 |
La Documentation |
Newsletter
|
Édito
Newsletter du 12/10/2026
Contact : doc@nievre.fr
|
|
 |
VUILBERT (PERRINE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 10/10/2026
Avec une belle vue sur Château-Chinon, dix stagiaires oeuvrent pendant trois jours à restaurer un muret en pierre sèche, au Calvaire. Un atelier pris d’assaut. Pour apprendre les gestes du murailler et pouvoir, à son tour, transmettre ce savoir-faire.
Lire l'article |
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 11/10/2026
La médiathèque municipale de Clamecy a accueilli, mercredi dernier, en début d’après-midi, la réunion d’information et d’inscriptions de l’Université du temps libre (UTL) du Nivernais, Université pour tous de Bourgogne, suivie d’une conférence. Plus d’une quinzaine de personnes étaient présentes.
Lire l'article |
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 12/10/2026
La photographie s’invite à la médiathèque avec une exposition consacrée aux corps en mouvement et au monde animal, animaux de nos régions et de contrées beaucoup plus lointaines. Une parenthèse visuelle au coeur de la médiathèque.
Lire l'article |
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 11/10/2026
La bibliothèque locale a accueilli une formation sur la prise en mainde l’animation, proposée par la Bibliothèque de la Nièvre et animée par l’atelier Canopé 58 Nevers, à destination des bibliothécaires et personnels de collectivités.
Lire l'article |
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 12/10/2026
Samedi 31 octobre, Lormes accueillera une étape de La Transverse fait son cirque !, une programmation itinérante qui se déploie du vendredi 30 octobre au dimanche 8 novembre dans cinq communes du territoire.
Lire l'article |
|
COOPERATION INTERCOMMUNALE
|
 |
GAVRILOFF (ALAIN) | LE JOURNAL DU CENTRE | 10/10/2026
Participer au coût d’un stand au Salon de l’agriculture, alors que les exploitants du Morvan sont durement touchés par la sécheresse : les élus de Morvan Sommets et Grands Lacs ont rejeté cette participation, préférant réfléchir à des aides directes, d’urgence, et à des solutions durables pour adapter l’agriculture au changement climatique.
<br...
Lire l'article |
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 10/10/2026
La récente décision des élus communautaires, modifiant, au 1er janvier 2027, l’organisation de la collecte des déchets, est loin de faire l’unanimité auprès des habitants, comme c’était prévisible au vu des débats qui ont émaillé la dernière réunion.
Lire l'article |
|
 |
ZUZARTE (LEA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 12/10/2026
Le canal latéral à la Loire est à sec depuis plusieurs mois, rendant impossible la navigation. Pour les maires des communes impactées, la situation n’est pas acceptable. Les Voies navigables de France temporisent en promettant des travaux.
Lire l'article |
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 12/10/2026
Partout des cadavres de brochets, de perches, de gardons… Poissons et flore sont asphyxiés par le déversement de 600.000 m³ de boue. À la suite d’erreurs sur un chantier hydraulique, la moitié de la distance parcourue par la Canne entre Tintury et le canal du Nivernais est polluée.
Lire l'article |
|
 |
MARTIN (MARLENE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 10/10/2026
À Lormes, les 1.300 habitants ne peuvent plus boire l’eau du robinet depuis le 21 septembre, en raison de la sécheresse. La mairie organise des distributions d’eau en bouteille deux fois par semaine.
Lire l'article |
|
 |
DE GUSSEME (LUCIE) | HOSPIMEDIA | 10/10/2026
Complémentarité des solutions, soutien à la structuration du secteur du domicile, mais aussi service civique sénior et chiffrement du coût de l'isolement pour convaincre le monde politique de se saisir du sujet… Ce sont les pistes avancées par les professionnels du secteur du grand âge face au choc démographique en cours.
Lire l'article |
|
 |
WATREMETZ (LYDIE) | LOCALTIS.INFO | 10/10/2026
Coupes budgétaires, sollicitations de plus en plus pressantes, difficultés de se retrouver dans les politiques publiques… le secteur associatif redoute sa fin. Dans l'incertitude pour l'avenir, il réagit en répondant à l'appel de l'Uniopss.
Lire l'article |
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 11/10/2026
Mardi dernier a eu lieu le lancement de la 75e édition de la Semaine bleue, à l’Ehpad Buchet-Desforges de l’hôpital de Cosne-sur-Loire. Le thème national de cette année est : « Relions tous les âges dans des territoires engagés »
Lire l'article |
|
ENVIRONNEMENT - CLIMAT - ENERGIE
|
 |
MAREIX (PAULINE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 11/10/2026
Entre sécheresse et canicules, l’été éprouvant qui vient de s’achever incite de nombreux particuliers à s’interroger sur la meilleure manière d’ombrager son jardin pour en profiter même aux beaux jours. La solution la plus efficace est vieille comme le monde : planter des arbres. Oui, mais lesquels ?
Lire l'article |
|
SPORTS - ACTIVITES DE PLEINE NATURE
|
 |
PILLEVESSE (LUDOVIC) | LE JOURNAL DU CENTRE | 10/10/2026
Les rumeurs enflent autour d’une arrivée d’étape du Tour de France Femmes à Nevers, mercredi 4 août 2027. Et d’un départ de la cité ducale le lendemain. Fin du suspense jeudi 22 octobre, lors de la présentation officielle du tracé de l’épreuve, à Paris.
Lire l'article |
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 10/10/2026
Des circuits de 8 à 100 km pour toutes les envies en marche, VTT, gravel et vélo route, des ravitaillements dans des caves marquantes par leur cadre et des centaines de randonneurs attendues samedi 10 et dimanche 11 octobre. Le 47e Rallye des vignobles Cosne Pouilly Sancerre sera presque comme le premier.
Lire l'article |
|
 |
MARCHAL (REMI) | LE JOURNAL DU CENTRE | 10/10/2026
Encore une fois plombée par une première mi-temps manquée, l’USON Nevers, malgré une deuxième période plus consistante, s’est inclinée, hier soir, à Nice, 32-17, laissant même le bonus offensif à son adversaire. Une sixième défaite en six rencontres.
Lire l'article |
|
 |
JOLY (JEAN-MATHIAS) | LE JOURNAL DU CENTRE | 11/10/2026
À la ville comme à la campagne, les skateparks et les pumptracks connaissent une fréquentation grandissante. Reportage à Nevers et Chaulgnes, où les enfants à trottinette côtoient les skateurs assidus.
Lire l'article |
|
 |
THOMAS (MATHILDE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 12/10/2026
Ce samedi 10 et dimanche 11 octobre, 1.620 cyclotouristes, vététistes, adeptes du gravel et marcheurs ont participé à la 47ème édition du Rallye des vignobles. Des circuits qui ont comme décor les appellations pouilly, des coteaux du giennois et sancerre.
Lire l'article |
|
PROTECTION DE L'ENFANCE (ASE, ADOPTION)
|
 |
MAREIX (PAULINE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 10/10/2026
L’Assemblée nationale n’a pas voté l’intégration de la notion de contrôle coercitif dans la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, malgré les réclamations de collectifs féministes et les tentatives de certaines députées. Dans les faits, et comme le montre l’exemple de l’Écosse, son application, pourtant considérée comme une avanc...
Lire l'article |
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 10/10/2026
À la suite des tensions de l’an dernier, trois textes ont été votés séparément mercredi soir par les élus dont un règlement intérieur qui rappelle que la bibliothèque est un service public sous la responsabilité du maire Frédéric Zalewski. Les trois textes ont été adoptés à l’unanimité
Lire l'article |
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 12/10/2026
Jeudi dernier, Jacky Germain, maire, et les élus locaux ont accueilli le sous-préfet de Clamecy, Ludovic Perrin, autour d’un thé-café, pour présenter le fonctionnement de la commune, ses activités, ses chantiers et ses projets. Une commune où il fait bon vivre.
Lire l'article |
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 12/10/2026
Engagée sur le front des incendies qui ont ravagé une partie de la Gironde en juillet, Céline Ziegler, pompière volontaire, a profité d’un séjour dans la Nièvre, à l’invitation du conseil départemental, de l’agence Nièvre attractive, du Sdis 58 et de l’union départementale des sapeurs-pompiers de la Nièvre.
