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La Documentation |
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Édito
Newsletter du 07/10/2026
Contact : doc@nievre.fr
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EMPLOI - FORMATION - INSERTION PROFESSIONNELLE
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 07/10/2026
Sept personnes vont, pendant quinze jours, s’initier aux métiers du bâtiment en rénovant un logement municipal. Un chantier pédagogique mené avec l’ARIQ BTP, Association régionale pour l’insertion, qui fait de la rénovation un véritable outil d’insertion professionnelle.
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ABOU EL KHAIR (CATHERINE) | LOCALTIS.INFO | 07/10/2026
Plusieurs associations rapportent, dans une enquête, les violations aux principes encadrant l’accompagnement et les sanctions des bénéficiaires du RSA sous le nouveau régime issu de la loi pour le plein emploi.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 07/10/2026
À Fourchambault, les sorcières, monstres et fantômes auront leur place à la médiathèque Alexandre-Breffort. À l’occasion d’Halloween, trois rendez-vous seront proposés aux enfants, aux familles et aux adultes, entre spectacle, création et histoires.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 07/10/2026
Les thermes ont accueilli, récemment, la présentation d’un nouvel ouvrage consacré à l’histoire de la station : Saint-Honoré-les-Bains, station thermale du Morvan. Bertrand Veau, vice-président de la Région Bourgogne-Franche-Comté, et Didier Bourlon, maire, ont présenté cette publication du Servicerégional de l’Inventaire, en présence de Fabien Duf...
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 07/10/2026
Le téléfilm Notre fils a été présenté en avant-première, samedi, à la salle des fêtes. Le scénariste Vincent Robert était entouré d’une partie de l’équipe du film.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 07/10/2026
Pour ce projet d’envergure, le musée a fait appel à Viorel Enache, restaurateur sculpteur de Chevannes-Changy. Il aura consacré une année à sa réalisation.
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AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - ATTRACTIVITE
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ZAPALSKI (EMILIE) | LOCALTIS.INFO | 07/10/2026
L'Association nationale des pôles territoriaux et des pays (ANPP) tenait les 24 et 25 septembre 2026 son Congrès annuel des Pôles territoriaux et des Pays (#CAPP26). L'occasion de faire le point avec sa présidente, Mélanie Thomin, sur l'actualité des Pays, le projet de stratégie nationale d'aménagement du territoire, le financement de l'ingénierie,...
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EDUCATION - JEUNESSE - SPORT
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 07/10/2026
Des blocus matinaux jusqu’à la préfecture, les lycéens nivernais ne marchent plus seuls. Ce mardi 6 octobre, des adultes sont venus faire « rempart » autour des jeunes. Unis contre les violences et la précarité scolaire, ils exigent des comptes d’une même voix. Un message porté dans les murs de la préfecture.
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MARTIN (MARLENE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 07/10/2026
À 18 ans, Samuel Thomas est en lice pour la finale des Meilleurs apprentis de France chocolaterie-confiserie. Il affrontera sept autres talents nationaux le 27 octobre, à Paris.
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LESAY (JEAN DAMIEN) | LOCALTIS.INFO | 07/10/2026
Le budget du ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative s'inscrit en légère baisse dans le projet de loi de finances pour 2027 par rapport à l'an passé. Les engagements en faveur des équipements sportifs devraient marquer le pas.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 07/10/2026
Dès lundi 5 octobre, de 10 heures à 12 heures, salle de la MJC, la Semaine bleue a commencé par un atelier boccia. Une douzaine de participantes et participants étaient présents sous la baguette de trois animateurs de Handi sport Nièvre.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 07/10/2026
Le centre social et culturel du Pays Corbigeois participe à la Semaine bleue, avec un programme d’animations ouvert aux seniors, mais aussi à tous ceux qui souhaitent partager un moment de découverte et de convivialité.
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SPORTS - ACTIVITES DE PLEINE NATURE
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 07/10/2026
La piscine des Bords-de-Loire n’est plus qu’un lointain souvenir… La mairie va inaugurer le nouvel espace sportif, et notamment consacré aux arts du cirque, jeudi 8 octobre.
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VOIRIE - INFRASTRUCTURE - MOBILITE
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 07/10/2026
Amé Schmidt, 33 ans, fait partie des dix candidats retenus pour la deuxième édition de l’Académie des projets des jeunes organisée par le Pays Nivernais Morvan, l’Europe (Fonds Leader), la Région Bourgogne-Franche-Comté et leurs partenaires. Il a entendu parler du programme par sa mère, travailleur social, et s’est tout de suite investi dans son do...
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CHAMPALAUNE (GWENOLA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 07/10/2026
Samedi 10 octobre, c’est le moment de prendre son vélo et de partir sur les chemins de la Vélorution citoyenne. Le départ sera donné à 14 heures sur l’esplanade de La Maison à Nevers
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 07/10/2026
Maire adjoint et vice-président chargé de la culture à la communauté de communes Bazois Loire Morvan (CCBLM), Manuel Houssais a invité Marie de Hennezel à présenter son dernier livre devant une cinquantaine de personnes attentives.
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MARTIN (MARLENE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 07/10/2026
Le centre hospitalier Henri-Dunant vient d’inaugurer sa nouvelle cuisine. Un investissement d’1,015 million d’euros, facilitant la vie des équipes, qui préparent 500 repas par jour.
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VUILBERT (PERRINE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 07/10/2026
Incompréhensions et frictions ont émaillé le conseil municipal vauzellien, mardi 6 octobre. Les finances ont été le principal point d’achoppement.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 07/10/2026
Suite aux démissions de Pascale Pennec (liste majoritaire) et d’Éric Guyot et Isabelle Raji (liste d’opposition), trois nouveaux conseillers municipaux ont été installés lors de la réunion qui s’est tenue lundi 28 septembre.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 07/10/2026
Le marché immobilier nivernais fait exception à l’échelle française grâce à des prix très bas. Mais, dans une société qui se précarise, la location devient parfois contrainte.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 07/10/2026
Un premier arbuste a été planté, dernièrement, rue de la Sauderie, afin de marquer symboliquement le lancement du futur lotissement, porté conjointement par la commune et Nièvre Aménagement.
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JEUDY-BALLINY (ELENA) | LOCALTIS.INFO | 07/10/2026
En France, le soutien public en faveur du logement s’élève à près de 46 milliards d'euros. Pourtant, une note d'analyse de la direction générale du Trésor montre qu'une grande partie de ces aides entretient potentiellement la cherté de l'immobilier au lieu de la réduire. Explications.
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COMMUNICATION - NUMERIQUE
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DEVILLERS (OLIVIER) | LOCALTIS.INFO | 07/10/2026
Alors que les fuites de données personnelles se multiplient, Cybermalveillance et la Cnil cherchent à outiller les Français pour mieux anticiper et réagir aux vols de données. Parallèlement, la première note de Reactiv, le dispositif mis en place par l'Anssi pour accompagner les administrations de l'État victimes de fuites de données, fait état de ...
