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La Documentation |
Newsletter
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Édito
Newsletter du 16/10/2026
Contact : doc@nievre.fr
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VOIRIE - INFRASTRUCTURE - MOBILITE
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PILLEVESSE (LUDOVIC) | LE JOURNAL DU CENTRE | 16/10/2026
Le préfet de la Nièvre renforce les mesures contre l’insécurité routière. Principale nouveauté : l’obligation pour les pilotes de trottinettes et autres engins motorisés de porter un casque à partir de vendredi 16 octobre.
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EDUCATION - JEUNESSE - SPORT
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 16/10/2026
Le TER de Saint-Pierre-le-Moûtier est le seul de l’académie à participer à l’action nationale du Réseau expérimental de lutte contre l’illettrisme en ruralité
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MARTEAU (LINDA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 16/10/2026
À l’occasion de la 6e édition du Mois du jeu vidéo, organisée de samedi 17 octobre à samedi 21 novembre, nous avons poussé la porte de l’espace jeux vidéo de la médiathèque Jean-Jaurès à Nevers. Un lieu autant apprécié pour jouer sur place que pour découvrir de nouveaux jeux et les emprunter.
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WATREMETZ (LYDIE) | HOSPIMEDIA | 16/10/2026
Pour sa cinquième édition, la mobilisation nationale des vieux méritent mieux a réuni ce 14 octobre 34 200 personnes pour défendre l'avenir des Ehpad, dont la situation économique se dégrade d'année en année. La Fnadepa annonce dans sa dernière enquête que 60% de ses adhérents interrogés redoutent de finir l'année en déficit.
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RABEUX (CECILE) | HOSPIMEDIA | 16/10/2026
Un projet de décret prévoit la modification du reste à charge des bénéficiaires de l'Apa à domicile. Les fédérations du secteur se mobilisent pour demander son retrait, craignant une dégradation de l'accompagnement des personnes âgées.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 16/10/2026
La scierie Petitrenaud a fait découvrir les métiers de première transformation du chêne (scierie et merranderie) lors de sa journée portes ouvertes organisée, jeudi 8 octobre, dans le cadre de la mobilisation nationale de la filière forêt-bois, baptisée #VeryWood- Metiers.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 16/10/2026
Fermée depuis le départ de l’ancienne gérante Fabienne Frédéric (en septembre 2024), l’épicerie multiservice vient de rouvrir ses portes dans le bourg au 2, rue Marié-Davy. On y trouve des produits de première nécessité (café, beurre, conserves, farine, etc.), des boissons dont des alcools.
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JOLY (JEAN-MATHIAS) | LE JOURNAL DU CENTRE | 16/10/2026
La construction de logements neufs devrait baisser dans la région dans les vingt-cinq prochaines années, résultat d’une diminution des besoins, selon l’Insee. Cette étude montre cependant des disparités entre les agglomérations de Dijon ou Besançon et la Nièvre.
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COOPERATION INTERCOMMUNALE
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 16/10/2026
Le prochain conseil communautaire de la Communauté de communes Haut Nivernais val d’Yonne (CCHNVY) aura lieu mardi 20 octobre à 18 h 30, à la salle des fêtes de Rix. Ordre du jour. Désignation d’un secrétaire de séance ; approbation du PV du conseil communautaire du 9 septembre dernier.
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COMMUNICATION - NUMERIQUE
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 16/10/2026
Les journées portes ouvertes France services viennent de s’achever. Elles ont été rendues attractives par une décentralisation favorisant des échanges avec des habitants sur le terrain. Organisées tour à tour sur plusieurs marchés et commerces de la région, ces rencontres ont permis de tisser des liens précieux et de rappeler l’importance des servi...
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 16/10/2026
Chariot suiveur, imprimante braille, prototype médical, borne d’arcade ou encore photobooth inspiré du Minitel : les projets mis en avant vendredi 2 octobre, au tiers-lieu de Notre Moulin, ont donné un large aperçu de la capacité de création des fablabs de la Nièvre et de quelques-uns de Saône-et-Loire.
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SPORTS - ACTIVITES DE PLEINE NATURE
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 16/10/2026
Toujours bloquée à zéro victoire après six journées de Pro D2, l’USON Nevers doit impérativement s’imposer à la maison face à Agen, ce vendredi 16 octobre (21 heures), pour enfin lancer sa saison et ne pas s’enfoncer davantage dans le doute. Dans cette quête de victoire, le Pré-Fleuri aura aussi un rôle à jouer
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THOMAS (MATHILDE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 16/10/2026
Portrait de Pascal Knopp, qui a été réélu à Pouilly-sur-Loire, en septembre, après l’annulation du scrutin de mars, qui l’avait déjà consacré.
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FINANCES - ACHATS PUBLICS
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BEUREY (THOMAS) | LOCALTIS.INFO | 16/10/2026
La plupart des associations nationales d'élus locaux ont rendu publique le 14 octobre une déclaration commune dans laquelle elles manifestent leur "opposition ferme" au volet finances locales du projet de loi de finances pour 2027. Mais l'Association des maires ruraux manque à l'appel.
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EMPLOI - FORMATION - INSERTION PROFESSIONNELLE
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 16/10/2026
Organisée par la Mission locale Nivernais Morvan, vendredi 9 octobre, la deuxième édition de l’opération Les tables de l’emploi s’est déroulée au lycée des métiers François-Mitterrand.
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ID.Veille
Veille juridique - Actualité des Collectivités Territoriales
JORF n° 242 du 16 octobre 2026
Achats publics - DSP - Concessions
Index BTP et index divers de la construction d'août 2026 // Evolutions provisoires des indices de prix des hydrocarbures pour le mois de septembre 2026
Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d'août 2026, et aux évolutions provisoires des indices de prix des hydrocarbures pour le mois de septembre 2026
>> En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois d'août 2026 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.
Evolutions provisoires des indices de prix des hydrocarbures pour le mois de septembre 2026
Compte tenu du contexte de crise au Moyen-Orient, les évolutions provisoires entre août 2026 et septembre 2026 de plusieurs indices de prix d'hydrocarbures rentrant dans la composition de certains index sont précisées ci-après :
- gazole non routier pour les travaux publics : + 9,6 % ;
- bitume : + 3,5 % ;
- gaz vendu en gros sur les marchés spot : + 17,1 %.
JORF n°0242 du 16 octobre 2026 - NOR : ECOO2627615V
Eau - Assainissement
Redevances des agences de l’eau : ajustement des taux et des zonages à compter de 2027
Quatre délibérations des agences de l’eau modifient les redevances applicables à compter de 2027. Dans le bassin Rhône-Méditerranée-Corse, certains taux de prélèvement concernant l’alimentation des canaux, le refroidissement industriel et d’autres usages économiques sont ajustés pour la période 2027-2030.
Les trajectoires des redevances de performance sont dissociées entre les bassins Rhône-Méditerranée et Corse : en Corse, le taux applicable à l’eau potable est fixé à 0,09 €/m³ en 2027, puis à 0,15 €/m³ de 2028 à 2030, tandis que celui de l’assainissement s’établit à 0,10 €/m³ de 2027 à 2030.
La zone E « Camargue » est également étendue à certains territoires de la Crau alimentés par irrigation gravitaire, en reconnaissance de leurs services environnementaux.
Enfin, dans le bassin Rhin-Meuse, le tarif de l’irrigation non gravitaire est maintenu pour l’année d’activité 2027 à 10,28 € pour 1 000 m³, contre 12,33 € initialement prévus, sous réserve de l’indexation liée à l’inflation.
