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La Documentation |
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Édito
Newsletter du 13/10/2026
Contact : doc@nievre.fr
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PILLEVESSE (LUDOVIC) | LE JOURNAL DU CENTRE | 13/10/2026
L’Intermarché de Donzy est l’une des victimes de la cyberattaque qui, dans la nuit de dimanche 11 à lundi 12 octobre, a déréglé les systèmes frigorifiques de plusieurs centaines de magasins en France. Un stock considérable de denrées alimentaires a dû être jeté.
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JOLY (JEAN-MATHIAS) | LE JOURNAL DU CENTRE | 13/10/2026
Directeur de l’entreprise Command SMFI à Cosne-Cours-sur-Loire, Nicolas Berhault entend poursuivre le travail de son prédécesseur pour valoriser l’image de la Nièvre. Malgré un contexte national et international très incertain.
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CLERC (GUILLAUME) | LE JOURNAL DU CENTRE | 13/10/2026
Depuis 1987, Didier Hespel gère la station-service de Saint-Léger-des-Vignes, sur l’axe très passant entre Decize et La Machine ou Nevers. S’il n’a pas de marge de manoeuvre sur les prix qui flambent actuellement, ses clients lui restent fidèles, attirés par les services qu’il offre.
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EVRAIN (INES) | HOSPIMEDIA | 13/10/2026
Associée à l'article 48 qui précise l'objectif de dépenses de la branche autonomie, l'annexe 7 du PLFSS 2027 se consacre également à l'effort national en faveur du soutien à l'autonomie. Celui-ci a augmenté de 22 Md€ en dix ans.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 13/10/2026
Le foyer logement a accueilli de nombreux visiteurs, samedi 10 octobre, à l’occasion de sa journée portes ouvertes. Une belle occasion de découvrir les prestations et le cadre de vie proposés aux résidents.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 13/10/2026
La journée Maintien à domicile (MAD), qui se déroulait vendredi 9 octobre, à la salle des fêtes de Pouilly-sur-Loire, était destinée à présenter l’ensemble des aides, des services et équipements pour les personnes âgées malades ou handicapées
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EMPLOI - FORMATION - INSERTION PROFESSIONNELLE
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 13/10/2026
L’assemblée générale a débuté par le rapport moral présenté par la présidente Mireille Coulon qui a réaffirmé le rôle essentiel de Trajectoires dans un environnement socio-économique fluctuant. « Le dernier exercice témoigne de notre vitalité opérationnelle en développantle volume de travail », indique-t-elle.
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DELAIRE (FANNY) | LE JOURNAL DU CENTRE | 13/10/2026
Mitterrandien historique et figure locale du socialisme, René-Pierre Signé, ancien conseiller général et sénateur, est décédé ce lundi 12 octobre. Médecin de profession, il est resté fidèle à la Nièvre et à Château-Chinon, dont il a été maire pendant vingt-sept ans.
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ZEJM (ELISA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 13/10/2026
Ex-étudiant boursier du Département et interne en médecine générale à l’UFR des sciences de santé de Dijon, Sylvain Vereycken--Lazou a soutenu sa thèse, lundi 12 octobre, à l’Hôtel du conseil départemental de la Nièvre. Une première pour le territoire.
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CHAMPALAUNE (GWENOLA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 13/10/2026
Après quelques journées jugées « compliquées » avec les différentes périodes de canicule, la saison estivale au camping (dans le giron du groupe Onlycamp), de Nevers, s’est plutôt bien déroulée. Le duo aux commandes pour cet été 2026, Stéphanie et Antoine, revient sur la saison.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 13/10/2026
La bibliothèque pour tous est un lieu quelque peu atypique. Nichée dans la galerie de Rémigny,nelle offre un espace intime aux lecteurs (surtout lectrices, en fait) et aux bénévoles qui la font vivre.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 13/10/2026
La médiathèque a proposé une journée riche en découvertes et enémotions, avec deux animations destinées à faire vivre la littérature sous différentes formes.
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PION (ESTELLE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 13/10/2026
La réhabilitation du centre culturel va commencer ce mois-ci. En plus de la rénovation et de l’isolation de la structure, des travaux de consolidation des fondations sont nécessaires.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 13/10/2026
L’association Les Amis de Compierre a tenu, dernièrement, son assemblée générale, à la salle des fêtes.
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EDUCATION - JEUNESSE - SPORT
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GAVRILOFF (ALAIN) | LE JOURNAL DU CENTRE | 13/10/2026
Francis Ghilardini, Meilleur Ouvrier de France en marqueterie, est intervenu auprès des apprentis en CAP arts du bois, une formation du lycée des Métiers unique en France.
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AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - ATTRACTIVITE
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 13/10/2026
Ludovic Perrin, sous-préfet de Clamecy, a visité la commune pour faire le point sur les projets avec le maire et son conseil municipal dont un chemin forestier d’1,7 km, entre la voie communale Creux-Clamecy, en face des Missiaux, et la RD 34.
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ENVIRONNEMENT - CLIMAT - ENERGIE
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 13/10/2026
Une dizaine de bénévoles ont retroussé leurs manches pour remettre en état un chemin rural de la commune, à l’initiative de l’association Tous en Chemin Rural. C’est avec beaucoup de bonne volonté qu’une dizaine de bénévoles se sont retrouvés pour une matinée consacrée à la réhabilitation d’un chemin rural.
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ID.Veille
Veille juridique - Actualité des Collectivités Territoriales
JORF n° 239 du 13 octobre 2026
Assemblées locales - Elus - Elections
Retraite des élus locaux : les conditions de reconnaissance d’un mandat complet précisées pour les pensions prenant effet dès le 1er janvier 2027
Décret n° 2026-948 du 12 octobre 2026 définissant les modalités d'application de la majoration de durée d'assurance pour l'exercice d'un mandat local
>> Ce décret définit les modalités d'application de la majoration de durée d'assurance instituée au bénéfice des anciens élus locaux ayant exercé une fonction au sein d'un organe exécutif.
Publics concernés : anciens élus locaux demandant l'entrée en jouissance d'une pension de retraite de base.
Entrée en vigueur : pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
JORF n°0239 du 13 octobre 2026 - NOR : TRSS2616720D
Energies
Pompes à chaleur : 143 modèles supplémentaires agréés en matière de qualité et de résilience industrielle à compter du 15 octobre 2026
Arrêté du 6 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2026 fixant la liste des modèles de pompes à chaleur agréés en matière de qualité et de résilience industrielle
>> Cet arrêté actualise la liste des modèles de pompes à chaleur agréés en matière de qualité et de résilience industrielle, fixée par l'arrêté du 2 juillet 2026.
Il est pris en application du décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 relatif à l'instruction des demandes d'agrément de modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle.
Publics concernés : fabricants, importateurs, distributeurs et acquéreurs de pompes à chaleur.