Lire l'article |
|
VOIRIE - INFRASTRUCTURE - MOBILITE
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 12/10/2026
Le conseil municipal a validé, à l’unanimité, la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage avec Nevers Agglomération pour un vaste projet d’aménagement cyclable reliant Fourchambault, Garchizy et Pougues-les-Eaux. Une opération à 696.005 € HT à l’échelle des trois communes, dont 11.414 € à la charge de Fourchambault.
Lire l'article |
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 11/10/2026
« Le vélo, c’est bon pour la santé, bon pour la planète, bon pour le porte-monnaie. » La quatrième édition de la Vélorution, à Nevers, s’est déroulée, samedi 10 octobre, dans le prolongement d’un été brûlant et au coeur d’une crise du pouvoir d’achat.
Lire l'article |
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 12/10/2026
Le 14 novembre, les Pouguois qui désirent découvrir cet équipement pourront le visiter. À cette occasion, des bénévoles partenaires seront à disposition pour tester la vue et l’ouïe des personnes qui souhaiteraient se faire examiner.
Lire l'article |
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 11/10/2026
Jeudi 8 octobre, gymnase Léo-Lagrange à Nevers. Fabien Bazin, président du conseil départemental, Wilfrid Séjeau, son vice-président, Denis Thuriot, maire de Nevers, se sont tous réunis durant plus de deux heures. Aucun discours, aucune intervention… Ils sont restés assis et ont écouté les Nivernais.
Lire l'article |
|
FONCTION PUBLIQUE - VIE PROFESSIONNELLE
|
 |
BEUREY (THOMAS) | LOCALTIS.INFO | 12/10/2026
Après le secteur privé qui en est doté depuis le mois de juin, la fonction publique dispose à son tour d'un plan santé au travail pour la période 2026-2030. Présentée le 8 octobre aux représentants des syndicats et des employeurs publics au sein du conseil commun de la fonction publique, la version définitive du plan fixe entre autres objectifs l'é...
Lire l'article |
|
|
ID.Veille
Veille juridique - Actualité des Collectivités Territoriales
JORF n°s 237 et 238 des 10 et 11 octobre 2026
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Santé - Vaccination en centre de santé - Vérification des règles de facturation et de rémunération
Arrêté du 8 octobre 2026 fixant les règles de facturation et les modalités de rémunération des professionnels de santé et des centres de santé en application de l'article L. 4211-4 du code de la santé publique
>> Cet arrêté fixe les règles de facturation et les modalités de rémunération des professionnels de santé et des centres de santé conformément aux dispositions de l'article L. 4211-4 du code de la santé publique.
Il complète, sur le volet financier, le dispositif d’approvisionnement et de détention des vaccins.
JORF n°0238 du 11 octobre 2026 - NOR : SFHS2626070A
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Santé - Centres de santé - Conditions d’approvisionnement et de conservation des vaccins
Décret n° 2026-939 du 9 octobre 2026 fixant les conditions dans lesquelles les médecins, sages-femmes et infirmiers, exerçant à titre libéral, ainsi que les centres de santé, peuvent s'approvisionner et détenir des vaccins en vue de leur administration aux personnes ciblées par les recommandations vaccinales du calendrier des vaccinations
>> Ce décret fixe la liste des vaccins et des lieux dans lesquels certains vaccins peuvent être détenus et administrés par les professionnels de santé et les structures mentionnés à l'article L. 4211-4 du code de la santé publique. Il fixe également les conditions d'approvisionnement, de conservation et de traçabilité applicables à ces vaccins.
Publics concernés : médecins, sages-femmes, infirmiers, centres de santé, usagers du système de santé.
JORF n°0237 du 10 octobre 2026 - NOR : SFHP2620809D
Energies
CEE - Sécurité renforcée des délégations et contrôle des certificats
Décret n° 2026-945 du 9 octobre 2026 prévoyant le report des obligations définies en application des articles R. 221-4 et R. 221-4-1 du code de l'énergie sur le délégant en cas de défaillance du délégué au sens de l'article L. 333-1 du code de l'énergie, fixant les conditions dans lesquelles les dispositifs mentionnés à l'article L. 221-8 du code de l'énergie sont considérés comme mis en place de façon incomplète et précisant les modalités du contrôle de la régularité des demandes de certificats d'économies d'énergie
>> Ce décret prévoit le report des obligations définies en application des articles R. 221-4 et R. 221-4-1 du code de l'énergie sur le délégant en cas de défaillance du délégué au sens de l'article L. 333-1 du code de l'énergie.
Il fixe les conditions dans lesquelles les dispositifs mentionnés à l'article L. 221-8 du code de l'énergie sont considérés comme mis en place de façon incomplète.
Il précise les modalités du contrôle de la régularité des demandes de certificats d'économies d'énergie pour l'application des articles L. 222-1-1 et suivants modifiés par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques et étend les sanctions pouvant être prises en cas de manquement aux opérations déposées sur le registre national des certificats d'économie d'énergie.
Publics concernés : personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 221-7 du code de l'énergie et autres personnes morales détentrices d'un compte dans le registre national des certificats d'économies d'énergie mentionné à l'article L. 221-10 du code de l'énergie.
Entrée en vigueur : les dispositions du I de l'article 1er s'appliquent aux contrats de délégation conclus à compter du lendemain de la publication du présent décret. Les dispositions des II et III de l'article 1er sont applicables aux certificats délivrés à compter du 1er novembre 2026 et intégrés dans des contrats de cession de certificats d'économies d'énergie conclus à compter de cette date. Les autres dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
JORF n°0238 du 11 octobre 2026 - NOR : ECOR2609170D
Energies
Cessions de CEE - Formulaire relatif à la gestion des risques
Arrêté du 9 octobre 2026 relatif aux dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 221-8 du code de l'énergie
>> Cet arrêté crée le formulaire mentionné au 1° du II de l'article R. 221-14-3 du code de l'énergie, relatif aux dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques mentionnés à l’article L. 221-8. Il vise les personnes morales détenant un compte sur le registre national des CEE.
Publics concernés : personnes morales détentrices d'un compte dans le registre national des certificats d'éonomies d'énergie.
Entrée en vigueur : le présent arrêté s'applique aux contrats de cession de certificats d'économies d'énergie conclus à compter du 1er novembre 2026 et portant sur des certificats délivrés à compter de cette date.
JORF n°0238 du 11 octobre 2026 - NOR : ECOR2611833A
Environnement - Risques
Renouvellement forestier : un nouveau décret après l’annulation du précédent régime d’aides
Décret n° 2026-937 du 8 octobre 2026 portant application de l'article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d'aides au renouvellement forestier
>> Par sa décision n° 509638 du 15 juillet 2026, le Conseil d’État a annulé le décret du 2 mai 2025 pour défaut de consultation préalable du public : les aides, en orientant les choix de reboisement, ont une incidence directe et significative sur l’environnement. L’annulation sanctionne cette irrégularité de procédure, sans que le juge se prononce sur les autres moyens contestant le dispositif.
Ce décret est adopté au titre du septième alinéa de l'article L. 121-6 du code forestier. Il constitue une mesure d'application des 1° à 4° du même article créés par l'article 59 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.
Sans préjudice des dispositions qui en régissent les conditions particulières d'attribution et de modulation, une aide publique au reboisement ou à la régénération naturelle des bois et forêts n'est accordée qu'au titre d'une opération réunissant les conditions suivantes :
« 1° Si l'opération emporte des plantations sur une surface atteignant quatre hectares, les essences plantées sont diversifiées, l'essence principale n'en occupe pas plus de 80 % et :
« a) Jusqu'à vingt-cinq hectares, les plantations portent sur deux essences différentes au moins ;
« b) Au-delà de vingt-cinq hectares, les plantations portent sur trois essences différentes au moins ;
« 2° Il est justifié par tout moyen de l'adaptation de l'opération à la station forestière et à son évolution prévisible en raison du changement climatique ;
« 3° L'opération respecte les prescriptions du préfet de région, édictées sur le fondement de la section 2 du chapitre VI du titre V du livre Ier, relatives aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat ;
« 4° Dans les bois et forêts classés « à risque d'incendie » et dans les territoires réputés particulièrement exposés au risque d'incendie, l'opération assure le maintien de zones pare-feu définies par le représentant de l'Etat dans la région après avis des services départementaux d'incendie et de secours et des autorités compétentes de l'Office national des forêts et du Centre national de la propriété forestière.
