 |
La Documentation |
Newsletter
|
Édito
Newsletter du 14/10/2026
Contact : doc@nievre.fr
|
|
ENVIRONNEMENT - CLIMAT - ENERGIE
|
 |
BELHOMME (CHRISTOPHE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 14/10/2026
C’est ce qui est ressorti de la dernière réunion de suivi organisée le 29 septembre entre le développeur d’énergies renouvelables European Energy, les maires de Germenay et Dirol et leurs adjoints. Le chantier ne devrait pas débuter avant 2028.
Lire l'article |
|
 |
FORGES (ALICE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 14/10/2026
Donner, à d’autres, de son temps. C’est le choix qu’ont fait ces Nivernaises et Nivernais devenus bénévoles au sein d’associations pour lesquelles cet engagement est précieux. Rencontres aux Restos du Coeur, à l’Afpli, au Secours populaire, à l’Anar.
Lire l'article |
|
 |
PION (ESTELLE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 14/10/2026
Suite au départ, pour raisons personnelles, des responsables, les Restaurants du coeur de Decize sont dans l’obligation de fermer temporairement. De nouveaux responsables sont activement recherchés pour relancer la distribution de l’aide alimentaire.
Lire l'article |
|
AGRICULTURE - ALIMENTATION
|
 |
CLERC (GUILLAUME) | LE JOURNAL DU CENTRE | 14/10/2026
La chambre d’agriculture de la Nièvre a organisé, mardi 13 octobre, une formation pour les personnes désireuses de s’installer en élevage caprin.
Lire l'article |
|
EMPLOI - FORMATION - INSERTION PROFESSIONNELLE
|
 |
MARTEAU (LINDA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 14/10/2026
Trente-deux apprentis au Campus Métier Marzy ont participé à un forum sur la reprise d’entreprise, lundi 12 octobre, organisé par la CCI Nièvre.
Lire l'article |
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 14/10/2026
Dans le cadre de la Semaine de l’intégration, la préfecture de la Nièvre a réuni les acteurs économiques locaux jeudi 8 octobre à la CCI. L’objectif ? « Faire du travail un levier d’insertion, tout en répondant aux besoins de recrutement des entreprises. »
Lire l'article |
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 14/10/2026
La 8e édition du Budget participatif nivernais arrive dans sa phase décisive : celle du vote, qui va permettre à chaque Nivernaise et à chaque Nivernais, dès la classe de 6ème de choisir jusqu’à six projets. Une nouvelle fois, l’énergie citoyenne pour porter des projets est au rendez-vous : la mobilisation remarquable des associations, des jeunes e...
Lire l'article |
|
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 14/10/2026
Des commerçants neversois se mobilisent de jeudi 15 à dimanche 18 octobre pour la nouvelle édition des Journées nationales de la réparation. Neuf ateliers sont ainsi proposés pour réparer au lieu de jeter et d’acheter
Lire l'article |
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 14/10/2026
L’entreprise CMD à Fourchambault, leader de l’engrenage en France, se porte plus que bien, notamment à l’international. Mais elle rencontre un problème qui va à l’encontre des habitudes contemporaines dans l’industrie française : elle recrute ! Et a du mal à y parvenir.
Lire l'article |
|
 |
VUILBERT (PERRINE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 14/10/2026
Les prestataires de tourisme du Morvan sont conviés, chaque mois, à se réunir pour débriefer et réfléchir à doper l’activité. Les adaptations face à la canicule sont un des sujets de travail.
Lire l'article |
|
 |
JEUDY-BALLINY (ELENA) | LOCALTIS.INFO | 14/10/2026
Après deux ans et demi de déploiement national, le programme gratuit d'accompagnement Bail Rénov' a rendu son bilan. Entre levée des freins administratifs, médiation auprès des locataires et expérimentations territoriales, l'association entend transformer son retour de terrain en leviers opérationnels pour le parc locatif privé.
Lire l'article |
|
 |
MARCANGELO-LEOS (PHILIE) | LOCALTIS.INFO | 14/10/2026
Alors que le projet de décret controversé sur la protection des captages d’eau suscite d’importants remous auprès des collectivités territoriales, le projet d’arrêté relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) du prochain cycle 2028-2033, qui vient d’entamer sa phase de consultation publique, devrait égale...
Lire l'article |
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 14/10/2026
Vendredi 29 avril 2016, le musée des Nourrices et des Enfants de l’Assistance publique a ouvert ses portes après trois années de travaux. Un ancien hôtel-restaurant au bourg du village a été complètement réhabilité pour y accueillir ce musée...
Lire l'article |
|
|
ID.Veille
Veille juridique - Actualité des Collectivités Territoriales
JORF n° 240 du 14 octobre 2026
Sécurité locale - Police municipale
Dérives sectaires : modification du décret instituant la Miviludes
Décret n° 2026-949 du 13 octobre 2026 modifiant le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
>> Ce décret modifie le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, afin de mettre en conformité les missions de la MIVILUDES à la loi.
---------------------------
(NDLR / Rajouts en rouge)
La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires est chargée :
1° D'observer et d'analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ou constituent une menace à l'ordre public ou sont contraires aux lois et règlements ; attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, constituent une menace à l'ordre public ou sont contraires aux lois et règlements, ainsi que les nouvelles formes qu'ils peuvent prendre
2° De favoriser, dans le respect des libertés publiques, la coordination de l'action préventive et répressive des pouvoirs publics à l'encontre de ces agissements ;
3° De s'assurer, en lien avec le ministère de l'éducation nationale et le Conseil supérieur des programmes, d'intégrer la sensibilisation des élèves aux dérives thérapeutiques et sectaires dans les programmes de l'enseignement secondaire ;
4° De développer l'échange des informations entre les services publics sur les pratiques administratives dans le domaine de la lutte contre les dérives sectaires ;
5° De contribuer à l'information et à la formation des agents publics dans ce domaine ;
6° D'informer le public sur les risques, et le cas échéant les dangers, auxquels les dérives sectaires l'exposent et de faciliter la mise en oeuvre d'actions d'aide aux victimes de ces dérives le cas échéant en partenariat avec les associations accompagnant et aidant ces victimes ;
7° De participer aux travaux relatifs aux questions relevant de sa compétence menés par le ministère des affaires étrangères dans le champ international.
Elle remet au Premier ministre un rapport annuel d'activité, qui est rendu public.
Elle reçoit des témoignages de victimes de dérives sectaires ou de tiers souhaitant témoigner de tels faits, des signalements individuels ou toute information sur l'existence ou le risque d'une dérive sectaire. Ces informations peuvent être publiées dans le rapport annuel. Les témoignages font l'objet de mesures d'anonymisation des personnes concernées.
Cette mission est informée, à sa demande et après accord du maire, des travaux conduits au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance en matière de lutte contre les dérives sectaires.
Elle intervient sur l'ensemble du territoire national.
-------------------------
Publics concernés : victimes de dérives sectaires et leurs proches, associations de prévention et de lutte contre les dérives sectaires, communauté de la recherche universitaire, collectivités territoriales, autres personnes publiques ou privées collaborant avec la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES).
JORF n°0240 du 14 octobre 2026 - NOR : INTD2510937D
Les collectivités territoriales exposées au risque de dérives sectaires dans de nombreux domaines
Au cœur de la vie quotidienne des Français, centres de citoyenneté, lieux d’influence et de décision, employeurs et prestataires de services en charge de compétences sans cesse plus étendues, les collectivités territoriales régions, départements et communes sont exposées au risque de dérives sectaires dans de nombreux domaines
Les collectivités territoriales face aux dérives sectaires
Les guides de la Miviludes
Santé et dérives sectaires : de nouveaux outils pour mieux repérer et prévenir les situations à risque
Source: Ministère de la Santé
Sécurité locale - Police municipale
Prévention de la délinquance de la radicalisation et des dérives sectaires : création de la délégation VigiRep
Décret n° 2026-950 du 13 octobre 2026 portant création d'une délégation à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (VigiRep)
>> Ce décret crée la délégation à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (VigiRep) auprès du ministre de l'intérieur, afin de préparer les délibérations et veiller à la mise en œuvre des décisions prises par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR).
