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La Documentation |
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Édito
Newsletter du 15/10/2026
Contact : doc@nievre.fr
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MARTEAU (LINDA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 15/10/2026
À Nevers, le centre social Vertpré a inauguré, mercredi 14 octobre, un nouvel espace de sa ludothèque consacré aux jeux vidéo et consoles qui ont marqué plusieurs générations. De quoi éveiller la curiosité des plus jeunes et raviver les souvenirs des plus âgés.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 15/10/2026
Pour la sixième année consécutive, la librairie Le Goût des mots participe à l’opération Donnez à lire, au côté du Secours Populaire 58. En 2025, soixante-quatre livres ont été offerts par des clients du Goût des mots à des enfants et adolescents dont les familles sont soutenues par le Secours Populaire 58. Au niveau national, ce sont 27.000 livres...
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GAVRILOFF (ALAIN) | LE JOURNAL DU CENTRE | 15/10/2026
À l’occasion des vacances de la Toussaint, la Nuit des châteaux revient vendredi 16, samedi 17 et dimanche 18 octobre. Dans la Nièvre, le château de Bazoches participe en proposant une visite éclairée à la bougie, menée par des guides costumés, samedi 17 octobre.
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SPORTS - ACTIVITES DE PLEINE NATURE
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 15/10/2026
Six matches, six défaites. Jamais, depuis son accession en Pro D2 en 2017, l’USON Nevers n’a connu un début de saison aussi compliqué sur le plan strictement comptable. Avant Nevers, des équipes ont fait pire et réussi à s’en sortir. D’autres ne s’en sont pas remises…
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BORDE (YANNICK) | LE JOURNAL DU CENTRE | 15/10/2026
Si tout indique que Nevers accueillera le Tour de France Femmes en 2027, il faudra attendre l’officialisation du parcours jeudi 22 octobre. Une étape de la cité ducale jusqu’à La Loge des Gardes, dans l’Allier, semble se préciser.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 15/10/2026
Une réunion publique consacrée à la situation du canal latéral à la Loire, aux actions engagéesainsi qu’aux perspectives de travaux et de gestion de l’infrastructure s’est tenue, mercredi 14 octobre, à 18 heures, à la salle des fêtes de Marseilles-lès-Aubigny.
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PROTECTION DE L'ENFANCE (ASE, ADOPTION)
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CLERC (GUILLAUME) | LE JOURNAL DU CENTRE | 15/10/2026
Le Village d’enfants Pierre-et-Paule-Saury, géré par le groupe SOS à Châtillon-en-Bazois, est confronté à des dysfonctionnements, notamment liés à des difficultés de recrutement. Alertée à de nombreuses reprises, la députée Perrine Goulet a saisi la procureure de la République de Nevers.
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NAYRAC (CLEMENCE) | HOSPIMEDIA | 15/10/2026
La proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale. Le texte a subi plusieurs évolutions sur le signalement par les professionnels de santé, les modalités de sanction ou encore la formation des soignan...
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NAYRAC (CLEMENCE) | HOSPIMEDIA | 15/10/2026
Ce 14 octobre, le Gouvernement a proposé un bilan des mesures visant à améliorer la démographie des professionnels de santé via la formation. Outre un point sur les postes pourvus à l'internat, une annonce concerne la hausse du nombre d'IPA.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 15/10/2026
Sur le site marzyat de l’École de la deuxième chance (E2C), seize stagiaires ont participé à une action de sensibilisation à la santé mentale, proposée par la Maison des adolescents de la Nièvre.
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EDUCATION - JEUNESSE - SPORT
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MARTEAU (LINDA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 15/10/2026
Il suffit d’un coup d’oeil sur les parkings des établissements d’enseignement supérieur de Nevers pour mesurer à quel point la voiture reste indispensable aux étudiants. Mais la flambée des prix des carburants pèse lourdement sur leur quotidien depuis la rentrée.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 15/10/2026
L’assemblée générale des Délégués départementaux de l’Éducation nationale (DDEN) a eu lieu, dernièrement, à la salle des fêtes de Decize. « Il est évident que nous devons recruter des bénévoles afin d’accroître notre présence (*). D’autant que la moitié des parents semble se désintéresser de la vie scolaire », a déclaré, en préambule, le coprésiden...
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FAUVEL (VIRGINIE) | LOCALTIS.INFO | 15/10/2026
Alors que la suppression de Parcoursup figure parmi les revendications du mouvement lycéen du 18 septembre, les ministres promettent des "améliorations" d'ici fin octobre 2026. Un rapport parlementaire de février, qui juge la plateforme "techniquement réussie mais politiquement ratée", met en cause l'inégale qualité de l'accompagnement à l'orientat...
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COMPIGNE (ANTOINE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 15/10/2026
Les conseillers régionaux de Bourgogne Franche-Comté se retrouvent jeudi 15 et vendredi 16 octobre en assemblée plénière. Les élus évoqueront la question des lycées.
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ENVIRONNEMENT - CLIMAT - ENERGIE
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JOLY (JEAN-MATHIAS) | LE JOURNAL DU CENTRE | 15/10/2026
Deux élues de Saint-Brisson se sont émues d’un lâcher d’eau de barrage qui a permis la tenue du rallye de la Cure, évènement de canoë-kayak, fin septembre. En réalité, ces lâchers sont prévus et nécessaires. Ils sont parfois annulés, en période de sécheresse. Mais pas tous. Voici pourquoi.
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MARCANGELO-LEOS (PHILIE) | LOCALTIS.INFO | 15/10/2026
Le constat est net. La France doit conjointement multiplier par deux les investissements bas-carbone (publics comme privés) d’ici à 2030 et réduire d’un tiers les dépenses brunes. La stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale (Spafte), dont c’est déjà la troisième édition, a pour ob...
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VOIRIE - INFRASTRUCTURE - MOBILITE
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 15/10/2026
La commission permanente du conseil départemental a programmé des travaux sur la Départementale N°8. Ils seront effectués, par l’entreprise Colas, du mardi 13 au vendredi 19 octobre. Cette opération impactera la circulation et la traversée du bourg (du panneau d’entrée de ville au panneau de sortie).
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THOMAS (MATHILDE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 15/10/2026
Une scène de Ce qu’on garde pour la fin, le deuxième court-métrage du réalisateur amandinois, Christophe Gomes, a été tournée à l’Ehpad Buchet- Desforges de Cosne-Cours-sur-Loire. Un lieu tout trouvé pour évoquer la fin de vie.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 15/10/2026
Ludovic Perrin, sous-préfet de Clamecy, s’est lancé dans une visite des 84 communes de l’arrondissement de Clamecy, territoire fortement rural et forestier. En lien étroit avec les acteurs économiques, il soutient les projets d’aménagement des communes rurales et assure le suivi des dotations de l’État (DETR, Fonds vert, etc.). Il accompagne égalem...
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MEGGLE (CAROLINE) | LOCALTIS.INFO | 15/10/2026
Les centres communaux d'action sociale ont été en première ligne, cet été, pour veiller sur les personnes vulnérables, en particulier les personnes âgées, lors des canicules et des incendies ayant nécessité l'évacuation de milliers de personnes. Le centenaire de l'Union nationale des CCAS, célébré ces 12 et 13 octobre 2026, a été l'occasion de valo...
