 |
La Documentation |
Newsletter
|
Édito
Newsletter du 08/10/2026
Contact : doc@nievre.fr
|
|
PROTECTION DE L'ENFANCE (ASE, ADOPTION)
|
 |
BRERARD (PIERRE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 08/10/2026
Protéger les enfants est une des priorités du Département. Cinq ans après la pose de la première pierre, la Cité de l’Enfance a, enfin, été inaugurée hier, à Nevers.
Lire l'article |
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 08/10/2026
Sur ses réseaux sociaux, la députée de la première circonscription de la Nièvre, Perrine Goulet, a annoncé, mardi 6 octobre, que l’Assemblée nationale avait adopté son amendement « pour que les clients de mineurs prostitués soient présumés connaître leur minorité » dans le cadre de la loi contre les violences sexuelles et sexistes.
Lire l'article |
|
ENVIRONNEMENT - CLIMAT - ENERGIE
|
 |
PILLEVESSE (LUDOVIC) | LE JOURNAL DU CENTRE | 08/10/2026
Les communes ne sont pas seules face aux risques d’incendies. Les agents de l’Office national des forêts veillent sur leurs zones boisées et donnent des conseils pour limiter les conséquences des départs de feux dans ces espaces mais aussi depuis le bord des routes où la végétation peut présenter un danger.
Lire l'article |
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 08/10/2026
Lors d’un rassemblement à la station Total Energies de Varennes-Vauzelles, à l’occasion de sa semaine nationale d’action sur les carburants et l’énergie, le PCF a demandé le blocage du prix du litre à 1,60 €.
Lire l'article |
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 08/10/2026
Depuis vendredi 2 octobre et jusqu’à mercredi 28 octobre, la médiathèque de Cosne, en partenariat avec la médiathèque Valentin Haüy, propose l’exposition Tactile Tour.
Lire l'article |
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 08/10/2026
Jean-Michel Roudier, ancien conservateur du patrimoine du conseil départemental de la Nièvre, fils et petit-fils de cheminot, connaît bien ce qu’il appelle « le monument ». Il donnera une conférence samedi 10 octobre, salle Gérard-Philipe à Varennes-Vauzelles.
Lire l'article |
|
 |
YVERNAULT (BERTRAND) | LE JOURNAL DU CENTRE | 08/10/2026
La Halte bénéficie d’un nouveau local fourni par la maison d’arrêt de Nevers. Après cinq ans de cessation contrainte et forcée de ses activités, l’association a relancé ses permanences. Grâce à la venue surprise de nouveaux bénévoles.
Lire l'article |
|
 |
CHAMPALAUNE (GWENOLA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 08/10/2026
De la fin de matinée jusqu’au début d’après-midi, mercredi 7 octobre, un groupe de treize étudiants en formation d’Accompagnant éducatif et social à l’INFA est allé à la rencontre des plus démunis. Celles et ceux qui vivent dans la rue, qui n’ont pas de quoi se payer à manger… Un petit geste qui a fait beaucoup.
Lire l'article |
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 08/10/2026
Decize : À l’occasion de la Semaine du goût, du 11 au 16 octobre, le centre socioculturel Les platanes met en place plusieurs animations pour tous, des plus petits aux plus grands, sur le thème “Du pareil au miel… Une histoire de goût d’abeilles”.
Lire l'article |
|
 |
RABEUX (CECILE) | HOSPIMEDIA | 08/10/2026
Une première rencontre nationale du SPDA est organisée ce 7 octobre. Sur les territoires, les gouvernances finissent de se mettre en place et les plans d'actions des départements sont attendus pour début 2027. Maëlig Le Bayon et Séverine Gorszczyk font le point pour Hospimedia sur le déploiement de ce nouveau service public.
Lire l'article |
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 08/10/2026
La Semaine bleue a débuté lundi dernier au Centre de long séjour (CLS). Dédiée aux retraités et personnes âgées, cette période est un temps de valorisation de la place des aînés dans la société. Elle sert également à renforcer les liens entre les générations.
Lire l'article |
|
 |
DELEPLACE (EMMANUELLE) | LOCALTIS.INFO | 08/10/2026
La loi Bien vieillir a introduit la possibilité d'accueillir le résident avec son animal de compagnie. Des établissements pionniers ont depuis longtemps adopté des animaux. Ces compagnons concourent au bien-être de tous si leur arrivée est préparée.
Lire l'article |
|
 |
EVRAIN (INES) | LOCALTIS.INFO | 08/10/2026
L'un des articles du PLFSS 2027, présenté début octobre par le Gouvernement, souhaite allouer 300 millions d'euros de CSG aux départements. La mesure, demandée de longue date par les territoires, leur permettrait de financer l'Apa et la PCH.
Lire l'article |
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 08/10/2026
Des travaux de restauration d’un cours d’eau d’une ampleur inédite s’achèvent dans le Parc naturel régional du Morvan sur les communes de Cervon et Vauclaix. Le coût des travaux de la restauration de l’Anguison se monte à 265.548 € (TTC).
Lire l'article |
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 08/10/2026
L’association Ces 7 lieux et la Compagnie Bleu Nuage inviteront les habitants du territoire à un rendez-vous original familial et gratuit autour de l’eau intitulé Ça part en Vrille, à St Amand-en-Puisaye.
Lire l'article |
|
 |
MARTIN (MARLENE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 08/10/2026
Gendarmerie, police municipale, procureure, pompiers, élus, associations… Tous les acteurs de la sécurité se sont retrouvés mardi autour d’une table pour prévenir la délinquance
Lire l'article |
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 08/10/2026
Fermée en 2022 suite à l’important épisode de grêle qui avait endommagé la structure, l’espace aquatique Amphélia a rouvert ses portes cet été et a été inauguré mardi 6 octobre.
Lire l'article |
|
 |
CACCIVIO (ALEXANDRA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 08/10/2026
Le centre régional de lutte contre le cancer propose un programme de prévention personnalisé pour réduire le risque de développer un cancer du sein ou du poumon.
Lire l'article |
|
EMPLOI - FORMATION - INSERTION PROFESSIONNELLE
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 08/10/2026
L’École de la deuxième chance (E2C) a reçu un précieux coup de pouce. La Commanderie nivernaise, émanation de l’Ordre international des anysetiers, lui a remis 200 kg de fournitures scolaires. L’E2C accompagne des jeunes de 16 à 30 ans en quête d’un nouveau départ.
Lire l'article |
|
EDUCATION - JEUNESSE - SPORT
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 08/10/2026
Conjuguer moment lecture et sensibilisation au bien-être animal, c’est l’expérience vécue au CDI du collège Henri-Wallon, entre une association qui recueille des chiens réformés d’élevage et des élèves de 6e Segpa et de l’IME, très réceptifs.
Lire l'article |
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 08/10/2026
La Tour du Pouilly-Fumé était en fête, samedi 3 octobre, avec des visites immersives qui se clôturaient par des initiations à la dégustation. Le réaménagement de la Tour du Pouilly-Fumé décidé par la communauté de communes Coeur de Loire présente un site emblématique de l’accueil touristique local.
Lire l'article |
|
|
ID.Veille
Veille juridique - Actualité des Collectivités Territoriales
JORF n° 235 du 8 octobre 2026
Energies
Rénovation énergétique des bâtiments publics : le programme ACTEE+ prolongé jusqu’au 31 décembre 2027
Arrêté du 17 septembre 2026 portant modification d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
>> Cet arrêté prolonge d’un an le programme ACTEE+, jusqu’au 31 décembre 2027, et remplace sa fiche descriptive. Porté par la FNCCR, la SASU FNCCR et l’ADEME, ce programme accompagne les collectivités dans le développement de projets d’efficacité énergétique des bâtiments publics.
Le programme permettra :
- une aide technique et organisationnelle à destination de collectivités incluant une cellule d'accompagnement composée d'experts, un centre de ressources avec des cahiers des charges-type directement utilisables par les collectivités, des guides, des formations, des MOOC et outils numériques d'analyse ainsi qu'un outil d'agrégation des données de consommation d'énergie du secteur tertiaire public et de rénovation de ses bâtiments à usage local et dans le cadre de la directive efficacité énergétique ;
- le cofinancement de l'accompagnement et de la maîtrise d'œuvre pour la rénovation des bâtiments publics des collectivités et de l'éclairage public via des appels à projets ouverts favorisant le recours à des solutions mutualisées, intégrant l'efficacité énergétique et s'inscrivant dans le long terme ;
- le financement de diagnostics confort d'été pour 2 500 écoles prioritaires ;
- la sensibilisation des publics/usagers aux enjeux liés aux économies d'énergie dans les bâtiments publics, notamment les écoles ;
- le co-pilotage de la communauté des animateurs de réseau tertiaire énergie (CARTE) ainsi que le développement d'outils dédiés dans le domaine de la formation initiale et continue associés à la production de travaux d'expertise sur le sujet.
Il s'appuiera sur les méthodes et outils déjà développés dans le cadre du programme ACTEE 2.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 31,5 TWh cumac sur la période 2023-2027.