JORF n°0239 du 13 octobre 2026 - NOR : ECOI2626232A
JORF des 10 et 11 octobre 2026 - Suite
Education - Enfance - Jeunesse
Conseil d'orientation des politiques de jeunesse - Renouvellement et actualisation de la représentation territoriale
Décret n° 2026-942 du 8 octobre 2026 portant renouvellement du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse et modifiant le décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 portant création du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse
>> Ce décret a pour objet de renouveler le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse pour une durée de cinq ans. Il modifie également à cette occasion certaines dispositions relatives à sa composition.
Le collège des collectivités territoriales comprend des représentants de Régions de France, Départements de France, l’AMF, l’AMRF, France urbaine, l’Association des jeunes élus de France et Intercommunalités de France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 17 octobre 2026.
JORF n°0237 du 10 octobre 2026 - NOR : SPOV2621620D
Environnement - Risques
Publication de treize termes et définitions relatifs au climat, au littoral et à l’assainissement
Liste relative au vocabulaire de l'environnement (termes, expressions et définitions adoptés)
>> Cette liste précise le vocabulaire de l’environnement et fournit les équivalents anglais à remplacer par des termes en français.
Environnement
Climatonégateur, -trice : personne niant l’effet des activités humaines sur le changement climatique, voire l’existence de celui-ci.
Climatoscepticisme : opinion consistant à douter de l’effet des activités humaines sur le changement climatique, voire de son existence.
Déni climatique : opinion niant l’effet des activités humaines sur le changement climatique, voire son existence ; synonyme : climatonégation.
Transition écologique : transformation progressive des modes de production et de consommation pour préserver l’environnement, atténuer les causes du changement climatique et s’adapter à ses effets.
Aménagements
Enclos de régénération : espace naturel clôturé pour favoriser la régénération de la végétation, restaurer son caractère naturel et assurer le fonctionnement de l’écosystème.
Cordon dunaire : ensemble de dunes longeant le trait de côte, pouvant constituer une barrière naturelle contre l’érosion et les intrusions d’eau salée.
Estran : partie du rivage couverte par la mer à marée haute et découverte à marée basse.
Surcote météorologique : élévation temporaire et locale du niveau marin due à des conditions météorologiques exceptionnelles, qui s’ajoute à l’effet des marées.
Tapis roulant atlantique : ensemble de courants transportant des eaux chaudes en surface et ramenant des eaux refroidies en profondeur, également appelé circulation méridienne de retournement de l’Atlantique (CMRA).
Assainissement
Bioréacteur à lit fluidisé (BRLF) : bioréacteur réalisant l’épuration biologique des eaux usées à l’aide de supports mobiles colonisés par des bactéries.
Traitement à boues activées : épuration biologique par brassage des eaux usées avec des bactéries en suspension dans un bassin aéré.
Traitement à lit bactérien : épuration biologique par passage des eaux usées sur un support fixe naturellement aéré, colonisé par un biofilm bactérien.
Traitement à lit fluidisé : épuration biologique par des bactéries développées sur des supports poreux mobiles, immergés et maintenus en suspension dans un bioréacteur.
JORF n°0238 du 11 octobre 2026 - NOR : CTNR2626289K
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CIRCULAIRES / REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
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Finances et Fiscalité locales
CPEB 2027 : une première simulation pour votre commune et intercommmunalité
Selon la simulation CMK (Cabinet Michel Klopfer) fondée sur le texte initial de l’article 37 du projet de loi de finances pour 2027, la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) concernerait 13 687 communes sur 34 746, pour un prélèvement total de 1,381 milliard d’euros et une contribution moyenne affichée de 19,5 euros par habitant.
Pour les intercommunalités, 1 226 EPCI sur 1 230 seraient prélevés, soit la quasi-totalité. Leur contribution atteindrait 558 millions d’euros, avec une moyenne affichée de 7,9 euros par habitant.
Ces estimations restent provisoires et susceptibles d’évoluer au gré des amendements adoptés lors du débat parlementaire.
Source : Cabinet Michel Klopfer
Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Les dernières dotations en ligne
Fonds TVA - Départements : Attribution du département
FSR - Solde de la région
FSR - Versement au profit de la région
Sources - DGCL
REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Services Techniques
Bâtiments - Observatoire du patrimoine immobilier public : ce que détiennent vraiment les acteurs publics français
Un million de bâtiments, 6,45 millions de parcelles, 49 839 entités publiques: que possède réellement le secteur public, et à quel rythme ce patrimoine se transforme-t-il ?
Trois enseignements de cet observatoire
Le patrimoine public n’est pas celui qu’on imagine. 54 % des bâtiments recensés sont classés dans la catégorie résidentielle. Plus d’un bâtiment sur deux est un logement, pas une école ni une mairie.
Un bâtiment sur cinq n’a pas d’usage documenté. 18,7 % du parc bâti n’est rattaché à aucune typologie dans les données nationales. Les propriétaires connaissent leurs bâtiments ; c’est la vision consolidée à l’échelle d’un parc qui manque.
Céder est devenu courant. 57 % des entités publiques ont cédé un bien en trois ans, 35 % sur la seule année 2024. Le patrimoine public ne se fige pas : il circule.
Source : Agorastore Immo
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JURISPRUDENCE
Achats publics - DSP - Concessions
Maîtrise d’œuvre : les prestations supplémentaires utiles aux modifications décidées par le maître d’ouvrage sont rémunérables sans avenant
Le marché public donne lieu à un compte unique dont aucun élément ne peut être isolé. L’absence de projet de décompte final ne fait pas, par elle-même, obstacle à une demande de paiement de prestations non réglées.
La rémunération forfaitaire couvre les charges et le bénéfice du maître d’œuvre. Une modification du programme ou des prestations décidée par le maître d’ouvrage ouvre droit à rémunération supplémentaire lorsque les prestations de maîtrise d’œuvre correspondantes sont utiles à son exécution. Ce droit ne dépend ni de la signature d’un avenant ni d’un accord sur un nouveau montant.
Les prestations non décidées par le maître d’ouvrage ne sont rémunérables que si elles étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art, sauf opposition préalable précise, ou résultaient de sujétions exceptionnelles, imprévisibles, extérieures aux parties et bouleversant l’économie du contrat.
Le CCAP excluait toute indemnité pour l’arrêt des prestations, mais autorisait le remboursement de certaines dépenses directement liées au marché et des dépenses de personnel résultant directement et nécessairement de cet arrêt.
Les droits au paiement d’un marché forfaitaire de maîtrise d’œuvre sont acquis lors de l’établissement du projet de décompte. La prescription quadriennale court à compter du 1er janvier suivant.
En l’espèce, un groupement conjoint avait assuré la maîtrise d’œuvre d’une restructuration hospitalière répartie en trois groupes d’ouvrages. Cette répartition ne constituait pas un découpage en tranches : le marché portait sur une mission unique.
Les états d’acompte ne constituaient pas un projet de décompte final. Le document établi par le maître d’ouvrage pour un seul groupe, sans mise en demeure préalable de produire un décompte global, ne constituait pas davantage un décompte général. La réclamation transmise par le mandataire était recevable. Les acomptes anciens n’avaient pas déclenché la prescription opposée, laquelle avait été interrompue avant son échéance.