Avis relatif à la délibération n° 2026-15 de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse relative aux taux de redevance prélèvement des années 2027 à 2030
Avis relatif à la délibération n° 2026-16 de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse relative à la dissociation des trajectoires de taux de redevances pour performance entre bassins et fixation des taux pour la Corse
Avis relatif à la délibération n° 2026-17 de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse relative à l'extension à la Crau de la zone E - Camargue pour la redevance prélèvement des années 2027 à 2030
Avis relatif à la délibération n° 2026-29 de l'Agence de l'eau Rhin Meuse relative à la suspension d'évolution de la redevance irrigation non gravitaire sur le Bassin Rhin-Meuse pour l'année d'activité 2027
Logement - Habitat - Gens du voyage
Indice de référence des loyers du troisième trimestre 2026
Avis relatif à l'indice de référence des loyers, à l'indice de référence des loyers dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à l'indice de référence des loyers dans la collectivité de Corse du troisième trimestre de 2026
>> La valeur de l'indice de référence des loyers au troisième trimestre de 2026, applicable sur l'ensemble du territoire national exceptées la Corse et les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (régions et départements d'outre-mer), publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, est 148,06.
La valeur de l'indice de référence des loyers dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (régions et départements d'outre-mer) au troisième trimestre de 2026, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, est 145,21.
La valeur de l'indice de référence des loyers dans la collectivité de Corse du troisième trimestre de 2026, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, est 143,80.
Ces indices sont calculés sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998.
Ces indices ont été publiés par l'INSEE le 15 octobre 2026.
JORF n°0242 du 16 octobre 2026 - NOR : ECOO2627562V
Sécurité - Secours
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 12 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054988451
Arrêté du 14 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054988476
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CIRCULAIRES / REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Santé-environnement : publication de l’AFNOR spec One Health, un cadre opérationnel partagé pour agir ensemble au service de la santé
Dans le sillage du One Health Summit, un référentiel AFNOR consacré à l’approche « Une seule santé » est publié ; initié par l’agence nationale de sécurité sanitaire sous l’impulsion du ministère de la Transition écologique, il a été coécrit avec une trentaine d’organisations. Référencé AFNOR SPEC 2503 et publié en octobre 2026, ce document de 74 pages formule des lignes directrices et recommandations pour décliner l’approche.
D’application volontaire, il vise à renforcer la prévention des risques sanitaires et environnementaux et à améliorer la résilience des systèmes socio-économiques, en cohérence avec les orientations internationales. Il doit diffuser l’approche dans les sphères publique et privée et pourrait déboucher, après retour d’expérience, sur une norme ISO. Il est téléchargeable gratuitement. Concrètement, il aide les acteurs publics et privés à appréhender de manière systémique leurs impacts et externalités sur les différentes dimensions de la santé, pour mieux les maîtriser et repérer de nouvelles pistes d’innovation.
Source : MTE
REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Eau - Assainissement
L'intelligence artificielle pour éclairer les décisions face au changement climatique
Hydrogéologue au BRGM, Augustin Thomas développe des traitements de données et des modèles qui associent l'intelligence artificielle.
Il explique comment ces nouveaux outils ouvrent la voie à des services toujours plus performants pour prédire l'évolution des nappes souterraines et soutenir la gestion durable des ressources en eau.
Comment l'IA peut-elle soutenir la gestion durable des ressources en eau sur un territoire ?
A. T. : Les objectifs de nos travaux sont toujours de comprendre le fonctionnement des hydrosystèmes, anticiper les évolutions possibles et diffuser cette connaissance aux gestionnaires afin de favoriser la préservation des ressources. L'IA peut nous aider à chaque étape. Par exemple pour localiser et dater des prélèvements d'eau destinés à l'alimentation en eau potable ou à l'irrigation - des données peu accessibles et/ou imprécises, comme le sont souvent les données géoscientifiques - et ainsi mieux comprendre et surtout distinguer les contributions climatiques et anthropiques à l'évolution des niveaux des nappes. En intégrant les données à grande échelle, l'IA facilitera le déploiement d'outils d'aide à la décision de manière plus large.
A noter par ailleurs que si les IA génératives (grands modèles de langage) consomment beaucoup d'eau (pour refroidir les fermes de serveurs qui leur permettent de tourner en permanence), les IA scientifiques utilisées par le BRGM sont sans commune mesure : elles travaillent "en local", sur les ordinateurs de l’établissement, et avec des temps de calcul largement inférieurs à ceux des IA génératives, même si les données traitées peuvent être massives. Ce sont des IA spécialisées et légères, des IA "frugales".
Source: BRGM
Tourisme
L'accessibilité en montagne : focus sur le parcours de l'usager
Le Cerema a animé un atelier consacré à l’accessibilité des espaces de loisirs en montagne, dans le cadre du séminaire En Piste !¸ organisé conjointement les 15 et 16 juin 2026 par le Comité Paralympique et Sportif Français (CPSF), le Centre d'Expertise Sport Handicaps (CESH) et la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) Auvergne Rhône-Alpes. Le Cerema a rappelé l’importance d’une approche centrée sur les usagers.
Le séminaire "En Piste !" a rassemblé plus de 110 participants de divers horizons (services de l’État, élus, mouvements sportifs et experts d'usage) pour faire de l'accessibilité universelle de la montagne un enjeu de droit commun. Cet événement, qui a également compté sur la participation active du Cerema, avait pour ambition de structurer une communauté d'acteurs engagés et de coconstruire des solutions concrètes en s'appuyant sur le terrain, en lien notamment avec la dynamique des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2030 (Alpes 2030).
Source: Cerema
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JURISPRUDENCE
Education - Enfance
Autorisation d’ouverture d’un établissement d’accueil de jeunes enfants : conséquences indemnitaires de l’illégalité fautive d’une décision administrative
Dans leur rédaction applicable au litige, les articles L. 2324-1 et R. 2324-19 du code de la santé publique soumettaient l’ouverture d’un établissement privé accueillant des enfants de moins de six ans à une autorisation.
Le dossier était réputé complet lorsque l’autorité administrative n’avait pas demandé les informations manquantes ou incomplètes dans le mois suivant sa réception. Elle disposait ensuite de trois mois pour notifier sa décision, son silence valant autorisation d’ouverture.
Selon l’article 23 de la loi du 12 avril 2000, alors en vigueur, une décision implicite d’acceptation pouvait être retirée pour illégalité dans les deux mois suivant sa naissance lorsqu’aucune mesure d’information des tiers n’avait été mise en œuvre.
Pour écarter le lien de causalité sur le fondement d’une décision identique prise régulièrement, le juge doit donc vérifier que cette décision demeurait légalement possible, notamment au regard du délai de retrait.
En l’espèce, une demande d’autorisation d’ouverture d’un établissement d’accueil de jeunes enfants avait été déposée le 2 avril 2013. En l’absence de demande de complément, le dossier avait été réputé complet après un mois, puis une autorisation implicite était née à l’expiration du délai supplémentaire de trois mois.
La décision du 12 février 2014 rejetant la demande constituait ainsi un retrait de cette autorisation. Elle avait été annulée pour défaut de procédure contradictoire préalable.
Saisie d’une demande de réparation des préjudices financiers et moral, la cour administrative d’appel avait écarté le lien de causalité en considérant que la même décision aurait pu être légalement prise à l’issue d’une procédure régulière.