« II. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, sur demande, accorder une dérogation à l'exigence de diversification prévue au 1° du I pour des raisons tenant aux caractéristiques de la station forestière ou en l'absence de semences et plants forestiers disponibles. »
Publics concernés : personnes physiques ou morales, autres que l'Etat, justifiant d'un titre habilitant à réaliser des travaux forestiers éligibles.
JORF n°0237 du 10 octobre 2026 - NOR : TECT2624353D
Seuils techniques et forfaits de dépenses
Arrêté du 8 octobre 2026 portant application de l'article 22 du décret n° 2026-937 du 8 octobre 2026 portant application de l'article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d'aides au renouvellement forestier
>> Cet arrêté 2026 précise les situations éligibles au dispositif créé par le décret n° 2026-937. Il fixe notamment les seuils de mortalité ou de dégradation des peuplements et les critères de faible densité. Pour la situation d’incendie visée par le décret, le seuil concerne plus de 80 % de la surface brûlée et plus de 20 % des arbres dominants ou d’avenir détruits.
Les dépenses retenues sont calculées selon des forfaits différenciés par essence, zone géographique, surface et type d’intervention. Des barèmes spécifiques concernent les protections contre le gibier, le cloisonnement et la maîtrise d’œuvre.
Les demandes d’aide et de paiement sont transmises électroniquement sur connexion.cartogip.fr, avec les justificatifs prescrits.
JORF n°0237 du 10 octobre 2026 - NOR : TECT2624357A
Aides au renouvellement forestier : le Conseil d’État annule le décret du 2 mai 2025 faute de consultation préalable du public
Conseil d'État N° 509638 du 15 juillet 2026
Services Techniques
Voirie - Feux temporaires KR11 - Conformité au nouveau cadre technique
Arrêté du 26 septembre 2026 relatif aux performances et aux règles de mise en service des feux tricolores mobiles de circulation temporaire
>> Cet arrêté s'applique aux feux tricolores de circulation temporaire à cycles programmables de type KR11, qu'ils soient indépendants ou interconnectés, et de diamètre de 200 mm ou 300 mm.
Il s'applique à l'ensemble du dispositif rentrant dans le domaine d'application de la norme NF P98-590 : 2020.
Les feux tricolores de circulation temporaire à cycles programmables KR11 ne peuvent être mis en service sur les voies du domaine public routier au sens de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière et sur les voies privées ouvertes à la circulation publique au sens de l'article R. 163-1 du même code que s'ils sont conformes aux exigences de la norme NF P98-590 : 2020.
L'apposition de la marque NF058 « Équipements de la route », ou toute autre marque, présentant des garanties au moins égales, délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac), ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, apposées sur les feux tricolores de circulation temporaires à cycles programmables de type KR11 atteste de leur conformité à cette norme et aux exigences du référentiel de certification correspondant.
L'admission à la marque NF058 est renouvelable annuellement, en fonction des résultats des vérifications de contrôle de fabrication et des contrôles de conformité éventuels, conformément au règlement de la marque.
Les feux de circulation temporaires bénéficiant de la marque NF058 « Équipements de la route » sur la base du cahier des charges intégré à l'arrêté du 26 mars 1985 relatif à l´homologation des feux tricolores mobiles de circulation temporaires peuvent continuer à être utilisés pendant une durée de dix ans à compter de la publication du présent arrêté.
L'arrêté du 26 mars 1985 relatif à l'homologation des feux tricolores mobiles de circulation temporaires est abrogé.
Publics concernés : fabricants de feux tricolores mobiles de circulation temporaire, organismes certificateurs, gestionnaires de voirie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les feux relevant du dispositif antérieur peuvent continuer à être utilisés jusqu'à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de sa publication.
JORF n°0238 du 11 octobre 2026 - NOR : TRAT2623314A
|
CIRCULAIRES / REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements (FNP DMTO) pour l’exercice 2026
Le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements (FNP DMTO), en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts, a été créé par l’article 255 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Il est codifié aux articles L. 3335-2 et R. 3335-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Il fait l’objet de deux prélèvements, calculés en fonction des DMTO
La présente note a pour objet de présenter les modalités de répartition du prélèvement et du reversement du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements pour l’année 2026, pour les départements de métropole et d’outre-mer, ainsi que la Métropole de Lyon, la Ville de Paris, les collectivités de Guyane, de Martinique et de Corse.
DGCL - Note DGCL/2026D/998 du 17 septembre 2026
Notes d'information sur la répartition des dotations
REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Environnement - Risques
Prévision des inondations : le Cerema en appui du réseau national Vigicrues
Depuis 2007, le Cerema apporte un appui au réseau Vigicrues : Service Central Vigicrues (SCV, ex-Schapi), Services de Prévision des Crues (SPC), Cellule de veille hydrologique (CVH), aux Unités d’Hydrométrie (UH), aux Référents Départementaux Inondations (RDI). Retour sur presque 20 ans de travaux et d’innovation sur la prévision des crues et des inondations, indispensables en gestion de crise et pour réduire la vulnérabilité des territoires.
Le Cerema dispose d’une expertise reconnue dans l’évaluation du risque inondations, notamment liées aux crues. Depuis 2007, il intervient à l’échelle nationale, au travers du Groupe d’Appui aux Services de Prévision (GASP) [1], pour développer des méthodes et des outils de prévision(modèles de prévision et cartographies des inondations, notamment) et former les équipes…
Source: Cerema
Services Techniques
Véhicules - Le véhicule électrique et sa recharge
Cet avis vise à apporter des éléments de réponse à ces interrogations, à partir des résultats de travaux internes, et d’études et projets qu’elle finance et accompagne dans le domaine de la mobilité et des transports. Il décrit les enjeux environnementaux et économiques de la voiture électrique ( de sa fabrication au recyclage de sa batterie), de sa recharge, et évoque les modalités d'utilisation qui permettent d'en maximiser les bénéfices sous forme de recommandations.
Il propose une synthèse des enjeux liés à la voiture électrique et présente les conditions permettant d’en optimiser les bénéfices pour les utilisateurs et l’ensemble de la société.
Cet avis s’appuie notamment sur deux études, également publiées ce jour. La première porte sur l’empreinte carbone des batteries et la seconde sur l’évaluation environnementale du transport routier de 2020 à 2035.
Sommaire du dossier
Partie 1 - Avis sur le véhicule électrique et sa recharge.
Partie 2 - Les véhicules légers intermédiaires : une opportunité pour le verdissement des flottes des collectivités et des entreprises.
Partie 3 - Empreinte carbone des batteries de véhicules électriques.
Partie 4 - Évaluation environnementale et socio-économique du transport routier en France selon différents scénarios, sur la période 2020-2035.
Source: ADEME
|
JURISPRUDENCE
Achats publics - DSP - Concessions
Attribution d'un contrat de concession : respect des prescriptions du règlement de service public
Le règlement de la consultation est obligatoire dans toutes ses mentions, sauf lorsqu’une exigence est manifestement dépourvue d’utilité pour l’examen des candidatures ou des offres.
L’article 25 du décret du 1er février 2016 impose l’élimination des offres ne respectant pas les conditions et caractéristiques minimales des documents de consultation.
Les principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement et de transparence imposent une information suffisante, avant le dépôt des offres, sur les besoins et les caractéristiques essentielles de la concession.
L’article 64 de la loi du 26 janvier 1984, alors applicable, permettait le détachement des fonctionnaires sous réserve de leur acceptation. L’obligation de reprise pouvait concerner des agents dont les fonctions n’étaient pas spécifiquement liées au transport public de personnes.
Un concurrent ayant présenté une offre irrégulière ne peut invoquer les manquements dénoncés, même si son offre a été classée et notée, sauf si son irrégularité résulte de ces manquements ou si ceux-ci constituent des vices que le juge doit relever d’office. La résiliation d’un contrat entièrement exécuté est sans objet.
En l’espèce, une personne publique avait organisé une concession de transport urbain confiée à une société d’économie mixte à opération unique. Les documents de consultation imposaient la reprise des personnels de la régie et, à l’expiration d’une délégation distincte, celle des salariés de l’exploitant d’une ligne, conformément à l’article L. 1224-1 du code du travail.