Publics concernés : administrations de l'Etat, collectivités territoriales, acteurs de la politique de prévention de la délinquance et de la radicalisation, acteurs de la politique de lutte contre les dérives sectaires.
JORF n°0240 du 14 octobre 2026 - NOR : INTD2621781D
Etienne Apaire nommé Secrétaire général du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR)
À ce titre, il sera également président de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). Il sera installé dans ses fonctions dans les prochains jours par Sonia Backès, secrétaire d’État chargée de la Citoyenneté
|
CIRCULAIRES / REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Santé et dérives sectaires : de nouveaux outils pour mieux repérer et prévenir les situations à risque
Face à l’augmentation des signalements en matière de santé et à la prolifération de pratiques de soins non conventionnelles à risque, la Miviludes publie son nouveau guide « Santé et dérives sectaires »,
Le ministère de la Santé présente également le « Dérivomètre », un outil pédagogique destiné à aider chacun à identifier les situations à risque et à adopter les bons réflexes.
Complémentaires, ces deux outils ont vocation à renforcer l’information et la prévention et à donner à chacun des repères juridiques et des outils pour détecter, prévenir et signaler les risques d’emprise mentale dans le domaine de la santé ainsi que des repères concrets pour savoir comment réagir face à une situation préoccupante.
Des fiches métiers pour les professionnels du soin
Fruit d’un travail partenarial approfondi, le guide intègre des fiches métiers élaborées avec les conseils nationaux des Ordres professionnels (médecins, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sage-femmes, chirurgiens-dentistes, pédicures-podologues). Ces fiches identifient les signaux d’alerte spécifiques à chaque profession et précisent les conduites à tenir face à un patient sous emprise ou à des pratiques suspectes.
Un cadre juridique actualisé
Le guide précise les évolutions législatives récentes, notamment les dispositions de la loi du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires. Il rappelle les infractions spécifiques (provocation à l’abandon de soins, abus de l’état de sujétion) et récapitule les leviers d’action et de signalement mis à la disposition des professionnels et des usagers.
Le « Dérivomètre », un outil concret pour mieux repérer les situations à risque
En complément du guide, le ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées déploie le « Dérivomètre », un outil pédagogique destiné au grand public pour mieux repérer les situations à risque liées aux pratiques non conventionnelles en santé (PNCS). Parfois qualifiées de « médecines alternatives », « médecines complémentaires » ou « médecines douces », ces pratiques recouvrent des approches très diverses. Elles ont pour caractéristique commune de ne pas être validées scientifiquement selon les mêmes standards que les pratiques de soins conventionnelles.
Construit en lien avec les Ordres professionnels de santé, le Dérivomètre propose trois niveaux de vigilance — « je reste attentif », « je fais une pause » et « je dis stop » — associés à des conduites à tenir concrètes. Il aide notamment à repérer des signaux d’alerte tels que la critique de la médecine ou des traitements, l’incitation à modifier ou interrompre un traitement sans avis médical, les promesses de guérison « miracle », l’isolement vis-à-vis de l’entourage ou du médecin, ou encore certains actes invasifs sans cadre médical. Il rappelle également les bons réflexes à adopter : ne jamais interrompre un traitement sans avis médical, en parler à son médecin ou à son pharmacien en cas de doute et, face à une situation préoccupante, savoir interrompre la relation et alerter les interlocuteurs compétents.
Source: Ministère de la Santé
REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Environnement - Risques
Micro et nano plastiques : comment lutter contre cette contamination massive ?
Les micro- et nanoplastiques représentent l’un des défis environnementaux majeurs de notre époque. Leur présence généralisée dans l’air, l’eau, les sols et même notre alimentation soulève des questions essentielles sur leurs impacts sanitaires et écologiques.
Dès les années 2000, les premières études ont mis en lumière la présence de ces particules dans les écosystèmes, révélant leur persistance et leur capacité à s’accumuler de façon invasive et incontrôlée.
Aujourd’hui, cette problématique est au cœur des politiques de préservation de l’environnement, incitant à renforcer les mesures de prévention, de surveillance et d’innovation pour limiter leur dissémination et protéger la santé des populations.
Alors, comment agir face à une pollution invisible, mais omniprésente ?
Heureusement, face à cette contamination silencieuse, des solutions existent.
Ce document vous propose de comprendre les enjeux de ce phénomène, d’identifier les leviers d’action à notre portée — comportements individuels, régulations publiques, avancées scientifiques ou redirection économique — et d’envisager une approche opérationnelle globale.
Source: Millenaire 3
Environnement - Risques - Energies
Adapter son village au changement climatique.
Les risques naturels tels que les inondations et le ruissellement, la sécheresse, le retrait et gonflement des argiles, les mouvements de terrain, ont un impact sur les territoires.
Comment agir face aux risques naturels ? A quoi s'attendre dans les années à venir ? Par où commencer ? Quelles actions envisager ? Le Cerema publie un Essentiel à destination des maires des communes rurales, qui donne des clés pour comprendre et agir à l'échelle d'un village.
Charlotte Romand, responsable d'études adaptation au changement climatique et ruralité et co-autrice de l'ouvrage, répond à 3 questions sur les enjeux particuliers des territoires ruraux et les leviers d'action pour favoriser leur habitabilité et leur résilience face aux risques naturels.
Source: Cerema
|
JURISPRUDENCE
Achats publics - DSP - Concessions
Les pouvoirs du juge du référé précontractuel ne peuvent plus être exercés après la conclusion du contrat.
L’article L. 551-1 du code de justice administrative permet de saisir le juge en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence applicables à la passation des contrats administratifs concernés, notamment des délégations de service public. Cette saisine doit intervenir avant la conclusion du contrat.
Il résulte de ces dispositions que la conclusion du contrat met fin à la possibilité d’exercer les pouvoirs propres au référé précontractuel.
L’article L. 822-1 du même code soumet les pourvois en cassation à une procédure préalable d’admission. Selon l’article R. 822-5, lorsqu’un pourvoi devient sans objet avant son admission, le non-lieu peut être constaté par ordonnance.
En l’espèce, un candidat évincé avait contesté la passation d’une concession portant délégation de service public pour la mise en valeur, l’animation et la gestion d’un centre culturel et touristique.
Il demandait l’annulation de la procédure, de la délibération retenant l’offre concurrente et de la décision rejetant sa propre offre, ainsi que la reprise de la procédure au stade de l’analyse des offres.
Le juge du référé précontractuel avait rejeté cette demande par une ordonnance du 7 juillet 2026. Le contrat de concession avait ensuite été signé le 9 juillet 2026.
Cette signature avait privé d’objet les conclusions tendant à l’annulation de l’ordonnance de rejet, les pouvoirs du juge du référé précontractuel ne pouvant plus être exercés après la conclusion du contrat.
Le Conseil d’État constate donc, par ordonnance, qu’il n’y a plus lieu de statuer sur ces conclusions, sans se prononcer sur les manquements allégués dans la procédure de passation.
Conseil d'Etat N° 518028 du 17 septembre 2026
Achats publics - DSP - Concessions
Une offre ne peut être déclarée irrégulière pour l’absence d’une fonctionnalité technique que si celle-ci constitue une exigence formulée dans les documents de la consultation.
Les articles L. 2152-1 et L. 2152-2 du code de la commande publique imposent à l’acheteur d’écarter les offres irrégulières, notamment celles qui ne respectent pas les exigences des documents de la consultation ou qui sont incomplètes.
Le juge du référé précontractuel recherche si les manquements invoqués aux obligations de publicité et de mise en concurrence sont susceptibles d’avoir lésé le candidat, compte tenu de leur portée et du stade de la procédure auquel ils se rapportent. Cette lésion peut résulter indirectement de l’avantage accordé à un concurrent.
Un candidat dont l’offre est irrégulière n’est pas susceptible d’être lésé par les manquements invoqués, sauf lorsque cette irrégularité résulte du manquement dénoncé.