Le Conseil d’État relève toutefois que le délai de retrait de deux mois était expiré le 12 février 2014. La cour ne pouvait donc retenir qu’une procédure régulière aurait permis de prendre légalement la même décision. Son raisonnement est entaché d’une erreur de droit.
Les arguments tirés d’une fraude et de la possibilité d’abroger l’autorisation lorsque les conditions d’ouverture n’étaient plus remplies impliquaient une appréciation de circonstances de fait. Ils ne pouvaient être substitués en cassation au motif erroné retenu par la cour.
L’arrêt est annulé uniquement en tant qu’il statue sur les conclusions dirigées contre la personne publique exerçant désormais les compétences départementales sur le territoire concerné. L’affaire est renvoyée à la cour dans cette mesure, sans fixation d’une indemnisation par le Conseil d’État.
Conseil d'État N° 498435 du 12 octobre 2026
Environnement - Risques
Autorisation environnementale - Parc éolien - Dérogation « espèces protégées »
Le I de l’article L. 411-1 du code de l’environnement interdit la destruction ou la perturbation des espèces animales protégées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats. Toutefois, en vertu du 4° du I de l’article L. 411-2, l’autorité administrative peut déroger à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions distinctes et cumulatives tenant, d’une part, à l’absence de solution alternative satisfaisante, d’autre part, à la condition de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et, enfin, à la justification de la dérogation par l’un des cinq motifs limitativement énumérés, parmi lesquels figure une raison impérative d’intérêt public majeur. Il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, de porter une appréciation qui prenne en compte l’ensemble de ces aspects, parmi lesquels figurent les atteintes que le projet est susceptible de porter aux espèces protégées, compte tenu, notamment, des mesures d’évitement, réduction et compensation proposées par le pétitionnaire, et de l’état de conservation des espèces concernées.
Aux termes du 2° du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, le juge administratif saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale qui estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé par une autorisation modificative, peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation.
En l’espèce, le préfet avait accordé à la société pétitionnaire une autorisation unique pour l’implantation et l’exploitation d’un parc éolien de huit éoliennes. Par un premier arrêt, la cour administrative d’appel avait annulé cette autorisation uniquement en tant que n’avait pas été mis en œuvre le régime de la dérogation prévu à l’article L. 411-2 du code de l’environnement pour la Grue cendrée. Cet arrêt ayant été annulé par le Conseil d’État en tant qu’il concernait la dérogation « espèces protégées », la cour, saisie sur renvoi, a de nouveau annulé l’autorisation dans cette mesure et rejeté les conclusions de la société tendant à ce qu’elle sursoie à statuer.
Pour juger que le projet nécessitait une demande de dérogation, la cour a relevé que le projet se situait au sein du couloir principal de migration de la Grue cendrée dans sa traversée de la région, que des aires de gagnage et de repos pour des spécimens de cette espèce étaient situées au nord du site, que l’implantation des éoliennes perpendiculairement au couloir de migration conduisait à un « effet barrière » et que les mesures de bridage diurnes prévues, consistant à arrêter les éoliennes en cas de mauvaises conditions météorologiques lors des périodes migratoires, ne permettaient pas de regarder le risque pour cette espèce comme insuffisamment caractérisé. La cour, qui n’a pas fondé son appréciation exclusivement sur l’avis de l’autorité environnementale et ne s’est pas bornée à apprécier l’existence d’un simple risque d’impact potentiel, a pu, sans erreur de droit ni inexacte qualification juridique des faits, en déduire que le projet nécessitait une dérogation, en raison du risque suffisamment caractérisé qu’il était susceptible de porter à la Grue cendrée. Le motif tiré du caractère définitif du premier arrêt présentant un caractère surabondant, le moyen dirigé contre lui est inopérant.
En revanche, pour rejeter les conclusions tendant à l’application du 2° du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, la cour a jugé que le caractère définitif de son premier arrêt y faisait obstacle. En statuant ainsi, alors que restait en litige devant elle la question de l’obtention de la dérogation « espèces protégées », laquelle est susceptible de faire l’objet, par elle-même, d’une régularisation en application de ces dispositions, la cour a commis une erreur de droit.
Réglant l’affaire au fond sur second pourvoi, le Conseil d’État, après avoir constaté que l’autorisation est entachée d’illégalité en tant qu’elle ne met pas en œuvre le régime de dérogation, sursoit à statuer pour permettre à la société pétitionnaire de régulariser ce vice en notifiant l’autorisation de déroger à l’interdiction de détruire des espèces protégées dans un délai de dix-huit mois.
Conseil d’État n° 511584 du 2 octobre 2026
Urbanisme
Arrêté de carence postérieur au certificat d’urbanisme - Inopposabilité à la demande de permis de construire
La règle prévue par l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme (c. urb.), qui fixe une part minimale de logements locatifs sociaux dans certaines opérations de construction d’immeubles collectifs, constitue une disposition d’urbanisme au sens de l’article L. 410-1 du même code. Cette règle n’est pas opposable aux demandes de permis de construire déposées moins de dix-huit mois après la délivrance du certificat d’urbanisme lorsque l’arrêté préfectoral constatant la carence de la commune n’est intervenu que postérieurement à la délivrance de ce certificat.
En l’espèce, le maire avait, après avoir délivré un certificat d’urbanisme à la société pétitionnaire, refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation de 82 logements sur le terrain concerné. Devant le tribunal administratif, la commune avait sollicité une substitution de motifs tirée de ce que le projet méconnaissait l’obligation résultant de l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme, rendue applicable par un arrêté préfectoral constatant la carence de la commune, intervenu postérieurement à la délivrance du certificat d’urbanisme.
En se fondant, pour refuser cette substitution de motifs, sur ce que la règle prévue par l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme constitue une disposition d’urbanisme au sens de l’article L. 410-1 du même code et sur ce qu’elle n’était pas opposable à la demande de permis de construire déposée moins de dix-huit mois après la délivrance du certificat d’urbanisme, dès lors que l’arrêté de carence n’était intervenu que postérieurement à la délivrance de ce certificat, le tribunal administratif n’a pas commis d’erreur de droit. Le pourvoi de la commune est rejeté.
Conseil d’État n° 503183 du 1er octobre 2026
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Assemblées locales - Elus - Elections
Municipales 2026 : 93% des comptes de campagne ont été approuvés par la CNCCFP
Cette première publication concerne 1 282 comptes de campagne correspondant à 278 scrutins. Elle s’accompagne d’un premier point d’étape sur le contrôle des comptes de campagne des élections municipales de 2026, qui se poursuit jusqu’au 23 novembre 2026.
Les premiers enseignements
Les décisions ont toutes été rendues aux candidats avant le 22 juillet 2026, conformément au délai réduit applicable aux scrutins faisant l’objet d’un recours devant le juge de l’élection. Les chiffres clés donnent déjà un aperçu intéressant du contrôle des dépenses et du financement des campagnes.
- 1 194 comptes approuvés
- 48 comptes rejetés
- 30 comptes non déposés
- 10 comptes déposés hors délai
- 36,6 millions d’euros de dépenses déclarées
- 39 millions d’euros de recettes déclarées
- 66,4 % des recettes provenant de l’apport personnel des candidats
- 20,99 millions d’euros de remboursements forfaitaires de l’État
Mais au-delà de ces chiffres, un enseignement mérite particulièrement l’attention : 93% des comptes de campagne ont été approuvés par la Commission.