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PROTECTION DE L'ENFANCE (ASE, ADOPTION)
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ROBILLARD (JEROME) | HOSPIMEDIA | 07/10/2026
Avec deux articles, le projet de loi de financement de la sécurité sociale comporte des mesures sur la prise en charge des enfants victimes de violences sexuelles et pris en charge par l'aide sociale. Tous deux visent à renforcer les parcours.
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EVRAIN (INES) | HOSPIMEDIA | 07/10/2026
S'appuyant sur une enquête menée par Opinionway sur la vie intime, affective et sexuelle des personnes handicapées, APF France handicap relance le débat sur l'assistance sensuelle et sexuelle. Elle demande la mise en place d'un cadre légal.
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FINANCES - ACHATS PUBLICS
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BEUREY (THOMAS) | LOCALTIS.INFO | 07/10/2026
En dépit de recettes de fonctionnement en hausse limitée (+2,1%), les collectivités devraient tirer leur épingle du jeu cette année, grâce à la maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement (+2,2%). C'est ce qui ressort de la dernière note de conjoncture des finances locales présentée ce 6 octobre par La Banque postale. Ce début de mandat municipal ...
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ID.Veille
Veille juridique - Actualité des Collectivités Territoriales
JORF n° 234 du 7 octobre 2026
Assemblées locales - Elus - Elections
Élus locaux : certification des compétences acquises pendant le mandat et maintien de la rémunération lors des formations
Décret n° 2026-929 du 6 octobre 2026 fixant les conditions d'application de l'article L. 6112-5 du code du travail relatif à l'établissement de la liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat électif local et à la certification sanctionnant l'acquisition de ces compétences
>> Ce texte prévoit que la liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat électif local mentionnée à l'article L. 6112-5 du code du travail, issu de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, est établie par le ministre chargé de la formation professionnelle.
Il précise par ailleurs que ces compétences font l'objet d'une certification déposée par le même ministre auprès de France compétences pour enregistrement, après avis de la commission de France compétences chargée de la certification professionnelle, dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 du code du travail.
Enfin, le texte prévoit que les actions de formation certifiantes nécessaires à l'obtention de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat électif local, notamment les actions de positionnement, d'accompagnement et d'évaluation des compétences, constituent un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l'entreprise de la rémunération.
Publics concernés : personnes ayant exercé ou exerçant un mandat électif local, France compétences.
JORF n°0234 du 7 octobre 2026 - NOR : TRSD2612399D
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CIRCULAIRES / REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Achats publics - DSP - Concessions
La Commission européenne publie sa proposition de révision du paquet de directives européennes sur la commande publique (synthèse DAJ)
Le 9 septembre 2026, la Commission européenne a publié sa proposition de Public Procurement Act dans le cadre de la révision des directives européennes de 2014 sur la commande publique. Simplification des procédures, souveraineté européenne et achats durables sont les grands objectifs poursuivis par cette proposition. Elle est désormais soumise à l’examen du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen.
Priorité donnée à la simplification du droit de la commande publique
Le Public Procurement Act vise à regrouper en un texte unique le paquet de directives européennes sur la commande publique (directive 2014/23/UE sur les concessions, directive 2014/24/UE sur les marchés publics et directive 2014/25/UE sur les marchés passés par des entités opérant dans les secteurs dits spéciaux).
Le texte propose ainsi trois procédures au lieu des cinq prévues par les directives de 2014 :
- une procédure ouverte,
- une procédure dynamique
- et une procédure d’innovation.
Par ailleurs, une plus grande souplesse dans la passation ainsi qu’un recours accru à la négociation sont prévus. Le Public Procurement Act intègre, enfin, la création d'une place de marché numérique interconnectée avec les plateformes opérant dans les États membres.
Meilleure intégration des enjeux de résilience et de préférence européenne
Le Public Procurement Act détaille les mesures à la disposition des acheteurs et autorités concédantes pour garantir, entre autres, la sécurité et la sûreté de l'Union ou des États membres, la résilience des chaînes d’approvisionnement, et la protection des informations sensibles.
La proposition permettrait également aux acheteurs publics de privilégier les travaux, fournitures et services originaires de l’Union européenne ou d’États parties à l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP) ou à des accords bilatéraux équivalents comportant des clauses relatives à la commande publique, sous réserve de réciprocité.
La notion de préférence européenne est introduite avec une définition des opérateurs et prestations concernées selon leur pays d’origine, ainsi que par une énumération des mécanismes que l’acheteur pourra mettre en œuvre au cours de sa procédure de passation (critères d’attribution fondés sur l’origine européenne, bonification des offres européennes, rejet d’une offre qui ne présenterait pas un contenu majoritairement européen, etc.).
Une ambition en matière de qualité et de durabilité des achats renforcée
Le meilleur rapport qualité-prix deviendrait le critère d’attribution par principe. Aussi, les critères de qualité devraient, en règle générale, représenter au moins 30 % des critères d’attribution pondérés (et 50 % pour les marchés intensifs en main-d’œuvre), l’acheteur devant justifier une éventuelle dérogation à cette exigence.
Par ailleurs, les acheteurs et autorités concédantes bénéficieraient d’une plus grande marge de manœuvre pour intégrer les enjeux environnementaux, sociaux et d’innovation dans les critères de sélection et d’attribution ainsi que dans les conditions d’exécution des contrats qu’ils passent.
La négociation au sein du Conseil de l’UE et du Parlement européen
La proposition de la Commission constitue la première étape de la procédure législative. Le texte est désormais analysé, au sein du Conseil de l’UE, par le groupe d’experts nationaux et le Comité des représentants permanents afin de dégager une position commune.
Source: DAJ
REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Economie locale - Emploi
Transformation des entrées de ville commerciales : publication du baromètre 2026 et d’un vademecum destiné aux élus locaux
La transformation des entrées de ville commerciales est amorcée, mais neuf projets sur dix en sont encore au stade de l’intention ou des études, selon la 2e édition du baromètre des entrées de villes commerciales, présentée le 30 septembre 2026 par Icade et le groupe Scet-HTC. Pour accélérer leur mise en œuvre, le vadémécum élaboré avec la FedEpl, formule six recommandations à destination des élus, en s’appuyant notamment sur l’expertise des Epl.
Baromètre des entrées de ville commerciales 2026 : chiffres et constats clés
Le deuxième baromètre recense 437 projets sur 8 606 hectares. Pourtant, seuls 10 % sont en phase opérationnelle, contre 56 % au stade de l’intention et 34 % à l’étude. Réalisée par Icade et le Groupe SCET-HTC, avec la FedEpl au sein du comité des partenaires et experts, cette édition confirme une dynamique encore difficile à concrétiser.
Le sujet est désormais pleinement inscrit à l’agenda local : neuf élus sur dix considèrent les entrées de ville commerciales comme stratégiques et huit sur dix souhaitent faire de leur transformation une priorité de leur mandat.
Avec aujourd’hui 70 % de projets d’initiative privée et plus de la moitié des opérations portant sur des sites de moins de trois hectares, cette édition souligne également la nécessité d’articuler initiatives privées, stratégie des collectivités et ingénierie de long terme. Les contraintes financières et la complexité du portage, notamment face aux coûts du recyclage foncier et de la dépollution, sont les freins opérationnels les plus fréquemment relevés par les élus (cités dans 53% des cas).
