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La Documentation |
Newsletter
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Édito
Newsletter du 19/10/2026
Contact : doc@nievre.fr
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THOMAS (MATHILDE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 17/10/2026
Plus de 3.000 participants sont engagés pour la Pouilly-Sancerre qui a lieu ce samedi 17 octobre. Une course épicurienne qui a vocation à mettre en avant le vignoble et la région. Quelles sont donc les retombées de l’événement pour les vignerons et sur l’oenotourisme ?
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 17/10/2026
Afin de mieux connaître les richesses patrimoniales, culturelles et gastronomiques du territoire, l’office de tourisme Rives du Morvan a tenu, jeudi 8 octobre, une journée découverte, nommée Éductour, à destination des professionnels du tourisme. Le tour a donc commencé par un passage à la mairie de Luzy, pour observer les tapisseries d’Aubusson et...
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 17/10/2026
Un témoin de plus qui disparaît. Après la Maison Milandre (rue Jules-Renard) et l’ancienne librairie Compin (rue du Grand-Marché), l’ancienne menuiserie des services techniques, située dans la cour de l’école de musique, rue Jean-Jaurès, va bientôt s’effacer du paysage clamecycois.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 19/10/2026
Oui, la lecture crée des liens et ouvre des horizons. Ça se vérifie à Fourchambault, où les bénévoles du dispositif Lire et faire lire ont effectué leur rentrée, avec la même envie de transmettre aux enfants le goût des livres et de faire de chaque histoire un moment de partage. Porté au niveau national et relayé dans la Nièvre par la Fédération de...
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 17/10/2026
Les Journées nationales de l’architecture font leur retour samedi 17 et dimanche 18 octobre. Plusieurs visites gratuites sont proposées à Nevers. Et une nouvelle exposition est à voir aux Archives départementales, intitulée “A58 : Histoires d’architectes nivernais”
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 18/10/2026
L’assemblée générale des Amis du musée Grasset s’est déroulée lundi 12 octobre dans la foulée de la conférence, en présence d’une vingtaine d’adhérents. Un enfant du pays, passionné par son histoire, va prendre la tête de l’association des Amis du musée Auguste-Grasset.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 18/10/2026
Pour leur quatrième rendez-vous à Lormes, les Éclats d’Écran ont à nouveau rencontré le succès. Une soirée sous le signe du cinéma, de la jeunesse et surtout de l’échange, qui confirme l’intérêt du public pour cette initiative culturelle.
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FORGES (ALICE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 17/10/2026
Déléguée départementale de l’association Maisons paysannes de France, Véronique David de Thoret aime la pierre comme celles et ceux qui savent la raconter. Nous l’avons rencontrée, à Nevers, au milieu d’un calendrier bien chargé.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 17/10/2026
Avec déjà quinze années d’existence, le festival de la Ronde des Arts en Morvan a refermé son édition 2026 mardi 22 septembre, après le concert L’Esprit de Notre-Dame, donné en l’église de Larochemillay le week-end précédent.
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SPORTS - ACTIVITES DE PLEINE NATURE
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MOUCHET (JERAUD) | LE JOURNAL DU CENTRE | 19/10/2026
Lola Darcy participait, hier, à un match international U23 avec l’équipe de France. Du côté de Trieste, en Italie, la Decizoise s’est classée 8e du 10 km sur route. Son meilleur classement en sélection, teinté d’une pointe de frustration pour celle qui avait le deuxième temps des engagées
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MARCHAL (REMI) | LE JOURNAL DU CENTRE | 17/10/2026
À l’envers durant toute la rencontre, l’USON Nevers, complètement dépassée, s’est totalement effondrée hier soir au Pré-Fleuri, face à Agen. Une défaite 7-38, la septième en sept rencontres, qui enfonce un peu plus Nevers.
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COLLECTIVITES TERRITORIALES
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MEGGLE (CAROLINE) | LOCALTIS.INFO | 17/10/2026
Réunis en congrès à Reims ces 15 et 16 octobre 2026, les départements avaient bien des doléances à adresser au Premier ministre sur le budget 2027 et n'ont pas apprécié que ce dernier envoie la ministre en charge de la décentralisation à sa place. Dans un courrier adressé jeudi aux présidents de département, Sébastien Lecornu avait ouvert la voie à...
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TRIBAULT (GERALDINE) | HOSPIMEDIA | 17/10/2026
Des recommandations ont été présentées par la ministre de la Santé lors des assises de la ménopause. Ce sujet occupera une place prioritaire dans la formation des professionnels de santé. Les recommandations de la HAS en ce sens sont attendues.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 18/10/2026
Avec le directeur du pôle handicap, Jérôme Martin, et la cheffe de service, Bérangère Malandain, l’équipe du foyer de vie de la Chaume Champierre, géré par la FOL, a déclaré le mardi 3 octobre jour de rentrée. Après un été caniculaire (jusqu’en septembre), le but était de remettre sur pied un fonctionnement normal de l’établissement.
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ENVIRONNEMENT - CLIMAT - ENERGIE
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 18/10/2026
« Le nombre important d’individus et ce style d’habitat font de la gare de Guérigny un site peu commun, voire exceptionnel ! Et comme ce sont des animaux très fidèles, elles sont là pour de très nombreuses années. » Ces propos enthousiastes ont été prononcés récemment par Tanguy Stoecklé, auteur, photographe et cinéaste spécialisé dans le monde des...
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OLLIVIER (TANGUY) | LE JOURNAL DU CENTRE | 17/10/2026
Vous souhaitez engager des travaux de rénovation ? Pensez à comparer les offres des
fournisseurs d’énergie qui proposent des simulateurs sur leurs sites Internet. À la clé, des
primes qui se cumulent aux aides d’État, sur certains équipements. En ce moment, ce sont
les pompes à chaleur air-eau qui bénéficient des coups de pouce les plus conséquents.
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AUFFRET (EMILIE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 17/10/2026
La fièvre du Nile occidental ou West Nile a fait cinq morts en France. Le virus est transmis par le moustique commun. Un insecte qui avec le réchauffement va apporter d’autres maladies et accentuer celles qui frappent déjà dans l’Hexagone. Explications avec Anna-Bella Failloux, entomologiste médical de l’Institut Pasteur.
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LENORMAND (ANNE) | | 17/10/2026
Une centaine de membres du personnel d'agences publiques sanitaires et environnementales ont manifesté ce 15 octobre à Paris, près de l'Assemblée nationale, pour dénoncer les projets de réformes et d'économies budgétaires qui menacent selon eux l'indépendance, voire l'existence de ces organismes. Parmi les organismes mobilisés, les Conseils d'archi...
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 17/10/2026
Dans le cadre de sa résidence mixte de recherche-création et de transmission Fleuves-Océan-Seine, Nicolas Floc’h, photographe et plasticien, propose deux rendez-vous, une rencontre publique, à la Maison du parc de Saint-Brisson, vendredi 23 octobre, et un atelier artistique, à Arleuf, samedi 24 octobre.
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PION (ESTELLE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 17/10/2026
Il y a du nouveau dans les commerces du centre-ville avec l’installation d’un salon de toilettage, le déménagement du luthier, la fermeture de la friperie pour enfants et, prochainement, celle du restaurant La matrone bornée.
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GAVRILOFF (ALAIN) | LE JOURNAL DU CENTRE | 17/10/2026
Il a rénové et rouvert l’historique Café de la Paix, à Moulins-Engilbert, après avoir repris et reconverti la poterie du Petit-Massé à Tamnay-en-Bazois. Graham Sprigg, entrepreneur anglais, n’est pas venu dans la Nièvre pour s’enrichir mais pour se faire plaisir… et faire plaisir.
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VOIRIE - INFRASTRUCTURE - MOBILITE
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 17/10/2026
Dans un communiqué de presse publié après la dernière assemblée plénière de la Région (qui s’est tenue à Dijon, jeudi et hier), la Région Bourgogne Franche-Comté a confirmé un fort engagement financier en faveur de la ligne ferroviaire de fret Clamecy - Corbigny qui était menacée de fermeture.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 18/10/2026
Désormais, une bande cyclable sécurise la rue du Haut-de-Corcelles. Très fréquentée, notamment par les collégiens marzyats, cette voie dispose désormais d’un double sens cyclable matérialisé par une ligne blanche au sol. Un projet qui répond à une demande de plusieurs habitants, relayée auprès de la municipalité.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 17/10/2026
L’Espace social des Vaux d’Yonne a accueilli, jeudi soir, 8 octobre, la rentrée des soirées parentalité. Une vingtaine de personnes, parents, professionnels de l’enfance, ont assisté à une conférence animée par Christophe Mlick, de l’association Emoj’ii. Cette rencontre était consacrée au fonctionnement du cerveau et à la gestion des émotions chez ...