- 710 ont été approuvés sans remarque ni modification ;
- 484 ont été approuvés après réformation.
CNCCFP
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REPONSES MINISTERIELLES
Sécurité - Secours
CTS existants : maintien des câbles conformes à la règle antérieure
Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux techniques et opérationnels soulevés par l'arrêté du 17 mai 2024 imposant aux professionnels des chapiteaux, tentes et structures (CTS) l'usage de câbles répondant à la classification européenne Cca-s2, d2, a2.
A ce titre, il convient d'apporter une précision essentielle : l'arrêté du 17 mai 2024 ne comportant aucune disposition rétroactive, les équipements conformes à la règle antérieure, qui exigeait un classement de catégorie C2, demeurent autorisés pour les CTS existants. Le remplacement des câbles ne s'applique qu'en cas de renouvellement ou de remplacement des installations.
Le Gouvernement privilégie une approche pragmatique fondée sur la sécurité opérationnelle. Le maintien en bon état de ces installations, particulièrement exposées aux contraintes mécaniques et climatiques, est essentiel. Un contrôle rigoureux et régulier, visant à identifier toute altération des gaines ou des conducteurs, constitue une mesure de prévention plus efficace et adaptée à la réalité du terrain qu'un remplacement systématique des équipements.
Toutefois, soucieux de concilier les impératifs de sécurité et la viabilité économique des activités itinérantes, le ministère de l'intérieur est disposé à engager un nouveau travail de concertation, dans le prolongement de la large consultation déjà réalisée lors de l'élaboration du texte. Sur la base d'un retour d'expérience étayé par les professionnels, il sera ainsi possible d'étudier une adaptation de la réglementation aux spécificités techniques propres aux CTS.
Assemblée Nationale - R.M. N° 16080 - 2026-09-08
Sécurité locale - Police municipale
Accès au fichier des personnes recherchées pour les polices municipales
Le Gouvernement est pleinement conscient de la nécessité de renforcer les moyens des polices municipales qui sont des maillons importants du continuum de sécurité. C'est dans cet esprit qu'il porte depuis plusieurs mois le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, qui a été adopté par le Sénat en première lecture et dont l'examen de poursuit à l'Assemblée nationale.
Ces évolutions doivent cependant se faire dans le respect de trois principes fondamentaux :
- la police municipale dépend du maire,
- elle est chargée de la tranquillité publique
- et son action est complémentaire de celle des forces de sécurité intérieure.
Ainsi, l'accès aux fichiers nationaux doit se faire dans le respect des exigences constitutionnelles de nécessité et de proportionnalité dans l'accès à des données sensibles, rappelées notamment par la décision DC, 22 mars 2012, n° 2012-652. Il doit aussi répondre à la nécessité de sécuriser l'accès aux fichiers, via le développement d'outils de traçabilité et d'identification des agents et par la mise en place de procédures d'habilitation, pour les prémunir contre un usage abusif ou des détournement.
Le fichier des personnes recherchées (FPR), régi par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010, a pour finalité de faciliter les recherches, surveillances et contrôles dans le cadre des missions de police administrative et judiciaire. Les agents de police municipale peuvent déjà être rendus destinataires d'informations issues de ce fichier dans des cas limitativement prévus pour les recherches de personnes disparues, ou, à titre exceptionnel, afin de parer à un danger pour la population. Les données sont transmises aux policiers municipaux par les forces de police ou de gendarmerie.
Hors de ces cas, les missions confiées aux policiers municipaux ne justifient pas qu'ils accèdent à ce fichier. Par conséquent, en raison de l'exigence de limiter les accès aux fichiers pour les seules missions qui le justifient, et au regard de la sensibilité du FPR, il n'est pas envisagé d'en ouvrir plus largement l'accès aux policiers municipaux.
Assemblée Nationale - R.M. N° 3007 - 2026-09-08
Services Techniques
Voirie - Accompagnement des communes dans la sécurisation des passages piétons
La suppression des places de stationnement situées à moins de cinq mètres en amont des passages piétons est une mesure d'origine parlementaire qui s'inscrit dans l'objectif de sécuriser les traversées piétonnes. En améliorant la visibilité entre conducteurs et piétons, elle concourt à améliorer la sécurité de ces usagers vulnérables.
La disposition est applicable depuis la promulgation de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités pour toute réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation et de réfection des chaussées ; l'ensemble des passages piétons doit être mis en conformité au plus tard le 31 décembre 2026. Cette date a été choisie par les parlementaires à l'origine de la disposition pour coïncider avec la fin des mandats municipaux et en anticipant, dans le délai de sept ans depuis la promulgation de la loi, et compte tenu de la durée de vie du marquage au sol d'un passage piéton, un renouvellement complet du marquage des passages piétons.
La mise en conformité qui était jusqu'alors une recommandation est devenue avec la promulgation de la loi une obligation. Ces éléments ont été précisés dans le cadre du service après-vote de la loi, dans un mémo à l'intention des collectivités territoriales, téléchargeable sur le site internet du ministère des transports.
Les modalités de réponse à cette obligation sont variables et à la main des collectivités territoriales et peuvent relever d'actions et d'aménagements divers, pour certains avec des faibles investissements, lesquels sont illustrés par une fiche du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement de 2020.
Assemblée Nationale - R.M. N° 17433 - 2026-06-08
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RESSOURCES HUMAINES
//JO-RH//
Mobilité professionnelle : création d’une indemnité carburant
Décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant
>> Pour être éligibles au versement de l'indemnité, les demandeurs doivent appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de l'année 2024 est inférieur ou égal à 22 770 €, et formuler leur demande au titre d'un véhicule à deux, trois ou quatre roues, à motorisation thermique ou hybride non rechargeable, utilisé à des fins professionnelles incluant les trajets domicile travail et respectant les conditions suivantes :
- est régulièrement assuré à la date de la demande, à l'exclusion des quadricycles lourds à moteur, des véhicules agricoles, des poids lourds et des véhicules de fonction ou de service ;
- n'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route.
Les demandeurs doivent effectuer plus de 15 kilomètres par trajet entre leur domicile et leur lieu de travail ou plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle (cette condition incluant les trajets domicile-travail).
Un demandeur ne peut bénéficier que d'une seule indemnité. Un même véhicule ne peut pas donner lieu au versement de plusieurs indemnités.
Les contribuables redevables de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de 2024 ne sont pas éligibles au versement de l'indemnité.
JORF n°0242 du 16 octobre 2026 - NOR : ECOE2626788D
// RH - CIRCULAIRE//
Impacts réglementaires et mises à jour de PEP’s 2026 : un webinaire pour tout comprendre
Visionnez le webinaire pour mieux saisir les nouveautés règlementaires 2026 et les dernières mises à jour PEP’s.
Le webinaire « L’actu des spécialistes retraite » fait le point sur la suspension de la réforme des retraites via un parallèle entre l’évolution de la réglementation et la mise à jour des services PEP’s.
Source : CNRACL
// RH - JURISPRUDENCE//
Gardiennage en contrepartie d’un logement gratuit : l’absence de lien de subordination fait obstacle à la reconnaissance d’une relation de travail
En application du deuxième alinéa de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984, alors en vigueur, les agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont notamment soumis à l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983. Celui-ci prévoit un droit à rémunération après service fait, comprenant le traitement et les accessoires prévus par les textes.