L’enjeu est majeur : plus de 3 800 sites, soit près de 80 000 hectares artificialisés, représentent un potentiel estimé à 1,6 million de logements et 10 000 hectares de renaturation.
Source : Fédération des EPL
Environnement - Risques - Energies
Zones humides et captages : Des fiches du Cerema sur des actions de protection menées dans les territoires
Les zones humides ont différentes fonctions hydrologiques, biogéochimiques et liées à la biodiversité. Les mesures de protection des zones humides, en particulier sur les zones de captage d'eau, ont un intérêt pour l'amélioration de la qualité et la quantité de la ressource en eau. Ces fiches présentent des notions clés et des exemples d'actions issus de retours d'expérience territoriaux.
Le Cerema propose une série de fiches à destination des gestionnaires de captages d’eau sur les actions de protection des zones humides, qui s'appuient sur les services écosystémiques rendus et ont un impact sur la qualité de la ressource en eau. Ces fiches, dont les quatre premières sont publiées, présentent les retours d'expérience de territoires.
Source : Cerema
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JURISPRUDENCE
Achats publics - DSP - Concessions
Le redressement judiciaire et la cession des actifs du mandataire ne suffisent pas à établir sa défaillance
L’article 51 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable au marché, prévoit que le mandataire désigné dans l’acte d’engagement représente l’ensemble des membres du groupement auprès du pouvoir adjudicateur. Dans un groupement conjoint, le marché peut prévoir que ce mandataire est solidaire de chacun des membres pour ses obligations contractuelles envers la personne publique.
L’article 12.1.3 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles réserve au mandataire la présentation des demandes de paiement. Pour un groupement conjoint, celles-ci doivent être décomposées en autant de parties qu’il existe de membres à payer séparément. L’article 12.1.4 lui réserve également la formulation ou la transmission des réclamations des cotraitants.
En cas de défaillance du mandataire, l’article 3.5 impose aux membres du groupement de désigner un remplaçant. À défaut, après un délai de huit jours suivant la notification d’une mise en demeure du pouvoir adjudicateur, le cotraitant mentionné en deuxième position dans l’acte d’engagement devient le nouveau mandataire.
La convention de groupement applicable prévoyait que celui-ci subsistait jusqu’au règlement de tous les comptes du marché. Elle retenait la liquidation judiciaire comme constitutive d’une défaillance, sauf maintien de l’activité autorisé par le jugement.
En l’espèce, un membre d’un groupement conjoint chargé de la maîtrise d’œuvre d’un centre aquatique avait demandé directement au maître d’ouvrage, le 25 novembre 2020, le paiement de ses honoraires, à hauteur de 28 228,80 euros toutes taxes comprises.
Le mandataire solidaire avait été placé en redressement judiciaire et ses actifs avaient fait l’objet d’une cession. Toutefois, à la date de cette demande, sa liquidation judiciaire n’avait pas encore été prononcée et il conservait sa qualité de mandataire.
Il ne résultait pas davantage de l’instruction que l’administrateur judiciaire aurait renoncé à exercer le mandat pour obtenir le règlement financier du marché. La cour en déduit que la défaillance du mandataire n’était pas constituée.
Le cotraitant ne disposait donc pas de la qualité pour agir comme mandataire du groupement. Sa demande est déclarée irrecevable et sa requête est rejetée, sans examen du droit au paiement des prestations supplémentaires ni des pénalités de retard contestées.
CAA de BORDEAUX N° 24BX01403 du 24 septembre 2026
Achats publics - DSP - Concessions
La prescription quadriennale ne court pas contre un titulaire de marché qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance indemnitaire.
L’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 prévoit que les créances sur les personnes publiques concernées sont prescrites lorsqu’elles n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
L’article 3 de cette loi précise toutefois que la prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance.
L’absence de mention d’une tranche dans une délibération ultérieure ou dans un avenant portant sur une autre partie du programme ne suffit pas, à elle seule, à manifester une volonté suffisamment explicite de résilier cette tranche.
La délibération autorisant un nouveau marché de maîtrise d’œuvre doit également être examinée au regard de la connaissance que les titulaires pouvaient en avoir et de la précision de son contenu. Une présentation générale de nouveaux aménagements et équipements ne permet pas nécessairement d’identifier l’abandon du projet initial.
En l’espèce, une personne publique avait confié à un groupement solidaire la maîtrise d’œuvre d’un projet comprenant une école et un bâtiment administratif. La seconde tranche, relative au bâtiment administratif, n’avait reçu aucun début d’exécution. Le groupement avait demandé réparation des conséquences de la résiliation partielle du marché.
Une délibération de 2007 ne mentionnait plus cette tranche. Un avenant conclu en 2009, fixant le forfait définitif de rémunération pour la construction de l’école, se limitait également à cet élément du programme. Pour la cour, ces seuls actes ne manifestaient pas suffisamment explicitement la volonté de résilier la seconde tranche.
Une délibération de 2017 avait ensuite autorisé une consultation pour la maîtrise d’œuvre d’un nouveau programme de bâtiments publics. La personne publique ne précisait pas ses modalités de publication et aucun élément n’établissait que les membres du groupement en avaient eu ou auraient dû en avoir connaissance.
Même à supposer cette connaissance acquise, les termes généraux de la délibération ne permettaient pas d’identifier l’abandon du projet initial. La résidence du mandataire sur le territoire concerné ne remettait pas en cause cette appréciation.
La réclamation du 7 juillet 2022 révélait pour la première fois que le groupement savait le projet réalisé sous la maîtrise d’œuvre d’un tiers. La cour écarte donc la prescription et maintient l’indemnité globale de 20 800 euros accordée au titre de la résiliation partielle.
CAA de MARSEILLE N° 25MA03502 du 28 septembre 2026
Urbanisme
ERP : une consultation irrégulière de la sous-commission de sécurité entraîne l’annulation partielle du permis
En application de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme, le permis de construire tient lieu d’autorisation prévue à l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation après accord de l’autorité administrative compétente. Cette autorisation suppose la vérification du respect des règles d’accessibilité et, lorsque l’effectif du public et la nature de l’établissement le justifient, des règles de sécurité contre l’incendie.
L’article 12 du décret du 8 mars 1995 interdit à la sous-commission de délibérer en l’absence des membres concernés ou de leurs suppléants, notamment du maire ou de l’adjoint désigné, sauf avis écrit motivé. Un vice de procédure entraîne l’illégalité de la décision lorsqu’il a pu influencer son sens ou priver les intéressés d’une garantie.
L’article L. 600-5 du code de l’urbanisme permet une annulation partielle lorsqu’un vice affecte une partie identifiable du projet et peut être régularisé. Cette partie n’a pas à être matériellement détachable. La régularisation ne doit pas entraîner un bouleversement changeant la nature même du projet.
En l’espèce, un permis modificatif autorisait notamment l’extension d’un bâtiment commercial et la modification des stationnements, des voies internes et des plantations. Les propriétaires de terrains contigus justifiaient d’un intérêt à agir : le prolongement d’une voie automobile concernait l’emprise de servitudes piétonnes dont ils bénéficiaient.