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FINANCES - ACHATS PUBLICS
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BEUREY (THOMAS) | LOCALTIS.INFO | 15/10/2026
Les élus des grandes villes et de leurs intercommunalités ont appelé le 14 octobre à une réduction de l'effort de "6,6 milliards d'euros" qui est demandé aux collectivités dans le projet de budget pour 2027, jugeant ce montant excessif et injustement réparti. Ils prenaient la parole au cours d'un point de presse organisé par l'association qui les f...
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LESAY (JEAN DAMIEN) | LOCALTIS.INFO | 15/10/2026
Un rapport d'information parlementaire pointe les freins au développement de l'économie du tourisme. Parmi ces freins : une politique publique jugée incohérente et inefficace, qu'elle vienne de l'État ou des collectivités.
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ID.Veille
Veille juridique - Actualité des Collectivités Territoriales
JORF n° 241 du 15 octobre 2026
Assemblées locales - Elus - Elections
Retraite des élus locaux : fixation des justificatifs de mandat complet
Arrêté du 13 octobre 2026 relatif à la liste des pièces justificatives attestant des fonctions et de l'exercice d'un mandat complet en application de l'article R. 161-17-1 du code de la sécurité sociale
>> Cet arrêté précise les documents permettant de justifier les fonctions exercées et l’accomplissement d’un mandat complet pour l’application de la majoration de durée d’assurance prévue par le code de la sécurité sociale. Il complète le décret n° 2026-948 du 12 octobre 2026.
Le début du mandat peut notamment être établi par un procès-verbal d’élection, une fiche d’indemnité, un tableau de composition de l’organe délibérant ou un acte de délégation ; des documents spécifiques permettent d’en attester la fin.
Les pièces doivent identifier l’assuré, ses fonctions et les dates utiles à la délimitation du mandat. Des formulaires homologués accompagnés de justificatifs sont prévus lorsque les documents disponibles ne suffisent pas. Les services administratifs détenteurs des archives sont ainsi directement sollicités pour constituer les dossiers de retraite.
Des justificatifs supplémentaires sont exigés dans certaines hypothèses d’annulation électorale ou d’installation d’une délégation spéciale. Pour les assurés visés au 11° de l’article L. 161-21-2 du code de la sécurité sociale, un formulaire doit également attester l’absence de mandat parlementaire simultané. Le texte organise la preuve du droit, sans modifier lui-même le nombre de trimestres accordés.
JORF n°0241 du 15 octobre 2026 - NOR : TRSS2627221A
Retraite des élus locaux : les conditions de reconnaissance d’un mandat complet précisées pour les pensions prenant effet dès le 1er janvier 2027
JORF n°0239 du 13 octobre 2026 - NOR : TRSS2616720D
Education - Enfance - Jeunesse
Protection de l’enfance : encadrement des questionnaires scolaires et des données personnelles
Décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 relatif à la mise en œuvre par les établissements d'enseignement d'un dispositif permettant la prévention, le recueil, la détection et le traitement des situations d'atteintes à l'intégrité physique ou morale des élèves et des personnels et autorisant la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés « Questionnaire violences sexistes et sexuelles »
>> Ce décret harmonise la mise en place dans tout établissement d'enseignement d'un dispositif permettant la prévention, le recueil, la détection et le traitement des situations d'atteinte à l'intégrité physique ou morale des élèves telles que tout fait de violence, harcèlement, agissement sexiste, menace, intimidation ou tout incident susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de l'établissement.
A cette fin, il impose en particulier aux établissements publics et privés sous contrat de proposer aux élèves des questionnaires visant à améliorer la prévention, la détection et la prise en charge des situations de violence à caractère sexiste ou sexuel et à améliorer la connaissance des situations de harcèlement scolaire.
Ces questionnaires donnent lieu à des traitements de données mis en œuvre, pour les établissements publics, par le ministre chargé de l'éducation, et pour les établissements privés sous contrat, par le chef d'établissement.
Il autorise en conséquence la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Questionnaire violences sexistes et sexuelles » dont il définit les finalités, les informations et catégories de données à caractère personnel qui y sont enregistrées, les destinataires des données, leur durée de conservation, ainsi que les modalités d'exercice de leurs droits par les personnes concernées.
Publics concernés : établissements d'enseignement scolaire relevant du ministère chargé de l'éducation ; chefs d'établissement ; directeurs d'école ; élèves ; parents d'élèves.
JORF n°0241 du 15 octobre 2026 - NOR : MENE2623277D
Urbanisme
Chantiers nucléaires : encadrement des installations temporaires
Décret n° 2026-958 du 14 octobre 2026 portant application de l'article 9-1 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
>> Ce décret a pour objet de venir définir les modalités pratique de la mise en œuvre de l’autorisation d’urbanisme spéciale pour les constructions, installations ou aménagements temporaires nécessaires au logement, à l’hébergement ou aux déplacements des personnes participant aux travaux de construction d’un nouveau réacteur électronucléaire ou à la logistique et aux activités de préfabrication du chantier de ce même réacteur.
Le décret détaille la liste des pièces supplémentaires à fournir dans les dossiers de demande d’autorisation et les modalités particulières d’instruction de ces demandes.
En outre, il fixe les modalités relatives aux garanties financières qui peuvent être exigées lorsque les caractéristiques du terrain d’assiette ou l’importance du projet le justifient. Il précise les critères permettant au préfet d’en fixer le montant, ainsi que les conditions de consignation et de déconsignation. Sont également précisées les conditions de remise en état des terrains à respecter, ainsi que les mesures permettant d’en assurer le respect.
Il vient préciser ce régime spécifique des autorisations d’urbanisme qui permet, compte tenu du caractère temporaire des constructions, installations ou aménagements concernés, de les autoriser à déroger aux règles d’urbanisme, tout en les soumettant à une autorisation délivrée par le préfet après accord du maire de la commune concernée. L’autorisation fixe le délai, qui ne peut excéder vingt ans, à l’expiration duquel le terrain doit être remis en son état initial.
Enfin, le décret prévoit que lorsque l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation ne répond pas à la demande dans les délais qui lui sont impartis, son silence vaut décision implicite de rejet. En effet, compte tenu de l’objet de l’autorisation, qui doit notamment mentionner la durée d’implantation temporaire et, lorsque cela se justifie, le montant des sommes à consigner, le décret prévoit qu’une décision expresse de l’administration doit intervenir.
Entrée en vigueur : ces exigences s'appliquent aux constructions, installations et aménagements temporaires rentrant dans le champ de l'article 9-1 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023, pour lesquels les demandes d'autorisation d'urbanisme sont déposées à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
JORF n°0241 du 15 octobre 2026 - NOR : VLOL2612046D
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CIRCULAIRES / REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Communication
Sur Facebook, les liens sortants deviennent payants !
Fini les posts Facebook rédigés sans se poser de questions avec un lien vers la page qui va bien sur le site de la collectivité. Depuis la mi-septembre 2026, Meta limite l’insertion de liens hypertextes sortants dans les publications organiques de certains comptes à deux par mois. Au-delà, il faut payer. Les communicants des collectivités déjà concernées doivent s'adapter.
Depuis le 15 septembre, Meta (Facebook, Instagram, Messenger, WhatsApp) déploie progressivement son nouvel abonnement Meta One, et conditionne la publication de liens sortants organiques sur Facebook, et désormais sur Instagram (possibilité de mettre des liens cliquables dans les légendes des posts) à la souscription de certaines offres. Pour une page professionnelle, il faudra débourser de 43,99 euros par mois pour huit publications mensuelles sur Facebook et quatre sur Instagram contenant des liens, à 445 euros pour un nombre illimité de liens sur Facebook et 12 par mois sur Instagram.