En application de l’article L. 551-2 du code de justice administrative, le juge peut annuler les décisions relatives à la passation du contrat et ordonner à l’acheteur de se conformer à ses obligations.
En l’espèce, un acheteur public avait engagé un appel d’offres ouvert pour un accord-cadre à bons de commande portant sur le transport d’élèves et d’étudiants en situation de handicap, réparti en cinq lots géographiques.
Après avoir reconnu que le tableau de synthèse des véhicules initialement considérés comme manquants figuraient dans les offres, l’acheteur avait maintenu leur rejet pour absence d’un dispositif permettant de vérifier, avant le début du service, que chaque conducteur s’était réveillé et d’alerter l’exploitation en l’absence de confirmation.
Le juge constate que le mémoire technique ne démontrait pas la présence de cette fonctionnalité. La possession d’un logiciel modulaire susceptible de l’intégrer ne suffisait pas à établir que le candidat disposait effectivement du module correspondant.
Toutefois, le cahier des clauses techniques particulières mentionnait uniquement, parmi les équipements des véhicules, un système de géolocalisation et d’« alerte réveil pour le conducteur », sans autre précision. Cette formulation n’imposait pas le mécanisme de confirmation préalable du réveil attendu par l’acheteur. Les mentions figurant dans le règlement de la consultation, notamment au titre de la note méthodologique et des critères et sous-critères, ne l’imposaient pas davantage à peine d’irrégularité.
Le rejet des offres était donc injustifié et constituait un manquement ayant lésé le candidat pour les cinq lots. Aucun autre motif imposant leur rejet n’était invoqué.
Sans examiner les autres moyens, le juge annule la décision de rejet et d’attribution des cinq lots. Il enjoint à l’acheteur, s’il entend conclure le marché, de reprendre la procédure au stade de l’analyse des offres.
TA Nancy N° 2603018 du 10 septembre 2026
Restauration collective
Allergies alimentaires à la cantine : l’enfant doit être accueilli et les allergènes de chaque plat précisément indiqués
Les parents d’un enfant souffrant d’une allergie alimentaire et scolarisé à l’école maternelle avaient demandé au maire de prendre les mesures nécessaires pour que leur enfant puisse prendre les repas servis par la cantine dans des conditions normales et pour que soient mentionnés les allergènes présents dans chacun des plats distribués. Le maire n’a pas répondu à cette demande, ni au recours gracieux formé ensuite par les parents, ce silence valant refus.
D’une part, le tribunal constate à partir des pièces médicales produites que l’allergie à l’arachide dont souffre l’enfant est bénigne et que le projet d’accueil individualisé élaboré pour lui prévoit la remise d’une trousse d’urgence contenant notamment les traitements prescrits par son allergologue. Le refus de servir des repas à l’enfant ne peut donc se justifier par la mise en place de ce protocole. Le tribunal juge que ce refus méconnaît le code de l’éducation qui prévoit que l’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés, sans discrimination selon leur situation ou celle de leur famille.
D’autre part, le tribunal rappelle que la règlementation européenne impose aux cantines scolaires d’informer le consommateur final des plats qui y sont servis de tout ingrédient provoquant des allergies ou des intolérances, dont l’arachide, qui est utilisé dans leur fabrication ou leur préparation et est encore présent dans le produit fini. Cette obligation est reprise par le code de la consommation qui précise que, dans les lieux où sont proposés des repas à consommer sur place, comme les cantines scolaires, cette information doit être portée à la connaissance du consommateur, sous forme écrite, de façon lisible et visible, soit directement, soit par l’indication des modalités selon lesquelles elle est tenue à sa disposition, le consommateur devant alors pouvoir y accéder directement et librement, sous forme écrite.
Or, les menus hebdomadaires de la cantine, affichés aux abords de l’école et accessibles sur une interface numérique destinée aux familles, se limitent à indiquer qu’ils « peuvent contenir certains allergènes », suivis de la liste complète des quatorze substances ou produits énumérés par la réglementation européenne. Le tribunal juge qu’une telle mention, du fait de son imprécision, ne répond pas aux exigences du code de la consommation. En outre, le numéro de téléphone indiqué « pour plus d’informations » ne permet pas au consommateur d’accéder directement et librement à l’information requise, sous forme écrite, comme l’exige le code de la consommation.
Le tribunal annule le refus du maire, ainsi que le rejet du recours gracieux des parents.
Il ordonne à la commune de prendre, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, les mesures nécessaires pour que les allergènes susceptibles d’être présents dans chaque plat servi par la cantine soient portés à la connaissance du consommateur, conformément au code de la consommation, et pour que l’enfant puisse consommer les plats ne contenant pas l’allergène auquel il est sensible.
TA LYON N° 2507209 du 13 octobre 2026
Restauration collective
Cantines scolaires : le juge suspend un refus d’inscription fondé sur les besoins d’accompagnement d’un enfant en PAI
L’article L. 131-13 du code de l’éducation garantit ce droit d’inscription. Il ne fait toutefois pas obstacle à un refus lorsque, à la date de la décision, la capacité maximale d’accueil du service est atteinte.
En application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension d’une décision administrative suppose que l’urgence soit caractérisée et qu’un moyen soit propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à sa légalité.
L’urgence est établie lorsque l’exécution de la décision porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.
Conformément à l’article L. 511-1 du même code, les mesures d’exécution accompagnant la suspension doivent présenter un caractère provisoire. Le juge des référés ne peut ordonner une mesure produisant des effets en tous points identiques à ceux résultant de l’exécution d’un jugement d’annulation.
En l’espèce, une enfant de quatre ans, scolarisée en moyenne section de maternelle, s’est vu opposer un refus implicite d’inscription à la restauration scolaire.
Son projet d’accueil individualisé pour l’année précédente prévoyait une alimentation écrasée et une aide humaine pour l’alimenter. Celui de l’année en cours mentionnait une aide humaine ou un aménagement afin de veiller à ce qu’elle mange des aliments finement coupés et de l’encourager à manger lorsqu’elle était distraite. Un certificat médical spécialisé précisait que son état de santé était compatible avec la fréquentation de la restauration scolaire, sans aménagements particuliers.
Le juge retient que la situation de la mère, notamment médicale, ne lui permet pas d’assurer quotidiennement les déplacements supplémentaires nécessaires pendant la pause méridienne pour faire déjeuner son enfant. La condition d’urgence est donc satisfaite.
En l’état de l’instruction, les moyens tirés d’une erreur de fait et de la méconnaissance de l’article L. 131-13 du code de l’éducation créent un doute sérieux sur la légalité du refus. Les deux conditions de la suspension sont ainsi réunies.
Au regard des éléments fournis, le juge constate que l’état de santé de l’enfant ne nécessite pas la présence continue d’un personnel spécifiquement dédié pendant les repas. Il suspend l’exécution du refus et enjoint à l’autorité responsable de l’admettre au service de restauration scolaire à compter du 28 septembre 2026.
TA Orléans N° 2605482 du 23 septembre 2026
|
REPONSES MINISTERIELLES
Déchets
Coexistence TEOM et TEOMI en cas de fusion d'EPCI: taux différenciés et lissage
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés par le recours à leur budget général, à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), prévue à l'article 1520 du code général des impôts (CGI) ou à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales.
La TEOM porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou qui en sont temporairement exonérées (CGI, article 1521). Il ne s'agit pas, comme la REOM, d'une redevance pour service rendu, mais d'une imposition de toute nature. Par conséquent, son assiette peut, par définition, ne pas représenter de manière précise le service rendu effectivement à l'usager puisque le montant dû individuellement par un contribuable ne vient pas rémunérer une prestation mais financer un service public.
Les communes et les EPCI peuvent instituer une part incitative de la TEOM, assise sur la quantité et, le cas échéant, la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements (CGI, article 1522 bis).
Cette part incitative est calculée en multipliant, pour chaque local imposable, la quantité de déchets produite au cours de l'année précédant celle de l'imposition par un tarif unitaire. Elle peut représenter entre 10 % et 45 % du produit total de la TEOM.
