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La Documentation |
Newsletter
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Édito
Newsletter du 09/10/2026
Contact : doc@nievre.fr
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CHAIZE (BASTIEN) | LE JOURNAL DU CENTRE | 09/10/2026
Séparation, garde des enfants ou tension au sein d’une fratrie… La médiation familiale peut offrir un espace pour renouer le dialogue. À l’occasion de la Semaine de la médiation, du 10 au 18 octobre, les acteurs nivernais veulent mieux faire connaître cette démarche.
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FORGES (ALICE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 09/10/2026
Les acteurs associatifs des solidarités alertent, de lundi 12 à samedi 17 octobre, sur les menaces qui pèsent sur leur pérennité. L’Anar invite, à Nevers, à un moment d’échange
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 09/10/2026
Près de quatre-vingts personnes ont participé au ciné-débat organisé conjointement par le centre social de santé et le CCAS, autour du film Une vie démente. Venus de Varennes-Vauzelles, Pougues-les-Eaux, Coulanges-lès-Nevers et Parigny-les-Vaux, les participants ont répondu nombreux à cette rencontre consacrée à la maladie, aux aidants et aux dispo...
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CACCIVIO (ALEXANDRA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 09/10/2026
Bourgogne-Franche-Comté Tourisme accueille, cette semaine, une douzaine de professionnels du cinéma venus repérer nos paysages et notre patrimoine.
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CHRETIEN (LAETITIA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 09/10/2026
Mordre l’orage, paru le 19 août, est né sous la plume d’Isabelle Pandazopoulos, à Mont-et-Marré, comme ses précédents romans. L’écrivaine, qui partage sa vie entre le Bazois et Paris, a offert à son héroïne un refuge pour se réparer à Corancy, dans le Morvan.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 09/10/2026
Après deux années riches en échanges et en rencontres, Stéphanie Devoize a quitté la médiathèque Louis-Pouzin de Chantenay-Saint-Imbert pour rejoindre celle de Decize, dans le cadre d’une mutation.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 09/10/2026
La pièce aura demandé une semaine de travail à l’artisan David Tenbouret. Le coq a été hissé, par la suite, au somment du clocher.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 09/10/2026
Un projet culturel de territoire, mené par la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs fait appel à la poésie contemporaine. Pour cela, la poète Aurélie Olivier va oeuvrer avec chaque personne qui souhaite parler de son quotidien dans la campagne du Morvan en vivant six semaines de résidence de terrain.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 09/10/2026
Guérigny : Comme chaque année, cette période donne lieu, à l'Ehpad des Forges Royales, à une série d'animations orchestrées par Sylvie Berthe, l'animatrice permanente
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 09/10/2026
Commencé en 2025 avec la mise en place de vingt-huit étapes, le parcours qui permet de découvrir l’histoire et le patrimoine de la cité est maintenant terminé, grâce à l’ajout de trente-deux panneaux supplémentaires
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GAVRILOFF (ALAIN) | LE JOURNAL DU CENTRE | 09/10/2026
Le Parc naturel régional du Morvan figure parmi les trente territoires lauréats du premier appel à manifestation d’intérêt Destinations France à vélo. Cette distinction vient reconnaître la richesse de l’offre vélo du Morvan, et devrait lui offrir une visibilité renforcée.
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ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX
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EVRAIN (INES) | HOSPIMEDIA | 09/10/2026
La FHF publie pour la quatrième année consécutive son enquête sur la situation financière des Ehpad publics. Si une reprise de l'activité est observée fin 2025, les difficultés budgétaires restent importantes et une majorité d'établissements sont en déficit. Face à ces constats, la fédération reste inquiète pour l'exercice 2026.
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DARBEAU (VINCENT) | LE JOURNAL DU CENTRE | 09/10/2026
Président socialiste du conseil départemental de la Nièvre depuis plus de cinq ans, Fabien Bazin défend aussi bien sa politique et ses projets que sa méthode de consultation des citoyens. Malgré les difficultés, budgétaires, notamment.
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ENVIRONNEMENT - CLIMAT - ENERGIE
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DUBOS (SIMON) | LE JOURNAL DU CENTRE | 09/10/2026
S’il fallait rajouter une énième conséquence du dérèglement climatique, en voici une. Vous pouvez laisser les bottes au placard, vous ne trouverez pas de champignon cette année
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FORTIN (FREDERIC) | LOCALTIS.INFO | 09/10/2026
L'édition 2026 de l'inventaire forestier national tire à nouveau le constat d'une forêt hexagonale qui continue à la fois de s'étendre et de se fragiliser. En revanche, en baisse ces dernières années, la production biologique et la captation de carbone se stabilisent. L'étude met toutefois en exergue de fortes disparités territoriales : le quart no...
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CORDIER (CAROLINE) | HOSPIMEDIA | 09/10/2026
La ministre de la Santé finalise une lettre de mission à l'adresse de la commission nationale de la psychiatrie en vue du lancement de travaux avec la DGOS sur différents enjeux. Les urgences, l'attractivité ou encore l'éthique sont au programme.
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CHAMPALAUNE (GWENOLA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 09/10/2026
Dans sa pièce de théâtre intitulée Vortex, quand la mort s’invite avant la naissance, l’artiste Émilie Renoncet aborde le deuil périnatal. Elle jouera ce seule en scène jeudi 15 octobre, au théâtre des Forges Royales à Guérigny, dans le cadre de la programmation nivernaise de la Semaine de l’allaitement maternel.
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EDUCATION - JEUNESSE - SPORT
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 09/10/2026
Le mouvement de blocage des lycéens s’est arrêté, mardi, au lycée de Clamecy. La proximité du Bac a ralenti les ardeurs, mais ce n’est pas la seule raison, car on parle bien de dissensions parmi les élèves bloqueurs. À l’intérieur du lycée, les cours dispensés jusque-là en distanciel avaient déjà repris normalement lundi.
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EMPLOI - FORMATION - INSERTION PROFESSIONNELLE
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ABOU EL KHAIR (CATHERINE) | LOCALTIS.INFO | 09/10/2026
Le projet de loi de finances 2027 préserve les accompagnements à destination des moins de 26 ans, au détriment des différents dispositifs en faveur de demandeurs d’emploi et des budgets de fonctionnement de certains opérateurs.
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ID.Veille
Veille juridique - Actualité des Collectivités Territoriales
JORF n° 236 du 9 octobre 2026
Achats publics - DSP - Concessions
Conseil national de la commande publique - Fonctionnement et composition
Arrêté du 2 octobre 2026 relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national de la commande publique
>> Le Conseil national de la commande publique est composé d'un comité de coordination et d'un comité des partenaires. Il est assisté d'un conseil scientifique et d'un comité technique.
Le conseil scientifique contribue au recueil et à l’analyse des données ainsi qu’aux études sur l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
Le comité technique intervient sur la dématérialisation, l’interopérabilité des systèmes d’information et leur conformité aux obligations réglementaires.
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Le comité des partenaires comprend cinq collèges : monde économique, commande publique locale, entités adjudicatrices, centrales d’achat et achat durable. Ils participent à l’élaboration de guides, outils et recommandations, ainsi qu’aux concertations sur les enjeux de la commande publique.
Le collège de la commande publique locale associe notamment les associations représentatives des collectivités, la Cellule d’information juridique aux acheteurs publics et les associations d’acheteurs. Le collège de l’achat durable anime et met en œuvre le plan national des achats durables.