Toutes les pages Facebook des collectivités ne sont pas encore concernées, mais toutes peuvent l'être, sans préavis et avec des conditions qui peuvent évoluer. Certains communicants constatent même que le plafond a été appliqué… puis supprimé sur leur page. Seules les pages des éditeurs de presse semblent épargnées.
L’essentiel
- « Facebook : l’information publique ne doit pas devenir une option payante ! »
- Des astuces pour contourner la limite
- Une opportunité pour réinterroger la production des posts, les stratégies et les lignes éditoriales
Source : Cap'Com
REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Environnement - Risques - Energies
Faire face aux sécheresses
Déficit pluviométrique jusqu'à -70% dans certaines régions, 60 départements placés en restriction d'eau, canicule, surmortalité humaine, plus de 105 000 hectares de végétation brûlés, poissons et oiseaux décimés : la sécheresse de l'été 1976 en France est jugée, à l'époque, historique. Celle de 2026 "surpasse" même cette référence.
Comment gérer les ressources et les prélèvements afin de disposer tout au long de l'année d'une eau de bonne qualité, en quantité suffisante ? C'est l'enjeu des travaux menés par le BRGM, spécialiste des eaux souterraines.
Source: BRGM
Finances et Fiscalité locales
Exonérations fiscales applicables aux activités économiques dans les quartiers prioritaires (Dossier màj le 14/10/2026)
Pour soutenir l’attractivité des territoires de la géographie prioritaire de la politique de la ville et répondre aux besoins de proximité des habitants, des mesures fiscales bénéficient aux activités économiques qui s’y installent ou qui y étendent leur activité.
Ce qui change en 2026
L’article 42 de la loi de finances pour 2026 a réformé la fiscalité applicable aux entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
À compter du 1er janvier 2026, les QPV deviennent le zonage unique des dispositifs fiscaux de la politique de la ville et les « zones franches urbaines - territoires entrepreneurs » (ZFU-TE) ne sont pas prorogées au-delà du 31 décembre 2025.
Source: DGCL
Services Techniques
Voirie - L’évaluation au service de la mise à jour de la doctrine routière: retour sur la matinée d’échanges du 8 septembre 2026
Dans un monde en mutation permanente, les mobilités font l'objet de nombreuses évolutions auxquelles doivent s'adapter les doctrines routières et les recommandations d'aménagement, tout en répondant aux exigences permanentes de sécurité des usagers.
Ces adaptations doivent être adoptées sur la base d'éléments objectivés issus du terrain. La collecte et l’analyse de données permettent ainsi de passer d’une approche prescriptive à une approche fondée sur l’observation et le retour d’expérience.
Des présentations de cas concrets ont permis d’illustrer la manière dont la donnée contribue aujourd’hui à faire évoluer les pratiques et à alimenter ensuite les guides techniques, recommandations et référentiels nationaux ou locaux.
Source: Cerema
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JURISPRUDENCE
Achats publics - DSP - Concessions
L’acheteur définit librement sa méthode de notation, mais celle-ci ne doit ni priver les critères de leur portée ni neutraliser leur pondération.
Les articles L. 2152-7 et R. 2152-11 du code de la commande publique imposent des critères objectifs, précis et liés au marché, indiqués dans les documents de la consultation. Les sous-critères et leur pondération doivent également être communiqués lorsqu’ils peuvent influencer la présentation et la sélection des offres.
Le juge du référé précontractuel recherche si le manquement invoqué est susceptible d’avoir lésé le candidat, y compris indirectement en avantageant un concurrent.
Lorsqu’un marché comporte seulement une partie de prestations juridiques réglementées, un groupement conjoint peut associer un opérateur non habilité et un professionnel du droit, à condition que la répartition des tâches réserve les prestations réglementées au membre qualifié.
Enfin, le caractère anormalement bas d’une offre s’apprécie au regard de son prix global, manifestement sous-évalué et susceptible de compromettre l’exécution du marché. Un écart de prix ou le seul montant forfaitaire ne suffit pas à le caractériser.
En l’espèce, un marché d’audit, de conseil et d’accompagnement en matière d’optimisation et de dégrèvements fiscaux prévoyait un critère du prix noté sur 40 points. Les prestations forfaitaires représentaient 15 points et les rémunérations au résultat 25 points, répartis entre deux postes.
Pour ces derniers, la note résultait du rapport entre le montant théorique le plus bas et celui de l’offre évaluée, multiplié par le nombre de points attribuables. Un candidat ayant proposé des taux de 0 %, les montants de référence étaient nuls. Tous les autres candidats obtenaient donc zéro sur ces deux postes, indépendamment de leurs propositions financières. Cette méthode privait de portée leur comparaison.
Le manquement pouvait léser le candidat évincé, compte tenu de son égalité avec l’attributaire sur la valeur technique, du faible écart sur la partie forfaitaire et de l’absence de supériorité nécessaire de l’attributaire sur les postes neutralisés. Les autres griefs sont écartés.
La répartition des tâches réservait les prestations juridiques au professionnel habilité. Sa rémunération forfaitaire n’apparaissait pas dérisoire, et le mandat donné au cotraitant ne révélait pas d’atteinte à son indépendance. Le caractère anormalement bas des offres contestées n’était pas établi.
Le vice ne pouvant être régularisé par une nouvelle analyse des offres, le juge annule intégralement la procédure, ainsi que les décisions d’attribution et de rejet.
TA Lille n° 2609169 du 16/09/2026
Déchets
Police des déchets : le tribunal administratif confirme six amendes de 500 euros
Des conteneurs pleins ou des difficultés d’accès aux points de collecte suffisent-ils à faire annuler une amende administrative de 500 euros pour dépôt irrégulier de déchets ?
Non, pas sur la base des arguments présentés par les contrevenants dans ces affaires.
Par 6 ordonnances du 7 août 2026, le tribunal administratif de Lyon rejette des recours contre des amendes administratives de 500 euros infligées par deux maires pour des dépôts irréguliers de déchets.
Les requérants invoquaient notamment des conteneurs pleins ou inaccessibles, un badge défaillant, leur bonne foi, le caractère disproportionné des sanctions ou encore les conditions d’installation et d’exploitation du dispositif photographique. Un recours portait également sur la motivation du titre de recette émis pour recouvrer l’amende.
Le tribunal écarte ces contestations selon les cas comme inopérantes, manifestement infondées ou insuffisamment précises pour permettre d’en apprécier le bien-fondé. Ces ordonnances ne constituent certes pas une validation générale de la proportionnalité d’une amende de 500 euros pour de tels faits mais témoignent de l’efficacité de la procédure d’amende administrative prévue par l’article L. 541-3 du code de l’environnement.
L’essentiel
- Abandon d’un carton à côté d’un conteneur
- Difficultés d’accès aux points de collecte
- Les dépôts sauvages peuvent-ils être constatés par vidéoprotection ?
- Une contestation du titre de recette également rejetée
Source - Smacl
Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Fermeture provisoire de quatre micro-crèches par le département de l’Isère : le juge des référés rejette les recours de la société
Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble rejette les demandes de suspension présentées par la société contre la fermeture provisoire de quatre micro-crèches en Isère. Il estime qu’en l’état de l’instruction, aucun des arguments invoqués n’est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des décisions prises par le président du conseil départemental pour protéger les enfants accueillis.
Par des décisions des 6 et 9 juillet 2026, le président du conseil départemental de l’Isère a prononcé la fermeture immédiate à titre provisoire de 4 quatre micro-crèches gérées par une société, dans 4 communes, au motif de l’urgence à protéger les enfants accueillis. Il a également fixé les prescriptions auxquelles la société doit se conformer afin de solliciter la réouverture de ces établissements et mettre fin à la mesure de fermeture provisoire.