Le texte entre en vigueur le 9 octobre 2026. Les contributions au programme peuvent ouvrir droit à la délivrance de certificats jusqu’au 31 décembre 2027, selon un facteur de proportionnalité de 0,007 € HT par kWh cumac.
---------------------------
Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
JORF n°0235 du 8 octobre 2026 - NOR : ECOR2622024A
FAQ Lauréats ACTEE+
Services Techniques
Bâtiments - Ascenseurs : des procédures de conformité adaptées en cas d’urgence dans le marché intérieur
Décret n° 2026-932 du 6 octobre 2026 relatif aux mesures dérogatoires à l'évaluation de la conformité des ascenseurs et composants de sécurité pour ascenseurs nécessaires en cas de crise en raison d'une situation d'urgence dans le marché intérieur
>> Ce décret prend en compte les évolutions apportées par l'article 6 de la directive (UE) n° 2024/2749 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2024 modifiant les directives 2000/14/CE, 2006/42/CE, 2010/35/UE, 2014/29/UE, 2014/30/UE, 2014/33/UE, 2014/34/UE, 2014/35/UE, 2014/53/UE et 2014/68/UE en ce qui concerne
- des procédures d'urgence pour l'évaluation de la conformité,
- une présomption de conformité,
- l'adoption de spécifications communes
- et la surveillance du marché en raison d'une situation d'urgence dans le marché intérieur.
Il précise les modalités de dérogation aux procédures d'évaluation de la conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs lors d'une période de crise au sein du marché intérieur.
Le décret prévoit également les modalités selon lesquelles l'évaluation de la conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs qualifiés de biens nécessaires en cas de crise (par un acte d'exécution de la Commission européenne) est prioritaire, ainsi que la présomption de conformité fondée sur des normes et des spécifications communes.
---------------------------
Publics concernés : organismes intervenant dans la procédure d'évaluation de la conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs, opérateurs économiques, installateurs, fabricants, mandataires, importateurs et distributeurs, impliqués dans la mise sur le marché et la mise à disposition sur le marché des ascenseurs et composants de sécurité pour ascenseurs.
JORF n°0235 du 8 octobre 2026 - NOR : VLOL2609021D
|
CIRCULAIRES / REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Finances et Fiscalité locales
Régies d’avances et de recettes : les ressources pratiques à la disposition des collectivités locales
Par principe, seuls les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) sont habilités à manier les deniers publics et à assurer le paiement des dépenses et le recouvrement des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les régies constituent toutefois une exception à ce principe.
Créées par délibération de l’assemblée délibérante ou, lorsque cela est prévu, par décision de l’ordonnateur bénéficiant d’une délégation, après avis conforme du comptable, elles permettent de confier à des agents de la collectivité, appelés régisseurs, l’encaissement de certaines recettes ou le paiement de certaines dépenses. Ce dispositif répond notamment à un objectif de proximité avec les usagers et de simplification de la gestion quotidienne. Il peut, par exemple, permettre l’encaissement de droits d’entrée à la piscine municipale ou le paiement de certaines dépenses urgentes.
Source : AMF
Logement - Habitat - Gens du voyage
Prévention des expulsions : le réseau des ADIL lance une campagne de quatre semaines pour inciter à agir dès le premier impayé
Du 5 au 30 octobre 2026, à l'approche de la trêve hivernale, le réseau ANIL/ADIL mène une campagne de communication consacrée à la prévention des expulsions locatives.
Trois objectifs
- Faire connaître Les métiers du réseau en lien avec la prévention des expulsions (PEX),
- Montrer comment les ménages sont orientés vers les bons acteurs,
- Communiquer sur la ligne gratuite SOS Loyers Impayés : 0 805 16 00 75
Source: ANIL
REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Communication
L’utilisation de l’IA générative par les communicants du service public local
L’enquête conduite par Cap’Com et l’Observatoire Data Publica auprès de 219 collectivités et établissements publics locaux, entre avril et mai 2026, révèle une utilisation largement répandue de l’IA générative dans les services de communication, principalement pour gagner du temps et faciliter la production éditoriale, alors que l’encadrement et l’évaluation des pratiques restent peu développés.
Un encadrement de l’IA inégal selon les collectivités
57 % des organisations interrogées ont engagé une démarche de pilotage ou d’encadrement de l’IA, avec une mobilisation plus forte dans les grandes collectivités.
Des démarches principalement centrées sur les règles d’usage
Parmi les organisations ayant engagé une démarche, 94 % ont adopté ou préparent un cadre interne, contre 49 % pour une stratégie de déploiement et 48 % pour un programme de formation.
Peu de cadres spécifiques à la communication
Seules 2 % des organisations disposent d’un cadre d’usage finalisé pour les métiers de la communication, tandis que 16 % en préparent un et que 29 % des répondants connaissent la boussole de l’IA pour la communication publique.
Des outils encore rarement encadrés et financés
12 % des organisations ont formalisé une liste d’outils pour la communication et seulement 8 % financent des licences dans ce cadre.
Une prise en compte limitée dans les marchés publics
29 % des organisations intègrent des clauses relatives à l’IA dans leurs marchés de communication, notamment pour protéger les données ou encadrer la production de contenus.
Une utilisation largement répandue dans les équipes
Dans 70 % des directions interrogées, au moins la moitié des collaborateurs utilisent des outils d’IA générative pour leur activité.
Des bénéfices réels, mais souvent jugés limités
56 % des répondants estiment que l’impact de l’IA est réel mais limité, tandis que 26 % le considèrent comme très positif.
Le gain de temps comme premier bénéfice
Les principaux apports cités sont le gain de temps à 87 %, l’aide à la créativité à 58 % et l’amélioration de la qualité rédactionnelle à 58 %.
Des obstacles liés aux compétences et à la confiance
Les difficultés les plus fréquentes concernent le manque de compétences à 44 %, le manque de confiance dans l’IA à 43 % et l’insuffisance des formations disponibles à 34 %.
Des usages surtout consacrés à la production éditoriale
Parmi les 137 cas recensés, 72 % visent à enrichir la production éditoriale, 32 % la production visuelle et 28 % à automatiser des analyses ou des synthèses.
Des effets concrets sur le travail et les prestataires
Le gain de temps est constaté dans 74 % des cas étudiés, l’amélioration de la qualité dans 34 % et la réduction du recours aux prestataires dans 13 %.
Une prédominance des solutions gratuites et de ChatGPT
58 % des cas d’usage reposent sur des solutions déclarées gratuites, et ChatGPT est l’outil le plus cité, présent dans 84 des 137 cas recensés.
Un suivi des usages presque inexistant
87 % des organisations ne disposent d’aucun dispositif de suivi ou d’évaluation de l’IA dans les métiers de la communication, contre 1 % ayant un dispositif opérationnel et 7 % le préparant.
Cap’Com / Observatoire Data Publica
Transports - Déplacements urbains
Mettre en œuvre l’obligation d’accessibilité de la chaîne de déplacement: un mandat pour agir
L’accessibilité constitue une obligation réglementaire, mais aussi un enjeu majeur de qualité de vie et d’égalité d’accès aux services, aux équipements et aux mobilités. Pour un élu local, l’objectif est donc double : connaître ses obligations et se donner les moyens d’agir. Le début du mandat constitue un moment privilégié pour établir un état des lieux, organiser la gouvernance et construire une feuille de route pour transformer les obligations existantes en un programme d’action concret.
Le renouvellement récent des exécutifs communaux et intercommunaux, que ce soit en milieu urbain, rural, montagneux, littoral, constitue un moment privilégié pour inscrire cette obligation d’accessibilité dans les actions du mandat au titre de leurs compétences mobilités, transports et voirie.
Cet article propose un rappel des fondamentaux pour les élus en matière d'accessibilité, ainsi qu’une boîte à outils pour passer à l’action et présente enfin la nécessaire formation/ sensibilisation à la mise en œuvre de ces outils.
De quels fondamentaux partir ? Quelles ressources mobiliser ? Comment inscrire l’accessibilité dans la durée du mandat ? Et comment le Cerema peut-il accompagner les collectivités ?
Source : Cerema
|
JURISPRUDENCE
Achats publics - DSP - Concessions
Concurrent évincé : une offre irrégulière limite les moyens invocables pour contester la validité du contrat
Le règlement de consultation d’une concession est obligatoire dans toutes ses mentions, sauf lorsqu’une exigence est manifestement dépourvue d’utilité pour l’examen des candidatures ou des offres. Les offres ne respectant pas les conditions et caractéristiques minimales des documents de consultation doivent être éliminées.
La personne publique doit communiquer, avant le dépôt des offres, des informations suffisantes sur la nature et l’étendue des besoins ainsi que sur les caractéristiques essentielles de la concession, notamment les charges de personnel à reprendre.
Dans le cadre juridique applicable au litige, le détachement des fonctionnaires reposait sur l’article 64 de la loi du 26 janvier 1984 et demeurait subordonné à leur acceptation. L’engagement de reprise demandé aux candidats ne procédait donc pas d’une application anticipée du dispositif de détachement issu de la loi du 6 août 2019.