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Pour les acheteurs publics
Le texte organise leur représentation et la production de ressources destinées à accompagner leurs pratiques, notamment en matière d’achat durable, de dématérialisation et d’utilisation des données. Les acheteurs locaux peuvent faire remonter leurs besoins par les associations et organismes représentés dans leur collège.
L’arrêté ne modifie pas les procédures de passation, les seuils ni le contenu des données essentielles à publier
JORF n°0236 du 9 octobre 2026 - NOR : ECOM2620251A
Energies
Biogaz : prolongation des obligations de restitution de certificats jusqu’en 2044 et ouverture à de nouvelles filières de production
Décret n° 2026-933 du 30 septembre 2026 relatif à l'obligation de restitution de certificats de production de biogaz
>> Ce décret vise principalement à prolonger la trajectoire d'obligation de restitution de certificats de production de biogaz jusqu'en 2044, en prolongeant d'une part la première période d'obligation du dispositif jusqu'à fin 2029, tout en ajustant les coefficients de restitution applicables en 2027 et 2028, et en instaurant d'autre part cinq nouvelles périodes triennales d'obligation.
Le texte étend par ailleurs le champ des installations de production pouvant bénéficier du dispositif en ouvrant celui-ci aux nouvelles filières de production de biométhane.
Publics concernés : producteurs de biogaz, acheteurs de biogaz, fournisseurs de gaz naturel, consommateurs de gaz naturel.
JORF n°0236 du 9 octobre 2026 - NOR : ECOR2618466D
Logement - Habitat - Gens du voyage
Modalités de suspension des labels et signes de qualité délivrés à une entreprise effectuant des travaux d'économies d'énergie ou de production d'énergie renouvelable et de l'agrément prévu à l'article L. 232-3 du code de l'énergie
Décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026 relatif à la suspension des labels et signes de qualité délivrés à une entreprise effectuant des travaux d'économies d'énergie ou de production d'énergie renouvelable et de l'agrément prévu à l'article L. 232-3 du code de l'énergie
>> Ce décret précise les modalités selon lesquelles l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut suspendre, à titre conservatoire, pour une durée de six mois renouvelable une fois, d'une part, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise et auquel est subordonné l'octroi d'aides financières pour les travaux d'installation ou de pose d'équipements ou pour les travaux portant sur des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergie renouvelable, et d'autre part, l'agrément prévu à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.
Le décret précise également les conditions dans lesquelles, en cas de décision de suspension du label, du signe de qualité ou de l'agrément susmentionné, le ménage conserve le bénéfice de l'aide financière octroyée.
Publics concernés : Agence nationale de l'habitat, autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, personnes physiques ou morales détentrices de l'agrément mentionné à l'article L. 232-3 du code de l'énergie ou d'un label ou signe de qualité obligatoire pour les travaux de rénovation énergétique subventionnés, organismes délivrant les labels ou signes de qualité mentionnés par le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014, préfets de département et de région, départements et groupements ayant conclu une convention de délégation mentionnée à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, guichets concourant au service public de la performance énergétique de l'habitat mentionnés à l'article L. 232-2 du code de l'énergie.
JORF n°0236 du 9 octobre 2026 - NOR : ECOC2615099D
Sécurité - Secours
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 7 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054965595
Arrêté du 7 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054965624
Arrêté du 7 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054965658
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CIRCULAIRES / REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Achats publics - DSP - Concessions
Achats éco-responsables : une nouvelle fiche-outil relative aux marchés d’entretien des espaces verts
Depuis l’entrée en vigueur de l’article 35 de la loi Climat et Résilience en août 2026, les acheteurs publics doivent obligatoirement intégrer des exigences environnementales dans l’ensemble des marchés. Pour les accompagner, la direction des achats de l’État (DAE) publie une nouvelle fiche‑outil achats éco‑responsables, en cohérence avec les objectifs du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) de l’État 2025-2027 et du Plan national pour des achats durables (PNAD), dédiée aux marchés d’entretien des espaces verts.
Cette fiche‑outil fournit aux acheteurs publics un cadre clair et opérationnel pour concilier performance, conformité et réduction de l’impact environnemental.
Les exemples de clauses et de critères d’attribution à adapter aux spécificités de leurs marchés, leur permettent de prendre en compte les réglementations et stratégies environnementales en vigueur, notamment :
- l’interdiction des produits phytopharmaceutiques dans les espaces publics depuis 2017, dans le cadre de la loi Labbé ;
- les objectifs de la stratégie Écophyto 2030, à savoir la réduction de 50 % de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques d’ici 2030 par rapport à la période de référence 2011‑2013.
Le document propose également des pistes pour aller plus loin, en présentant des solutions concrètes telles que la gestion différenciée des espaces verts pour préserver la biodiversité ; le choix des végétaux adaptés au sol, au climat et aux évolutions liées au changement climatique ; ou encore la mise en place de pratiques permettant de maîtriser la consommation d’eau.
Piloté par la DAE, ce document a été élaboré avec la contribution des ministères économiques et financiers (secrétariat général et direction de l’immobilier de l’État), du ministère de la Justice, du ministère de la Transition Écologique (direction de l’eau et de la biodiversité), des plateformes régionales des achats (PFRA) de Nouvelle‑Aquitaine et de Bretagne, ainsi que de l’Union des groupements d’achats publics (UGAP).
Source : MINEFI / DAE
Environnement - Risques - Energies
Adapter son village au changement climatique. Un Essentiel du Cerema pour guider les élus locaux
Les villages sont confrontés à des phénomènes liés à l’augmentation des températures et à la modification des précipitations, qui peuvent dégrader l’habitabilité de certains territoires. Face à ces enjeux spécifiques, les villages peuvent agir pour s’adapter au changement climatique même si leurs ressources techniques et financières sont souvent réduites. Il s’agit de réfléchir à des actions d’adaptation à impact rapide et à des actions de plus long terme.
C’est la combinaison de ces actions qui assurera une meilleure prévention des risques, tout en instaurant une dynamique locale autour de ces enjeux.
Anticiper et développer un "réflexe adaptation", pour intervenir en amont, et engager des actions dès à présent est plus aisé que d’agir en réaction. Cela permet également d’éviter des coûts supplémentaires à l’avenir.
Dans un format court, cette publication donne des pistes et des outils pour agir dans ce sens. Co-autrice de l'Essentiel, Charlotte Romand, responsable d'études adaptation au changement climatique et ruralité, revient sur ces enjeux et l'approche pour agir dans les territoires ruraux.
Source : CEREMA
REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Education - Enfance
Prévenir le cyberharcèlement des jeunes par le numérique
Le sujet des cyberviolences dans les établissements scolaires et dans la société est de plus en plus présent, comme en témoigne les récentes études révélant, notamment, une exposition croissante des mineurs aux violences en ligne.
En 2024, une publication du SSMSSI faisait état d’une augmentation du nombre de victimes de cyberviolence ces dernières années, avec notamment « six fois plus de victimes de harcèlement sexuel numérique enregistrées en 2024 qu’en 2016 et deux fois plus de victimes d’atteintes à l’intimité ». Ainsi, la mobilisation des acteurs publics face aux situations de cyberharcèlement en milieu scolaire se distingue par une diversité d’actions de prévention : mieux comprendre les outils et les usages numériques, sensibiliser les publics à la haine en ligne, orienter les victimes vers les plateformes de signalement. C’est pour concourir à ces enjeux présents au sein de la nouvelle SNPD 2026-2030 que de nombreuses initiatives territoriales ont lieu.
