques de l’ANFR s’élargit pour évaluer l’intérieur des bâtiments
L’Agence nationale des fréquences (ANFR) met à disposition de nouvelles cartes de niveaux simulés de l’exposition aux champs électromagnétiques, désormais disponibles à la fois à l’extérieur et à l’intérieur des bâtiments, accessibles sur la plateforme Cartoradio.fr et sur l’application mobile OpenBarres.
Prévue par le 4e Plan National Santé Environnement (PNSE 4), cette modélisation permet d’estimer les niveaux d’exposition générés par les antennes de téléphonie mobile mises en service sur l’ensemble du territoire national, à l’extérieur comme à l’intérieur des bâtiments, à proximité des fenêtres. Cet outil a été développé en partenariat avec la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) du ministère de la Transition écologique, le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et la société GEOMOD by COEXIA.
Au sommaire
- Rendre visible l’exposition du public due aux réseaux mobiles
- Un outil pédagogique, complémentaire des mesures sur le terrain
- Une réglementation stricte et des niveaux globalement faibles
- Un outil pour mieux informer le public
Source : ANFR
En savoir plus :
Cartoradio.fr (tuto)
Brochure d’information
FAQ
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JURISPRUDENCE
Achats publics - DSP - Concessions
Concession : une offre fondée sur une convention collective inapplicable doit être écartée
En application des articles L. 2261-2 et L. 2261-15 du code du travail, la convention collective applicable est déterminée par l’activité principale exercée par l’employeur. Les stipulations d’une convention étendue par arrêté ministériel s’imposent aux candidats entrant dans son champ d’application, même si le règlement de la consultation ne prévoit aucune exigence relative à une convention collective particulière.
La convention collective nationale du sport couvre notamment la gestion d’installations et d’équipements sportifs. Celle des espaces de loisirs, d’attractions et culturels comprend les parcs aquatiques, mais exclut les installations sportives et les piscines visées par ses stipulations.
Lorsqu’un candidat n’était pas dépourvu de toute chance de remporter le contrat, il peut, en principe, obtenir le remboursement des frais de présentation de son offre. S’il disposait de chances sérieuses, l’indemnisation couvre son manque à gagner, lequel inclut ces frais et ne permet donc pas leur indemnisation distincte.
Le manque à gagner correspond au bénéfice net attendu, après déduction des charges variables et de la quote-part des coûts fixes affectés à l’exécution du contrat. Pour une concession, son caractère certain s’apprécie en tenant compte des risques d’exploitation et de la durée du contrat.
En l’espèce, une personne publique avait attribué une concession d’exploitation d’un centre aquatique à un candidat dont l’offre mentionnait la convention collective des espaces de loisirs, d’attractions et culturels.
L’équipement comprenait principalement un bassin sportif et accueillait des groupes scolaires, des clubs de natation et des associations sportives. Ses espaces ludiques et de détente étaient accessoires. L’activité relevait donc de la convention collective nationale du sport, ce qui rendait l’offre retenue irrégulière.
Le candidat évincé avait présenté la seule offre régulière. Les deux offres étaient classées à égalité sur la qualité du service, l’attributaire bénéficiant d’un coût légèrement inférieur pour la personne publique. Aucune pièce n’établissait qu’une régularisation aurait permis de retenir légalement son offre ni que la procédure aurait été déclarée infructueuse. Le candidat évincé disposait ainsi d’une chance sérieuse de remporter le contrat.
CAA de NANTES N° 24NT01010 du 09 octobre 2026
Environnement - Risques
Éoliennes et protection des chauves-souris: le juge peut renforcer le bridage pour supprimer la nécessité d’une dérogation « espèces protégées »
En application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, une dérogation est nécessaire lorsque le risque pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé. Cette appréciation tient compte des mesures d’évitement et de réduction présentant, sous le contrôle de l’administration, des garanties d’effectivité, y compris des prescriptions complémentaires imposées par le juge.
La présence de spécimens protégés impose d’examiner la nécessité d’une dérogation, indépendamment de leur nombre et de l’état de conservation des espèces. Lorsque les mesures retenues permettent de rendre le risque insuffisamment caractérisé, aucune dérogation n’est requise.
Les insuffisances d’une étude d’impact ne vicient l’autorisation que si elles nuisent à l’information complète du public ou peuvent influencer la décision administrative. La distance minimale de 500 mètres entre une éolienne et les habitations se mesure depuis la base du mât.
L’appréciation des atteintes paysagères tient compte de la qualité du site et des effets du projet. Pour les monuments, elle porte sur les vues vers ceux-ci et, le cas échéant, depuis leurs points normalement accessibles, lorsque ces vues participent effectivement à leur conservation.
En l’espèce, l’autorisation portait sur deux éoliennes et un poste de livraison. Dix-sept espèces de chauves-souris avaient été identifiées, avec des enjeux forts pour plusieurs d’entre elles.
Le bridage prescrit ne couvrait que 81 % de l’activité des noctules sur un cycle biologique complet, dont 50 % en période de transit printanier et 72 % en période de parturition. Compte tenu de la richesse écologique du site et de la sensibilité des espèces, un risque de destruction suffisamment caractérisé subsistait.
La cour modifie directement l’autorisation en imposant l’interruption des machines toute l’année, du coucher au lever du soleil, lorsque la température dépasse 10 °C, en l’absence de précipitations et pour des vents inférieurs à 7 m/s. Ces prescriptions retirent au risque son caractère substantiel et régularisent l’absence de dérogation. Aucune mesure de compensation supplémentaire n’est alors requise.
