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La Documentation |
Newsletter
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Édito
Newsletter du 06/10/2026
Contact : doc@nievre.fr
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RABEUX (CECILE) | HOSPIMEDIA | 06/10/2026
Différents sondages et études publiés à l'occasion de la journée nationale des aidants ce 6 octobre rappellent la nécessité de reconnaître ces acteurs indispensables du parcours. Rôle, attentes et difficultés ressortent de ces travaux.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 06/10/2026
Le Campus Métiers Marzy (C2M) a ouvert ses portes à l’occasion d’une matinée consacrée aux métiers de bouche. Boulangerie, boucherie et pâtisserie étaient au coeur des échanges avec les jeunes et leurs parents.
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COMMUNICATION - NUMERIQUE
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CHAMPALAUNE (GWENOLA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 06/10/2026
La deuxième édition des Assises nationales de l’éthique du numérique se tient à Nevers, mercredi 7 et jeudi 8 octobre. Déclinées sur le thème de l’éthique et la cybersécurité.
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AGRICULTURE - ALIMENTATION
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 06/10/2026
Le 19 août, un feu de végétation s’était déclenché sur la commune de Gâcogne, à la limite du lieu-dit La Gare de Brassy. Une quarantaine d’agriculteurs de Gâcogne, Lormes, Ouroux-en-Morvan et Brassy, ont été mobilisés dès les premières heures… Ils ont été mis à l’honneur, vendredi soir.
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CLERC (GUILLAUME) | LE JOURNAL DU CENTRE | 06/10/2026
Comme tous ceux qui travaillent avec la nature, les maraîchers nivernais ont vécu un été catastrophique, à coups de canicules et de sécheresse qui ne leur laissent aucune marge de manoeuvre. La production a été drastiquement réduite, et parfois anéantie pour certains légumes.
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EDUCATION - JEUNESSE - SPORT
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CACCIVIO (ALEXANDRA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 06/10/2026
L’université Bourgogne Europe fait partie des 27 universités françaises à figurer dans le classement de Shanghai. Elle se distingue particulièrement dans six thématiques scientifiques et notamment son point fort, les sciences de l’alimentation.
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PION (ESTELLE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 06/10/2026
Les lycéens de la cité scolaire Maurice-Genevoix, à Decize, ont manifesté lundi 5 octobre pour l’amélioration de leurs conditions d’études. Ils poursuivront le mouvement mardi.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 06/10/2026
Le lancement d’Octobre rose a rassemblé plus de 250 personnes, samedi 3 octobre, au centre Gérard-Philipe. Organisé par la Ligue contre le cancer de la Nièvre et la compagnie musicale Double Jeu, de Guérigny, ce rendez-vous associait information sur le dépistage du cancer du sein et spectacle.
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DEBACKER (PERRINE) | HOSPIMEDIA | 06/10/2026
Les actions engagées par le ministère de la Santé se poursuivent pour mieux accompagner les femmes avec un cancer du sein. Il prévoit une plateforme de rendez-vous pour les mammographies ou encore des travaux sur la place de l'IA en radiologie.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 06/10/2026
La Nièvre entend poursuivre ses efforts pour améliorer l’accès aux soins. Plusieurs dispositifs mis en place par le conseil départemental produisent des résultats positifs.
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AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - ATTRACTIVITE
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VUILBERT (PERRINE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 06/10/2026
Les Entretiens de Bibracte-Morvan se dérouleront les 16 et 17 octobre, au musée de Bibracte et à la Maison du Beuvray. Intitulées « Récits de paysages », ces deux journées proposent une immersion dans l’expérience concrète de territoires ruraux vivants et en transition.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 06/10/2026
L’inauguration de la place Jean-Maitron, au coeur du bourg, a marqué, samedi, une étape majeure de la vie de la commune. Thierry Pauron, maire, entouré d’élus de communes voisines, du Département, de la Région et d’habitants, a dévoilé ce nouvel espace réaménagé, fruit d’un travail mené en un an et demi.
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FORGES (ALICE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 06/10/2026
La Nièvre compte plusieurs écomusées. À la croisée d’enjeux culturels, scientifiques et sociaux, ces structures profondément liées aux territoires qu’elles racontent doivent leur pérennité à l’engagement de bénévoles comme au soutien de collectivités.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 06/10/2026
Le D’Jazz Nevers festival va proposer un livre pour célébrer ses quarante ans. Un ouvrage qui retrace l’histoire du festival mais aussi du style musical et de son évolution dans la région.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 06/10/2026
Le centre d’incendie et de secours a inauguré ses locaux réaménagés afin d’améliorer les conditions de travail et de vie des sapeurs-pompiers. Plusieurs personnalités étaient présentes, parmi lesquelles le préfet Victor Devouge, le président du conseil départemental Fabien Bazin...
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MARTEAU (LINDA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 06/10/2026
À l’occasion de la Semaine bleue, semaine nationale des retraités et personnes âgées, une action bien-être pour les personnes aidantes a eu lieu lundi 5 octobre, au palais ducal, à l’initiative du Centre communal d’action sociale de la Ville de Nevers.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 06/10/2026
La Mission locale a procédé, vendredi 2 octobre, à son assemblée générale annuelle, à Cosne. Janny Siméon, président de la Mission locale Bourgogne Nivernaise, a déclaré que l’année 2025 restera sans contexte une année charnière.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 06/10/2026
En ce mois d’octobre, les activités du centre social et culturel du Beuvron seront essentiellement tournées vers des actions en faveur de l’association Foutu cancer 58.
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THOMAS (MATHILDE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 06/10/2026
Pendant deux mois cet été, Pouilly-sur-Loire n’a pas eu de maire. Pascal Knopp, qui avait été réélu en mars, s’était vu retirer son écharpe et une délégation spéciale avait été installée. Début septembre, le premier magistrat a été conforté suite à une nouvelle élection municipale.
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ID.Veille
Veille juridique - Actualité des Collectivités Territoriales
CIRCULAIRES / REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Achats publics - DSP - Concessions
Le formulaire de saisine de la Cellule d'information juridique aux acheteurs publics est de nouveau disponible.
Vous pouvez contacter la CIJAP, service de renseignements juridiques installé à Lyon par téléphone au 04 72 56 10 10 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30.
Vous pouvez également envoyer directement votre question par messagerie en remplissant le formulaire mis à votre disposition ci-dessous.
Attention : la cellule d'information juridique renseigne uniquement les acheteurs publics locaux (collectivités territoriales, établissements publics et services déconcentrés de l'Etat) sur toute question relative à la passation des marchés publics. Seule une réponse téléphonique vous sera fournie.
La mission du ministère de l'Economie et des finances, en matière de réglementation relative aux marchés publics, est de faire connaître les textes applicables. S'il apparaît des problèmes d'interprétation de ces textes nécessitant de se référer à la volonté du législateur et aux débats parlementaires, cela relève également des compétences du ministère de l'Economie. En revanche, l'expertise ou l'optimisation des solutions juridiques ne relève pas des compétences du ministère.