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 17/10/2026
La présentation de décisions modificatives au budget général par l’adjointe aux finances Nicole Faule a provoqué, mercredi 14 octobre, un beau débat en conseil municipal de Clamecy, quand l’adjointe s’est arrêtée sur l’investissement.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 18/10/2026
Derrière la salle des fêtes, à l’aplomb du magnifique petit bassin versant du ruisseau du Champ de la Croix, trône désormais un espace de jeux dédié aux enfants. Le maire Sébastien Vergnaud l’a inauguré dernièrement en présence de nombreux habitants et élus.
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FINANCES - ACHATS PUBLICS
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JEUDY-BALLINY (ELENA) | LOCALTIS.INFO | 17/10/2026
La taxe foncière a bondi de 93,4% entre 2005 et 2025, soit bien plus que l’inflation. Alors que les hausses ralentissent en 2026, l’UNPI redoute une nouvelle flambée en 2027 et avance cinq propositions pour rééquilibrer la fiscalité locale.
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ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
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FORTIN (FREDERIC) | LOCALTIS.INFO | 17/10/2026
Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, a organisé, ce 14 octobre, les premières "assises du réemploi", au cours desquelles six filières missionnées par le Conseil national de l'économie circulaire (CNEC) ont fait part de leurs propositions pour lever les freins qui pèsent sur le secteur. Le Cnec doit dé...
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ID.Veille
Veille juridique - Actualité des Collectivités Territoriales
JORF n°s 243 et 244 des 17 et 18 octobre 2026
Achats publics - DSP - Concessions
Marchés publics de génie civil : mise à jour des fascicules du CCTG relatifs à la protection anticorrosion et aux ouvrages en béton
Arrêté du 31 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2021 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil
>> Cet arrêté pris en application de l'article R. 2112-2 du code de la commande publique. L'article R. 2112-2 du code de la commande publique prévoit que les cahiers des clauses techniques générales sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des ministres intéressés.
Il approuve la mise à jour du fascicule 56 relatif à la protection des ouvrages métalliques contre la corrosion et du fascicule 65 relatif à l'exécution des ouvrages de génie civil en béton armé ou précontraint.
Ces fascicules sont consultables, au format électronique, au Bulletin officiel du ministère chargé du développement durable.
Il modifie l'arrêté du 7 octobre 2021 du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la transition écologique, relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales (CCTG) de travaux de génie civil.
Publics concernés : les acheteurs et les opérateurs économiques soumis au code de la commande publique.
JORF n°0244 du 18 octobre 2026 - NOR : TRAT2532071A
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Santé - Vaccination à domicile : adaptation des équipements de conservation et de transport des vaccins
Arrêté du 13 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé en application des articles L. 4241-1, R. 4311-5-1, R. 5125-33-8, R. 5126-9-1 et R. 6212-2 du code de la santé publique
>> Cet arrêté modifie le cahier des charges relatif aux conditions techniques d’exercice de l’activité de vaccination fixé par l’arrêté du 8 août 2023.
Il remplace, au 4° de son article 1er, la mention visant les pharmacies d’officine, mutualistes ou de secours minières et les pharmacies à usage intérieur par une disposition prévoyant une enceinte réfrigérée portative pour la vaccination à domicile.
Il actualise également la référence juridique encadrant les infirmiers concernés par les dispositions de formation : le renvoi au I de l’article R. 4311-5-1 du code de la santé publique est remplacé par un renvoi à l’arrêté pris en application du I de l’article L. 4311-1 du même code.
JORF n°0243 du 17 octobre 2026 - NOR : SFHP2625940A
Logement - Habitat - Gens du voyage
Logement à usage de résidence principale: remplacement de la notice d’information annexée aux contrats de location
Arrêté du 9 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale
>> Le régime de droit commun des baux d'habitation, applicable aux locations de logements constituant la résidence principale des locataires, est défini principalement par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
La présente notice d'information rappelle les principaux droits et obligations des parties ainsi que certaines des voies de conciliation et de recours possibles pour régler leurs litiges. Elle s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté.
Elle présente les règles relatives à l’établissement du bail, aux loyers et charges, aux garanties, aux obligations des parties, aux congés et au règlement des litiges.
La notice rappelle notamment les exigences de décence énergétique, les restrictions d’augmentation des loyers des logements classés F ou G, les obligations de lutte contre les nuisibles et les protections des victimes de violences intrafamiliales.
Elle traite également de la servitude de résidence principale, de sa mention obligatoire dans le bail et des conséquences de son non-respect, ainsi que des dispositifs locaux de déclaration ou d’autorisation préalable de mise en location.
Une partie détaillée est consacrée à la prévention des expulsions : traitement des impayés, mobilisation du fonds de solidarité pour le logement (FSL), commission de surendettement, intervention de la CCAPEX, démarches de relogement et recours au DALO.
JORF n°0243 du 17 octobre 2026 - NOR : VLOL2619452A
Sécurité locale - Police municipale
Police municipale : nouvelles épreuves physiques et élargissement des dispenses pour les concours (décret + arrêté)
Décret n° 2026-961 du 15 octobre 2026 portant modification de la nature et des modalités de dispense des épreuves physiques des concours d'accès aux cadres d'emplois de la filière police municipale et de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale prévu à l'article 6 du décret du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
>> Ce décret a pour objet de substituer aux épreuves physiques prévues pour les concours de trois cadres d'emplois de la filière police municipale et l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, les épreuves physiques actuellement prévues pour les concours de la police nationale.
Les candidats seront ainsi soumis au test d'endurance cardio-respiratoire ou test « Luc Léger » et au « parcours d'habileté motrice ».
Ce décret revoit également le dispositif de dispense des épreuves physiques.
Actuellement réservé aux seules femmes enceintes, le décret étend le dispositif aux femmes bénéficiant du délai légal postnatal ainsi qu'à celles allaitantes au-delà du délai légal postnatal. Les femmes qui auraient accouché avant vingt-deux semaines d'aménorrhée pourront également bénéficier du dispositif de dispense, sous réserve de la présentation d'un certificat médical prévu à l'article 1er du décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil.
La note attribuée aux candidates bénéficiant du dispositif est fixée à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats au concours et plafonnée à 10/20.
Enfin, le décret procède à une actualisation des références textuelles pour tenir compte du nouveau code général de la fonction publique.
Publics concernés : les candidats admissibles aux concours d'accès de trois cadres d'emplois de la filière police municipale (agents de police, chef de service de police municipale et directeur de police municipale), et à l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les concours et les examens professionnels d'accès aux cadres d'emplois concernés par le présent décret, ouverts avant son entrée en vigueur, se poursuivent jusqu'à leur terme, dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.
JORF n°0243 du 17 octobre 2026 - NOR : ATDB2613075D
Arrêté du 15 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1994 fixant le programme des matières des épreuves des concours pour le recrutement des agents de police municipale et de l'arrêté du 20 janvier 2000 fixant le programme des épreuves des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale
JORF n°0243 du 17 octobre 2026 - NOR : ATDB2613319A
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CIRCULAIRES / REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Juridique
Comment identifier le statut des archives? Fiche d'analyse des critères définissant la mission de service public
Dans un contexte de mutations administratives conduisant à confier des activités d'intérêt général à des personnes morales de droit privé, et compte tenu de l'évolution de la jurisprudence, il est parfois difficile pour les personnes en charge du contrôle scientifique et technique et de la collecte d'identifier le statut des archives, public ou privé.
Le document joint à la présente note constitue une fiche d'aide à la mise .en œuvre du contrôle scientifique et technique et de la collecte. Il vise à clarifier les critères qui permettent d'identifier les missions de service public exercées par des personnes morales de droit privé, et à déterminer le statut des archives produites ou reçues dans ce cadre.
En effet, si la loi n'identifie pas clairement de mission de service public, il appartient aux personnes en charge du contrôle scientifique et technique et de la collecte de procéder à une analyse en s'appuyant sur le document joint, et notamment sur la grille d'analyse destinée à faciliter l'appréciation du caractère public ou privé des archives concernées.
Si une mission de service public est identifiée, les archives produites ou reçues dans ce cadre feront l'objet du contrôle scientifique et technique et pourront être versées au service public d'archives après une évaluation scientifique. Si l'analyse ne permet pas d'identifier de mission de service public, une collecte sous la forme de don ou de dépôt reste possible.