Même classée et notée, une offre irrégulière ne permet pas à son auteur d’invoquer les autres manquements sans lien avec cette irrégularité, sauf vices d’une particulière gravité devant être relevés d’office.
En l’espèce, une autorité organisatrice de la mobilité avait engagé une procédure destinée à sélectionner l’actionnaire opérateur d’une société d’économie mixte à opération unique chargée d’exploiter un service de transport urbain auparavant géré en régie.
Les documents de consultation imposaient la reprise des personnels identifiés, par détachement ou mise à disposition pour les fonctionnaires, ainsi que celle du personnel d’une ligne déjà déléguée. Cette exigence présentait une utilité économique et un lien avec l’activité transférée. Aucune atteinte excessive à la concurrence n’était établie.
Les candidats disposaient d’informations détaillées sur 124 agents, dont 69 titulaires et 55 non-titulaires, leurs fonctions, leur ancienneté et leur rémunération. L’autorité avait précisé le nombre maximal d’agents à reprendre et communiqué les engagements sociaux à intégrer aux offres.
Le groupement évincé avait limité le nombre de fonctionnaires qu’il accepterait de reprendre et laissé à l’autorité concédante le coût des autres agents. Son offre était donc irrégulière.
Les griefs relatifs à la notation, aux critères et aux autres informations de consultation sont déclarés inopérants. Aucun vice d’une gravité imposant son examen d’office n’est retenu. La contestation de la validité du contrat est rejetée ; les conclusions tendant à sa résiliation sont devenues sans objet, la convention ayant été entièrement exécutée.
CAA de BORDEAUX N° 23BX03047 du 24 septembre 2026
Eau - Assainissement
Protection de l’eau potable : les pouvoirs de police du maire ne permettent pas d’empiéter sur la police spéciale des produits phytopharmaceutiques
Les articles L. 253-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime organisent une police spéciale de la mise sur le marché, de la détention et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Elle vise notamment à protéger la santé humaine et animale ainsi que l’environnement.
Les autorités ministérielles compétentes peuvent prendre les mesures d’interdiction ou de restriction nécessaires. Au niveau local, l’autorité préfectorale intervient dans le cadre national pour fixer certaines distances de protection, approuver les chartes d’engagements des utilisateurs et, en cas de risque exceptionnel et justifié, restreindre ou interdire l’utilisation de ces produits, sous réserve d’une approbation ministérielle dans les plus brefs délais.
Les pouvoirs de police générale conférés au maire par les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ne l’autorisent pas à réglementer les conditions générales d’utilisation de ces produits.
Par ailleurs, l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration impose l’abrogation expresse d’un acte réglementaire illégal, sauf si son illégalité a cessé. La compétence de son auteur peut être contestée à tout moment par un recours contre le refus de l’abroger. Le juge apprécie alors la légalité de l’acte au regard des règles applicables à la date de sa décision.
En l’espèce, le maire avait interdit, par un arrêté du 3 septembre 2025, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur le périmètre d’une aire d’alimentation de captage délimité en annexe. Il avait ensuite refusé de faire droit à la demande préfectorale de retrait de cet arrêté.
La commune invoquait ses compétences en matière de salubrité publique, de protection de l’environnement et de préservation de l’accès à une eau potable. Le tribunal retient toutefois que l’interdiction constituait une mesure réglementaire de portée générale relative aux conditions d’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
La police spéciale confiée aux autorités de l’État faisait obstacle à son édiction par le maire. Ses pouvoirs en matière de déchets et de police sanitaire ne lui conféraient pas davantage compétence pour prendre cette mesure.
L’arrêté étant entaché d’incompétence, le tribunal annule la décision refusant son retrait ou son abrogation. Cette annulation implique nécessairement la cessation de ses effets : il est enjoint au maire de l’abroger dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.
TA Nancy N° 2600721 du 15 septembre 2026
Energies
Prise de participation d’un EPCI dans une société de production d’énergies renouvelables - Rappel des conditions
L’article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales concerne l’aménagement ou l’exploitation, directement ou pour le compte de la personne publique, de certaines installations de production d’énergie.
L’article L. 2253-1 du même code permet aux communes et à leurs groupements, par délibération, de participer au capital de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables. Les installations doivent être situées sur leur territoire ou, pour un groupement, sur celui d’un groupement limitrophe.
Ces dispositions n’imposent pas de détenir la compétence prévue à l’article L. 2224-32 pour exercer celle prévue à l’article L. 2253-1. Une commune peut transférer l’une sans transférer l’autre. Le transfert d’une compétence la prive toutefois de la possibilité de continuer à l’exercer elle-même.
Les principes de spécialité et d’exclusivité applicables aux EPCI leur interdisent d’exercer des compétences autres que celles explicitement transférées par la loi ou par leurs communes membres. Des compétences générales en matière d’environnement ou d’études énergétiques ne valent pas transfert de la compétence de soutien économique par prise de participation.
En l’espèce, une communauté d’agglomération avait autorisé une participation de 10 % au capital de deux sociétés par actions simplifiées porteuses de projets de centrales photovoltaïques au sol sur d’anciennes décharges situées dans deux communes membres.
La compétence d’aménagement et d’exploitation des installations de production d’énergie était demeurée communale. Le tribunal précise que cette absence de transfert ne faisait pas, à elle seule, obstacle à une participation intercommunale au capital : la compétence correspondante était distincte.
Cependant, les statuts de l’établissement lui attribuaient seulement des missions de protection et de mise en valeur de l’environnement, de lutte contre la pollution de l’air, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie et d’études sur le développement des énergies renouvelables.
Ces attributions ne pouvaient être regardées comme transférant la compétence de soutien économique par participation au capital de sociétés de production d’énergies renouvelables. La communauté d’agglomération était donc incompétente pour devenir actionnaire des deux sociétés.
Le tribunal annule la délibération autorisant ces participations ainsi que le rejet implicite du recours gracieux préfectoral. Il n’examine pas l’autre moyen relatif à la délimitation géographique de l’objet social des sociétés.
TA Poitiers N° 2402521 du 5 août 2026
Conséquences de la décision du conseil d'État relative à la participation des collectivités territoriales aux sociétés de projet d'énergies renouvelables
Sénat n° 09356 du 10/09/2026
Arrêt du Conseil d’État du 26 mai 2026 : sens, portée et enjeux
FNCCR
Urbanisme
Lotissement : la commune bénéficiaire du transfert de la totalité des voies et espaces communs n’a pas la qualité de colotie
lorsque le lotisseur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés, il n'a pas à s'engager à constituer une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs.
Dans le cas d'une incorporation de ces terrains et équipements communs au domaine public, ceux-ci relèvent exclusivement du régime de la domanialité publique, lequel exige, par application des dispositions de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qu'ils soient affectés à un service public ou à l'usage direct du public, sous réserve des dispositions de l'article L. 2141-1 du même code qui en autorise la désaffectation dans les cas prévus par la loi, et le transfert, subséquent, dans le domaine privé de la commune, sous le contrôle du juge administratif.
Il en résulte, lorsque le cahier des charges du lotissement prévoit le transfert de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés, que la commune, à laquelle la totalité des voies et espaces communs a été transférée, n'est pas colotie, de sorte que les stipulations du cahier des charges ne lui sont pas opposables, et que les dispositions de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme relatives à la modification des documents du lotissement ne sont pas applicables à cette situation.
En l’espèce, des propriétaires d’un lot demandaient l’annulation de la vente d’un ancien espace commun à un acquéreur privé ainsi que la démolition de l’immeuble construit sur ce terrain. Ils invoquaient le cahier des charges, qui prévoyait son affectation à un espace vert traversé par un accès piéton.
Ce document prévoyait également la cession du terrain et des ouvrages collectifs à la commune. Celle-ci n’avait donc pas la qualité de colotie et ne pouvait se voir opposer les clauses du cahier des charges.
L’espace vert avait été incorporé au domaine public, puis déclassé en raison d’une désaffectation avérée par deux délibérations n’ayant fait l’objet d’aucun recours. L’acquéreur avait ainsi acheté un bien du domaine privé communal, et non un lot ou une partie commune du lotissement.
La Cour confirme le rejet des demandes et rejette le pourvoi. Elle précise que les motifs relatifs à la transmission d’un espace commun grevé d’une charge réelle et à la caducité des clauses du cahier des charges étaient erronés mais surabondants : ils ne fondent pas la solution retenue.
Cour de cassation N° 24-16.968 du 03 septembre 2026
|
REPONSES MINISTERIELLES
Achats publics - DSP - Concessions
Centrales d’achat publiques : liberté de recours et performance des prix
L'efficacité de la commande publique et la maîtrise des coûts sont des priorités absolues pour garantir une gestion exemplaire des deniers publics. Ces sujets sont au coeur de l'action du Gouvernement, qui agit résolument pour renforcer la transparence, la concurrence et l'équité dans les achats publics.