Source : Collectivités Locales
Intercommunalité
Le rapport quinquennal sur les attributions de compensation devra être réalisé, présenté et adopté avant le 30 décembre 2026
Tous les cinq ans, le président de l’intercommunalité doit présenter un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l’EPCI. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l’EPCI. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres (10ème alinéa du 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts).
Cette disposition est entrée en vigueur à compter de la date de publication de la loi de finances pour 2017, ce qui signifie que les EPCI avaient jusqu’au 30 décembre 2021 pour établir le premier rapport. Le prochain devra être réalisé, présenté et adopté avant le 30 décembre 2026.
Source: AMF
REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Services Techniques
Bâtiments - L'adaptation des bâtiments aux fortes chaleurs - Un guide de l'Agence parisienne du climat
Ce guide vise à accompagner les professionnels de la maîtrise d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre, de l’architecture et du bâtiment dans l’intégration de protections solaires aux projets de rénovation.
Ces solutions très variées répondent à un objectif commun : protéger les usager·ères de la chaleur.
• Quels sont les différents types de protections solaires ?
• En quoi leurs caractéristiques diffèrent-elles ?
• Comment bien les choisir et les intégrer à un projet de rénovation ?
Cette publication propose des éléments de réponse structurés autour de plusieurs axes :
• Une présentation du rôle des protections solaires dans les stratégies de maintien de l'habitabilité du bâti ;
• Une méthodologie fondée sur des critères d’analyse pour guider le choix des solutions ;
• Des recommandations pratiques pour la mise en œuvre ;
• Des conseils et retours d’expérience adaptés aux différents types d’équipe ments (établissements scolaires et de santé, logements, bureaux) ;
• Un panorama des principales solutions de protection solaire disponibles sur le territoire francilien.
Agence parisienne du climat - GUIDE
Urbanisme
Données chiffrées de l’archéologie préventive au 1er septembre 2026
Combien de diagnostics archéologiques cette année en Bretagne ? Combien de fouilles d'archéologie préventive l'an dernier en France ?
Ce livret offre un panorama de l'activité d'archéologie préventive en métropole et dans les départements d'Outre-Mer durant les cinq dernières années. Mis à jour tous les mois, le livret suit toujours au plus près l'actualité de cette activité.
Les données utilisées proviennent des services de l’archéologie des directions régionales des affaires culturelles (Drac) et du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (Drassm).
Pour les prescriptions, les remontées d'information sont mensuelles. Elles ont lieu tous les quatre mois pour les autorisations de fouilles. Ces données sont consolidées annuellement en déduisant les abrogations et modifications.
Sources : Ministère de la Culture
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JURISPRUDENCE
Achats publics - DSP - Concessions
Marchés publics de travaux : la Cour de cassation consacre la compétence du juge judiciaire entre membres d’un groupement
La Cour de cassation rappelle la distinction entre, d’une part, le contrat administratif conclu avec le maître d’ouvrage public et, d’autre part, le contrat de droit privé liant les membres d’un groupement. Dès lors que le litige concerne exclusivement ce dernier contrat, la compétence du juge judiciaire peut être retenue. Une solution qui s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence du Tribunal des conflits et apporte une clarification pour le contentieux des groupements d’entreprises titulaires de marchés publics.
Les deux arrêts rendus par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 25 juin 2026, précisent les conditions dans lesquelles le juge judiciaire peut connaître d’une action en responsabilité contractuelle engagée par un membre d’un groupement d’entreprises contre son mandataire au sujet notamment de la répartition des pénalités de retard et de l’établissement du décompte final dans le cadre d’un marché public de travaux.
L’affaire concernait un marché de reconstruction d’un lycée attribué par la région Occitanie à un groupement d’entreprises conjointes. Plusieurs co-traitants reprochaient au mandataire d’avoir mal réparti les pénalités de retard mises à leur charge par le maître d’ouvrage et l’avaient assigné devant le juge judiciaire.
La cour d’appel de Toulouse avait écarté la compétence du juge judiciaire, estimant que l’examen de la responsabilité du mandataire impliquait nécessairement d’apprécier l’exécution du marché public de travaux. La Cour de cassation censure ce raisonnement et affirme que le juge judiciaire est compétent lorsque le litige porte exclusivement sur l’exécution du contrat de droit privé liant les membres du groupement.
Elle dégage ainsi trois conditions cumulatives : le litige ne doit mettre en cause ni le maître d’ouvrage public, ni le caractère définitif de la répartition des pénalités opérée par celui-ci, et doit concerner uniquement l’exécution d’un contrat de droit privé. Lorsque ces conditions sont réunies, le litige relève de la compétence du juge judiciaire.
Cour de cassation n°s 24-14.470 et n° 24-14.909 du 25 juin 2026
Achats publics - DSP - Concessions
Résiliation d’une DSP pour intérêt général : la reprise en régie pour un nouveau projet culturel justifie une résiliation
La volonté de reprendre en régie l’exploitation d’un service afin de développer un autre projet culturel constitue un motif d’intérêt général susceptible de justifier la résiliation d’une délégation de service public.
La clause prévoyant une indemnisation intégrale, puis énumérant les dommages indemnisables, peut être interprétée comme limitant l’indemnisation aux seuls préjudices mentionnés. En l’absence d’une année civile complète d’exploitation, les bénéfices prévisionnels sont, selon les stipulations examinées, calculés sur la base du résultat de la première année inscrit au compte d’exploitation prévisionnel du dossier de candidature retenu.
Les frais financiers ne sont indemnisables comme charges engagées pour poursuivre l’exécution du contrat au-delà de sa résiliation que s’ils répondent à cette qualification. Les frais d’un emprunt n’ayant pas financé le projet délégué et n’ayant pas fait l’objet d’un remboursement anticipé ne relèvent pas de cette catégorie.
Les demandes du délégataire mettant en cause la responsabilité contractuelle de la personne publique du fait de la résiliation du même contrat ne constituent pas des litiges distincts selon qu’elles contestent ou non le motif d’intérêt général. En revanche, les demandes des associés et du gérant, tiers au contrat, tendant à réparer leurs préjudices personnels reposent sur la responsabilité quasi délictuelle et constituent un litige distinct.
En l’espèce, une personne publique avait confié pour cinq ans l’exploitation d’un établissement culturel à un délégataire. Elle avait ensuite résilié la convention en invoquant les incidences de l’épidémie sur les activités culturelles et la volonté de reprendre l’exploitation en régie pour développer un autre projet.
Le Conseil d’État confirme que ce dernier motif justifie la résiliation pour intérêt général. Il valide également l’interprétation limitant l’indemnisation aux dommages énumérés par la convention et retenant le résultat prévisionnel de la première année pour calculer les bénéfices indemnisables, faute d’année civile complète d’exercice.
Les frais d’assurance et les autres frais financiers d’un emprunt professionnel sont exclus : il n’était pas contesté que ce prêt n’avait pas financé le projet et n’avait pas été remboursé par anticipation après la résiliation.