France Archives - Note d'information DGPA/SIAF/2026/009 du 08/10/2026
Fiche d'évaluation
Logement - Habitat
Trêve hivernale 2026 : quand commence-t-elle et que prévoit la loi ?
La trêve hivernale est la période durant laquelle un locataire ne peut être expulsé de son logement par son propriétaire. La durée de la trêve hivernale est fixée du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.
Elle vise à protéger les personnes en situation de précarité pendant les mois les plus froids de l’année.
Au sommaire
- La trêve hivernale s’applique-t-elle à d’autres domaines que les expulsions de logement ?
- Comment la trêve hivernale protège les locataires ?
- Quels sont les droits des propriétaires-bailleurs pendant cette période ?
- Quelles sont les exceptions à l’application de la trêve hivernale ?
- Quelles mesures, portées par l’Etat, permettent de lutter contre le sans-abrisme ?
Source : MTE
Trêve hivernale 2026-2027 : ce que vous devez savoir
Article ID.CiTé du 06/10/2026
Prévenir plutôt qu'expulser : sortir d'une politique publique contre-productive
Article ID.CiTé du 10/07/2026
REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Déchets
Dépôts sauvages : un outil gratuit de la Gendarmerie nationale pour accompagner les maires dans leurs démarches
Face à la multiplication des dépôts sauvages, la Gendarmerie nationale met à disposition des collectivités territoriales « Stop Dépôt Sauvage », un dispositif numérique gratuit destiné à faciliter l’identification et la sanction des auteurs de ces infractions. Une solution particulièrement adaptée aux petites villes, qui ne disposent pas toujours des moyens humains et juridiques nécessaires pour engager des procédures administratives.
Chaque année, près d’un million de tonnes de déchets sont abandonnées dans la nature en France. Au-delà de leurs conséquences environnementales, ces dépôts représentent une charge financière importante pour les collectivités, contraintes de mobiliser leurs services techniques pour assurer le nettoyage des espaces concernés.
Pour répondre à cette problématique, le Commandement pour l’environnement et la santé (CESAN) de la Gendarmerie nationale a développé « Stop Dépôt Sauvage », anciennement « Protect’Envi », un outil numérique permettant aux communes et intercommunalités d’engager plus facilement des procédures administratives à l’encontre des responsables de dépôts illégaux.
Source: Association des petites villes de France
Transports - Déplacements urbains
Mobilité : quelle marge d'action pour ma collectivité ?
La mobilité structure le quotidien des habitants : aller travailler ou étudier, accéder aux services et aux soins, accompagner ses enfants ou maintenir des liens sociaux. Elle joue aussi un rôle déterminant dans l’attractivité, la cohésion et la transition écologique des territoires. Dans un contexte où les compétences et les responsabilités sont réparties entre plusieurs acteurs, le Forum avait pour ambition non pas de proposer une réponse unique, mais de partager des repères opérationnels, des exemples et des ressources mobilisables par les collectivités.
Les interventions ont fait ressortir un même fil conducteur : une politique de mobilité efficace doit partir des réalités du territoire et des pratiques des habitants, articuler les acteurs à la bonne échelle, intégrer les publics les plus vulnérables et évaluer les effets des solutions mises en œuvre.
Source: Cerema
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JURISPRUDENCE
Achats publics - DSP - Concessions
Décompte général et définitif : une facture et une demande d’acompte ne suffisent pas à établir son existence
susvisé du 8 septembre 2009 visé ci-dessus, applicable au marché en litige : « 20.1.1. Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maître d'œuvre ».
Aux termes des stipulations de l’article 15 du CCAP du marché en litige : « Les pénalités seront applicables sans mise en demeure préalable, sur simple confrontation de la date réelle de fin d’exécution et de la date d’expiration du délai contractuel du calendrier d’exécution. (...) Les pénalités sont cumulables. La ville émettra un titre de recettes en cas d’application de pénalité
Le décompte général acquiert un caractère définitif et intangible par l’approbation, par l’entrepreneur, du décompte signé par le maître d’ouvrage ou par l’expiration du délai de réclamation. L’article 13.4.4 du CCAG organise également, sous les conditions documentaires et de notification qu’il fixe, la transformation du projet de décompte général transmis par le titulaire en décompte général et définitif lorsque le pouvoir adjudicateur ne répond pas dans les dix jours.
En l’espèce, une entreprise titulaire du lot électricité d’un marché de construction d’un restaurant scolaire contestait l’obligation de payer 19 400 euros de pénalités contractuelles, réclamés par un titre du 21 juin 2022 pour un retard dans la levée des réserves.
La cour constate que les pénalités ont été décidées par le représentant du maître d’ouvrage. Un courrier du 24 mai 2022 précisait les dates auxquelles le maître d’œuvre avait constaté les retards. L’entreprise ne contestait ni les mentions de ce courrier ni le retard dans la levée des réserves. Le moyen tiré de l’irrégularité de la fixation des pénalités est donc écarté.
La créance repose sur les stipulations contractuelles relatives aux pénalités. Le courrier du 24 mai 2022 et la date du 21 juin 2022 ne constituent pas sa base légale : les critiques portant sur ces références ne remettent donc pas en cause son fondement.
L’entreprise n’établit pas davantage l’existence préalable d’un décompte général et définitif. Elle produit une facture non signée de 11 539,14 euros et un document du même montant, signé du seul maître d’œuvre et intitulé « demande d’acompte ». Même revêtus de la mention « DGD », ces documents ne démontrent ni la transmission d’un projet de décompte final au maître d’ouvrage ni l’établissement d’un décompte définitif. Deux virements postérieurs au titre ne l’établissent pas davantage.
La cour rejette la demande de décharge. L’obligation de payer les 19 400 euros de pénalités est maintenue.
CAA de VERSAILLES N° 24VE03335 du 06 octobre 2026
Achats publics - DSP - Concessions
Impact de la résiliation d'un marché en cas de liquidation de l'entreprise : une mise en demeure irrégulière fait obstacle à la prise en charge des surcoûts du marché de substitution
L’article 46.3.2 du CCAG travaux applicable au marché impose, sauf dans les cas prévus aux points g, i, k et l de l’article 46.3.1, la notification préalable d’une mise en demeure assortie d’un délai d’exécution et demeurée infructueuse.
Cette mise en demeure doit comporter une information précise et complète sur les manquements constatés, le délai imparti pour y remédier et la sanction encourue en cas d’inexécution. Le représentant du pouvoir adjudicateur doit également informer le titulaire de sa faculté de présenter des observations.
L’expiration du contrat fait obstacle à la reprise des relations contractuelles lorsque cette échéance est déjà intervenue à la date d’enregistrement de la demande. Elle n’empêche toutefois pas l’entreprise de demander au juge de constater l’irrégularité ou le caractère infondé de la résiliation aux frais et risques afin d’être déchargée des conséquences onéreuses du marché de substitution.
En l’espèce, une entreprise s’était vu confier un lot de métallerie dans le cadre d’une opération de rénovation de logements collectifs. Le délai d’exécution, initialement ouvert en février 2019, avait été prolongé jusqu’au 17 décembre 2020.
Le 17 février 2021, le maître d’ouvrage avait mis l’entreprise en demeure d’exécuter les travaux dans les quinze jours, sous peine de poursuite de l’exécution à ses frais et risques ou de résiliation pour faute. Le 6 mai 2021, il avait prononcé la résiliation du marché aux frais et risques du titulaire.
La cour constate que la situation ne relevait d’aucune des exceptions dispensant de mise en demeure préalable. Or, le courrier adressé à l’entreprise ne l’informait pas de sa faculté de présenter des observations. Il ne satisfaisait donc pas aux exigences de l’article 46.3.2 du CCAG travaux.
Le courrier ultérieurement adressé par l’entreprise, faisant état de contraintes indépendantes de sa volonté, ne permet pas d’écarter cette irrégularité. La cour relève également qu’il semblait répondre à d’autres échanges qu’à la mise en demeure.
L’entreprise ne peut, en conséquence, être tenue de supporter le surcoût du marché de substitution. La résiliation est déclarée de nul effet en tant qu’elle met à sa charge les conséquences onéreuses de l’achèvement des travaux du lot.
La reprise des relations contractuelles est, en revanche, refusée, l’échéance d’exécution du contrat étant antérieure à l’introduction de la demande.
CAA de LYON N° 25LY00384 du 01 octobre 2026
Assemblées locales - Elus - Elections
Inéligibilités des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale au mandat de conseiller municipal (Conseil constitutionnel)
Le 5 ° de l'article L. 231 du code électoral, dans cette rédaction, prévoit que ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : « Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ».