Afin d'apporter plus de souplesse aux EPCI issus d'une fusion pour décider leur mode de financement du service public de gestion des déchets, l'article 150 de la loi de finances pour 2024 autorise, sans limitation de durée, le maintien des anciens régimes de financement le temps que les collectivités concernées puissent harmoniser leur organisation et parvenir à un accord sur un dispositif commun. Ainsi, le régime de TEOM (avec ou sans part incitative) ou de REOM en vigueur sur le territoire des anciens EPCI fusionnés, ou sur celui des communes intégrées dans le nouveau périmètre, continue de s'appliquer jusqu'à l'adoption d'une nouvelle délibération prise par l'EPCI issu de la fusion.
Concernant la fusion des communautés d'agglomération Portes de France Thionville et Val-de-Fensch au 1er janvier 2026, en l'absence de délibération du nouvel EPCI avant le 15 janvier 2026, les différents modes de financement du service de collecte et de traitement des déchets ménagers antérieurement en vigueur sur chacun des territoires préexistants sont maintenus de manière pérenne jusqu'à ce que le nouvel EPCI délibère sur le sujet (CGI, art. 1639 A bis, III).
En cas de délibération du nouvel EPCI selon les modalités prévues à l'article 1639 A bis du CGI afin d'instituer la TEOM sur l'ensemble de son territoire, il est en principe tenu de voter un taux unique. Toutefois, il peut créer des zones de perception différenciées (infra-communales, communales ou intercommunales) et y appliquer des taux distincts afin de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu, appréciée au regard des conditions de sa réalisation : fréquence, proximité ou modalités de collecte (CGI, art. 1636 B undecies).
Par ailleurs, un mécanisme de lissage progressif des taux, d'une durée maximale de dix ans, est applicable dès lors qu'au moins une des conditions suivantes est remplie :
- soit des mécanismes distincts de financement préexistaient au sein du groupement,
- soit l'unification des taux entraînerait une hausse des cotisations pour les redevables.
Des durées de lissage différentes peuvent être fixées pour chacune des parties du territoire, sous réserve qu'à l'issue de la période, un taux unique s'applique à l'ensemble du territoire, sachant que ce dispositif peut se cumuler avec la création de zones différenciées pour service rendu (BOI-IF-AUT-90-30-10).
S'agissant de la part incitative, son application sur l'ensemble du nouveau territoire ne pourra intervenir qu'un an après l'institution de la TEOM par le nouvel EPCI.
L'institution de la part incitative suppose en effet que la TEOM ait été préalablement instituée et appliquée pendant au moins une année, et ce pour deux raisons.
D'une part, le plafonnement prévu au 6 de l'article 1636 B undecies du CGI impose que, la première année d'application de la part incitative, le produit total de TEOM (part fixe et part incitative réunies) soit comparé au produit issu des rôles généraux de l'année précédente. D'autre part, la détermination de la part incitative repose sur la mesure de la quantité de déchets produite par chaque local imposable au cours d'une année entière, cette quantité étant multipliée par un ou plusieurs tarifs pour en calculer le montant.
Cette règle s'applique y compris lorsque l'EPCI est issu d'une fusion, quand bien même l'un, plusieurs ou l'ensemble des EPCI préexistants avaient déjà institué la part incitative : la fusion emportant création d'une nouvelle personne morale de droit public, une nouvelle délibération est nécessaire pour une application unifiée de la TEOM sur l'ensemble du territoire, laquelle rend caduques toutes les délibérations antérieures prises par les EPCI préexistants.
Toutefois, afin d'éviter l'interruption pendant un an de l'application de la part incitative pour des contribuables qui y étaient assujettis avant la fusion et ainsi assurer la continuité de ce dispositif incitatif à la réduction des déchets, le Gouvernement étudiera l'opportunité de prévoir une mesure législative en loi de finances permettant de définir un dispositif transitoire dédié aux modalités d'institution de la part incitative de la TEOM à la suite d'une fusion d'EPCI.
Assemblée Nationale - R.M. N° 10567 - 2026-09-29
++++++++++++++++++++++++
Sécurité locale - Police municipale
Extension de l'usage de cartouches lacrymogènes par la PM pour maintenir l'ordre ?
La différence entre l'armement des forces de sécurité de l'État et celui des policiers municipaux reflète un équilibre. Les policiers municipaux doivent pouvoir intervenir dans le respect de leurs prérogatives, sous l'autorité des maires, en assurant leur sécurité comme celle du public, tout en respectant la responsabilité exclusive de l'État en matière de maintien et de rétablissement de l'ordre.
Sous réserve d'être formées et d'avoir l'autorisation préfectorale nécessaire, les polices municipales sont susceptibles d'être dotées d'armes létales et non létales de catégorie B (pistolet semi-automatique, pistolet à impulsion électrique, LBD, diffuseur lacrymogène), C et D (bâtons, tonfas…), comme le prévoit l'article R. 551-12 du code de la sécurité intérieure.
Équiper les policiers municipaux d'armes de catégorie A, comme les grenades aveuglantes ou lacrymogènes, serait contraire à cette ligne de partage.
Le Gouvernement n'est pas favorable à ce que les municipalités endossent une responsabilité nouvelle en matière de maintien et de rétablissement de l'ordre. Plus largement, les travaux de concertation dans le cadre du Beauvau des polices municipales entamés en 2024 ont permis d'aborder un grand nombre de sujets, comme les moyens, mais aussi les prérogatives ou encore la formation.
Pour adapter les polices municipales aux défis actuels et à venir, le Gouvernement a présenté en octobre 2025 un projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. Après son adoption par le Sénat en février 2026, le texte est en cours d'examen à l'Assemblée nationale.
Assemblée Nationale - R.M. N° 4925 - 2026-09-08
Sport - Equipements sportifs
Cadre réglementaire applicable à l'implantation des terrains de padel
La Fédération française de tennis (FFT) a obtenu la délégation de service public pour la pratique du padel. Conformément aux dispositions de l'article R. 331-9 du code du sport, la FFT édicte les règles techniques et de sécurité applicables aux évènements et aux sites de pratique de cette discipline.
Dans le cadre de ses missions de service public, la FFT a établi dès octobre 2024 un cahier des charges relatif à l'aménagement des terrains de padel et publié en 2025 une étude technique sur la problématique des nuisances sonores liées au développement de cette pratique, afin notamment d'accompagner les collectivités locales.
En effet, comme toute activité sportive, la pratique du padel est soumise à la réglementation des bruits de voisinage (article R. 1336-4 et suivants du code de la santé publique). Ainsi, cette activité ne doit entraîner d'émergence sonore excessive supérieure à 5 dB le jour et 3 dB la nuit dans son environnement.
Dans son cahier des charges, la FFT préconise la réalisation d'études acoustiques (notamment par une caractérisation précise de l'environnement sonore et une modélisation de la propagation du bruit) visant à prévenir les risques liés aux bruits de voisinage et recommande ainsi des distances d'aménagement en fonction de l'ambiance sonore locale, appelée bruit résiduel. Plusieurs mesures organisationnelles, constructives et comportementales sont ainsi portées par la FFT pour limiter l'impact de cette activité sur son environnement : éloignement par rapport aux riverains, orientation des terrains, limitation des horaires d'ouverture, aménagement anti-bruit, choix de matériaux adaptés ou encore aménagement de structures entièrement closes et couvertes.
Les services du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative vont se rapprocher des services du ministère chargé de la santé et du ministère chargé de la transition écologique afin de considérer les suites qui pourraient être mises en œuvre pour concilier au mieux le respect de la tranquillité publique et le développement de la pratique.
Assemblée Nationale - R.M. N° 17360 - 2026-09-22
|
RESSOURCES HUMAINES
//RH - Parlement//
PL Violences sexuelles et sexistes (VSS) - Obligations des employeurs publics et privés / Congé spécifique pour les victimes
La prévention et la lutte contre les VSS dans le cadre professionnel et les violences intrafamiliales, qui peuvent avoir des retentissements sur l'activité professionnelle, sont consacrés dans les obligations de négocier de la fonction publique et du secteur privé, tant au niveau de la branche que de l'entreprise.