En revanche, le rejet de l’appel incident du délégataire est censuré. Sa demande relative aux préjudices résultant de l’impossibilité d’exploiter l’établissement entre le début du contrat et la prise d’effet de sa résiliation relevait de la même responsabilité contractuelle que le litige principal.
L’affaire est renvoyée dans cette seule mesure. Les demandes personnelles des associés et du gérant demeurent écartées comme relevant d’un litige distinct. Aucune indemnité supplémentaire n’est accordée par cette décision.
Conseil d'État N° 507234 du 6 juillet 2026
Urbanisme
Urbanisme littoral : responsabilité partagée pour un classement constructible et un permis illégaux
Le classement d’un terrain en zone constructible et la délivrance d’un permis méconnaissant les dispositions applicables au littoral constituent des fautes susceptibles d’engager la responsabilité de la personne publique. Les frais supplémentaires nécessaires à la modification du projet peuvent être réparés lorsqu’ils présentent un lien direct avec ces illégalités.
Le maître d’œuvre est tenu d’une obligation d’information et de conseil comprenant la vérification de la faisabilité du projet au regard des règles d’urbanisme. Le classement constructible du terrain ne le dispense pas d’identifier les risques de contrariété aux règles du littoral et d’en avertir le maître d’ouvrage avant le dépôt de la demande de permis.
Lorsque les fautes de la personne publique et du maître d’œuvre ont conjointement causé le dommage, la répartition de responsabilité tient compte de la nature et de l’importance de leurs manquements respectifs.
En l’espèce, un maître d’ouvrage avait confié à un maître d’œuvre la conception d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Le permis accordé avait été annulé parce que le terrain, pourtant classé constructible, se situait dans un secteur ne constituant ni une agglomération, ni un village, ni un hameau nouveau intégré à l’environnement au sens des dispositions alors applicables du code de l’urbanisme.
Cette illégalité avait imposé l’élaboration d’un nouveau projet sur un autre site, entraînant des frais supplémentaires de maîtrise d’œuvre directement liés aux fautes de la personne publique.
Le maître d’œuvre avait indemnisé le maître d’ouvrage à hauteur de 181 521,10 euros en exécution d’une condamnation judiciaire pour manquement à son devoir de conseil. Le versement effectif de cette somme était établi.
Toutefois, le projet comportait trois bâtiments d’une surface au sol de 7 023,35 m² sur un terrain proche du littoral, entouré de parcelles non bâties et de constructions diffuses. Le maître d’œuvre aurait dû identifier le risque urbanistique et avertir son client du risque d’annulation du permis.
La cour fixe la responsabilité de la personne publique à 80 %, la faute du maître d’œuvre atténuant celle-ci. Elle condamne la personne publique à lui verser 145 216,88 euros, assortis des intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2021, date de réception de la demande indemnitaire préalable.
CAA de NANTES N° 24NT01243 du 12 mai 2026
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Funéraire
Saturation des ossuaires communaux : un cadre juridique à faire évoluer
L’article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire dans lequel les restes exhumés sont immédiatement réinhumés. Il permet également au maire de faire procéder à la crémation de restes exhumés, sous réserve de la prise en compte de la volonté du défunt. En revanche, aucune disposition ne prévoit expressément l’exhumation et la crémation de restes déjà déposés dans un ossuaire, puis la réinhumation des cendres dans celui-ci.
À cette incertitude juridique s’ajoutent d’importantes difficultés pratiques. Les restes humains n’ont pas toujours été placés dans des reliquaires ou des boîtes à ossements. Ils peuvent donc être mêlés au sein de l’ossuaire, ce qui rend leur identification et leur individualisation particulièrement délicates.
La décision du Conseil constitutionnel du 31 octobre 2024 a encore renforcé les exigences entourant ces opérations. Les Sages ont censuré les mots « en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt » figurant à l’article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales. Cette censure, devenue effective le 31 décembre 2025, repose notamment sur la nécessité de garantir le respect dû à la dignité de la personne humaine après la mort.
Il appartient ainsi au maire de rechercher, par tout moyen utile, si le défunt avait exprimé une opposition à la crémation. Or, lorsque les restes présents dans un ossuaire ne peuvent plus être identifiés avec certitude, le respect de cette obligation apparaît particulièrement difficile.
En l’état du droit, une crémation collective des restes conservés dans un ossuaire semble donc juridiquement très fragile.
Source: Association des Petites Villes de France
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REPONSES MINISTERIELLES
Assemblées locales - Elus - Elections
Régime de transmission des annexes aux convocations des conseils municipaux
L'article L. 2121-12 du CGCT dispose que "dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. (…) ".
L'article L. 2121-13 du même code, applicable à l'ensemble des communes, prévoit en outre que tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. Comme l'a indiqué le Gouvernement dans sa réponse à la question écrite n° 75840 publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 1er septembre 2015, les projets de délibération et les documents préparatoires aux séances doivent être communiqués, avant la réunion du conseil, aux conseillers municipaux qui en font la demande, sous peine de porter atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur mandat (CE, 29 juin 1990, commune de Guitrancourt).
Les conseillers municipaux, qui ne doivent pas être placés dans une situation moins favorable que les habitants ou les contribuables de la commune (CE, 9 novembre 1973, commune de Pointe-à-Pitre), peuvent obtenir la communication des documents budgétaires et administratifs soit par consultation gratuite sur place, soit par délivrance de copies moyennant le paiement d'un prix qui ne peut excéder le coût de la reproduction. Cette règle ne fait pas obstacle à ce que des mesures facilitant l'accès des élus aux documents communaux soient prises par le maire, dans le respect de l'égalité de traitement entre les élus. En application de l'article L. 2121-13-1 du CGCT, la commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.
Elle peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires. Les documents sont ainsi susceptibles de leur être transmis sans frais par courrier électronique, lorsqu'ils sont disponibles sous forme dématérialisée. Dans ces conditions, l'accès aux informations, notamment aux annexes de la convocation doit être assuré par le moyen que le maire et le conseil municipal jugent le plus adapté : mise à disposition des annexes sur un espace numérique sécurisé, envoi postal, examen sur place. Il appartient à la collectivité de déterminer, dans le cadre de son règlement intérieur, les conditions de cette mise à disposition, sous réserve du respect des garanties jurisprudentielles.
Au vu de ces garanties jurisprudentielles, il convient donc que la collectivité s'assure, en cas de mise à disposition numérique des annexes sur un espace sécurisé, de l'absence de frein à un accès facile à ces documents (non-communication des codes d'accès, limites de connexion, accessibilité limitée), afin que le droit à l'information de l'élu ne puisse pas être considéré comme méconnu, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge administratif.