Cette exigence présentait une utilité économique et se rattachait à la reprise des activités de la régie. Il n’était pas établi qu’elle dissuadait les candidats ou aggravait les distorsions de concurrence. Le détachement reposait sur les dispositions alors applicables, sous réserve de l’accord des agents.
Les candidats disposaient de données détaillées concernant 124 agents, dont 69 titulaires et 55 non-titulaires : ancienneté, grade, contrat, poste, rémunération et charges. Les annexes actualisées, les fichiers de rémunération et un protocole prévoyant un complément salarial et une reconstitution de carrière permettaient d’évaluer les charges. La personne publique s’engageait à ne pas dépasser l’effectif maximal communiqué.
Le groupement évincé avait limité les fonctionnaires repris et laissé à la personne publique le coût des personnels non transférés. Son offre était donc irrégulière. Ses autres moyens relatifs aux critères, à la notation, aux informations communiquées et à la consultation du comité technique étaient inopérants. Aucun vice imposant un relevé d’office n’était établi.
La contestation du contrat et les demandes d’annulation des statuts, du pacte d’actionnaires et des prises de participation sont rejetées. Le contrat étant entièrement exécuté, il n’y a plus lieu de statuer sur sa résiliation.
CAA de BORDEAUX N° 23BX03047 du 24 septembre 2026
Achats publics - DSP - Concessions
Rejet d’une offre comme anormalement basse: l’acheteur doit étayer ses comparaisons et examiner les justifications économiques du candidat
Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. » Aux termes de l’article L. 2152-6 du même code : « L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses. / Lorsqu’une offre semble anormalement basse, l'acheteur exige que l'opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre. / Si, après vérification des justifications fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Quelle que soit la procédure de passation, l’acheteur doit solliciter les éléments permettant d’expliquer le prix proposé, sans être tenu de poser des questions spécifiques. Si les justifications sont insuffisantes pour écarter une sous-évaluation manifeste susceptible de compromettre la bonne exécution du marché, il doit rejeter l’offre.
Le juge du référé précontractuel exerce sur cette décision un contrôle limité à l’erreur manifeste d’appréciation.
En l’espèce, un acheteur public avait rejeté comme anormalement basse une offre présentée pour un lot de travaux d’assainissement réalisés par tranchée, après avoir demandé des justifications sur sept prix du bordereau de prix unitaires.
L’acheteur s’appuyait sur deux devis quantitatifs estimatifs masqués faisant apparaître un montant substantiellement inférieur aux autres références financières retenues. Il relevait également 423 prix unitaires inférieurs de plus de 50 % aux moyennes des autres offres et 187 prix inférieurs de plus de 75 %. L’analyse des sept prix interrogés révélait, selon lui, des incohérences concernant la main-d’œuvre, l’encadrement et les volumes de remblais et déblais.
Toutefois, l’acheteur ne produisait ni n’explicitait les bases des estimations masquées, les moyennes de prix utilisées ou le caractère récurrent des prestations correspondant aux sept prix analysés.
Le candidat avait présenté la décomposition de ces prix en précisant son bénéfice. Il justifiait l’absence de marge de risque importante par sa connaissance des lieux et expliquait ses prix concurrentiels par l’ampleur de sa structure intégrée, permettant notamment de négocier les droits de décharge. Des devis étayaient ces explications. La proximité des sous-traitants et du chantier permettait également de réduire les frais de déplacement des déchets.
L’argumentation de l’acheteur reposait essentiellement sur la comparaison des prix des offres. Aucun élément ne démontrait que les prix proposés étaient manifestement sous-évalués et susceptibles de compromettre la bonne exécution du marché.
Le rejet de l’offre est donc entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.
La décision d’éviction et la procédure de passation sont annulées au stade de l’analyse des offres. Si l’acheteur entend poursuivre la passation, il doit reprendre la procédure à ce stade.
Conseil d'État N° 514694 du 9 octobre 2026
Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Portée des règles de procédure et de compétence applicables au contentieux de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Il résulte de la combinaison des articles L. 311-5, L. 231-1, R. 231-1 et R. 311-23 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que la demande de l'expropriant aux fins de condamnation de l'exproprié à lui payer une indemnité d'occupation, en raison de son maintien dans les lieux, doit être présentée devant le juge de l'expropriation dans une instance tendant à l'expulsion des occupants ou à la résolution d'une difficulté d'exécution, et ne relève pas, même en appel, de l'office juridictionnel du juge de l'expropriation statuant sur les indemnités de dépossession
En application de l’article 455 du code de procédure civile, tout jugement doit être motivé. Une contradiction entre les motifs retenus et le calcul de l’indemnité méconnaît cette exigence.
En l’espèce, une cour d’appel avait fixé les indemnités dues à la propriétaire d’une parcelle expropriée et l’avait condamnée à verser à l’expropriant une indemnité d’occupation de 68 000 euros.
Pour déterminer l’indemnité principale de dépossession, la cour d’appel avait retenu une valeur de 2 500 euros par mètre carré. Elle avait énoncé que la superficie du jardin arboré justifiait une majoration de 20 %, mais avait appliqué une majoration de seulement 10 %, aboutissant à une indemnité principale de 605 000 euros. Cette contradiction de motifs entraîne la cassation du chef fixant l’indemnité totale de dépossession à 665 500 euros.
La cour d’appel était uniquement saisie de l’appel d’un jugement fixant les indemnités de dépossession. Elle ne pouvait donc condamner l’expropriée au paiement d’une indemnité d’occupation dans cette instance.
La condamnation de 68 000 euros est cassée par voie de retranchement, sans renvoi sur cette demande. L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel pour qu’il soit à nouveau statué sur les indemnités dues à l’expropriée au titre de la dépossession.
Cour de cassation n° 24-18.350 du 8 octobre 2026
Energies
Installations de biogaz : l’autorité administrative doit informer les exécutifs locaux lorsqu’elle est saisie d’une demande concernant une installation de biogaz ou ses ouvrages connexes
En application de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, les installations susceptibles de présenter des dangers ou des inconvénients notamment pour la santé, la sécurité ou la salubrité publiques, l'agriculture ou la protection de la nature, de l'environnement et des paysages peuvent être soumises à un régime d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration.
L'article L. 446-57 du code de l'énergie, dont le déclassement est demandé, prévoit que lorsque l'autorité administrative est saisie, dans ce cadre, d'une demande d'autorisation, de déclaration ou d'enregistrement d'une installation de biogaz ou de ses ouvrages connexes, elle en informe sans délai le maire de la commune et le président de l'établissement public de coopération intercommunale concernés.
Ces dispositions, qui se bornent, dans l'exercice d'une compétence de l'État, à prévoir une information relative au régime applicable à certaines installations classées pour la protection de l'environnement, ne mettent pas en cause les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources. Elles ne mettent pas non plus en cause les autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Elles ont donc un caractère réglementaire.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2026-336 L du 8 octobre 2026
|
REPONSES MINISTERIELLES
Déchets
Baisse de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains actes relatifs à la collecte et au traitement des déchets
L'article 81 de la loi de finances pour 2026 a harmonisé les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux prestations de collecte et de traitement des déchets des ménages et assimilés (DMA). Ainsi, le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique désormais aux prestations de collecte et de traitement des DMA que les collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations.
Cette mesure d'harmonisation de taux, qui ne nécessite aucun texte règlementaire d'application, et qui n'est pas subordonnée à l'existence préalable de commentaires doctrinaux, est intervenue le 1er mars 2026 et bénéficie en conséquence depuis cette date aux opérateurs et collectivités territoriales. La doctrine fiscale commentant ces dispositions (notamment le bulletin officiel des finances publiques-impôts référencé BOI-TVA-LIQ-30-20-70) a également été actualisée en conséquence le 15 avril 2026 (ACTU-2026-00063).
S'agissant du nouveau périmètre du taux réduit de 5,5 % de la TVA, il résulte tant des dispositions de la loi précitée que des documents préparatoires que les prestations qui relevaient, antérieurement au 1er mars 2026 du taux de 10 % de la TVA, relèvent désormais du taux de 5,5 %, tel étant notamment le cas des prestations de collecte et de traitement de déchets résiduels, lorsqu'ils sont des DMA, et des prestations de traitement dans des installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) ou en valorisation énergétique.