Le maire était présent à la sous-commission d’accessibilité. En revanche, il n’avait ni émargé au procès-verbal de la sous-commission de sécurité dématérialisée ni émis d’avis écrit motivé. Celle-ci ne pouvait donc valablement délibérer, ce qui avait privé les intéressés d’une garantie.
Les autres moyens sont écartés. L’extension du point de retrait automobile ne modifiait ni le nombre de pistes de ravitaillement ni les surfaces accessibles à pied pour retirer les achats. Les extensions ne dépassaient pas le seuil de 1 000 mètres carrés applicable aux obligations environnementales invoquées. L’accès de livraison était inchangé, le plafond de stationnement invoqué était inapplicable et les conséquences dommageables pour l’environnement n’étaient pas établies.
La cour annule le permis uniquement en tant qu’il tient lieu d’autorisation d’aménager un établissement recevant du public. Le vice étant régularisable sans changer la nature du projet, le pétitionnaire dispose de deux mois à compter de la notification de l’arrêt pour demander sa régularisation.
CAA de NANCY N° 24NC02979 du 28 août 2026
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Assemblées locales - Elus - Elections
La commission des sondages publie son rapport d'activité sur les élections municipales 2026
Entre janvier 2025 et mars 2026, la commission a examiné 271 sondages et publié autant de notices sur son site internet, toutes élections confondues. Les élections municipales ont fait l’objet de 210 sondages ; ce nombre semble marquer un retour au niveau de 2014 (248 sondages) après le confinement de 2020 (158 sondages).
Par ailleurs, la commission a examiné 28 autres sondages en lien avec l’éventualité de l’organisation de référendums (11) ou d’élections législatives anticipées (17).
Enfin, sur cette même période, 33 sondages ont porté sur l’élection présidentielle 2027.
L'examen des sondages des élections municipales conduit la commission à formuler les remarques suivantes :
- Les sondages d'intentions de vote réalisés pendant la campagne ont porté sur 57 communes différentes. La majorité des communes françaises n'a pas fait l'objet d'un sondage. A l'exception notable de Lyon, Paris et Marseille, plus de la moitié des communes concernées n'ont donné lieu qu'à un ou deux sondages.
- Les sondages municipaux posent des défis méthodologiques (échantillons réduits, recours aux enquêtes par téléphone) aux instituts dont la grande majorité connait, maîtrise et respecte les règles indispensables au plein épanouissement du débat électoral. La commission a publié une seule mise au point.
La campagne électorale des municipales a été marquée par une augmentation des faux sondages publiés notamment sur les réseaux sociaux.
Malgré des signalements répétés aux plateformes, les suppressions des publications mises en cause ont été limitées. La commission a publié 13 communiqués avertissant le public que circulaient des estimations ne présentant pas les garanties de méthode et de représentativité exigées des sondages électoraux. Elle a publié un communiqué à destination des médias afin de leur rappeler les obligations légales leur incombant en cas de publication d’un sondage.
Source : Commission des sondages
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REPONSES MINISTERIELLES
Assemblées locales - Elus - Elections
Hiérarchie des modalités de vote : scrutin secret et scrutin public
L'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable aux conseils municipaux, dispose que "le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Il est voté au scrutin secret : 1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ; 2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. [...] Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.". Les articles L. 3121-15 et L. 4132-14 du même code prévoient respectivement des dispositions similaires pour les conseils départementaux et régionaux.
Le Conseil d'Etat a considéré qu'en cas de simultaneité entre une demande de vote de scrutin public et une demande de vote au scrutin secret, il convient de faire droit à la demande de vote au scrutin secret dès lors que la demande est portée par le tiers des membres présents, alors même que la demande de scrutin public est soutenue par un nombre plus élevé de conseillers municipaux (Conseil d'Etat, 15 mai 1908.
En l'espèce, une demande de scrutin secret avait été formulée régulièrement avant qu'une autre demande, cette fois à scrutin public, soit également déposée. Au regard de la décision, il y a simultanéité lorsque les deux demandes sont déposées au cours de la même séance pour une même délibération.
Dans ces conditions, au regard de la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, une demande de scrutin public ne peut valablement avoir pour effet d'annuler ou de faire obstacle à une demande prélable de vote au scrutin secret.
Assemblée Nationale - R.M. N° 14821 - 2026-09-08
Education - Enfance
Responsabilité parentale face à la présence nocturne de mineurs
Le renforcement de la prévention de la délinquance des jeunes mineurs et de la responsabilisation de leurs parents est un axe essentiel de l'action du ministère de la Justice depuis plusieurs années. Il convient à titre liminaire de rappeler que la question posée porte davantage sur le sujet des mineurs non accompagnés sur la voie publique par leurs représentants légaux, que sur celle des "mineurs non accompagnés" qui s'en distingue.
L'interrogation formulée relative au nombre de mineurs interpellés sur la voie publique au cours des cinq dernières années relève, par ailleurs, davantage de la compétence du ministre de l'intérieur que du ministre de la Justice.
Pour le reste, il convient principalement de souligner la variété des dispositifs existants pour répondre à la problématique soulevée.
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui a introduit la peine de stage, prévoit ainsi qu'en fonction de la nature et des circonstances de commission d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction pénale peut prononcer une peine de stage de responsabilité parentale, à la place ou en même temps que la peine d'emprisonnement.
Par ailleurs, la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025, visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, a récemment instauré un certain nombre de mesures permettant de prévenir la délinquance des plus jeunes mineurs et de renforcer la responsabilisation de leurs parents. Cette loi a en particulier renforcé les dispositifs de nature à éviter la présence nocturne de jeunes mineurs sur la voie publique.
- Elle a ainsi créé une nouvelle mesure de couvre-feu en alternative aux poursuites, pouvant être prononcée par le procureur en l'absence de poursuites (article L. 422-1 du CJPM) ;
- elle a également élargi les horaires possibles du couvre-feu prononcé dans le cadre des mesures éducatives judiciaires (suppression de la limitation « entre 22 heures et 6 heures », article L. 112-2 du CJPM), et a permis de prononcer une nouvelle obligation pour le mineur de se présenter périodiquement aux services désignés par le juge ou la juridiction dans le cadre de la mesure éducative judiciaire.
Cette loi a d'autre part renforcé la responsabilisation des parents par un ensemble de mesures.
- Elle a en particulier créé une nouvelle circonstance aggravante au délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales, lorsque la soustraction a directement conduit à la commission d'un crime ou de plusieurs délits par le mineur (article 227-17 du code pénal) ;
- elle a renforcé l'obligation des parents de comparaître en matière pénale lorsque leur enfant mineur est poursuivi, en doublant le montant de l'amende encourue (montant porté à 7 500 euros, article L. 311-5 du CJPM) ;
- elle a mis en place une information systématique des représentants légaux en cas de violation des interdictions de la mesure éducative judiciaire (article L. 323-2 du CJPM) et a supprimé la condition de cohabitation en matière de responsabilité civile des parents du fait des dommages causés par leur enfant mineur, afin de faciliter la mise en œuvre de cette responsabilité en cas de dommages ou dégâts causés par des mineurs.