Assemblée Nationale - R.M. N° 14641 - 2026-09-08
Funéraire
Reprise des tombes en terrain commun
L'article R. 2223-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les communes peuvent procéder à la reprise des sépultures en terrain commun à l'issue d'un délai de rotation de cinq ans à compter de la date d'inhumation. Ce délai constitue le seul encadrement textuel de cette opération : les dispositions en vigueur ne prévoient en effet aucune procédure formalisée pour la reprise des sépultures en terrain commun, à la différence du régime applicable aux concessions funéraires, pour lesquelles la procédure de reprise pour état d'abandon est strictement encadrée par les articles L. 2223-17 et R. 2223-12 et suivants du CGCT.
Cette absence de formalisme a été confirmée par le tribunal administratif de Montreuil, qui a jugé qu'« en dehors du cas des concessions accordées dans un cimetière communal, les emplacements peuvent être repris par l'autorité administrative sans formalité préalable particulière, après le délai de rotation prévu par l'article R. 2223-5 du CGCT » (TA Montreuil, 27 mai 2011 n° 1012029).
Dès lors, en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire déterminant les critères de sélection des tombes concernées par cette opération, il appartient au maire d'exercer son pouvoir de police des funérailles et des lieux de sépulture, consacré à l'article L. 2213-8 du CGCT.
Il dispose dans ce cadre d'un pouvoir d'appréciation lui permettant de déterminer, parmi les sépultures en terrain commun occupées depuis plus de cinq ans, celles qui feront l'objet d'une reprise. Il peut ainsi légitimement décider de limiter cette opération aux seules tombes réellement abandonnées, en excluant celles qui font l'objet d'un entretien régulier par les familles, dès lors que la capacité d'accueil du cimetière demeure suffisante.
Assemblée Nationale - R.M. N° 14716 - 2026-09-08
Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Sous-amendements dans les assemblées régionales : procédure d'examen et de vote, dans le respect du droit d'amendement des élus locaux.
L'article L. 4132-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « le conseil régional établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. Le règlement intérieur détermine les droits des groupes d'élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes minoritaires ou s'étant déclaré d'opposition. Il peut être déféré devant le tribunal administratif. » Le droit d'amendement des élus locaux n'est pas prévu par un texte ou consacré par un principe de portée générale.
Le règlement intérieur des collectivités territoriales peut le prévoir, sous le contrôle du juge (CE, 14 avr. 2022, n° 438429). Dès lors qu'un droit d'amendement des élus locaux est consacré par le règlement intérieur, il appartient au président de séance d'en préciser les modalités pratiques, sous réserve de ne pas porter atteinte à son exercice effectif (CAA Paris, 12 janv. 2012, n° 10PA06066).
En ce sens, le juge a pu considérer illégale la disposition d'un règlement intérieur imposant que les amendements soient d'abord déposés en commission (CAA Nancy, 4 juin 1998, n° 97NC02102), ou bien celle imposant un délai de 72 heures avant la séance pour déposer un amendement ou pour les projets de délibération à la demande d'une commission (TA Lille, 29 mai 1997, n° 96-532).
Il appartient donc à chaque assemblée délibérante, dans le cadre de son règlement intérieur, de préciser la procédure d'examen et de vote des sous-amendements, dans le respect du droit d'amendement des élus locaux.
Assemblée Nationale - R.M. N° 17077 - 2026-09-08
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RESSOURCES HUMAINES
//JO-RH//
IRCANTEC - Modification des taux de cotisation à compter du 1er janvier 2027
Décret n° 2026-926 du 5 octobre 2026 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
>> Ce décret modifie les taux de cotisation de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Cette modification s'inscrit dans le cadre du nouveau plan quadriennal, couvrant la période 2026-2029, qui a été adopté par le conseil d'administration de l'Ircantec au cours de sa séance du 11 décembre 2025.
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Les 1° et 2° du IV de l'article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Sur la tranche de rémunération inférieure au plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, les taux de cotisation du bénéficiaire et de l'employeur sont respectivement fixés à :
« a) Pour la période antérieure au 31 décembre 2027 : 2,24 % et 3,36 % ;
« b) Pour la période du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2028 : 2,30 % et 3,45 % ;
« c) A compter du 1er janvier 2029 : 2,36 % et 3,54 % » ;
« 2° Sur la tranche de rémunération supérieure au plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale :
« a) Pour la période antérieure au 31 décembre 2027 : 5,56 % et 10,04 % ;
« b) Pour la période du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2028 : 5,86 % et 10,09 % ;
« c) A compter du 1er janvier 2029 : 6,16 % et 10,14 %. »
Publics concernés : affiliés de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec), la Caisse des dépôts et des consignations, employeurs publics.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, et s'applique aux cotisations dues au titre des périodes d'emploi courant, à compter du 1er janvier 2027.
JORF n°0233 du 6 octobre 2026 - NOR : TRSS2624692D
// RH - CIRCULAIRE//
Fortes chaleurs : l'OPPBTP recense les arrêtés préfectoraux département par département
Pendant l'été 2026, les préfets ont pris des arrêtés autorisant les chantiers à démarrer plus tôt et, en vigilance rouge, suspendant les travaux en extérieur aux heures les plus chaudes. L'OPPBTP les a rassemblés sur une page unique, par région et par département.
L'outil vise le BTP, mais les services techniques d'une collectivité y trouveront ce que leur préfet a décidé.
Pour chaque département, la page donne cinq informations :
- la référence de l'arrêté ;
- l'adaptation des horaires autorisée ;
- les restrictions ou interdictions ;
- les particularités ;
- la durée d'application.
Deux mesures très différentes y voisinent, et le contenu des arrêtés le montre bien :
- l'adaptation des horaires, qui permet de commencer plus tôt, souvent dès 5 ou 6 heures. C'est une dérogation aux règles sur le bruit, assortie presque partout de l'obligation d'informer le maire et les riverains, et parfois écartée à proximité des établissements de santé et des crèches ;
- la suspension des travaux en extérieur pendant les heures les plus chaudes, en vigilance rouge. À Paris, de 13 heures à 20 heures. En Seine-et-Marne, de 13 heures à 22 heures. Dans l'Hérault, les travaux n'étaient plus autorisés que de 6 heures à 12 heures.
Ce qu'une collectivité peut y lire
Plusieurs arrêtés nomment expressément les services publics pour les exclure des interdictions. En Seine-Saint-Denis, « les travaux d'urgence des collectivités territoriales et des opérateurs d'énergie, d'eau, de transports publics ou de télécommunications » échappent à la suspension. En Seine-et-Marne, dans les Hauts-de-Seine et dans le Val-de-Marne, l'exclusion vise les interventions urgentes nécessaires à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'à la continuité des services publics essentiels.
Autrement dit, la suspension s'impose aussi aux chantiers conduits par une collectivité, sauf urgence caractérisée. Les arrêtés sont pour la plupart repris chaque année, souvent en juin, quelques départements s'en tenant à un texte ancien et permanent. L'intérêt de la page est donc de savoir où chercher le moment venu, plutôt que de se fier à l'arrêté de l'été précédent.
Deux limites à connaître
L'outil recense, il ne remplace pas la préfecture.
L'obligation de l'employeur ne dépend pas de l'existence d'un arrêté.