S'agissant plus particulièrement des DMA, ils représentent l'ensemble des déchets, qu'ils soient dangereux ou non dangereux, inertes ou non inertes, produits par un ménage. Ils comprennent notamment, selon leur mode de collecte, les déchets collectés séparément (emballages, papier, biodéchets, etc.), ceux collectés en déchetterie, les déchets dits « encombrants », pouvant faire l'objet d'une collecte dédiée, ainsi que les ordures ménagères résiduelles (OMR) qui regroupent les déchets des ménages faisant l'objet d'une collecte en mélange.
Les déchets assimilés aux déchets des ménages sont les déchets des activités économiques que les collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières dans le cadre du service public de gestion des déchets. Ces déchets assimilés sont alors collectés dans les mêmes conditions que les déchets des ménages et relèvent du même régime de TVA.
En revanche, les autres opérations, qu'il s'agisse de prestations de services autres que celles susmentionnées (gestion d'autres types de déchets, comme les déchets médicaux ou les déchets industriels) ou de livraisons de biens (comme les ventes de matériels ou d'équipement liés à la collecte), relèvent du taux normal de la TVA même lorsqu'elles participent du service public de gestion des déchets.
Sénat - R.M. N° 07555 - 2026-10-01
Finances et Fiscalité locales
Information des collectivités territoriales concernant le paiement des frais qui leurs sont dus
Conformément aux règles de la gestion publique, les comptables publics ont la charge exclusive de manier les fonds et de tenir les comptes des collectivités territoriales. Lorsqu'un titre émis par l'ordonnateur est pris en charge par le comptable public, ce dernier est seul chargé de son recouvrement et peut, en l'absence de paiement spontané, mettre en oeuvre des procédures de recouvrement forcé exorbitantes du droit commun conformément à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
Preuve de la très grande efficacité du dispositif, le taux de recouvrement par les comptables publics des produits locaux des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics s'élève, pour l'année 2024, à 98 %. Sur la même période, le taux de recouvrement des produits locaux des seules communes s'élève à plus de 98,58 %.
Les ordonnateurs disposent des informations relatives au recouvrement des titres émis grâce à un accès sécurisé au logiciel comptable de la direction générale des finances publiques pour les collectivités locales. Cela leur permet de consulter les titres émis, les encaissements et les relances.
La désignation précise du débiteur sur le titre de recettes est indispensable pour éviter toute ambiguïté sur son identité et permettre le recouvrement effectif des créances, elle relève de la responsabilité de l'ordonnateur.
Pour les personnes physiques, l'ordonnateur transmet au comptable les nom, prénom, et adresse complète ainsi que les date et lieu de naissance des redevables. Si l'adresse transmise n'est plus d'actualité, le comptable mettra à jour la dernière adresse connue du redevable et en informera l'ordonnateur.
Sénat - R.M. N° 09784 - 2026-10-01
Finances et Fiscalité locales
Uniformisation des démarches comptables accomplies par les collectivités territoriales
Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et plus particulièrement les articles 19 et 20, détermine les contrôles que les comptables publics doivent exercer lors de la prise en charge d'une dépense ou d'une recette.
S'agissant du paiement des dépenses, les comptables publics du secteur public local sont tenus d'exercer leurs contrôles au regard du décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé. Dans ce cadre, ils sont conduits à demander les pièces justificatives qui y sont mentionnées afin de contrôler les éléments de liquidation et de s'assurer de l'acquit libératoire.
Par ailleurs, l'applicatif budgétaire et comptable Hélios permet de conserver les pièces justificatives transmises par la collectivité et de lui éviter de transmettre des pièces qui ont déjà été transmises au comptable. A titre d'exemple, la transmission d'un contrat de marché public n'est effectuée qu'une seule fois. Pour le paiement des acomptes relatif à ce marché, le numéro de marché suffit sans que la collectivité doive de nouveau transmettre la pièce justificative.
En matière de recettes, le décret n° 2101-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique définit le rôle des ordonnateurs et des comptables publics en matière de recouvrement. Si l'ordonnateur prescrit l'exécution des recettes, constate les droits et obligations, liquide et émet les ordres de recouvrer (article 10 et 11 du décret), le comptable public doit contrôler la régularité de l'autorisation de percevoir la recette (article 19).
Il n'existe cependant pas de liste réglementaire unique et contraignante fixée par décret pour les pièces justificatives des recettes locales. La DGFiP a toutefois publié une nomenclature de référence harmonisée qui ne revêt pas encore à ce jour de valeur réglementaire mais qui constitue un outil précieux pour harmoniser les pratiques et sécuriser les procédures et résulte d'un travail collaboratif associant comptables et collectivités volontaires.
Afin d'harmoniser les pratiques, la direction générale des finances publiques conduit une démarche très active de communication auprès des collectivités dans un but de pédagogie et d'amélioration continue qui donnent lieu à la présentation des principes du contrôle de la dépense et de la recette locale, à l'explication des principaux points de contrôle des comptables publics, et à l'élaboration d'une documentation très complète. Elle conduit également des actions de rappel de la réglementation des dépenses et des recettes auprès de ses comptables et des actions de renforcement de l'accompagnement des collectivités par les conseillers aux décideurs locaux, notamment sur les marchés complexes.
Sénat - R.M. N° 09794 - 2026-10-01
|
RESSOURCES HUMAINES
//JO-RH//
Engagés en service civique des sapeurs-pompiers: visite d'aptitude médicale spécifique
Décret n° 2026-941 du 7 octobre 2026 portant modification de la partie réglementaire du code du service national
>> Ce décret modifie la partie réglementaire du code du service national. Il procède à une mise en cohérence des motifs de retrait d'agrément et précise les conséquences, pour les organismes d'accueil bénéficiant de la mise à disposition d'engagés, du retrait d'une autorisation de mise à disposition.
Il instaure enfin une visite d'aptitude médicale spécifique aux engagés en service civique des sapeurs-pompiers.
Publics concernés : engagés de service civique, du service civique des sapeurs-pompiers, personnes morales agréées pour l'accueil de volontaires en engagement de service civique ou en volontariat associatif, personnes morales bénéficiant de la mise à disposition de volontaires.
JORF n°0237 du 10 octobre 2026 - NOR : SPOV2624926D
// RH - CIRCULAIRE//
Lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) : Instructions relatives à la formation des agents publics
Les violences sexistes et sexuelles persistent dans tous les lieux de vie, privés comme professionnels. La fonction publique n'est pas épargnée malgré l'existence d'un cadre juridique spécifique (près de 4 % des agents publics ont en effet déclaré avoir subi des violences sexuelles dans le cadre de leur métier au cours de l'année 20232) ;
Ne laisser aucun agent seul face aux risques et aux actes de violence sexiste et sexuelle, c'est de la responsabilité de l'administration.
C'est aussi une attente forte des Françaises et des Français, et une marque d'exemplarité.
Des règles existent et des dispositifs sont en place, comme en témoigne le plan de prévention et de traitement des violences sexuelles et sexistes décidé à l'issue du comité interministériel à l'égalité entre les femmes et les hommes du 8 mars 2018, et dont les modalités ont été déclinées par voie de circulaire le 9 mars 2018.
La présente instruction demande aux administrations de transmettre au ministre chargé de la fonction publique d'ici le 31 octobre 2026 des informations actualisées concernant les actions menées dans leurs services, leurs établissements publics administratifs et leurs écoles de service public en matière de formation initiale et continue de leurs agents à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
Premier Ministre - Circulaire NOR : PRMX2626978C du 01/10/2026
Violences sexistes et sexuelles : les outils de la fonction publique pour prévenir et agir
Le portail de la fonction publique
// RH - CIRCULAIRE//
Signalez dans PEP’s toute modification d’adresse postale ou de SIRET de votre établissement
En cas de modification d'adresse postale ou du numéro de SIRET de votre établissement, Il convient d’en informer, sans délai, le gestionnaire du régime sur PEP's.
Pour nous communiquer votre nouvelle adresse postale, votre nouveau SIRET : utilisez le formulaire PEP’s « Immatriculation » de l’établissement » dans la rubrique Mes échanges
Source : CNRACL
// RH - JURISPRUDENCE//
Imputabilité au service : l’absence d’identification des auteurs d’un message injurieux ne suffit pas à remettre en cause les faits établis
L’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique, présume imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions ou d’une activité constituant leur prolongement normal.