Plusieurs mesures accompagnent ce cadre :
- reconnaissance des VSS comme un facteur de risque professionnel à part entière ;
- obligation pour l'employeur de prendre en compte les VSS dans son évaluation générale des risques ;
- renforcement du rôle du référent chargé de la lutte contre les VSS dans les entreprises de plus de 50 salariés et dans la fonction publique et création d'un conseiller des salariés des entreprises de moins de 11 salariés, chargé de la prévention et la lutte contre les VSS.
Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes sera chargé d'élaborer un baromètre annuel relatif aux VSS dans le cadre professionnel.
Le texte renforce la protection des salariés et agents victimes ou témoins de VSS contre les mesures de représailles et instaure une procédure obligatoire de signalement et de traitement des VSS, sous peine d'une pénalité financière. Il prévoit également un congé pour les victimes de VSS.
Congé spécifique pour les victimes
Article 45 - L’article L. 134-1 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’agent public bénéficie d’une information sur la protection fonctionnelle dès sa prise de fonction. Elle lui est rappelée dès le premier signalement. »
Article 46
I. - Après l’article L. 622-2 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 622-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 622-2-1. - L’agent public estimant être victime de faits d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes bénéficie de plein droit d’une autorisation spéciale d’absence, sur présentation d’un récépissé de dépôt de plainte ou de déclaration auprès d’un service de police judiciaire, d’une attestation sur l’honneur ou d’une attestation d’une 4e 4f 4g L M - 103 - association dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts des personnes victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes, pour effectuer des démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, sociales ou professionnelles. Ces autorisations spéciales, d’une durée maximale de dix jours ouvrables, consécutifs ou non, n’entrent pas dans le calcul des congés annuels. Elles n’entraînent pas de réduction du traitement de l’agent. »
II. - La section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5 « Congé pour les victimes de violences sexistes et sexuelles
« Paragraphe 1 « Ordre public
« Art. L. 3142-35-1. - Le salarié estimant être victime de faits d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes a droit à un congé, sur présentation, dans un délai de cinq jours à compter du début du congé, d’un récépissé de dépôt de plainte ou de déclaration auprès d’un service de police judiciaire, d’une attestation établie par un professionnel de santé ou d’une attestation d’une association dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts des personnes victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes, pour effectuer des démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, sociales ou professionnelles. « Art. L. 3142-35-2. - Le congé n’entraîne pas de réduction de la rémunération. La durée des absences est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que des droits liés à l’ancienneté résultant des dispositions légales et des stipulations conventionnelles.
« Paragraphe 2 « Champ de la négociation collective
« Art. L. 3142-35-3. - Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l’article L. 3142-35-1, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine notamment :
« 1° La durée du congé, qui ne peut être inférieure à dix jours ; « 2° Les modalités d’information de l’employeur en cas de fractionnement du congé.
« Paragraphe 3 « Dispositions supplétives
« Art. L. 3142-35-4. - À défaut de convention ou d’accord mentionné à l’article L. 3142-35-3, les dispositions suivantes sont applicables : « 1° La durée du congé est de dix jours, fractionnable par demi-journée ;
« 2° En cas de fractionnement du congé, le salarié informe l’employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque période d’absence. »
Assemblée nationale: Dossier législatif
// RH - JURISPRUDENCE//
Refus de renouvellement du congé de présence parentale : les moyens invoqués ne justifient pas une suspension
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».
Aux termes de l’article L 631-2 du code général de la fonction publique : « Le congé de présence parentale est accordé de droit au fonctionnaire, sur sa demande écrite, lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants. ».
Aux termes de l’article L 632-3 du même code : « Le fonctionnaire en congé de présence parentale n'est pas rémunéré. Il bénéficie de l'allocation journalière de présence parentale dans les conditions fixées par le chapitre IV du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale. ». Aux termes de l’article R. 512-2 du code de la sécurité sociale : « Les enfants ouvrent droit aux prestations familiales jusqu'à l'âge de vingt ans sous réserve que leur rémunération n'excède pas le plafond fixé au deuxième alinéa du présent article. ».
En l’espèce, une fonctionnaire enseignante demandait la suspension du refus de renouvellement de son congé de présence parentale et du rejet implicite de son recours hiérarchique. Elle invoquait le handicap sévère et durable de son enfant majeur, sa dépendance et la nécessité d’une assistance et d’une surveillance régulières.
Elle soutenait que l’administration n’avait pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation. Elle contestait également l’application d’une limite d’âge au renouvellement du congé, en faisant valoir que cette condition n’était pas expressément prévue par les dispositions statutaires invoquées et ne pouvait être déduite du régime de l’allocation journalière de présence parentale.
Elle estimait enfin que la notion d’enfant à charge ne permettait pas d’exclure un enfant majeur durablement dépendant, incapable d’exercer une activité professionnelle et dont elle assumait effectivement la prise en charge.
Le juge considère qu’en l’état de l’instruction, aucun de ces moyens n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées.
Il rejette donc la demande de suspension sans examiner l’urgence, ainsi que la demande tendant à enjoindre à l’administration de réexaminer la situation.
TA Nice N° 2605706 du 1 septembre 2026
// RH - JURISPRUDENCE//
L’entretien professionnel d’un fonctionnaire doit être conduit par son supérieur hiérarchique direct, cette exigence constituant une garantie pour l’agent.
Les articles 2, 3 et 6 du décret du 12 juin 2020 prévoient une convocation au moins huit jours avant l’entretien, accompagnée de la fiche de poste et de la fiche d’entretien. Le supérieur hiérarchique direct conduit l’entretien, établit et signe son compte rendu. Pour les agents dépourvus de supérieur direct, cette compétence revient au chef d’établissement ou à son représentant.
Selon le décret du 29 janvier 2013, l’autorité investie du pouvoir de nomination arrête le montant mensuel de l’indemnité forfaitaire technique en fonction de la valeur professionnelle. Pour les deuxième et troisième grades, le plafond est de 40 % du traitement mensuel brut indiciaire, sous réserve du minimum réglementaire.
En l’espèce, un agent contestait son compte rendu d’évaluation et la réduction du taux de son indemnité forfaitaire technique de 25 % à 20 %. L’absence de fiche de poste jointe à la convocation n’a ni influencé l’entretien ni privé l’agent d’une garantie. Il connaissait cette fiche, avait pu présenter ses observations et avait reconnu son adaptation à ses missions.
En revanche, la présence de la supérieure hiérarchique de second niveau n’était pas dépourvue d’incidence sur la conduite de l’entretien.
Le compte-rendu d’évaluation professionnelle (CREP) est annulé.
TA Toulon n° 2402772 du 24 septembre 2026
// RH - REPONSES MINISTERIELLES//
Évolution du SFT : un calendrier qui reste à déterminer
Le bénéfice du supplément familial de traitement (SFT) est prévu à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique. Son application est encadrée par le titre IV du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.
Le SFT est alloué en sus des prestations familiales de droit commun aux magistrats, aux fonctionnaires, aux militaires à solde mensuelle, et aux autres agents publics dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires, à l'exclusion des agents rétribués sur la base d'un taux horaire ou à la vacation.
Le SFT est composé d'un élément fixe en euros et d'un élément proportionnel, calculé en pourcentage du traitement assujetti à retenue pour pension, selon les modalités du tableau joint à la réponse (voir lien ci-dessous)
Le Gouvernement demeure attentif aux préoccupations exprimées concernant les modalités du supplément familial de traitement, notamment s'agissant de la prise en compte des agents ayant un seul enfant à charge, dans le respect des contraintes budgétaires et de l'équilibre d'ensemble des dispositifs de rémunération de la fonction publique.
Des réflexions sont en cours pour faire évoluer éventuellement le SFT, selon un calendrier qui reste à déterminer.