En préambule, le recours à une centrale d'achat public par les collectivités territoriales n'est en rien obligatoire. Tout acheteur public a la pleine liberté de mettre en concurrence les différentes centrales qui lui sont ouvertes, ou de retenir d'autres modalités d'achat. En outre, parmi les 70 centrales d'achat public identifiées à ce jour, une très large partie ont été créées à l'initiative de collectivités territoriales.
Enfin, la comparaison des prix proposés par les différentes centrales d'achat public avec ceux proposés aux particuliers ou aux entreprises est un exercice complexe. Les exemples donnés ces derniers mois dans la presse grand public concernaient pour la très grande majorité des produits qui n'étaient pas comparables, en termes de caractéristiques techniques, de normes de sécurité, ou encore de services associés, tels que la livraison, le montage, la reprise des emballages et ne fournissant pas les mêmes conditions de garanties. Pour autant, les écarts de prix à l'instar du cas illustré par Ouest France, sont problématiques. Ils remettent en cause la confiance des élus locaux et des contribuables dans notre système d'achats publics.
C'est pourquoi, lors de la rencontre annuelle des achats de l'État du 15 décembre 2025, le ministre de l'action et des comptes publics a demandé à la centrale d'achat nationale sous tutelle de l'État, l'UGAP (union des groupements d'achats publics), d'agir pour une plus grande performance des prix qu'elle propose à ses clients, notamment les collectivités locales. Ces dernières disposent, depuis mars 2026, avec le « bouton prix », de la possibilité de signaler à la centrale d'achat des prix qu'elles considéreraient comme dépositionnés par rapport aux prix de marché, à conditions de comparabilité réunies. Chaque alerte déclenche une analyse systématique du positionnement-prix du fournisseur de l'UGAP et conduit à une décision d'alignement ou de justification de l'écart du prix, dont le client demandeur est informé.
Dans le cadre de son nouveau contrat d'objectifs et de performance 2026-2028 signé en juin 2026, l'UGAP approfondira cette démarche en mettant en place un dispositif d'observation permanent de la performance de ses prix. Il convient aussi de noter que l'UGAP est la seule centrale d'achat public à avoir mis en place ce type de dispositif et par ailleurs à rendre publics ses prix pour l'ensemble de son offre.
C'est pourquoi le Gouvernement réfléchit au renforcement des obligations de performance et de transparence de l'ensemble des centrales d'achat public. Des propositions en ce sens pourront être débattues dans le cadre collège des centrales d'achat créé au sein du conseil national de la commande publique le 16 février 2026.
Plus largement, le Gouvernement poursuivra son action pour mobiliser les principales centrales d'achat nationales au profit des objectifs de politique publique, au-delà de la performance prix, et pour la simplification de l'accès à la commande publique.
Sénat - R.M. N° 07521 - 2026-10-01
Assemblées locales - Elus - Elections
Conseil municipal : les conditions de l’enregistrement audiovisuel des séances
Aux termes de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les séances des conseils municipaux sont publiques. Le huis clos peut être demandé par trois conseillers municipaux ou par le maire, cette demande devant être acceptée par la majorité absolue du conseil municipal. Ces dispositions s'articulent avec celles de l'article L. 2121-16 du même code, qui précisent que le maire a seul la police de l'assemblée, et qu'il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. De plus, l'article L. 2121-18 du CGCT dispose également que les séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Dans ce cadre, le règlement intérieur d'un conseil municipal ne peut soumettre à une autorisation préalable l'utilisation, par ses membres, d'appareils d'enregistrement audiovisuel durant les séances publiques du conseil (CAA Bordeaux, 3 mai 2011, n° 10BX02707). En ce sens, si le règlement intérieur du conseil municipal peut préciser les modalités selon lesquelles la collectivité assure la retransmission audiovisuelle de ses séances publiques, il ne peut en réserver l'exclusivité à ses seuls moyens de communication.
Néanmoins, en application de l'article L. 2121-16 du CGCT, il appartient au maire, chargé de la police de l'assemblée, de veiller au bon déroulement des séances. À ce titre, il peut encadrer ou restreindre l'usage d'appareils d'enregistrement lorsque celui-ci est de nature à troubler le bon ordre des travaux de l'assemblée (CE, 25 juillet 1980, n° 17844). De par les textes, le maire a la pleine compétence pour apprécier si l'enregistrement est de nature à troubler ou pas, la séance du conseil municipal. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas de rappeler ou de modifier le cadre légal actuel en la matière.
Sénat - R.M. N° 09608 - 2026-09-10
Juridique
Droit de préemption : les obligations du maire personnellement intéressé
Le 15° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le maire peut, par délégation du conseil municipal et dans les conditions fixées par celui-ci, être chargé d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme. En application de l'article L. 2122-23 du même code, les décisions prises par le maire dans le cadre de cette délégation sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur le même objet. Elles doivent, à ce titre, respecter le principe d'impartialité prévu à l'article L. 1111-13 du CGCT et les dispositions de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui impose aux personnes titulaires de fonctions exécutives locales de recourir à un délégataire lorsqu'elles estiment se trouver dans une situation de conflit d'intérêts. Cet article le définit comme « toute situation d'interférence entre un intérêt public et un intérêt privé qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ».
Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 2131-11 du CGCT prévoient que sont illégales les délibérations du conseil municipal auxquelles a pris part un élu intéressé à l'affaire, soit en son nom personnel, soit comme mandataire. Si l'article L. 1111-6 du CGCT précise les cas dans lesquels l'élu bénéficie d'une présomption d'absence de conflit d'intérêts, ceux-ci ne correspondent toutefois qu'aux situations dans lesquelles un élu est titulaire de plusieurs mandats ou est plus généralement désigné par sa collectivité pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale.
Dès lors, lorsque le maire, titulaire de la délégation, est lui-même vendeur ou acquéreur du bien faisant l'objet de la déclaration d'intention d'aliéner, il est placé dans une situation de conflit d'intérêts au sens de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 et doit être considéré comme intéressé à l'affaire. En effet, la décision d'exercer ou non le droit de préemption est susceptible d'avoir une incidence directe sur ses intérêts patrimoniaux. Dès lors, il devra se déporter pour éviter que la décision soit illégale.
Il sera en outre relevé que l'élu concerné pourrait faire l'objet de poursuites pénales, sur le fondement de l'article 432-12 du code pénal, sous réserve de la dérogation que prévoit cet article concernant le transfert de biens pour les communes de moins 3 500 habitants pour un montant inférieur à 16 000 euros. Cette dérogation à l'incrimination pénale de prise illégale d'intérêts est toutefois sans incidence sur les obligations de déport de l'élu.
En l'espèce, le maire doit ainsi s'abstenir de toute intervention dans le traitement de cette affaire, qu'il s'agisse de l'instruction du dossier, de la préparation de la décision ou de la décision elle-même. Les modalités de cette abstention sont précisées par le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Le maire formalise ainsi son abstention par un arrêté désignant, dans les conditions prévues par la loi, la personne chargée de le suppléer. Si la délibération prise sur le fondement de l'article L. 2122-22 du CGCT l'autorise, cette compétence peut être exercée par un adjoint ou un conseiller municipal. À défaut, le conseil municipal est compétent pour statuer sur la déclaration d'intention d'aliéner, en application de l'article L. 2122-23 du même code. L'instruction de la déclaration d'intention d'aliéner peut ainsi être assurée par les services de la commune, sans intervention ni instruction du maire intéressé.
Sénat - R.M. N° 08917 - 2026-09-10
|
RESSOURCES HUMAINES
// RH - CIRCULAIRE//
Employeurs publics, soyez vigilants face aux démarchages liés à l'OETH !
Tout au long de l’année, en tant qu’employeurs publics vous pouvez être démarchés par des individus prétendument commerciaux d’entreprises adaptées et ESAT, du FIPHFP, de la Caisse des Dépôts ou de l’URSSAF. Les mails et les sites internet semblent officiels, comportant même une alerte à la prospection abusive.
Ces individus peuvent vous contacter par téléphone pour vous inciter, par exemple, à passer au plus vite des commandes de fournitures auprès de structures du secteur protégé afin de limiter votre contribution financière liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).
Ces personnes tiendront des propos vous donnant l'impression de s'appuyer sur les règles de calcul de l’OETH mais ces informations seront inexactes. Vous risquez d'être victime d'une arnaque.
Voici 5 conseils pour éviter cette prospection frauduleuse.
Vérifiez les références de votre interlocuteur
Prenez le temps de la réflexion
Informez-vous sur la réglementation
Ne transmettez aucune information
Signalez-nous les suspicions de fraude
Source : FIPHFP
// RH - JURISPRUDENCE//
Indus de rémunération : remboursement possible malgré une décision créatrice de droits devenue définitive
L’article L. 711-6 du code général de la fonction publique renvoie aux conditions de remboursement fixées par l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000. Ce dernier prévoit un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant la mise en paiement du versement erroné.
Ce délai ne s’applique pas lorsque l’indu résulte de l’absence d’information de l’administration sur une modification de la situation personnelle ou familiale de l’agent, ou de la transmission d’informations inexactes concernant cette situation.