Oualid Sahtout - Chef du Bureau de la communication interministérielle au sein de la Préfecture de la Loire - revient sur les actions engagées localement sur le cyberharcèlement
Source : Ministère de l’Intérieur / VigiRep
Sécurité locale - Police municipale
L'AMF et la Gendarmerie nationale réaffirment l'importance du partenariat entre les maires et les gendarmes
Les membres des instances dirigeantes de l’AMF (Bureau, Comité directeur et présidents d’associations départementales), la commission Sécurité de l’AMF et des représentants de la Gendarmerie nationale se sont retrouvés, ce mardi 6 octobre à la caserne des Célestins de la Garde républicaine, pour une matinée de travail consacrée aux enjeux de sécurité et au renforcement de la coopération entre les maires et la Gendarmerie nationale.
Cette rencontre intervient alors que s’ouvre un nouveau mandat municipal, dans un contexte de fortes préoccupations des élus et des citoyens en matière de sécurité, de délinquance et d’incivilités.
Source: AMF
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JURISPRUDENCE
Achats publics - DSP - Concessions
Factures impayées : le silence de l’acheteur doit être précédé d’une mise en demeure pour caractériser un différend
Selon l’article 37 du CCAG de 2009, le différend résulte, en principe, d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque de l’acheteur faisant apparaître son désaccord. Il peut également naître du silence conservé après une mise en demeure invitant l’acheteur à prendre position dans un délai déterminé.
L’article 46 du CCAG de 2021 prévoit les mêmes modalités, en précisant que le délai fixé par la mise en demeure ne peut être inférieur à quinze jours. Il prévoit également la naissance d’un différend en l’absence de notification du décompte de résiliation dans le délai contractuel. Le seul défaut de paiement des factures, sans refus explicite ni mise en demeure préalable, ne suffit pas à caractériser un différend.
Le mémoire doit exposer les motifs de la réclamation et indiquer les sommes demandées. Sous le CCAG de 2021, il doit préciser, pour chaque chef de contestation, leur montant et leur justification. Sa communication dans les deux mois suivant l’apparition du différend est prescrite à peine de forclusion.
L’inopposabilité de la forclusion prévue par l’article 37 en cas de résiliation unilatérale sans établissement du décompte de liquidation dans le délai prescrit ne s’étend pas aux factures exigibles avant la résiliation.
En l’espèce… une entreprise titulaire de deux marchés de prestations de sécurité réclamait le paiement de factures. Pour chacun des marchés, aucun refus écrit, explicite et non équivoque de la personne publique, ni aucun silence faisant suite à une mise en demeure assortie d’un délai de paiement, n’était établi avant l’envoi du mémoire du 3 février 2023. Celui-ci était donc prématuré.
Même en regardant ce mémoire comme une mise en demeure de régler les sommes dans un délai de deux mois, l’absence de réponse favorable avait fait naître un différend qui n’avait pas été suivi d’un nouveau mémoire dans les deux mois. Les réclamations étaient ainsi frappées de forclusion.
L’entreprise demandait également 100 000 euros au titre d’un préjudice économique lié aux retards de paiement, en invoquant des charges salariales importantes. Elle n’établissait toutefois aucun préjudice distinct du non-paiement des sommes réclamées.
Enfin, à supposer valablement formulée une demande de reprise des relations contractuelles, l’expiration de la durée maximale du marché aurait privé cette demande d’objet. La cour rejette la requête et confirme le rejet des demandes.
CAA de MARSEILLE N° 25MA03629 du 28 septembre 2026
Eau - Assainissement
Facturation de l’eau : l’abonné doit payer la partie fixe sauf faute démontrée de l’exploitant
Il résulte de l'article 1217 du code civil, des articles L. 2224-12, L. 2224-12-3, alinéa 1er, L. 2224-12-4, alinéa 1er, du code général des collectivités territoriales, de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'arrêté du 2 octobre 2024 et de l'article 12 du règlement du service d'eau potable adopté par la communauté d'agglomération le 16 décembre 2011, publié en préfecture le 29 décembre 2011, que,
- d'une part, seules les informations prévues par l'arrêté ministériel du 10 juillet 1996 et par le règlement local du service d'eau potable doivent figurer sur la facture et que l'exploitant d'un service d'eau potable et d'assainissement n'est pas tenu de fournir à l'abonné ou à l'usager les éléments justifiant les montants des rubriques de la partie fixe,
- et que, d'autre part, cet abonné ou cet usager est tenu de payer la somme figurant sur la facture dont celle au titre de la partie fixe, sauf à démontrer une faute de l'exploitant pouvant consister dans la méconnaissance de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1996 ou du règlement du service d'eau potable, de nature à priver l'exploitant de la partie du prix affectée par ce manquement.
En conséquence, viole ces dispositions la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement de factures formée par l'exploitant d'un service d'eau potable et d'assainissement à l'encontre d'un syndicat des copropriétaires, exige des justifications non prévues par les textes susvisés, alors qu'en sa qualité d'abonné, ce syndicat des copropriétaires était tenu, sauf démonstration d'une faute de l'exploitant, de payer le prix du service d'eau et d'assainissement mentionné sur les factures, comprenant une partie fixe par logement desservi
Cour de cassation n° 24-21.655 du 7 octobre 2026
Sécurité locale - Police municipale
Autorisations municipales ponctuelles : le recours pour excès de pouvoir demeure possible malgré l’épuisement rapide de leurs effets
L’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d’une demande justifiée par l’urgence, d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
La pratique consistant à délivrer des autorisations ponctuelles d’ouverture tardive immédiatement avant leur prise d’effet ne fait pas obstacle à ce que ces autorisations soient contestées devant le juge administratif par la voie d’un recours pour excès de pouvoir, par toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, ni à ce que, le cas échéant, une action indemnitaire soit engagée contre la commune. Elle n’est dès lors pas de nature à créer, par elle-même, une situation d’urgence particulière justifiant l’intervention du juge du référé-liberté.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires soutenait que la commune prenait une succession d’arrêtés autorisant l’ouverture tardive d’un établissement pendant une soirée ou quelques heures, signés et rendus accessibles le jour même ou la veille de la manifestation, alors que les événements correspondants étaient annoncés plusieurs semaines auparavant. Selon lui, cette pratique le privait d’un délai matériel suffisant pour obtenir un contrôle juridictionnel effectif avant l’épuisement de chaque autorisation.
Toutefois, cette pratique ne faisait obstacle ni à un recours pour excès de pouvoir contre les autorisations ni, le cas échéant, à une action indemnitaire contre la commune.
Le syndicat des copropriétaires soutenait également que la poursuite de la délivrance d’autorisations d’ouverture tardive à un établissement dont les soirées occasionnaient des nuisances sonores et troublaient la tranquillité publique révélait une carence évidente dans l’exercice des pouvoirs de police de la commune. Cependant, l’exploitation nocturne de l’établissement donnait également lieu à un contentieux devant les juridictions de l’ordre judiciaire, opposant le syndicat des copropriétaires à la société exploitante au sujet des troubles de voisinage, notamment des émissions excessives de bruit. Ce litige faisait l’objet d’une médiation civile engagée en septembre 2026.
La condition d’urgence particulière n’étant pas satisfaite, la requête est rejetée, sans qu’il soit besoin de rechercher si l’autre condition exigée par l’article L. 521-2 est remplie.
Conseil d’État n° 519801 du 6 octobre 2026
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Urbanisme
Changement de destination d’un bâtiment : quelles autorisations faut-il obtenir ?
Transformer une ancienne boutique en appartement, aménager une grange en maison d’habitation, installer un cabinet dans un logement ou convertir un plateau de bureaux en logements : ces projets modifient ce à quoi un bâtiment est juridiquement affecté. Aux yeux du droit de l’urbanisme, ils constituent un changement de destination, soumis à un contrôle administratif, que des travaux soient réalisés ou non.