Source : Cnracl - Espace Droit Prévention
Pour aller plus loin
La page de l'OPPBTP recensant les arrêtés préfectoraux
Code du travail, prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense
Droit de retrait et fortes chaleurs : les conditions posées par les textes
// RH - JURISPRUDENCE//
Une collectivité ne pouvait fixer rétroactivement la fin d’un CITIS qui avait précédemment été accordé sans caractère provisoire.
L’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ouvre droit au CITIS lorsque l’incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service.
Selon l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, une décision créatrice de droits ne peut être retirée ou abrogée à l’initiative de l’administration que si elle est illégale et dans les quatre mois suivant son adoption. Par ailleurs, les décisions administratives ne disposent en principe que pour l’avenir. Les décisions relatives à la carrière peuvent exceptionnellement rétroagir dans la mesure nécessaire pour assurer sa continuité ou régulariser la situation de l’agent.
La reconnaissance de l’imputabilité de l’accident demeure distincte de l’appréciation de ses conséquences médicales. Une pathologie antérieure évoluant pour son propre compte, sans séquelle imputable à l’accident, ne justifie pas le maintien du CITIS.
Le placement en congé de longue durée intervient après avis du comité médical, sans consultation obligatoire de la commission de réforme. Sa rétroactivité peut être admise lorsqu’il régularise une précédente disponibilité d’office.
En l’espèce, une agente territoriale avait ressenti une vive douleur au genou en descendant un escalier sur son lieu de travail. Un premier arrêté avait reconnu l’imputabilité de l’accident et lui avait accordé un CITIS sans caractère provisoire.
Par un arrêté du 9 février 2021, l’autorité territoriale avait confirmé cette imputabilité, mais fixé rétroactivement la fin du congé au 31 mai 2020. La cour juge cette décision illégale pour la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 9 février 2021 : la suppression rétroactive du congé ne répondait à aucune nécessité de continuité de carrière ou de régularisation.
En revanche, l’expertise médicale établissait que l’accident avait seulement provoqué une décompensation transitoire d’un état antérieur. Après le 31 mai 2020, la pathologie dégénérative évoluait pour son propre compte. Le certificat spécialisé produit ne contredisait pas ces conclusions. La cessation du CITIS est donc maintenue pour l’avenir.
Le congé de longue durée à demi-traitement accordé rétroactivement est également maintenu, puisqu’il régularisait la situation de l’agente après consultation du comité médical. Cet arrêté avait implicitement retiré la précédente disponibilité d’office.
La personne publique doit réexaminer les droits à congé de l’agente à compter du 1er juin 2020 et en tirer les conséquences sur ses droits sociaux, son traitement et ses primes dans un délai de deux mois.
CAA de TOULOUSE N° 24TL01415 du 30 juin 2026
Accident de service : le comportement de l'agent peut renverser la présomption d'imputabilité et exclure le bénéfice du CITIS
Article ID.CiTé du 16 Juillet 2026
// RH - JURISPRUDENCE//
La consolidation, distincte de la guérison et de la fin des soins, n’entraîne pas automatiquement la fin du CITIS
L’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, applicable au litige, ouvre droit au congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque l’incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service. Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à sa reprise ou sa mise à la retraite et bénéficie du remboursement des honoraires médicaux et frais directement entraînés par l’accident.
La consolidation correspond à la date à laquelle les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, permettant d’apprécier le taux d’incapacité permanente partielle. La persistance de troubles n’exclut donc pas, par elle-même, cette consolidation.
L’imputabilité des arrêts de travail postérieurs doit être appréciée au regard des fonctions effectivement exercées et des éléments médicaux établissant leur lien avec l’accident. La fin du CITIS ne permet pas, à elle seule, d’exclure le remboursement des frais demeurant directement liés à celui-ci.
Un entretien hiérarchique ne constitue pas un accident de service en l’absence de comportements ou de propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, quels que soient ses effets sur l’agent.
En l’espèce, une agente territoriale exerçant des fonctions d’accueil avait chuté dans un escalier à l’issue d’une réunion de service. L’accident, reconnu imputable au service, avait provoqué des fractures costales, une entorse du rachis et des douleurs persistantes. Une recrudescence de son état dépressif antérieur avait également été initialement constatée.
La cour confirme la consolidation au 16 décembre 2020. Les expertises décrivaient un état somatique stationnaire, avec un taux d’incapacité permanente partielle de 6 %. Les documents ultérieurs établissaient la persistance du syndrome anxiodépressif, sans démontrer une évolution des lésions après cette date.
L’expertise rhumatologique concluant à l’impossibilité de reprendre reposait sur des fonctions différentes de celles réellement occupées. Elle ne suffisait donc pas à établir l’imputabilité des arrêts ultérieurs aux séquelles physiques.
L’incapacité persistante résultait d’un syndrome anxiodépressif ancien. Les certificats ultérieurs l’attribuaient à un harcèlement allégué, dont l’existence avait été définitivement écartée. Aucun dépassement du pouvoir hiérarchique lors de l’entretien précédant la chute n’était établi. La cour ne retient donc pas de lien direct et certain entre cette incapacité et l’accident.
Le placement en maladie ordinaire à demi-traitement est maintenu. En revanche, la décision est annulée en tant qu’elle laisse à la charge de l’agente les frais liés à l’accident exposés après la consolidation.
CAA de VERSAILLES N° 24VE00490 du 17 juillet 2026
Accident de service : la consolidation ne met pas fin à l'imputabilité des arrêts de travail
Article ID.CiTé du 31 Juillet 2026
// RH - DOCUMENTATION//
Quels liens entre prévention des risques professionnels et accidents du travail dans le secteur privé ?
Dans le secteur privé, hors agriculture, les accidents du travail sont plus fréquents dans la construction et dans les services sociaux, sanitaires et éducatifs.
Ils sont aussi plus fréquents lorsque les employeurs déclarent leurs salariés exposés à des risques physiques ou organisationnels, particulièrement la manipulation manuelle de charges lourdes et les postures pénibles. C’est aussi le cas, mais dans une moindre mesure, lors d’expositions à des facteurs de risques psychosociaux comme les tensions entre collègues, avec la clientèle ou le public, ou encore le travail dans l’urgence.
La prévention des risques professionnels par les employeurs s’accompagne en général d’une baisse des accidents du travail, surtout en cas de mise à disposition de nouveaux équipements de protection individuelle, d’élaboration d’un nouveau plan de prévention ou encore de recours à une expertise extérieure. La prévention du stress ou du mal-être au travail est également suivie d’une baisse des accidents du travail, notamment après l’expertise d’un cabinet spécialisé.
L’actualisation du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ainsi que la présence d’instances représentatives du personnel vont de pair avec la prévention des risques professionnels et sont associées à une baisse de la fréquence des accidents, dans les petits établissements.