Le régime comporte également des exclusions pour certains paiements fondés sur une décision créatrice de droits prise en application d’une disposition réglementaire annulée ou sur une décision irrégulière de nomination dans un grade.
Les dispositions contestées ne comportent pas de règles rétroactives et ne déchargent pas les gestionnaires publics de leur responsabilité en cas d’octroi d’un avantage injustifié. Elles ne permettent pas davantage à l’administration d’obtenir un double remboursement des mêmes sommes par la répétition de l’indu et la mise en œuvre de cette responsabilité.
Elles n’affectent ni la rémunération des agents contractuels ni le principe selon lequel tout service fait doit comporter une rémunération. La possibilité de réclamer les sommes indûment versées dans un délai de deux ans ne porte pas atteinte au droit de propriété des agents.
En l’espèce, une agente contestait un titre exécutoire émis par son employeur public pour obtenir le remboursement de sommes versées en matière de rémunération. Elle avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les deux dispositions régissant la répétition de ces indus.
Le Conseil d’État écarte comme inopérants les griefs relatifs aux droits des victimes de fautes, à la responsabilité des gestionnaires, à l’égalité, à la garantie des droits et à la non-rétroactivité. Il relève notamment que l’agente conserve la faculté de rechercher la responsabilité de l’administration pour les conséquences de ses fautes.
Les griefs relatifs à la liberté contractuelle et à la rémunération du travail fourni sont également écartés comme inopérants. L’atteinte alléguée au droit de propriété n’est pas retenue. Le grief relatif à la sécurité juridique manque de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.
La question n’étant ni nouvelle ni sérieuse, le Conseil d’État refuse son renvoi au Conseil constitutionnel. La décision ne tranche pas la légalité du titre exécutoire ni le montant des sommes effectivement dues par l’agente.
Conseil d’État n° 515854 du 30 juillet 2026
// RH - JURISPRUDENCE//
Prolongation d’activité : les charges familiales et le montant annoncé de la pension ne suffisent pas à établir l’urgence
L’article L. 556-5 du code général de la fonction publique permet au fonctionnaire dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie par le code des pensions civiles et militaires de retraite de demander une prolongation lorsqu’il atteint la limite d’âge applicable à son corps ou cadre d’emplois.
Sous réserve de l’intérêt du service et de l’aptitude physique, cette prolongation ne peut dépasser ni la durée des services liquidables requise ni dix trimestres. Elle est prise en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension et intervient, le cas échéant, après les possibilités légales de recul de la limite d’âge.
En application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’urgence et le doute sérieux constituent deux conditions cumulatives du référé-suspension. La demande doit également être accompagnée d’une copie du recours tendant à l’annulation ou à la réformation de la décision. L’article L. 522-3 permet de rejeter par ordonnance motivée une demande manifestement irrecevable ou mal fondée, sans procédure contradictoire ni audience.
En l’espèce, un fonctionnaire, déjà autorisé à poursuivre son activité jusqu’à l’âge de 68 ans, soit jusqu’au 22 décembre 2026, contestait le refus d’une nouvelle prolongation. Il demandait également à pouvoir présenter sa candidature à un grade supérieur l’année de son départ à la retraite.
Pour établir l’urgence, il invoquait une pension annoncée de 1 787 euros mensuels, correspondant à 54 % de son traitement, ainsi que des versements mensuels de 620 euros à son enfant et de 400 euros à sa mère. Le juge considère ces circonstances insuffisantes, compte tenu de la prolongation d’activité déjà accordée.
L’administration avait motivé son premier refus par l’absence d’intérêt du service et de conditions d’exercice des missions justifiant une deuxième prolongation au-delà de 68 ans. La décision contestée indiquait qu’il ne serait pas donné suite à la nouvelle demande, déjà refusée. Aucun des moyens invoqués, notamment l’insuffisance de motivation et l’erreur manifeste d’appréciation, ne créait de doute sérieux sur sa légalité.
Aucune des deux conditions de suspension n’était donc satisfaite. Le demandeur n’avait, en outre, fourni aucune copie d’un recours au fond ni établi avoir demandé l’annulation de la décision. Le juge rejette l’ensemble de la requête comme manifestement mal fondée et également irrecevable.
TA Toulouse N° 2607072 du 2 septembre 2026
// RH - REPONSES MINISTERIELLES//
Difficultés des communes face au régime d'auto-assurance chômage et aux modalités de reconnaissance de l'inaptitude des agents publics
Conformément aux articles L. 5421-1, L. 5422-1 et L. 5424-1 du code du travail, les agents publics territoriaux involontairement privés d'emploi peuvent bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), sous réserve de remplir les conditions prévues par la réglementation d'assurance chômage, notamment les conditions d'âge, d'activité antérieure et d'aptitude au travail. Les situations de privation involontaire d'emploi propres aux agents publics sont notamment précisées par les articles 2 et 3 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public.
En application de l'article L. 5424-2 du code du travail, les employeurs publics assurent en principe la charge et la gestion de l'allocation d'assurance de leurs anciens agents. Ils peuvent toutefois, dans les conditions prévues par cet article, en confier la gestion à France Travail. Lorsqu'elles assurent elles-mêmes cette gestion, les collectivités territoriales sont tenues de vérifier que l'ancien agent remplit les conditions auxquelles est subordonné le bénéfice de l'ARE. À cet égard, l'inaptitude à l'exercice de fonctions publiques constatée dans le cadre statutaire doit être distinguée de l'aptitude au travail exigée pour bénéficier de l'assurance chômage.
Le Conseil d'État a jugé que l'avis concluant à l'inaptitude totale et définitive d'un agent à toutes fonctions dans la fonction publique, rendu dans le cadre de la procédure préalable à son licenciement ou à sa mise à la retraite pour invalidité, ne permet pas, à lui seul, de considérer que cet agent ne satisfait pas à la condition d'aptitude au travail prévue par le code du travail (CE, 16 juin 2021, n° 437800 ; CE, 30 mars 2023, n° 460907).
Cette distinction explique qu'un agent reconnu définitivement inapte à poursuivre ses fonctions dans la fonction publique puisse néanmoins être en mesure d'exercer une autre activité professionnelle et, à ce titre, de bénéficier de l'ARE lorsque les autres conditions sont satisfaites.
Les conseils médicaux répondent à une finalité distincte : ils interviennent pour l'application des règles statutaires relatives notamment aux congés pour raison de santé, au reclassement et à l'invalidité. Dans la fonction publique territoriale, leur formation plénière comprend notamment deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, ainsi que deux représentants du personnel et les médecins membres du conseil médical. Il n'est pas envisagé de modifier leur composition aux seules fins de l'appréciation des droits à l'assurance chômage.
Par ailleurs, l'article R. 5426-1 du code du travail, qui confiait au préfet le contrôle de la condition d'aptitude au travail, a été abrogé à compter du 1er juin 2025 par le décret n° 2025-478 du 30 mai 2025. Cette évolution est sans incidence sur la distinction entre l'inaptitude appréciée au regard des règles statutaires de la fonction publique et l'aptitude au travail requise par la réglementation de l'assurance chômage.
S'agissant des agents révoqués, l'article 2 du décret du 16 juin 2020 précité regarde comme involontairement privés d'emploi les agents publics radiés d'office des cadres ou des contrôles ainsi que les personnels licenciés, sous réserve des exceptions qu'il prévoit. Le Conseil d'État a en outre jugé à plusieurs reprises que la révocation constitue une privation involontaire d'emploi, y compris lorsqu'elle est prononcée pour un motif disciplinaire (CE, 25 janvier 1991, n° 97015 ; CE, 9 octobre 1992, n° 96359). La faute à l'origine de la révocation ne saurait donc, par elle-même, avoir pour effet de priver l'ancien agent de l'ARE lorsqu'il satisfait aux autres conditions d'indemnisation.
L'ARE constitue en effet un revenu de remplacement destiné à indemniser la perte involontaire d'emploi. Elle demeure toutefois soumise aux obligations applicables à tout demandeur d'emploi et peut être suspendue ou supprimée dans les conditions prévues par le code du travail en cas de manquement à ces obligations.
Cette indemnisation est enfin sans préjudice des conséquences propres des fautes commises par l'agent.
Lorsqu'une collectivité a subi un préjudice du fait d'agissements susceptibles de constituer une infraction, elle peut engager les voies de droit appropriées, notamment déposer plainte et demander réparation de son préjudice.
Sénat - R.M. N° 08787 - 2026-10-01
Indemnisation chômage des fonctionnaires territoriaux révoqués pour faute grave
Article ID.CiTé du 24 Février 2026
// RH - DOCUMENTATION//
L'intelligence artificielle dans les services publics : une accélération technologique sans véritable cap politique
La diffusion rapide de l’IA illustre un phénomène classique des transformations numériques. Les pratiques évoluent souvent avant les cadres institutionnels. Les agents cherchent à répondre aux difficultés de leur travail dans un contexte de complexité et de contraintes de ressources humaines.