CAA de DOUAI N° 24DA02392 du 08 octobre 2026
Urbanisme
Permis de construire : une évolution favorable des règles d’urbanisme ne régularise pas à elle seule une illégalité initiale
Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l’utilisation du sol qui était méconnue par l’autorisation initiale a été entretemps modifiée ou si cette règle ne peut plus être regardée comme méconnue par l’effet d’un changement dans les circonstances de fait de l’espèce.
Toutefois, en l’absence de mesure de régularisation, le seul changement des circonstances de droit ou de fait n’a pas pour effet de régulariser le vice dont était entaché le permis, dont la légalité s’apprécie à la date à laquelle il est intervenu.
En l’espèce, un permis de construire avait autorisé la réalisation d’un ensemble immobilier comprenant des logements, une résidence étudiante, un établissement recevant du public et des commerces, pour une surface de plancher de 17 128 m².
Saisi d’un recours contre ce permis, le tribunal administratif avait écarté le moyen tiré de la méconnaissance des règles de hauteur du plan local d’urbanisme intercommunal. Il avait retenu que l’évolution de ces règles, devenue favorable au projet entre la délivrance du permis et son jugement, empêchait d’invoquer utilement l’illégalité initiale.
Le Conseil d’État juge que ce raisonnement est entaché d’une erreur de droit. En l’absence de mesure de régularisation, la modification des règles de hauteur ne pouvait, par elle-même, régulariser le permis.
Il annule le jugement avant dire droit ayant sursis à statuer pour permettre la régularisation du projet ainsi que, par voie de conséquence, le jugement ultérieur ayant rejeté la demande. L’affaire est renvoyée au tribunal administratif, sans examen des autres moyens du pourvoi.
Conseil d'État N° 502518 du 10 août 2026
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Internet - Réseaux
Complétude des déploiements de la fibre optique - Publication de deux mises en demeure relatives au contrôle de l’obligation de complétude des déploiements de la fibre optique
L’Arcep, dans sa formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (RDPI), veille au bon respect par les opérateurs de leurs obligations.
Dans le cadre du contrôle de l’obligation de complétude des déploiements de la fibre optique, elle a été amenée, en 2026, à prononcer plusieurs décisions de mise en demeure des opérateurs de respecter leurs obligations.
Ces décisions sont rendues publiques ce jour :
- Décision n° 2026-1342-RDPI de l’Arcep du 21 juillet 2026 portant mise en demeure de Ia société Orange de se conformer à son obligation de complétude des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné en dehors des zones très denses (pdf - 718 Ko)
- Décision n° 2026-1343-RDPI de l’Arcep en date du 21 juillet 2026 portant mise en demeure de Ia société XpFibre de se conformer à son obligation de complétude des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné en dehors des zones très denses (pdf - 513 Ko)
Source: ARCEP
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REPONSES MINISTERIELLES
Déchets
Fractionnement des compétences collecte et traitement des déchets verts - Le point à fin 2026
Aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « les communes, la métropole de Lyon ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, la collecte et le traitement des déchets des ménages ». Cette même disposition prévoit que les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence « collecte et traitement », soit la partie de cette compétence comprenant uniquement le traitement, ainsi que les opérations de transport qui s'y rapportent.
Par ailleurs, les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux missions.
Depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les EPCI à fiscalité propre exercent, de plein droit, la compétence « collecte et traitement » des déchets ménagers et assimilés, en lieu et place de leurs communes membres, et ne peuvent transférer l'intégralité de cette compétence, ou la partie comprenant uniquement le traitement, qu'à un autre EPCI ou à un syndicat mixte.
Le Conseil d'État a en outre confirmé l'interdiction de procéder à des transferts partiels, y compris au sein de la mission de traitement. Cette règle d'insécabilité s'impose tant dans les relations entre communes et EPCI ou syndicats mixtes que dans celles entre un EPCI et un syndicat mixte (CE, 21 février 2011 req. n° 337349 et 5 avril 2019 req. n° 418906). Le transfert de la compétence aux EPCI-FP, ainsi que l'impossibilité de scinder les missions relevant de la collecte, empêchent ainsi les communes de reprendre la gestion spécifique des déchets verts sur leur territoire.
Par ailleurs, il convient de rappeler que, depuis le 1er janvier 2024, les collectivités territoriales ont l'obligation de proposer des solutions de tri à la source des biodéchets aux ménages, et peuvent également le proposer aux professionnels (déchets assimilés).
Conformément à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, cette obligation concerne « les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine ». Les EPCI doivent donc déployer des dispositifs adaptés (collecte en porte-à-porte ou en apport volontaire) pour permettre la collecte séparée des biodéchets, y compris les déchets verts.
Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de procéder à une évolution de la réglementation relative à la collecte des déchets.
Sénat - R.M. N° 08994 - 2026-10-15
Funéraire
Incertitudes juridiques des maires dans l'exercice de leurs responsabilités en matière funéraire
En l'état des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), les "forêts cinéraires" ne font l'objet d'aucune définition spécifique. A défaut, ces espaces affectés à la dispersion des cendres sont assimilés à des sites cinéraires isolés, situés en dehors d'un cimetière et non contigus à un crématorium. A l'instar des autres sites cinéraires isolés, leur création et leur gestion incombent à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent. Ils doivent par ailleurs respecter les prescriptions du CGCT relatives aux cimetières. Dès lors, des emplacements peuvent y être concédés aux particuliers pour l'inhumation des urnes, pour les mêmes durées et selon les mêmes catégories que pour les concessions funéraires. En revanche, la création de catégories de concession supplémentaires, ainsi que la création de concessions destinées à l'inhumation d'urnes biodégradables, ces dernières étant assimilées à des opérations gratuites de dispersion de cendres en pleine nature, sont prohibées. La dispersion en pleine nature doit en effet rester un geste gratuit. Les cendres peuvent toutefois être dispersées sur ces sites dans un espace aménagé à cet effet, dans les mêmes conditions que dans tout site cinéraire.