La société a demandé la suspension de ces décisions et une audience s’est tenue devant le juge des référés le 6 octobre dernier.
Une telle fermeture provisoire d’urgence est prévue par l’article L. 2324-3 du code de la santé publique lorsque le président du conseil départemental « estime que les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement d'un établissement ou d'un service d'accueil méconnaissent les dispositions du présent code ou présentent des risques susceptibles de compromettre ou menacer la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental ou l'éducation des enfants accueillis ».
Après avoir examiné les différents moyens invoqués par la société pour contester ces décisions, notamment les éventuels vices entachant la procédure de suspension ainsi que la gravité et la réalité des manquements reprochés à la société, le juges des référés a considéré qu’en l’état de l’instruction, ils n’étaient pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des arrêtés de suspension.
Il a donc rejeté les quatre recours présentés et les micro-crèches resteront fermées jusqu’à ce que la société réponde aux prescriptions sollicitées.
TA Grenoble n°2609572 du 14 octobre 2026
TA Grenoble n°2609606 du 14 octobre 2026
TA Grenoble n°2609630 du 14 octobre 2026
TA Grenoble n°2609631 du 14 octobre 2026
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Sécurité locale - Police municipale
Le tribunal confirme la limitation à 50 km/heure de la vitesse sur les boulevards périphériques de Paris
Le tribunal a d’abord rappelé que la maire de Paris est compétente pour exercer la police de la circulation sur le boulevard périphérique de Paris. Elle pouvait ainsi légalement, si des circonstances le justifient, y abaisser la vitesse maximale, fixée à 70 km/h par le code de la route, à 50 km/h. Il a également constaté que l’arrêté a été pris dans le respect de toutes les consultations obligatoires, et notamment celle du préfet de police, comme le prévoit le code de la route.
Le tribunal a ensuite relevé que l’abaissement de la vitesse avait pour objectif principal de diminuer le nombre d’accidents, en particulier d’utilisateurs de deux-roues motorisés.
Il a constaté que la vitesse excessive avait été, en 2022 et 2023, à l’origine d’une proportion pouvant aller jusqu’au quart des accidents sur le boulevard périphérique et que les statistiques des accidents après l’entrée en vigueur de l’arrêté montraient d’ailleurs une diminution sensible de leur nombre.
Le tribunal en a déduit que la maire de Paris n’avait pas commis d’erreur d’appréciation en décidant d’abaisser la vitesse maximale sur les boulevards périphériques et qu’elle avait opéré une juste conciliation entre la liberté d’aller et venir et les exigences tenant à la sécurité routière.
Il a en conséquence rejeté les requêtes demandant l’annulation de l’arrêté du 30 septembre 2024.
TA Paris n° 2428972, 2431780, 2431820, 2431826, 2431828, 2431832, 2432089 du 13 octobre 2026
La justice rejette le recours, "40 millions d'automobilistes" contre-attaque et fait appel (Mise à jour du 13/10/2026)
40 millions d'automobilistes
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REPONSES MINISTERIELLES
Sécurité locale - Police municipale
Donner l'accès au fichier SIV aux maires et adjoints OPJ
Les traitements de données à caractère personnel sont encadrés par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Dans sa décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012 sur la loi relative à la protection de l'identité, le Conseil constitutionnel a rappelé que « la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée » à l'objectif recherché. Une personne ou une autorité peut donc légalement consulter un fichier si cette consultation est nécessaire et proportionnée à raison de ses attributions.
Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) a pour finalité la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Sa consultation est autorisée par les articles L. 330-1 à L. 330-5 et les articles R. 330-1 à R. 330-5 du code de la route, ainsi que par un arrêté du 10 février 2009.
Dans le cadre de ses attributions prévues aux articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 du code de l'environnement, le maire peut avoir ainsi accès aux informations inscrites dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), aux seules fins d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation.
Ainsi, les articles L. 330-2 et R. 330-2 du code de la route prévoient que les informations relatives aux pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules (à l'exception de celles relatives aux gages et aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation) peuvent être communiquées au maire en sa qualité d'officier de police judiciaire.
S'agissant de la gestion de la voirie et du stationnement gênant, les informations permettant au maire d'identifier l'auteur d'une infraction pénale peuvent être sollicitées et communiquées à tout instant, au maire, en se rapprochant des services de police et de gendarmerie, territorialement compétents, qui assurent une permanence continue.
Assemblée Nationale - R.M. N° 4362 - 2026-09-08
Sécurité locale - Police municipale
Lecture automatisée des plaques d'immatriculation par les maires
Les articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) encadrent strictement l'usage des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI), en les réservant aux services de l'État, à savoir la police nationale, la gendarmerie et les douanes, dans le cadre de missions de police judiciaire et administrative, notamment pour lutter contre le terrorisme, les infractions liées à la criminalité organisée, les opérations financières illicites ou encore les vols de véhicules. De ce fait, les services de police municipale ne font pas partie des autorités légalement habilitées, en application de ces dispositions, à mettre en œuvre de tels dispositifs.
Le législateur a toutefois introduit certaines exceptions, notamment à l'article L. 130-9-1 du code de la route, qui autorise l'usage de dispositifs LAPI par les polices municipales dans le cadre de la verbalisation des infractions relatives à l'usage des voies réservées à certains véhicules (transports en commun, covoiturage), ou encore à l'article L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales, pour la constatation des infractions aux règles de circulation dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE).
De plus, la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, qui a dépénalisé le stationnement payant, permet aux collectivités d'utiliser des dispositifs LAPI à des fins de détection du non-paiement du stationnement via le forfait post-stationnement.
En dehors de ces cas dérogatoires, l'utilisation des dispositifs LAPI par les communes n'est pas autorisée à ce jour.
Pour autant et parce que les policiers municipaux constituent aujourd'hui un maillon essentiel du continuum de sécurité, plusieurs pistes sont proposées par le Gouvernement aux fins d'élargir les prérogatives des policiers municipaux, dans le cadre du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, qui a été adopté par le Sénat et donc l'examen est en cours à l'Assemblée nationale.
Le texte propose notamment d'autoriser les policiers municipaux et les gardes champêtres à recourir à des dispositifs de LAPI pour la poursuite des infractions qu'ils sont habilités à constater à l'exemple des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages, des infractions relatives au franchissement ou au chevauchement des lignes continues, aux vitesses maximales autorisées, au dépassement ou aux signalisations imposant l'arrêt des véhicules.
Assemblée Nationale - R.M. N° 6140 - 2026-09-08
Transports - Déplacements urbains
Document cadre pour installation des bornes de recharges électriques
Réduire les émissions de gaz à effet de serre, la dépendance énergétique et améliorer la qualité de l'air en milieu urbain : c'est tout l'enjeu du développement des véhicules électriques. L'électromobilité constitue une des priorités du Gouvernement et correspond à un axe majeur du plan d'électrification.
Dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments, des évolutions législatives sont actuellement envisagées via un projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne, avec des compléments réglementaires. Sans réduire l'ambition de la directive européenne, une meilleure prise en compte des réalités d'usage de la recharge est envisagée. Les travaux réglementaires sont initiés, notamment en lien avec la commission européenne s'agissant d'une adaptation de directive UE, et pourront être finalisés après l'adoption du projet de loi.