Pour apprécier l’existence d’un lien de subordination, la cour examine les stipulations de la convention et les conditions effectives d’accomplissement des missions : horaires ou plages de travail, référent hiérarchique, disponibilité exigée et contrôle réel des prestations.
Elle examine également les éléments permettant d’établir le volume de travail accompli et de comparer sa valeur à celle du logement mis gratuitement à disposition. L’absence de faute dans le refus de verser une rémunération supplémentaire exclut l’indemnisation des préjudices invoqués à ce titre.
En l’espèce, deux occupants bénéficiaient d’un logement gratuit de 112 m² dans un bâtiment appartenant au domaine public d’un établissement public de coopération intercommunale, en contrepartie de missions de surveillance et d’entretien. La réalisation de ces prestations n’était pas contestée.
La convention ne fixait toutefois aucun horaire ni aucune plage de travail et ne désignait aucun référent hiérarchique. Les pièces produites n’établissaient ni une disponibilité permanente, même à hauteur de 25/35 d’un temps plein, ni un contrôle réel exercé par la personne publique. Les missions correspondaient à une veille à domicile assurée indifféremment par l’un ou l’autre des occupants.
La limitation alléguée des périodes de vacation, la tenue de cahiers de liaison et la refacturation des prestations aux entreprises locataires étaient sans incidence sur l’absence de lien de subordination.
Les intéressés ne justifiaient pas davantage les vingt-cinq heures hebdomadaires revendiquées, leur estimation reposant uniquement sur une évaluation globale réalisée par leurs soins. Ils ne fournissaient aucun élément permettant d’évaluer la valeur du logement. Ils n’établissaient donc pas que les prestations accomplies justifiaient une indemnisation supérieure à l’avantage consenti.
La cour rejette en conséquence la demande de rémunération supplémentaire. Aucune faute n’étant retenue à l’encontre de la personne publique, elle rejette également les demandes de réparation du préjudice moral et de la perte de chance d’obtenir une meilleure retraite.
CAA de NANCY N° 23NC01113 du 09 juillet 2026
// RH - JURISPRUDENCE//
La nouvelle bonification indiciaire est attribuée en fonction de l’emploi occupé et non du grade détenu.
L’article 27 de la loi du 18 janvier 1991 prévoit l’attribution de la NBI pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières, dans des conditions fixées par décret. L’article 1er du décret du 25 octobre 2001 accorde une bonification de 25 points majorés aux adjoints des cadres hospitaliers encadrant au moins cinq personnes.
L’appréciation du droit à cette bonification repose sur la nature des fonctions principalement exercées et sur le nombre d’agents effectivement encadrés. Les missions de gestion, d’administration et d’animation d’équipe relevant des adjoints des cadres hospitaliers peuvent ouvrir ce droit lorsqu’elles sont exercées par un agent appartenant à un autre corps.
L’encadrement effectif s’apprécie au regard des pièces établissant la composition et le fonctionnement du service, notamment les plannings et les entretiens d’évaluation. Les absences pour raison de santé et les départs des agents sont pris en compte pour déterminer si le seuil de cinq personnes est atteint.
En l’espèce, une attachée principale exerçait les fonctions de responsable des relations avec les usagers. Ses missions comprenaient le traitement des plaintes et du contentieux en responsabilité civile, le suivi des majeurs protégés et des procédures de soins psychiatriques sans consentement, ainsi que la réorganisation du service.
Elle assurait également le recrutement, l’établissement des plannings, la modification des fiches de poste et l’évaluation des agents. La cour relève qu’elle cumulait des missions de conception, de pilotage et d’expertise avec des tâches opérationnelles de gestion, d’administration et d’animation. Ces fonctions principales constituaient des fonctions d’encadrement ouvrant droit à la NBI.
Toutefois, les plannings et les évaluations établissaient l’encadrement effectif d’au moins cinq agents uniquement du 1er avril au 31 décembre 2018. Pour les autres périodes examinées, les absences pour maladie et un départ à la retraite ramenaient les effectifs encadrés sous ce seuil. L’établissement ne démontrait pas que l’encadrement des cinq agents était partagé avec une autre responsable.
La cour annule les refus dans cette seule mesure et enjoint à l’établissement d’attribuer la NBI de 25 points pour cette période, dans un délai de deux mois. Les demandes relatives à la période postérieure au 31 décembre 2021 sont rejetées, les décisions contestées ne statuant pas sur celle-ci. La demande indemnitaire est également rejetée, faute d’éléments établissant les troubles allégués dans les conditions d’existence.
CAA de BORDEAUX N° 24BX00883 du 30 septembre 2026
// RH - JURISPRUDENCE//
Instituts régionaux d’administration : les règles de recrutement et de formation prévues par la loi de 1971 relèvent du pouvoir réglementaire
Le Conseil constitutionnel déclare de nature réglementaire l’ensemble de l’article 44 de la loi du 16 juillet 1971, relatif aux instituts régionaux d’administration (IRA). Ces dispositions portent notamment sur leur contribution au recrutement et à la formation de certains corps de catégorie A, les modalités d’admission par concours et leur concours à la formation continue des agents de l’État et des collectivités locales.
Les IRA ne constituent pas une catégorie particulière d’établissements publics. Placés sous la tutelle de l’État, ils exercent une activité analogue à celle d’autres établissements publics nationaux chargés du recrutement et de la formation de fonctionnaires. Les dispositions examinées ne relèvent donc pas des règles constitutives dont la fixation appartient au législateur.
Les modalités examinées ne mettent pas en cause les garanties fondamentales des fonctionnaires. Elles ne remettent en cause ni le principe du concours public, ni les conditions générales d’accès aux emplois publics, ni les conditions de nomination.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2026-340 L du 15 octobre 2026
// RH - REPONSES MINISTERIELLES//
Droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi en cas de refus d'un reclassement après inaptitude
Le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est ouvert aux travailleurs privés d'emploi, aptes au travail et en recherche d'un emploi. Les agents ayant refusé un reclassement et étant par la suite licenciés pour inaptitude peuvent bénéficier, sous réserver de leur aptitude, de l'ARE.
D'une part, un fonctionnaire peut être licencié dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code général de la fonction publique (CGFP), et notamment à l'issue d'une période de disponibilité et après refus de trois postes proposés en vue de sa réintégration.
Le Conseil d'Etat a confirmé en ce sens, dans une décision n° 307321 du 2 septembre 2009 mentionnée aux tables du recueil Lebon, que l'employeur public a l'obligation de reclasser un agent inapte en lui proposant trois emplois compatibles avec son état de santé et correspondant à son grade. Le licenciement pour refus de reclassement nécessite, en application de l'article L. 263-2 du CGFP, l'avis préalable de la commission administrative paritaire.
Ce licenciement pour inaptitude est bien considéré comme une situation de privation involontaire d'emploi ouvrant droit à l'ARE au sens du 1° de l'article 2 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public, qui prévoit que sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi « Les agents publics radiés d'office des cadres ou des contrôles et les personnels de droit public ou de droit privé licenciés pour tout motif [...] ».
Par ailleurs, pour bénéficier de l'ARE, l'article L. 5421-1 du code du travail précise que « en complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre. ». En outre, l'article L. 5422-1 du même code précise que les travailleurs aptes au travail ayant subi une privation d'emploi involontaire et recherchant un emploi ont droit à l'allocation d'assurance chômage.
