 |
La Documentation |
Newsletter
|
Édito
Suite à un problème technique, il n'y a pas eu de newsletter ces derniers jours.
Pour démarrer octobre, la newsletter est de nouveau disponible.
Newsletter du 01/10/2026
contact : doc@nievre.fr
|
|
 |
BEIGNET (LAURA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 01/10/2026
Octobre rose débute aujourd’hui, dans la Nièvre. Un mois de prévention et de sensibilisation au cancer du sein. Les associations ont multiplié les rendez-vous pour encourager la population à se faire dépister.
Lire l'article |
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 01/10/2026
Après un été marqué par la canicule, l’Espace social des Vaux d’Yonne (ESVY) de Clamecy a fait sa rentrée avec un programme placé sous le signe de la convivialité et de la découverte.
Lire l'article |
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 01/10/2026
Le Groupe d’entraide mutuelle (GEM, un peu, beaucoup) a ouvert ses portes, le 24 septembre, pour présenter son organisation et ses activités. Le GEM de Corbigny est une structure associative gérée par l’Apias, dont la mission principale est de rompre l’isolement et de favoriser l’insertion sociale de ses adhérents.
Lire l'article |
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 01/10/2026
La cité invite à sa cinquième édition de la Semaine bleue, du samedi 3 au samedi 10 octobre. Le thème de cette nouvelle édition est Relions tous les âges dans des territoires engagés ! On rappellera que la Semaine bleue, c’est la semaine nationale des retraités et des personnes âgées.
Lire l'article |
|
 |
BEIGNET (LAURA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 01/10/2026
Générations mouvement de la Nièvre s’est rassemblée pour sa fête annuelle, hier, à Sauvigny-les-Bois. L’occasion de se retrouver entre seniors et de remettre les prix aux gagnants des différentes rencontres
Lire l'article |
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 01/10/2026
Une exposition à découvrir à la médiathèque de La Machine jusqu’en décembre.
Lire l'article |
|
 |
LESAY (JEAN DAMIEN) | LOCALTIS.INFO | 01/10/2026
Malgré le maintien du soutien du bloc local, les associations culturelles éprouvent des difficultés financières qui peuvent aller jusqu'à mettre leur existence en péril.
Lire l'article |
|
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - ATTRACTIVITE
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 01/10/2026
Après quatre années de chantier, la Halle de Lormes, rue Paul-Barreau, a été inaugurée vendredi dernier. Cet espace transforme un ancien site en péril en un lieu ouvert à la culture, aux associations, aux producteurs et aux habitants.
Lire l'article |
|
ENVIRONNEMENT - CLIMAT - ENERGIE
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 01/10/2026
La pépinière Les Rameaux fruitiers a ouvert ses portes, samedi, au public. Une journée placée sous le signe de l’arbre fruitier, de la biodiversité, de la transmission et des savoir-faire.
Lire l'article |
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 01/10/2026
Lors du marché, samedi dernier, il était possible de se sensibiliser aux bons gestes en lien avec les modifications climatiques.
Lire l'article |
|
 |
CHAUMEREUIL (DENIS) | LE JOURNAL DU CENTRE | 01/10/2026
Pour la première fois, sous le pilotage du MEDEF, la Nièvre participera aux Journées du patrimoine économique du 2 au 4 octobre prochains. L’occasion pour tous de découvrir des savoir-faire, de s’y essayer même, et d’appréhender au plus près des univers indispensables à la vie de nos territoires.
Lire l'article |
|
 |
EVRAIN (INES) | HOSPIMEDIA | 01/10/2026
Méconnue, la prestation d'évaluation et de conseil pourrait bien devenir un outil essentiel du parcours professionnel d'une personne handicapée. Multidimensionnelle, facilement mobilisable et modulable, elle permet d'affiner l'orientation.
Lire l'article |
|
FINANCES - ACHATS PUBLICS
|
 |
BEUREY (THOMAS) | LOCALTIS.INFO | 01/10/2026
Le gouvernement a dévoilé sa copie budgétaire ce 30 septembre devant le Comité des finances locales (CFL). Les économies envisagées sur les finances locales s'élèvent à pas moins de 5,4 milliards d'euros. Un résultat qui monte à 7 milliards d'euros, selon le président du CFL, qui inclut aussi la hausse des cotisations retraites des employeurs terri...
Lire l'article |
|
EDUCATION - JEUNESSE - SPORT
|
 |
JOLY (JEAN-MATHIAS) | LE JOURNAL DU CENTRE | 01/10/2026
Les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sont, rentrée après rentrée, en nombre insuffisant dans la Nièvre. Il faut dire que ce métier, précaire et peu reconnu, n’attire pas. L’une de ces accompagnantes, en poste à Saint-Pierre-le-Moûtier, détaille ses missions et ses difficultés.
Lire l'article |
|
 |
DELEPLACE (EMMANUELLE) | HOSPIMEDIA | 01/10/2026
Le Gouvernement a tenu ses engagements en installant très vite le comité de suivi de la conférence nationale du handicap. Mais la réunion qui annonce le lancement de la mission sur la compensation et le dévoilement d'une stratégie nationale accessibilité à la mi-novembre a été polluée par le débat sur les instructions dans le secteur enfance....
Lire l'article |
|
 |
MARTIN (MARLENE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 01/10/2026
Lundi 21 septembre, la mairie a pris un arrêté invitant les habitants à renoncer à boire l’eau du robinet et à ne pas préparer d’aliments avec. Une situation qui peut perdurer.
Lire l'article |
|
VOIRIE - INFRASTRUCTURE - MOBILITE
|
 |
FORTIN (FREDERIC) | LOCALTIS.INFO | 01/10/2026
Le Gart a officiellement porté à sa tête, ce 29 septembre, un nouveau binôme, paritaire, composé de Franck Dhersin, président, et Catherine Trautmann, première vice-présidente. L'association s'est également dotée d'une nouvelle feuille de route pour les six ans à venir. Les défis qu'elle fixe n'ont, eux, rien de nouveau. À commencer par le premier ...
Lire l'article |
|
COMMUNICATION - NUMERIQUE
|
 |
DEVILLERS (OLIVIER) | LOCALTIS.INFO | 01/10/2026
L'Anssi a publié son rapport d'incident sur le vol de données qui a touché la DGFiP cet été. Mots de passe volés, ordinateurs personnels non sécurisés, manque de cloisonnement… Le gendarme de la cybersécurité décrit une attaque peu sophistiquée. Il paraît à quelques jours de la discussion du projet de loi NIS2, le 7 octobre 2026.
Lire l'article |
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 01/10/2026
Du jeudi 15 au dimanche 18 octobre, la salle des fêtes d'Imphy se transformera en véritable terrain de jeu : jeux de plateau, jeux vidéo, jeux en bois, réalité virtuelle et différents tournois.
Lire l'article |
|
|
ID.Veille
Veille juridique - Actualité des Collectivités Territoriales
JORF n° 229 du 1er octobre 2026
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Santé - Femmes victimes de violences: les ARS chargées de labelliser les dispositifs hospitaliers départementaux
Décret n° 2026-910 du 30 septembre 2026 relatif au dispositif sanitaire de prise en charge des femmes victimes de violences
>> Ce décret prévoit que le directeur général de l’agence régionale de santé labellise, dans chaque département, au moins un dispositif d’un établissement de santé consacré à la prise en charge des femmes victimes de violences.