Enfin la loi du 23 juin 2025 a renforcé le cadre juridique de la mesure éducative judiciaire provisoire qui est un outil privilégié pour la mise en œuvre d'un couvre-feu lorsque le mineur est poursuivi pénalement, en prévoyant que le juge, informé par les services de tout incident dans le déroulement de la mesure, peut convoquer le mineur et ses représentants légaux pour procéder à un rappel des modalités et du contenu de la mesure éducative judiciaire provisoire. La double casquette civile et pénale du juge des enfants permet, par ailleurs, à ce dernier d'avoir compétence pour statuer sur les situations de carence éducative les plus préoccupantes dans le cadre de mesures d'assistance éducatives lorsque cela est nécessaire, et de pouvoir suivre le même mineur au civil et au pénal. A noter que la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2026-2030 met par ailleurs l'accent sur la prévention de la délinquance juvénile, en particulier avec une mesure de renforcement de la réponse judiciaire visant à davantage mobiliser la mesure de couvre-feu, notamment en cas de port et détention d'armes blanches par les mineurs ; en amont, une mesure vise également à renforcer l'accompagnement et la remobilisation des parents au sein des conseils des droits et devoirs des familles (CDDF).
En conclusion, depuis la loi du 23 juin 2025, le cadre juridique a été sensiblement renforcé.
Il constitue un cadre permettant de limiter la présence nocturne de mineurs de moins de seize ans sur la voie publique et de responsabiliser les parents en cas de manquement à leur obligation de surveillance et de protection.
S'agissant du couvre-feu, on constate déjà une très nette augmentation du prononcé de la mesure d'interdiction d'aller et venir sur la voie publique entre 22 heures et 6 heures sans être accompagné d'un représentant légal entre 2024 et 2025 : cette mesure de couvre-feu a augmenté de 37,8 % dans le cadre des mesures éducatives judiciaires (passant de 535 à 737) et de de 54,6 % dans le cadre des mesures éducatives judiciaires provisoires (passant de 2490 à 3849). Les mesures les plus récentes pourront faire l'objet d'une évaluation par le ministère de la Justice, avec le recul nécessaire, dans les prochaines années.
Assemblée Nationale - R.M. N° 16725 - 2026-09-08
Sécurité locale - Police municipale
Non-recouvrement du forfait post-stationnement - Véhicule étranger
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a procédé à la décentralisation du stationnement payant en instituant une redevance de stationnement administrative (article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, du forfait post-stationnement, il n'est plus possible de poursuivre les conducteurs dont les véhicules sont immatriculés à l'étranger sur la base des accords bilatéraux initiaux (identification des contrevenants, notification des avis de paiement), conclus notamment avec la Belgique et la Suisse.
Afin toutefois de permettre la poursuite des conducteurs précités, il a été décidé de modifier l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière, signé le 9 octobre 2007.
Ainsi, le 21 novembre 2022, un avenant à cet accord a été signé à Berne, rendant possible la coopération transfrontalière en cas de non-paiement des redevances de stationnement. Enfin, il est à souligner qu'une demande forte émane également d'autres États membres de l'Union européenne, pour que ces infractions aux règles de stationnement et le non-paiement de la redevance de stationnement soient intégrés dans la législation européenne.
Des efforts sont ainsi engagés en ce sens, afin d'enrichir le champ d'application de la directive européenne 2015/413/UE facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.
Assemblée Nationale - R.M. N° 10983 - 2026-09-08
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RESSOURCES HUMAINES
// RH - CIRCULAIRE//
Une formation aux premiers secours en santé mentale en milieu professionnel
Aujourd’hui, 30 % des Français ont dans leur entourage une personne qui souffre d’un trouble de santé mentale. Ce chiffre témoigne de l’ampleur d’un phénomène qui touche l’ensemble de la société et s’invite inévitablement dans les organisations. Les troubles psychiques (stress chronique, anxiété, dépression, idées suicidaires...) ont des répercussions profondes sur les personnes concernées, mais aussi sur leurs collègues et leur environnement de travail.
Cette réalité rappelle l'importance cruciale de se former pour savoir agir, aussi bien dans sa sphère personnelle que professionnelle. En effet, face à un proche ou un collègue qui va mal, les équipes peuvent encore manquer de repères pour savoir comment réagir.
C’est précisément à ces situations que répondent les Premiers secours en santé mentale.
Au sommaire
Création d’un kit dédié au milieu professionnel
Une formation pensée pour les réalités du monde professionnel
Source : AMELI
// RH - JURISPRUDENCE//
Recrutement contractuel : l’emploi permanent doit être créé par délibération avant la conclusion du contrat
Aux termes de l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique : « Les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l’article L. 4 sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. / La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé. Lorsqu’il s’agit d’un emploi mentionné à l’article L. 412-5, elle précise en outre la nature de celui-ci et la durée des fonctions. Elle indique, le cas échéant, si l’emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial. Dans ce dernier cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l’emploi créé (…) ».
En l’espèce, un établissement public avait recruté une agente en qualité d’attachée principale contractuelle pour exercer les fonctions de directrice adjointe d’un pôle de prévention et de santé au travail. Le contrat, conclu le 22 avril 2024, portait sur un emploi permanent pour une durée de trois ans, du 29 avril 2024 au 28 avril 2027.
La première délibération invoquée prévoyait la création d’un poste dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux, sans détailler les emplois concernés. Le tribunal considère qu’elle ne pouvait valoir création de l’emploi de directrice adjointe.
La deuxième délibération créait douze postes à temps complet au sein du pôle, correspondant à d’autres fonctions. Elle autorisait également le recrutement de contractuels pour plusieurs postes, dont celui de directeur adjoint. Cette autorisation ne constituait toutefois pas une création de l’emploi litigieux.
L’établissement invoquait enfin une délibération du 14 octobre 2024 pour soutenir que la situation avait été régularisée. Celle-ci avait pour objet l’ajustement du tableau des emplois permanents et le recensement des créations de postes. Le tribunal ne la regarde pas comme créant l’emploi concerné et rappelle que cette création devait précéder le recrutement.
Faute de délibération préalable créant le poste, le contrat de recrutement est annulé. Le tribunal ne se prononce pas sur les autres moyens relatifs à sa transmission au contrôle de légalité ou aux conditions du recours à un agent contractuel.
TA Lille N° 2412529 du 15 septembre 2026
// RH - JURISPRUDENCE//
Fin de détachement : l’absence d’emploi vacant impose le maintien en surnombre du fonctionnaire territorial
Aux termes de l’article L. 513-24 du code général de la fonction publique : « Au terme d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire territorial est, sauf intégration dans le cadre d'emplois ou corps de détachement, réintégré dans son cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi de son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine. (…) ». Aux termes de l’article L. 513-26 du même code : « Au terme d'un détachement de longue durée, si aucun emploi n'est vacant, le fonctionnaire territorial est maintenu en surnombre pendant un an dans sa collectivité ou son établissement d'origine (…) ».