Par ailleurs, il peut être rappelé que les obligations de la loi s'appliquent aux parcs de stationnement des bâtiments non résidentiels, ainsi qu'aux parcs de stationnement gérés en délégation de service public, en régie ou via un marché public (modification apportée par la loi climat et résilience). Ainsi, de nombreuses aires de covoiturage peuvent ne pas être concernées par des obligations d'équipement d'infrastructures de recharge.
Assemblée Nationale - R.M. N° 17280 - 2026-09-29
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RESSOURCES HUMAINES
// RH - CIRCULAIRE//
Elections CNRACL du 23 novembre au 10 décembre 2026
Du 23 novembre au 10 décembre 2026, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale ainsi que ceux de la fonction publique hospitalière sont appelés à élire les nouveaux membres du Conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
Pour mémoire, le Conseil d’administration est renouvelé tous les six ans dans les neuf mois qui suivent les élections municipales.
Il se compose de 16 membres titulaires élus : 8 représentant des employeurs, 6 représentants des personnels en activité et 6 représentants des pensionnés affiliés à la CNRACL. Chaque titulaire dispose d’un suppléant également élu. Les administrateurs titulaires sont répartis en 6 collèges (les quatre premiers représentent les différentes strates de collectivité, le 5ème, les affiliés en activité et le 6ème, les pensionnés).
Source : Portail des collectivités locales
// RH - CIRCULAIRE//
Les élections professionnelles approchent
Du 3 au 10 décembre, sont organisées les élections professionnelles pour désigner les représentants des 1,9 million d’agents publics territoriaux.
Le jeudi 10 décembre, ou, au plus tôt, du 3 au 10 décembre en cas de recours au vote électronique, sont organisées les élections professionnelles pour désigner les représentants des 1,9 million d’agents publics territoriaux, au sein des comités sociaux territoriaux (CST), des commissions administratives paritaires (CAP) et des commissions consultatives paritaires (CCP) placées auprès des centres de gestion, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs.
Outre la composition des instances de dialogue social au niveau local, ces élections déterminent la représentativité nationale des organisations syndicales, utilisée pour la répartition des sièges au sein des instances de dialogue social nationales.
Les listes de candidats doivent être déposées six semaines avant la date du scrutin, soit, au plus tard, le jeudi 29 octobre. En cas de recours au vote électronique, cette date de dépôt des listes doit être calculée en fonction de la date du premier jour du scrutin organisé.
En l’absence de liste de candidats déposée, les centres de gestion, les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs concernés doivent organiser un tirage au sort afin de désigner les représentants du personnel, parmi les agents.
Source: DGCL
// RH - JURISPRUDENCE//
Messagerie professionnelle : des échanges non identifiés comme personnels peuvent être consultés et utilisés à des fins disciplinaires
Cette règle résulte des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail.
Les fichiers et messages électroniques adressés ou reçus à l’aide de l’outil informatique mis à disposition par l’employeur pour les besoins professionnels bénéficient d’une présomption de caractère professionnel lorsqu’ils n’ont pas été identifiés comme personnels.
Leur consultation et leur utilisation disciplinaire supposent de distinguer l’identification des échanges et la nature de leur contenu.
L’absence de mention personnelle permet leur consultation, tandis que leur utilisation à l’encontre du salarié est admise lorsqu’ils ne relèvent pas de sa vie personnelle.
Le lien des propos avec l’activité professionnelle, les instructions de l’employeur et les personnes travaillant dans l’entreprise participe à cette appréciation.
En l’espèce, une salariée exerçant des fonctions de juriste avait été licenciée pour faute grave. Elle contestait notamment l’utilisation de messages échangés avec une autre salariée, en invoquant une atteinte à sa vie privée et au secret des correspondances.
Les échanges avaient été envoyés au moyen d’un logiciel de messagerie instantanée installé sur son ordinateur professionnel et mis à la disposition de l’ensemble des salariés par l’employeur pour favoriser leurs communications. Ils étaient intervenus au cours du travail, notamment pendant des réunions et des sessions de formation. Aucun ne portait de mention indiquant un caractère privé ou personnel.
Les juges du fond avaient également constaté que les propos concernaient l’activité professionnelle, les instructions données et des personnes travaillant dans l’entreprise. Ils étaient dénigrants à l’égard de deux supérieurs hiérarchiques, certaines remarques étant injurieuses ou de nature à les décrédibiliser.
La Cour de cassation approuve la conclusion selon laquelle la consultation de ces messages, présumés professionnels et dont le contenu était lié à l’activité professionnelle, ne constituait pas une atteinte à la vie privée.
Elle rejette le pourvoi. L’arrêt ayant écarté la nullité du licenciement, retenu la faute grave et rejeté les demandes financières liées à la rupture demeure ainsi applicable.
Cour de cassation n° 25-14.348 du 23 septembre 2026
Une conversation relevant réellement de la vie personnelle du salarié reste protégée, même si elle passe par un outil professionnel.
Cour de cassation n° 23-11.860 du 25 septembre 2024
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CNIL
Messagerie professionnelle : puis-je l’utiliser pour des messages personnels
// RH - REPONSES MINISTERIELLES//
Rétablissement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat
L'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), instaurée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, vise à compenser, sur une période de référence de quatre ans, l'écart constaté lorsque le traitement indiciaire brut d'un agent public a progressé moins rapidement que l'indice des prix à la consommation hors tabac. Son mode de calcul est ainsi circonscrit à la rémunération indiciaire et ne tient pas compte de l'évolution de la rémunération indemnitaire.
Les agents ayant atteint le dernier échelon de leur grade sont, de ce fait, particulièrement susceptibles d'en bénéficier, dès lors qu'ils ne connaissent plus de progression indiciaire liée à l'ancienneté. La mise en œuvre de la GIPA est toutefois prévue pour des années déterminées par voie réglementaire. Après avoir été reconduit à plusieurs reprises, le dispositif n'a pas été reconduit depuis 2024, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint.
Les dernières données consolidées disponibles permettent d'apprécier le profil et le montant des versements intervenus avant cette non-reconduction.
En 2023, la GIPA a représenté une dépense de 311 millions d'euros pour l'ensemble des trois versants de la fonction publique. Dans les ministères et établissements d'enseignement supérieur, 188 000 agents civils en ont bénéficié cette année-là, pour un montant moyen de 663 euros. La situation des agents de catégories B et C fait néanmoins l'objet d'une attention particulière. Le Gouvernement entend ainsi privilégier des mesures permettant d'agir durablement sur les perspectives de carrière et la progression des rémunérations plutôt qu'un mécanisme de compensation ex post de l'évolution du seul traitement indiciaire.
S'agissant plus particulièrement des secrétaires généraux de mairie, plusieurs mesures spécifiques ont déjà renforcé la reconnaissance de ces fonctions.
La nouvelle bonification indiciaire attribuée aux secrétaires généraux de mairie des communes de moins de 2 000 habitants a notamment été portée, en 2022, de 15 à 30 points. La loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie et ses textes d'application ont par ailleurs facilité l'accès des agents de catégorie C au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux et institué un avantage spécifique d'ancienneté destiné à accélérer leur progression de carrière. Les collectivités territoriales conservent également la possibilité de valoriser les responsabilités exercées par le régime indemnitaire, dans le respect des règles qui lui sont applicables.