Beaucoup de propriétaires pensent qu’en l’absence de travaux visibles depuis la rue, aucune démarche n’est nécessaire. D’autres croient qu’une autorisation d’urbanisme suffit à tout régler, alors que plusieurs législations se superposent : le code de l’urbanisme contrôle la destination, le code de la construction et de l’habitation contrôle, dans certaines communes, l’usage des locaux d’habitation, le règlement de copropriété encadre la destination de l’immeuble et des lots, et les règles relatives aux établissements recevant du public s’ajoutent lorsque le local accueillera une clientèle.
Cet article expose la méthode pour identifier la ou les autorisations nécessaires : comprendre la notion de destination, déterminer si le projet relève de la déclaration préalable ou du permis de construire, repérer les situations particulières, puis mesurer les risques d’un changement réalisé sans autorisation et les moyens de le régulariser.
Source : Me Anna Borchtch / Avocate en droit immobilier à Lyon
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REPONSES MINISTERIELLES
Assemblées locales - Elus - Elections
Frais de déplacement des élus : conditions de prise en charge par la commune
Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du conseil municipal bénéficient du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci. Le remboursement de frais de transport est néanmoins soumis à la production, par les membres du conseil municipal, de pièces justificatives des dépenses démontrant la réalité et la durée du déplacement. La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat (décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat).
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local précise que la prise en charge des frais de transport constitue un droit pour les élus qui en font la demande. Cela signifie que la collectivité est dans l'obligation de les rembourser dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues par le CGCT. Ce droit au remboursement permet de faciliter l'exercice des mandats locaux et de favoriser l'engagement dans la vie publique locale.
Le Gouvernement est attentif aux charges que constituent les mesures relatives aux indemnités et frais des élus pour les collectivités et en particulier pour les petites communes. La dotation particulière élu local (DPEL) a pour objet, en application de l'article L. 2335-1 du CGCT, d'assurer aux petites communes rurales les moyens adaptés à la mise en oeuvre des dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats municipaux. A cet égard, la loi de finances pour 2026 porte une revalorisation de près de 60 millions d'euros de la DPEL, fixant son montant à 183 M€ contre 123,5 M€ en 2025. Il s'agit d'un véritable gage de reconnaissance de l'engagement des élus. Ces mesures permettent d'offrir aux communes qui en avaient le plus besoin les moyens de financer plus facilement les indemnités et remboursements de frais pour leurs élus.
Assemblée Nationale - R.M. N° 15561 - 2026-09-15
Eau - Assainissement
Redevances des agences de l'eau dans les petites communes
Dans le cas de la mise en œuvre d'un service public local, la qualification du service, son mode de gestion et son financement, bien que souvent liés, sont des éléments distincts. Les services publics d'eau potable et les services publics d'assainissement sont des services publics industriels et commerciaux (SPIC) dont le financement est assuré par les redevances perçues auprès des usagers pour le service rendu (articles L. 2224-11 et L. 2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales - CGCT). En effet, l'article R.2224-19 du CGCT dispose que « tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement ». En outre, toute fourniture d'eau potable fait l'objet d'une facturation (article L. 2224-12-1 du CGCT). Ainsi, une collectivité, quelle que soit sa taille, qui organise un service public d'eau et d'assainissement, a l'obligation d'instituer une redevance pour financer le service rendu aux usagers. La redevance doit trouver sa contrepartie directe dans le service rendu aux usagers (Conseil d'État, 30 septembre 1996, Société stéphanoise des eaux).
Dans le cas de la mise en œuvre d'un service public industriel et commercial (SPIC), l'exploitation directe du service par la collectivité implique, hors dérogation prévue par la loi, la création d'une régie en charge de l'exploitation du service (article L. 1412-1 du CGCT), dont le budget est distinct de celui de sa collectivité de rattachement (article L. 2221-11 du CGCT) et est équilibré en recettes et dépenses (article L. 2224-1 du CGCT). Des dérogations permettent aux collectivités de suivre l'exploitation de leurs services de distribution d'eau potable et d'assainissement au sein du budget principal de la collectivité si celle-ci compte moins de 500 habitants (article L. 2221-11 du CGCT) ou d'exploiter ces deux services au sein d'une même régie si la collectivité compte moins de 3 000 habitants à condition que ces deux services soient soumis aux mêmes règles d'assujettissement à la TVA et aient un mode de gestion identique. Le budget et les factures doivent alors faire apparaître distinctement la répartition entre les opérations concernant la distribution d'eau et celles relatives à l'assainissement, de sorte que la redevance correspondante reste identifiée comme telle même lorsqu'elle figure au budget principal unique (article L. 2224-6 du CGCT). Toutefois, ces dérogations quant aux modes de gestion n'excluent pas pour la collectivité d'instituer une redevance pour financer le service rendu.
Dans la pratique, l'inscription de la redevance dans le budget principal d'une commune de moins de 500 habitants impose de maintenir une identification comptable et juridique claire des recettes et des charges du service d'assainissement et d'eau potable.
La réforme des redevances des agences de l'eau, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, n'a donc pas eu pour effet de rendre exigibles, auprès des communes de moins de 500 habitants ne disposant pas de budget annexe, des redevances d'eau et d'assainissement lorsqu'elles assurent un service public d'eau et d'assainissement. La réforme est donc sans incidence et n'a pas créé d'obligation nouvelle. L'institution d'une redevance pour financer le service rendu comportait déjà un caractère obligatoire.
Assemblée Nationale - R.M. N° 16383 - 2026-09-08
Finances et Fiscalité locales
Anomalies cadastrales et fiscales affectant les communes nouvelles
Le fichier immobilier, dont la tenue est assurée par les services chargés de la publicité foncière de la DGFiP, « présente, telle qu'elle résulte des documents publiés, la situation juridique actuelle des immeubles » (décret n° 55-22 du 04/01/1955, article 1). Les transferts de propriété doivent obligatoirement être publiés au fichier immobilier, sur le fondement du a. du 1° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier de 1955.
Ainsi, aucune mesure nationale de régularisation ou d'automatisation de la prise en compte des transferts issus de la création de communes ne peut être envisagée. Dans la mesure où ces transferts interviennent du seul fait de la création de la commune nouvelle (code général des collectivités territoriales, art. L.2113-5), c'est l'acte qui crée cette dernière qui forme son titre de propriété sur les immeubles transférés, et qui doit être déposé pour publication au fichier immobilier.
Les communes nouvelles sont accompagnées dans ces démarches. Des modèles d'actes administratifs (arrêté préfectoral et acte administratif dressé par le maire de la commune nouvelle) sont disponibles et peuvent être mis à disposition des services communaux par les services de la DGFiP via leurs interlocuteurs habituels, en premier lieu les conseillers aux décideurs locaux.
Ce n'est qu'une fois cette publication au fichier immobilier effectuée que la documentation cadastrale est mise à jour (article 1402 du code général des impôts). Cette mise à jour de la documentation cadastrale se répercute concomitamment sur l'espace « Gérer mes biens immobiliers » de la commune nouvelle, lui permettant un accès unique et exhaustif à son patrimoine immobilier.