Source : DARES
//ACTU RH//
Fonction publique : un relèvement du minimum de traitement à l'indice majoré 372
Lors du rendez-vous salarial du 2 octobre 2026, le gouvernement a proposé de porter le minimum de traitement de l’indice majoré 366 à l’indice majoré 372 au 1er janvier 2027. Cette mesure s’accompagnerait d’attributions pérennes de points d’indice dans les premiers échelons. Le gel de la valeur du point d’indice serait maintenu en 2027.
Un traitement indiciaire supérieur au Smic pour 400 000 agents
Selon le gouvernement, environ 400 000 agents pourraient percevoir un traitement indiciaire supérieur au Smic. Depuis le 1er juin 2026, 862 000 agents bénéficient d’une indemnité différentielle compensant un traitement inférieur au salaire minimum. Pour les agents restant concernés par cette indemnité, la hausse du traitement serait compensée par sa diminution, avec un effet neutre sur la rémunération.
Des points supplémentaires dans les premiers échelons
Le ministre a annoncé des attributions pérennes de points destinées à redonner de la valeur à l’avancement et à l’ancienneté. Le remplacement de l’indemnité différentielle par du traitement indiciaire élargirait également l’assiette prise en compte pour le calcul des pensions. Les modalités précises de ces attributions n’apparaissent pas dans les articles fournis.
Des propositions jugées insuffisantes par les syndicats
La CGT conteste la portée des mesures sur le pouvoir d’achat. La CFDT estime qu’elles ne répondent pas au tassement des grilles ni à la reconnaissance des qualifications et de l’ancienneté. La CGT, la FSU et Solidaires ont quitté la réunion avant son terme ; FO n’y participait pas. Une nouvelle réunion intersyndicale est annoncée pour la semaine suivante.
Trois chantiers sur les carrières à poursuivre en 2027
Le ministre a évoqué la reconnaissance de l’expérience professionnelle, l’avancement de grade et les passages entre catégories C, B et A. Selon la CFDT, aucun chiffrage précis n’a été communiqué sur ces chantiers.
Sources: revue de presse / articles du 2 octobre 2026
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Rendez-vous salarial Fonction publique du 2 octobre 2026 - Déclaration liminaire intersyndicale
Source : Declaration_liminaire_intersyndicale
//ACTU RH//
PLF 2027 - Bénéficier de la RAFP dès son départ en retraite pour les agents en catégorie active bientôt possible ?
Chaque fonctionnaire cotise obligatoirement sur une partie de ses primes à la RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction publique).
Pour toucher cette petite pension supplémentaire sous forme de rente ou de capital, il faut prendre sa retraite à l'âge légal, ou après, ou encore attendre d'avoir cet âge, 62 ans et 9 mois aujourd'hui.
Les fonctionnaires bénéficiant du service actif, super-actif ou d'une carrière longue ne pouvaient pas en bénéficier, immédiatement, le jour de leur départ en retraite.
Le projet de loi de finances prévoit la possibilité d'une liquidation anticipée.
Si le PLF 2027 est adopté, le fonctionnaire devrait pouvoir conserver le choix de la date de versement d'une RAFP.
Le calcul de sa rente ou de son capital sera moins favorable qu'avec un bénéfice à l'âge légal. La somme versée sera donc inférieure car la durée de cette forme d'épargne obligatoire sera plus courte.
Source : UNSA FP
Sous réserve d’adoption du PLF 2027
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PARLEMENT
Fortes températures et sécheresse de l’été 2026 : une estimation provisoire du coût de l’ordre de 16 milliards d’euros
À la suite des épisodes historiques de chaleur extrême, d’incendies et tempêtes qui ont touché la France dès le début de l’été 2026, la commission des finances a créé une mission d’information flash portant sur le coût de la canicule.
La mission poursuit un double objectif.
- D’une part, évaluer le coût actuel et futur des épisodes de chaleur extrême et de leurs conséquences, notamment sur la santé, l’activité économique, l’agriculture, les infrastructures, les bâtiments ou encore l’aggravation d’autres phénomènes climatiques.
- D’autre part, évaluer le coût des mesures de prévention et d’adaptation nécessaires pour en limiter les effets. Elle cherche notamment à estimer les moyens humains et financiers nécessaires afin d’apporter une réponse de politique publique adaptée dès la préparation du budget 2027.
I. Les effets des aléas climatiques estivaux sur l’économie et les conditions de vie en 2026
Un effet estimé à environ 3 milliards d’euros sur la croissance, sans prise en compte de l’ensemble des coûts économiques et sociaux
- Des conséquences immédiates limitées, mais des pertes possibles à moyen et long terme
- Une baisse de la production agricole dont l’ampleur définitive reste incertaine
Des conséquences sur les conditions de travail, l’éducation, les logements et les écosystèmes
- Une réduction des capacités de travail et des coûts de réorganisation encore mal évalués
- Des perturbations de la scolarité affectant les apprentissages et l’organisation des familles
- Une dégradation de l’habitabilité des logements et des lieux de vie accentuant les inégalités
- Des pertes de services rendus par les forêts et les autres écosystèmes encore partiellement évaluées
II. Des dépenses publiques supplémentaires évaluées à au moins 2,5 milliards d’euros
Santé : au moins 700 millions d’euros
Incendies : au moins 300 millions d’euros
Soutien à l’agriculture : 1,3 milliard d’euros à ce stade
Adaptation d’urgence du système scolaire : environ 10 millions d’euros, jugés insuffisants par la mission
Préservation de l’environnement : des dépenses liées à la sécheresse non précisément évaluées
Énergie : des coûts variables selon les acteurs, pouvant atteindre 80 millions d’euros pour le réseau de transport d’électricité
Autres secteurs : des dépenses supplémentaires de moindre montant
III. Des coûts pour les ménages et les entreprises qui devraient largement dépasser 11 milliards d’euros
Ménages : au moins 500 millions d’euros de dommages au patrimoine et 800 millions d’euros de dépenses supplémentaires
Entreprises : au moins 10 milliards d’euros de pertes, correspondant aux seules estimations des syndicats agricoles
IV. Des besoins de dépenses publiques estimés entre 10 et 13,6 milliards d’euros pour préparer l’été 2027 (45 recommandations)
Annexe 2 du rapport de la mission flash sur le coût de la canicule, pages 48 à 54.
1 - Mieux mesurer les impacts et prévenir les incendies — recommandations 1 à 7
Une contribution du budget de l’État évaluée entre 8,4 et 11,1 milliards d’euros
2 - Renforcer les moyens matériels et financiers de la sécurité civile — recommandations 8 à 17
3 - Renforcer les effectifs et protéger les intervenants — recommandations 18 à 23
4 - Mieux organiser les évacuations et accompagner les sinistrés — recommandations 24 à 29
5 - Adapter les logements, les équipements publics et l’agriculture — recommandations 30 à 38
6 - Préserver l’eau, les milieux naturels et rafraîchir les villes — recommandations 39 à 45
Estimation des besoins financiers
Une adaptation de la population et de son environnement nécessitant plus de 70 milliards d’euros supplémentaires d’ici 2050, dont 45 milliards issus du budget de l’État
Lieux de vie, écoles et établissements de santé : environ 68,5 milliards d’euros d’investissements, dont 43 milliards financés par l’État et 6 à 9 milliards dès le projet de loi de finances pour 2027
Production et transport d’énergie : 40 milliards d’euros d’investissements qui semblent déjà programmés
Agriculture et préservation de l’environnement : entre 15 et 20 milliards d’euros supplémentaires pour l’adaptation aux fortes chaleurs et à la sécheresse
Source: Travaux de la mission flash
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DOCUMENTATION
Déchets
Le bilan de matières : un outil au service d’une mise en politiques du métabolisme territorial ?