Enfin, à l'occasion du rendez-vous salarial de la fonction publique du 8 juillet 2026, le Gouvernement a annoncé plusieurs orientations pour 2027, sous réserve de l'adoption du projet de loi de finances :
- une meilleure prise en compte de l'expérience professionnelle lors de l'accès à un nouveau corps ou cadre d'emplois ;
- l'amélioration des possibilités d'avancement ;
- l'ouverture d'un chantier sur les quotas de promotion interne ;
- ainsi qu'un travail pluriannuel visant à rétablir progressivement une dynamique de progression indiciaire en début de carrière et à réduire le tassement des grilles.
Ces différents chantiers font l'objet d'échanges avec les organisations syndicales et les représentants des employeurs publics à l'automne 2026.
Assemblée Nationale - R.M. N° 15985 - 2026-10-06
// RH - DOCUMENTATION//
Débrider l’action publique - Les nouvelles frontières de la transformation des administrations publiques
De plus en plus, les citoyens veulent que les pouvoirs publics agissent plus efficacement face aux rapides mutations technologiques, économiques et sociétales en cours, tout en maintenant la stabilité et la viabilité budgétaire. Une transformation en profondeur du fonctionnement de la sphère publique est nécessaire, et cette évolution de la culture administrative pourra s’appuyer sur les outils numériques, sur l’intelligence artificielle et sur les nombreux départs à la retraite qui s’annoncent dans la fonction publique. À la lumière de l’analyse des pratiques de pointe adoptées par les pays de l’OCDE, Débrider l’action publique présente un ensemble cohérent d’actions qui aideront les acteurs publics à être à la hauteur des défis actuels.
L’essentiel
- Une participation effective de la population est nécessaire pour faire avancer les réformes
- Un excès de réglementation et de bureaucratie empêche les pouvoirs publics de suivre le rythme de l’époque actuelle
- Les technologies numériques et l’IA peuvent aider les acteurs publics à être mieux préparés et plus proactifs
Que peuvent faire les pouvoirs publics ?
- Mettre l’accent sur des technologies numériques et des données inspirant confiance et interconnectées
- Donner aux agents publics les compétences et l’autonomie requises
- Simplifier le fonctionnement des administrations et renforcer l’agilité
- Favoriser une participation effective et stratégique des citoyens
- Mesurer le chemin parcouru pour débrider l’action publique
- DIGITAL REPORT - Débrider l’action publique
Source: OCDE
Au service des citoyens 2026
OCDE
//ACTU RH//
L'accord sur l'égalité professionnelle dans la fonction publique échoue faute de majorité syndicale
Alors que seules la CFDT et la CFE-CGC ont l'intention de signer le projet d'accord sur l'égalité professionnelle dans la Fonction Publique, celui-ci ne pourra pas être adopté faute de majorité syndicale.
Si le texte comporte, pour ses signataires, des avancées en matière de lutte contre les violences et de santé des femmes, les organisations non signataires dénoncent un accord insuffisamment ambitieux, sans mesures contraignantes et moyens budgétaires…
Acteurs publics - Post LinkedIn
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PARLEMENT
Finances et Fiscalité locales
Dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales - Rajout d’un amendement ayant pour but d’étendre la dérogation aux investissements de prévention des risques naturels majeurs
Le Sénat a adopté avec modifications, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Article unique
I. - Le III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Pour les projets d’investissement en matière de rénovation du patrimoine protégé ou non protégé, de rénovation énergétique des bâtiments, d’eau potable et d’assainissement, de prévention des risques naturels majeurs ou de voirie communale ainsi que pour ceux concernant les ponts et ouvrages d’art, réalisés par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants, la participation minimale du maître d’ouvrage est de 5 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.
Sénat - Dossier législatif
Amendements adoptés
Tourisme
Les freins au développement de l’économie du tourisme : excès de réglementations inadéquates et gouvernance décourageant l’investissement
L’examen conduit par la mission a permis de distinguer trois ordres de freins au développement de l’économie touristique dans notre pays.
Le premier est d’ordre normatif et tient à la gouvernance. Le droit du tourisme ne constitue pas une branche autonome, mais résulte de la sédimentation de textes épars, répartis entre plusieurs codes, et se combine avec des législations sectorielles qui lui préexistent et le dominent. Codifié à droit constant en 2004, ce cadre n’a jamais été refondu ; vingt ans plus tard, aucun acteur ne dispose d’un régime unique et lisible. Or, les rapporteurs tiennent à rappeler que la lisibilité et la stabilité du droit sont deux facteurs de compétitivité majeurs, trop souvent sous-estimés. À cette complexité s’ajoute le poids des mises aux normes conçues pour des activités permanentes et appliquées sans discernement à des exploitations saisonnières, ainsi que l’imprévisibilité des délais, des procédures et des contentieux, qui pèse davantage sur la décision d’investir que le coût du financement lui-même.
Le deuxième ordre de freins est financier et fiscal. Nombre d’acteurs économiques auditionnés par les rapporteurs soulignent l’instabilité constante du régime fiscal qui leur est applicable. Par exemple, les changements fréquents de la fiscalité applicable à la restauration, à l’hébergement ou aux plateformes entretiennent une insécurité qui décourage l’investissement de long terme. Parallèlement, le resserrement du crédit bancaire et le reflux du soutien public affectent un secteur composé pour l’essentiel de très petites et moyennes entreprises, dont la capacité d’autofinancement est limitée. Le secteur économique du tourisme vit donc une double contrainte que les rapporteurs pourraient qualifier d’« effet ciseau » : un accès de plus en plus incertain au financement, d’une part, et des normes fiscales absorbant de plus en plus de moyens humains et financiers, d’autre part, affectent durablement la compétitivité-prix du secteur et sa capacité de montée en gamme.
Le troisième ordre de freins tient à l’insuffisance des politiques sectorielles conditionnant la qualité et la répartition de l’offre touristique sur l’ensemble du territoire national. Le décrochage de la France en valeur ne pourra pas être corrigé en agissant sur les seuls prix ; y remédier suppose une montée en gamme dont l’emploi qualifié et la qualité de service sont les premiers déterminants. Or, le secteur connaît une pénurie structurelle de main-d’œuvre, aggravée dans les zones denses par l’impossibilité de loger les travailleurs saisonniers, et pâtit d’un appareil de formation mal adapté à la saisonnalité de l’activité, ainsi que d’un déficit d’attractivité de ses métiers.
À cette faiblesse du capital humain s’ajoutent deux insuffisances de nature différente.
- Le développement des transports demeure inégal, alors qu’il conditionne la diffusion des flux touristiques à l’ensemble des territoires et, partant, le développement économique de ceux que l’essentiel de la fréquentation contourne encore
- L’usage stratégique de la donnée, enfin, demeure largement sous-exploité, privant les acteurs publics et privés d’un levier déterminant pour anticiper la demande, orienter l’offre et mieux capter la valeur.
Assemblée nationale - Rapport d'information n° 3275
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DOCUMENTATION
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Santé - Démographie des professionnels de santé: une hausse historique des effectifs formés et de nouvelles mesures pour renforcer l'accès aux soins
La suppression du numerus clausus, la réforme de l’accès aux études de santé de 2019 et la territorialisation des formations ont permis de lever les principaux freins à l’augmentation des effectifs formés.
Les objectifs nationaux pluriannuels (ONP) fixés pour 2021-2025 ont été dépassés dans l’ensemble des filières de médecine, maïeutique, odontologie et pharmacie (MMOP). Désormais, plus de 10 300 étudiants sont admis chaque année en médecine, 3 400 en pharmacie, 1 400 en odontologie et plus de 1 000 en maïeutique.
