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Analyse succincte des articles concernant les collectivités locales
Pour une analyse plus détaillée, reportez-vous aux exposés des motifs au bas de chaque article
Article 7 - Logement familial et location de longue durée
Ouvre, sous conditions de ressources, le prêt à taux zéro aux ménages attendant un enfant ou ayant un enfant de moins de trois ans, même lorsqu’ils sont déjà propriétaires, et limite les amortissements déductibles en location meublée non professionnelle afin de favoriser la location de longue durée.

Article 8 - Exonérations de taxe foncière des logements sociaux
Proroge jusqu’en 2030 les opérations pouvant bénéficier de l’allongement de quinze à vingt-cinq ans de l’exonération de taxe foncière des logements sociaux, ainsi que les dispositions correspondantes de compensation aux communes et intercommunalités. Il aménage également l’imposition minimale des groupes pour les activités de logement social des organismes HLM.

Article 13 - Forêts publiques, maires agriculteurs et fiscalité foncière
Sécurise les règles de recouvrement et de contrôle des contributions versées à l’ONF par les propriétaires de forêts relevant du régime forestier, notamment les collectivités, sans modifier leur montant. Il précise le crédit d’impôt pour le remplacement des agriculteurs exerçant les fonctions de maire d’une commune de moins de 1 000 habitants et proroge jusqu’en 2029 le dégrèvement de taxe foncière des associations foncières pastorales.

Article 14 - Incendies : dégrèvements fiscaux et financement des secours
Institue des dégrèvements de CFE, de taxes foncières et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les évacuations ou confinements liés aux incendies de l’été 2026 en Gironde, dans les Landes et dans le Var, sous condition de baisse du chiffre d’affaires. Il relève de 18 % à 18,9 % la taxe sur certaines assurances automobiles ; l’exposé des motifs prévoit d’utiliser les recettes supplémentaires pour renforcer les moyens des SDIS.

Article 19 - TVA et gestion immobilière
Permet d’opter pour la TVA sur les locations de terrains non aménagés et précise le régime des baux conférant un droit réel, notamment les baux emphytéotiques, à construction et réels solidaires. Il aménage également l’exigibilité de la TVA sur les immeubles à construire et certaines obligations de facturation relatives aux monuments et sépultures commémoratifs.

Article 21 - Transport aérien et continuité territoriale
Prévoit un tarif réduit de solidarité pour certaines liaisons aériennes soumises à une obligation de service public ou exploitées en délégation de service public, ainsi que pour certains déplacements des résidents ultramarins. Il aménage aussi le financement des missions de sûreté et de sécurité des petits aéroports et prévoit une exonération pour certains vols au départ de Strasbourg-Entzheim.

Article 24 - Électrification des transports et infrastructures portuaires
Crée un tarif réduit d’accise sur l’électricité utilisée par les poids lourds électriques de transport de marchandises et prolonge celui applicable à l’alimentation électrique des navires à quai. Il organise également le remplacement de la TIRUERT par un mécanisme de réduction de l’intensité carbone des carburants, au plus tard le 1er janvier 2028.

Article 25 - Fiscalité des véhicules
Modifie les aides fiscales à l’acquisition de véhicules utilitaires et de poids lourds propres, encadre la TVA sur les véhicules mis à disposition des salariés contre rémunération et remplace le critère permettant d’exclure les véhicules « micro-hybrides » de l’abattement sur le malus au poids à compter de 2027.

Article 26 - Exonérations territorialisées et taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Proroge jusqu’à fin 2027 plusieurs exonérations fiscales applicables aux bassins urbains à dynamiser, aux zones de revitalisation des centres-villes et aux zones de développement prioritaire. Il harmonise l’exonération de TEOM des locaux sans caractère industriel ou commercial affectés à un service public et précise que l’exploitant, plutôt que le propriétaire, est redevable de l’IFER sur les répartiteurs principaux de télécommunications.