Les demandes liées à l’ajournement et à l’abandon de travaux sont rejetées : le maître d’œuvre ne justifiait pas de charges remboursables au titre du CCAP. Un projet d’avenant non signé ne suffisait pas à établir la rémunération revendiquée.
Des prestations supplémentaires étaient néanmoins reconnues pour des travaux, un permis modificatif, la sécurité incendie et le désamiantage.
CAA de DOUAI N° 24DA01235 du 01 octobre 2026
Achats publics - DSP - Concessions
Abandon de la consultation : le juge du référé précontractuel ne peut plus exercer ses pouvoirs
L’article L. 551-1 du code de justice administrative permet de saisir le juge avant la conclusion du contrat en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. L’article L. 551-2 l’autorise notamment à annuler les décisions relatives à la passation du contrat.
L’article R. 2185-1 du code de la commande publique permet à l’acheteur de déclarer une procédure sans suite à tout moment.
Il résulte de ces dispositions que les pouvoirs propres au référé précontractuel ne peuvent être exercés après la conclusion du contrat ni lorsque l’acheteur décide, pour un motif d’intérêt général, d’abandonner la consultation. Lorsque cette dernière décision intervient pendant l’examen des pourvois contre l’ordonnance du juge du référé précontractuel, les conclusions tendant à son annulation deviennent sans objet.
L’existence d’un recours pour excès de pouvoir contre la déclaration sans suite ne fait pas obstacle à ce non-lieu.
En l’espèce, un acheteur public avait engagé une consultation pour l’acquisition, l’installation et la maintenance, pendant huit ans, d’un système d’information destiné à l’exploitation d’un service d’eau potable.
Après l’analyse des offres, il avait retenu un candidat et informé le candidat classé deuxième du rejet de son offre. Saisi par ce dernier, le juge du référé précontractuel avait annulé la procédure à compter de l’analyse des offres.
Le candidat retenu demandait l’annulation de cette ordonnance. Le candidat évincé sollicitait, par un pourvoi incident, une annulation plus étendue de la procédure ou sa reprise au stade de l’analyse des offres après exclusion de l’offre concurrente. Il invoquait notamment les conséquences du défaut d’allotissement retenu par le premier juge.
Pendant l’examen de ces pourvois, l’acheteur avait informé les candidats de sa décision de déclarer la procédure sans suite pour un motif d’intérêt général.
Cette décision avait privé d’objet les conclusions des deux candidats tendant à l’annulation de l’ordonnance. Le recours pour excès de pouvoir engagé par le candidat initialement retenu contre la déclaration sans suite était sans incidence sur cette conséquence.
Le Conseil d’État prononce donc un non-lieu à statuer sur le pourvoi principal et sur le pourvoi incident, sans examiner les moyens concernant l’analyse des offres ou l’absence d’allotissement.
Conseil d'Etat N° 515301 du 16 septembre 2026
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REPONSES MINISTERIELLES
Eau - Assainissement
Projet de réutilisation des eaux usées traitées issues de la station d'épuration
Les services de l'Etat sont pleinement mobilisés pour la réussite de ce projet porté par Perpignan Méditerranée Métropole. En effet, ce projet faisant partie du plan de résilience pour l'eau dans les Pyrénées Orientales, les services de la Préfecture l'ont appuyé afin de l'inscrire dans le programme national d'accélération de la réutilisation des eaux usées traitées sur les territoires littoraux.
Dans ce cadre, en lien avec l'Association nationale des élus du littoral (ANEL) et le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) du ministère en charge de l'écologie coordonne la réalisation de l'étude d'opportunité et de faisabilité.
La banque des territoires et l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse subventionnent à hauteur de 80% l'étude dont les résultats sont attendus pour la fin de cette année.
Cette étude en cours permettra d'apprécier les conditions techniques, économiques, environnementales, réglementaires et de gouvernance dans une approche équilibrée. Elle définira les usages pertinents compte tenu de ces enjeux locaux. Cette étude d'opportunité, en identifiant très en amont les risques, les contraintes et les conditions de faisabilité, doit permettre d'accélérer les phases ultérieures, notamment les procédures réglementaires, la définition de la maîtrise d'ouvrage et la construction du modèle économique.
Il s'agit de la méthode qui a été mise en œuvre pour le projet de réutilisation des eaux usées traitées d'Argelès-sur-Mer, et qui a permis son émergence dans des délais resserrés
Enfin, l'accélération de la REUT est une des priorités du Gouvernement dans le cadre du plan d'accélération de l'adaptation au changement climatique en cours d'élaboration.
Assemblée Nationale - R.M. N° 16631 - 2026-09-15
Logement - Habitat - Gens du voyage
Décence des bailleurs sociaux : rappel des pouvoirs de contrôle des maires et des outils mis à sa disposition
Permettre à chacun d'habiter un logement décent, dans le parc privé ou dans le parc social, est l'un des axes prioritaires de l'action du Gouvernement. La non-décence d'un logement est liée aux rapports locatifs et donc aux procédures civiles puisqu'il s'agit de l'application d'un contrat, le bail de location. Les critères de décence sont définis dans le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. C'est le tribunal judiciaire qui est compétent en la matière.
Le fait que le logement appartienne à un bailleur social est sans incidence sur la qualification d'« habitat indigne ».
Afin d'inciter des résolutions à l'amiable, la Commission départementale de conciliation peut être saisie (article 20-1 de la loi du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs). Elle a un rôle de médiation et est généralement gérée par les directions départementales des territoires. Le maire quant à lui peut intervenir dans le cadre de manquements aux règles sanitaires d'hygiène et de sécurité. A ce titre, c'est lui qui effectue une visite pour dresser la liste de ces manquements et il peut mettre en demeure le propriétaire de faire cesser les désordres.
Le maire dispose de pouvoirs de police générale (L 2212-2 code général des collectivités territoriales) mais également de pouvoirs de police spéciale (L 511-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), transférables au président de l'établissement public de coopération intercommunale (concernant notamment la mise en sécurité et le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif d'habitation). Lorsque la situation présente un risque pour la santé et la sécurité, alors c'est le préfet qui est compétent pour prendre un arrêté d'insalubrité (L 511-2, 4° CCH).
Il existe un outil numérique d'instruction de la lutte contre l'habitat indigne (start up du Ministère de la ville et du logement) que les collectivités sont incitées à utiliser. Le maire peut également solliciter le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) et/ou l'agence départementale d'information sur le logement (l'ADIL) pour se faire accompagner dans ces démarches.
Il existe également un guide intitulé « les outils du maire pour lutter contre l'habitat indigne ».
S'agissant des logements sociaux, le contrôle de la décence des logements fait pleinement partie des aspects contrôlés lors des contrôles des organismes de logement social réalisés par l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols), défini par l'article L.342-2 du CCH. Cette dernière peut proposer des sanctions financières et personnelles pour tout manquement à la réglementation, notamment en cas de logement indigne. A la suite de chacun de ces contrôles, les rapports définitifs associés sont rendus publics par l'agence sur son site Internet.