Cette adoption produit des pratiques diverses. Certains services disposent d’outils sécurisés et de formations, d’autres recourent à des solutions grand public. L’accès à l’IA dépend alors parfois davantage de l’initiative individuelle que d’une stratégie globale.
Le développement du « shadow IA » illustre cette difficulté. Comme le « shadow IT » auparavant, certains usages apparaissent hors des circuits officiels. Des agents utilisent des assistants conversationnels sans toujours mesurer les risques liés aux données. Le problème touche donc à la responsabilité publique. Une administration doit pouvoir expliquer comment une réponse a été produite, quelles données ont été utilisées et quel contrôle humain a été exercé. Cette exigence est particulièrement forte dans les domaines sensibles.
La réponse ne peut être une interdiction générale. Il faut proposer des environnements sécurisés, des formations et des règles claires. La gouvernance doit accompagner les pratiques plutôt que les découvrir après leur apparition.
Source: Fondation Jean-Jaurès
//ACTU RH//
Logement social des agents publics : la clause de fonction vue par l’UNSA
La loi 2026-553 visant à améliorer le logement des agents publics permet à un employeur public d'utiliser la clause de fonction créée par cette loi. L'UNSA Fonction Publique en explique le fonctionnement.
Qu'est ce que la clause de fonction ?
Une clause de fonction peut être introduite dans un bail de logement social par un employeur public, si ce logement social est attribué à l'un de ses agents sur le quota de réservation employeur.
Celle-ci doit mentionner l'emploi dont l'exercice justifie le droit au logement. La clause de fonction ne s’applique pas à un bail social déjà existant, ni à un logement social issu du 5 % préfectoral réservé aux agents de l'État.
Lorsque l’agent quitte son emploi, de manière volontaire ou non, l’employeur peut décider, dans un délai d’un an, d’activer la clause de fonction et de mettre fin au bail. Dans ce cas, l’agent public doit quitter les lieux dans un délai minimum prévu dans cette clause et qui ne peut être inférieur à six mois.
Un décret listera les situations exceptionnelles.
L’UNSA Fonction Publique considère que ces formulations retenues dans le projet de décret ne sont pas assez protectrices…
Source : UNSA
|
PARLEMENT
Finances et Fiscalité locales
Collectivités locales, niveau de l’effort ou encore fiscalité : les premiers signes de mécontentement à l’égard du budget 2027 se font jour au Sénat
Lors d’une audition des ministres de l’Économie et des Comptes publics, les premières critiques vis-à-vis des textes budgétaires apparaissent à la commission des finances du Sénat.
La potion imposée aux collectivités territoriales fait l’unanimité contre elle. La droite sénatoriale se montre critique sur le niveau de l’effort proposée, quand la gauche dénonce un manque de justice fiscale.
Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) sur le projet de budget 2027 a visiblement mis en condition les sénateurs de la commission des finances du Sénat ce 7 octobre, pour l’audition des ministres de l’Economie et des Comptes publics. Les parlementaires se sont largement fait le relais des réserves émises par l’institution placée auprès de la Cour des comptes, chargée d’évaluer le réalisme du cadrage macroéconomique et budgétaire des textes financiers, présentés la semaine dernière.
Amélie de Montchalin, sa présidente, a estimé que la prévision du croissance du gouvernement pour l’an prochain, à 1 %, était « optimiste au regard des dernières évolutions ». L’ancienne ministre a aussi souligné les risques qui pèsent sur l’objectif de retour du déficit à 5 % du PIB, après une dégradation estimée à 5,4 % en 2026. « L’objectif qui est présenté nous semble atteignable, mais à la condition forte que l’ensemble des économies proposées soient réalisées », a-t-elle averti. Ses services évaluent l’effort inscrit dans le budget - hors charge de la dette - à 40 milliards d’euros (17 milliards de recettes nouvelles et 23 milliards d’économies).
Au sommaire
La rapporteure générale, Christine Lavarde, met en doute la crédibilité du cadrage macroéconomique
« Le budget est ambitieux, il va même être difficile à atteindre », admet Roland Lescure
« Des aménagements seront nécessaires sur le volet collectivités locales ! » tonne Jean-Baptiste Lemoyne
« Est-ce qu’on continue de maintenir un bouclier pour les ultra-riches ? » demandent les socialistes
Source : Public Sénat
Budget 2027 : l'avis du Haut Conseil des finances publiques
Source : Vie publique
Budget 2027 : le Haut Conseil des finances publiques pointe des prévisions « optimistes » du gouvernement
Source : Public Sénat
Education - Enfance
Instruction dans la famille : comment mettre en œuvre un meilleur accompagnement des maires par les services de l’État
Les rapporteurs font le constat qu’outre le fait d’avoir mis fin à une liberté ouverte aux familles depuis près d’un siècle et demi, la réforme de 2021 :
- a été adossée au prétexte non étayé de lutte contre les séparatismes, jetant de manière injuste la suspicion sur l’ensemble des familles pratiquant l’instruction en famille ;
- a obéi à d’autres intentions - en particulier celles de faire baisser le nombre d’enfants instruits en famille - que celles exposées devant les législateurs, lesquels ont été floués ;
- engendre pour les familles une complexité administrative importante, une insécurité juridique majeure et une inégalité territoriale de traitement flagrante, générant un sentiment d’arbitraire, lequel, in fine, favorise une rupture de confiance dans la relation avec les autorités de l’éducation nationale ;
- entraîne une lourdeur importante pour les services académiques et fait endosser à des personnels de l’État des responsabilités qui sortent de leurs compétences initiales ;
- provoque un contentieux juridictionnel significatif, conséquence du manque de clarté et d’intelligibilité de la loi, respectivement principe et objectif à valeur constitutionnelle, et source d’insécurité juridique ;
- a de nombreux effets contreproductifs - mécanismes d’évitements, conséquences négatives sur la socialisation, fragilisation des organismes d’enseignement à distance privés, etc. - et contribue à passer sous silence un combat bien plus fondamental sur lequel l’État est gravement lacunaire : la lutte contre l’évitement scolaire ;
- complexifie l’accompagnement des situations croissantes de phobies scolaires et de harcèlement.
Pour toutes ces raisons, les rapporteurs préconisent de remplacer ce régime d’autorisation par un régime déclaratif renforcé (voir conclusion infra), s’appuyant :
- d’une part, sur la transmission par la famille, en amont de la rentrée scolaire, d’un dossier de projet éducatif pour les enfants à partir de six ans; ce dossier permettrait à l’administration - tant à des fins statistiques que pour faciliter l’exercice des contrôles pédagogiques ultérieurs - de connaître les motifs de la demande d’instruction en famille, comme actuellement ;
- d’autre part, sur un renforcement significatif des contrôles pédagogiques a posteriori, dont les résultats permettraient aux services de l’État d’identifier les besoins d’accompagnement des familles en matière de méthodes d’apprentissage.
Liste des recommandations
1 : remplacer le régime d’autorisation par un régime déclaratif « renforcé », afin de lever les contraintes pesant sur les familles et d’alléger les charges pesant sur l’administration.
2 : maintenir la transmission par les familles, en amont de la rentrée scolaire, d’un dossier de projet éducatif pour les enfants à partir de six ans, et revenir à un régime déclaratif « simple » pour les enfants de 3 à 5 ans inclus.
3 : s’assurer du contrôle pédagogique effectif de l’ensemble des élèves instruits en famille, quel que soit le motif, y compris ceux inscrits au Cned réglementé.
4 : consolider le suivi statistique des enfants instruits en famille en s’assurant de la collecte de données lors de la demande d’autorisation et en rendant systématique le renseignement des applications nationales Onde et Siecle.
5 : fiabiliser les données statistiques relatives à l’instruction en famille, et assurer leur diffusion dans les publications statistiques ministérielles.
6 : favoriser, dans le respect de la protection des données à caractère personnel, le partage de données entre les différents services concourant au fonctionnement des instances départementales de prévention contre l’évitement scolaire (notamment les services des CAF et des DSDEN).
7 : faire des organismes d’enseignement à distance déclarés des acteurs du contrôle du respect de l’obligation d’instruction en leur donnant les moyens de signaler des carences d’instruction.
8 : au sein de chaque académie, confier à l’un des inspecteurs de l’éducation nationale référent pour l’instruction en famille le suivi des élèves instruits en famille en raison d’un refus scolaire anxieux ou d’une situation de harcèlement afin de mieux accompagner les élèves et de mettre en place des parcours de rescolarisation fluides.
9 : mieux informer les familles et sensibiliser les équipes pédagogiques sur la possibilité de recourir à une IEF « d’urgence » dans des situations de harcèlement.
10 : mettre en place un outil national dématérialisé de dépôt et de suivi des dossiers, utilisé par l’ensemble des académies tout en garantissant aux usagers la possibilité de déposer des dossiers papier auprès des services académiques.
11 : en matière de contrôles pédagogiques, mettre en place des référentiels nationaux et des grilles communes accessibles aux familles.