Il résulte de ces dispositions que, si la réintégration d’un fonctionnaire territorial à l’issue d’un détachement ne peut s’effectuer que dans un emploi vacant correspondant à son grade, sans que l’administration soit tenue de créer un tel emploi, il incombe en revanche à l’autorité territoriale, lorsque aucun emploi n’est vacant, de maintenir l’intéressé en surnombre pendant une durée d’un an, avant, le cas échéant, sa prise en charge par le centre de gestion compétent.
En l’espèce, une attachée territoriale principale, détachée pour suivre une formation, avait demandé sa réintégration à l’issue de celle-ci. La collectivité avait refusé le 29 août 2024, en invoquant l’absence d’emploi vacant correspondant à son grade et une réorganisation du service.
Si l’absence de poste vacant était établie, elle ne pouvait justifier ce refus. La collectivité devait placer l’agente en surnombre dans l’attente de sa réaffectation. En s’abstenant de le faire, elle a commis une illégalité fautive engageant sa responsabilité.
L’agente a ensuite été réintégrée à compter du 1er septembre 2025 et sa situation administrative et financière a été régularisée. Les conclusions tendant à l’annulation du refus initial sont ainsi devenues sans objet.
Le tribunal rejette la demande de réparation du préjudice matériel, les traitements et accessoires de rémunération dus de septembre 2024 à août 2025 ayant été intégralement versés. La perte indemnitaire alléguée après réaffectation se rattachait à cette nouvelle affectation et non au refus illégal.
En revanche, l’agente avait subi environ dix mois sans rémunération, malgré ses démarches, avec des difficultés financières répétées et une incertitude prolongée sur sa situation. Ces troubles dans ses conditions d’existence subsistaient indépendamment du rappel de rémunération. La collectivité est condamnée à lui verser 1 000 euros au titre du préjudice moral.
TA Martinique N° 2400847 du 3 août 2026
// RH - REPONSES MINISTERIELLES//
Rémunération des collaborateurs de cabinet
L'autorité territoriale peut former un cabinet dans les conditions prévues aux articles L.333-1 et suivants du code général de la fonction publique. A ce titre, elle peut engager des collaborateurs de cabinet pour occuper des emplois non permanents
L'article 7 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 prévoit que la rémunération des collaborateurs de cabinet est composée d'un traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement y afférents ainsi que, le cas échéant, d'indemnités.
Le traitement et le régime indemnitaire sont déterminés par l'autorité territoriale dans la limite d'un plafond fixé à 90 % du traitement à l'indice terminal et à 90 % du montant du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante et servi à l'emploi de référence. Cet emploi de référence correspond, au choix de l'autorité territoriale, soit à l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par un fonctionnaire, soit au grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité au sein de la collectivité.
Il en résulte que la détermination du régime indemnitaire des collaborateurs de cabinet doit nécessairement tenir compte du versement effectif du régime indemnitaire à l'emploi de référence.
Assemblée Nationale - R.M. N° 11146 - 2026-09-29
// RH - DOCUMENTATION//
Les retraites des fonctionnaires de l'État
Saisie par la commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes lui remet un rapport sur les retraites des fonctionnaires civils et militaires de l’État. En 2025, leur régime de retraite a versé 65,1 Md€ de prestations à 2 millions de pensionnés de droit propre. Depuis 2003, ses principaux paramètres se sont rapprochés de ceux du régime général, mais certaines spécificités subsistent. Le rapport analyse également les effets des politiques d’emploi et de rémunération de la fonction publique sur le régime et propose de clarifier son financement, en distinguant plus précisément les différentes dépenses retracées dans le compte d’affectation spéciale Pensions.
Au sommaire
Un régime spécifique dont les règles se sont rapprochées de celles du secteur privé
Un régime affecté par les politiques d’emploi et de rémunération dans la fonction publique
Clarifier le financement et la présentation budgétaire du régime
Cour des comptes - Rapport
Données
//ACTU RH//
Savoir repérer et nommer une situation de harcèlement dans le milieu professionnel, un travail de longue haleine
Les situations de harcèlement au travail ne reculent pas, selon le dernier baromètre de Qualisocial, un cabinet spécialisé dans l'accompagnement des risques psychosociaux. Parmi les difficultés, les salariés ont toujours autant de mal à identifier correctement un cas de harcèlement moral ou sexuel.
Premier cas de figure : un collègue apporte des croissants tous les matins à un ou une collègue et lui propose d'aller boire un verre en fin de semaine, malgré un refus antérieur. Cet agissement relève du harcèlement sexuel, s'il provoque une situation intimidante ou offensante pour la victime ou s'il porte atteinte à sa dignité.
Autre exemple : un manager fixe à un membre de son équipe des objectifs inatteignables, chaque trimestre, puis lui reproche systématiquement de ne pas les atteindre. Là, cela relève du harcèlement moral, si les agissements sont répétés et qu'ils dégradent les conditions de travail ou la santé, entre autres.
Des notions encore floues ou incomprises
Depuis 4 ans, la proportion de salariés qui n'identifie pas correctement les situations de harcèlement moral ou sexuel au travail reste identique. Cela concerne les trois quarts des personnes interrogées par le cabinet Qualisocial, en 2022 comme en 2026, ce qui est conséquent. Près d'une sur deux ne discerne pas une situation de harcèlement sexuel.
Source: France Info
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DOCUMENTATION
Aménagement du territoire
Le Panorama 2026 des Pôles territoriaux et des Pays met en lumière l’ancrage des Territoires de projet dans les dynamiques locales et leur rôle dans la coopération à l’échelle des bassins de vie.
Au 1er janvier 2026, 268 Territoires de projet couvrent 62 % du territoire métropolitain et concernent 47 % de la population française. Ils regroupent en moyenne 3 EPCI et 93.656 habitants et sont majoritairement constitués sous la forme de PETR (55 %).
Le Panorama souligne leur capacité à élaborer des projets partagés et à mettre en cohérence les politiques publiques, sur la base d’un projet de territoire, véritable feuille de route stratégique associant élus, techniciens et Conseils de développement.
Cette dynamique repose sur une ingénierie du développement local et des transitions, avec 9 agents en moyenne, mobilisant notamment polyvalence, vision stratégique et capacité à fédérer les acteurs.
Cette année encore, on notera une diversification des ressources : 33 % du budget provient des cotisations des membres, contre 67 % issus d’autres financements, notamment européens, nationaux et régionaux.
Enfin, le récent renouvellement des exécutifs locaux confirme une certaine continuité des équipes, avec 55 % des présidentes sortantes réélues, tandis que la féminisation progresse : 22,4 % des Territoires de projet sont désormais présidés par une femme, contre 19 % lors du précédent mandat.
Source : ANPP
Aménagement du territoire
Logement, culture, écrans et IA, solitude, héritage… comment vivrons-nous demain ? Modes et lieux de vie : protéger les liens, aménager les lieux
Ce Focus s’inscrit dans le cadre du grand exercice de prospective nationale « France 2035, France 2050 » lancé en octobre 2025.
Il part d'un constat : les modes de vie des Françaises et des Français se sont transformés plus vite que les cadres collectifs pensés pour les accompagner. C'est la première fois qu'un exercice de prospective de cette ampleur leur consacre un chapitre.