En moyenne, l'intégralité des bailleurs et du parc social est contrôlé tous les 6 ans. Dans le cas de soupçons de manquements de la part d'un organisme, l'Ancols peut être saisie par toute collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale ainsi que par le représentant de l'Etat dans le département (article L.342-3 du CCH).
Assemblée Nationale - R.M. N° 15622 - 2026-09-08
Sécurité locale - Police municipale
Nuisances sonores : Le reclassement des bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui en quatrième classe apparaît juridiquement envisageable
Le Gouvernement est pleinement attentif aux difficultés que peuvent occasionner les nuisances sonores, en particulier dans les territoires qui connaissent une forte fréquentation touristique, et à leurs conséquences sur la tranquillité et la qualité de vie des riverains.
L'article R. 623-2 du code pénal réprime « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui » d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe. Cette disposition permet ainsi de sanctionner les comportements qui, notamment en période nocturne, portent atteinte à la tranquillité des personnes. Le reclassement de cette infraction en quatrième classe apparaît, à cet égard, juridiquement envisageable et susceptible de renforcer l'effectivité ainsi que le caractère dissuasif de la réponse pénale apportée aux troubles nocturnes à la tranquillité publique.
Cette évolution présenterait également un intérêt en termes de cohérence du droit applicable aux nuisances sonores, entendues de manière plus générale.
En effet, le code de la santé publique prévoit, à son article R. 1337-7 issu du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 et applicable depuis le 1er octobre 2023, une sanction de quatrième classe, à l'encontre d'une personne à l'origine d'un « bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues par l'article R. 1336-5 ».
Le maintien, au sein du code pénal, d'une contravention de troisième classe pour les bruits ou tapages nocturnes, alors que certains bruits de voisinage sont sanctionnés, depuis 2023, d'une contravention de quatrième classe, conduit à juste titre à s'interroger sur l'opportunité d'une mise en cohérence de l'échelle des sanctions applicable aux différentes formes de nuisances sonores. Le passage de la troisième à la quatrième classe permettrait de renforcer la sanction encourue. En effet, tant le montant maximal de l'amende que les montants de l'amende forfaitaire et de l'amende forfaitaire majorée augmenteront significativement et renforceraient donc l'impact financier immédiat de la sanction, ainsi que son caractère dissuasif afin de prévenir la réitération des comportements perturbant la tranquillité publique.
Une telle évolution apparaît d'autant plus pertinente que les nuisances sonores répétées sont susceptibles d'affecter durablement la tranquillité des riverains et de susciter des tensions importantes dans les secteurs soumis à une forte fréquentation touristique.
L'article R. 623-2 du code pénal ayant vocation à s'appliquer uniformément sur le territoire national, un éventuel reclassement pourrait toutefois avoir davantage vocation à bénéficier à l'ensemble des personnes exposées à des nuisances nocturnes, indépendamment de la commune dans laquelle elles résident. Cette évolution permettrait de renforcer la portée dissuasive de la sanction applicable aux tapages nocturnes, tout en assurant une meilleure cohérence de l'échelle contraventionnelle applicable aux différentes atteintes à la tranquillité du voisinage.
Au regard de ces éléments, le Gouvernement partage l'idée qu'il serait pertinent de procéder au reclassement en quatrième classe des faits actuellement réprimés par l'article R. 623-2 du code pénal.
Une telle évolution pourrait, dès lors, donner lieu à réflexion au sein des services compétents. Le renforcement de la sanction pénale ne constitue par ailleurs qu'un des leviers permettant de lutter contre les nuisances sonores.
Il doit pouvoir s'inscrire dans une politique plus globale associant prévention, action des maires et des forces de sécurité, information des occupants des logements concernés et mobilisation des dispositifs permettant de faire cesser rapidement les troubles.
Assemblée Nationale - R.M. N° 17756 - 2026-10-06
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RESSOURCES HUMAINES
// RH - CIRCULAIRE//
Feuille de route interministérielle 2026 pour l’emploi de la langue française dans l’Administration
Rendue publique le 16 septembre 2026, cette feuille de route interministérielle mobilise le réseau des hautes et hauts fonctionnaires à la langue française, animé par la DGLFLF au titre de sa mission de coordination de la politique linguistique du Gouvernement pour le ministère de la Culture, autour d’un objectif commun : faire de l’État un acteur pleinement exemplaire, en développant une culture partagée autour des enjeux liés à l’emploi de la langue française au sein de ses administrations.
Trois grandes priorités
En 2026, cette feuille de route s'articule autour de trois grandes priorités :
- Garantir une pleine application de la loi Toubon, en mettant à la disposition des agents des outils et ressources adaptés pour qu’ils en maîtrisent les enjeux et les exigences.
- Renforcer l’accessibilité des services publics, en sensibilisant les agents aux enjeux liés à l’emploi de la langue française.
- Soutenir la dynamique interministérielle, en favorisant le partage et l’essaimage de bonnes pratiques, la promotion des initiatives menées et la valorisation du réseau.
Source: Ministère de la Culture
// RH - JURISPRUDENCE//
Comportements déplacés d’une supérieure : le harcèlement moral écarté en raison du caractère relativement isolé des faits
L’article L. 133-2 du code général de la fonction publique interdit les agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible d’affecter les droits, la dignité, la santé ou l’avenir professionnel de l’agent.
L’agent doit présenter des éléments susceptibles de faire présumer un harcèlement. L’administration doit apporter une argumentation démontrant que les agissements sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. Le juge apprécie leur existence au regard de ces échanges.
L’article L. 136-1 du même code et l’article 2-1 du décret du 10 juin 1985 imposent aux autorités territoriales de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents. L’indemnisation suppose un préjudice établi présentant un lien avec la faute retenue.
L’octroi de la protection fonctionnelle n’implique pas la reconnaissance de la matérialité des faits au titre desquels elle est accordée. Les mesures complémentaires sollicitées doivent être appropriées à la protection de l’agent.
En l’espèce, une agente avait subi des propos de sa supérieure présentant le décès de son père comme une sanction, un comportement inapproprié lors d’une demande de congés et des sollicitations téléphoniques insistantes pendant son arrêt maladie, accompagnées de contacts avec ses proches.
Ces comportements, bien que particulièrement déplacés, étaient relativement isolés et ne permettaient pas de présumer un harcèlement moral. Aucun élément n’établissait qu’ils avaient provoqué l’arrêt de travail ou sa prolongation.
À sa reprise, l’agente avait été placée sous une autre autorité directe, mais demeurait dans la même direction. Ses tâches avaient été restreintes en raison du refus de l’ancienne supérieure de la croiser. Le service de santé au travail avait préconisé un changement de direction le 8 avril 2022. L’employeur, qui ne démontrait pas l’impossibilité d’une telle affectation, avait commis une faute en maintenant cette situation jusqu’au départ de l’agente, le 1er avril 2023.