La transition vers des villes et des territoires circulaires, la relocalisation d’activités économiques pour plus de souveraineté ou de résilience face aux crises, ainsi que la gestion des ressources locales sont autant d’objectifs qui supposent, au préalable, de s’appuyer sur une connaissance du métabolisme des territoires.
Si ce concept est monté en puissance ces 20 dernières années, en Île-de-France comme sur l’ensemble du territoire national, son plein potentiel est-il mis au service des stratégies territoriales ?
À quelles conditions sa mise en œuvre et son exploitation peuvent-elles favoriser la mise en circularité des matières ?
Cette note vise à sensibiliser les collectivités, les acteurs de l’observation des ressources et des déchets, mais aussi les aménageurs aux intérêts et aux limites de ces études.
Source: L'Institut Paris Region
Finances et Fiscalité locales
Les relations financières entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations
Créée en 1816, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) est un établissement public national dont les missions, aussi variées que stratégiques, couvrent la gestion des dépôts et consignations, la gestion d’actifs et le soutien au développement économique. Avec ses filiales, parmi lesquelles Bpifrance, La Poste et CDC Habitat, elle forme un groupe public placé sous la surveillance du Parlement.
Le bilan consolidé de la CDC est de 1 025 Md€ fin 2025 avec un résultat net de 2,6 Md€.
Le fonds d’épargne, dont la CDC assure la gestion, centralise quant à lui une partie de l’épargne des Français tout en jouant un rôle majeur dans le financement de politiques publiques.
Dans son rapport, la Cour a analysé les relations financières entre l’État et la CDC de 2015 à 2025, en décomposant les flux financiers entre les deux acteurs et en esquissant un bilan ainsi que des perspectives d’évolution à court et moyen terme.
Source: Cour des comptes
Sport - Evènements sportifs
L’ADEME publie deux études sur la qualité de l’air intérieur des salles de sport et gymnases
Avec le nombre croissant de sportifs, les infrastructures sportives couvertes se développent également. Jusqu’ici, la qualité de l’air intérieur des salles de sport était encore peu étudiée. L’ADEME a donc financé deux projets de recherche afin de mieux l’évaluer. Les deux études publiées portent sur différentes typologies de salles de sport et proposent également des recommandations.
Les niveaux de polluants sont potentiellement plus élevés à l’intérieur des locaux qu’à l’extérieur. Par ailleurs, l’activité physique intense peut accroître l’exposition des usagers aux polluants de l’air. Le manque de données pourrait donc cacher un réel enjeu sanitaire.
Or, à ce jour, la qualité de l’air intérieur des salles de sport ne fait l’objet d’aucune réglementation française spécifique. Seules les salles intégrées dans les écoles, collèges ou lycées font exception. Elles sont soumises à la réglementation sur la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les établissements recevant du public.
Ces études abordent notamment des problématiques jusqu’alors peu étudiées : l’impact de matériaux spécifiques et techniques tels que les revêtements de sols ou les équipements sportifs ; les contaminations microbiologiques, favorisées par des espaces souvent humides et très fréquentés, susceptibles d’induire certaines pathologies respiratoires.
L’Observatoire de la qualité des Environnements Intérieurs (OQEI) est missionné par les pouvoirs publics pour collecter, analyser et diffuser des données fiables sur les environnements intérieurs, afin d’éclairer la décision publique. Il a conduit plusieurs grandes campagnes de mesure dans les logements, les bureaux, les écoles et les établissements médico-sociaux.
Les données produites par les études QAI SPORT et PAIR’SO sur les salles de sport constituent en ce sens des ressources nouvelles et complémentaires à leurs travaux.
Source: ADEME
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ACTUALITE
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Santé - Interdiction des puffs - Près de 10 000 cigarettes électroniques jetables retirées de la vente à la suite des contrôles de la DGCCRF
Depuis février 2025, la commercialisation des cigarettes électroniques jetables, dites « puffs », est interdite en France. Pour s’assurer du respect de cette interdiction, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a contrôlé près de 500 professionnels.
Si 86 % des établissements étaient en conformité, près de 10 000 cigarettes électroniques jetables ont été retirées de la vente à la suite des contrôles. La Direction générale de la Santé (DGS) rappelle que l’exposition à la nicotine, présente dans de nombreux produits de vapotage, peut avoir des effets négatifs sur le développement cérébral des plus jeunes.
Source : Ministère chargé de la Santé
Déchets
19e Assises des Déchets et de l’économie circulaire & Atelier « De la planification des déchets aux stratégies économie circulaire : agir à différentes échelles territoriales »
Aux Assises des Déchets et de l’Économie circulaire de Nantes, Régions, collectivités, entreprises et acteurs de la filière étaient réunis autour d’un même enjeu : comment passer de la planification des déchets à des stratégies d’économie circulaire concrètes, au service des territoires et des entreprises ?
De la planification aux projets
Les Régions occupent une position particulière dans la transition vers l’économie circulaire. Elles disposent à la fois d’un rôle majeur en matière de planification des déchets, notamment à travers les SRADDET, et de compétences en matière de développement économique, d’innovation et d’accompagnement des entreprises.
L’enjeu est désormais de mieux articuler ces différents leviers avec l’action des territoires et les initiatives des entreprises et des filières.
Les échanges ont ainsi montré que la planification régionale doit pouvoir constituer un cadre pour l’action, en permettant d’identifier les besoins, de coordonner les acteurs et de faire émerger des projets répondant aux réalités des territoires.
Source: Régions de France
Environnement - Risques
Haies : un régime unique pour mieux les protéger et simplifier les démarches
À compter du 1er octobre 2026, le Gouvernement mettra en œuvre le régime unique de la haie en France métropolitaine. Cette réforme vise à simplifier les démarches administratives grâce à un guichet unique, tout en renforçant la protection et la valorisation des haies, essentielles pour la biodiversité, l’agriculture et l’adaptation au changement climatique.
Enrayer la disparition des haies
À partir du 1er octobre 2026, les gestionnaires pourront déposer une seule demande et recevoir une décision administrative unique, plus lisible et sécurisante. Un portail numérique permettra également de simuler les projets en amont, d’identifier les règles applicables et d’anticiper les éventuelles mesures de compensation.