Le requérant reproche à ces dispositions d'instituer une inéligibilité qui s'applique aux fonctionnaires des corps actifs de la police nationale quels que soient leur grade et les responsabilités qu'ils exercent. Il critique en outre la portée excessive de cette inéligibilité, qui concernerait un ressort territorial trop vaste, faute de tenir compte du lieu d'exercice effectif des missions de ces fonctionnaires et de la taille des communes. Il en résulterait une méconnaissance du droit d'éligibilité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Rappel des conditions d’inéligibilité
L'article L. 231 du code électoral fixe une liste de fonctions dont l'exercice entraîne, sous certaines conditions, une inéligibilité au conseil municipal dans les communes situées dans le ressort d'exercice de ces fonctions. En application des dispositions contestées du 5 ° de cet article, ne peuvent être élus conseillers municipaux les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale.
En premier lieu, l'inéligibilité ainsi instituée ne concerne que les fonctionnaires de la police nationale relevant de l'un de ses corps actifs. En vertu de l'article L. 411-2 du code de la sécurité intérieure et de l'article L. 414-4 du code général de la fonction publique, ces fonctionnaires constituent, dans la fonction publique, une catégorie spéciale soumise à des sujétions et obligations particulières en raison de la nature spécifique de leurs missions et des responsabilités exceptionnelles qu'ils assument.
En deuxième lieu, d'une part, les dispositions contestées ne s'appliquent que dans les communes situées dans le ressort où les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale exercent ou ont exercé leurs fonctions.
D'autre part, les dispositions fixant une inéligibilité sont d'interprétation stricte. Ainsi, ne sont pas concernés par les dispositions contestées les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale exerçant ou ayant exercé dans un ressort qui s'étend sur l'ensemble du territoire national.
En dernier lieu, l'inéligibilité contestée est limitée aux fonctionnaires exerçant ou ayant exercé depuis moins de six mois dans les communes concernées. En outre, ce délai de six mois n'est pas opposable aux candidats qui, au jour de l'élection, auront été admis à faire valoir leurs droits à la retraite.
Dès lors, les dispositions contestées ont opéré une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre les exigences constitutionnelles précitées. Le grief tiré de la méconnaissance des exigences résultant de l'article 6 de la Déclaration de 1789 doit donc être écarté.
Par conséquent, ces dispositions, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2026-1226 QPC du 16 octobre 2026
Sécurité - Secours
Sapeurs-pompiers volontaires : la qualité de travailleur au sens européen est reconnue, sous réserve des dérogations prévues par la directive
La qualité de travailleur suppose une activité réelle et effective, exercée sous la direction d’autrui en contrepartie d’une rémunération. Les activités des sapeurs-pompiers volontaires, comprenant les interventions ainsi que les gardes et astreintes qualifiables de temps de travail compte tenu de la disponibilité attendue, ne sont pas purement marginales et accessoires. L’obligation d’obéissance et le régime disciplinaire caractérisent la direction du service ; les indemnités horaires constituent une rémunération.
L’article 6 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 limite à 48 heures la durée moyenne de travail par période de sept jours, heures supplémentaires comprises. Son article 22 autorise une dérogation sous conditions, notamment l’accord individuel, libre et explicite du travailleur, l’absence de préjudice en cas de refus et la tenue de registres accessibles aux autorités compétentes.
Sauf concernant le congé annuel payé, la directive ne régit pas la rémunération. La différence de situation entre volontaires et professionnels justifie par ailleurs les différences de traitement liées à leurs régimes respectifs.
En l’espèce, trois sapeurs-pompiers volontaires demandaient l’application future de la directive et l’indemnisation de préjudices qu’ils imputaient à sa méconnaissance.
Le Conseil d’État reconnaît leur qualité de travailleur. Il juge toutefois qu’en soustrayant les volontaires aux règles de durée maximale hebdomadaire par les articles L. 723-8 et L. 723-15 du code de la sécurité intérieure, le législateur a utilisé la dérogation prévue à l’article 22.
L’engagement libre, formalisé par la signature de la charte nationale, constitue un accord de principe éclairé au dépassement éventuel des 48 heures. La déclaration des disponibilités et l’acceptation des activités assignées manifestent également cet accord pour la période concernée.
Le refus d’un tel dépassement ne peut justifier une sanction ou un non-renouvellement de l’engagement. L’indemnisation horaire implique un suivi du temps de travail permettant de regarder comme satisfaites les exigences relatives aux registres et à leur accessibilité.
Les demandes indemnitaires fondées sur le dépassement du plafond sont donc rejetées, ainsi que celles tendant au versement du différentiel de rémunération avec les professionnels.
Les demandes d’application future de la directive sont trop imprécises pour avoir fait naître une décision contestable. Après cassation partielle des arrêts, le Conseil d’État rejette les conclusions d’appel. La question du cumul des heures auprès de plusieurs employeurs n’est pas tranchée, car elle n’est pas déterminante pour résoudre le litige.
Conseil d'État N° 473321 du 9 octobre 2026
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REPONSES MINISTERIELLES
Achats publics - DSP - Concessions
Surcoûts des achats publics pour les communes rurales
Vous soulignez que l'efficacité de la commande publique et la maîtrise des coûts sont des priorités absolues pour garantir une gestion exemplaire des deniers publics. Ces sujets sont au coeur de l'action du Gouvernement, qui agit résolument pour renforcer la transparence, la concurrence et l'équité dans les achats publics. Le recours à une centrale d'achat public par les collectivités territoriales n'est en rien obligatoire. Tout acheteur public a la pleine liberté de mettre en concurrence les différentes centrales qui lui sont ouvertes, ou de retenir d'autres modalités d'achat.
En outre, parmi les 70 centrales d'achat public identifiées à ce jour, une très large partie ont été créées à l'initiative de collectivités territoriales.
Enfin, la comparaison des prix proposés par les différentes centrales d'achat public avec ceux proposés aux particuliers ou aux entreprises est un exercice complexe. Les exemples donnés ces derniers mois dans la presse grand public concernaient pour la très grande majorité des produits qui n'étaient pas comparables, en termes de caractéristiques techniques, de normes de sécurité, ou encore de services associés, tels que la livraison, le montage, la reprise des emballages et ne fournissant pas les mêmes conditions de garanties.
Pour autant, les écarts de prix mentionnés, comme le cas illustré par Ouest France, sont problématiques. Ils remettent en cause la confiance des élus locaux et des contribuables dans notre système d'achats publics. C'est pourquoi, lors de la rencontre annuelle des achats de l'État du 15 décembre 2025, le Gouvernement a demandé à la centrale d'achat nationale sous tutelle de l'État, l'Ugap, d'agir pour une plus grande performance des prix qu'elle propose à ses clients, notamment les collectivités locales.
Ces dernières disposent, depuis mars 2026, avec le « bouton prix », de la possibilité de signaler à la centrale d'achat des prix qu'elles considéreraient comme dépositionnés par rapport aux prix de marché, à conditions de comparabilité réunies. Chaque alerte déclenche une analyse systématique du positionnement-prix du fournisseur de l'Ugap et conduit à une décision d'alignement ou de justification de l'écart du prix, dont le client demandeur est informé.
Dans le cadre de son nouveau contrat d'objectifs et de performance 2026-2028 signé en juin 2026, l'UGAP approfondira cette démarche en mettant en place un dispositif d'observation permanent de la performance de ses prix. Il convient aussi de noter que l'Ugap est la seule centrale d'achat public à avoir mis en place ce type de dispositif et par ailleurs à rendre publics ses prix pour l'ensemble de son offre. C'est pourquoi le gouvernement réfléchit au renforcement des obligations de performance et de transparence de l'ensemble des centrales d'achat public. Des propositions en ce sens pourront être débattues dans le cadre collège des centrales d'achat créé au sein du Conseil national de la commande publique le 16 février 2026.
Plus largement, le Gouvernement poursuivra son action pour mobiliser les principales centrales d'achat nationales au profit des objectifs de politique publique, au-delà de la performance prix, et pour la simplification de l'accès à la commande publique.
Sénat - R.M. N° 07667 - 2026-10-15
Finances et Fiscalité locales
Perception de la taxe d'aménagement par les communes : le Gouvernement « attache une importance particulière à l'information des collectivités territoriales »
Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par les collectivités locales dans la perception de la taxe d'aménagement. Cette situation résulte de plusieurs facteurs concomitants. En premier lieu, elle s'inscrit dans un contexte de forte contraction de l'activité de la construction. Le nombre de permis de construire délivrés a fortement décru, en passant de plus de 350 000 en 2022 à un peu plus de 250 000 en 2023, puis 215 000 en 2024 et enfin 220 000 en 2025, soit une baisse de plus de 37 % sur la période de 2022-2025. Cette évolution pèse mécaniquement sur le rendement de la taxe d'aménagement et, par conséquent, sur les ressources des collectivités territoriales.