12 : garantir un meilleur accompagnement des familles à l’occasion des contrôles pédagogiques, et mettre à leur disposition davantage de ressources didactiques et d’outils pédagogiques.
Assemblée Nationale - Rapport n° 3276 du 4 octobre 2026
|
DOCUMENTATION
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Personnes âgées - Résultats de l'enquête nationale FHF sur la situation financière des EHPAD publics à fin 2025
Conduite du 5 mars au 26 avril 2026, l’enquête présente la situation financière des EHPAD publics de la fonction publique hospitalière (FPH) sur la base des résultats consolidés 2025.
Menée pour la 4ème année consécutive, cette démarche vise à objectiver les situations budgétaires des EHPAD publics, établir les ordres de grandeur et les conséquences de la crise financière qui touche le secteur depuis 2022.
Les données présentées proviennent des réponses collectées auprès de 741 EHPAD publics (autonomes et rattachés à un établissement public de santé) adhérents de la FHF, répartis dans l’ensemble des régions et représentant plus de 101 000 places d’hébergement permanent, soit 42 % des places d’EHPAD publics de la fonction publique hospitalière.
L’enquête confirme globalement la poursuite des difficultés et des déséquilibres budgétaires en 2025, en particulier sur les sections hébergement et dépendance.
Une reprise de l’activité qui se poursuit en 2025 : Taux d’occupation moyen des EHPAD publics de 94,5 %, en stabilité par rapport à 2024.
Toujours une majorité d’EHPAD publics en déficit en 2025 : 6 EHPAD publics sur 10 sont en déficit en 2025 (contre 7 sur 10 en 2024 et 8 sur 10 en 2023), après prise en compte des aides exceptionnelles reçues. Hors aides exceptionnelles, 7 EHPAD publics sur 10 seraient en déficit en 2025. Ces déficits concernent aussi les EHPAD qui n’ont pas de difficultés d’activité : 54 % des EHPAD qui ont un taux d’occupation égal ou supérieur à 97 % sont déficitaires.
Des déficits concentrés sur les sections hébergement et dépendance : 65 % des EHPAD sont déficitaires sur la section hébergement et 83 % sur la section dépendance. A l’inverse, 1 EHPAD sur 4 seulement est déficitaire sur la section soins. è Un déficit moyen à la place qui reste massif : Un déficit moyen de 2 952 € par place en 2025, en légère amélioration par rapport à 2024. Toutes sections confondues, le déficit pour les seuls EHPAD publics, peut être estimé à environ 400 M€.
Des tensions de trésorerie persistantes, avec davantage de paiements différés : Plus d’un EHPAD sur trois a rencontré des difficultés de trésorerie en 2025, une proportion stable par rapport à 2024. Un EHPAD sur trois a différé le paiement de certaines charges, contre 29 % en 2024. La moitié des EHPAD publics autonomes disposent d’au plus 74 jours de trésorerie d’avance.
Source: Fédération hospitalière de France / FHF
Culture - Patrimoine
10 000 images pour explorer l'archéologie
L’Inrap lance la nouvelle version de son iconothèque, Images d’archéologie, qui rassemble aujourd’hui plus de 10 000 images issues des activités scientifiques et culturelles de l’institut.
À travers ce nouvel outil, l’Institut entend, dans le respect des normes d'accessibilité numérique, répondre aux besoins croissants en images et aux nouveaux usages de ses différents publics et renforcer ainsi la mission d’enseignement, de diffusion culturelle et de valorisation de l’archéologie que lui a confié le législateur (article L523-1 du Code du patrimoine).
Source: Inrap
Domaine forestier
Inventaire forestier national, résultats 2026 : la forêt à l’épreuve du changement climatique
L’IGN, opérateur de référence de l’information forestière et vigie des forêts françaises, publie les nouveaux résultats de l’Inventaire forestier national (IFN). Cet état des lieux annuel de la forêt offre une mesure des impacts des effets du changement climatique sur les massifs forestiers de l’Hexagone et de la Corse.
Ces écosystèmes subissent des pressions importantes et croissantes : les résultats de cette année révèlent une surface et un volume de bois qui continuent de croître, mais un état de santé qui se dégrade en lien avec les aléas climatiques et sanitaires. Cette édition propose également un « zoom » sur le lien essentiel entre l’eau et les forêts.
Les résultats de l’IFN 2026, couvrant la période 2021-2025, montrent que les forêts du territoire hexagonal et de la Corse sont toujours en expansion, mais souffrent encore de différents maux :
- La surface des forêts continue de s’étendre au rythme moyen de 100 000 hectares (ha) par an ;
- La mortalité globale a été multipliée par 2,5 entre les deux dernières décennies ;
- Les indicateurs sanitaires permettent d’estimer que 9 % d’arbres sont altérés ;
- Des marques provoquées par des ongulés sauvages sont présentes sur 15 % des jeunes arbres ;
- La production biologique annuelle de bois a diminué de 8 % par hectare entre les deux dernières décennies.
Source : IGN
Environnement - Risques
Transition écologique : les résultats obtenus par les politiques mises en œuvre ne permettent pas d’assurer l’atteinte des objectifs fixés (Cour des comptes)
Prenant acte de l’empreinte croissante de la transition écologique dans la conduite et le financement des politiques publiques, la Cour s’est engagée à publier chaque année un rapport consacré à la transition écologique (RPTE), visant à rendre compte et à porter une appréciation sur l’efficacité et l’efficience des politiques publiques engagées à ce titre, dans un cadre financier public contraint. La première édition, en 2025, avait mis l’accent sur le coût de l’inaction et sur la nécessité d’inscrire la transition écologique au cœur de l’action publique, à travers une gouvernance renforcée et une programmation financière cohérente dans la durée. La présente édition renouvelle une analyse de la cohérence des politiques mises en œuvre, des moyens financiers mobilisés et des résultats obtenus au regard des objectifs fixés.
Le présent rapport se structure ainsi en quatre chapitres.
Le premier analyse l’évolution du cadre dans lequel se déploient les politiques de transition écologique et les résultats observés au regard des objectifs fixés. Il examine les transformations des cadres international, européen et national, leur degré d’ambition, le rôle de la France dans les négociations européennes ainsi que les enjeux d’autonomie stratégique. Il évalue également les résultats et les modalités de leur suivi.
Le deuxième chapitre analyse la gouvernance de la transition écologique. Il examine le rôle du secrétariat général à la planification écologique (SGPE) dans la coordination de l’action de l’État, le suivi des engagements, l’exemplarité de l’État et les conditions de la mise en cohérence territoriale de ces politiques.
Le troisième chapitre examine les conditions de financement de la transition écologique, la répartition des efforts entre acteurs publics et privés et leur capacité à soutenir l’effort nécessaire d’investissement. Il évalue la portée et les limites de la stratégie pluriannuelle de financement de la transition écologique (SPAFTE) élaborée par l’État.
Le quatrième chapitre apporte une contribution à l’analyse de l’efficacité des principaux leviers d’action mobilisés pour accélérer la transition écologique, en mettant l’accent cette année sur les instruments budgétaires, réglementaires et dispositifs d’accompagnement des entreprises.
Cour des comptes - Rapport public
4 guides AMORCE à destination des élus, pour comprendre les enjeux et passer à l’action
Article ID.CiTé du 21/09/2026
|
ACTUALITE
Achats publics - DSP - Concessions
Assises de l’achat public à Grenoble : faciliter l’accès de toutes les entreprises à la commande publique
Le 1er octobre 2026, Grenoble a accueilli la 8e édition des Assises de l’achat public, un rendez-vous consacré aux enjeux, aux pratiques et aux évolutions de la commande publique. Réunissant élus, acheteurs publics, entreprises et acteurs de l’économie sociale et solidaire, cette nouvelle édition a proposé une matinée riche en échanges autour de l’accès aux marchés publics, de la clause emploi, de l’innovation et des nouveaux outils au service d’une commande publique plus efficace.
Après les propos liminaires consacrés aux méthodes, outils et bonnes pratiques pour gagner un marché, la matinée s’est poursuivie par la remise des premiers Trophées de la Clause emploi, avant de laisser place à la première table ronde : « Faciliter l’accès des entreprises - dont celles de l’économie sociale et solidaire (ESS) - à la commande publique ».
Au sommaire
Dépasser l’image d’une commande publique trop complexe
De l’accès à l’information à la compréhension du besoin
Sourcing, accompagnement et dialogue : les clés pour mieux se rencontrer
Des cahiers des charges qui sécurisent sans fermer la porte à l’innovation
Les entreprises de l’ESS, un levier pour les territoires
Simplifier sans renoncer au cadre
Source : UGAP
Culture
10 000 images pour explorer l'archéologie
L’Inrap lance la nouvelle version de son iconothèque, Images d’archéologie, qui rassemble aujourd’hui plus de 10 000 images issues des activités scientifiques et culturelles de l’institut.
À travers ce nouvel outil, l’Institut entend, dans le respect des normes d'accessibilité numérique, répondre aux besoins croissants en images et aux nouveaux usages de ses différents publics et renforcer ainsi la mission d’enseignement, de diffusion culturelle et de valorisation de l’archéologie que lui a confié le législateur (article L523-1 du Code du patrimoine).