S'agissant des QR codes funéraires, l'article R. 2223-8 du CGCT soumet à l'approbation préalable du maire le placement d'inscriptions sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires. Sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, l'apposition d'une plaque munie d'un « QR code » paraît assimilable à une inscription au sens de l'article R. 2223-8 précité. Dans ce cadre, les dispositions relatives à l'exercice, par le maire, du pouvoir de police des cimetières mentionné à l'article L. 2213-8 du CGCT sont applicables à ces dispositifs.
Ainsi, il lui appartient de refuser ou d'ordonner la suppression de toute inscription injurieuse ou irrespectueuse de nature à troubler l'ordre public (CE, Ass, 4 février 1949, n° 91208). L'article L. 2223-15 du CGCT prévoit par ailleurs que les concessions temporaires, trentenaires ou cinquantenaires, sont renouvelables au prix du tarif en vigueur à l'occasion du renouvellement de la concession. Le droit d'user de ce renouvellement est garanti aux ayants droit pendant deux années après l'échéance. Le juge a eu l'occasion de préciser que le tarif à retenir pour un renouvellement intervenant dans le délai légal est celui en vigueur à la date d'échéance de la concession, afin de garantir aux ayants droit l'exercice de leur droit de renouvellement (CE, 21 mai 2007, n° 281615). Au-delà de ce délai de deux ans, la commune n'est pas tenue d'accepter le renouvellement d'une concession, celle-ci étant juridiquement échue et ayant fait retour à la commune.
Cependant, la commune peut exceptionnellement accepter un renouvellement, au-delà de l'échéance : dans cette hypothèse, le tarif à appliquer est celui en vigueur à la date d'échéance initiale de la concession.
S'agissant de la gestion des ossuaires, en vertu de l'article L. 2223-4 du CGCT, "un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés (...)". Cette affectation à perpétuité s'oppose à ce qu'un ossuaire saturé soit "vidé" ou déplacé. Enfin, s'agissant de la notion de transport, l'article L. 2223-42-1 du CGCT, introduit par l'article 238 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, habilite le maire à autoriser le transfert du corps d'une personne dont le corps a été placé, pour assurer son transport, dans un cercueil composé d'un matériau présentant un obstacle à la crémation vers un cercueil adapté à cet effet.
Conformément aux travaux parlementaires à l'origine de cette disposition, l'article L. 2223-42-1 a vocation à s'appliquer aux situations de rapatriement de corps de personnes décédées à l'étranger, les normes internationales ou, le cas échéant, les compagnies aériennes exigeant l'utilisation de cercueils hermétiques composés de matériaux incompatibles avec la crémation.
Cette disposition est applicable à toutes les opérations de transport pour lesquelles le placement du corps dans un cercueil non adapté à la crémation a été imposé, indépendamment du lieu de départ du transport, à condition toutefois que le défunt n'ait pas été atteint par l'une des infections transmissibles prescrivant ou interdisant certaines opérations funéraires, dont la liste est fixée par voie réglementaire.
Sénat - R.M. N° 09539 - 2026-10-15
Sécurité locale - Police municipale
Dépôts illégaux de déchets et pouvoirs de sanction du maire
Le Gouvernement est mobilisé pour lutter contre les dépôts illégaux de déchets et faciliter les mesures de retrait de ces déchets. Les mesures prises doivent respecter les règles générales s'appliquant aux sanctions individuelles, et notamment l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), qui prévoit l'obligation d'une procédure contradictoire avant de prendre une décision individuelle défavorable. C'est pourquoi les lois n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement et n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, qui sont venues simplifier et accélérer la procédure administrative pour sanctionner l'abandon de déchets, conservent le principe d'un échange contradictoire. En leur application, il est désormais possible d'infliger une amende de 15 000 euros à la suite d'un délai de dix jours.
Par ailleurs, il existe des sanctions immédiatement applicables à la disposition du maire. En effet, en sa qualité d'officier de police judiciaire, le maire peut mettre en oeuvre des sanctions pénales forfaitaires, qui ne nécessitent pas le recours à un juge. Il peut ainsi sanctionner l'abandon de déchets avec une contravention de 4ème classe (article R. 634-2 du code pénal), l'abandon de véhicules (ou abandon de déchets avec l'aide d'un véhicule) avec une contravention de 5ème classe (article R. 635-8 du code pénal), ou encore, dans les cas plus graves, sanctionner le délit d'abandon de déchets (article L. 541-46 du code de l'environnement).
De manière plus générale, la lutte contre les atteintes environnementales s'inscrit dans le cadre d'une priorité qui mobilise l'ensemble des services de l'État (préfets, forces de l'ordre, parquets) pour renforcer la protection de la nature, de l'eau et des espaces naturels. Pour favoriser la mise en oeuvre de cette politique, le commandement pour l'environnement et la santé (CESAN), créé au sein de la Gendarmerie nationale, joue un rôle central de pilotage et de coordination des actions de protection de l'environnement, en lien étroit avec les collectivités territoriales. Il a ainsi notamment mis en place des outils à disposition des collectivités et un réseau de gendarmes formés à la lutte contre l'abandon de déchets. Les outils et informations sont disponibles sur le site https://protect-envi.beta.gouv.fr
Sénat - R.M. N° 08639 - 2026-10-15
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RESSOURCES HUMAINES
//JO-RH//
FPE - Exercice de fonctions exécutives locales : prise en compte de la priorité de mutation dans les lignes directrices de gestion
Décret n° 2026-965 du 18 octobre 2026 modifiant l'article R. 413-20 du code général de la fonction publique
>> Ce décret modifie l'article R. 413-20 du code général de la fonction publique dans sa version en vigueur depuis le 1er août 2026.