Le préjudice moral est indemnisé à hauteur de 2 000 euros, avec intérêts légaux à compter du 13 juin 2022 et capitalisation au 16 juillet 2025, puis à chaque échéance annuelle. Les autres préjudices sont écartés faute de lien avec cette faute ou de justification suffisante.
La demande d’information des collègues sur l’octroi de la protection fonctionnelle est rejetée : aucune atteinte à la réputation n’était établie et l’agente avait quitté la collectivité. La mesure sollicitée n’était donc pas appropriée à sa protection.
CAA Paris N° 25PA03549 du 17 juillet 2026
// RH - JURISPRUDENCE//
Rémunération d’un collaborateur de cabinet : les mandats de dépenses ne sont pas communicables lorsque le montant a été librement négocié
Les articles L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration qualifient de documents administratifs les documents produits ou reçus dans le cadre d’une mission de service public et imposent leur communication, sous réserve des exceptions légales.
L’article L. 311-6 réserve à l’intéressé la communication des documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique identifiable. L’article L. 311-7 prévoit la communication après occultation ou disjonction des mentions non communicables lorsque cette opération est possible.
Lorsque la rémunération résulte de l’application des règles régissant l’emploi concerné, la communication des mandats ne révèle pas une appréciation sur l’agent. À l’inverse, une rémunération arrêtée d’un commun accord, sans référence à des règles la déterminant, révèle nécessairement une telle appréciation. Les mandats ne peuvent alors être communiqués lorsque la suppression du montant les prive de toute portée.
L’article 110 de la loi du 26 janvier 1984 permettait à l’autorité territoriale de recruter librement ses collaborateurs de cabinet. L’article 7 du décret du 16 décembre 1987 lui confie la fixation de leur rémunération individuelle, dans les limites prévues pour le traitement indiciaire et les indemnités.
En l’espèce, un demandeur sollicitait les mandats exécutoires de dépenses émis pour rémunérer un directeur de cabinet pendant quatre mois, de septembre à décembre 2021.
Ces mandats constituaient des documents administratifs en principe communicables. Toutefois, il n’était pas contesté que la rémunération avait été librement négociée avec l’autorité territoriale, dans la seule limite des plafonds réglementaires. L’emploi impliquait un fort lien personnel et reposait sur une relation de confiance.
Le montant figurant sur les mandats révélait ainsi nécessairement une appréciation et un jugement de valeur sur l’intéressé. La circonstance que les documents ne mentionnaient que le salaire net à payer était sans incidence sur cette qualification.
L’occultation de la rémunération aurait privé les mandats de toute portée. Le tribunal juge donc que la collectivité pouvait légalement refuser leur communication, sans méconnaître le droit d’accès aux documents administratifs ni les articles 14 et 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
La demande d’annulation du refus de communication est rejetée, ainsi que la demande tendant à enjoindre à la collectivité de transmettre les documents.
TA VERSAILLES N° 2309390 du 24 août 2026
// RH - REPONSES MINISTERIELLES//
Mise en oeuvre des ruptures conventionnelles dans la fonction publique - Le point fin 2026
À l'issue d'une expérimentation conduite du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 en application de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et sur la base d'une évaluation remise en mars 2025 au Parlement faisant état d'un bilan positif, le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique a été pérennisé par l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
Entré en vigueur le 21 février 2026 à la suite de la promulgation de la loi de finances pour 2026, le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires est désormais inscrit aux articles L. 552-1 à L. 552-4 du code général de la fonction publique (CGFP).
Les modalités d'application de ce dispositif ont été mises à jour avec l'entrée en vigueur le 8 août 2026 du décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, du décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et de l'arrêté du 6 août 2026 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle.
Par ailleurs, une circulaire du 7 août 2026 relative au dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique a été diffusée aux employeurs publics.
Les services de ressources humaines disposent ainsi désormais de l'ensemble des éléments pour instruire les demandes de rupture conventionnelle, permettant aux agents qui souhaitent s'engager dans cette démarche d'avoir une meilleure visibilité sur les conditions de sa mise en œuvre.
Assemblée Nationale - R.M. N° 16684 - 2026-10-06
Quelles sont les nouvelles modalités de la rupture conventionnelle dans la fonction publique ? Récapitulatif Service Public
Vous pouvez consulter l’ensemble des modalités du dispositif sur la fiche pratique Service Public « Rupture conventionnelle dans la fonction publique »
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Rupture conventionnelle: pérennisation et adaptation de la procédure ; Indemnité spécifique (2 décrets + 1 arrêté)
Article ID.CiTé du 7 Août 2026
Circulaire // Dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique - Présentation du cadre juridique, modalités de mise en œuvre et rappel de certains points de vigilance
Article ID.CiTé du 20 Août 2026
Sort des dossiers de rupture conventionnelle déposés entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026, date de promulgation de la loi de finances pour 2026
Article ID.CiTé du 25 Septembre 2026
Rupture conventionnelle dans la fonction publique : la pérennisation de 2026 redessine les enjeux de la négociation et du contentieux (Par Me Noémie Le Bouard)
Article ID.CiTé du 7 Septembre 2026
// RH - DOCUMENTATION//
Améliorer la protection de la santé mentale et physique au travail (Parlement européen)
Les députés européens se sont accordés sur une série de recommandations en vue d’une nouvelle proposition de législation européenne visant à prévenir, éliminer ou réduire les risques psychosociaux liés au travail susceptibles d’entraîner du stress, de l’épuisement professionnel et des troubles mentaux et physiques. La proposition devrait être précédée d’une analyse d’impact comprenant une évaluation de la législation existante.
Les députés réclament que les employeurs soient soumis à des obligations en matière de protection de la santé mentale et physique des travailleurs et à garantir des conditions de travail sûres et dignes. Ils souhaitent également que la Commission et les pays de l’UE reconnaissent explicitement que les risques psychosociaux liés au travail donnent lieu à des maladies professionnelles.
Le rapport d’initiative législative a été adopté par 413 voix pour, 210 voix contre et 29 abstentions.
Source: Parlement européen
//ACTU RH//
Mieux soigner les femmes
Les femmes ont longtemps été reléguées au second plan dans les recherches médicales. Pourtant les spécificités biologiques du corps féminin sont associées à des pathologies bien particulières. Certaines ont ainsi été longtemps ignorées, comme l’endométriose. Cela fait seulement une vingtaine d’années que la recherche s’intéresse vraiment à cette maladie caractérisée par la présence de tissus similaires à la muqueuse utérine, l’endomètre, en dehors de l’utérus. Ces tissus peuvent pourtant provoquer des douleurs pelviennes parfois invalidantes, notamment pendant les règles, et compromettre la fertilité. L’origine de la maladie reste mal comprise, le diagnostic difficile à établir, et sa prise en charge médicale demeure symptomatique.
Longtemps négligée, la santé des femmes est de mieux en mieux prise en compte. Mais des écarts subsistent. L’Inserm contribue à les combler à travers le travail de ses équipes et la coordination de programmes de recherche ambitieux.
Source: Inserm
//ACTU RH//
Titres-restaurant - Les députés adoptent la pérennisation des achats alimentaires et une réforme de leur utilisation
L’Assemblée nationale a adopté, le 12 octobre 2026, la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement des titres-restaurant.