Le dispositif labellisé « Maison des Femmes - Santé » assure, conformément à un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de la santé, une prise en charge sanitaire spécifique et adaptée aux besoins en soins somatiques et psychiques des femmes victimes de violences.
Publics concernés : établissements de santé, femmes victimes de violences.
JORF n°0229 du 1 octobre 2026 - NOR : SFHH2624713D
Enfance - Jeunesse
Classement sans suite de viols et autres crimes sur mineurs: l’avis doit préciser les motifs de la décision et rappeler les modalités de recours
Décret n° 2026-907 du 30 septembre 2026 imposant une motivation spéciale des décisions de classement sans suite des affaires portant sur un crime mentionné à l'article 706-47 du code de procédure pénale
>> Ce décret modifie une disposition réglementaire du code de procédure pénale afin de préciser l'exigence, pour les procureurs de la République, de motiver de manière individualisée et circonstanciée la décision de classement sans suite dans les affaires portant sur des crimes de meurtre ou d'assassinat lorsqu'ils sont commis
- sur un mineur ou en état de récidive légale (1°),
- sur des crimes de tortures ou d'actes de barbarie et des crimes de violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (2°),
- sur des crimes de viol (3°),
- ainsi que sur des crimes de traite des êtres humains et de proxénétisme lorsqu'ils sont commis à l'égard d'un mineur (5° et 6°).
Il précise également que l'avis de classement sans suite rappelle les modalités dans lesquelles un recours peut être formé contre cette décision.
Publics concernés : procureurs de la République, avocats et particuliers.
JORF n°0229 du 1 octobre 2026 - NOR : JUSD2625396D
Energies
Fonds de péréquation de l’électricité : publication des contributions et dotations des gestionnaires de réseaux
Arrêté du 24 septembre 2026 relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l'électricité pour l'année 2026
>> Cet arrêté fixe, pour l’année 2026, les coefficients servant au calcul de la péréquation forfaitaire du fonds de péréquation de l’électricité, en application de l’article R. 121-58 du code de l’énergie.
Il précise également, pour chaque gestionnaire de réseau public de distribution concerné, le montant de la contribution à verser ou de la dotation à recevoir.
Publics concernés : gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité.
Objet : fixation des coefficients de la formule du fonds de péréquation de l'électricité et publication des montants associés que doivent verser ou recevoir les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité.
JORF n°0229 du 1 octobre 2026 - NOR : ECOR2622868A
Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - La Réunion : modification des règles d’introduction d’espèces animales dans le milieu naturel
Arrêté du 21 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 9 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion
>> Cet arrêté modifie le dispositif de prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes à La Réunion. Il reformule l’interdiction d’introduire dans le milieu naturel des spécimens vivants d’espèces animales autres que celles énumérées à l’annexe I de l’arrêté du 9 février 2018. Cette interdiction s’applique sur l’ensemble du territoire réunionnais, en tout temps, aux introductions volontaires comme à celles résultant d’une négligence ou d’une imprudence. L’annexe I est intégralement remplacée.
Les espèces autorisées dans le cadre de la lutte biologique, au titre des articles L. 258-1 et R. 258-2 du code rural et de la pêche maritime, sont ajoutées à cette annexe sans être nominativement énumérées. Leur entrée sur le territoire et leur introduction dans l’environnement restent soumises aux conditions fixées par les arrêtés d’autorisation des macroorganismes concernés. Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel peut être informé à tout moment des demandes d’autorisation.
JORF n°0229 du 1 octobre 2026 - NOR : TECL2433233A
Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Saint-Pierre-et-Miquelon / Saint-Barthélemy / Saint-Martin / Wallis et Futuna - Élections territoriales de 2027 : convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux les 14 et 21 mars 2027
Quatre décrets organisent le renouvellement des assemblées territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna, avec des scrutins fixés aux 14 et, si nécessaire, 21 mars 2027.
Saint-Pierre-et-Miquelon - Décret n° 2026-911 du 28 septembre 2026 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon
>> Ce décret convoque les électeurs inscrits sur les listes électorales à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est composé de 19 membres dont 15 proviennent de la section communale de Saint-Pierre et 4 de la section communale de Miquelon-Langlade.
Il se renouvelle intégralement au scrutin de liste à deux tours, avec une prime majoritaire de 10 sièges, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
Le scrutin se déroulera le dimanche 14 mars 2027 et, s'il est nécessaire d'y procéder, le second tour de scrutin se tiendra le dimanche 21 mars 2027.
Publics concernés : électeurs inscrits sur les listes électorales à Saint-Pierre-et-Miquelon ; partis et groupements habilités à participer à la campagne électorale ; commission de contrôle ; administrations de l'Etat ; collectivités territoriales chargées de l'organisation des opérations électorales.
JORF n°0229 du 1 octobre 2026 - NOR : MOMO2622594D
Saint-Barthélemy - Décret n° 2026-912 du 28 septembre 2026 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy
Le conseil territorial de Saint-Barthélemy est composé de 19 membres.
Il se renouvelle intégralement au scrutin de liste à deux tours, avec une prime majoritaire de 7 sièges, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
Le scrutin se déroulera le dimanche 14 mars 2027 et, s'il est nécessaire d'y procéder, le second tour de scrutin se tiendra le dimanche 21 mars 2027.
Publics concernés : électeurs inscrits sur les listes électorales, y compris complémentaires, à Saint-Barthélemy ; partis et groupements habilités à participer à la campagne électorale ; commission de contrôle ; administrations de l'Etat ; collectivités territoriales chargées de l'organisation des opérations électorales.
JORF n°0229 du 1 octobre 2026 - NOR : MOMO2622601D
Saint-Martin - Décret n° 2026-913 du 28 septembre 2026 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin
Le conseil territorial de Saint-Martin est composé de 23 membres.
Il se renouvelle intégralement au scrutin de liste à deux tours, avec une prime majoritaire de 8 sièges, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
Le scrutin se déroulera le dimanche 14 mars 2027 et, s'il est nécessaire d'y procéder, le second tour de scrutin se tiendra le dimanche 21 mars 2027.
JORF n°0229 du 1 octobre 2026 - NOR : MOMO2622604D
Wallis et Futuna - Décret n° 2026-914 du 28 septembre 2026 fixant la date de l'élection en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
L'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna est composé de 20 membres dont 6 proviennent de la circonscription de Mua, 4 de la circonscription d'Hahake, 3 de la circonscription d'Hihifo, 4 de la circonscription d'Alo et 3 de la circonscription de Sigave.
Elle se renouvelle intégralement au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
Le scrutin se déroulera le dimanche 14 mars 2027.
Publics concernés : électeurs inscrits sur les listes électorales dans les îles Wallis et Futuna ; partis et groupements habilités à participer à la campagne électorale ; commission de contrôle ; administrations de l'Etat ; collectivités territoriales chargées de l'organisation des opérations électorales.
JORF n°0229 du 1 octobre 2026 - NOR : MOMO2622605D
|
CIRCULAIRES / REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Aménagement du territoire
Cartes.gouv.fr : le nouveau site de référence pour explorer, comprendre et approfondir la connaissance du territoire.
Le Géoportail a fermé ses portes mais l’expérience cartographique continue. Retrouvez vos cartes, vos données et vos outils sur cartes.gouv.fr, le nouveau site de référence pour explorer, comprendre et approfondir la connaissance du territoire.