Si l'aptitude au travail est l'une des conditions exigées pour bénéficier de l'ARE, cette exigence s'apprécie au regard des règles de l'assurance chômage et non de la seule décision de l'employeur public sur l'aptitude à occuper un poste dans la fonction publique. Ainsi, le licenciement pour inaptitude correspond à une inaptitude à ses fonctions ou à tout poste dans la fonction publique, mais il ne signifie pas, par lui même, que l'agent est médicalement inapte à toute activité professionnelle au sens du régime de chômage.
En conséquence, un agent licencié pour inaptitude peut être regardé comme physiquement apte à l'exercice d'un emploi au sens de l'assurance chômage, dès lors qu'il peut exercer d'autres activités professionnelles et qu'il est en recherche d'un emploi ; il peut alors, sous réserve de remplir les autres conditions (privation involontaire d'emploi, durée d'activité, etc.), bénéficier de l'ARE..
Sénat - R.M. N° 09049 - 2026-10-01
// RH - DOCUMENTATION//
Pression temporelle, exigences émotionnelles, relations de travail et reconnaissance : les agents de la fonction publique ont une perception plus dégradée de leurs conditions de travail que les salariés du secteur privé
D’après l’enquête Conditions de travail de 2024, les agents de la fonction publique ont une perception plus dégradée de leurs conditions de travail que les salariés du secteur privé, en matière de pression temporelle, d’exigences émotionnelles, de relations de travail et de reconnaissance.
Au sein de la fonction publique, huit agents sur dix sont en contact direct avec le public - usagers, patients ou encore élèves -, ce qui les expose à des situations émotionnellement exigeantes. Ainsi, 69 % des agents publics sont en contact avec des personnes en détresse, près de deux fois plus que dans le secteur privé. Les relations avec la hiérarchie et les collègues sont également perçues comme plus tendues que dans le secteur privé. Les agents de la fonction publique déclarent par ailleurs un manque plus important de reconnaissance professionnelle : 41 % estiment être mal payés au regard du travail réalisé, contre 31 % des salariés du privé.
À l’inverse, certains indicateurs témoignent de conditions de travail plus favorables dans la fonction publique : 86 % des agents ont le sentiment d’être utiles, 84 % déclarent pouvoir organiser leur travail de la manière qui leur convient le mieux et choisir la façon d’atteindre leurs objectifs. Ils sont également moins soumis à des contraintes physiques que les salariés du privé (36 % contre 40 %).
Entre 2016 et 2024, les conditions de travail des agents évoluent de façon contrastée dans la fonction publique. La pression temporelle augmente, notamment dans la fonction publique de l’État (FPE) et dans la fonction publique territoriale (FPT). Les exigences émotionnelles progressent également, notamment le fait de devoir cacher ses émotions (+ 5 points). À l’inverse, les tensions avec la hiérarchie et les collègues diminuent (- 3 et - 2 points), tandis que le sentiment d’utilité et la fierté du travail bien fait s’améliorent (+ 3 et + 8 points). La fonction publique hospitalière (FPH) se distingue par des évolutions plus favorables sur certains indicateurs, mais reste le versant le plus exposé aux conditions de travail difficiles. Ainsi, le fait d'être en contact avec des personnes en situation de détresse est l’un des indicateurs qui s’améliore (- 6 points par rapport à 2016), mais demeure à un niveau bien supérieur à celui observé dans les autres versants : 82 %, contre 74 % dans la FPE et 54 % dans la FPT.
DGAFP - Rapport annuel sur l'état de la fonction publique
Rapport annuel sur l’état de la fonction publique - édition 2026
Télécharger le rapport annuel sur l’état de la fonction publique - édition 2026
Télécharger les chiffres clés du rapport annuel sur l’état de la fonction publique - édition 2026
Plan santé au travail dans la fonction publique 2026-2030
Article ID.CiTé du 9 Octobre 2026
// RH - DOCUMENTATION//
Absentéisme dans la fonction publique territoriale - Un signal préoccupant se confirme : les arrêts de travail s’allongent
Si le taux d’absentéisme dans le secteur public se stabilise à 6,1 % en 2025, un signal plus préoccupant se confirme : les arrêts de travail s’allongent. La durée moyenne des arrêts pour maladie ordinaire atteint désormais 38 jours, soit une hausse de 20 % en deux ans.
Avec 4,7 % d’absentéisme lié à la maladie ordinaire et des arrêts AT-MP d’une durée moyenne de 84 jours, la prévention s’impose plus que jamais comme un levier stratégique pour préserver la santé des agents et la performance des organisations.
Basée sur l’analyse de plus de 10 000 collectivités territoriales et 260 000 agents, cette étude montre que l’enjeu ne se limite plus au nombre d’absences.
Les arrêts longs progressent, sous l’effet de l’usure professionnelle, des risques psychosociaux et du vieillissement des effectifs.
WTW - Absentéisme dans la fonction publique territoriale
//ACTU RH//
À Halloween, le vrai danger… ça reste les risques chimiques
C’est le message de la nouvelle campagne de l’Assurance Maladie - Risques professionnels pour sensibiliser les entreprises aux risques chimiques au travail et les inciter à agir pour les prévenir.
Deuxième cause de maladies professionnelles en France après les troubles musculosquelettiques (TMS), les risques chimiques constituent un enjeu majeur de santé au travail. Ils sont notamment à l’origine de près de 1 700 cancers professionnels par an. Présents dans tous les secteurs d’activité, avec des niveaux d’exposition qui varient selon les métiers et les situations de travail, ils peuvent avoir de graves conséquences sur la santé des salariés.
Pour attirer l’attention sur ce risque bien réel, l’Assurance Maladie - Risques professionnels profite de la période d’Halloween pour déployer, du 12 au 30 octobre, une nouvelle campagne nationale de sensibilisation. En prenant le prétexte de cette fête où l’on « joue à se faire peur », la campagne fait le parallèle entre les créatures et monstres imaginaires d’Halloween, et les risques chimiques au travail, qui eux, sont bien réels et présents toute l’année, de façon insidieuse, dans tous les secteurs d’activité. Elle invite ainsi les entreprises à identifier les situations d’exposition de leurs salariés et à mettre en place des solutions concrètes pour les protéger.
Source: Assurance Maladie
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PARLEMENT
Finances et Fiscalité locales
PLF 2027 - Les associations nationales d'élus locaux manifestent leur "opposition ferme" au volet finances locales du projet de loi de finances pour 2027 (Communiqué à part de l’AMRF)
Les associations représentatives de l’ensemble des collectivités territoriales, réunies à l’initiative du Président du Comité des Finances Locales (CFL), expriment une opposition ferme et unanime aux dispositions relatives aux collectivités locales contenues dans le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2027.
L’essentiel
- Rétablir les comptes publics : une responsabilité partagée mais un effort qui doit rester soutenable, ce qui est loin d’être le cas.