Il prévoit au 3° que, pour la prise en compte des priorités de mutation dans les lignes directrices de gestion, les critères prévus aux articles L. 512-19, L. 512-21 et L. 561-2 du code général de la fonction publique, sont complétés par l'article L. 512-20-1 du même code.
En effet, l'article 19 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a créé, à l'article L. 512-20-1 du code général de la fonction publique, une nouvelle priorité de mutation pour le fonctionnaire de l'Etat qui exerce certaines fonctions au sein des exécutifs locaux. Cette priorité de mutation a vocation à être mise en œuvre dans le cadre des lignes directrices de gestion.
JORF n°0245 du 20 octobre 2026 - NOR : CPPF2621617D
// RH - CIRCULAIRE//
Deux rendez-vous électoraux pour les actifs CNRACL en décembre 2026
Deux consultations majeures pour les actifs CNRACL sont prévues fin 2026. Les agents sont appelés à voter pour désigner leurs représentants au conseil d'administration de la CNRACL (arrêté du 9 mars 2026) et à participer aux élections professionnelles de la fonction publique territoriale et hospitalière (arrêté ministériel du 2 juillet 2025).
Du 3 au 10 décembre, se tiennent les élections professionnelles. Elles visent à renouveler les représentants du personnel dans les instances consultatives de la fonction publique. Toutes les informations sont disponibles sur service-public.gouv.fr.
Du 23 novembre au 10 décembre, les affiliés de la CNRACL sont invités à élire leurs représentants au conseil d'administration de la CNRACL, instance qui participe à la gouvernance du régime de retraite. RDV sur le site de vote elections-cnracl.fr.
Votre voix compte. En décembre, pensez à voter pour vos instances représentatives.
CNRACL
// RH - JURISPRUDENCE//
Lanceurs d’alerte : la protection couvre la divulgation publique d’une sanction liée à une alerte antérieure
Les articles 6 et 8 de la loi du 9 décembre 2016 définissent les informations susceptibles de relever d’une alerte et les conditions de leur signalement ou de leur divulgation publique. L’article L. 135-4 du code général de la fonction publique interdit les mesures défavorables prises à l’encontre d’un agent en raison d’une alerte légalement effectuée.
Pour apprécier l’existence d’une faute, notamment d’un manquement à l’obligation de réserve, puis l’éventuelle proportionnalité de la sanction, le juge tient compte de l’objet de l’alerte, des suites qui lui ont été réservées et des conditions du signalement ou de la divulgation.
Lorsqu’un agent présente des éléments permettant de supposer qu’une mesure défavorable constitue une représaille, il appartient à l’administration de prouver que sa décision est dûment justifiée. Cet aménagement de la preuve ne s’applique pas lorsque la mesure est expressément fondée sur le signalement ou la divulgation : le juge se prononce alors au vu de l’ensemble des éléments du dossier.
En l’espèce, un fonctionnaire de police avait signalé des mauvais traitements et des propos injurieux et racistes envers des personnes déférées. Une enquête interne avait confirmé les faits et proposé des sanctions. L’intéressé avait ensuite rendu publics son signalement, les suites données et un avertissement précédemment infligé, ultérieurement annulé comme contraire à la protection des lanceurs d’alerte.
Un nouvel avertissement sanctionnait son absence d’information préalable de la hiérarchie concernant sa participation à une audition parlementaire consacrée à l’évaluation du dispositif d’alerte. Compte tenu de l’objet de cette audition, de sa qualité de lanceur d’alerte et de l’absence de comportement ou de propos caractérisant un manquement, aucune méconnaissance de l’obligation de rendre compte n’était établie.
Un blâme sanctionnait également ses interventions médiatiques. Les diligences de l’administration avaient été jugées insuffisantes et inappropriées, les agents concernés étant toujours en fonctions plusieurs mois après le rapport d’enquête. Les démarches et propos publics étaient proportionnés à la gravité des faits et demeuraient mesurés.
L’obligation de signalement externe préalable invoquée par l’administration résultait de dispositions postérieures aux divulgations litigieuses et ne leur était pas applicable. Aucun manquement déontologique n’étant caractérisé, le pourvoi est rejeté et l’annulation des deux sanctions demeure acquise.
Conseil d'État N° 510479 du 16 octobre 2026
// RH - JURISPRUDENCE//
Prise de service malgré un état de malaise : une origine médicamenteuse supposée ne suffit pas à détacher l’accident du service
Constitue un accident tout événement survenu à une date certaine dont résulte une lésion, quelle que soit la nature de l’événement et quelle que soit la date d’apparition de cette lésion.
Dans la fonction publique territoriale, les dispositions de l’ordonnance du 19 janvier 2017 relatives à la présomption d’imputabilité sont entrées en vigueur le 13 avril 2019. Toutefois, cette présomption s’applique également sous l’empire des dispositions antérieures de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984.
Ces dernières prévoient que le fonctionnaire victime d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à sa reprise de service ou sa mise à la retraite. Il bénéficie également du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l’accident.
Pour écarter l’imputabilité, les éléments retenus doivent caractériser une faute personnelle ou une autre circonstance particulière détachant l’accident du service.
En l’espèce, un agent chargé de la surveillance de la voie publique avait été victime, pendant une patrouille, d’un malaise ayant provoqué une chute. Des lésions à l’épaule et au genou avaient été médicalement constatées le jour même.
L’autorité territoriale avait refusé de reconnaître l’imputabilité au service et placé l’agent en congé de maladie ordinaire, puis en disponibilité d’office pour raisons de santé avec demi-traitement après épuisement de ses droits.