Après ce rattrapage historique, le Gouvernement entend poursuivre l’augmentation des effectifs, dans le respect de la qualité des formations. Les concertations locales et nationales conduites en 2026 permettent de définir des seuils minimaux et non comme des plafonds. Cette dynamique s’accompagnera des ajustements de la première année des études de santé prévus pour la rentrée 2027.
Pour agir à plus court terme, le Gouvernement annonce également son objectif de doubler, dès 2027, le nombre d’infirmiers en pratique avancée (IPA) formés. Pour y parvenir, plusieurs freins seront levés, notamment par la suppression de la durée minimale d’exercice préalable à l’accès à la pratique avancée et l’ouverture effective de la validation des acquis de l’expérience (VAE) pour les IPA. Ces évolutions permettront d’accélérer la formation de nouveaux professionnels et de renforcer plus rapidement les équipes de soins.
Voir également
- Plus de 10 000 postes d’internat en 2026 : une progression historique et réelle dans toutes les spécialités et tous les territoires
- Dès novembre, plus de 3 000 docteurs juniors de médecine générale renforceront l’accès aux soins
Source: Ministère de la Santé
Logement - Habitat - Gens du voyage
L'encadrement des loyers : une mise en œuvre complexe, reposant sur des fondements méthodologiques fragiles et présentant des effets encore difficiles à évaluer
Dans les grandes agglomérations, où la demande de logements reste forte face à une offre insuffisante, quels constats peut-on dresser de l’expérimentation sur l’encadrement des loyers ?
À la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a examiné la mise en œuvre et les effets du dispositif expérimental instauré par la loi ÉLAN de 2018. Déployé dans neuf territoires et concernant près de 1,2 million de locataires du parc privé sur 7,7 millions, ce dispositif vise à plafonner les loyers dans les zones où le marché du logement est particulièrement tendu.
Alors que l’expérimentation doit prendre fin le 24 novembre 2026, la Cour constate que sa mise en œuvre demeure complexe, repose sur des fondements méthodologiques fragiles et présente des effets encore difficiles à évaluer. Elle propose deux scénarios alternatifs: une prolongation conditionnée à une réforme structurelle du dispositif ou, à défaut, la fin de l’expérimentation au profit d’un renforcement des mécanismes existants d’encadrement de l’évolution des loyers.
L’essentiel
- Une expérimentation s’ajoutant au dispositif existant d’encadrement des loyers
- Un dispositif complexe, marqué par de fortes contraintes méthodologiques et source d’insécurité juridique
- Les effets incertains et difficiles à mesurer de l’encadrement des loyers ouvrant sur deux scénarios possibles
La Cour des comptes propose deux scénarios.
Scénario 1 : procéder à une nécessaire réforme structurelle d’amélioration et de simplification de l’encadrement des loyers dans le cadre de la prolongation de l’expérimentation
Scénario 2 : une fin de l’expérimentation au profit d’un renforcement de l’encadrement de l’évolution des loyers
Cour des comptes - Rapport
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ACTUALITE
Achats publics - DSP - Concessions
Marchés publics de l’État: un accompagnement renforcé pour les clauses d’insertion
Comment repérer les marchés qui peuvent favoriser l’insertion professionnelle, puis s’assurer que les engagements pris sont respectés ?
Une convention-cadre signée le 29 septembre 2026 par la Direction des achats de l’État (DAE), la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), Alliance Villes Emploi (AVE) et Ensemble Paris Emploi Compétences (EPEC) vise à mieux organiser cet accompagnement.
Ce partenariat s’inscrit dans une coopération déjà ancienne, engagée depuis plus de dix ans. Il prend une nouvelle importance alors que les attentes relatives aux considérations sociales dans la commande publique se renforcent.
Au sommaire
Des interlocuteurs identifiés à chaque étape
Des engagements suivis dans la durée
Landot Avocats - Note complète
Achats publics - DSP - Concessions
Faire de la commande publique un levier de croissance - La DGE ouvre les candidatures à la deuxième promotion du programme France Legaltech -
La DGE ouvre le second appel à manifestation d'intérêt (AMI) du programme France Legal Tech. Cet AMI s'adresse aux PME et startups françaises développant une solution d'intelligence artificielle au service du droit, des professionnels juridiques ou de la conformité. Les candidats devront présenter une solution déjà développée et confrontée à des utilisateurs, une proposition de valeur claire et un potentiel de développement en France et à l'international. Les candidatures sont ouvertes du 14 octobre au 13 décembre 2026. Le jury de sélection se réunira en janvier 2027, avant le lancement de la deuxième promotion en février 2027.
Un accompagnement pour accélérer le développement des lauréats
Chaque lauréat bénéficiera d'un interlocuteur dédié à la DGE et d'actions ciblées, construites avec les partenaires publics et privés du programme autour de trois priorités :
- Faire de la commande publique un levier de croissance : mises en relation avec des acheteurs publics, formation aux règles et bonnes pratiques de la commande publique, rencontres autour de cas d'usage ;
- Développer les débouchés auprès des acteurs privés : rencontres avec des directions juridiques, des cabinets et des réseaux professionnels, et valorisation des solutions auprès de clients potentiels ;
- Soutenir l'internationalisation : accompagnement avec le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, Business France et les partenaires internationaux du programme, accès aux réseaux locaux et rencontres avec des décideurs et partenaires commerciaux.
Source: Ministère de l’Économie / DGE
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Action sociale - Présentation du Baromètre de la Fabrique du lien social en ruralité
La présentation du baromètre, organisée au congrès national des maires ruraux le 10 octobre 2026, porte sur une enquête consacrée aux lieux favorisant les relations sociales dans les territoires ruraux. Sa finalité est d’évaluer l’influence de la proximité d’un tel lieu sur les conditions de vie et les opinions des habitants, afin d’identifier des leviers d’action publique.
L’objectif ? Évaluer la présence d’un « lieu du lien » sur les conditions de vie et opinions des habitants à proximité, en particulier en zone rurale, pour identifier les leviers d’action publique en ruralité.
Pour Cécile Daclin Bodet, déléguée générale de la Fondation RTE pour les ruralités : « Un chiffre frappant dans cette étude : 50 % des ruraux ont un sentiment de relégation territoriale ».
Pour Arnaud Bonnet, directeur du programme Nouveaux lieux, nouveaux liens à l’ANCT : « Ouvrir un commerce, rouvrir un lieu, travailler avec le tissu associatif : sur les territoires, les maires sont en première ligne sur ces sujets ».
Source: AMRF
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Santé - Santé cardiovasculaire: la France se dote d’une feuille de route nationale pour mieux prévenir les maladies cardio-neurovasculaires
Deuxième cause de décès en France, les maladies cardio-neurovasculaires constituent un enjeu majeur de santé publique. Le ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées lance une feuille de route nationale 2026-2030 pour renforcer la prévention, améliorer le repérage précoce des facteurs de risque et mieux accompagner les personnes les plus exposées.
Prévenir les maladies cardio-neurovasculaires, un enjeu majeur de santé publique
Les maladies cardio et neurovasculaires sont la première cause de décès en Europe, la deuxième cause en France et comptent parmi les premières causes d’hospitalisations, dont la maladie coronarienne, l’accident vasculaire cérébral (AVC) et l’insuffisance cardiaque.
Malgré une baisse de la mortalité grâce aux progrès thérapeutiques, à l’amélioration de l’organisation des soins et à des acquis de la prévention, le poids considérable des maladies cardio-neurovasculaires sur le système de santé est en hausse, avec une augmentation de la population atteinte. Cette tendance s’explique notamment par le vieillissement de la population, son exposition aux facteurs de risque cardiovasculaires.