Explorez les cartes - Affichez, analysez et partagez des cartes
Les cartes de l’IGN sont accessibles en quelques clics. Elles forment la référence du territoire français, offrant des informations à jour, homogènes et essentielles pour toute analyse du territoire.
Retrouvez les plans, prises de vues aériennes, les cartes classiques (SCAN 25), cartes topographiques, le cadastre ou encore des cartes historiques.
Mais encore…
- Consultez des cartes thématiques nationales et locales
- Bénéficiez d’une boîte à outils pour analyser votre territoire
- Créez des cartes simples
- Diffusez des cartes instantanément
- Recherchez une ressource
- Consultez des fiches complètes pour chaque jeu de données
- Utilisez la donnée en la téléchargeant ou via les flux et APIs
- Collaborez sur un espace dédié
- Déposez des données
- Créez des services de diffusion
Source : cartes.gouv.fr
REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Déchets
Penser la conception et l’exploitation de la déchèterie de demain - Guide méthodologique
Conçue initialement pour lutter contre les dépôts sauvages, la déchèterie a profondément évolué sous l’effet des mutations réglementaires, organisationnelles et sociétales. Déploiement des filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP), montée en puissance du réemploi, exigences accrues en matière de sécurité et d’accueil du public : les collectivités doivent aujourd’hui repenser ces équipements dans une logique globale et durable.
Destiné aux élus, responsables de services, maîtres d’ouvrage, exploitants et bureaux d’études impliqués dans la conception, la rénovation ou l’exploitation des déchèteries, le guide apporte des éléments de cadrage réglementaire et des repères techniques destinés à faciliter la prise de décision et à sécuriser les projets.
Outre les clés méthodologiques qu’il propose, le guide encourage une réflexion prospective dans un contexte réglementaire et économique en constante évolution.
Source : Astee
Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Le Guide des aides aux équipements sportifs et au matériel recense les aides aux niveaux européen, national ou régional dont peuvent bénéficier les collectivités locales
Conçu comme un outil pratique, ce guide recense 37 dispositifs de financement aux niveaux européen, national et régional afin d'accompagner les collectivités territoriales et les associations sportives dans leurs projets d'équipements.
Un outil pour accompagner les projets des acteurs du sport
À l'approche de la saison 2026-2027, ce guide facilite l'identification des aides mobilisables pour la rénovation ou l'adaptation des lieux de pratique, ainsi que pour l'acquisition et le renouvellement du matériel sportif.
En centralisant les principaux dispositifs existants, il constitue un véritable outil d'aide à la décision pour les porteurs de projets souhaitant développer ou moderniser leurs équipements.
Une publication commune au service du mouvement sportif
Ce guide illustre le travail mené conjointement par le CNOSF, membre fondateur du COSMOS et administrateur de notre organisation, et le COSMOS, organisation patronale engagée au quotidien pour accompagner la structuration, la professionnalisation et le développement du mouvement sportif.
CNOSF / DLA / Cosmos - Guide
|
JURISPRUDENCE
Achats publics - DSP - Concessions
Réception avec réserves : la responsabilité contractuelle du constructeur demeure engagée pour les parties d’ouvrage concernées
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage et elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. Elle interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement prévue au contrat, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation. En outre, en l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs se poursuivent au titre des travaux ou des parties de l'ouvrage ayant fait l'objet des réserves.
En l’espèce, les lits de traitement des boues d’une station d’épuration présentaient des dysfonctionnements persistants. Les réserves relatives au fonctionnement de cette filière n’avaient été levées ni pour la tranche ferme ni pour les ouvrages supplémentaires. Le maître d’ouvrage pouvait donc agir sur le fondement contractuel. Son action n’était pas prescrite lors de la demande d’expertise du 1er juillet 2015.
Trois causes contribuaient chacune pour un tiers aux préjudices : le sous-dimensionnement des lits, l’absence de couche superficielle de sable permettant leur oxygénation et une mise en charge excessive pendant le démarrage.
Pour les deux premières causes, la responsabilité du constructeur, concepteur du dispositif, est retenue à hauteur de 90 %. Le maître d’œuvre, bien que dépourvu de mission de conception ou de visa, devait contrôler les travaux et leur réception.
Pour les erreurs d’exploitation, le constructeur demeure entièrement responsable des conséquences affectant la tranche ferme, faute d’avoir fourni des consignes suffisantes sur la montée en charge. En revanche, le maître d’ouvrage avait reçu une notice détaillée pour les ouvrages supplémentaires : sa faute d’exploitation exonère entièrement le constructeur pour cette partie. Celui-ci supporte ainsi la moitié du tiers des préjudices liés à l’exploitation.
CAA de MARSEILLE N° 25MA01555 du 14 septembre 2026
Déchets
La saturation d’un conteneur ne justifie pas l’abandon de sacs sur la voie publique: les agents municipaux peuvent examiner le contenu des sacs abandonnés
L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales confie à la police municipale la protection du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publiques.
L’arrêté municipal applicable définit le dépôt sauvage comme l’abandon illégal de déchets, quelle que soit leur nature, en dehors des lieux autorisés, sur le domaine public ou sur une propriété privée visible depuis une voie publique. Il prévoit une amende administrative dont le montant dépend notamment du volume et de la nature du dépôt.
Les déchets placés sur la voie publique en vue de leur ramassage constituent des biens dont les propriétaires manifestent la volonté de se séparer pour leur élimination ou leur retraitement. L’examen des sacs irrégulièrement abandonnés peut être réalisé par les agents municipaux, soumis à une obligation de discrétion professionnelle, pour identifier leurs propriétaires.
En application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, une requête ne comportant que des moyens inopérants ou manifestement dépourvus des précisions nécessaires à l’appréciation de leur bien-fondé peut être rejetée par ordonnance après l’expiration du délai de recours.
En l’espèce, un agent avait constaté un dépôt irrégulier d’environ 50 litres de sacs de déchets ménagers destinés au tri. Sur la base de ce constat, l’autorité municipale avait infligé une amende administrative de 150 euros à la propriétaire des sacs.
L’intéressée reconnaissait avoir déposé quatre sacs jaunes transparents de tri sélectif. Elle invoquait la saturation du conteneur enterré, la présence d’autres sacs à proximité, l’augmentation de ses déchets pendant les fêtes, l’impossibilité de les stocker dans son logement et son ignorance du caractère irrégulier du dépôt.
Le tribunal considère que ces circonstances sont sans influence sur la légalité de la décision, qui applique la réglementation relative à l’abandon de déchets sur la voie publique.
L’affirmation selon laquelle le montant de l’amende serait exagéré n’était accompagnée d’aucune précision suffisante pour permettre d’en apprécier le bien-fondé. Aucun autre moyen n’ayant été invoqué dans le délai de recours, la requête est rejetée par ordonnance. L’amende de 150 euros n’est donc pas annulée.
TA Caen N° 2600617 du 6 août 2026
Urbanisme
SDRIF : l’État peut modifier sous certaines conditions le schéma adopté par la région pour permettre la réalisation d’un projet d’intérêt général
Il résulte des dispositions des articles L. 123-5 et L. 123-11 du code de l’urbanisme que si la région Ile-de-France élabore le schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF) et procède à son adoption par une délibération du conseil régional, il revient à l’Etat, qui doit être associé à cette élaboration, d’approuver le schéma par décret en Conseil d’Etat.