La reconnaissance de l’accident suppose un événement survenu à une date certaine et une lésion en résultant. Cette lésion peut être psychologique et apparaître postérieurement à l’événement.
La matérialité des faits et leurs conséquences sont appréciées au regard des éléments du dossier, notamment de la déclaration d’accident, des constatations des témoins, de l’enquête administrative et des documents médicaux. Dans cette affaire, les rumeurs invoquées par l’employeur et l’absence d’identification des auteurs du message ne permettent pas de remettre en cause les faits ainsi établis.
Application au cas d’espèce
En l’espèce… une aide-soignante avait découvert, lors de sa reprise de service dans les vestiaires d’un établissement hospitalier, une affiche accrochée à son casier comportant des injures, une demande de départ du service et un avertissement.
L’événement s’était produit dans le temps et le lieu du travail. La déclaration d’accident, établie six jours plus tard, mentionnait un traumatisme psychologique. Un certificat psychiatrique ultérieur indiquait que l’événement serait responsable d’une réaction anxiodépressive consécutive à un état de stress post-traumatique.
L’employeur contestait la matérialité des faits, les auteurs de l’affiche n’ayant pas été identifiés, et soutenait que l’agente pouvait être à l’origine du message. Il se bornait toutefois à évoquer des rumeurs et n’apportait aucun élément établissant cette hypothèse. Son affirmation selon laquelle aucun incident dans l’équipe ne lui avait été signalé était contredite par les pièces produites.
Deux témoins avaient constaté le trouble de l’agente immédiatement après la découverte. Celle-ci avait aussitôt alerté la cadre d’astreinte, qui l’avait rencontrée puis avait informé la hiérarchie sans remettre en cause ses propos. Plusieurs collègues avaient également constaté son trouble pendant la nuit.
Les faits étant survenus à l’occasion du service et ayant entraîné une lésion, le refus de reconnaissance était entaché d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation. Le conseil médical avait, au demeurant, rendu un avis favorable à l’imputabilité.
La cour rejette l’appel de l’employeur. L’annulation du refus et l’injonction de reconnaître l’accident comme imputable au service sont ainsi maintenues.
CAA de DOUAI N° 25DA01602 du 25 septembre 2026
// RH - JURISPRUDENCE//
Accident de service : la fixation de la date de consolidation ne met pas, par elle-même, fin à la prise en charge
La décision fixant la date de guérison ou de consolidation après un accident de service ou une maladie professionnelle ne met pas, par elle-même, fin à la prise en charge au titre de l’imputabilité au service. En revanche, l’absence d’un médecin spécialiste au sein de la commission de réforme, lorsque sa présence est manifestement nécessaire, prive l’agent d’une garantie et justifie l’annulation de la décision.
L’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que le fonctionnaire dont l’incapacité temporaire résulte d’un accident reconnu imputable au service conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à sa reprise du service ou sa mise à la retraite. Il bénéficie également du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l’accident.
L’article 37-17 du décret du 30 juillet 1987 prévoit la transmission d’un certificat médical final lorsque l’agent est guéri ou que ses lésions sont stabilisées. La fixation de cette date permet à l’administration de statuer sur son aptitude à reprendre ses fonctions ou d’autres fonctions. Elle ne constitue pas, en elle-même, un refus d’avantage devant être motivé sur le fondement du 6° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Selon les articles 3 et 16 de l’arrêté du 4 août 2004, un médecin spécialiste est adjoint, s’il y a lieu, aux praticiens de médecine générale composant la commission de réforme. Lorsque les éléments disponibles rendent manifestement nécessaire sa présence pour éclairer l’examen du cas, son absence constitue une irrégularité privant l’agent d’une garantie.
En l’espèce, un agent territorial avait subi un accident reconnu imputable au service. Après avis de la commission de réforme, l’employeur avait fixé la consolidation au 3 juin 2019, puis mis fin à la prise en charge des arrêts et soins au titre de cet accident et placé l’agent en congé de maladie ordinaire du 4 au 30 juin 2019.
La cour administrative d’appel avait commis une erreur de droit en considérant que la fixation de la consolidation refusait nécessairement le bénéfice des droits attachés à l’accident de service et devait, pour cette raison, être motivée.
Toutefois, un rapport d’expertise constatait une hernie discale et un canal lombaire étroit constitutionnel, aggravés par l’accident. Il indiquait que la consolidation n’était pas acquise et devait être réévaluée. Aucun rhumatologue agréé n’avait été consulté en amont et aucun rhumatologue ne siégeait dans la commission pour éclairer la persistance du lien entre l’accident et les lombalgies.
L’absence de ce médecin spécialiste avait privé l’agent d’une garantie. Ce motif suffisait à justifier l’annulation.
Le pourvoi est rejeté : demeurent l’annulation de la fixation de la consolidation, celle du placement consécutif en congé de maladie ordinaire et l’injonction de réexaminer la situation dans un délai de trois mois.
Conseil d'État N° 495978 du 29 septembre 2026
// RH - DOCUMENTATION//
Le dispositif des affections de longue durée (ALD) en 2025
Quinze millions de personnes bénéficient du dispositif des affections de longue durée en 2025, soit 22 % des assurés de l’assurance maladie obligatoire, qui concentrent 67 % des 189 milliards d’euros de dépenses de santé remboursables. Le diabète est l’ALD la plus fréquente (4 millions de personnes), devant les cancers (2,8 millions) et les affections psychiatriques de longue durée (1,8 million). La dépense remboursable par assuré est sept fois plus élevée pour les personnes en ALD que pour les autres assurés.
Le coût du dispositif, mesuré par comparaison avec une situation fictive sans exonération du ticket modérateur, atteint 19,7 milliards d’euros en 2025, soit environ 1 300 euros par assuré en ALD. Il a progressé de 72 % en euros courants depuis 2015 (+5,5 % par an), contre 40 % pour la dépense courante de santé. Les facteurs démographiques et épidémiologiques expliquent à eux seuls une hausse de 25 %, le reste tenant notamment au coût des traitements. Les six ALD les plus fréquentes concentrent 64 % du coût : environ 3,8 milliards chacun pour les cancers et le diabète, 3,9 milliards pour les trois ALD cardiovasculaires et 1,1 milliard pour les affections psychiatriques.
Source: DREES N° 1388 du 07/10/2026
//ACTU RH//
Accords Fonction publique : le Bureau national de l’UNSA FP rejette le projet d’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Extraits : « … Sur les deux projets d’accord soumis à la signature des organisations syndicales par le gouvernement, le Bureau national de l’UNSA Fonction Publique a tranché : seul celui relatif à l’encadrement de l’intelligence artificielle a reçu un avis favorable.
Le projet d’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes n’a pas été approuvé car jugé très insuffisant.
(…) Si quelques avancées ciblées existent sur la protection contre les violences (VSST, VIF) ou la santé des femmes (dont l’évaluation différenciée), aucune revalorisation salariale des filières les plus féminisées n’a pu être négociée.
Face aux faibles avancées d’une part et auxrenoncements et reculs d’autre part, le Bureau national de l’UNSA Fonction Publique a décidé de ne pas signer ce projet d’accord.
L’UNSA Fonction Publique est pour l’encadrement de l’intelligence artificielle
Alors qu’il n’existe pas de cadre, que l’intelligence artificielle est déployée sans aucun dialogue social et sans règles, en dépit des obligations inscrites dans le RGPD et l’IA Act, l’UNSA Fonction Publique a obtenu l’ouverture d’une négociation. Elle aboutit à un accord qui, s'il est signé de façon majoritaire, deviendra contraignant. (…)
L’accord permet de rendre obligatoire le dialogue social à toutes les étapes du déploiement d’un système d’intelligence artificielle, avec des études d’impact, l'obligation de mettre en œuvre des formations pour les agents, le respect de leurs droits ainsi que l’ajout d’un chapitre sur les conditions de travail, de santé et de sécurité.
Le Bureau national de l’UNSA Fonction Publique a décidé de signer le projet d’accord sur l’IA… »
Communiqué UNSA Fonction publique du 9 octobre 2026
|
PARLEMENT
Finances et Fiscalité locales
PLF 2027 - La commission des finances de l'Assemblée nationale a largement rejeté la première partie qui sera examiné dans l'hémicycle à partir de mardi
La commission des finances rejette le partie "recettes" du projet de loi de finances pour l'année 2027 (31 voix "contre", 3 "pour", 2 abstentions).