Assemblée Nationale - R.M. N° 15987 - 2026-10-06
// RH - DOCUMENTATION//
Le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux - La mandature 2020-2026 devrait établir un nouveau record mais les mises en cause restent proportionnellement marginales
Les chiffres présentés dans cette édition témoignent d'une poursuite de l'augmentation des mises en cause dans un contexte de judiciarisation de l'action publique locale :
• Plus de 2 500 élus locaux devraient être poursuivis pénalement au cours de cette mandature, soit une hausse de 16 % par rapport à la mandature 2014-2020, qui constituait déjà un niveau inédit.
• Près de 1 300 fonctionnaires territoriaux devraient également faire l'objet de poursuites, en hausse de 14 % par rapport à la mandature précédente.
Mettre les chiffres en perspective.
Rapporté au nombre total d'élus locaux et d'agents territoriaux, le risque de poursuites pénales demeure statistiquement limité : le taux de mise en cause est de l'ordre de 0,44 % pour l'ensemble des élus locaux (2,5 % pour les maires) et de 0,06 % pour les fonctionnaires territoriaux.
Autant dire que l'immense majorité des élus locaux et des agents territoriaux exercent leurs responsabilités sans jamais être confrontés à une procédure pénale.
Cette réalité ne doit toutefois pas conduire à minimiser les enjeux de prévention, chaque affaire étant susceptible d'avoir des conséquences humaines, institutionnelles et financières importantes.
Ce rapport se veut avant tout un outil d'anticipation, d'accompagnement et de prévention. Il ne s'agit pas de stigmatiser mais de comprendre pour mieux agir. Il apporte des repères, des clés de compréhension et des enseignements pratiques permettant aux acteurs publics locaux de renforcer leurs dispositifs de prévention et de sécuriser leurs pratiques.
Au sommaire
- Poursuivi ne signifie pas condamné
- De premiers signaux encourageants des dispositifs de déontologie
- Comprendre le risque pénal pour mieux le prévenir
SMACL - Rapport annuel de l'Observatoire 2025-2026
//ACTU RH//
Utiliser l'IA au travail… mais en secret : pourquoi tant de salariés se taisent ils ?
Un juriste qui soumet ses premières ébauches à Gemini, un enseignant qui prépare le support de son cours avec Perplexity ou une chargée de marketing qui finalise ses communiqués grâce à ChatGPT… ces scènes sont désormais très banales. Ce qui l’est moins, c’est ce qu’elles ont souvent en commun : elles se déroulent dans la discrétion, voire dans le secret.
Les chiffres sont éloquents. Près d’un tiers des salariés utilisant des outils d’intelligence artificielle (IA) au travail gardent cette pratique secrète vis-à-vis de leur employeur. En outre, à l’échelle mondiale, une étude conjointe de l’Université de Melbourne (Australie) et du cabinet KPMG portant sur 48 000 personnes dans 47 pays confirme que 57 % des salariés évitent de révéler leur usage de l’IA et présentent des contenus générés par ces outils comme s’il s’agissait de leur propre travail.
L’ESSENTIEL
- Beaucoup d’utilisateurs de l’IA en entreprise préfèrent ne rien dire à leur hiérarchie ni à leurs collègues.
- Crainte de perdre son emploi, de travailler trois fois plus, peur du syndrome de l’imposteur, les raisons de ce silence sont légion.
- Ce silence reste un révélateur de la santé des entreprises ; ces dernières disposent de leviers pour sortir de ce no man’s land de la dissimulation.
Source: The Conversation
|
PARLEMENT
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Santé - Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Le 13 octobre 2026, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, avec modifications, la proposition de loi en première lecture. Le texte a été transmis au Sénat.
Création d'unités de police et de justice spécialisées, répression accrue des violences sexuelles et sexistes et de l'inceste, entretien individuel annuel obligatoire pour chaque enfant... La proposition de loi vise à lutter contre les violences sexuelles et sexistes dans plusieurs sphères (pénal, protection de l'enfance, travail...).
Ce texte transpartisan est né du travail d'une coalition parlementaire, initiée en janvier 2025 par son autrice Céline Thiébault-Martinez. La proposition de loi ordinaire est accompagnée d'une proposition de loi organique.
La proposition de loi initiale comporte 69 articles répartis en 9 titres.
DEFINITION DES VIOLENCES SEXUELLES, SEXISTES ET INTRAFAMILIALES
Définition et classification des violences
Le texte introduit dans le code pénal une définition commune des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Il élargit leur périmètre à certaines violences économiques, aux thérapies de conversion dans un cadre familial ou conjugal et aux hypertrucages sexuels (ou "deepfakes")
Renforcement de la répression de l’inceste et des mariages forcés
Une partie spécifique du code pénal préciserait les infractions incestueuses, les personnes concernées et les peines aggravées. Le texte prévoit également l’interdiction du mariage et du PACS entre cousins germains et regroupe les infractions liées aux mariages forcés.
UNITES DE POLICE, JURIDICTIONS SPECIALISEES, ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES ET RÉPONSE PENALE
Création d’une autorité indépendante
Une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales serait chargée d’évaluer la mise en œuvre et l’efficacité des mesures prévues.
Spécialisation des services d’enquête et des juridictions
Des unités de police judiciaire et des juridictions spécialisées seraient créées, avec des personnels formés et un socle obligatoire d’actes d’enquête. Chaque tribunal judiciaire disposerait d’au moins deux juges et d’un procureur adjoint chargés de ces violences.
Accompagnement des victimes pendant la procédure
Le texte prévoit notamment le dépôt de plainte dans un établissement de santé, l’accompagnement par un avocat sauf refus, l’enregistrement des auditions et une information régulière sur l’enquête. L’aide juridictionnelle serait ouverte sans condition de ressources aux victimes des violences concernées.
Encadrement des expertises et des confrontations
Les expertises seraient confiées à des professionnels formés, sans appréciation de la crédibilité de la victime, et les investigations sur ses antécédents sexuels seraient interdites. Les confrontations seraient limitées et la prévention ainsi que l’indemnisation de la « victimisation secondaire » renforcées.
Protection immédiate et retrait des contenus en ligne
Une ordonnance provisoire de protection immédiate pourrait être délivrée sous 24 heures, tandis que le téléphone grave danger serait étendu à certaines victimes de prostitution, de proxénétisme ou de traite. Un droit de demander le retrait de contenus diffusés sans consentement serait créé.
Aggravation des sanctions et extension de la prescription
Plusieurs peines seraient alourdies et de nouvelles circonstances aggravantes du viol introduites. La prescription dite « glissante » serait étendue aux victimes majeures lorsque le même auteur commet de nouvelles violences sur une autre personne.
CONCERNANT LES VICTIMES MINEURES
Protection pénale renforcée des mineurs
Le texte prévoit la suppression de la clause dite « Roméo et Juliette » et une présomption simple de connaissance de la minorité par le client en matière de prostitution de mineurs. Tout mineur victime bénéficierait d’un avocat pendant l’ensemble de la procédure, financé par l’aide juridictionnelle totale.
Concernant la répression des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, les peines de prison encourues sont alourdies pour plusieurs crimes et des circonstances aggravantes sont ajoutées au crime de viol (préméditation, enregistrement des faits, état de vulnérabilité chimique...). Les alternatives aux poursuites seront interdites pour les auteurs de VSS ou de harcèlement moral au sein du couple. L'accomplissement d'un stage de responsabilisation devient obligatoire pour les auteurs condamnés pour VSS.
Repérage des violences pendant la scolarité
Un entretien individuel confidentiel serait organisé de la maternelle à la majorité, à quatre reprises avant 2032 puis annuellement à compter du 1er janvier 2032. Chaque établissement désignerait un référent et un partage encadré d’informations entre professionnels permettrait d’organiser la protection des enfants.
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Prévention dans l’enseignement supérieur
Les procédures disciplinaires seraient réformées pour améliorer le traitement des violences sexuelles et sexistes. Les victimes seraient mieux informées et pourraient saisir directement la section disciplinaire.