Source: Ministère de la Santé
Communication
Un cheval couché est-il mort ?
La réponse aux sollicitations des habitants est défendue comme une composante essentielle de la communication municipale, y compris lorsque la demande paraît secondaire ou dépasse le territoire et les compétences de la commune. Dans le témoignage d’une collectivité de 5 000 habitants, cette écoute emprunte plusieurs canaux: courriel, messagerie, téléphone et applications. Elle mobilise les services municipaux pour apporter une réponse, même susceptible de déplaire.
L’exemple retenu concerne un signalement de cheval couché dans un champ extérieur à la commune. La recherche d’une explication permet de renseigner et de rassurer la personne ayant contacté la mairie. L’intérêt de cette démarche est présenté du point de vue de la considération accordée à l’usager et de l’image de l’institution.
La tribune soutient qu’une absence de réponse peut nourrir frustration et défiance, tandis qu’un échange explicite reconnaît la légitimité de la préoccupation exprimée. Elle défend une relation humaine et personnalisée, sans présenter cette pratique comme une obligation juridique générale.
Source: Cap’Com
Déchets
Taxation carbone des unités de valorisation énergétique: une mesure nuisible
Afin de réduire les émissions de carbone, l’Union européenne a mis en place des quotas carbone, qui sont des autorisations d’émettre un volume défini de carbone. Une installation assujettie achète des quotas « carbone » selon différents mécanismes.
- Si l’entreprise a émis plus de carbone qu’elle n’a de quotas, elle paye une amende.
- Si elle a émis moins que ses quotas, elle peut vendre les quotas non utilisés sur le marché aux enchères.
Les quotas ont donc une valeur variable en fonction de l’offre et de la demande. L’objectif des quotas carbone est d’inciter les entreprises à décarboner les énergies qu’elles utilisent….
Source: AMF
Education - Enfance
Année de la santé: croiser les savoirs en classe, pour penser la santé de demain
En 2026-2027, l’Année de la santé donnera à voir la diversité des recherches en santé et leurs enjeux pluridisciplinaires, à travers des actions spécialement conçues pour les élèves, les enseignantes et enseignants, la médecine scolaire ainsi que le grand public.
L'année de la santé s’articulera autour de trois axes couvrant toutes les sciences, incluant les facteurs biologiques, environnementaux et sociaux de la santé, les recherches sur les environnements de vie et les innovations pour diagnostiquer, soigner et réparer.
Des conférences et ateliers, de la vaccination aux organoïdes, de l’usage des écrans à l’humain augmenté, croisent toutes les disciplines enseignées à l’école, le tout complété par un village de la santé regroupant scientifiques, start-up et associations.
Source: Ministère de l’Éducation nationale
Education - Enfance - Jeunesse
Prix Anacej pour valoriser les initiatives portées par des enfants et des jeunes
Depuis 2011, l’objectif de ces Prix est de promouvoir la participation des enfants et des jeunes à la décision publique et leur concertation au niveau local, en récompensant les actions réalisées au cours de l’année précédente par des enfants et des jeunes dans leur collectivité.
Cohésion sociale, santé mentale, solidarité, ouverture aux autres, environnement, mémoire... sur de nombreux sujets les enfants et les jeunes s’engagent, l’Anacej avec le soutien de nombreux partenaires les met ainsi à l’honneur à travers les Prix Anacej.
Deux nouvelles catégories ont fait leur apparition en 2026 :
- Catégorie « Lutte pour l’égalité » pour valoriser un projet qui vise à réduire les discriminations, les inégalités ou le harcèlement
- Catégorie « Participation des enfants et des jeunes à la décision » pour valoriser une démarche ou un dispositif par lequel une structure a pris en compte la parole des enfants et des jeunes dans ses actions
Au total, ce sont 11 Prix qui sont remis, par catégories ou coups de cœur dans un lieu emblématique à Paris.
Source: AMF
Environnement - Risques
Cadmium dans les engrais: abaissement des seuils autorisés à partir de 2027
Le cadmium est un métal lourd que l’on trouve dans certaines roches phosphatées servant à la production d’engrais. Sa toxicité et sa capacité à s’accumuler durablement dans les sols en font un enjeu sanitaire important.
Le Gouvernement prend des mesures pour limiter progressivement, à partir du 1er janvier 2027, la teneur en cadmium contenue dans les fertilisants. La teneur maximale doit être alignée dès 2027 sur le seuil prévu par le règlement européen (UE) 2019/1009, soit 60 mg/kg d’anhydride phosphorique ou P205 (contre 90 mg/kg aujourd’hui) ; avec un plafond d’apport de cadmium issu des engrais minéraux à 3 g par hectare et par an.
Source: Service Public
Environnement - Risques
Qualité de l’air: les petites villes ont aussi un rôle à jouer
La pollution de l’air demeure un risque sanitaire majeur. Selon Santé publique France, près de 40 000 décès seraient chaque année attribuables à l’exposition prolongée aux particules fines (PM2,5). Si les grandes agglomérations concentrent une partie des émissions, les petites villes et les territoires ruraux ne sont pas épargnés. Circulation automobile, chauffage résidentiel, activités agricoles ou industrielles contribuent également à la dégradation de la qualité de l’air.
Réunis à Marseille les 13 et 14 octobre, élus, agents territoriaux et experts ont l’occasion d’échanger sur les leviers d’action des collectivités. Cette troisième édition des Assises nationales des collectivités pour l’air accorde notamment une place aux liens entre pollution atmosphérique, changement climatique et santé environnementale. Les incendies de forêt, les épisodes de fortes chaleurs et la formation d’ozone figurent parmi les sujets abordés.
Source: APVF
Qualité de l’air: quels défis pour demain ?
Anses
Environnement - Risques
Crues, ruissellement, submersions marines... Seuls 42 % des Français se sentent prêts à faire face à une inondation imminente
Les inondations ont à nouveau marqué l’année 2026, avec plusieurs épisodes importants dans l’Ouest, la Vienne, les Alpes-Maritimes ou encore le Var. Plus récemment, de fortes pluies cévenoles ont touché le Gard et l’Hérault, entraînant inondations et coulées de boue.
À l’occasion de la Journée nationale de la résilience du 13 octobre, l’association Assurance Prévention dévoile les résultats de la 6e édition de son baromètre sur le comportement des Français face au risque d’inondation1 et organise une journée de sensibilisation en Île-de-France.
Seuls 42 % des Français estiment qu’ils seraient suffisamment préparés si une inondation survenait dans leur zone d’habitation dans les prochaines 24 heures. Face à ce constat, l’association rappelle l’importance d’anticiper et d’adopter les bons réflexes pour mieux se protéger.
Source: Assurance Prévention
Finances et Fiscalité locales
PLF 2027: France urbaine présente 10 propositions pour préserver l’investissement local
France urbaine a présenté 10 propositions pour modifier le projet de loi de finances 2027. Dans sa version initiale, le texte imposerait aux collectivités un effort de 6,6 milliards d’euros, hausse des cotisations à la CNRACL comprise. L’association appelle le Gouvernement et le Parlement à revoir le montant et la répartition de cet effort, afin de préserver les services publics et l’investissement local.
Les collectivités ne refusent pas de participer au redressement des comptes publics mais demandent un effort proportionné, équitablement réparti et compatible avec leur capacité à investir. Or, elles supporteraient plus de 15 % de l’effort global prévu par le PLF, alors que la dette locale représente moins de 8 % de la dette publique.
Source: France urbaine
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