Le rapporteur général a dressé un bilan de l'examen du texte en commission. Selon ses estimations, qui ne sont à ce stade qu'un point d'étape, les mesures rejetées ou adoptées au cours de la semaine auraient pour conséquence d'aggraver déficit public d'environ 10 milliards d'euros. Les députés ont notamment supprimé le coup de rabot sur l'abattement fiscal des retraités, sur lequel le gouvernement comptait pour faire 1,4 milliard d'économies. La copie de la commission porterait ainsi le déficit à 5,35-5,4 % du produit intérieur brut, alors que l'exécutif affiche l'objectif de le ramener à 5%.
Le texte de la commission critiqué unanimement
Cette version de la première partie du projet de loi de finances, consacrée aux recettes, a fait l'unanimité contre elle. Le président de la commission des finances, Eric Coquerel (La France insoumise), a dénoncé une "aggravation" du texte, tandis que le rapporteur général, Philippe Juvin (Droite républicaine), a critiqué une "copie qui n'est pas satisfaisante à l'issue de ce premier tour de chauffe".
Quelques minutes avant le vote, les différents groupes politiques qui composent l'Assemblée nationale ont pu expliquer leur position.
Après ce rejet en commission, la partie "recettes" du budget de l'Etat sera débattue à partir de mardi prochain, le 13 octobre, dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale.
Les députés repartiront de la copie initiale du gouvernement.
Source : LCP - Assemblée nationale
|
DOCUMENTATION
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Action sociale - Prestation de compensation du handicap : plus de la moitié des bénéficiaires ont au moins 50 ans
Les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap ont en moyenne 47 ans en 2022, contre 42 ans pour l’ensemble de la population. Plus de la moitié ont 50 ans ou plus : près de trois sur dix ont 60 ans ou plus et un quart ont entre 50 et 59 ans, tandis qu’un sur cinq seulement a moins de 30 ans. Les hommes représentent un peu plus de la moitié des bénéficiaires et sont nettement surreprésentés parmi les plus jeunes, avec trois bénéficiaires sur cinq chez les moins de 30 ans.
Le nombre de bénéficiaires a augmenté de 16 % entre 2019 et 2022, essentiellement sous l’effet des 60 ans ou plus, dont la part est passée de 19 % à 28 %. Rapporté à la population, le taux de bénéficiaires dans cette tranche d’âge est passé de 10 à 14 pour 1 000, alors qu’il a peu évolué chez les plus jeunes. La prestation reste ouverte aux moins de 60 ans et, au-delà, aux personnes dont le handicap est apparu avant cet âge ou qui poursuivent une activité professionnelle.
Source: DREES N° 1389 du 08/10/2026
Prestation de compensation du handicap : un bénéficiaire sur deux perçoit au moins 4 270 euros en 2022
DREES N° 1390 du 08/10/2026
Logement - Habitat - Gens du voyage
Parc de logements au 1er janvier 2026
Au 1er janvier 2026, la France hors Mayotte compte 38,6 millions de logements. 82,7 % d’entre eux sont des résidences principales et 54,4 % des logements individuels (maisons). Depuis 2010, la croissance du parc de logements s’atténue : le nombre de logements augmente en moyenne de 0,8 % par an depuis 2016, contre +1,2 % par an entre 2000 et 2009 et +1,1 % entre 2010 et 2015.
Après avoir fortement augmenté entre 2005 et 2019, la part des logements vacants diminue, passant de 8,1 % en 2019 à 7,6 % en 2026 ; en 2026, 2,9 millions de logements sont vacants. Par ailleurs, 3,8 millions de logements sont des résidences secondaires ou des logements occasionnels ; après avoir augmenté entre 2011 et 2017, leur part dans l’ensemble du parc est stable.
57,3 % des ménages sont propriétaires de leur résidence principale, une part qui avait augmenté de 1997 à 2013 et qui est quasi stable depuis 2014. Depuis 2020, la part de ménages propriétaires accédants diminue, passant de 21,4 % à 19,8 % en 2026. La part des logements loués par des bailleurs publics diminue légèrement depuis 1997, passant de 18,7 % à 17,3 % en 2026.
Source: Insee Focus - 388
|
ACTUALITE
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Action sociale - « Monopoly des inégalités » : faites appel à l'Observatoire des inégalités - Conférences et ateliers
L’Observatoire des inégalités intervient partout en France pour partager ses informations et analyses sur les inégalités. Son équipe s’appuie sur vingt ans d’expertise et propose des modalités adaptées à des publics variés.
Le premier format est la conférence ou la participation à une table ronde. Un membre de l’Observatoire des inégalités introduit par exemple une journée de réflexion, intervient dans un séminaire, ou encore présente à des élus un état des lieux territorial des inégalités. Ce format, destiné à un public adulte, permet de décrire globalement la situation sociale et ses évolutions, ou bien d’aborder plus spécifiquement un domaine d’inégalités : pauvreté, école, emploi, environnement, situation d’une catégorie spécifique de la population, etc. L’intervention peut aussi prendre la forme d’un webinaire ou d’une visioconférence.
Le deuxième format s’adresse aux jeunes de 11 ans à 25 ans avec le « Monopoly des inégalités ». Avec cet outil pédagogique, joueuses et joueurs se glissent dans la peau d’un personnage avec son âge, sa catégorie sociale, son genre, sa couleur de peau, un handicap ou non. Ils font l’expérience des inégalités et des discriminations, présentes dans la société française. La séance dure deux heures : le jeu est suivi d’un débat qui s’appuie sur les réactions des participants pour réfléchir aux pistes individuelles et collectives pour réduire les inégalités. L’atelier accueille de 4 à 35 personnes. 600 ateliers ont déjà été réalisés par notre équipe « Jeunesse pour l’égalité » dans des collèges, lycées, centres sociaux et associations.
Le troisième format décline le même principe en un atelier pour les adultes, avec un matériel adapté au monde professionnel. Destiné aux entreprises, aux associations et aux administrations, il aborde des situations concrètes liées au travail, au logement, à la santé, etc. Il peut accueillir jusqu’à 35 personnes et dure deux ou trois heures. Sur demande, il peut également être proposé pour un public beaucoup plus nombreux. Près de 3 000 personnes ont déjà participé à ces ateliers dans leur sphère professionnelle, et neuf sur dix le recommandent à leurs collègues.
Source: Observatoire des inégalités
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Santé - Grippe, Covid-19, bronchiolite : se protéger contre les infections respiratoires de l’hiver
Chaque hiver, la grippe, le Covid-19 et la bronchiolite entraînent des complications graves et pèsent sur le système de soins.
La saison grippale 2025-2026 a été marquée par un recours important aux urgences : près de 115 000 passages pour syndrome grippal, dont environ 20 % ont conduit à une hospitalisation. Environ 1 600 épisodes de cas groupés attribués à la grippe ont été constatés dans les établissements médico-sociaux. Pendant la période épidémique, 12 140 décès en excès toutes causes confondues ont été recensés, faisant de cette saison l’une des plus intenses depuis 2011.
La bronchiolite a suivi une dynamique saisonnière d’intensité relativement faible chez les nourrissons, probablement en lien avec la campagne de prévention contre le virus respiratoire syncytial (VRS), par vaccination maternelle ou anticorps monoclonaux.
Le SARS-CoV-2 a circulé à bas bruit pendant l’hiver 2025-2026, sans impact notable sur le recours aux soins.
Les personnes âgées, les personnes atteintes de maladies chroniques ou immunodéprimées, les femmes enceintes et les nourrissons sont particulièrement exposés au risque de complications. Les mesures de prévention doivent être adoptées par tous avant la circulation intense des virus.
Source: Ministère chargé de la Santé
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Personnes âgées - Ehpad : l’Unccas et cinq organisations demandent la généralisation du forfait global unique dès 2028
Dans un courrier adressé le 8 octobre au Premier ministre et au président de Départements de France, l’Unccas et cinq organisations du secteur demandent l’inscription, dans le PLFSS 2027, de la généralisation du forfait global unique pour les Ehpad et les unités de soins de longue durée (USLD) au 1er janvier 2028.
Expérimenté depuis le 1er juillet 2025 dans 23 départements, le forfait global unique fusionne les financements liés aux soins et à la dépendance dans les Ehpad et les USLD. Cette réforme vise à simplifier les modalités de financement des établissements et à rendre leur tarification plus lisible pour les résidents et leurs familles.