À l’horizon 2035, l’urgence est d’agir sur les tendances qui, laissées sans réponse, risquent de creuser durablement les fractures sociales, territoriales et générationnelles. À l’horizon 2050, l’enjeu sera de redéfinir les conditions d’une vie commune soutenable, face à la progression de l’IA, au vieillissement, aux migrations, au changement climatique et aux tensions sur les ressources.
Source: Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan / HCSP
Finances et Fiscalité locales
Finances locales : le contexte globalement favorable que pourraient traduire les comptes 2026 ne doit pas dissimuler des perspectives sensiblement plus sombres (La Banque postale)
Les collectivités territoriales conserveraient en 2026 une situation financière globalement stable, malgré des recettes peu dynamiques et des dépenses contraintes.
Le contexte globalement favorable que pourraient traduire les comptes 2026 :
- autofinancement en légère augmentation, sans qu’il retrouve le niveau de 2019 ;
- maîtrise des dépenses de fonctionnement, sans que les dépenses sociales soient réellement ralenties ;
- diminution de l’investissement moindre qu’anticipée, malgré la tension sur les recettes correspondantes,
… ne doit pas dissimuler des perspectives sensiblement plus sombres :
- resserrement du marché immobilier,
- dynamique réduite de la croissance,
- augmentation du chômage,
- remontée des taux d’intérêt,
… qui pourraient avoir cumulativement un effet négatif sur les perspectives 2027 et, partant, reporter à plus tard le réel démarrage des projets de mandat.
Les dépenses de fonctionnement progresseraient de 2,2 %, contre 2,1 % pour les recettes, sous l’effet notamment de la hausse des cotisations retraite, des dépenses sociales et de l’inflation. Leur progression resterait toutefois inférieure à l’inflation anticipée par le gouvernement.
L’épargne brute augmenterait légèrement, de 1,5 %, avec des écarts entre catégories de collectivités. Elle serait presque stable pour le bloc communal (+0,1 %), mais reculerait pour les groupements à fiscalité propre (−2,2 %). Les départements enregistreraient une hausse de 3,6 %, soutenue notamment par le fonds de sauvegarde de 600 millions d’euros, et les régions et collectivités territoriales uniques de 5,3 %. L’autofinancement resterait néanmoins inférieur à son niveau de 2022, tandis que l’épargne nette financerait un peu moins du tiers des investissements.
L’investissement résisterait davantage que prévu, avec un montant supérieur à 78 milliards d’euros et un recul limité à 2,6 %. Les projets reportés, les coûts de construction et les opérations liées à la transition écologique atténueraient l’effet habituel du début de mandat municipal. Une partie de la baisse pourrait cependant se décaler sur 2027.
Si l’endettement globalement modéré laisse des possibilités de recours à l’emprunt, la remontée attendue des taux pourrait renchérir le financement des projets locaux.
Au sommaire
Relatif dynamisme des recettes de fonctionnement
Des dépenses de fonctionnement en légère accélération
Des investissements marqués par le cycle électoral
2027, poursuite de la participation des collectivités locales au redressement des comptes publics
La Banque Postale - Note de conjoncture octobre 2026
Logement - Habitat - Gens du voyage
Des tensions structurelles pesant sur l’offre de logements et la mobilité : un certain nombre de dispositifs susceptibles d'avoir un effet inflationniste sur les prix immobiliers
La production de logements neufs et les transactions ont ralenti depuis mi-2022, la hausse des taux d'intérêt ayant entraîné une dégradation du pouvoir d'achat immobilier des ménages. Cela accentue la pression sur un marché locatif déjà tendu.
Malgré une offre agrégée de logements qui reste élevée au regard des besoins démographiques, cette situation a mis en lumière les fragilités structurelles du marché du logement : des prix élevés freinant l'accession à la propriété, notamment des plus jeunes, une baisse de l'offre locative privée, ou des délais d'attribution allongés dans le logement social.
Le soutien public au logement apparaît important et varié, dans ses objectifs comme dans ses instruments. Les études empiriques suggèrent qu'il pourrait être mieux ciblé vers les ménages ou les territoires les plus contraints, et en faveur des dispositifs les plus efficients. Un certain nombre de dispositifs sont en effet susceptibles d'avoir un effet inflationniste sur les prix immobiliers, qui en atténuerait l'efficacité à moyen terme.
Face aux défis du marché du logement, la littérature économique identifie en particulier deux leviers : augmenter l'offre de logements en densifiant les grandes métropoles et réformer la fiscalité foncière. l Ces pistes viseraient notamment à répondre à un contexte où l'évolution démographique en faveur des grandes métropoles accentue la tension immobilière dans les zones tendues.
Source : MINEFI / Trésor-Éco n° 405 (Octobre 2026)
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ACTUALITE
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Action sociale - L’extrême pauvreté dans les pays riches : Analyse empirique sur données françaises (Note de synthèse°
À partir des données anonymisées des Restos du Cœur recueillies entre 2018 et 2025, cette étude analyse les profils des personnes accueillies, la durée de leurs difficultés et les facteurs économiques associés à la grande pauvreté en France ; elle souligne l’importance de la prévention et d’un accompagnement précoce des ménages fragilisés.
Définir la précarité alimentaire et résidentielle
L’étude distingue les personnes ayant recours à l’aide alimentaire de celles confrontées à la précarité résidentielle, qui englobe le sans-abrisme et les différentes formes de logement précaire ou inadapté.
Une forte progression du nombre de personnes accueillies
Entre 2018 et 2025, le nombre de personnes accueillies par les Restos du Cœur a augmenté de 37 %, tandis que celui des personnes en précarité résidentielle a progressé de 62 %.
La France parmi les pays riches fortement touchés
Les données de l’OCDE situent la France parmi les pays présentant une proportion élevée de personnes sans abri, mais les différences de définition et de méthode limitent les comparaisons internationales.
Les enfants particulièrement exposés
Les enfants de moins de dix ans représentent près de 25 % des personnes en précarité résidentielle dans l’échantillon, contre 10 % de la population française.
Des épisodes souvent temporaires, mais un risque largement partagé
Le passage aux Restos dure en moyenne 18 mois et la précarité résidentielle 17 mois, tandis que plus de 5,5 millions de personnes ont reçu leur aide au moins une fois entre 2018 et 2025.
L’absence d’emploi et le poids du logement fragilisent les ménages
Dans la sous-population étudiée pour cette analyse, 90 % des personnes sont sans emploi, les prestations sociales constituent une ressource essentielle et le loyer représente le principal poste de dépenses.
Le chômage et les loyers favorisent l’entrée dans la précarité
L’augmentation du chômage et des loyers accroît les entrées dans la grande pauvreté, tandis que l’offre de logements sociaux et le dynamisme économique local contribuent à les limiter.
La reprise économique favorise peu les sorties
L’étude ne met pas en évidence d’effet robuste des améliorations macroéconomiques sur les sorties de précarité, ce qui plaide pour des interventions adaptées aux situations individuelles.