En parallèle, la réforme du recouvrement de la taxe d'aménagement, engagée à compter de la fin de l'année 2022 avec le transfert de la liquidation des directions départementales des territoires (et de la mer) vers la direction générale des finances publiques (DGFiP), s'est accompagnée d'une évolution substantielle de son fait générateur. Désormais, la taxe devient exigible à l'achèvement des travaux et non plus en fonction de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme. Ce choix répond à un objectif de meilleure adéquation entre l'imposition et la réalisation effective des projets, en évitant les nombreuses annulations de titres antérieurement nécessaires qui conduisaient les collectivités à rembourser des taxes perçues sur des opérations finalement abandonnées. Il constitue également un différé de la charge financière pesant sur les porteurs des projets les plus importants.
Afin d'atténuer les effets de ce changement sur la trésorerie des collectivités, un mécanisme d'acomptes a été instauré pour les opérations de grande ampleur.
Initialement réservé aux constructions de plus de 5 000 m2, ce dispositif a été étendu par la loi de finances pour 2026 aux opérations de plus de 3 000 m2 de surface créée, renforçant ainsi l'anticipation des recettes pour les collectivités bénéficiaires de la taxe.
La DGFiP reconnaît néanmoins que la mise en oeuvre opérationnelle de cette réforme a donné lieu à des difficultés importantes. La création d'un parcours déclaratif entièrement dématérialisé, intégré aux démarches foncières dans une logique de simplification pour les usagers, a suscité des incompréhensions et des erreurs déclaratives qui ont conduit les services de la DGFiP à procéder à des vérifications préalables afin de sécuriser les taxations et d'éviter des taxations erronées qui auraient pénalisé à la fois les redevables et les collectivités affectataires.
Cette phase d'adaptation a entraîné des retards de liquidation, principalement en 2024 et au début de l'année 2025. Ces retards de liquidation seront intégralement résorbés : aucune imposition n'est perdue ni prescrite. Les dossiers ayant été dans un premier temps différés font l'objet d'un traitement progressif, et le rythme des émissions s'est nettement accéléré depuis le dernier trimestre 2025.
Les traitements se poursuivent en 2026, tandis que le ministère chargé de l'aménagement du territoire poursuit le traitement du stock d'autorisations d'urbanisme relevant encore de sa compétence. Parallèlement, la DGFiP poursuit un important travail de fiabilisation et de simplification du dispositif. Le parcours déclaratif a été entièrement revu en février 2025.
Les usagers disposent désormais d'un simulateur en ligne sur www.impots.gouv.fr qui leur permet de mieux anticiper le montant des taxes qui vont être dues à l'achèvement des travaux. Une démarche déclarative en ligne est également accessible depuis février 2025 pour renseigner les déclarations d'acomptes pour les grands projets, et ainsi assurer l'émission de ces montants forcément sensibles dans des conditions optimales. Les évolutions informatiques mises en oeuvre permettent enfin une meilleure prise en compte des situations complexes, notamment lorsque le demandeur de l'autorisation d'urbanisme n'est pas propriétaire du terrain, situation régulièrement rencontrée sur des projets d'envergure, assurant ainsi un suivi plus complet des opérations.
Les apports de ces évolutions, alliées aux travaux de relance individualisée réalisés par les services fonciers de la DGFiP auprès des usagers afin de les sensibiliser aux démarches déclaratives attendues de leur part, se concrétisent actuellement par des dépôts de déclarations de taxes d'urbanisme supplémentaires, qui sont traitées dès réception avec émission des taxations au fil de l'eau.
En complément, les services de la DGFiP ont engagé, depuis juin, les procédures conduisant à une taxation d'office pour les situations de défaillance déclarative persistante, après une importante phase d'information ciblée à destination de ces usagers afin de leur rappeler leurs obligations déclaratives, dans une logique de recherche d'une couverture exhaustive des taxations attendues. La loi de finances pour 2026 a d'ailleurs simplifié la procédure de taxation d'office en permettant, tout en garantissant les possibilités de recours pour les redevables, de se dispenser de l'envoi préalable d'une mise en demeure, afin d'accélérer la mise en recouvrement des impositions. La mobilisation des collectivités locales pour informer les usagers desdites obligations déclaratives est aussi essentielle, notamment lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et la délivrance de l'autorisation. L'ensemble de ces éléments concourt à un niveau d'émission de titres plus soutenu, qui devrait se poursuivre sur la deuxième partie de l'année 2026.
Il demeure certain que les taxes d'urbanisme souffrent d'une complexité qui rendent leur déclaration peu compréhensible pour les usagers.
C'est pourquoi des travaux sont engagés afin de rapprocher les règles applicables en matière foncière et taxes d'urbanisme, dans un objectif de simplification, de lisibilité et de sécurisation des démarches. Des évolutions législatives seront proposées en ce sens dans le cadre du projet de loi de finances.
Enfin, le Gouvernement attache une importance particulière à l'information des collectivités territoriales.
Les services de la DGFiP, en lien avec les conseillers aux décideurs locaux, entretiennent un dialogue régulier avec les élus et les associations représentatives afin d'améliorer la visibilité des recettes attendues. Des outils de suivi, partagés à intervalle régulier, ont été définis et vont être expérimentés prochainement pour permettre aux communes de disposer d'une vision actualisée de l'état d'avancement des autorisations d'urbanisme, et de leur traduction en recettes de taxe d'aménagement.
Sénat - R.M. N° 08812 - 2026-10-15
Intercommunalité
Financement du service public de la petite enfance assuré par un EPCI
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont régis par le principe de spécialité. Leurs compétences sont soit définies par la loi, soit font l'objet d'un transfert de la part de leurs communes membres.
Depuis la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, les communes sont les autorités organisatrices (AO) de l'accueil du jeune enfant. Elles peuvent décider de transférer tout ou partie des quatre compétences liées à leur qualité d'autorité organisatrice à un EPCI.
Ainsi, la compétence « petite enfance » exercée par l'EPCI Pays de Saint-Gilles Croix-de-Vie Agglomération aurait dû faire l'objet d'un transfert formel de la part de ses communes membres suite à cette loi de sorte à actualiser les statuts de l'EPCI.
S'agissant du financement, la loi n° 2026-442 du 4 juin 2026 permet aux communes (quelle que soit leur taille) et aux EPCI, dès lors qu'ils exercent les quatre compétences d'autorité organisatrice de la petite enfance, de bénéficier d'un accompagnement financier de l'État à compter du 1er janvier 2027. Il appartient en conséquence à l'EPCI Pays de Saint-Gilles Croix-de-Vie Agglomération et à ses communes membres d'organiser l'exercice de la compétence petite enfance en se saisissant de ces différentes dispositions.
Sénat - R.M. N° 07055 - 2026-10-15
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RESSOURCES HUMAINES
// RH - CIRCULAIRE//
Incident de sécurité : réouverture de la plateforme PEP's
La plateforme PEP's a été fermée en raison d’un accès illégitime aux comptes PEP’s de quelques employeurs rendu possible par ingénierie sociale. Cette interruption a permis de réaliser les vérifications nécessaires et de renforcer les mesures de sécurité.
La plateforme PEP’s sera à nouveau accessible à compter de lundi matin.
Nos équipes sont pleinement mobilisées pour rouvrir la plateforme dès lundi matin.
En revanche, les accès à partir de Net-entreprises et l’inscription à la plateforme resteront temporairement fermés.
Restons vigilants pour faire face aux tentatives d’usurpation.
Nous invitons les utilisateurs à la prudence en cas de sollicitation qui vous semblerait inhabituelle (courriels, appels téléphoniques, messages, etc.).
Aucun collaborateur de la Caisse des Dépôts ni aucun représentant d'un régime de retraite ne vous demandera, par téléphone ou par courriel, de communiquer vos identifiants, mots de passe, codes de sécurité ou coordonnées bancaires.
CNRACL
// RH - JURISPRUDENCE//
Carrière incomplète et baisse de revenus : une motivation insuffisante pour retenir l’urgence à suspendre un refus de prolongation
L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l’exécution d’une décision administrative faisant l’objet d’une requête en annulation ou en réformation lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à sa légalité.
Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.