Assemblée Nationale - R.M. N°15740 - 2026-09-29
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RESSOURCES HUMAINES
//JO-RH// Concours
Colonels de sapeurs-pompiers professionnels : inscriptions au concours interne 2027 du 16 novembre au 11 décembre 2026
Arrêté du 1er octobre 2026 portant ouverture du concours interne de colonel de sapeurs-pompiers professionnels (session 2027)
>> Le CNFPT organise le concours interne de colonel de sapeurs-pompiers professionnels pour la session 2027. Le nombre de postes ouverts fera l'objet d'un prochain arrêté publié au JORF
Les inscriptions seront ouvertes du 16 novembre au 11 décembre 2026 à minuit, sur le site du CNFPT. Le dossier complet, rempli, signé et accompagné des justificatifs demandés, devra être déposé dans l’espace sécurisé du candidat avant cette échéance. Les candidats pourront également demander un dossier par courrier, puis le retourner au service concours du CNFPT au plus tard le 11 décembre 2026, le cachet de la poste faisant foi, ou le déposer sur place à cette date avant 16 heures.
JORF n°0236 du 9 octobre 2026 - NOR : FPTC2623620A
//JO-RH// Concours
Administrateurs territoriaux : inscriptions à l’examen professionnel 2027 du 7 décembre 2026 au 8 janvier 2027
Arrêté du 6 octobre 2026 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux (session 2027
>> Le CNFPT ouvre l’examen professionnel d’accès au cadre d’emplois des administrateurs territoriaux pour la session 2027. Le nombre de postes est fixé à 70 % du nombre de lauréats du concours d’administrateur territorial 2026.
Les inscriptions seront ouvertes du 7 décembre 2026 au 8 janvier 2027 à minuit, sur le site du CNFPT. Le dossier complet, signé et accompagné des justificatifs, devra être déposé dans l’espace sécurisé au plus tard à cette échéance.
Une procédure par courrier est également prévue, avec retour au plus tard le 8 janvier 2027, le cachet de la poste faisant foi, ou dépôt sur place le même jour avant 16 heures
JORF n°0236 du 9 octobre 2026 - NOR : FPTC2625648A
// RH - CIRCULAIRE//
Élections professionnelles : des échéances à ne pas manquer en octobre (Note CIG Versailles)
À deux mois du scrutin du 10 décembre 2026, le calendrier préparatoire des élections professionnelles s'accélère.
Le mois d'octobre constitue le véritable carrefour administratif et réglementaire pour l'ensemble des collectivités et établissements publics territoriaux.
L’essentiel
Dimanche 11 octobre : affichage des listes électorales
A afficher pour publicité CAP / CCP /CST de moins de 50 agents et CSt local
Vendredi 16 octobre : envoi des certificats de publicité
Du 11 au 21 octobre : période de modification des listes électorales
Jeudi 29 octobre : établissement des listes de candidats
Source : CIG Versailles
// RH - JURISPRUDENCE//
La création d’une société sans activité réelle peut constituer un manquement aux obligations statutaires d’un fonctionnaire
Les dispositions de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, aujourd’hui reprises aux articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP) interdisent à un fonctionnaire, sous réserve des dérogations et exceptions qu’elles prévoient et qui sont désormais reprises aux articles L. 123-2 à L. 123-8 du code général de la fonction publique, de créer ou de reprendre une entreprise, sauf lorsque son objet est exclusif de toute activité professionnelle, ou d’être membre des organes de direction d’une société, alors même que l’entreprise ou la société en cause n’aurait pas d’activité réelle ou que le fonctionnaire ne participerait pas effectivement à l’activité de l’entreprise ou à la direction de la société.
A noter : L'utilisation de matériel professionnel durant un arrêt maladie est une faute disciplinaire
M. G... avait utilisé à des fins personnelles, pendant la durée de son congé de maladie, le téléphone et l’ordinateur professionnels mis à sa disposition ainsi que le badge d’accès au parking souterrain. En jugeant que ces faits n’avaient pas de caractère fautif aux motifs que la commune n’aurait pas demandé la restitution de ces matériels et qu’elle n’aurait pas subi de préjudice financier, la cour a inexactement qualifié les faits de l’espèce.
Conseil d'État N° 495977 du 29 septembre 2026
// RH - REPONSES MINISTERIELLES//
Conséquences de la réforme du cumul emploi-retraite pour les agents publics
Le cumul emploi-retraite permet, sous certaines conditions, de cumuler le bénéfice d'une pension de retraite avec les revenus tirés de la poursuite ou de la reprise d'une activité professionnelle. À la suite notamment des travaux de la Cour des comptes publiés en mai 2025, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a réformé ce dispositif afin d'en harmoniser les règles et de mieux l'articuler avec les dispositifs de poursuite et de transition d'activité.
La Cour estimait à environ 710 000 le nombre de personnes en cumul emploi-retraite en 2020, dernière année pour laquelle elle disposait de données consolidées, hors notamment militaires et certaines catégories relevant de régimes spéciaux.
Les nouvelles règles s'appliqueront aux assurés dont la première pension de vieillesse de base prendra effet à compter du 1er janvier 2027.
Avant l'âge légal d'ouverture des droits à retraite, la pension sera réduite à due concurrence des revenus professionnels et de remplacement perçus. Entre l'âge légal et l'âge d'annulation de la décote, fixé à 67 ans, la pension ne sera réduite qu'à hauteur de la moitié de la fraction des revenus dépassant un seuil annuel fixé par décret.
À partir de 67 ans, le cumul pourra être intégral et permettre l'acquisition de nouveaux droits à retraite, sous réserve des autres conditions prévues par les textes. La réforme a toutefois expressément prévu la possibilité de tenir compte des nécessités liées à la continuité du service public.
L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale dispose ainsi que les revenus professionnels et de remplacement perçus à l'occasion de l'exercice d'une activité d'intérêt général ou concourant à un service public peuvent ne pas être pris en compte pour l'application de ces règles d'écrêtement, selon des conditions d'âge, de durée, de plafond ou de lieu d'exercice fixées par décret en Conseil d'État. Cette disposition permettra de prendre en compte, dans le cadre réglementaire d'application de la réforme, les situations dans lesquelles le recours à des retraités répond à des besoins particuliers de continuité du service public.
Le Gouvernement a notamment indiqué être attentif aux conséquences de la réforme sur les services essentiels et les secteurs confrontés à des tensions de recrutement. La réforme vise ainsi à privilégier, pour les assurés qui souhaitent poursuivre leur activité, la poursuite d'activité sans liquidation de leur pension, ainsi que le recours à la retraite progressive, tout en ménageant la possibilité d'aménagements lorsque des nécessités d'intérêt général ou de service public le justifient.
Sénat - R.M. N° 09052 - 2026-10-01
// RH - DOCUMENTATION//
Plan santé au travail dans la fonction publique 2026-2030
Le Plan santé au travail dans la fonction publique 2026-2030 a été présenté le 8 octobre 2026 devant la formation spécialisée n°4 du Conseil commun de la fonction publique, au terme d'un cycle de concertation ouvert en décembre 2025 avec les employeurs et les organisations syndicales des trois versants de la fonction publique.
Ce plan concerne les 5,9 millions d'agents de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Il ne se substitue pas aux obligations qui pèsent sur les employeurs publics : il leur apporte les outils, méthodes et repères permettant d'en améliorer la portée.
Quatre axes structurent le plan :
- préserver la santé des agents publics face aux risques professionnels auxquels ils sont confrontés ;
- garantir aux agents l'accès à un réseau d'acteurs de prévention consolidé et reconnu ;
- fonder les politiques de prévention sur une meilleure connaissance de la santé des agents ;
- piloter le plan santé au travail avec les représentants des agents et les acteurs de la prévention.