Le schéma ainsi approuvé peut comporter des modifications par rapport à celui adopté par le conseil régional dès lors que ces modifications apportées visent à garantir le respect des obligations résultant de l’article L. 123-2 du code de l’urbanisme, notamment les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des projets d'intérêt général relevant de l'Etat, et qu’elles ne bouleversent pas l’économie générale du schéma adopté par le conseil régional.
La construction d’un établissement pénitentiaire sur le territoire d’une commune francilienne a été qualifiée de projet d’intérêt général. Le décret en Conseil d’Etat approuvant le schéma directeur de la région d’Ile-de-France pouvait modifier le schéma approuvé par le conseil régional dès lors qu’il s’agissait d’assurer la mise en œuvre de ce projet d’intérêt général et qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que ce projet modifierait l’économie générale du schéma.
Conseil d'État N° 507246 du mercredi 23 septembre 2026
Schéma directeur de la région Île-de-France : les partis d'aménagement retenus ne relèvent que d'un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation
Me Antonin Cholet - Avocat à Besançon
Contester un document de planification comme le SDRIF : pourquoi le fond est un terrain difficile
Me Antonin CHOLET
++++++++++++++++++++++++
Sécurité locale - Police municipale
Prendre en compte les incertitudes juridiques propres aux pouvoirs de police sur les voiries entre maire et président(e) de l’interco… et adopter des solutions en conséquence (Conseil du jour de Me Landot)
Quand la communauté a une compétence en matière de voirie, l’article L. 5211-9-2 du CGCT transfère automatiquement au Président le pouvoir de police en matière :
• de police de la circulation et du stationnement.
• d’autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi.
Avec faculté pour les maires de s’y opposer dans un délai de 6 mois suivant l’élection du Président. Et celui-ci peut le refuser sur tout le périmètre si au moins un maire s’y est opposé.
La question est de savoir si cela s’applique sur toutes les voiries ou seulement sur celles qui sont d’intérêt communautaire (IC) ou métropolitain. Et sur ce point force nous d’attirer l’attention sur les difficultés à bien sécuriser le sujet.
Landot Avocats - Analyse complète
|
REPONSES MINISTERIELLES
Assemblées locales - Elus - Elections
Application de la réforme du statut de l'élu local et nécessité d'une assurance personnelle complémentaire ? - Rappel
Le CGCT n'exige pas des élus locaux qu'ils souscrivent une assurance spécifique les couvrant dans l'exercice de leur mandat. Il met en revanche plusieurs obligations de protection et, le cas échéant, de réparation à la charge de la collectivité.
En premier lieu, les communes, départements et régions sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les membres de leur conseil dans l'exercice de leurs fonctions. Depuis la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, le CGCT ne distingue plus selon que les membres du conseil municipal appartiennent ou non à l'exécutif. Le nouvel état du droit harmonise le régime de responsabilité de la commune en cas d'accident pour tous les membres du conseil municipal, si bien que la commune sera responsable des dommages résultant des accidents subis par tous les conseillers municipaux dans l'exercice de leurs fonctions. Les dispositions restent inchangées concernant les élus départementaux (art. L. 3123-26) et les élus régionaux (art. L. 4135-26), pour lesquels la collectivité reste responsable des dommages résultant des accidents subis par l'ensemble des conseillers.
En deuxième lieu, les collectivités sont également tenues d'accorder leur protection aux élus exerçant des fonctions exécutives lorsqu'ils font l'objet de poursuites pénales pour des faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de leurs fonctions (art. L. 2123-34, L. 3123-28 et L. 4135-28 du CGCT). Sur ce point, la loi du 22 décembre 2025 a étendu le droit à la protection fonctionnelle de l'élu qui fait l'objet de poursuites pour couvrir les situations dans lesquelles les élus visés font l'objet de mesures alternatives à des poursuites pénales, et dans tous les cas où le code de procédure pénale leur reconnaît le droit à l'assistance d'un avocat.
En dernier lieu, le CGCT prévoit la protection fonctionnelle des élus victimes de violences, menaces ou outrages à l'occasion de leurs fonctions. La loi du 22 décembre 2025 a étendu ce droit à l'ensemble des membres de l'organe délibérant d'une collectivité et non plus aux seuls élus exerçant des fonctions exécutives (art. L. 2123-35, L. 3123-29 et L. 4135-29 du CGCT). Ils bénéficient en outre d'une procédure d'octroi automatique de la protection fonctionnelle dans ces cas de violences, menaces ou outrages.
Les membres du conseil municipal devront également être couverts par le contrat d'assurance souscrit par la commune au titre de la protection fonctionnelle (art. L. 2123-34 et 2123-35 CGCT). En effet, afin de rendre plus effective la mise en oeuvre de cette protection, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a introduit, pour l'ensemble des communes, l'obligation de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de leur obligation de protection fonctionnelle.
Cette dépense fait l'objet d'une compensation forfaitaire de l'État qui prend la forme d'une sous-enveloppe de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Initialement versée aux communes de moins de 3 500 habitants, elle a été élargie aux communes de moins de 10 000 habitants par la loi de finances pour 2024.
En complément de ces obligations pesant sur les collectivités, tout élu local peut également choisir de souscrire une assurance personnelle afin de couvrir les cas dans lesquels sa responsabilité personnelle serait engagée. Une telle dépense ne saurait néanmoins être prise en charge par la collectivité.
Sénat - R.M. N° 09478 - 2026-09-03
Funéraire
Transmission d’entreprise funéraire : maintien du régime actuel des habilitations
La transmission d'une entreprise s'entend de la cession de l'ensemble de l'exploitation entraînant le transfert de la propriété de l'entreprise. Elle peut prendre différentes formes, notamment la vente pure et simple, l'apport en société, la fusion ou la donation.
L'exercice des activités funéraires est subordonné à la délivrance d'une habilitation, dont le régime est défini aux articles L. 2223-23 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette habilitation est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département à la personne morale qui exerce l'activité d'opérateur funéraire (entreprise, association ou régie), sous réserve que les conditions requises du dirigeant, prévues à l'article L. 2223-24 du CGCT soient satisfaites. Ces conditions tiennent à l'honorabilité et à la capacité professionnelle du dirigeant.
Le contrôle porte ainsi sur la personne physique du dirigeant (antécédents judiciaires et capacité professionnelle) et non sur le fonds de commerce ou la structure juridique de l'entreprise. Il ne peut, à ce titre, être dissocié d'un examen individualisé du nouveau dirigeant en cas de changement. Le juge a d'ailleurs confirmé que la formation des dirigeants des entreprises participant aux activités de pompes funèbres doit être en tout état de cause contrôlée par le préfet avant habilitation (TA Lille, 30 déc. 2003, S. c/ Préfet Région Nord-Pas-de-Calais, n° 00-327)
C'est la raison pour laquelle, dans les situations de transmission d'entreprise, notamment lorsqu'elles s'accompagnent d'un changement de dirigeant, les opérateurs funéraires sont tenus, selon les cas, de déclarer une modification de leur habilitation ou de solliciter une nouvelle habilitation auprès de la préfecture compétente, ce qui peut engendrer des délais d'instruction susceptibles de suspendre temporairement l'activité.