- Une confiance rompue : le reniement répété des engagements de l’État
- Une méthode brutale et contre-productive
- Plus aberrant encore : en privant de ressources les budgets locaux, l’Etat va certes combler une partie de son propre déficit, mais sans réduire la dette publique globale
- Rejet catégorique du piège de la division
- Appel solennel au Parlement : revoir la copie du Gouvernement
Associations d’élus - Déclaration commune
PLF 2027 - Pour l’AMRF, la correction des inégalités territoriales doit être au cœur du budget
AMRF
Education - Enfance
Violences dans le périscolaire - Protéger nos enfants : 25 mesures pour mettre fin aux défaillances systémiques du périscolaire (Rapport)
Depuis plusieurs mois, les révélations de violences graves commises sur des enfants pendant le temps périscolaire suscitent dans l’opinion publique une émotion aussi vive que légitime. Il s’agit de violences psychologiques, physiques et sexuelles, qui touchent souvent de très jeunes enfants scolarisés en école maternelle. On ne parle pas d’évènements isolés : Paris constitue, par l’ampleur des faits qui y ont été révélés, un cas exceptionnel, mais ne saurait être considéré comme exception. Leur nombre d’agissements, leur répartition sur l’ensemble du territoire et la similitude des mécanismes qui les ont rendus possibles conduisent à s’interroger sur l’existence de défaillances systémiques.
Ce constat doit être replacé dans l’histoire récente du secteur. La réforme des rythmes scolaires engagée en 2013, qui a encouragé le développement des activités périscolaires, a entraîné des recrutements massifs et rapides d’animateurs, sans que les moyens d’encadrement et de contrôle ne soient adaptés à une telle montée en charge.
Le périscolaire souffre de plusieurs fragilités :
- une formation insuffisante des animateurs ;
- un contrôle d’honorabilité parcellaire, et qui n’est pas même obligatoire dans les accueils non déclarés, lesquels concernent près de 40 % des communes ;
- une culture du signalement encore perfectible, qu’il s’agisse de saisir la justice en cas de suspicion de crime ou de délit ou d’informer les services déconcentrés chargés de la jeunesse en cas d’incident grave ;
- enfin, l’absence de traçabilité des mesures prises à l’encontre des agents mis en cause.
Ces zones grises permettent le nomadisme des prédateurs entre employeurs, territoires et secteurs. S’y ajoutent une prise en compte défaillante de la parole de l’enfant et un manque de transparence institutionnelle, qui nourrissent la défiance des familles.
La protection des enfants ne peut plus se heurter aux frontières administratives, au silence institutionnel et aux lenteurs des procédures.
Aussi, la commission a adopté 25 recommandations réparties en 5 axes :
- développer une culture de la protection de l’enfance et renforcer la formation de l’ensemble des acteurs ;
- briser la loi du silence : signaler, protéger ceux qui alertent, responsabiliser ;
- agir vite, protéger sans attendre : préserver les preuves ;
- écouter les enfants, accompagner les familles, garantir la transparence ;
- casser les silos en assurant une protection continue entre scolaire et périscolaire.
SENAT - Le rapport
L'Essentiel
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DOCUMENTATION
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Personnes âgées - Mieux accompagner les personnes précaires vieillissantes: état des lieux et propositions
L’espérance de vie des personnes sans abri est nettement plus faible que celle de la population générale (de l’ordre de 30 ans de moins) du fait d’une surmortalité prématurée, ce qui réduit de ce fait le nombre des personnes âgées concernées. Néanmoins, le nombre des personnes sans abri de plus de 50 ans oscillait en France entre 35 000 (dernières données INSEE disponibles) et 70 000 (sources associatives) en 2012, soit environ le quart des personnes sans abri, proportion en augmentation depuis 2002 (17%). En 2021 (derniers chiffres disponibles), la part des personnes âgées de plus de 60 ans devient significative dans les structures d’hébergement généraliste et surtout dans les structures d’hébergement médicalisé, ainsi que dans le logement accompagné.
Ces personnes précaires vieillissantes se caractérisent par :
- des vulnérabilités intriquées (sociales, économiques, psychiques, somatiques et relevant du handicap) ;
- des besoins situés au carrefour du social, du médico-social et du sanitaire.
- une relation pouvant être ambivalente vis-à-vis de la relation d’aide ;
- des comportements complexes à accompagner dans le collectif ;
- des difficultés à trouver leur place au sein des différentes institutions.
Une douzaine de recommandations opérationnelles et rapidement mobilisables
La mission formule une douzaine de recommandations concrètes, à droit constant et rapidement mobilisables par l’État et les autres acteurs…
Source: IGAS
Environnement - Risques
Émissions de gaz à effet de serre et empreinte carbone de la France en 2025
En 2025, les émissions de gaz à effet de serre des unités résidentes françaises, qui incluent certaines émissions à l’étranger pour le transport maritime et aérien notamment, s'établissent à 398 millions de tonnes équivalent CO2 (Mt CO2 éq), soit 5,8 tonnes par personne, alors que l’empreinte carbone de la France est estimée à 571 Mt CO2 éq, soit 8,3 tonnes par personne. La différence s’explique par les émissions importées pour satisfaire la demande finale française, nettes des émissions exportées par la France.
Pour la deuxième année consécutive, la baisse des émissions françaises reste limitée, avec un recul de 1,7 % en 2025 après -1,5 % en 2024. Cette baisse porte davantage sur les émissions associées aux exportations (-3,1 %) qu’à celles répondant à la demande finale intérieure (-0,9 %). Les importations augmentent en volume mais continuent à se décarboner, si bien que leur empreinte carbone est quasi stable. En conséquence, l'empreinte carbone, issue aujourd’hui pour moitié des importations, diminue à peine en 2025 (-0,6 %, après -2,7 % en 2024).
Depuis 1990, les émissions françaises ont diminué de 1,1 % par an en moyenne, plus rapidement que l’empreinte carbone (-0,6 % en moyenne). Depuis 2010, les rythmes de baisse se sont accélérés et rapprochés : -2,1 % par an pour les émissions et -1,8 % pour l’empreinte carbone, traduisant une réduction de l’intensité carbone de l’activité économique (-3,2 % par an) comme de celle de la demande finale intérieure (-2,8 %).
Source: Insee
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ACTUALITE
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Personnes âgées - Grand âge : comment les Ehpad repensent leurs liens avec la vie locale
Aujourd’hui, en France, l’accompagnement des personnes âgées les plus dépendantes repose en majorité sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Loin de faire l’unanimité, ces structures sont souvent considérées comme des solutions par dépit lorsque le maintien à domicile, solution d’accompagnement largement privilégiée par les personnes âgées elles-mêmes et par les politiques publiques, n’est plus envisageable.
Cette image négative s’est renforcée au cours des dernières années sous l’effet d’une médiatisation importante des difficultés rencontrées par les établissements, notamment lors de la crise du Covid-19, mais aussi avec la parution de l’ouvrage les Fossoyeurs, de Victor Castanet (2022), qui dénonce les conditions de vie et de prise en charge au sein d’un groupe d’établissements privés lucratif. Dans ce contexte, la question de l’avenir des Ehpad fait l’objet de débats nourris.
Source: The Conversation
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Santé - Au moins 79 000 médecins supplémentaires entre 2025 et 2040 - L'effectif de médecins en activité et d'étudiants en 3ème cycle augmenterait d'au moins 30 % d'ici 2040
La démographie médicale attendue en 2040 est en grande partie déjà déterminée par le nombre actuel de médecins en exercice et d’étudiants en médecine. Dans le scénario tendanciel (encadré), le nombre de médecins en activité et d’étudiants en troisième cycle atteindrait 351 300 en 2040.
À cet horizon, les variantes haute et basse sur le nombre d’entrées en deuxième année conduiraient encore à des niveaux proches, compris entre 340 600 et 362 500, dans l’hypothèse d’un maintien à 2 500 par an du nombre de médecins diplômés à l’étranger entrant en activité en France. Par rapport à 2025, où ces effectifs s’établissent à 261 800, le système de santé compterait ainsi entre 78 800 et 100 800 médecins et étudiants en troisième cycle supplémentaires à l’horizon 2040 (graphique ci-dessous), soit une hausse comprise entre 30 % et 39 %.