Le Conseil d’État juge que la prise de service malgré un état de malaise et les conseils de collègues invitant l’agent à consulter un médecin ne caractérisent pas une faute personnelle. L’allégation selon laquelle l’agent aurait frappé une vitre après sa chute était contredite par des attestations.
La prise de morphine rapportée par une collègue n’était confirmée par aucun avis médical. L’hypothèse d’un malaise provoqué par un autre médicament n’avait été évoquée que par le médecin traitant, sans être reprise dans les autres avis médicaux.
Aucune circonstance ne permettant de détacher l’accident du service, le Conseil d’État annule l’arrêt d’appel et, réglant l’affaire au fond, rejette l’appel de la personne publique. L’annulation du refus d’imputabilité et, par voie de conséquence, des quatre arrêtés de disponibilité d’office est ainsi maintenue.
Conseil d'État N° 498762 du 9 octobre 2026
// RH - DOCUMENTATION//
Synthèse de la Revue stratégique de la fonction publique 2035-2050
Le statut général des fonctionnaires de 1946, instauré à la Libération, traduisait l’ambition de permanence intrinsèquement liée à la place imminente que l’État n’a cessé d’occuper dans l’histoire de notre pays. Il n’organisait pas seulement une relation d’emploi d’un genre particulier, mais visait à protéger les agents publics de l’arbitraire, à leur reconnaître des droits et à donner à la puissance publique les moyens de conduire dans la durée les politiques nécessaires à la reconstruction et au développement du pays.
La fonction publique est à la fois familière et mal connue de nos concitoyens.
Si 8 français sur 10 ont une bonne opinion des agents publics, leurs métiers restent communément assimilés à des fonctions administratives. La réalité est pourtant différente : près de neuf agents sur dix travaillent sur le terrain ou au contact des usagers, dans les écoles, les hôpitaux, les services de sécurité, les juridictions, les collectivités ou les établissements sociaux et médico-sociaux.
Avec 5,85 millions d’agents en 2024, soit 19,8 % de l’emploi total dans notre pays, la fonction publique ne constitue pas un employeur unique ni un ensemble homogène. Elle réunit trois versants, plusieurs milliers d’employeurs, des centaines de métiers et différents régimes d’emploi. Elle s’inscrit surtout dans un système plus large car entreprises, associations et prestataires privés participent aussi à la production des services publics.
Certains services publics sans agents publics
Les 5,85 millions d’agents publics ne représentent qu’une partie des personnes qui concourent à l’action publique ou dont l’emploi est financé par des res sources publiques. Quelque 266 000 salariés de droit privé sont directement employés par des personnes publiques. Les entreprises publiques représentaient par ailleurs 767 400 salariés en 2017, dont une large majorité travaillait au sein des groupes La Poste, SNCF et EDF.
Environ 622 000 salariés travaillent également dans des organismes privés financés majoritairement par des fonds publics, notamment les caisses locales de sécurité sociale et les établissements de santé privés à but non lucratif. Le secteur associatif joue, quant à lui, un rôle essentiel dans l’aide sociale à l’enfance, le handicap, la dépendance ou l’hébergement d’urgence. Les pouvoirs publics recourent enfin à des entreprises pour gérer ou réaliser certaines activités. Les délégations de service public sont courantes dans l’eau, l’assainissement, les déchets ou les transports. En 2024, les seuls marchés de services (nettoyage, restauration, gardiennage, maintenance, informatique ou prestations intellectuelles) ont représenté plus de 93,5 Md€4.
Au sommaire
2 Les défis qui attendent la fonction publique demain
- Notre premier défi : réussir un renouvellement démographique sans précédent
- Notre deuxième défi : s’adapter aux grandes transitions du siècle pour garantir la résilience des services publics
- Notre troisième défi : concilier l’exigence de qualité des services publics et une contrainte budgétaire durable
3 Quatre chantiers incontournables d’ici 2035
- Attirer
- Respecter
- Se préparer
- Associer
4 Quel modèle de fonction publique voulons-nous à horizon 2050 ?
- L’alignement de la fonction publique sur le droit du travail
- L’affirmation des spécificités et de l’unité de la fonction publique
- La convergence pragmatique : adapter la fonction publique, sans bouleverser son architecture actuelle
Source DGAFP
// RH - DOCUMENTATION//
IA générative : les premiers changements du marché du travail sur les jeunes
Depuis fin 2022, les embauches en CDI des jeunes ont davantage reculé dans les métiers dont les tâches peuvent le plus facilement être réalisées ou assistées par l’IA générative.
Les fins de contrat diminuent également, tandis que l’emploi total des entreprises déclarant un usage intensif de l’IA ne s’écarte pas nettement de celui des autres entreprises.
Les premiers changements observés passent ainsi davantage par les entrées et les sorties que par une baisse visible du nombre total de salariés.
Sommaire
- Les recrutements réagissent avant l’emploi total
- Le recul des embauches se concentre chez les plus jeunes
- Les recrutements de jeunes reculent davantage dans les entreprises qui qui déclarent un usage - intensif de l’IA
- La diffusion de l’IA coïncide avec d’autres changements du marché du travail
- Le ralentissement des embauches peut modifier les débuts de carrière
Source : Banque de France
//ACTU RH//
Fonction publique territoriale : la filière culturelle se prépare à une importante refonte
Fusion de cadres d’emplois, évolution des concours, création d’une spécialité « archéologie », assouplissement des conditions de diplôme : la séance du CSFPT du 16 septembre 2026 dessine une évolution significative de la filière culturelle territoriale, notamment dans les secteurs du patrimoine et des bibliothèques.
À retenir : sept projets de décrets concernent directement la filière culturelle. La réforme envisagée porte à la fois sur l’architecture des cadres d’emplois, les missions, les concours et les examens professionnels. Le changement le plus structurant serait la fusion des attachés territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothécaires territoriaux dans un nouveau cadre d’emplois.