Le texte doit désormais être examiné par le Sénat : les mesures votées ne constituent donc pas encore des dispositions définitivement applicables.
Le texte prévoit de pérenniser l’achat de produits alimentaires, y compris ceux nécessitant une préparation, comme les pâtes ou la farine.
Les députés ont rejeté les amendements proposant de limiter les dépenses en commerces alimentaires à 10 ou 15 euros par jour. Le plafond actuel de 25 euros par jour demeure ainsi préservé à ce stade, sans différenciation entre restaurants et supermarchés.
La réforme prévoit également la dématérialisation complète des titres-restaurant à partir de 2028, l’élargissement de leur utilisation aux dimanches et jours fériés et la généralisation des dons aux associations d’aide alimentaire. Elle permettrait au gouvernement de plafonner par décret les commissions prélevées par les émetteurs, avec une transparence accrue sur les frais appliqués.
Les restaurateurs contestent l’élargissement durable des usages, estimant qu’il favorise la grande distribution au détriment de leur activité.
Source : Revue de presse
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PARLEMENT
Finances et Fiscalité locales
Communes rurales - Une dotation de 50 millions d’euros annoncée pour près de 9 000 communes et un accompagnement des stations-service isolées
Sébastien Lecornu a annoncé, le 10 octobre 2026, lors du congrès de l’Association des maires ruraux de France à Auch, la création d’une dotation de 50 millions d’euros destinée à près de 9 000 communes rurales.
Tenant compte de la superficie des territoires, cette aide vise à mieux prendre en considération les charges d’entretien des routes, chemins, hameaux et espaces naturels supportées par des communes faiblement peuplées.
Les critères précis d’attribution et les modalités de versement ne sont pas détaillés.
Concernant les carburants, les préfectures doivent contacter 339 stations-service identifiées comme isolées pour proposer des solutions adaptées à leurs contraintes d’approvisionnement. L’objectif annoncé est de leur permettre de répercuter la baisse attendue de 12 à 18 centimes par litre de gazole, liée à la libération, sur trois mois, de 10 millions de barils provenant des stocks stratégiques. Une rencontre avec les distributeurs était prévue le 12 octobre à Matignon.
Source : revue de presse
Transports collectifs - Déplacements urbains
Au Sénat, le GART défend une billettique simple pour les voyageurs et maîtrisée par les territoires
À l’occasion d’un colloque « Transport et Billettique » organisé au Sénat le 8 octobre 2026 par les corapporteurs d’une mission d’information, l’association des autorités organisatrices a défendu un parcours d’achat de bout en bout : une seule recherche, un seul panier et un seul paiement pour combiner transports urbains, TER et longue distance, sans que le voyageur ait à comprendre l’organisation institutionnelle des réseaux.
Le titre unique ne doit pas prendre la forme d’une application nationale supplémentaire : la plateforme nationale d’interopérabilité devrait relier les systèmes existants, sécuriser la distribution des titres et le reversement des recettes, et laisser le choix de l’interface. Des normes communes sont jugées nécessaires pour réduire les coûts et permettre aux réseaux les moins équipés de rejoindre le dispositif, tout en préservant la maîtrise des AOM sur leurs tarifs, données, recettes et relation client ; une vente de bout en bout doit s’accompagner de droits de bout en bout en cas de perturbation.
Sur la tarification, l’empilement des tarifs, catégories et supports est présenté comme un frein au report modal.
L’association plaide pour une tarification sociale et solidaire mieux coordonnée, sans barème national uniforme, autour d’une « grammaire commune » adaptable par chaque territoire…
Source: GART
PLF 2027 : le GART défend des moyens durables pour les mobilités du quotidien
Source: GART
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DOCUMENTATION
Aménagement du territoire
Construire une stratégie foncière adaptée au territoire : partageons nos pratiques. Retour sur la conférence technique Hauts-de-France du 18 juin 2026
La question foncière est aujourd'hui au cœur des enjeux d'aménagement. Dans un contexte de sobriété foncière renforcée, d'impératifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, et de transitions démographique et climatique, tous les territoires — urbains comme ruraux, tendus comme détendus — ont intérêt à se doter d'une stratégie foncière.
Car une stratégie foncière, ce n'est pas un rapport de 100 pages ni un exercice purement technique ou politique. C'est avant tout une démarche pour organiser et prioriser la mobilisation du foncier, en lien direct avec le projet de territoire : repérer les fonciers à enjeux, décider des actions adaptées et les ajuster au fil du temps. Une démarche que tous les territoires mettent en œuvre à leur manière, souvent sans le savoir.
Cette conférence technique s'inscrit également dans le prolongement des récentes élections municipales, offrant une fenêtre pertinente pour questionner des démarches en cours ou engager de premières réflexions foncières au service d'un projet de territoire.
Source: Cerema
Aménagement du territoire
Le secteur fluvial pour le transport de marchandises, levier d’amélioration de la qualité de l’air
Le transport fluvial est défini comme un mode de déplacement terrestre par voie d’eau de navigation intérieure (fleuves, rivières, canaux et lacs navigables) permettant le transport de voyageurs et de marchandises. Selon un ensemble de paramètres qui sont décrits dans les travaux présentés ci-après, le transport fluvial peut constituer une alternative modale crédible au transport routier, il est un levier à considérer pour un report modal moins émissif (polluants et gaz à effet de serre). L’encouragement et la promotion du secteur fluvial comme alternative au secteur routier peut ainsi être associé aux politiques publiques de réduction des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre (GES).
Afin que ce report modal soit efficace en termes d’amélioration de la qualité de l’air, il s’agit de s’assurer d’un certain nombre de prérequis liés à différents enjeux :volume et massification des flux de marchandises, motorisations utilisées et énergies consommées, etc.
Cet article se concentre essentiellement sur le transport fluvial de marchandises.
Source: Cerema
Education - Enfance
Grandir avec les écrans: près d’1 h 30 d’écran par jour chez les 3-5 ans et environ 2 h 30 chez les 9-11 an
Plus d’une dizaine d’appareils à écran équipent en moyenne chaque foyer français en 2025. Une personne sur deux continue de s’informer ou de regarder des vidéos au coucher, une sur trois pendant les repas, et la moitié des individus estiment passer trop de temps sur leur smartphone à cause des réseaux sociaux.
Le dossier situe ce constat dans un contexte réglementaire mouvant : l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans votée en juillet a été censurée par le Conseil constitutionnel, l’interdiction du téléphone portable au lycée s’applique depuis la rentrée, et la Commission européenne a présenté mi-septembre le Kids Act, proposition de règlement encadrant l’accès des mineurs aux réseaux sociaux.
Les données d’exposition proviennent de deux enquêtes nationales : près d’1 h 30 d’écran par jour chez les 3-5 ans et environ 2 h 30 chez les 9-11 ans, avec une télévision dominante mais des smartphones et consoles qui progressent dès 9 ans.