Selon les six organisations signataires, les premiers retours de cette expérimentation sont positifs. Pourtant, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit uniquement sa prolongation d'un an, sans fixer de calendrier de généralisation.
Source: UNCCAS
Communication
Incarner la com publique en s’inspirant des codes des créateurs de contenu
Pour capter l’attention des usagers sur les plateformes numériques, les méthodes des créateurs de contenu peuvent être inspirantes pour les collectivités.
Au Festival de l’information locale de Nantes, Anne-Sophie Ply, social & content manager à la ville de Nantes, est venue en témoigner et partager quelques conseils pratiques issus de deux années d’expérimentation. Avec, à la clé, un bilan positif.
Source: Cap'Com
Education - Enfance
Une école rurale utile pour nos enfants - Motion des maires ruraux
Réunie en Assemblée générale lors du Congrès national samedi 10 octobre 2026, l’Association des maires ruraux de France a adopté une motion sur l’école, déclarant que « l’école de demain doit se construire dès le premier kilomètre »
La France traverse une période de fortes incertitudes politiques, sociales, démographiques et budgétaires. Dans ce contexte, l’école doit plus que jamais demeurer un pilier de confiance, d’égalité et de cohésion républicaine
Les maires ruraux ne nient ni la baisse démographique, ni la nécessité de maîtriser la dépense publique, ni le besoin de faire évoluer certaines organisations. Mais nous refusons que l’école rurale devienne une variable d’ajustement budgétaire. Une classe ou une école ne peut être regardée à travers le seul nombre d’élèves. Elle doit être appréciée au regard des besoins des enfants, de l’inclusion, du nombre de niveaux, des temps de transport, de la situation sociale, des réalités géographiques et de l’avenir du territoire.
Source: AMRF
Finances et Fiscalité locales
PLF 2027 : France urbaine conteste le niveau de l’effort demandé aux collectivités et met à disposition un simulateur d’impact
Alors que débute l’examen du projet de loi de finances pour 2027, France urbaine alerte sur un effort qui pourrait atteindre 7 milliards d’euros pour l’ensemble des collectivités et fragiliser les capacités d’action des grandes villes, grandes intercommunalités et métropoles. Elle demande de ramener la contribution des collectivités territoriales à 2 milliards d’euros et de mieux répartir cet effort. Pour permettre aux élus et aux services d’en mesurer les effets sur leur territoire, l’association met à leur disposition un simulateur budgétaire évolutif et paramétrable.
Source: France-urbaine
PLF 2027 : nouveau prélèvement sur les collectivités, changement de règles pour les meublés de tourisme, régime de la taxe de séjour
Association Nationale des Maires des Stations de Montagne / ANMSM
PLF 2027 : Ville & Banlieue alerte sur le cumul des coupes budgétaires qui menace les quartiers populaires
Ville & Banlieue
Intercommunalité
Budget 2027 : Intercommunalités de France dévoile ses estimations territoire par territoire
Alors que le projet de loi de finances pour 2027 présenté par le Gouvernement la semaine dernière est en cours d’examen à l’Assemblée nationale, Intercommunalités de France propose à ses adhérents - élus des communautés de communes, agglomérations et métropoles - de prendre connaissance de ses simulations, territoire par territoire, des impacts de la nouvelle « contribution progressive à l’effort budgétaire » (CPEB).
Grâce à une carte et des tableaux interactifs, chacun a désormais la capacité de constater le coût de la mesure pour le bloc local, à l’échelle de chaque commune et intercommunalité. Cette analyse permet également de découvrir les effets cumulés de la CPEB à l’échelle d’un même territoire, par le cumul de la mesure sur les intercommunalités et leurs communes membres.
Source: Intercommunalités de France
Logement - Habitat - Gens du voyage
500 € de pouvoir d’achat par an - L’encadrement des loyers joue sa survie
Alors que le logement reste le premier poste de dépense des ménages, Que Choisir Ensemble révèle que l’encadrement des loyers permet aux locataires concernés d’économiser plus de 500 € par an en moyenne.
Pourtant, ce dispositif, aujourd’hui appliqué dans près de 70 communes, est menacé de disparaître avec la fin de son expérimentation en novembre. Alors que le Sénat est appelé à se prononcer sur son avenir le 21 octobre, Que Choisir Ensemble alerte sur l’urgence de le pérenniser.
L’association appelle également à le généraliser aux zones tendues, où son application permettrait à davantage de locataires de préserver plusieurs centaines d’euros par an. Un enjeu majeur de pouvoir d’achat en pleine crise du logement.
Source: Que Choisir Ensemble
Sécurité locale - Police municipale
Bilan judiciaire des violences urbaines en marge du mouvement lycéen, au 09/10/2026
Depuis le début des violences, 6 877 individus ont été placés en garde à vue. Parmi eux, 86% sont mineurs (5 890 individus) et 14% sont majeurs 987 individus). À ce stade, 2 376 personnes font l'objet de poursuites : 453 majeurs (soit près d'un majeur placé en garde à vue sur deux) et 1 923 mineurs (soit environ un mineur placé en garde à vue sur trois), dont 1 547 après déferrement (308 déferrements de majeurs et 1 239 déferrements de mineurs), soit un taux de déferrement de 65% des personnes poursuivies. 21 placements en détention provisoire ont été ordonnés, concernant 15 majeurs et 6 mineurs. Par ailleurs, 1 897 mesures alternatives aux poursuites (avertissements pénaux probatoires, mesures de réparation pénale, interdictions de paraître, travaux non rémunérés ou classements sous condition…) ont été mises en œuvre (189 pour des majeurs et 1 708 pour des mineurs), dont 654 alternatives après déferrements (66 majeurs et 588 mineurs), soit 34% des alternatives donnant lieu à un déferrement.
Source: Ministère de la justice
Tourisme
Un accueil itinérant au service de la proximité et du territoire - Un « food truck du tourisme »
Véritable ambassadeur mobile du territoire, il informe, conseille, facilite les réservations et valorise les richesses locales. Le dispositif est pensé en réseau, il s’appuie sur la coopération avec les offices de tourisme voisins, les sites touristiques et les partenaires des Vosges, d’Alsace et de Meurthe-et-Moselle. Il contribue également à mieux répartir les flux et à faire découvrir des sites moins fréquentés.
Les socio-professionnels du territoire sont pleinement associés à la démarche. Ils sont notamment sollicités pour accueillir le dispositif mobile au sein ou aux abords de leur établissement, afin de créer de nouveaux points de contact avec les visiteurs et de renforcer les liens entre l’Office de Tourisme et les acteurs locaux.
Grâce à sa mobilité, il contribue à mailler efficacement le territoire et à renforcer la présence de l’Office de Tourisme sur l’ensemble de la destination. Chaque étape devient ainsi une occasion d’échanger, de conseiller, de faire découvrir de nouvelles expériences et de créer des passerelles entre les différents acteurs touristiques.
Source: ADN Tourisme
Ville
Villes moyennes : un regain d'intérêt pour un objet invisible de l'aménagement du territoire
Le retour des villes moyennes dans les politiques publiques nationales laisse entendre qu’elles sont devenues centrales dans l’aménagement du territoire. Selon Frédéric Santamaria, les villes moyennes restent prises entre une lecture de leurs difficultés, une instrumentalisation politique de leur situation et une conception de l’aménagement du territoire toujours structurée par la métropolisation.
Quatre interprétations non exclusives sont proposées pour expliquer ce regain d'intérêt :
- des difficultés réelles mais généralisées à tort : déclin et vieillissement démographiques, désindustrialisation, chômage, pauvreté, vacance immobilière et commerciale. Ces difficultés sont étendues à toute la catégorie alors qu'une note de 2022 relevait des trajectoires diverses et souvent dynamiques ;
- une validation en creux du modèle de développement centré sur les métropoles, résumé par l'acronyme critique CAME (compétitivité, attractivité, métropole, excellence) ;
- un objet politique consensuel, qui incarne de façon simplificatrice l'opposition entre grands centres et autres territoires ;
- une vision binaire ancienne de l'espace français, partagé entre grandes villes et rural.
Source: Métropolitiques |
|
|
|
Besoin d'en savoir plus ? Rendez-vous sur le Portail Doc
|
|
|