Pour ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas, à ce jour, de faire évoluer le régime des habilitations funéraires vers un système de transmission rattaché au fonds de commerce. Une telle évolution serait en effet difficilement conciliable avec les garanties que le législateur a entendu apporter aux familles des défunts et à l'ordre public, en subordonnant l'exercice de ces activités à un contrôle de l'honorabilité et de la capacité professionnelle du dirigeant par le représentant de l'Etat.
C'est pourquoi la voie privilégiée demeure celle de l'anticipation des procédures de modification ou de renouvellement de l'habilitation, qui permet de réduire les délais d'instruction et de limiter ainsi les interruptions d'activités lors des transmissions d'entreprises.
Sénat - R.M. N° 09223 - 2026-09-03
Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Disparité excessive du prix du cheval fiscal entre les conseils régionaux fixant le prix des certificats d'immatriculation
L'immatriculation d'un véhicule à moteur est soumise en France à une taxe fixe au profit de l'Etat et à une taxe régionale dont les modalités sont prévues aux articles L421-41 à L421-54-1 du Code des impositions sur les biens et services. Le montant de la taxe régionale est calculé en fonction de la puissance administrative du véhicule et du prix du cheval fiscal, librement déterminé par chaque conseil régional dans la limite, fixée par la loi, de 60 euros.
Concernant les écarts observables entre régions, le cadre juridique en vigueur apporte une réponse satisfaisante. L'existence du plafond légal garantit, en effet, un niveau d'harmonisation entre les régions et prévient l'apparition de distorsions tarifaires excessives. Plusieurs régions, dont la région Grand Est, ont d'ores et déjà atteint ce plafond.
Afin d'assurer la continuité du financement des transports collectifs en Ile-de-France une exception à ce plafonnement a été introduite en loi de finances pour 2026, permettant à la région Ile-de-France de pratiquer une majoration de 14 euros en 2026, puis de 12 euros à compter de 2027 afin de compenser la suppression en 2025 de la majoration d'accise sur les carburants affectée à Île-de-France Mobilités.
En dehors de ce cas particulier, le prix du cheval fiscal est fixé à 43 euros dans deux régions de métropole et à plus de 50 euros dans toutes les autres, dont six au plafond de 60 euros. Cet écart, qui ne peut s'accentuer en l'état de la législation, ne saurait constituer une telle hétérogénéité fiscale qu'elle serait préjudiciable entre les territoires. Il convient de rappeler que le pouvoir de fixation du prix du cheval fiscal s'inscrit dans le cadre du principe de valeur constitutionnelle de libre administration des collectivités territoriales, garanti par l'article 72 de la Constitution.
Sénat - R.M. N° 08942 - 2026-09-03
|
RESSOURCES HUMAINES
//JO-RH//
Indemnités journalières AT-MP : un nouveau plafond applicable aux sinistres survenus à compter du 1er novembre 2026 - Mobilisation accrue du complément versé par l’employeur
Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 fixant la limite maximale de la rémunération annuelle servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre d'arrêts de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et relatif à la procédure de fixation de la participation des assurés
>> Ce décret révise les paramètres de calcul de l'indemnité journalière servie par la sécurité sociale en cas d'arrêt de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, afin de responsabiliser davantage les employeurs.
Tout en maintenant des conditions d'indemnisation plus favorables pour les assurés pris en charge au titre des risques professionnels que celles prévues en cas d'arrêt maladie, le décret fixe la limite maximale de rémunération annuelle, utilisée dans le calcul des indemnités journalières servies à la victime à 0,226 % du plafond annuel de sécurité sociale, soit l'équivalent de 1,8 salaire minimum interprofessionnel de croissance contre 0,834 % de ce plafond actuellement.
Le décret aura pour conséquence une mobilisation accrue du complément versé par l'employeur à la victime, en application de l'article L. 1226-1 du code du travail.
Ce décret modifie également le point de départ du délai de deux mois à partir duquel le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie doit procéder à la fixation d'un nouveau taux de participation des assurés à l'intérieur des limites prévues à l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale.
Publics concernés : assurés sociaux du régime général et du régime des salariés agricoles, assurés relevant de régimes spéciaux (SNCF, industries électriques et gazières, entreprises minières) ou d'établissements assurant leur propre gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles, organismes d'assurance maladie et d'assurance maladie complémentaire.
Entrée en vigueur : les dispositions prévues au 2° de l'article 1er du présent décret sont applicables aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026.
Les dispositions prévues au 1° de l'article 1er entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
JORF n°0229 du 1 octobre 2026 - NOR : SFHS2621736D
// RH - CSFPT//
CSFPT du 30 septembre 2026 - Avis défavorable pour 2 dispositions du projet de décret portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Un seul texte était à l’ordre du jour de cette plénière, représenté du fait de l’avis unanimement défavorable des organisations syndicales émis lors de la plénière du 16 septembre. En effet, conformément à l’article 23 du décret n°84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, « lorsqu'un projet de texte soumis à l'assemblée plénière recueille un vote unanime défavorable de la part du collège des représentants syndicaux, le projet de texte fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération de l'assemblée plénière est organisée, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours. »
Projet de décret portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements (mesures à inscrire au Méga-décret III). Deux dispositions ont été soumises au CSFPT
1 - Supprimer la nécessité d’organiser un scrutin lorsqu’une seule liste de candidats est présente pour l’élection d’un des collèges composant les instances du CNFPT.
Le décret supprime la nécessité d’organiser un scrutin lorsqu’une seule liste de candidats est présente pour l’élection d’un des collèges composant les instances du Centre national de la fonction publique territoriale (conseil d’administration et conseil d’orientation).
2 - Supprimer la nécessité d’organiser un scrutin lorsqu’une seule liste de candidats est présente pour l’élection du collège du bloc communal au CSFPT.
Le décret supprime la nécessité d’organiser un scrutin lorsqu’une seule liste de candidats est présente pour l’élection des collèges des représentants des collectivités territoriales composant l’assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
L’absence de quorum a été constatée. Toutefois, conformément à l’article 23 du décret n°84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, « le CSFPT siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure. »
Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.
Source : CSFPT du 309/2026
// RH - JURISPRUDENCE//
Le tribunal annule le règlement « Pénibilité » permettant une réduction de la durée annuelle de travail des agents du département de la Haute-Garonne
Par un jugement rendu le 29 septembre 2026, le tribunal annule la délibération du 15 décembre 2022 par laquelle la commission permanente du conseil départemental de la Haute-Garonne a approuvé le règlement particulier « Pénibilité », ainsi que le règlement qui y est annexé.
Par sa délibération du 15 décembre 2022, la commission permanente du conseil départemental a approuvé un règlement particulier « Pénibilité » déterminant différents critères de pénibilité ouvrant droit à une réduction de la durée annuelle de travail de certains agents.
Saisi par le préfet de la Haute-Garonne, le tribunal a rappelé que si la durée annuelle de travail est fixée à 1 607 heures, les dispositions de l’article 2 du décret du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale prévoient que des dérogations sont possibles lorsque des sujétions particulières sont intrinsèquement liées à la nature même des missions exercées par les agents et présentent un caractère spécifique. Il appartient alors à l’organe délibérant de définir de manière suffisamment précise les sujétions particulières justifiant une telle réduction, afin de permettre de déterminer précisément leur différence avec les fonctions habituelles exercées par les autres agents de la collectivité dans des conditions normales.