Article 27 - Contributions pour l’accès à la justice
Pérennise la contribution de 225 euros applicable à certains appels et crée une contribution forfaitaire pour les procédures devant les juridictions économiques. Les collectivités territoriales et leurs groupements sont expressément exonérés de cette nouvelle contribution pour la justice économique.

Article 28 - Actualisation des références européennes
Actualise notamment les références européennes applicables aux aides fiscales au logement social outre-mer et à l’exonération de taxe foncière des terrains exploités en agriculture biologique. Il introduit également des critères de durabilité et de résilience dans la définition de certains véhicules bénéficiant de dispositifs fiscaux.

Article 31 - Dématérialisation des avis d’impôts locaux
Étend la mise à disposition dématérialisée des avis d’imposition aux impôts directs locaux établis au nom des personnes morales, selon un périmètre précisé par décret.

Article 32 - Octroi de mer et octroi de mer régional
Actualise et sécurise les règles relatives à l’octroi de mer, notamment les franchises à l’importation, certains taux particuliers et les références aux assemblées compétentes pour les délibérations fiscales.

A - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 34 - Montant de la DGF et variables d’ajustement
Fixe la DGF pour 2027 à 27,543 milliards d’euros, avec une hausse de 150 millions d’euros à périmètre constant, principalement destinée à la péréquation communale. Il prévoit une minoration de 24 millions d’euros de la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale des départements et des régions.

Article 35 - Réduction et différenciation du FCTVA
Maintient le taux du FCTVA à 16,404 % pour certaines dépenses de transition écologique et de voirie, mais le ramène à 11,404 % pour les autres dépenses, pour les attributions versées à compter du 1er janvier 2027. Le taux applicable aux prestations d’informatique en nuage reste fixé à 5,6 %.

Article 36 - Progression des fractions de TVA
Réduit, à compter de 2027, la progression positive de certaines fractions de TVA affectées aux collectivités du taux d’inflation hors tabac constaté l’année précédente, sans que cette réduction puisse, à elle seule, diminuer le montant versé. Les fractions régionales compensant la CVAE et la DGF sont exclues de cette minoration.

Article 37 - Contribution progressive à l’effort budgétaire
Institue pour 2027 une contribution des communes, des EPCI à fiscalité propre et des départements, prélevée sur leurs recettes fiscales, avec un rendement attendu de 2,5 milliards d’euros. Les taux dépendent des ressources et des charges ; des exonérations sont prévues notamment pour les collectivités ultramarines, les collectivités les plus fragiles et les contributions inférieures à 5 000 euros.

Article 38 - Compensation des compétences transférées
Actualise les compensations versées aux régions et aux collectivités concernées pour la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, les bourses des formations sanitaires et la gestion des aides non surfaciques du FEADER. Il prévoit aussi des versements ponctuels pour régulariser les compensations dues au titre des années antérieures.

Article 39 - Suppression d’une ressource régionale liée à l’apprentissage
Supprime la fraction d’accise sur les énergies de 156,9 millions d’euros attribuée aux régions pour neutraliser certains effets financiers de la réforme de l’apprentissage de 2018.

Article 40 - Financement de la Métropole du Grand Paris
Prolonge jusqu’à fin 2028 le schéma financier transitoire de la Métropole du Grand Paris, en maintenant notamment la perception de la CFE par les établissements publics territoriaux. Il reconduit les dotations d’équilibre et le reversement à la métropole de la moitié de la progression positive de la CFE.

Article 41 - Prélèvements sur recettes au profit des collectivités
Évalue à 43,096 milliards d’euros les prélèvements sur les recettes de l’État au bénéfice des collectivités en 2027 et détaille leurs composantes : DGF, FCTVA, compensations fiscales et dotations spécifiques.


Autres dispositions
Article 42 - Ressources affectées et péréquation francilienne
Fixe les ressources fiscales et leurs plafonds pour différents organismes intervenant dans les politiques territoriales, notamment les établissements publics fonciers. Il modifie également des seuils de prélèvement et de plafonnement du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France.