Ces quatre axes se déclinent en 14 objectifs, 22 actions et 49 sous-actions, chacune assortie d'un pilote, d'un livrable attendu, d'une échéance et d'indicateurs de suivi. Ce plan innove sur deux points :
- Pour la première fois, les risques professionnels liés au déploiement de l'intelligence artificielle dans les administrations font l'objet d'une action dédiée.
- Pour la première fois également, l'adaptation des conditions de travail aux effets du changement climatique entre dans le périmètre d'un plan santé au travail de la fonction publique. Ce n'est pas de la prospective : c'est une réponse à des réalités que les agents vivent déjà aujourd’hui.
Ce plan est accompagné d'une boîte à outils concrète, directement mobilisable par les employeurs publics : un socle de ressources documentaires, des référentiels pour le dialogue social sur les conditions de travail, des dispositifs d'appui à la prévention des risques professionnels et des conduites addictives, et une offre de formation renforcée pour les encadrants. Il ne s'agit pas seulement d'afficher des intentions. Il s'agit de changer durablement la place que la santé au travail occupe dans les priorités des administrations.
Un objectif a été fixé : 100 % de documents uniques d'évaluation des risques professionnels actualisés d'ici à 2028. Chaque employeur public, porte, à son niveau, une responsabilité concrète et j’invite chacune et chacun à se saisir sans tarder de ce plan et à décliner ses actions au plus proche des collectifs de travail. La DGAFP, avec ses partenaires, lui en donne les outils.
Source : Le portail de la fonction publique
// RH - DOCUMENTATION//
Le mal-être des agents territoriaux grandit, en 2026
La 17e édition du baromètre « La Gazette » - MNT du bien-être au travail confirme la tendance à la dégradation constatée l’an passé dans les conditions d’exercice des missions. Des difficultés qui n’empêchent en rien les agents territoriaux de manifester un attachement toujours très fort au service public.
Les grandes lignes
- Un attachement au service public qui résiste, malgré une dégradation progressive des conditions de travail.
- Le bien-être continue de se dégrader sous l’effet de la fatigue, du stress et d’un manque de reconnaissance.
- Des actions de prévention encore trop éloignées des besoins exprimés : le décalage est important entre des attentes massives en matière de santé mentale et de RPS, citées comme prioritaires par les deux tiers des agents, et une offre qui ne concerne qu’une minorité d’entre eux.
- Une protection sociale qui suscite des attentes élevées mais reste encore insuffisamment lisible : la réforme de la PSC peine encore à être pleinement comprise puisque seuls 41% des agents déclarent avoir une vision claire du niveau de participation de leur collectivité, 40% des démarches à effectuer et 34% des garanties auxquelles ils ont droit.
La Gazette - Le mal-être des agents territoriaux grandit, en 2026
Synthèse MNT
//ACTU RH//
Face aux dépendances numériques, quels leviers pour agir ?
Organisée par l’ENS vendredi 25 septembre, la Nuit des données a consacré une table ronde à la souveraineté numérique. Représentants de la recherche, de l’action publique et du secteur privé ont confronté leurs points de vue sur les moyens de réduire les dépendances de la France et de l’Europe aux technologies dominantes.
Déploiement d’une offre concurrente au niveau, création d’un véritable marché européen du numérique, rôle des pouvoirs publics, le débat animé par Arthur Barichard, directeur du Conseil IA et Numérique a permis d’en explorer des leviers concrets. Au-delà des différences d’analyse, un constat commun émerge : l’urgente nécessité de passer de la prise de conscience à l’action.
Source: Paroles d'élus
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PARLEMENT
Sécurité locale - Police municipale
Manifestations lycéennes: qui doit payer les dégâts? Ce que dit déjà la loi et ce que propose le prochain projet de loi
Face aux dégâts matériels qui ont parfois accompagné les manifestations lycéennes, le gouvernement a accéléré le calendrier de son projet de loi "casseurs-payeurs". À travers ce projet, il propose une évolution de la responsabilité civile. Ainsi, tout participant à une manifestation qui provoque des dégradations pourrait être condamné à verser des dommages et intérêts - qu'il ait pris part à la casse directement ou non. Explications.
La porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon, a annoncé qu'un projet de loi relatif aux "dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts" sera étudié à compter du 27 octobre, au Sénat, en réponse aux dégâts causés en marge de certaines manifestations lycéennes.
Mais si l'exécutif veut durcir la loi, un cadre légal existe déjà pour accompagner ce genre d'événements. Pour l'heure, l'essentiel des dégradations est à la charge de l'Etat, qui doit régler les dommages et intérêts s'ils résultent d'un rassemblement, en vertu de l'article L211-10 du code de la sécurité intérieure. Il est responsable "sans faute" de la casse, c'est-à-dire sans l'avoir engendrée lui-même, en tant que garant de l'ordre public.
Sommaire
Aujourd'hui, les parents peuvent déjà payer, sous conditions
Solidarité de groupe
Vers la saisie de certaines prestations sociales
Des réactions vives
Source : LCP - Assemblée nationale
Blocage des lycées: le projet de loi 'casseurs-payeurs' examiné fin octobre au Sénat
Aménagement du territoire
Les fusions de communes - Etudes de législation comparée
Les fusions de communes constituent, dans les quatre pays étudiés, une réponse à une même difficulté générale : l'écart entre un maillage local ancien, souvent très fragmenté, et l'extension progressive des missions confiées aux collectivités locales. L'objectif affiché est généralement de renforcer la capacité administrative, d'améliorer la qualité des services, de rationaliser les investissements et, dans certains cas, de dégager des économies d'échelle.
Pour autant, la comparaison montre qu'il n'existe pas de modèle unique de fusion communale dans les pays étudiés. Les solutions retenues varient fortement selon l'histoire institutionnelle, le degré de protection de l'autonomie locale, la structure territoriale de l'État et le rôle reconnu aux collectivités concernées.
Dans l'ensemble, les fusions apparaissent moins comme une solution uniforme que comme un instrument de réorganisation territoriale dont l'efficacité dépend de la préparation administrative, de l'acceptation locale, du maintien d'un échelon local de proximité et de la capacité réelle de la nouvelle entité à exercer ses compétences.
Sénat - Rapport n° 363 - octobre 2026
Les fusions de communes tiennent-elles leurs promesses ?
Article ID.CiTé du 18/02/2026
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DOCUMENTATION
Culture
Le pass Culture : un dispositif très populaire auprès des jeunes
Comment les jeunes bénéficiaires du pass Culture ont utilisé le dispositif ? Quels sont les disparités observées dans l'utilisation du pass Culture selon leurs profils ?
Huit jeunes sur dix ont eu recours à la part individuelle du pass Culture
Huit jeunes sur dix ont eu recours à la part individuelle du pass Culture avant sa réforme, entre le 21 mai 2021 et le 28 février 2025. Pendant cette période, ils ont pu bénéficier de crédits annuels de 20 ou 30 euros de leurs 15 ans à leurs 17 ans, puis de 300 euros à leurs 18 ans.
En moyenne, les utilisateurs du crédit de 300 euros du pass Culture ont dépensé 254 euros, soit 85 % du montant octroyé. Près de la moitié de ce crédit a été dépensé pour acheter des livres, et un cinquième des places de cinéma. D’une cohorte à l’autre, la part du crédit dépensé a augmenté et les achats se sont diversifiés.
Le recours au pass Culture, ainsi que son utilisation, diffèrent en fonction du sexe : les filles, plus souvent bénéficiaires, en ont un usage plus diversifié et plus porté sur l'achat de livres que les garçons.