Le tribunal a estimé que les critères « manipulation et usage de produits dangereux », « exposition aux aléas climatiques extrêmes : pluie, froid intense et fortes chaleurs », « exposition au bruit », « manipulation de charges lourdes », « manipulation de machines et outils motorisés » n’ont pas été définis précisément. Il a également relevé que les critères « horaires atypiques » et « amplitude horaire » ne constituent pas des sujétions pérennes, systématiques ou structurelles liées à la nature des missions exercées par les agents. En outre, il a estimé que les critères « 1er accueil de l’usager », « accueil public en difficulté », « fonction itinérante », « travail intensif sur écran » et « travail répétitif avec risques de troubles musculo-squelettiques (TMS) », en plus d’être pour certains imprécis, relèvent des conditions habituelles d’exercice des missions des agents. Enfin, il a relevé que les critères « zone QPV » et « exposition au danger, zones accidentogènes » ne sont pas intrinsèquement liés à la nature des missions exercées. Le tribunal a par suite jugé que les 14 critères de pénibilité retenus ne constituaient pas des sujétions particulières au sens de l’article 2 du décret du 12 juillet 2001.
Le tribunal administratif a donc annulé la délibération du 15 décembre 2022 de la commission permanente du conseil départemental de la Haute-Garonne approuvant le règlement particulier « Pénibilité », ainsi que le règlement qui y est annexé.
Le jugement est susceptible d’appel dans le délai de deux mois suivant sa notification.
TA TOULOUSE N° 2303491 du 29 septembre 2026
// RH - JURISPRUDENCE//
Contrats successifs pendant plus de trois ans : un entretien doit précéder la décision de non-renouvellement
Pour renouveler le contrat d’un agent occupant un emploi permanent dans les conditions prévues au 2° de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, désormais codifié à l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, l’autorité territoriale doit d’abord constater que le recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi a été infructueux. Cette exigence ne l’oblige pas à organiser une sélection entre personnes non fonctionnaires lorsque le contrat de l’agent en poste est susceptible d’être renouvelé.
Selon l’article 38-1 du décret du 15 février 1988, dans sa rédaction applicable au litige, la décision finale de non-renouvellement doit être précédée d’un entretien lorsque la durée du contrat ou de l’ensemble des contrats conclus sur un emploi permanent atteint trois ans. L’illégalité du refus peut ouvrir droit à réparation si la décision n’est pas justifiée au fond. L’indemnité est alors appréciée notamment selon la gravité de l’illégalité, l’ancienneté de l’agent, sa rémunération antérieure et les troubles subis dans ses conditions d’existence.
En l’espèce, une agente occupait un emploi permanent au titre de contrats successifs depuis près de cinq ans. Son employeur public a refusé de renouveler son contrat au motif qu’il avait engagé une procédure de sélection de candidats non fonctionnaires afin de retenir le meilleur candidat pour le poste. La cour juge que ce seul motif repose sur une erreur de droit : l’obligation de vérifier si un fonctionnaire pouvait être recruté n’imposait pas une telle sélection.
Les évaluations professionnelles décrivaient l’agente comme compétente, professionnelle et bénéficiant de la confiance de sa hiérarchie. Le refus de renouvellement n’était fondé ni sur les besoins du service ni sur des considérations tenant à sa personne. Il n’était donc pas justifié au fond.
La durée cumulée de ses contrats sur cet emploi dépassant trois ans, un entretien devait en outre précéder la décision de non-renouvellement.
Cet entretien n’a pas eu lieu. La cour annule la décision et accorde à l’agente une indemnité supplémentaire de 15 000 €, couvrant les préjudices retenus, notamment moraux et liés à l’absence d’entretien.
CAA de BORDEAUX N° 24BX01518 du 22 septembre 2026
// RH - REPONSES MINISTERIELLES//
Conditions en matière de casier judiciaire pour la titularisation d'un fonctionnaire territorial
Aux termes du 3° de l'article L321-1 du code général de la fonction publique (CGFP), nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire (ci-après casier judiciaire) sont incompatibles avec l'exercice des fonctions. Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à un fonctionnaire d'informer la collectivité territoriale auprès de laquelle il postule des poursuites ou de la condamnation dont il a fait l'objet, ni à l'occasion de son recrutement - a fortiori si la condamnation n'est pas inscrite au casier judiciaire (Conseil d'État, 30/12/2021, 441863) - ni postérieurement à son recrutement (Conseil d'État, 04/02/2015, 367724).
En revanche, le 14° de l'article R. 79 du code de procédure pénale prévoit que le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré aux collectivités territoriales saisies notamment de demandes d'emplois ou en vue de poursuites disciplinaires.
L'autorité territoriale peut donc se fonder sur les mentions figurant au casier judiciaire pour refuser de nommer (notamment en qualité de fonctionnaire stagiaire) ou de titulariser un agent public (CAA de BORDEAUX, 28/10/2025, 23BX02658).
Réserve faite de l'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public (8° de l'article L550-1 du CGFP), la décision de l'autorité territoriale est indépendante de la procédure pénale. Il en va d'ailleurs de même en matière disciplinaire (Conseil d'État, 27/01/2020, 437509). L'autorité de la chose jugée au pénal s'impose toutefois à l'administration en ce qui concerne la constatation des faits (Conseil d'État, 12 octobre 2018, 408567). Ainsi par exemple a-t-il été jugé qu'une condamnation à six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violences volontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à huit jours, inscrite au casier judiciaire, est incompatible avec l'exercice des fonctions de brancardier lesquelles impliquent une relation permanente avec le public (CAA de VERSAILLES, 27/02/2020, 18VE04251).
De même, une condamnation, inscrite au casier judiciaire, à un an d'emprisonnement, 1 000 euros d'amende, l'invalidation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 2 ans pour des faits de rébellion, délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule, conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications se rapportant à la recherche de l'état alcoolique et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, n'était pas compatible avec les fonctions d'un agent des brigades vertes, affecté sur un poste en charge de l'entretien des abords des voies ferrées où le respect des consignes de sécurité est nécessairement primordial (CAA de Marseille, 04/12/2012, 11MA00215).
Enfin, une condamnation à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis, inscrite au casier judiciaire, pour détournement de fonds est incompatible avec les fonctions d'inspecteur en abattoir mais également celles de responsable des régies d'avances et de recettes et de contrôleur à l'agence de service et de paiement, pour l'exercice desquelles sont exigées un devoir de probité ainsi que des garanties de rigueur et d'exemplarité (CAA de NANCY, 29/06/2022, 21NC01475).
Le fait que la mention d'une condamnation ait été effacée du casier judiciaire, notamment « afin de ne pas entraver les projets professionnels de l'intéressé » (CAA de NANTES, 17/07/2020, 18NT02539), à la date à laquelle la décision refusant sa nomination a été prise, ne fait pas obstacle à cette décision, dès lors que les faits à l'origine de la condamnation demeurent matériellement établis et ne permettent pas de considérer que l'intéressé présentait les garanties requises pour exercer les fonctions concernées (CAA de PARIS, 13/12/2023, 22PA04282).