Article 46 - Avances et versements d’accises aux collectivités
Crée une section spécifique du compte d’avances pour retracer les fractions d’accise sur les énergies attribuées aux régions, départements et autres bénéficiaires au titre des transferts de compétences. Il précise les versements mensuels et les modalités de répartition de l’accise sur les carburants outre-mer.

Article 49 - Financement de la recentralisation de la vaccination
Ajuste la TVA affectée à la Sécurité sociale et prend notamment en compte le transfert du financement des centres de vaccination gérés par les collectivités vers le fonds d’intervention régional des agences régionales de santé.

Article 51 - Astreintes DALO et aides à la pierre
Prévoit le reversement au Fonds national des aides à la pierre de la part des astreintes DALO et DAHO dépassant un seuil fixé par décret. Il étend les interventions du fonds à l’outre-mer, dans la limite des ressources provenant de ce reversement.

Article 52 - Contribution des bailleurs sociaux aux aides à la pierre
Maintient en 2027 à 275 millions d’euros la fraction des cotisations des bailleurs sociaux affectée au Fonds national des aides à la pierre, notamment celles versées par les offices publics de l’habitat.

Article 53 - Prélèvement sur les forfaits de post-stationnement
Attribue à l’État 1,9 % du produit des forfaits de post-stationnement acquittés après émission d’un titre exécutoire, en déduction des sommes reversées aux collectivités et organismes compétents. La mesure concerne les titres émis à compter du 1er janvier 2027.

Article 70 - Financement du Grand Paris Express
Autorise l’État à garantir jusqu’à 2 milliards d’euros d’emprunts contractés auprès de la Banque européenne d’investissement par la Société des Grands Projets pour financer la ligne 15 Ouest.

Article 73 - Protection fonctionnelle devant les juridictions financières
Étend la protection fonctionnelle aux agents publics et aux élus locaux concernés dès l’ouverture d’une instruction devant les juridictions financières, lorsque les faits ne constituent pas une faute personnelle détachable des fonctions. Cette protection peut couvrir les frais de défense, mais pas les amendes prononcées.

Article 75 - Information budgétaire sur les politiques territoriales
Enrichit le rapport budgétaire consacré aux politiques de l’enfance avec les financements spécifiquement affectés à la protection de l’enfance et leur articulation entre acteurs publics. Il supprime notamment le rapport distinct sur l’utilisation des recettes des amendes routières par les collectivités et l’Agence de financement des infrastructures de transport.

Article 76 - Bulletins de vote disponibles en mairie
Supprime l’envoi des bulletins de vote au domicile des électeurs pour les élections législatives et prévoit leur mise à disposition en mairie ainsi que leur publication en ligne. L’envoi des professions de foi et la présence des bulletins dans les bureaux de vote sont maintenus.

Article 77 - Suppression de la dotation régionale FEADER
Supprime la dotation annuelle de 100 millions d’euros accompagnant les collectivités compétentes dans la gestion des aides non surfaciques du FEADER. Les compensations financières relatives aux services et emplois transférés demeurent distinctes de cette dotation.

Article 82 - Contrats de soutien aux énergies renouvelables
Prévoit notamment la résiliation anticipée de certains anciens contrats photovoltaïques et la réduction des tarifs de certains contrats portant sur des installations de 300 à 500 kWc, avec des mécanismes de sauvegarde. Ces dispositions concernent les collectivités ou leurs opérateurs lorsqu’ils exploitent des installations bénéficiant de ces contrats.

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Relations avec les collectivités territoriales
Article 83 - Répartition de la DGF et ajustements de péréquation
Prévoit une progression de 140 millions d’euros de la DSU et de 150 millions d’euros de la DSR, dont au moins 60 % de la hausse pour sa fraction « péréquation », ainsi qu’un renforcement de 10 millions d’euros de la péréquation départementale par redéploiement. Il ajuste également les indicateurs financiers, porte le FARU à 5 millions d’euros, organise les reprises de ressources liées à la recentralisation de la vaccination et neutralise certains effets de l’expérimentation du financement unique des soins et de la dépendance en établissement.