TRAVAIL
Obligations des employeurs publics et privés
Les violences sexuelles et sexistes seraient reconnues comme un risque professionnel à intégrer dans l’évaluation des risques et les négociations collectives. Le texte renforce les référents, impose une procédure de signalement et de traitement, protège les victimes et témoins contre les représailles et prévoit un congé pour les victimes.
SANTE
Signalement par les professionnels de santé
Les conditions de signalement seraient précisées selon l’âge, la vulnérabilité et le danger encouru par la victime, avec certaines transmissions obligatoires pour les mineurs en danger. Les professionnels effectuant un signalement de bonne foi bénéficieraient d’une protection renforcée.
Consentement aux soins et prise en charge des victimes
Le consentement explicite serait exigé pour chaque acte invasif, notamment intime, et son non-respect ferait l’objet de nouvelles infractions. Le texte garantit également une prise en charge intégrale des soins liés aux violences et des symptômes psychotraumatiques des mineurs concernés, même sans dépôt de plainte.
PERSONNES VULNERABLES
Protection des personnes vulnérables
Le texte renforce le repérage des violences envers les personnes handicapées et l’accueil des demandeurs d’asile victimes de violences sexuelles. Plusieurs dispositions initiales concernant le séjour des victimes étrangères et leur accès anticipé au travail ont toutefois été rejetées.
PROGRAMMATION BUDGETAIRE
Programmation budgétaire de 2027 à 2032
Le texte prévoit trois milliards d’euros de crédits de paiement par an pour la prévention, la justice, la protection et la prise en charge des victimes. Un suivi annuel serait assuré par un document annexé au projet de loi de finances.
Assemblée nationale: Dossier législatif
++++++++++++++++++++
Proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
Le 13 octobre 2026, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, avec modifications, la proposition de loi en première lecture. Le texte a été transmis au Sénat.
La proposition de loi organique complète les dispositions créant des juridictions spécialisées pour juger des violences sexuelles et intrafamiliales prévues par la proposition de loi ordinaire apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants.
Assemblée nationale : Dossier législati
|
DOCUMENTATION
Aménagement du territoire
La reconversion des friches industrielles complexe et couteuse - Enquête régionale CRC Région Grand Est
Avec près de 2 300 friches industrielles recensées, dont à peine plus d’une sur dix était effectivement reconvertie en 2025, le Grand Est dispose d’un potentiel foncier stratégique. La reconversion de ces sites constitue un levier majeur pour repenser l’aménagement des territoires et répondre aux exigences de sobriété foncière liées à l’objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN).
Ces transformations restent toutefois complexes et longues à mener. Les coûts élevés de dépollution, les incertitudes techniques et les procédures environnementales pèsent sur les conditions de réalisation et les délais des projets.
Les reconversions observées associent désormais plusieurs usages, au-delà de la seule réindustrialisation. Si cette diversification renforce l’attractivité des projets, elle accroît également leur complexité et leur coût. Elle exige donc un pilotage rigoureux et des équilibres financiers solides, alors que ces opérations restent très largement tributaires des subventions publiques.
CRC - Rapport
Réponse de Jean-Charles Louis, président E Log'in 4
Réponse de Alain Toublo, directeur général EPFGE
Réponse de Franck Leroy, président du Conseil régional Grand Est
Réponse de Pierre Cuny, Président de Thionville Fensch Agglomération
Déchets
Consigne pour recyclage : les éléments manquants enfin consignés
Alors que le débat sur la mise en place de la consigne des bouteilles plastique revient en force, le Cercle National du Recyclage (CNR) et ses partenaires - FEDERREC, FNCCR et Intercommunalités de France - publient une étude intitulée « Synthèse critique sur la consigne pour recyclage : les éléments manquants ».
Articulée autour de 5 parties principales, cette étude fait un point sur le contexte actuel en France et à l’étranger, ainsi que sur les attentes européennes et françaises en termes de taux de recyclage.
Elle analyse également les impacts techniques, économiques et organisationnels d’un système de consigne pour recyclage des bouteilles en plastique, et propose une trajectoire alternative fondée sur la prévention et l’optimisation du service public.
Quelques éléments ressortant de cette étude :
1/ La consigne ne répond pas aux enjeux réels : elle ne permet pas d’atteindre les objectifs de recyclage des plastiques fixés par l’Europe et ne concerne qu’une part marginale du gisement d’emballages plastiques.
2/ Un coût disproportionné : le déploiement d’un système de consigne représenterait 6 à 10 € par habitant, pour un bénéfice environnemental limité.
3/ La sortie des bouteilles du bac jaune : un coût pouvant aller jusqu’à 221 M€, selon l’évaluation économique réalisée. Ce montant serait reporté sur les autres emballages plastiques, renchérissant leurs éco-contributions de 30 % et fragilisant l’équilibre économique de la filière.
4/ Un impact direct sur le consommateur : hausse du coût des boissons, complexification du geste de tri, inégalités d’accès aux points de déconsignation.
5/ Les trajectoires de prévention permettent d’atteindre l’objectif AGEC de réduction du nombre de bouteilles mises en marché : suppression des petits formats, substitution vers les grands volumes et actions de réduction permettent d’atteindre, voire dépasser, la cible de -50 % de bouteilles d’ici 2030, sans recourir à la consigne.
Selon la synthèse de l’étude, l’atteinte des objectifs doit prendre en compte tous les emballages et non se focaliser sur la seule consigne, dont la mise en place représente un coût financier énorme pour atteindre les 90 % de collecte des bouteilles de boisson en plastique alors que d’autres leviers sont possibles.
Source : FNCCR
Education - Enfance
Les effets à long terme de la réduction de la taille de classe en éducation prioritaire sur les performances des élèves - Analyse sur les trois premières cohortes bénéficiaires
Les résultats font apparaître, dès la deuxième cohorte, un effet positif et croissant de la réduction de la taille de classe en REP+ sur les scores en mathématiques à l'entrée en 6e : de 0,036 écart-type pour la deuxième cohorte (6e en 2023) à 0,070 écart-type pour la troisième (6e en 2024). Du fait de la mobilité documentée des élèves entre le CP et le CM2, qui dilue les groupes comparés, cette estimation constitue une borne inférieure de l'effet réel. Un effet plus modeste, mais également statistiquement significatif, apparaît à partir de la deuxième cohorte sur l'indicateur de confiance des élèves dans leur réussite en 6e. En revanche, aucun effet significatif et durable n’est détecté sur les scores en français à l’entrée en 6e, quelle que soit la cohorte considérée.
L'apparition d'effets à partir de la deuxième cohorte pourrait s'expliquer par le temps nécessaire à l'appropriation de la réforme par les équipes pédagogiques, la première année de mise en œuvre ayant été marquée par des contraintes matérielles et un faible ajustement des pratiques enseignantes.
Ces résultats contrastent avec une partie de la littérature, qui documente plutôt un estompement des effets de la réduction de la taille de classe sur les performances des élèves à moyen et long terme. Ce contraste pourrait s'expliquer par le ciblage de la politique sur l'éducation prioritaire : la littérature souligne en effet qu'une réduction de la taille de classe est d'autant plus efficace, et ses effets plus durables, lorsqu'elle cible les élèves qui en bénéficient le plus.
L'absence d'effet en français pourrait quant à elle s'expliquer par la nature des apprentissages propres à cette discipline : les compétences en mathématiques se construisent davantage pendant le temps scolaire, tandis que celles en lecture se développent aussi en dehors de l'école, dans l'environnement familial. Une mesure centrée sur l'école dispose ainsi d'un plus grand levier sur les mathématiques.
Source : MEN
|
ACTUALITE
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Action sociale - Précarité : 63 % des CCAS constatent une hausse des demandes de travailleurs pauvres
63 % des CCAS interrogés voient s’intensifier les demandes de soutien des travailleurs pauvres. À l’occasion de ses 100 ans, l’Unccas dévoile les premiers enseignements d’une enquête menée auprès de ses adhérents. Elle révèle la transformation des besoins sociaux auxquels sont confrontées les communes et leur CCAS.