Sénat - R.M. N° 09054 - 2026-09-03
// RH - DOCUMENTATION//
Reculer ou avancer l'âge de la retraite
La réforme des retraites de 2023, dont le principal objectif est de reculer l’âge effectif moyen de liquidation de la retraite, est suspendue et les candidats potentiels à l’élection présidentielle se partagent entre ceux qui veulent la reprendre, ou aller plus loin, et ceux qui veulent revenir en arrière. Dans ce contexte, la présente note rappelle pourquoi cet objectif doit être maintenu, éventuellement en l’atteignant par d’autres moyens.
Le principal intérêt économique d’un recul de l’âge de la retraite est d’augmenter, à moyen terme, la production et l’emploi, donc les recettes de l’ensemble des administrations publiques.
La réforme de 2010 a d’ailleurs entrainé une hausse de l’emploi dans la décennie qui a suivi, y compris de celui des séniors même si leur accès à l’emploi pourrait être meilleur, et non une hausse du chômage. Celui-ci pourrait augmenter à court terme mais cet effet n’est pas durable.
Un recul de deux ans de l’âge minimal de départ en retraite, sans mesure de compensation, améliore ainsi le solde des administrations publiques de 0,9 point de PIB à moyen terme dont 0,5 point pour les régimes de retraite et 0,4 point pour les autres administrations. Le même effet sur les finances publiques pourrait être obtenu en augmentant le nombre d’années de cotisation requis pour avoir une pension au taux plein mais cette augmentation devrait être de nettement plus que deux ans.
Compte-tenu des autres mesures prises dans le cadre de la réforme de 2023, notamment la hausse de certaines dépenses sociales, la réduction du déficit public prévisible en 2030 de son fait est toutefois seulement d’environ 0,6 point de PIB dont 0,4 point pour les régimes de retraite.
Le rapport de 2026 du conseil d’orientation des retraites (COR) prévoit néanmoins un déficit des régimes de retraite égal à 0,2 % du PIB en 2030 et 0,7 % du PIB en 2040.
Cette nouvelle prévision ne peut pas être comparée à celles d’avant la réforme de 2023 pour évaluer celle-ci car plusieurs hypothèses du scénario macroéconomique ont été modifiées.
La réforme de 2023 ne reculera l’âge moyen de liquidation de la retraite que d’environ 8 mois. Il est inférieur en France à celui des autres grands pays et le restera probablement.
Il faudra sans doute un jour ou l’autre viser un nouveau recul de l’âge moyen de liquidation soit en relevant l’âge minimal au-dessus de 64 ans, soit en augmentant la durée de cotisation requise pour obtenir le taux plein au-delà de 43 ans. Si des mesures sociales d’accompagnement sont certainement nécessaires, notamment pour les séniors, c’est un des meilleurs moyens de réduire le déficit public.
Source : FIPECO/ François ECALLE
|
PARLEMENT
Education - Enfance
Violences sexuelles: vers un entretien obligatoire dès 3 ans, avec un déploiement progressif jusqu’en 2032?
Le rapporteur thématique Erwan Balanant (Les Démocrates) a déposé un amendement pour remettre le caractère obligatoire de l'entretien annuel prévu pour chaque élève à l'article 30 de la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles sur les femmes et les enfants. Et ce, après l'avoir fait supprimer en commission. Cette fois, le texte prévoit une "période transitoire" pour le gouvernement.
Le caractère obligatoire de l’entretien annuel pour chaque élève, de la petite section de maternelle à la majorité, a été supprimé en commission spéciale la semaine dernière de l’article 30 de la proposition de loi contre les violences sexuelles et sexistes. Le rapporteur thématique Erwan Balanant (Les Démocrates) propose de le rétablir en séance publique, via un amendement.
Cette suppression "avait ému certaines associations, et je le dis, je les ai écoutées. Nous avons beaucoup travaillé ensemble et nous allons remettre ce caractère obligatoire dans l'article 30", a expliqué le député lors d'une conférence de presse ce mardi 29 septembre, à deux jours de l'arrivée du texte dans l'hémicycle.
Source: LCP - Assemblée Nationale
Education - Enfance
Périscolaire : Edouard Geffray veut mettre fin aux « silos » et instaurer un continuum de protection entre scolaire et périscolaire
Auditionné mercredi 30 septembre par la commission d’enquête du Sénat consacrée aux violences dans le périscolaire, le ministre de l’Éducation nationale Édouard Geffray a appelé à mieux articuler les temps scolaires et périscolaires. Il défend un « continuum » de protection des enfants, avec davantage de coordination entre les acteurs, mais aussi un partage des informations sur les personnels écartés et un questionnaire national sur les violences sexuelles.
De l’accueil du matin jusqu’à l’accueil du soir, tout se passe dans les mêmes murs. » Or, derrière cette apparente continuité, les responsabilités sont morcelées. Dans la même journée, un enfant passe de la mairie, pour l’accueil du matin, à l’Éducation nationale pour les cours, puis retourne aux collectivités pour la pause méridienne et l’accueil du soir. Une organisation que le ministre juge difficilement compatible avec l’impératif de protection. « Rien ne peut, en termes de priorité, de difficulté ou de frontière administrative, l’emporter sur la protection de l’enfant. »
Sommaire
Casser les silos
Vers un « continuum » entre scolaire et périscolaire
Un fichier commun des personnes écartées ?
Libérer la parole, mais pouvoir prendre en charge
Source : Public Sénat
|
DOCUMENTATION
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Action sociale - Quelles sont les trajectoires de retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)?
Les allocataires de l’ASS se distinguent nettement des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) : ils sont plus diplômés que les bénéficiaires du RSA inscrits à France Travail, sont davantage sortis du marché du travail à la suite d’un licenciement (34 %, contre 12 %) et recherchent plus souvent des professions de cadre, même si ces dernières demeurent minoritaires (7 %, contre 5 %). Ils sont significativement plus âgés, plus de la moitié d’entre eux ont 50 ans ou plus, et sont davantage concernés par des problèmes de santé ou des situations de handicap.
Les allocataires de l’ASS restent relativement plus éloignés de l’emploi que les bénéficiaires du RSA inscrits à France Travail : ils sont moins nombreux à occuper un emploi salarié (5 %, contre 10 %), moins nombreux à avoir travaillé l’année précédente (15 %, contre 31 %) et retrouvent moins fréquemment un emploi : 11 % des allocataires de l’ASS sans emploi en janvier 2024 sont en emploi en décembre, contre 16 % des bénéficiaires du RSA inscrits à France Travail.
Source : Dares
Culture
Associations culturelles : des difficultés de trésorerie qui deviennent très préoccupantes pour l’emploi et l’activité (11e Baromètre de la COFAC)
Alors que les associations culturelles font face à des difficultés croissantes de trésorerie, les tensions sur leurs financements fragilisent leur capacité à maintenir leurs activités, leurs emplois et leurs projets.
Près d’une association employeuse sur deux (47%) a connu des difficultés de trésorerie au cours des trois dernières années, et 18% d’entre-elles disposent aujourd’hui de moins de trois mois de trésorerie.
Les associations adaptent déjà leur modèle, notamment par l’augmentation des tarifs et la recherche de nouvelles ressources de financement. Cette capacité d’adaptation repose de plus en plus sur les bénévoles, mais elle atteint ses limites car la pression engendrée n’est pas soutenable à terme.