Les enfants de parents moins diplômés y consacrent plus de temps et disposent plus souvent d’un écran dans leur chambre ; l’usage des réseaux sociaux se développe au collège, davantage chez les filles.
Côté santé, les risques physiques sont désormais établis (sommeil, sédentarité, vue).
Source: Santé publique France
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ACTUALITE
Achats publics - DSP - Concessions
Le Conseil national de la commande publique adopte son règlement intérieur et son programme de travail
Etabli par le décret n° 2026-780 du 14 août 2026, le Conseil national de la commande publique (CNCP) est désormais doté d’un règlement intérieur et d’un programme de travail. La publication au Journal officiel de l’arrêté relatif aux modalités de fonctionnement et à la composition des différents organes du CNCP est intervenue le 9 octobre. Cet arrêté précise le rôle des instances et son annexe énumère ses membres.
Une instance récemment installée et déjà à l’ouvrage
Les premières réunions d’installation ont permis d’échanger autour du fonctionnement de l’instance et des travaux qui pourraient y être menés.
C’est à la suite de ces échanges que les représentants du comité des partenaires en format restreint se sont prononcés lors d’un vote réalisé en séance le 23 septembre dernier, d’une part sur le règlement intérieur, qui détaille le fonctionnement du CNCP, et d’autre part sur le programme de travail, qui échelonne les différents qui seront menés en son sein. Ces propositions ont ensuite été présentées au comité de coordination qui les approuvées le même jour.
Un règlement intérieur favorisant la souplesse et la concertation
Le Conseil national présente une gouvernance élargie de manière à intégrer l’ensemble de l’écosystème de la commande publique. Le règlement intérieur prévoit ainsi des modalités variées de réunion des travaux, au sein des collèges ou via des groupes de travail transverses réunissant différents acteurs de la commande publique, afin de conserver agilité et souplesse. Cette organisation permet notamment de conserver les pratiques d’échange et de concertation qui ont fait le succès des travaux précédemment publiés dans le cadre de l’Observatoire économique de la commande publique.
Un programme de travail tourné vers les principaux enjeux de la commande publique
Le programme de travail adopté en séance est ambitieux et a vocation à traiter les grandes problématiques rencontrées au quotidien par les acteurs de la commande publique. Parmi les thèmes retenus, les membres du CNCP seront par exemple amenés à travailler sur la performance des centrales d’achat, la mise en œuvre de l’article 35 de la loi Climat et Résilience (relatif aux considérations environnementales et sociales lors de l’attribution et de l’exécution des contrats), l’accès des TPE/PME à la commande publique ou encore la clarification des dispositifs d’aide mis à la disposition des acheteurs publics et des autorités concédantes.
Source: MINEFI/DAJ
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Action sociale - « Indemnité carburant : une aide publique n’est utile que si elle atteint réellement ses bénéficiaires »
Dans nos territoires, de nombreux professionnels ne peuvent se passer de leur véhicule : infirmiers libéraux, aides à domicile, artisans, commerçants ou professionnels itinérants. Leur mobilité conditionne souvent l’accès de la population à des services essentiels.
Mais l’existence d’une aide ne garantit pas qu’elle bénéficie effectivement à toutes celles et tous ceux qui y ont droit. La dématérialisation des demandes, la difficulté à comprendre les critères d’éligibilité ou à réunir les justificatifs nécessaires peuvent décourager une partie des bénéficiaires potentiels. Une aide qui n’est pas demandée est pourtant une aide qui ne protège personne.
Le non-recours aux prestations publiques n’est pas un phénomène marginal. Il concerne de nombreux dispositifs et frappe particulièrement les personnes les moins à l’aise avec les démarches administratives et numériques. Il serait donc illusoire de considérer que l’annonce d’une indemnité et l’ouverture d’une plateforme suffisent à en garantir l’efficacité.
Source: UNCCAS
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Santé - Les cures thermales : une annonce sans méthode du Gouvernement, qui menace la santé des patients et nos territoires
Le 8 octobre, la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, s’est adressée au conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) pour présenter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Dans la ventilation de l’effort budgétaire demandé à l’Assurance maladie, elle a annoncé un transfert de 700 millions d’euros vers les complémentaires santé, dont 200 millions d’euros au titre du remboursement des cures thermales conventionnées.
Sur le fond, il ne s’agit de rien d’autre que du déremboursement des cures, car les complémentaires santé n’ont aucune obligation de prendre en charge les soins thermaux.
Cette annonce surprise, qui ne figurait pas dans les mesures d’économies détaillées lors de la présentation du PLFSS en Conseil des ministres, ne détaille rien : ni les modalités du transfert, ni son calendrier d’application.
Encore une fois, aucune méthode donc ! Et cette déclaration est faite, alors que nous ne disposons pas encore de l’évaluation globale de la Haute Autorité de santé, qui doit rendre un avis complet d’ici la fin d’année 2027, après un point d’étape à l’automne 2026.
Source: Régions de France
Culture
Visiter les musées, ça s’apprend ? L’éducation au regard contre les inégalités culturelles
Les dernières enquêtes nationales sur la fréquentation des musées attestent d’une progression continue des jeunes publics, portée par des politiques tarifaires volontaristes, une offre pédagogique enrichie et un tournant vers des expériences plus participatives et numériques.
Pourtant, le défi de la démocratisation demeure entier : la surreprésentation des catégories socioprofessionnelles supérieures dans les publics des musées reste une réalité persistante. Or, en matière d’éducation artistique et culturelle, on ne peut se résoudre à ce qu’une partie de la population soit exclue ou s’exclut de lieux et de pratiques culturelles. Certes, celles-ci reproduisent des inégalités sociales, comme l’ont rappelé les sociologues Pierre Bourdieu et Alain Darbel dans l’Amour de l’Art. Les musées d’art européens et leur public, mais la mission de l’école est précisément d’en contester les logiques et d’en atténuer les effets.
Source: The Conversation
Déchets
Risque incendie dans les centres de tri de déchets : plus de 1200 sites contrôlés en une semaine et 109 propositions de mise en demeure pour mise en conformité
Parmi les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), le secteur des déchets concentre à lui seul près d’un quart des accidents recensés, soit environ 1 500 évènements depuis début 2022. L’incendie y est le phénomène le plus fréquent, dans des proportions plus élevées que dans les autres installations industrielles. Environ la moitié de ces évènements concerne des activités de tri, transit et regroupement (TTR) de déchets. Cet été encore, marqué par plusieurs vagues de chaleur et une sécheresse historique, de nombreux incendies se sont déclarés dans ce type d’installations.
Une semaine de contrôles inopinés sur tout le territoire national
Complémentaire des contrôles approfondis menés tout au long de l’année sur le terrain, cette opération « coup de poing » visait à réaliser en une semaine un maximum de contrôles inopinés. Elle avait pour objectif de vérifier le respect des règles de lutte contre les incendies, en particulier la disponibilité des moyens de lutte, et sensibiliser les exploitants de centres de tri aux risques d’incendie accrus par le changement climatique.