Article 84 - Étalement des remboursements DILICO
Étale sur cinq ans les reversements des sommes mises en réserve au titre des dispositifs DILICO de 2025 et 2026, sans modifier leur montant total. Pour le dispositif de 2025, les deux tiers restant à restituer seraient versés de 2027 à 2031.

Article 85 - Nouvelle dotation pour les communes rurales de faible densité
Crée une dotation de fonctionnement de 50 millions d’euros en 2027 pour les communes rurales répondant à des critères de faible densité et n’ayant pas perçu la dotation pour les aménités rurales l’année précédente. Sa répartition repose sur la superficie communale et peut tenir compte des espaces naturels.

Article 86 - Aides exceptionnelles aux départements en difficulté
Étend, pour 2027, aux départements et aux collectivités exerçant leurs compétences le dispositif de subventions exceptionnelles destiné aux situations financières particulièrement graves résultant de circonstances anormales. L’exposé des motifs prévoit une enveloppe de 100 millions d’euros.

Article 87 - Soutien aux communes contributrices à l’effort budgétaire
Crée un fonds exceptionnel pour les communes soumises à la contribution progressive à l’effort budgétaire dont la situation financière s’est significativement dégradée en 2026. L’aide, attribuée par le préfet de région, est plafonnée au montant de leur contribution ; l’enveloppe annoncée est de 50 millions d’euros.


Autres dispositions
Article 88 - Formation professionnelle et apprentissage territorial
Met fin aux nouveaux engagements des pactes régionaux d’investissement dans les compétences après 2026 et supprime les enveloppes régionales de soutien au fonctionnement et à l’investissement des CFA. Il retire également des missions de France compétences les versements au CNFPT pour la formation des apprentis territoriaux, crée un fonds national de soutien ciblé aux CFA et prévoit une plateforme nationale de gestion des contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

Assemblée nationale PLF 2027
PLF 2027 - Présentation générale


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Budget: les mesures prévues par le gouvernement en réponse aux 'incendies exceptionnels




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Budget 2027: à peine sa copie présentée, le gouvernement sous le feu des critiques des oppositions

AMF / Maire-Info PLF pour 2027 : à tous les niveaux de collectivités, des élus ulcérés par les projets du gouvernement

APVF - PLF 2027 : un danger certain pour l’investissement local et pour l’emploi dans les territoires

INTERCOMMUNALITES DE FRANCE  - Budget 2027 : un effort global insoutenable pour les collectivités

Régions de France - Budget 2027 : le Gouvernement veut amputer les budgets des Régions à destination des agriculteurs de 100 M€ par an

Départements de France - Les Départements en état de choc

UNCCAS - Budget 2027 : l’Unccas alerte sur des mesures qui fragilisent les plus modestes et les collectivités

GART - En pleine crise énergétique, le gouvernement s’attaque au transport public




Parlement
Gérard Larcher réélu à la présidence du Sénat pour la sixième fois
Gérard Larcher a été reconduit ce jeudi 1er octobre pour un sixième mandat de président du Sénat. Il y avait peu de suspense sur l’issue de cette élection : le sénateur LR des Yvelines, soutenu par la majorité de droite et du centre au Sénat, emporte très largement le « plateau » par 203 voix sur 302 voix exprimées. Face à lui trois challengers, issus des groupes d’opposition de gauche :  le socialiste Patrick Kanner (60 voix), la communiste Cécile Cukierman (22 voix) et l’écologiste Mélanie Vogel (17 voix).
Après l’élection du président du Sénat, doit suivre la mise en place des groupes politiques et celle des bureaux des différentes commissions et délégations permanentes, les organes en charge du travail préparatoire sur les textes de loi et des missions de contrôle de la Haute assemblée.
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