Source : SAFPT
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PARLEMENT
Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Accès aux soins des Ultramarins : le Sénat adopte un dispositif d’identification électronique et prévoit son application au plus tard en 2028
Le Sénat a adopté avec modifications, en première lecture le 19 octobre 2026, la proposition de loi pour l’égalité d’accès aux soins des Ultramarins sur l’ensemble du territoire national.
Un moyen d’identification électronique pour faciliter les soins lors des séjours. Les personnes affiliées aux régimes de sécurité sociale de Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Nouvelle-Calédonie, ainsi que celles relevant du dispositif de prise en charge de Wallis-et-Futuna, pourraient obtenir ce moyen d’identification pour leurs séjours dans l’Hexagone, les départements et régions d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Il serait délivré sur demande, dans un délai raisonnable, par l’organisme gestionnaire de leur régime.
Une prise en charge maintenue par le régime d’origine. Les soins resteraient à la charge du régime d’affiliation, selon les règles de coordination applicables. Pour Wallis-et-Futuna, cette responsabilité incomberait à l’agence de santé. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL, préciserait les caractéristiques techniques et les modalités de délivrance, d’utilisation et de désactivation du dispositif.
La protection de la santé lors des changements de régime. Le texte affirme que la garantie constitutionnelle de protection de la santé s’applique lors des mutations entre les régimes de protection sociale des collectivités d’outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie et les régimes obligatoires de sécurité sociale de l’Hexagone.
L’entrée en vigueur serait fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2028.
Sénat - Dossier législatif
Environnement - Risques
Adaptation au changement climatique : le Sénat renforce la planification territoriale et fait évoluer l’assurance des catastrophes naturelles
Le Sénat a adopté avec modifications, en première lecture le 19 octobre 2026, la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance.
Une stratégie nationale assortie d’une évaluation des investissements. Le plan national d’adaptation au changement climatique définirait la stratégie opérationnelle et financière destinée à réduire les vulnérabilités physiques, sanitaires, économiques et sociales. Révisé tous les cinq ans, il s’appuierait sur une trajectoire de réchauffement de référence couvrant au moins la période allant jusqu’en 2100. Le Conseil national d’évaluation des normes serait notamment consulté sur ces deux instruments.
Une intégration dans les documents territoriaux. Les plans climat-air-énergie territoriaux devraient intégrer cette trajectoire, selon des modalités précisées par décret. Des exceptions préserveraient les PCAET déjà transmis pour avis avant la promulgation et les procédures en cours concernant les SCoT valant PCAET. Les plans de prévention des risques naturels prévisibles devraient également tenir compte de la trajectoire lorsque les données disponibles le permettent.
Des réparations destinées à mieux résister aux prochains sinistres. Après une catastrophe naturelle, les biens indemnisés devraient être réparés de manière résiliente, sauf si les travaux dépassent le montant de l’indemnité. Un refus de l’assuré pourrait entraîner une majoration de franchise lors des sinistres suivants, y compris après un changement d’assureur. Le texte prévoit une protection lorsque l’assuré ne dispose pas de la maîtrise juridique nécessaire aux travaux et justifie des démarches accomplies. Dans certaines situations de sinistres successifs, la réparation résiliente pourrait inclure l’achat d’un autre bien. Ces dispositions entreraient en vigueur un an après la promulgation.
Un traitement spécifique des dommages liés au retrait-gonflement des argiles. Le texte renforcerait les exigences relatives aux études géotechniques et étendrait l’information des acquéreurs et locataires aux zones exposées. Il organiserait aussi, sous conditions, la couverture pendant cinq ans des nouveaux dommages révélant l’insuffisance de certaines réparations initiales sans reprise en sous-œuvre.
Un élargissement des interventions du fonds Barnier. Celui-ci pourrait financer des actions de prévention des inondations portées par des particuliers ou des entreprises dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels prescrit ou approuvé. Il pourrait également contribuer à des études et diagnostics expérimentaux concernant le retrait-gonflement des argiles et les échouages de sargasses.
Enfin, le texte prévoirait une revalorisation du taux de la surprime « catastrophes naturelles » au moins tous les cinq ans, un encadrement réglementaire des expertises et contre-expertises et des mesures contre la sélection abusive des risques cédés à la Caisse centrale de réassurance.
Sénat - Dossier législatif
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DOCUMENTATION
Economie locale - Emploi
Entrées de ville commerciales en France : 437 projets de transformation ont été recensés en France métropolitaine, représentant 8 606 hectares.
En 2025, la première édition du Baromètre des entrées de ville commerciales en France mettait en évidence un potentiel considérable : près de 3 800 sites et 80 000 hectares de foncier, avec la possibilité de créer jusqu’à 1,6 million de logements, près de 15 000 hectares de foncier économique et 10 000 hectares à renaturer ou désimperméabiliser.
Un an plus tard, où en sommes-nous ?
Pour cette deuxième édition, co-signée par Icade et le Groupe SCET HTC, nous avons voulu passer du potentiel aux projets et regarder concrètement ce qui se transforme dans les territoires.
- 437 projets de transformation ont été recensés en France métropolitaine, représentant 8 606 hectares.
- 93 % des élus locaux considèrent les entrées de ville commerciales comme stratégiques pour leur territoire et 8 sur 10 souhaitent en faire une priorité de leur mandat.
Mais 9 projets sur 10 sont encore au stade de l’étude ou de l’intention : le passage à l’opérationnel constitue désormais l’un des principaux enjeux.
Cette nouvelle édition propose ainsi une première base de données des projets de transformation, nourrie notamment par une enquête auprès de 1 000 élus locaux, des analyses et échanges avec 80 territoires et acteurs de l’immobilier, ainsi que des recommandations concrètes à destination des acteurs publics et privés.