Les inspecteurs des installations classées ont notamment vérifié les besoins en eau pour la défense incendie, l’accès des services de secours aux installations, les consignes d’exploitation et les plans de défense contre l’incendie.
Source: Ministère de la Transition écologique
Eau - Assainissement
Nappes d'eau souterraine: une situation encore très dégradée au 1er octobre 2026 - 66% des points d’observation ont un niveau en-dessous des normales mensuelles
La situation des nappes reste majoritairement très dégradée en lien avec le déficit de pluie efficace du mois de septembre. La recharge ne s’est amorcée que sur 7% des points, impliquant une dégradation des niveaux par rapport aux normales toujours d’actualité. 81% des niveaux de nappes phréatiques sont en baisse. La situation globale est dégradée et contrastée.
Comme le mois précédent, sur l’ensemble du territoire, la vidange des nappes se poursuit en lien avec le déficit de pluie efficace du mois de septembre. 66% des points d’observation ont un niveau en-dessous des normales mensuelles.
Cette situation est plus dégradée que celle au 1er octobre 2025 (31% des points d’observation avaient un niveau en-dessous des normales mensuelles).
Le niveau des nappes est dégradé sur la majorité du territoire, à l’exception du sud-est comme pour les nappes des formations de la Vistrenque ou des sables Astiens de Valras-Agde. Il est très bas pour les nappes du socle Limousin, du Morvan, du Livradois, du Forez et du Vivarais, de la craie de Champagne, des calcaires du Jura, des grès vosgiens et des calcaires triasiques de Lorraine et de la plaine nord d’Alsace.
La situation très dégradée des nappes réactives sera tributaire du retour des précipitations, annoncé à partir d’octobre. Cependant, des incertitudes existent concernant la répartition et l’efficacité des pluies automnales qui permettraient de réhumidifier les sols. La baisse des prélèvements dans les nappes pour satisfaire les besoins des différents usages estivaux (irrigation, alimentation en eau potable), va permettre de moins solliciter la ressource en eau souterraine. Les prévisions à plus long terme restent incertaines.
Source : BRGM
Economie locale - Emploi
Facturation électronique : trois entreprises sur quatre déjà engagées dans la réforme
Parmi les enjeux identifiés durant cette phase de démarrage, les organisations professionnelles ont notamment évoqué la lisibilité et le coût des offres, le choix ou le changement de plateforme, l’adaptation des logiciels et des processus de facturation ainsi que les besoins particuliers des plus petites entreprises ou de certains secteurs. Les grandes entreprises ont également souligné les difficultés encore rencontrées dans l’interopérabilité entre certaines solutions et dans la bonne transmission des statuts associés aux factures, qui peuvent perturber l’automatisation des chaînes de traitement.
Afin de tirer rapidement les enseignements de ce premier mois de fonctionnement, le comité a acté la publication, dans un délai de deux semaines, d’une mise à jour du guide de démarrage. Elle apportera les réponses aux différentes interrogations et difficultés rencontrées depuis le 1er septembre 2026 afin de faciliter la mise en œuvre de la réforme par les entreprises.
Le ministre a confirmé que la période de démarrage est fondée sur le dialogue et une approche bienveillante de l’administration.
Aucune sanction ne sera prononcée avant la fin de l’année 2026.
Préparer dès maintenant l’échéance du 1er septembre 2027
Parmi les sujets abordés par le comité, la préparation de l’échéance du 1er septembre 2027, qui concernera :
- l’émission des factures par les PME et les microentreprises,
- ainsi que la montée en charge de l’e-reporting, qui consiste à transmettre électroniquement des données de transaction et de paiement à l’administration fiscale.
Source: MINEFI
Funéraire
Cimetières, le grand déménagement
Que deviennent nos corps après notre décès ? Dans des sociétés où la mort est de plus en plus invisibilisée, comment ont évolué nos rites ? Demain, à quoi ressembleront les cimetières ? L’enterrement ou la crémation seront-ils remplacés par d’autres méthodes ? Comment le numérique transformera-t-il nos pratiques funéraires ?
Ce premier épisode est consacré aux cimetières. Ces lieux dévolus au repos éternel ne sont pas immuables et doivent parfois être déplacés. Mais « translater » un cimetière n’est pas une mince affaire…
L’ESSENTIEL
- Les conséquences du dérèglement climatique pourraient engendrer l’augmentation du nombre de déplacements de cimetières dans les prochaines décennies.
- Les « translations » de cimetières sont des chantiers complexe, qui peuvent s’étaler sur de très nombreuses années.
- Les projets de déménagement de cimetières sont sensibles, notamment parce qu’ils redéfinissent le rapport des familles à leurs défunts et à la sépulture.
Source: The Conversation France
Sécurité - Secours
Le 13 octobre, faisons de la résilience un réflexe citoyen
Cette tribune de la présidence de la Croix-Rouge française part d’une succession de crises récentes : la pandémie de Covid, le retour de la guerre en Europe, la panne générale de 2025 dans la péninsule ibérique, puis les vagues de chaleur et les incendies de l’été 2026. Ces incendies, notamment en Gironde et dans les Landes, ont conduit à évacuer près de 250 000 personnes, l’une des plus vastes opérations de ce type en temps de paix. La journée a été créée pour faire de la préparation aux crises une norme civique et diffuser une culture du risque. La tribune la juge encore sous-investie.
Se préparer, selon la tribune, passe par des gestes précis :
- connaître les alertes et les consignes de sa commune ;
- prévoir des contacts de confiance ;
- disposer du nécessaire pour les premières heures d’une crise ;
- savoir protéger, alerter et secourir.
Environ 40 % de la population déclare avoir été initiée ou formée aux premiers secours, ce qui ne garantit pas une maîtrise durable des gestes.
Source: Croix-Rouge française
Sécurité locale - Police municipale
Vélo, trottinette : dans quelles situations le casque est-il obligatoire ?
Le Conseil national de la sécurité routière va devoir se prononcer sur le port du casque obligatoire. Prioritairement pour les utilisateurs de trottinettes électriques et autres engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), mais les cyclistes sont aussi évoqués. Dans plusieurs villes et départements, des arrêtés rendent la situation illisible.
Jusqu’à récemment, la situation était assez simple. Le port du casque vélo n’était obligatoire que pour les enfants jusqu’à l’âge de 12 ans. Les utilisateurs de trottinette électrique, ou de tout autre engin de déplacement personnel motorisé (EDPM monoroues, gyropodes, etc.), y étaient aussi astreints, mais uniquement lorsqu’ils circulaient hors agglomération.
Depuis quelques mois, des arrêtés locaux sont venus brouiller le message. Une dizaine de préfets (Alpes-Maritimes, Hauts-de-France, Pas-de-Calais, Indre, Yonne, Paris, etc.) ont décidé de rendre le casque obligatoire en toutes circonstances, et sur toute la voie publique, y compris les pistes cyclables, pour les utilisateurs d’EPDM. Motif, l’élévation du nombre des accidents, lié à leur usage grandissant et à la cohabitation avec des véhicules plus rapides.
Source: Que Choisir
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