Source: Inrap
Eau - Assainissement
Stratégie de lutte contre la pollution des captages d'eau potable - Courrier des associations d'élus au Premier ministre
Extrait courrier « …La situation de la ressource en eau en France appelle une vigilance accrue. Depuis 1980, environ 14 000 captages d’eau potable ont été abandonnés pour diverses causes ; parmi ceux fermés pour dégradation de la qualité, plus de 40 % l’ont été en raison des nitrates et/ou des pesticides. Si l’eau distribuée demeure globalement de bonne qualité, près de 29 % de la population a connu en 2024 au moins un dépassement des limites réglementaires pour les pesticides ou certains de leurs métabolites.
Sans signifier nécessairement un risque sanitaire immédiat, ces dépassements témoignent d’une pression persistante des polluants sur la ressource, à laquelle s’ajoutent les PFAS. L’enjeu est donc de mieux protéger les captages, prévenir les pollutions à la source et garantir durablement une eau potable de qualité et en quantité suffisante… »
Source: AMF
Education - Enfance
Lycées : cinq chantiers pour améliorer les conditions d'apprentissage et la vie scolaire
À la suite des échanges menés avec les représentants lycéens, les personnels et les familles, le Premier ministre a demandé au ministre de l’Éducation nationale de coordonner cinq chantiers consacrés aux conditions d’apprentissage et de vie dans les lycées.
Ces travaux répondent à plusieurs difficultés remontées des territoires : cours non assurés, locaux dégradés, journées longues, difficultés liées à l’orientation ou encore besoin d’une meilleure prise en compte de la parole des lycéens.
Cinq chantiers pour répondre aux difficultés rencontrées dans les lycées.
Mieux assurer les cours en cas d’absence
Améliorer les conditions matérielles dans les lycées
Meilleure organisation de la journée des lycéens
Rendre l’orientation plus lisible
Favoriser l'association des lycéens aux décisions qui les concernent
Source: Gouvernement
Logement - Habitat - Gens du voyage
Le CCCRE appelle à des règles européennes plus claires, plus cohérentes et plus flexibles pour aider les villes, les communes et les régions à fournir des logements abordables
L’Europe a un besoin urgent de logements plus abordables, durables et inclusifs. Pourtant, les villes, les communes et les régions qui s’efforcent de construire de nouveaux logements sont de plus en plus confrontées à des réglementations qui se chevauchent, à des procédures interminables, à une incertitude juridique et à des capacités d’investissement limitées.
Le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE) a formulé des observations sur la législation européenne en vigueur ayant une incidence sur les politiques de logement, notamment au niveau local. En réponse à l’appel à contributions de la Commission européenne sur la simplification du logement, le CCRE explique comment l’Union européenne peut supprimer les obstacles inutiles tout en préservant les objectifs sociaux, environnementaux et démocratiques essentiels.
Les gouvernements locaux et régionaux jouent un rôle décisif dans le logement à travers l’aménagement du territoire, les permis, les services locaux, les infrastructures et le développement territorial. Ils doivent donc être pleinement impliqués dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation de toute future mesure européenne de simplification du logement. L’action de l’UE devrait soutenir des solutions adaptées au niveau local, respecter la subsidiarité et renforcer la capacité d’action des villes et des régions, et non remplacer le processus décisionnel local par de nouveaux niveaux d’exigences européennes.
Au sommaire
Simplification, pas déréglementation
Débloquer les investissements locaux dans le logement abordable
Rendre les marchés publics plus rapides et plus proportionnés
Harmoniser les objectifs énergétiques, environnementaux et de logement
Développer les capacités de réalisation et de rénovation
Placer les gouvernements locaux et régionaux au centre
Source : CCRE
Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Les Régions alertent sur les enjeux du PLF 2027
Carole Delga, présidente de Régions de France, a lancé un message d’alerte aux parlementaires : face aux crises qui s’accumulent, les Régions tiennent bon, mais elles ne pourront pas continuer à protéger l’avenir de nos territoires et de notre jeunesse sans les moyens adéquats.
Les lycées. Le sentiment d’injustice qui fonde la mobilisation lycéenne doit être entendu.
Les Régions sont en première ligne pour sécuriser, réparer et rouvrir les établissements touchés ces derniers jours. Leurs dépenses pour la rénovation et la reconstruction des lycées ont augmenté de 53 % en 10 ans, passant de 1,7 Md€ en 2016 à 2,6 Mds€ en 2026.
En tout état de cause, le Gouvernement ne peut pas demander aux Régions d’accélérer la rénovation du bâti scolaire tout en sacrifiant leur financement avec une baisse du FCTVA et en excluant la rénovation énergétique des lycées du taux bonifié « vert ».
Chaque euro retiré aux Régions est un chantier annulé ou reporté.
L’agriculture. À l’issue d’un été catastrophique pour les agriculteurs et après l’annonce de la suppression brutale de 100 M€ de dotations annuelles FEADER aux Régions, Carole Delga a réaffirmé son incompréhension face à un Gouvernement qui choisit de tourner le dos aux agriculteurs.
Comment ne pas s’interroger sur le paradoxe criant entre ces coupes budgétaires et les ambitions claironnées de souveraineté alimentaire ?
Le PLF 2027. L’effort demandé au bloc local atteindrait 7 Mds€. Les Régions en supporteraient 20 %, alors même qu’elles ne pèsent que 12 % des dépenses de fonctionnement locales et 1 % de la dette publique.
Source: Régions de France
Sécurité - Secours
Mécanisme de protection civile: améliorer la préparation et anticiper les crises (Parlement Européen)
Les commissions de l’environnement et de la santé publique souhaitent que le prochain outil européen de prévention et de réaction fasse plus pour anticiper les crises et soutenir la reprise.
Jeudi, la commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire et la commission de la santé publique ont adopté leur position sur la prochaine version (2028-2034) du mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU).
Il s’agit du principal outil de l’UE pour aider les pays touchés par des catastrophes comme les feux de forêt, les inondations ou les tremblements de terre. Il met en commun des ressources volontaires et les partage avec le pays dans le besoin.
Les députés proposent de porter le financement du MPCU à 12,42 milliards d’euros en prix courants (11 milliards d’euros en prix constants de 2025), contre 10 milliards d’euros dans la proposition de la Commission. Ils souhaitent affecter des fonds provenant du mécanisme de manière à ce que 40 % soient consacrés à la protection civile, 40 % aux urgences sanitaires et 20 % à titre de montant de flexibilité.
Au sommaire
Surveiller et anticiper les crises avant qu’elles ne se produisent
Réponse commune de l’UE
Réaction aux urgences sanitaires
Source : Parlement européen
Services Techniques
Voirie - Sécurité des agents des routes : protéger celles et ceux qui interviennent sur nos routes
Chaque année, des agents des routes sont victimes d'accidents graves ou mortels en travaillant pour assurer la sécurité des automobilistes. Ces accidents sont presque toujours dus à un défaut de vigilance des conducteurs ou à un non-respect de la règle du corridor de sécurité.
Le ministère chargé des Transports renouvelle donc sa campagne nationale de sécurité des agents des routes pour rappeler à tous les bons comportements à adopter au volant pour éviter les accidents et ainsi sauver des vies.
Source: MTE
Transports - Déplacements urbains
Alliés potentiels, non convaincus, détracteurs… comment dépasser les clivages créés par les ZFE ?
Le 8 octobre 2026, les zones à faibles émissions (ZFE) reviennent au cœur du débat politique, avec l’examen d’une proposition de loi du Rassemblement national (RN) lors de sa niche parlementaire. Celle-ci vise à les supprimer définitivement, quelques mois après une première tentative avortée.
Cette chronologie témoigne d’une défiance vis-à-vis des ZFE, accusées d’être socialement injustes. L’argument est le suivant : elles ne bénéficieraient qu’aux habitants aisés des centres urbains au détriment des ménages modestes qui vivent en périphérie et qui, faute de moyens financiers ou d’alternatives de transport, verraient leur accès au centre-ville restreint, ce qui pourrait également limiter leurs possibilités d’emploi.
L’ESSENTIEL
En France, les zones à faibles émissions (ZFE) se trouvent au cœur d’une saga politique et réglementaire ; accusées d’être socialement injustes, elles alimentent la défiance d’une partie de la population.
Des travaux de recherche ont identifié six profils types de réactions face aux ZFE, qui permettent de mieux comprendre les attitudes sociales en présence.
À la clé, une bonne nouvelle : le groupe des « enthousiastes » est le plus représenté, le second étant celui des « alliés potentiels », convaincus des bienfaits de la ZFE pour la santé publique, mais inquiets de ses potentielles répercussions sociales. Un groupe qu’il est possible de convaincre à travers des mesures d’accompagnement ciblées.
Source: The Conversation |
|
|
|
Besoin d'en savoir plus ? Rendez-vous sur le Portail Doc
|
|
|