Travailleurs pauvres, accès au logement, grand âge, santé mentale : les CCAS alertent sur l’intensification de ces nouvelles formes de fragilités. Ces constats alimenteront le pacte d’interpellation que l’Unccas soumettra aux candidats à l’élection présidentielle de 2027.
Source : UNCCAS
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Santé - Vaccination obligatoire des professionnels contre la grippe saisonnière : une première étape dès la campagne 2026-2027
La vaccination contre la grippe saisonnière constitue un enjeu majeur de prévention, en particulier pour les personnes les plus vulnérables. La protection des professionnels de santé et des professionnels en contact avec des personnes à risque de forme grave contribue à la fois à leur protection individuelle et à la réduction du risque de transmission aux patients. Malgré cet enjeu, les couvertures vaccinales de ces professionnels demeurent insuffisantes.
Dans le prolongement de la décision adoptée par les parlementaires dans le cadre du PLFSS pour 2026 et de la recommandation publiée par la Haute Autorité de santé (HAS) en juillet 2026, les autorités sanitaires préparent la mise en œuvre d’une obligation vaccinale contre la grippe saisonnière pour les professionnels concernés.
La campagne de vaccination 2026-2027 constitue une première étape de ce déploiement. Dans l’attente de l’entrée en vigueur du cadre réglementaire, prévue d’ici la fin du premier trimestre 2027, cette période doit permettre de renforcer dès à présent la couverture vaccinale, de faciliter l’accès à la vaccination dans les établissements de santé et les structures de soins de ville, et d’accompagner les professionnels dans la préparation de cette future obligation.
Elle permettra également d’anticiper les difficultés opérationnelles et d’adapter les modalités d’organisation afin de garantir les conditions nécessaires à la mise en œuvre effective du dispositif.
Source : Ministère de la Santé
Culture - Patrimoine
Risques et patrimoine : de la prise de conscience à l’anticipation
Canicules, sécheresses, incendies, inondations, tempêtes… Les phénomènes extrêmes interrogent de plus en plus directement la manière dont nos territoires se préparent aux risques. En cette Journée nationale de la résilience, qui fait écho à la Journée internationale pour la réduction des risques de catastrophes de l’Organisation des Nations unies, Sites & Cités remarquables de France participe à la mise en lumière d’un enjeu encore insuffisamment pris en compte : la vulnérabilité du patrimoine de nos centres anciens face aux risques climatiques et naturels.
Comment mieux les prévenir, anticiper leurs conséquences et développer la prévention auprès de la population ?
Source : Sites & Cités remarquables de France
Déchets
Bourgogne-Franche-Comté : Déchets des entreprises : et si la poubelle du voisin valait de l’or ?
Conduite sur deux Territoires d’industrie, l’Yonne industrielle et le Haut-Jura, une étude régionale a recueilli les réponses de 73 entreprises et réalisé 40 caractérisations de bennes. Un cabinet spécialisé ouvre les bennes, trie, pèse et identifie les matières (plastiques, cartons, bois, caoutchouc, chutes de production) afin d’évaluer les tonnages, de connaître précisément les déchets produits et surtout de repérer de nouvelles voies de valorisation.
Parmi les premières entreprises engagées, un fabricant de semi-remorques d’Auxerre valorise déjà environ 92 % de ses déchets mais cherche à aller plus loin, en voyant dans certains rebuts une ressource potentielle pour d’autres industriels. À Saint-Claude, un spécialiste des élastomères utilise la démarche pour auditer ses pratiques de tri et vise la création de filières communes entre industriels d’un même territoire.
Source : Régions de France
Eau - Assainissement
Stratégie de lutte contre la pollution des captages d’eau potable (courrier commun)
Environ 14 000 captages d’eau potable ont été abandonnés depuis 1980 ; parmi ceux fermés pour dégradation de la qualité, plus de 40 % l’ont été à cause des nitrates ou des pesticides. Si l’eau distribuée reste globalement de bonne qualité, près de 29 % de la population a connu en 2024 au moins un dépassement des limites réglementaires pour des pesticides ou leurs métabolites, sans que cela signifie nécessairement un risque sanitaire immédiat, une pression à laquelle s’ajoutent les PFAS.
Les signataires redoutent que les débats sur l’article 29 de la loi d’urgence agricole et sur son décret d’application, discuté au sein du Groupe national captages, aboutissent à un cadre qui ne préserve pas la ressource. Ils soulignent que les communes et intercommunalités chargées de l’eau potable resteraient exposées juridiquement et financièrement sans disposer des pouvoirs réglementaires pour agir sur l’ensemble des sources de pollution, et déplorent l’absence de réponse à leurs alertes précédentes.
Quatre demandes sont formulées :
- un objectif national chiffré de résorption de la pollution des captages, déclinable par bassin hydrographique ;
- l’engagement de l’État central et déconcentré à mobiliser ses leviers réglementaires (autorisations environnementales, autorisations de mise sur le marché, règles d’utilisation) avant tout dépassement des normes au point de prélèvement ;
- des moyens financiers supplémentaires et pérennes pour les collectivités et l’évolution des pratiques agricoles, afin de ne plus faire supporter ces coûts aux seuls usagers ;
- la pérennisation des financements des actions préventives déjà engagées, y compris pour les captages changeant de statut.
À défaut, les signataires anticipent des traitements de plus en plus coûteux, inaccessibles aux petites unités, et de nouveaux abandons de captages, tout en refusant que les élus portent une responsabilité, y compris pénale, à la place de l’État.
Source : FNCCR
Education - Enfance
Les attentes des Français et des enseignants à l’égard de l’Ecole
Quel objectif assigner à l’École après celui d’amener 80 % d’une classe d’âge au baccalauréat ? L’étude menée par l’Ifop pour Ecolhuma auprès du grand public et d’enseignants du primaire et du secondaire révèle un bilan contrasté de cette ambition historique. Si ses effets sur l’accès aux études sont reconnus, ils s’accompagnent de critiques sur la valeur du diplôme et le niveau de l’enseignement. Pour l’avenir, la maîtrise des savoirs fondamentaux apparaît comme une attente centrale, aux côtés de la justice scolaire et d’une orientation librement choisie.
Au sommaire
Un bilan partagé de l’objectif des « 80 % au bac »
Les savoirs fondamentaux au premier plan, la justice scolaire davantage portée par les enseignants
Des ambitions confrontées à une confiance fragile
Source : Ifop
Logement - Habitat
Habiter la France en 2050 : huit engagements pour transformer le parc bâti
Le Livre blanc « Habiter la France en 2050 - Accompagnons les parcours de vie dans un pays qui se transforme » part du constat que 80 % du parc immobilier de 2050 est déjà construit.
Le premier pilier, remettre le patrimoine en mouvement, regroupe trois engagements : adapter les logements aux étapes de la vie par les changements d’usage, les transformations et la mobilité résidentielle ; faire du bassin de vie, à l’échelle intercommunale, l’unité d’action des politiques de l’habitat ; passer de la parcelle à l’écosystème territorial avec une gouvernance associant collectivités, professionnels, propriétaires et habitants.
Le deuxième pilier, redonner confiance pour engager les travaux, fait de l’habitabilité (capacité à vivre, travailler et vieillir durablement dans un lieu) un défi collectif, propose de sécuriser les parcours de rénovation par des relais qualifiés et de structurer un réseau d’opérateurs globaux couvrant diagnostic, ingénierie, financement, travaux, exploitation et évaluation.
Le troisième pilier, rendre le logement plus accessible, propose d’ériger la part des ressources des ménages consacrée au logement en indicateur national officiel et de mobiliser la valeur accumulée dans le patrimoine immobilier pour financer sa transformation, selon des mécanismes encore à définir. Les auteurs souhaitent en tirer une loi de programmation dédiée au bâti existant, sur le modèle de la loi Grenelle d’août 2009.
Source : Conseil national de l’Ordre des architectes / CNOA
|
|
|
|
Besoin d'en savoir plus ? Rendez-vous sur le Portail Doc
|
|
|