Les jeunes habitant en milieu rural recourent moins fréquemment au pass Culture que ceux qui résident en milieu urbain, et, probablement en raison d'une offre plus limitée en cinéma, consacrent davantage de leurs dépenses aux livres. Ils utilisent cependant plus souvent leurs crédits pour assister à des concerts et à des festivals que les urbains.
Enfin, si les jeunes habitant en quartiers prioritaires de la politique de la ville recourent aussi fréquemment que les autres au pass Culture, ils consacrent une part plus importante de leur budget à l'achat de places de cinéma que les autres jeunes.
Source : Ministère de la Culture
Environnement - Risques
Perception du bruit en Ile-de-France, première nuisance de proximité (44 % au niveau du quartier)
Le bruit est la première nuisance de proximité des Franciliens (44 % au niveau du quartier) et figure au troisième rang des inconvénients au fait de résider en Ile-de-France, dépassant en dix ans la pollution de l'air ; trois habitants sur quatre s'en déclarent préoccupés. La gêne obéit à un gradient - maximale dans les espaces subis (transports : 62 %) et minimale dans les espaces choisis (loisirs : 29 %) - et se concentre sur une population multi-exposée. Une divergence structurante oppose le quartier, où la dégradation perçue progresse, au domicile, qui fait tampon et où la gêne s'atténue légèrement ; mais ce refuge est inégalement réparti, les quartiers les plus bruyants étant aussi les plus démunis d'espaces de calme.
Les sources se recomposent lentement, du bruit d'infrastructure vers le bruit de comportement et de convivialité (voisinage humain, terrasses, incivilités routières), tandis que le report modal vers les transports en commun renforce l'exposition dans des environnements jugés bruyants. L'empreinte sanitaire est massive et reconnue — fatigue, stress, sommeil au premier plan — mais minée par un biais d'optimisme : le risque est jugé réel pour autrui, moins pour soi. Enfin, les Franciliens plébiscitent les solutions techniques et peu contraignantes, attendent une information de proximité (mairie, Bruitparif) qu'ils réclament sans se mobiliser, et compensent la gêne par des recours privés (bouchons, médicaments) plus que par l'action collective.
Le bruit occupe une position ambivalente dans l'expérience urbaine : nuisance diffuse et rarement spectaculaire, il structure pourtant la qualité de vie quotidienne des Franciliens. L'édition 2026 de l'enquête permet de dépasser le simple constat d'exposition pour interroger la façon dont la gêne se forme, se différencie et se traduit — ou non — en anticipation, en action et en demande d'action publique.
Source: CRÉDOC
Finances et Fiscalité locales
Gestion et paramètres de la taxe d’habitation
La mission a étudié le fonctionnement de la taxe d’habitation, supprimée en 2018 pour les résidences principales mais maintenue sur les résidences secondaires et les logements vacants. À l'issue de ses travaux, elle met en évidence l'absence de justification économique de cette fiscalité, sa grande complexité et le coût élevé des erreurs de taxation.
Dans ce contexte, la mission préconise, a minima, de revoir les modalités d'établissement de cette taxe. De manière plus ambitieuse, une refonte globale pourrait être envisagée, via la fusion des régimes applicables aux résidences secondaires et aux logements vacants, ou à travers le remplacement de la taxe d'habitation résiduelle par une contribution additionnelle à la taxe foncière pour les multipropriétaires.
Indépendamment du scénario retenu, l'assiette de la taxe doit être revue : la mission propose une solution novatrice à la révision de la valeur locative des locaux d'habitation, prévue par la loi de finances pour 2020 mais plusieurs fois repoussée. Elle repose sur un modèle d’estimation des tarifs au m² par quartier élaboré par le pôle science des données, fondé sur les données de transactions immobilières.
Source: Inspection générale des finances
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ACTUALITE
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Santé - Séniors, femmes enceintes, professionnels en Ehpad : où en est leur vaccination en France en 2025 ?
La vaccination des personnes fragiles reste un enjeu majeur de santé publique en France. Ces populations, particulièrement exposées aux formes graves des infections, bénéficient de recommandations vaccinales ciblées, mais leur couverture vaccinale dépend de multiples facteurs : accès aux soins, perception des risques, adhésion à la vaccination.
Les dernières données relatives à la vaccination des adultes pour l’année 2025 sont marquées par des résultats contrastés au sein de la population : si les femmes enceintes sont de plus en plus nombreuses à opter pour la vaccination, la protection vaccinale des personnes âgées, mais aussi des professionnels de santé, doit être encore améliorée.
Ces données confirment l’importance de promouvoir la vaccination en rappelant son rôle essentiel pour se prémunir contre de nombreuses maladies infectieuses et diminuer le risque d’infection, en particulier chez les personnes les plus vulnérables.
Sommaire
Personnes de 65 ans et plus : une population favorable à la vaccination mais encore insuffisamment protégée
Femmes enceintes : une vaccination en forte progression, qui protège aussi les nouveau-nés
Professionnels des Ehpad : une vaccination encore très insuffisante, malgré une légère amélioration
Source: Santé publique France
Aménagement du territoire
« Le projet de territoire doit donner une vision politique très forte » - Philippe Le Ray président d’Auray Quiberon Terre Atlantique
Le président d’Auray Quiberon Terre Atlantique a lancé l’élaboration d’un deuxième projet de territoire, après un premier mené de 2021 à 2026.
Le premier, volontairement technique, portait sur l’économie et l’environnement. Le second, préparé avant les élections avec les acteurs locaux, est centré sur la jeunesse et se veut plus transversal et plus humain. Il vise à offrir des perspectives aux jeunes en matière d’emploi, de logement, de mobilité, d’accès à la culture et d’intégration en entreprise, et à redonner espoir à une partie de la population qui peut se sentir délaissée.
L’élu décrit le projet de territoire comme un outil politique qui fixe une orientation à 5, 10 ou 15 ans. L’intercommunalité est selon lui le meilleur échelon pour une vision globale, car elle est à l’interface de nombreuses politiques publiques.
Source: Intercommunalités de France
Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Les communs fonciers, partenaires de l’action publique
Témoignant de leur expérience de la gestion des communs fonciers, plusieurs élus nationaux et locaux complètent la série d’articles qui y est consacrée dans Métropolitiques, en relevant les enjeux sociétaux et politiques inhérents à cette forme de propriété collective.
Cet entretien croisé souligne la vivacité des liens que les populations nouent avec ces lieux et cherche à raviver l’intérêt pour ceux que les difficultés de gestion ont mis en sommeil.
En marge d’une journée d’étude et de débats tenue au palais du Luxembourg à Paris (« Universels, intemporels, vernaculaires : les communs fonciers enfin accueillis par la puissance publique ? », 17 octobre 2025), trois questions ont été posées à des élus de départements et de statuts différents, afin de recueillir leur avis sur les communs fonciers
Source: Métropolitiques
Logement - Habitat - Gens du voyage
Élections des représentants des locataires HLM
A partir du 15 novembre 2026, vous êtes invités à voter pour élire vos représentants. Les représentants des locataires HLM ont pour mission de défendre vos droits lors des moments de décisions importantes (comme le conseil d’administration ou les commissions d’attribution).
Ils prennent ainsi part à des décisions qui portent sur les sujets clés de votre vie quotidienne comme la rénovation et l’entretien des parties communes, l’amélioration de votre cadre de vie (réparations d'ascenseurs, création d’espaces verts…), la réduction des nuisances, l’amélioration et la garantie de la sécurité…
Source: MTE
Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Le Gouvernement mobilisé aux côtés des régions pour accélérer la réparation et la sécurisation des lycées
Le Premier ministre a rappelé l’engagement de l’Etat (+ de 700 millions d’euros par an en faveur des investissements des régions dans les lycées) pour une amélioration concrète du bâti scolaire, notamment pour financer son adaptation aux fortes chaleurs en mobilisant le Fonds vert.