Source: DREES
Démocratie locale - Citoyenneté
Le temps, nouveau levier européen pour transformer les territoires
Un webinaire organisé le 29 septembre a présenté le réseau européen des temps, piloté depuis Barcelone. Le réseau national des acteurs des démarches temporelles y adhère depuis sa création en 2019. Pour les collectivités, intégrer ce réseau présente plusieurs intérêts :
- participer aux appels à projets européens CERV, dans lesquels plusieurs collectivités sont engagées ;
- trouver des solutions opérationnelles en utilisant le temps comme levier transversal des politiques publiques ;
tisser des liens entre villes pour répondre plus vite à des financements européens.
Les objectifs du réseau sont d'améliorer la qualité de vie, de concilier vie personnelle et professionnelle, d'assurer l'égalité des chances dans les usages du temps et d'agir sur les organisations horaires.
Le réseau s'est étendu au-delà de l'Europe, autour d'un nouveau paradigme, le « droit au temps ». Ses missions sont d'innover, mettre en œuvre, créer des espaces d'échange et inspirer. Les présentations sont téléchargeables et l'enregistrement vidéo est disponible sur demande.
Source: Tempo Territorial
Education - Enfance
Protection de l'enfance: quels modèles d'alimentation ?
Face aux sujets qui font l’actualité de la protection de l’enfance, faits divers ou réformes, l’alimentation peut apparaître comme une question anecdotique. Pourtant, le contenu des assiettes raconte, à travers une pratique quotidienne incontournable, à la fois la manière dont la collectivité protège, le travail des professionnels chargés de prendre soin des jeunes comme les expériences des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance.
C’est ce que montrent les recherches menées dans le cadre du programme ATABLE, soutenu par l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE et la Région Bretagne, par les équipes des laboratoires LiRIS-UR2, Arènes-EHESP et du LABERS-UBO ainsi que l’association « Aux goûts du jour » qui accompagne les foyers d’accueil sur les questions alimentaires.
Source: The Conversation
Finances et Fiscalité locales
Le montant de taxe foncière a presque doublé en 20 ans en France sous l'effet de la hausse des taux locaux et des bases d'imposition indexées sur l'inflation (UNPI)
Une quarantaine d'impôts frappent les propriétaires immobiliers. Parmi eux, la taxe foncière est sans doute l'impôt « immobilier » par excellence. En effet, si la plupart des impôts immobiliers ne sont exigibles qu'à l'occasion d'une opération particulière (la perception de loyers, la vente d'un bien, la construction d'un immeuble) ou d'un événement particulier (la mort d'un propriétaire par exemple...), la taxe foncière est due dès l'instant que l'on est propriétaire d'un immeuble.
Il y a 20 ans, l'UNPI a créé l'Observatoire national des taxes foncières. Le but de cet Observatoire est de mesurer précisément l'augmentation de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans toutes les communes de France.
Pour cette 20e édition, l’Observatoire national des taxes foncières a calculé l’augmentation de la taxe foncière en vingt ans, soit entre 2005 et 2025. Il innove par ailleurs avec la création d’un nouvel indicateur « taxe foncière moyenne » permettant de comparer les niveaux de taxe foncière entre communes (là où la comparaison par les taux est à elle seule insuffisante).
Source : UNPI
Logement - Habitat - Gens du voyage
« Les femmes en situation précaire cumulent les freins à l'accès à la santé »
Cet entretien porte sur une étude consacrée à la promotion de la santé des femmes sans domicile et en grande précarité. L'étude a été menée pendant neuf mois en 2025 par deux consultantes au sein d'un accueil de jour, puis restituée publiquement en juin.
Depuis 2004, la structure travaille sur le bien-être du corps. Elle a ouvert des permanences santé en 2014 et intègre désormais une infirmière médiatrice santé aux côtés de quatre travailleuses sociales.
Santé mentale et santé physique y sont abordées au quotidien. 60 % du public accueilli n'a accès ni au logement ni à l'hébergement, sur un territoire où l'accès aux professionnels de santé est très tendu.
Les femmes accueillies relèvent de trois profils: grande marginalité après de longs parcours de rue, migrantes en parcours d'exil, et femmes précaires mais relativement stabilisées.
La plupart sont à la rue, en hébergement d'urgence ou hébergées de façon instable chez des tiers. Elles ont souvent subi des violences conjugales, sexistes ou sexuelles, et sont particulièrement touchées par le non-recours et le renoncement aux soins.
Source: Fondation pour le logement des défavorisés
Transports collectifs - Déplacements urbains
Transports et aménagement du territoire: généalogie d’une articulation perdue
L’abandon progressif de la politique d’aménagement du territoire national au début des années 2000 a conduit à des improvisations peu cohérentes, voire contradictoires, avec les buts affichés depuis dans les politiques de transport.
Le manque d’articulation entre l’occupation de l’espace et les politiques relatives aux mobilités n’a pas permis de réduire la dépendance à l’automobile ou d’anticiper les questions posées par le dépeuplement des régions du Nord-Est.
Face à de telles insuffisances, la question d’une relance de la politique d’aménagement du territoire est aujourd’hui posée.
Source: Métropolitiques
Transports collectifs - Déplacements urbains
Camille Pechoux, ergothérapeute, spécialiste des usages du vélo adapté: « Les mobilités actives essaient de se faire de plus en plus inclusives »
Cofondatrice d’une coopérative accompagnant collectivités et autorités organisatrices de la mobilité, l’ergothérapeute interrogée rappelle qu’en 2005 le lancement de Vélo’v et la loi sur l’égalité des droits des personnes handicapées n’ont donné lieu à aucun rapprochement. Le service lyonnais reste inclusif socialement mais propose des vélos lourds et une gestion numérique peu accessible. Pour Véligo en Île-de-France, trois leviers ont été activés: le recrutement d’ergothérapeutes hors prescription médicale pour conseiller, régler et accompagner la prise en main, une collection de huit modèles adaptés représentant 500 vélos, et la formation d’usagers parfois jamais autonomes dans l’espace public. Des démarches similaires concernent Strasbourg et Montréal.
Vélos à assise surbaissée, tricycles couchés, handbikes, tandems et triporteurs pour fauteuil peuvent remplacer une canne ou soulager les personnes fatigables, à condition d’essais comparatifs encadrés. L’interviewée critique les aides publiques qui financent des tricycles coûteux souvent inadaptés et inutilisés, et prône des flottes publiques de qualité, entretenues, prêtées ou louées. Les services doivent aussi rester utilisables sans numérique, avec une alternative humaine ou mécanique et une signalétique physique, le QR code ne pouvant être qu’un complément.
Elle alerte sur les pistes bidirectionnelles denses qui créent des coupures pour les piétons fragiles et sur les trottoirs dégradés, comme sur certains quais lyonnais, qui poussent les piétons vers les pistes. Elle préconise des traversées piétonnes surélevées, des aires d’arrêt partagées, une culture du vélo lent et une meilleure cohabitation avec les vélos cargos et speed pedelecs. Elle juge les transports à la demande coûteux et ségrégatifs, avec des réservations à 48 heures, et propose de réinvestir dans des transports en commun conçus pour tous et dotés de personnel formé, au service de la mobilité autonome et de l’intermodalité.
Source: Millénaire 3 |
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