Dès lors que l’intéressé ne pouvait ignorer le moment où il atteindrait la limite d’âge, les conséquences normalement attendues de celle-ci sur ses revenus et les incertitudes sur la possibilité d’un maintien en activité au-delà de l’âge de la retraite, la cessation d’activité et la perte de revenus, alors que sa carrière est incomplète, ne sauraient suffire à caractériser une situation d’urgence.
En l’espèce, un agent exerçant les fonctions d’adjoint technique principal de première classe dans les services d’un département avait sollicité une prolongation de son activité au-delà de la limite d’âge sur le fondement de l’article L. 556-7 du code général de la fonction publique. L’administration avait refusé cette prolongation.
Pour regarder comme satisfaite la condition d’urgence, le juge des référés s’était borné à relever que la décision impliquait la cessation d’activité de l’agent ainsi qu’une perte de revenus, alors que sa carrière était incomplète. Ces circonstances ne suffisant pas à caractériser l’urgence, le juge des référés avait entaché son ordonnance d’une erreur de droit.
Après avoir annulé l’ordonnance et réglé l’affaire au titre de la procédure de référé engagée, le Conseil d’État constate que l’agent se prévaut uniquement de la perte de revenus correspondant à la différence entre sa rémunération et la pension à laquelle il aura droit. Ces circonstances ne suffisent pas à caractériser une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.
La demande de suspension est donc rejetée, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité du refus de prolongation d’activité.
Conseil d’État n° 511738 du 6 octobre 2026
Prolongation d’activité : les charges familiales et le montant annoncé de la pension ne suffisent pas à établir l’urgence
Article ID.CiTé du 8 Octobre 2026
// RH - JURISPRUDENCE//
La défense des intérêts des directeurs généraux des services ne suffit pas à remettre en cause l’indépendance d’un syndicat
L’article L. 211-1 du code général de la fonction publique permet aux organisations syndicales légalement constituées depuis au moins deux ans, dans la fonction publique où l’élection est organisée, de se présenter aux élections professionnelles lorsqu’elles satisfont notamment aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance.
Les articles 31 et 34 du décret du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux prévoient que les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre du comité sont électeurs et que les agents remplissant les conditions d’inscription sur sa liste électorale sont éligibles, sous les réserves prévues par ces dispositions.
Toutefois, les agents occupant un emploi fonctionnel de directeur général ou de directeur général adjoint des services dans une collectivité ou un établissement relevant du comité social territorial d’un centre de gestion ne peuvent être candidats comme représentants du personnel à ce comité. La nature particulière de leurs fonctions leur donne vocation à représenter les employeurs.
Ni le décret du 10 mai 2021, ni l’article L. 2131-1 du code du travail, ni aucun principe n’exigent que les candidats présentés par un syndicat appartiennent aux catégories d’agents qu’il défend ou puissent y adhérer.
En l’espèce, des organisations syndicales contestaient les élections des représentants du personnel au comité social territorial d’un centre de gestion, auxquelles un syndicat défendant les intérêts des agents occupant ou ayant occupé des emplois fonctionnels de direction avait présenté une liste et obtenu un siège.
Le Conseil d’État juge que cet objet statutaire ne suffit pas à établir un défaut d’indépendance, même si les agents occupant les emplois concernés ont vocation à représenter leur employeur.
Il relève qu’aucun candidat présenté par le syndicat n’occupait un emploi fonctionnel de directeur général ou de directeur général adjoint des services. L’appréciation des juges d’appel sur ce point, ainsi que sur l’appartenance de deux élues à des cadres d’emplois de catégorie A, est exempte de dénaturation.
Enfin, la présentation de candidats extérieurs aux catégories défendues par le syndicat, ou ne pouvant y adhérer, n’entache pas leur candidature d’irrégularité. Le Conseil d’État rejette le pourvoi et maintient ainsi le rejet de la contestation électorale.
Conseil d'État N° 510503 du 9 octobre 2026
Élections professionnelles : les directeurs généraux des services ne peuvent être candidats au comité social territorial d'un centre de gestion et doivent être regardés comme ayant vocation à représenter l'employeur.
Article ID.CiTé du 27 Juillet 2026
Listes syndicales aux élections professionnelles : portée du critère d’indépendance
Article ID.CiTé du 6 Janvier 2026
// RH - DOCUMENTATION//
Les caractéristiques et la localisation des postes de la fonction publique en 2024
Fin 2024, la hausse de l’emploi public est portée par une augmentation du nombre des contractuels (+ 2,7 %), qui représentent 24 % des agents publics. Cette hausse concerne les trois versants de la fonction publique, tandis que le nombre de fonctionnaires est stable.
La part des agents de catégorie A est stable, alors que celle des agents de catégorie B augmente de 1 point, à la suite du reclassement des personnels surveillants de l’administration pénitentiaire dans cette catégorie. Un peu plus de la moitié des agents de l’État sont de catégorie A, alors que 7 agents sur 10 sont de catégorie C dans la fonction publique territoriale. L’emploi public augmente dans toutes les régions, à l’exception du Centre-Val de Loire.
Rapport
Données
Fonction publique territoriale : les effectifs augmentent de 2 % dans les organismes intercommunaux en 2024
Au 31 décembre 2024, 5,85 millions d’agents travaillent dans la fonction publique en France, soit 37 000 de plus que fin 2023 (+ 0,6 % sur une année). À ces agents publics s’ajoutent 25 800 bénéficiaires de contrats aidés, dont les effectifs sont en forte baisse par rapport à 2023. Tous versants confondus, les effectifs dans la fonction publique, y compris les bénéficiaires de contrats aidés, augmentent de 0,6 %.
Hors contrats aidés, l’emploi est en hausse dans la fonction publique de l’État (+ 21 100 agents, soit + 0,8 %), dans la continuité de 2023 (+ 0,8 %). L’emploi augmente dans l’Éducation nationale, l’Enseignement supérieur et la Recherche (+ 14 700, soit + 1,0 %), la Justice (+ 1 800, soit + 1,9 %) et les Armées (+ 3 100, soit + 1,1 %), en lien, entre autres, avec le recrutement d’accompagnants d’élèves en situation de handicap, d’agents de l’administration pénitentiaire et de militaires.
Dans la fonction publique territoriale, l’emploi est en hausse de 0,5 %, moins fortement qu’en 2023 (+ 1,0 %). Il est en légère hausse dans les organismes communaux (+ 0,2 %) et continue d’augmenter dans les organismes intercommunaux (+ 2,0 %), en particulier dans les filières administratives et techniques. Les effectifs sont stables dans les départements et dans les régions. Dans la fonction publique hospitalière, l’emploi est en hausse de 0,5 %. Il augmente dans les hôpitaux (+ 0,5 %), en particulier chez les médecins (+ 2,2 %).
Rapport
Données
Fonction publique : un agent sur cinq travaille à temps partiel et 18 % ont télétravaillé sur une période de quatre semaines en 2025
Rapport
Données
// RH - DOCUMENTATION//
Fonction publique : la part des agents de 50 ans ou plus atteint 38 % en 2024
Parmi les agents de la fonction publique, les femmes sont majoritaires : elles représentent 64 % des effectifs.
Entre 2011 et 2024, leur part augmente de 3 points, et de 7 points si l’on se restreint aux seuls postes de catégorie A+, pour lesquels elles ne représentent encore que 45 % des effectifs. L’âge moyen des agents de la fonction publique est de 44 ans, contre 42 ans en 2011. Les contractuels ont en moyenne 39 ans et les fonctionnaires 47 ans.
Entre 2011 et 2024, la part des agents de 50 ans ou plus est passée de 30 % à 38 %, alors que celle des agents de moins de 30 ans est restée stable. Ainsi, le ratio entre agents de 50 ans ou plus et agents de moins de 30 ans est passé de 2,0 à 2,5 au cours de cette période.
Rapport
Données
Les agents de 50 ans ou plus dans la fonction publique en 2024
Rapport
Données
// RH - DOCUMENTATION//
FPT: le salaire net mensuel moyen en EQTP s’établit à 2 317 euros
Dans l’ensemble de la fonction publique, en 2024, le salaire brut mensuel moyen par agent en équivalent temps plein (EQTP) s’élève à 3 382 euros. Déduction faite des prélèvements sociaux, le salaire net mensuel moyen en EQTP dans l’ensemble de la fonction publique s’établit à 2 742 euros.
La part moyenne des primes et indemnités dans le salaire brut des fonctionnaires est de 25,4 % dans l’ensemble de la fonction publique. Une fois les contributions et cotisations sociales déduites, ces derniers perçoivent un salaire net mensuel moyen en EQTP de 2 812 euros en 2024.