Icade / Groupe SCET HTC
Finances et Fiscalité locales
Nouvelle-Aquitaine - Observatoire régional des finances publiques locales - Le Baromètre
Beaucoup de nouveaux élus, rencontrés dans les réunions organisées pour eux dans les 12 préfectures de départements, avouaient leur difficulté à situer leurs communes et à identifier leurs marges de manœuvre réelles pour leur mandat communal ou intercommunal.
Les données nationales ne suffisent pas et seule une minorité de collectivités bénéficient chaque année de rapports de la chambre régionale des comptes ou d’analyses approfondies des conseillers aux décideurs locaux. Le baromètre annuel, établi avec les meilleurs experts régionaux et nationaux, leur servira à se positionner parmi leurs pairs dans la région, afin de répondre au mieux aux nombreux défis qui les attendent, dans un contexte où l’argent public sera plus rare. Les citoyens eux-mêmes ont besoin de repères pour s’assurer de la bonne utilisation de leurs impôts et l’échelon local est souvent celui dans lequel ils ont le plus confiance.
La transparence est le meilleur moyen de conforter la démocratie locale et la confiance dans l’action publique. C’est tout l’enjeu de la publication de ce premier baromètre des finances locales en Nouvelle-Aquitaine, qui s’appuie sur les données les plus fiables de la DRFiP pour établir le bulletin de santé de nos collectivités, et pour en tirer quelques messages importants pour le gestionnaire et le citoyen
Source : Chambre régionale des comptes
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ACTUALITE
Déchets
PET opaque : comment une filière a relevé le défi du recyclage en boucle fermée
Comment faire progresser les emballages tout en garantissant leur circularité ? Conçue pour réduire la quantité de matière utilisée et simplifier l'emballage, la bouteille en PET opaque a constitué une innovation pour le secteur du lait.
Mais son succès a également fait émerger un nouveau défi : inventer les solutions de tri et de recyclage capables d'accompagner son développement.
En réunissant producteurs, fabricants, distributeurs, recycleurs et acteurs du tri autour de la création d’une filière de recyclage en boucle fermée, cette bouteille emblématique prouve que l'économie circulaire se construit collectivement. Décryptage.
Source: Citeo
Environnement - Risques
Les collectivités face à l’urgence climatique : vers une nouvelle approche du mur d’investissement ?
Electrification, décarbonation, adaptation ; tous ces plans reposent pour partie sur l’action des collectivités avec en face des besoins d’investissements conséquents. Ces besoins sont régulièrement présentés comme un « mur d’investissement », de plus en plus difficile à gravir à mesure que les contraintes budgétaires se renforcent sur les budgets publics.
Dans ce contexte, le débat sur le financement de l’action climatique locale semble se resserrer autour de deux questions : comment prioriser les financements publics ? Et comment financer l’action climatique locale sans mobiliser plus de financements publics ?
Pour explorer ces questions, ce billet pose les premiers pas d’un cadre d’analyse des différents leviers d’action climat des collectivités au regard de deux critères : la rentabilité économique et la contribution - actuelle ou possible - des acteurs privés au financement de chaque levier.
Source: I4CE
Finances et Fiscalité locales
Nouvelle-Aquitaine - Observatoire régional des finances publiques locales - Le Baromètre
Beaucoup de nouveaux élus, rencontrés dans les réunions organisées pour eux dans les 12 préfectures de départements, avouaient leur difficulté à situer leurs communes et à identifier leurs marges de manœuvre réelles pour leur mandat communal ou intercommunal.
Les données nationales ne suffisent pas et seule une minorité de collectivités bénéficient chaque année de rapports de la chambre régionale des comptes ou d’analyses approfondies des conseillers aux décideurs locaux. Le baromètre annuel, établi avec les meilleurs experts régionaux et nationaux, leur servira à se positionner parmi leurs pairs dans la région, afin de répondre au mieux aux nombreux défis qui les attendent, dans un contexte où l’argent public sera plus rare. Les citoyens eux-mêmes ont besoin de repères pour s’assurer de la bonne utilisation de leurs impôts et l’échelon local est souvent celui dans lequel ils ont le plus confiance.
La transparence est le meilleur moyen de conforter la démocratie locale et la confiance dans l’action publique. C’est tout l’enjeu de la publication de ce premier baromètre des finances locales en Nouvelle-Aquitaine, qui s’appuie sur les données les plus fiables de la DRFiP pour établir le bulletin de santé de nos collectivités, et pour en tirer quelques messages importants pour le gestionnaire et le citoyen
Source : Chambre régionale des comptes
Sécurité - Secours
Comment se préparer à une crue majeure en Ile-de-France ?
L’eau a toujours exercé un fort pouvoir d’attractivité. Parce qu’elle est source de vitalité économique, des villes se sont bâties autour d’elle, partout dans le monde. Mais elle génère aussi des vulnérabilités. Le risque d’inondation est en effet omniprésent et avec lui des conséquences multiples sur les services vitaux comme l’eau potable, les réseaux de transport, d’énergie... Sur un territoire ultra urbanisé comme l’Ile-de-France notamment, une crue majeure comme celle de 1910 aurait des effets considérables - impacts sur les habitants, sur les réseaux de transport et sur l’activité économique.
Chaque territoire, chaque citoyen doit anticiper la crise et s’y préparer, a-t-elle déclaré. “C’est l’objectif de notre Village de la préparation présenté en marge des tables-rondes, et tout le sens de notre programme national “Préparez-vous à être prêts !” dont le but est que chaque citoyen soit capable de tenir en autonomie 72 heures”. 72 heures, c’est précisément le temps qu’il faudrait pour évacuer son habitation en cas d’alerte crue dans le Val-de-Marne.