Le Premier ministre a rappelé la solidarité de l’Etat avec les Régions à l’heure où 24 lycées ont subi des dommages conséquents suite aux manifestations des derniers jours. Il a mis l’accent sur le soutien des services de l’Etat afin de faciliter normativement et d'accélérer tant les travaux de construction de nouveaux bâtiments que de sécurisation et de réparation des bâtiments dégradés lors des violences des derniers jours, en lien avec les mairies.
L’objectif : permettre au plus vite le retour en classe des lycéens impactés dans les meilleures conditions de sécurité possibles.
Le Gouvernement se tient aussi à la disposition des Présidents de Régions pour les accompagner dans leur relation avec les assureurs et dans les procédures judiciaires visant les casseurs afin de faciliter les indemnisations, en mobilisant ses compétences, notamment en matière de mobilités, de transition écologique et de développement économique, au service de la qualité de vie des habitants et de la cohésion territoriale.
Source: MTE
Sécurité locale - Police municipale
Les amendes forfaitaires pour consommation de stupéfiants se multiplient : quels effets, et quel bilan ?
En 2025, près de 367 000 personnes ont été mises en cause pour une infraction liée aux stupéfiants, dont plus de 80 % pour simple consommation, le plus souvent de cannabis. Ce contentieux de masse ne cesse de croître depuis les années 2000 : rien qu’entre 2016 et 2025, le nombre de consommateurs interpellés a bondi de 70 %, contre seulement 40 % pour le trafic. Cette progression s’est encore accentuée depuis 2020, quand les forces de l’ordre ont obtenu la possibilité de verbaliser les consommateurs sans procédure pénale, du fait de l’extension de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) à la consommation de stupéfiants.
Quels ont été les effets de cette réforme sur le traitement pénal de ce contentieux de masse ?
L’ESSENTIEL
Depuis 2020, les forces de l’ordre ont la possibilité de sanctionner les consommateurs de stupéfiants d’une amende forfaitaire délictuelle.
Cette procédure a entraîné une forte hausse des délits enregistrés. Elle est critiquée pour les irrégularités et les inégalités sociales dans son application.
Elle illustre une tendance à la standardisation des sanctions et à la pénalisation financière au détriment de l’individualisation des sanctions.
Source: The Conversation
SEM - EPL
Eplscope 2026 : le modèle centenaire de l’économie mixte locale, plus actuel que jamais
En cette année de célébration des 100 ans de l’économie mixte en France, des 80 ans de l’économie mixte ultramarine, et des 70 ans de la Fédération des élus des Entreprises publiques locales (FedEpl), le modèle de l’économie mixte locale témoigne de sa modernité et de son actualité.
Tout au long de leur histoire, les Sem, depuis rejointes par les Spl puis les SemOp n’ont cessé de faire vivre leur raison d’être : entreprendre dans les territoires en portant des projets d’intérêt général.
L’édition 2026 de l’Eplscope, le baromètre de l’économie mixte locale, montre comment les Epl, qui associent collectivités territoriales et autres acteurs publics et privés, montent en puissance pour répondre à des enjeux et des responsabilités croissants.
Source: Fédération des EPL
Services publics
France Identité : l’application de l’identité numérique de l’État entre dans le quotidien des Français
Deux ans après son ouverture au grand public, l’application France Identité compte plus de 5 millions d’utilisateurs. Avec une offre de services en constante évolution, elle s’impose progressivement comme un service numérique du quotidien. Numerique.gouv fait aujourd’hui le point sur les usages possibles avec cette application.
Ouverte au public en février 2024, l’application France Identité permet aux citoyens de disposer de leur identité numérique et de leurs titres officiels sur leur smartphone, de prouver leur identité en ligne comme en face-à-face et de réaliser différentes démarches de manière simple et sécurisée. Elle permet, par ailleurs, d’accéder en ligne aux démarches les plus sensibles. Elle est la seule identité numérique certifiée au plus haut niveau des exigences européennes. Cette certification, obtenue après une vérification d’identité en mairie, permet d’accéder aux démarches les plus sensibles comme la procuration de vote en ligne.
Source : DINUM
Transports - Déplacements urbains
L’autopartage électrique : une piste pour les mobilités dans les petites villes
Faciliter les déplacements tout en réduisant leur coût : l’autopartage électrique peut constituer une solution complémentaire pour les petites villes et leurs territoires environnants, notamment lorsque l’offre de transports collectifs reste limitée.
Aller travailler, accompagner les enfants, accéder aux soins ou faire ses courses : dans de nombreux territoires, la voiture demeure indispensable. Mais l’achat, l’assurance, l’entretien et le carburant représentent une charge importante pour les ménages, particulièrement lorsqu’ils doivent posséder plusieurs véhicules.
La mise à disposition d’un véhicule partagé peut répondre à des besoins ponctuels sans imposer l’achat d’une voiture supplémentaire…
Source: APVF
Transports - Déplacements urbains
Baisse du prix du gazole : ce qui va changer à la pompe
La France dispose de stocks stratégiques de produits pétroliers destinés à protéger le pays en cas de crise ou de rupture d’approvisionnement. Une partie de ces réserves va être remise sur le marché afin de réduire le coût d’approvisionnement des distributeurs et, à terme, le prix payé par les automobilistes.
Le principe repose sur la différence entre la valeur comptable du gazole stocké et son prix actuel sur le marché. Dans les stocks stratégiques, le gazole est valorisé autour de 0,28 euro par litre, contre environ 1,10 euro par litre sur le marché, hors distribution, accise et TVA.
En cédant une partie du gazole stocké à sa valeur comptable, le coût moyen d’approvisionnement des distributeurs diminue. Cette baisse doit ensuite être intégralement répercutée sur les prix à la pompe.
De combien le prix du gazole va-t-il baisser ?
La baisse attendue est comprise entre 12 et 18 centimes par litre en moyenne pendant trois mois. Il s’agit d’une moyenne nationale : la baisse constatée pourra donc varier d’une station-service à l’autre.
Tous les distributeurs sont concernés par le dispositif. Les principaux distributeurs, qui représentent environ 60 % du marché, se sont engagés à répercuter intégralement la diminution de leur coût d’approvisionnement.
Source: Gouvernement
Ville
12 territoires pour repenser les quartiers pavillonnaires d'ici 2028
Le programme national « Bien Lotis ! » a dévoilé ses 12 sites lauréats, parmi 32 candidatures. De Cambes à Clichy-sous-Bois, ces territoires vont tester jusqu'en 2028 de nouvelles façons de transformer leurs quartiers pavillonnaires. Le CNOA est partenaire du programme.
Comment faire évoluer des quartiers pavillonnaires confrontés au vieillissement du bâti et de la population, à la précarité énergétique, à la dépendance à la voiture et au changement climatique ? C'est la question à laquelle vont répondre les 12 sites lauréats du programme « Bien Lotis ! ».
Leur sélection a été annoncée le 17 septembre à l'Usine Té par Damien Botteghi, directeur de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages. Elle retient 12 candidatures sur les 32 reçues à la suite de l'appel lancé en avril 2026. Les lauréats reflètent la diversité des territoires et des situations : villages d'avenir, petites villes de demain, quartier prioritaire de la politique de la ville, communes périurbaines et métropolitaines.
Source: Ordre des architectes
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