Le salaire net en EQTP des femmes est en moyenne inférieur de 10,1 % à celui des hommes.
Les 1 % les mieux rémunérés de la fonction publique perçoivent plus de 7 708 euros nets par mois, et en moyenne 9 626 euros.
Par versant, le salaire net mensuel moyen en EQTP s’établit à 3 018 euros dans la fonction publique de l’État, à 2 317 euros dans la fonction publique territoriale et à 2 896 euros dans la fonction publique hospitalière.
La dispersion des salaires, mesurée par le rapport interdécile, est plus étendue dans la fonction publique de l’État. En revanche, les écarts se creusent davantage dans le haut de la distribution dans la fonction publique hospitalière, avec les rémunérations élevées des personnels médicaux.
Rapport
Données
Fonction publique : le salaire net moyen progresse de 1,7 % en euros constants en 2024
Rapport
Données
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PARLEMENT
Logement - Habitat - Gens du voyage
Encadrement des loyers : plus de huit Français sur dix favorables - Que Choisir Ensemble appelle le Sénat à le pérenniser
À sept jours de l’examen au Sénat de la proposition de loi pour « retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs », Que Choisir Ensemble interpelle les sénatrices et sénateurs sur l’avenir de l’encadrement des loyers.
Alors que le dispositif pourrait s’arrêter le 26 novembre, Que Choisir Ensemble révèle, dans un sondage publié ce jour, un soutien massif : 83 % des Français y sont favorables et plus de sept propriétaires-bailleurs sur dix soutiennent eux aussi le dispositif.
Un soutien conforté par son impact favorable sur le pouvoir d’achat : là où il s’applique, l’encadrement permet aux locataires d’économiser 500 € par an en moyenne. Pourtant, faute de pérennisation, il est aujourd’hui menacé de disparaître.
Source: Que Choisir Ensemble
PPL rapports locatifs : France urbaine appelle à conforter la liberté d’action des territoires
Source: France urbaine
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DOCUMENTATION
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Action sociale - Méthodologie des remontées individuelles sur l’insertion des bénéficiaires du RSA (« RI - insertion »)
Les remontées individuelles sur l’insertion des bénéficiaires du RSA (RI-insertion) désignent une base de données statistiques exhaustive sur l’orientation, l’accompagnement et l’insertion des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
Lancé en 2019, ce projet a pour objectif d’améliorer la connaissance des parcours d’insertion des bénéficiaires du RSA. Cette base de données individuelles complète l’information de l’enquête annuelle sur l’orientation et l’accompagnement des bénéficiaires du RSA (OARSA), menée elle-aussi par la Drees. Les données recueillies dans le cadre de cette dernière enquête sont agrégées à l’échelle des collectivités territoriales (essentiellement des conseils départementaux) et ne permettent pas de retracer les parcours des bénéficiaires au cours du temps passé dans le dispositif.
Source: DREES
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Personnes âgées - Entrée en établissement pour personnes âgées : des temps d’attente en baisse
Cette étude porte sur les temps d’attente en établissements d’hébergement pour personnes âgées. L’étude concerne les personnes entrées dans l’année 2023 et encore présentes dans l’établissement au 31 décembre de cette même année. Le temps d’attente à l’admission représente le délai entre l’envoi du dossier d’admission et la date de la première entrée dans l’établissement.
Les données de cette étude sont issues de l’enquête auprès des établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPA). Cette enquête a lieu tous les 4 ans, la dernière édition date de 2023 et a été réalisée auprès des quatre catégories d’EHPA : les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les résidences autonomie, les unités de soins de longue durée et les autres établissements non Ehpad.
Au sommaire
- Moins de 27 jours d’attente dans la moitié des cas
- Un temps d’attente médian limité à 12 jours dans les EHPAD privés à but lucratif
- Comparaison du temps d'attente médian pour obtenir une place en établissement pour personnes âgées en 2015, 2019 et 2023
- Des disparités territoriales notables du temps d’attente pour entrer en Ehpad mais des écarts qui se réduisent depuis 2019
Source: DREES
Etat civil - Population - Funéraire
Population : la France comptera-t-elle 66 millions d’habitants en 2070 ?
La France pourrait compter 66 millions d’habitants en 2070, soit trois millions de moins qu’aujourd’hui, estime l’Insee dans son dernier exercice de projection de population1. Il y a dix ans, l’Insee tablait sur dix millions d’habitants de plus.
Ce scénario dit « central » projette les tendances d’évolutions actuelles en tenant compte de trois principaux paramètres : la mortalité, la fécondité et l’immigration. L’espérance de vie à la naissance atteindrait 86,7 ans pour les hommes et 85,9 ans pour les femmes en 2070 ; la fécondité conjoncturelle se réduirait à 1,45 enfant par femme ; et le solde migratoire serait de 150 000 par an en moyenne au cours des cinquante prochaines années. Cette prévision aboutit à une population inférieure au précédent exercice réalisé en 2021, qui prévoyait 68 millions d’habitants comme hypothèse principale pour 2070. L’Insee a notamment réduit son hypothèse de fécondité.
L’Insee étudie différentes variantes, avec des hypothèses sur la fécondité, l’espérance de vie et le solde migratoire.
Dans une hypothèse haute, la population atteindrait 78 millions d’âmes, soit dix millions de plus qu’aujourd’hui. Dans son hypothèse basse, la population baisserait de quinze millions d’habitants pour atteindre 55 millions en 2070.
Dans les perspectives du scénario central de l’Insee, le nombre de décès va augmenter jusqu’en 2045 puis se stabiliser. Celui des naissances va diminuer pour atteindre environ 480 000 par an en 2070. Le solde naturel - la différence entre les décès et les naissances - resterait négatif. Du fait du solde migratoire, la population française commencerait à baisser à la fin des années 2030.
Source: Observatoire de la société
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ACTUALITE
L’AMF appelle au rassemblement devant les mairies lundi 19 octobre à partir de midi
Avec les incendies de mairies et de bâtiments publics, ainsi que les pillages de commerces, ce ne sont pas seulement les institutions publiques qui sont attaquées, mais de façon bien plus grave, les libertés publiques de tous les Français(…).
L’AMF appelle par conséquent les maires, les conseils municipaux à se rassembler, avec l’ensemble des forces vives qui le souhaitent, demain, lundi 19 octobre à partir de midi (horaire recommandé) ou plus tard dans la journée.
Ces attaques graves portées contre les institutions démocratiques constituent un vrai risque pour toute la Nation. La priorité est désormais au rétablissement de l’ordre pour que les libertés publiques puissent être respectées.
Communiqué AMF
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Santé - Qualité de l’air : des réflexes de protection encore insuffisants, en particulier chez les plus âgés
La qualité de l’air est massivement identifiée comme un enjeu de santé : 91% des Français estiment qu’elle peut avoir des conséquences importantes. Mais la perception du risque diminue fortement avec l’âge : seuls 34% des 65 ans et plus pensent que ces conséquences peuvent être « très importantes », contre 59% des 18-24 ans.
Cette pollution est aussi une réalité concrètement ressentie : un Français sur trois (34%) lui attribue régulièrement au moins un effet sur sa santé. Et durant l’été 2026, près d’un sur deux dit avoir ressenti les effets de l’ozone (48%) ou des pollens (47%).
Mais la forte conscience du risque ne se traduit pas encore pleinement dans les comportements : seuls 38% consultent des informations sur la qualité de l’air lorsqu’il existe un risque et 42% adaptent leurs déplacements.
Les Français attendent surtout une information plus personnalisée et directement utile : 77% voudraient des conseils adaptés à leur situation et à l’endroit où ils se trouvent. Et tous les services proposés sont plébiscités : entre 84% et 87% les jugent utiles.
Source: Odoxa
Finances et Fiscalité locales
Facturation électronique : les associations d'élus alertent David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, sur les difficultés d’une mise en œuvre au 1er septembre 2026
La réforme de la facturation électronique et de l'e-reporting constitue une évolution majeure des obligations déclaratives et des processus de gestion des acteurs publics et privés. Dans ce contexte, la communication tardive des modalités concrètes de mise en œuvre de la réforme n’a pas permis aux collectivités de disposer de la visibilité nécessaire pour anticiper pleinement ses impacts organisationnels et les adaptations techniques requises. Elle a également rendu plus difficile l’identification, pour chacun des services publics concernés, des responsabilités respectives des différents acteurs impliqués. La mise en œuvre de cette réforme implique en effet des chantiers importants (adaptation des systèmes d’information, évolution des procédures internes, accompagnement des équipes, notamment) qui nécessitent des délais de préparation significatifs et incompressibles.