L’âge, les revenus et la durée des difficultés influencent les sorties
Les chances de sortie diminuent avec l’âge et le temps déjà passé aux Restos, mais augmentent avec les revenus du ménage, soulignant l’intérêt d’une intervention rapide.
L’inflation explique une grande partie de la hausse du sans-abrisme
Selon les estimations des chercheurs, l’inflation expliquerait 52 % de l’augmentation du sans-abrisme depuis 2018, tandis que l’évolution du chômage aurait freiné cette hausse.
Prévenir les basculements et accompagner sans attendre
Les auteurs préconisent de prévenir la grande pauvreté par la stabilité de l’emploi, des prix et l’accès au logement abordable, puis d’apporter un soutien précoce et ciblé aux ménages déjà touchés.
Source : Restos du coeur
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Personnes âgées - Imbroglio autour du remboursement des climatiseurs en Ehpad
Sur le papier, l'annonce était simple : donner aux Ehpad (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) les moyens de mieux affronter les vagues de chaleur. Dans les faits, le dispositif ressemble à un parcours administratif semé d'embûches. Retour quelques mois en arrière.
Début juillet, alors que plusieurs épisodes de canicule se succèdent, le gouvernement annonce débloquer une enveloppe de 100 millions d'euros pour permettre aux directeurs des hôpitaux et des Ehpad de commander et d'acheter des climatiseurs. Pour les Ehpad, 50 millions d'euros sont débloqués.
Mais il ne s'agit pas d'une enveloppe supplémentaire. Ces crédits proviennent d'une partie d'un fonds de soutien à la qualité, non pérenne, destiné aux Ehpad en difficulté. Doté de 140 millions d'euros et prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026, ce fonds doit permettre de financer des équipements destinés à améliorer le confort des résidents.
Source: Que Choisir
Environnement - Risques
Quiz : testez vos connaissances sur la qualité de l'air
D’où vient la pollution de l’air ? Que faire pour la réduire ? Testez vos connaissances sur la qualité de l’air et démêlez le vrai du faux avec ce quiz.
15 000 litres : c'est le volume d'air que nous respirons en moyenne par jour.
La qualité de l’air que nous respirons aujourd’hui est l’une des principales préoccupations environnementales des Français. Elle dépend de l'intensité des émissions polluantes issues des activités humaines et de la nature : la manière dont on se déplace, se nourrit ou produit...
Ces pollutions impactent directement la santé humaine, les écosystèmes et le climat.
Depuis plusieurs années, la surveillance et l’action en faveur d’une meilleure qualité de l’air font l’objet de stratégies et de plans d’action de la part de l’État et des collectivités. Pour chacun, mieux connaître les niveaux et les sources de pollution à l’intérieur comme à l’extérieur est essentiel pour agir sur la qualité de l’air que nous respirons.
Source: Ministère de la Transition écologique / MTE
Environnement - Risques
Concours « capitale de la biodiversité » : 6 territoires lauréats pour leur action de restauration de la nature
Marseille, élue Capitale française de la biodiversité 2026 ainsi que les cinq autres lauréats incarnent une écologie concrète, de terrain, qui protège la biodiversité, améliore le cadre de vie et renforce la résilience face au changement climatique. Leurs actions serviront de référence et d’inspiration pour toutes les communes et intercommunalités qui souhaitent s’engager dans cette voie.
À travers ce concours, l’État reconnaît et soutient celles et ceux qui, au quotidien, font de la biodiversité une priorité politique et un levier de transformation de nos territoires. Depuis 2010, le concours Capitale française de la biodiversité identifie, valorise et diffuse les meilleures actions menées par les communes et intercommunalités françaises en faveur de la biodiversité. Cette année, le concours était consacré à la restauration de la nature.
Source: Office français de la biodiversité / OFB
Internet - Réseaux
Au 1er octobre 2026, plus de 56 300 sites 5G et 72 628 sites 4G autorisés par l'ANFR en France
L’Agence nationale des fréquences (ANFR) actualise son observatoire mensuel des déploiements des réseaux mobiles ainsi que Cartoradio.fr, plateforme cartographique qui répertorie les sites radioélectriques autorisés sur le territoire français.
Au 1er octobre, on compte 72 816 sites de réseaux mobiles autorisés en France, toutes générations confondues.
Pour la 5G, 56 346 sites sont autorisés, dont 1 494 outre-mer, soit une hausse de 0,3 % en septembre. Parmi eux, 50 597 sont déclarés techniquement opérationnels, soit 89,8 %. La quasi-totalité est installée sur des sites déjà utilisés par la 2G, la 3G ou la 4G ; seuls 11 sites n'hébergent que de la 5G.
Pour la 4G, 72 628 sites sont autorisés. En métropole, 68 883 sont autorisés et 65 383 en service, soit une hausse de 0,2 % en septembre. Les sites en service par opérateur en métropole sont les suivants
Source: Agence nationale des fréquences (ANFR)
Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Blocage des lycées : que payent les régions pour la construction et l'entretien des établissements ?
Dommage collatéral de la mobilisation lycéenne : les relations - déjà passablement dégradées- entre l’exécutif et les collectivités territoriales risquent encore de s’envenimer. Au cœur des doléances des lycéens, qui se mobilisent depuis plus d’une semaine contre la dégradation de leurs conditions d’apprentissage : l’état du bâti scolaire. Sauf que la gestion des bâtiments échappe au budget de l’Education nationale, annoncée en hausse de 1,1 milliard d’euros pour 2027, et revient aux régions. Or, celles-ci n’ont eu de cesse ces dernières années de dénoncer des conditions financières dégradées, sous l’effet des coupes que leur impose l’exécutif.
Sommaire
Matignon se tourne vers les présidents de région
Jusqu’à « 30 millions d’euros de dégâts » en Auvergne-Rhône-Alpes
6,8 milliards d’euros consacrés par les régions aux lycées en 2025
Le soutien de l’Etat
Source: Public Sénat
Services publics
Trop de citoyens ignorent encore l'existence des France services !
Les Journées France services font leur retour du 5 au 17 octobre pour une 6e édition. L’occasion de relire notre échange avec Emmanuelle Gonzalez, animatrice départementale France services de la Gironde, rencontrée lors de la 5e édition pour en savoir plus sur ces lieux d’accueil permettant d’aider tout usager avec ses démarches administratives sans rendez-vous.
En quoi les maisons France services permettent-elles d'améliorer l'accès aux services publics ?
Les démarches administratives étant essentiellement dématérialisées, elles génèrent parfois des difficultés car tous les publics ne sont pas équipés ou à l'aise avec le numérique. Les usagers recherchent une oreille attentive et rassurante, ils accordent leur confiance aux conseillers France services parce qu'ils sont des interlocuteurs de proximité compétents et accessibles.
France services joue un rôle fondamental dans l'amélioration de l'accès de tous aux services publics, à travers les valeurs d'accueil inconditionnel. Grâce à un maillage territorial équilibré, en zone rurale comme en quartiers prioritaires, et grâce à des dispositifs adaptés avec les France services itinérantes, sous la forme de bus, le service public se rapproche des usagers et devient alors plus simple, plus humain et accessible.
Source: Ministère de la Transition écologique
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