Cette réforme doit permettre de réduire la complexité administrative et l’insécurité juridique afin de faciliter l’instruction des projets pour les agriculteurs, les collectivités et les gestionnaires de haies. Porté dans le cadre du Pacte en faveur de la haie, et plus largement de la mesure 23 de la stratégie nationale de la biodiversité, le régime unique doit contribuer à enrayer la disparition des haies et à atteindre l’objectif national d’un gain net de 50 000 kilomètres de haies d’ici 2030.
Source: MTE
Energies
Champvans mise sur le solaire photovoltaïque et le SIDEC du Jura réalise le raccordement « producteur » du hangar communal dans le cadre d’une expérimentation nationale.
Depuis plusieurs décennies, la commune de Champvans est engagée dans une transition énergétique et écologique concrète. Ces réalisations photovoltaïques complètent cette démarche, en développant la production locale d’électricité verte sur du patrimoine communal.
Champvans réaffirme son engagement en faveur de la transition énergétique : de l’idée à la réalisation En équipant quatre sites de son patrimoine : le logement de la Cure, l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), le hangar communal et le parking de la salle des fêtes, la commune de Champvans vise une réduction de sa facture d’électricité avec, d’une part, l’autoconsommation patrimoniale et, d’autre part, des recettes nouvelles dans son budget de fonctionnement avec la vente de production à EDF.
Une opération ambitieuse qui représente 1 798 m² de panneaux photovoltaïques, pour une puissance installée 416,1 kWc et un investissement global de 656 636 € HT.
Source: FNCCR
Juridique - Assurances
Bilan judiciaire des violences urbaines en marge du mouvement lycéen
Depuis plusieurs jours, des scènes de violences urbaines d’une particulière gravité se déroulent en marge du mouvement de protestation lycéen dans de nombreuses villes de France, générant des violences inacceptables contre les forces de l’ordre et les personnels de l’Éducation nationale, mais aussi de nombreuses dégradations de biens (établissements scolaires, mobilier urbain…) dont la remise en l’état est déjà chiffrée à plusieurs millions d’euros.
Depuis le début des violences, 5 060 individus ont été placés en garde à vue. Parmi eux, 87% sont mineurs (4 406 individus) et 13% sont majeurs (654 individus). À ce stade, 1 802 personnes font l'objet de poursuites : 319 majeurs (soit près d'un majeur placé en garde à vue sur deux) et 1 483 mineurs (soit environ un mineur placé en garde à vue sur trois). 14 placements en détention provisoire ont été ordonnés, concernant 10 majeurs et 4 mineurs.
Par ailleurs, 1 376 mesures alternatives aux poursuites ont été mises en œuvre (118 pour des majeurs et 1 258 pour des mineurs) : avertissements pénaux probatoires, mesures de réparation pénale, interdictions de paraître, travaux non rémunérés ou classements sous condition. Enfin, 790 procédures ont fait l'objet d'un classement sans suite (taux de 16 % pour les mineurs et 13 % pour les majeurs).
Source: Ministère de la Justice
Logement - Habitat - Gens du voyage
Offres de coliving : un concept convivial qui peut dissimuler des pièges
Le coliving se développe principalement dans les grandes agglomérations et les métropoles mais gagne aussi du terrain dans les villes de taille intermédiaire, notamment universitaires. Ce type d’offre associe généralement, dans un même immeuble, un hébergement individuel (chambre ou studio) avec la jouissance d’espaces communs (salon, cuisine, espace de loisirs, buanderie …), et parfois aussi avec des services inclus ou proposés en option (Internet, prestations de ménage, etc.).
De nombreuses anomalies ont pu être constatées
Menée de manière exploratoire dans 3 régions (Ile-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes et Bretagne), l’enquête de 2025 a porté sur une quinzaine de professionnels et révélé que la moitié des établissements contrôlés étaient en anomalie, justifiant des injonctions de mise en conformité pour un tiers d’entre eux afin d’y remédier rapidement.
Source: DGCCRF
Logement - Habitat - Gens du voyage
Trêve hivernale 2026-2027 : ce que vous devez savoir
Pendant la trêve hivernale, qui s'étend du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, un propriétaire bailleur ne peut pas procéder à l'expulsion d’un locataire, même s'il dispose d'une décision judiciaire en sa faveur. Cela s'applique pour tout motif d'expulsion, notamment pour des loyers non payés. Certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale :
La trêve hivernale ne supprime pas les dettes de loyer accumulées. Pendant cette période, les locataires doivent poursuivre ou entamer les démarches de remboursement de la dette.
À la fin de la trêve, si une décision d'expulsion locative a été rendue par un juge, la procédure peut reprendre et être exécutée par un commissaire de justice.
Source: Service Public
Sécurité - Secours
Championnat des calendriers des sapeurs-pompiers 2027 : les inscriptions sont ouvertes !
La 5ᵉ édition du Championnat des Calendriers des Sapeurs-Pompiers de France avec Antargaz démarrera très prochainement !
Face au succès rencontré depuis 4 ans, le championnat s‘ouvrira très bientôt pour une nouvelle édition, qui verra s’affronter 128 nouveaux participants. Objectif : valoriser toutes les créations et le travail effectué par les amicales des centres de secours !
Comme lors des années précédentes, cette édition aura entièrement lieu sur le compte officiel Instagram des sapeurs-pompiers de France.
Source: FNSPF
Sport - Evènements sportifs
« Paris 2024 Solutions » est désormais accessible à toutes et tous.
Cet outil invite à découvrir en trois dimensions les infrastructures des Jeux de Paris, et met en lumière le savoir-faire et les compétences des entreprises françaises qui ont contribué à l’organisation et à la réussite de l’évènement.
Les Jeux de Paris ont marqué les esprits à l’été 2024 et sont gravés dans les mémoires, de par leur réussite organisationnelle, sportive et la ferveur suscitée. Cet évènement planétaire a mobilisé de nombreux acteurs économiques, dont des entreprises piliers du savoir-faire français, mobilisés dans plusieurs domaines clés :
- l'organisation de Grands Événements Sportifs Internationaux (GESI) ;
- la conception et la gestion d'infrastructures sportives ;
- la coordination d'écosystèmes complexes ;
- le développement de solutions innovantes au service de l'expérience sportive ;
- les animations sur site et l’expérience spectateurs ;
- l’exemplarité environnementale.
Source: Ministère des Sports
Transports - Déplacements urbains
Emport des vélos dans les trains régionaux - Comment gérer l’affluence ? La FNAUT préconise sept recommandations
Historiquement les trains régionaux en France n’ont pas été conçus pour transporter un grand nombre de vélos ni surtout des vélos utilitaires, contrairement à ce qu’on constate dans d’autres pays (Allemagne notamment). Un retard considérable a été pris à ce sujet, les associations cyclistes réclament depuis longtemps plus de places dans les trains alors que la pratique du vélo est en augmentation.
Il en résulte une suroccupation de certains trains, et la plupart des Régions ont mis en place des systèmes de réservation obligatoires très contraignants, inadaptés pour un usage facile des trains régionaux : il est ainsi devenu complètement faux d’affirmer qu’on peut prendre sereinement le TER avec son vélo !
Source: FNAUT
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