Face à ces enjeux, les associations d’élus ont alerté le ministre sur les difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités dans le cadre d’une mise en œuvre au 1er septembre 2026. Elles ont également appelé à ce que les modalités d’accompagnement tiennent compte de la réalité de leur niveau d’avancement ainsi que des contraintes opérationnelles auxquelles elles sont confrontées. Une approche pragmatique et progressive apparaît ainsi nécessaire pour favoriser l’appropriation de la réforme par les collectivités et contribuer à sa mise en œuvre effective dans de bonnes conditions.
Source: AMF
Facturation électronique : trois entreprises sur quatre déjà engagées dans la réforme
Article ID.CiTé du 13/10/2026
Intercommunalité
Les intercommunalités et les élus qui les président n’ont jamais été aussi populaires.
À l’occasion de la 36e convention des intercommunalités de France qui se tient à Dunkerque jusqu’au 16 octobre, Intercommunalités de France révèle les résultats d’un sondage Ifop inédit
Ce sondage révèle que les intercommunalités et les élus qui les président n’ont jamais été aussi populaires.
- 2 Français sur 3 (63%) désapprouvent les mesures budgétaires imposées par le Gouvernement aux collectivités locales.
- Près de la moitié (45 %) des Français estiment que les intercommunalités disposent de moyens insuffisants. C’est davantage le cas en milieu rural (51 % dans les communautés de communes contre 36 % dans les métropoles).
- Plus de la moitié des Français (52 %) estiment que le Gouvernement n’en fait pas assez pour accompagner les intercommunalités sur le financement de la transition écologique et l’adaptation au changement climatique, contre seulement 23 % qui estiment que le Gouvernement en fait assez.
- 56 % des Français estiment que l’intercommunalité utilise bien l’argent des contribuables (+6 points depuis 2022).
Les principaux résultats concernant l’intercommunalité :
- 85 % des Français pensent que l’intercommunalité est une bonne chose pour leur commune de résidence (stable depuis 2018).
- Les traits d’image positifs liés à l’intercommunalité se maintiennent tandis que les traits négatifs diminuent sensiblement au fil du temps.
- Le social et l’environnement arrivent en tête des attentes de nos concitoyens envers leurs intercommunalités pour le mandat local qui s’ouvre : santé (76 %), politiques de l’eau (65 %), services aux personnes (64 %), mobilités (61 %).
- Les Français sont de plus en plus satisfaits du travail accompli par leur intercommunalité : près de ¾ (73 %), une hausse de 5 points en deux ans.
- La satisfaction envers le président de l’intercommunalité bondit et atteint un niveau historique : 69 % de satisfaction (+8 points en deux ans).
Source: Intercommunalités de France
Les intercommunalités tournées vers l’avenir - contenu source inaccessible
Source: Intercommunalités de France
Internet - Réseaux
TRIP d’automne 2026 - Communiquer sur la fermeture du cuivre
« Attention, ça va couper ! » était le slogan au ton volontairement alarmiste et décalé que Vendée Numérique avait lancé dès 2024, à l’occasion de la fermeture du réseau de cuivre des communes du lot 1 (cf. article ci-dessous). Il s’agissait en fait de deux campagnes de communication : l’une sur la commercialisation de la fibre et l’autre sur la fin du cuivre.
Deux ans plus tard, le syndicat mixte vendéen passe à « l’industrialisation ». Il unifie ses deux messages essentiels puisqu’à l’échéance 2029 il ne devrait plus subsister qu’un seul réseau fixe.
Avec la même agence, le slogan devient « la prise T prend sa retraite ». Il sera diffusé sur les réseaux sociaux, en spots ciné, sur le site leboncoin mais aussi au plus près des communes et intercommunalités ! Les visuels toujours ludiques et « ultra-chauvins » vous seront dévoilés en exclusivité à l’atelier organisé sur ce thème par l’Avicca, le 17 novembre prochain.
Source: Avicca
Logement - Habitat - Gens du voyage
Les Français face aux difficultés pour se loger et à la qualité de leur logement - Baromètre QUALITEL 2026
Trouver un logement, en assumer le coût et s’y sentir bien : la 10ᵉ édition du Baromètre QUALITEL dresse un état des lieux des conditions de logement des Français et de leurs attentes pour l’avenir. Réalisée avec Ipsos bva auprès de 3 300 personnes, cette enquête met en évidence les difficultés d’accès au logement, le poids croissant des dépenses et l’importance de la qualité de l’habitat.
Trouver un logement : des difficultés qui pèsent sur les parcours de vie
Trouver un logement est devenu plus difficile pour une partie importante de la population. Parmi les personnes ayant recherché un logement au cours des cinq dernières années, 54 % déclarent avoir rencontré des difficultés, contre 36 % parmi celles dont la recherche remonte à plus de dix ans. Ces obstacles peuvent avoir des conséquences concrètes sur les parcours de vie.
Source: ANIL
Logement - Habitat - Gens du voyage
Accumulation, décentralisation et contradictions des instruments de la politique du logement
La politique du logement est saturée d’instruments d’action publique aux modalités et aux objectifs parfois contradictoires. Comment expliquer cette accumulation et quels effets exerce-t-elle sur les inégalités territoriales ?
Les difficultés des politiques du logement sont souvent attribuées à l’insuffisance des financements, au manque de volonté politique ou aux contradictions entre objectifs, par exemple entre l’exigence de « mixité sociale » et celle du « droit au logement » que le logement social est censé garantir (Driant 2025). Sans nier ces facteurs, cet article propose de déplacer le regard : il analyse non pas seulement les objectifs de la politique du logement, mais les conditions de mise en œuvre de ses instruments. Il met en évidence un mécanisme spécifique : l’ajout continu et peu coordonné d’instruments, sans investissement équivalent dans leur application. Cette accumulation a rendu la politique du logement en France de plus en plus complexe et contradictoire, tout en accroissant les inégalités territoriales…
Source: Métropolitiques
Régions - Départements - Outre-Mer
Les Régions obtiennent l’ouverture du chantier des cahiers des charges des labels culturels
La ministre de la Culture avait annoncé en Conseil national des territoires pour la culture (le 8 septembre 2026) la création d’un groupe de travail sur les missions et les cahiers des charges des labels. Cette annonce a été confirmée le 9 octobre à Lille devant le réseau des Fonds Régionaux d’Art Contemporain (Frac). Les Régions le réclamaient depuis deux ans.
Il y a en Bretagne des gens qui n’avaient jamais eu voix au chapitre dans une institution culturelle et qui siègent aujourd’hui à Société mouvante, l’instance citoyenne du Frac, où l’on débat très sérieusement de ce que la collection publique devrait accueillir. On a baptisé leur comité Collection commune, manière élégante de rappeler que l’art appartient aussi à ceux qui n’ont pas appris à le regarder. Dans le Grand Est, trois Frac ont envoyé des artistes s’installer quelque temps dans douze lycées agricoles. Ils y ont parlé avec les élèves de ce que deviennent les champs et ceux qui y travaillent, un sujet que ces jeunes gens connaissent mieux que la plupart des experts. Le service public de la culture commence à cet endroit précis, quand quelqu’un qu’on n’attendait pas découvre qu’il a son mot à dire.
Source: Régions de France
Transports collectifs - Déplacements urbains
Fréquentation vélo : une rentrée en fanfare après un été impacté par les canicules
Le mois de septembre inverse nettement la tendance de l’été avec des hausses de fréquentation inédite dans tous les territoires, et plus particulièrement hors des métropoles : +24 % en milieu rural, +23 % dans les communes de densité intermédiaire et +17 % en milieu urbain dense (par rapport au mois de septembre 2025).
Sur les neuf premiers mois de 2026, la fréquentation vélo progresse de 5 %, portée par une rentrée exceptionnelle dans tous les territoires, après un début d’été 2026 particulièrement impacté hors des grandes villes.
Juillet et août ont été marqués par une forte hétérogénéité entre les territoires : seuls les grands centres urbains progressent nettement (+8 % en juillet, +6 % en août). Ailleurs, la fréquentation a stagné en juillet et nettement reculé en août.
Plusieurs hypothèses peuvent être avancées pour expliquer rentrée très dynamique : les canicules historiques ont pu déplacer une partie de l’activité touristique vers le mois de septembre tandis que la flambée des prix des carburants a pu inciter au vélotaf. Mais cette hausse s’explique aussi par un effet de comparaison avec un septembre 2025 particulièrement pluvieux et gris.
Source: Réseau vélo et marche
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