Source: Croix-Rouge française
Sécurité locale - Police municipale
Etat d'urgence, couvre-feu, interdiction de manifester: ce que permet la loi
Les événements du samedi 17 octobre ont entraîné un nombre de questionnements sur les différents outils à disposition du gouvernement, des maires et des préfets pour mettre un terme aux violences urbaines. LCP fait le point sur ce que permettent la loi et la Constitution.
L'état d'urgence est permis par la loi du 3 avril 1955. Il est décidé par le gouvernement, par décret en conseil des ministres.
L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire français, "en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, ou en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique".
L'état d'urgence peut être déclaré pour une durée maximale de douze jours : pour le maintenir au-delà de cette durée, une loi doit être votée par le Parlement. L'état d'urgence permet d'interdire des cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique "dès lors que l'autorité administrative justifie ne pas être en mesure d'en assurer la sécurité compte tenu des moyens dont elle dispose".
Le couvre-feu : Les maires et les préfets peuvent instaurer eux-mêmes des couvre-feux dans le territoire dont ils ont la charge.
Le maire peut décider d'un couvre-feu, dès lors que la mesure est proportionnée aux circonstances locales auxquelles il fait face ou en cas de péril grave ou imminent. Le préfet peut, lui aussi, instaurer un couvre-feu.
L'interdiction de manifester : une mesure qui doit être proportionnée
Les maires ont en effet la capacité d'interdire par arrêté toute manifestation "de nature à troubler l'ordre public". Les préfets peuvent aussi interdire une manifestation, si le maire compétent "s'est abstenu de le faire".
L'article 16 de la Constitution permet au Président de la République de s'arroger les pouvoirs exécutif et législatif. Le chef de l'Etat a la possibilité de "prendre les mesures exigées" si "les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu".
LCP - Assemblée nationale
Violences urbaines: Sébastien Lecornu annonce des "couvre-feux partiels"
LCP - Assemblée nationale
Violences du 17 octobre : pourquoi l’état d’urgence est écarté par le gouvernement ?
Public Sénat
Saccages et pillages du 17 octobre: l'État au chevet des commerçants, le projet de loi "casseurs-payeurs" bientôt examiné
LCP - Assemblée nationale
"La mairie de Limoges sera reconstruite": Sébastien Lecornu répond au maire de la ville, après les violences du 17 octobre
LCP - Assemblée nationale
Tourisme
Violences et pillages des 17 et 18 octobre 2026 : le monde du tourisme exige des mesures immédiates pour rétablir la sécurité et préserver l’attractivité de la France
ADN Tourisme, l’Association Nationale des Élus des Territoires Touristiques (ANETT), la Confédération des Acteurs du Tourisme (CAT) et INNTO France condamnent avec la plus grande fermeté les violences, les exactions et les pillages qui ont frappé plusieurs villes françaises ce samedi 17 octobre.
Les scènes de destruction et de désolation auxquelles notre pays a assisté sont intolérables. Commerces saccagés, établissements vandalisés, bâtiments publics attaqués, sites et équipements touristiques dégradés : ces actes portent gravement atteinte à la sécurité de nos concitoyens, à la vie économique de nos territoires et à l’image de la France.
Parmi tant d’acteurs du tourisme touchés, l’incendie de l’Office de tourisme de Lyon, de la Mairie de Limoges et les tentatives d’intrusion dans certains grands magasins constituent à cet égard des symboles particulièrement choquants.
S’attaquer à un lieu dédié à l’accueil des visiteurs, à la découverte de nos territoires et à notre patrimoine, c’est porter atteinte aux valeurs mêmes d’hospitalité, d’ouverture et de partage qui fondent la vocation touristique de notre pays.
Il est inacceptable qu’en France, des professionnels indépendants et des entreprises souvent familiales puissent voir en quelques heures les efforts d’une vie et leur outil de travail détruits et que des habitants et de nombreux visiteurs se retrouvent de surcroît exposés à des scènes de violence d’une telle ampleur.
Source: ADN Tourisme
Ville
Retour sur la rencontre nationale « Quartiers à Impact Collectif » 2026
Après la rencontre nationale, qui a rassemblé 11 régions le lundi 12 octobre dernier à Paris, la vague 4 des sites engagés dans l’expérimentation « Quartiers à Impact Collectif » a débuté ses formations.
Lancée en 2022 par l’ANCT, cette expérimentation nationale s’appuie sur « la démarche d’impact collectif » inspirée des méthodes employées au Canada. Elle permet de venir renforcer les coopérations locales entre État, collectivités territoriales et société civile dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Aujourd’hui ce sont les acteurs des QPV d'Arcueil, Elbeuf, Nevers, Paris 20ème, Sarcelles, Schiltigheim, Strasbourg, Toulouse et le CRPV du Centre-Val-de-Loire qui débutent leur apprentissage, avec le consortium de formateurs franco-canadiens Accolades, La Fonda, Niska et Dynamo.
Les changements observés ?
- Pour les acteurs : une posture transversale permettant d’établir des relations de confiance entre partenaires ;
- Pour les actions : des projets qui s’alignent sur une vision partagée et qui se renforcent mutuellement ;
- Pour les habitantes et les habitants : davantage de projets locaux pour s'impliquer et faire valoir ses besoins.
Pour objectiver les changements, l’ANCT lance une capitalisation des effets et des impacts de « Quartiers à Impact Collectif » sur les acteurs et dans les territoires. Après la revue « Comprendre » consacrée à la démarche en 2024, ce sera l’occasion de réaffirmer qu’il est toujours possible d’expérimenter et d’impulser une politique de la ville innovante, territoriale et partenariale.
Source: ANCT
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