Dans ce contexte, la stabilité apparente de certaines subventions ne doit pas masquer la réduction progressive des marges de manœuvre des associations. Lorsque les financements stagnent tandis que les coûts augmentent, les fonds propres et les réserves jouent le rôle d’un amortisseur, mais cet amortisseur n’est pas inépuisable et pèse lourdement sur les bénévoles : son érosion réduit progressivement la capacité des associations à absorber les imprévus, à investir et à se développer. Au-delà de la survie d’une structure, cette question mérite de peser dans les arbitrages car quand une association disparaît, des emplois peuvent s’éteindre, mais aussi des lieux où l’on crée, où l’on apprend, où l’on fait société et où le lien social et l’art maintiennent en bonne santé. Et, n’oublions pas que 67 % des répondants interviennent en zone rurale.
Cette situation est d’autant plus préoccupante que les pratiques artistiques et culturelles contribuent aux enjeux de santé et de bien-être : 58 % des associations culturelles employeuses et 49 % des associations non-employeuses considèrent leurs effets sur la santé comme un enjeu pour leur activité, mais les moyens humains, financiers et la formation restent des freins à la prise en compte de la dimension « santé » dans leur activité.
Dans un contexte de difficulté économique globale du pays, le maintien de l’emploi culturel, du bénévolat et de la diversité des pratiques nécessite donc un soutien public clair aux besoins de la société et adapté aux réalités économiques des associations. Il s’agit de permettre de préserver leur capacité d’agir, donc leur citoyenneté, et de continuer à faire vivre la culture, renforcer la cohésion, le lien social et le bien-être dans les territoires.
Source : COFAC
Découvrir les résultats du 11e Baromètre
Ville
437 projets de transformation urbaine recensés dans les entrées de ville commerciales
La transformation des entrées de ville commerciales a commencé et pour la première fois, elle se mesure. Un an après une première édition qui chiffrait leur potentiel : 3 838 sites, 80 000 hectares, 1,6 million de logements possibles, la deuxième édition du baromètre Icade x Groupe SCET HTC, recense 437 projets de transformation engagés en France, portant sur 8 600 hectares.
Réalisée avec 12 partenaires et une enquête auprès de 1 000 élus locaux avec l’Institut Quorum, elle fait émerger quatre tendances : une coopération public-privé au cœur de l'émergence des projets, des objectifs partagés de mixité, de durabilité et d'attractivité, des échelles d'intervention très variables selon les territoires, et une majorité de projets encore en phase d'étude.
Source : Icade
|
ACTUALITE
Culture
Légitimer les pratiques artistiques non professionnelles
Ce webinaire part d'un constat : les pratiques artistiques en amateur sont massives dans la population, mais restent périphériques, voire invisibles, dans les institutions culturelles. Leur reconnaître une valeur et une légitimité suppose de dépasser l'opposition « amateur contre professionnel » et de se décentrer des référentiels historiques des politiques culturelles.
Deux directrices d'équipements témoignent, l'une à la tête d'un conservatoire d'agglomération, l'autre d'une maison dédiée aux pratiques artistiques amateurs. Elles décrivent des expériences concrètes, avec leurs réussites, leurs tensions et leurs écueils.
Les droits culturels y apparaissent comme des repères pour transformer les dynamiques et l'esprit des lieux. Un espace collaboratif en ligne rassemble le support de présentation, les coordonnées des intervenantes et des échanges complémentaires.
Source : Observatoire des politiques culturelles
Eau - Assainissement
Protection des captages : France Eau Publique appelle l'État à prendre ses responsabilités
Les opérateurs publics de l'eau jugent que le projet de décret d'application de la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ne permettra pas d'enrayer la dégradation de la ressource. Les non-conformités de l'eau se multiplient : pesticides et leurs métabolites, nitrates, PFAS. Elles sont surtout d'origine agricole, mais aussi industrielle.
Le réseau alerte sur un risque sanitaire croissant et sur le coût des traitements de dépollution, inabordable pour de nombreux territoires ruraux et pour les ménages modestes.
Les rapports des inspections générales (IGF, IGAS, CGAER, CGEDD) convergent : protéger les captages coûte moins cher que traiter l'eau.
Source : FNCCR
Energies
Pour un pacte de confiance énergétique. Réussir la transition énergétique en redonnant de la visibilité aux Français
La transition énergétique est souvent décrite comme un défi technologique, industriel ou financier. Les débats publics opposent les différentes sources d’énergie, interrogent le rythme de déploiement des infrastructures ou évaluent les investissements nécessaires à la décarbonation de l’économie. Cette lecture n’est évidemment pas erronée. Elle est toutefois devenue incomplète.
Les résultats de la dernière enquête de Project Tempo invitent en effet à déplacer le regard. La principale difficulté à laquelle se heurte aujourd’hui la transition énergétique ne réside pas dans une contestation massive de ses objectifs. Les Français continuent de reconnaître la nécessité d’agir face au changement climatique, soutiennent largement le développement des énergies bas-carbone et associent cette transformation à des perspectives positives pour l’économie. Le doute porte davantage sur les conditions dans lesquelles la transition sera menée : son coût, la répartition des efforts, la réalité de ses bénéfices et la capacité des pouvoirs publics à inscrire leur action dans une trajectoire cohérente.
Cette interrogation prend racine dans une situation économique particulièrement contraignante. Pour une part importante de la population, l’énergie ne renvoie pas seulement à des objectifs climatiques de long terme ; elle est devenue un élément central des arbitrages budgétaires quotidiens. Plus d’un tiers des Français déclarent avoir rencontré des difficultés pour régler leurs factures énergétiques au cours des douze derniers mois, tandis qu’une majorité d'entre eux affirment qu'ils ne pourraient pas faire face à une dépense imprévue de 1 000 euros. Dans ce contexte, les évolutions du prix de l’électricité, du gaz ou des carburants alimentent une inquiétude qui dépasse largement le champ environnemental.
La transition énergétique intervient ainsi dans une société fragilisée, où les ménages souhaitent à la fois réduire la dépendance aux énergies fossiles, sécuriser l’approvisionnement du pays et préserver leur pouvoir d’achat. Ils ne demandent pas nécessairement une autre transition. Ils demandent une autre manière de la conduire : plus lisible dans ses objectifs, plus prévisible dans ses conséquences et plus transparente dans la répartition de ses coûts et de ses bénéfices.
Cette note analyse cette évolution à partir des résultats de l’enquête Project Tempo.
Elle montre d’abord que l’adhésion persistante aux objectifs de la transition se heurte aux réalités économiques du quotidien. Elle souligne ensuite que la politique énergétique est désormais jugée au regard d’une demande plus large de sécurité, de souveraineté et de stabilité. Elle propose enfin la mise en place d’un Pacte de confiance énergétique, destiné à rendre la trajectoire française plus compréhensible, ses résultats plus vérifiables et sa gouvernance plus attentive aux attentes de la société.
Source : Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan/ HCSP
Logement
Parc de logements au 1er janvier 2026 : 7,6 % de logements vacants, la baisse se poursuit
Au 1er janvier 2026, la France hors Mayotte compte 38,6 millions de logements. 82,7 % d’entre eux sont des résidences principales et 54,4 % des logements individuels (maisons). Depuis 2010, la croissance du parc de logements s’atténue : le nombre de logements augmente en moyenne de 0,8 % par an depuis 2016, contre +1,2 % par an entre 2000 et 2009 et +1,1 % entre 2010 et 2015.
Après avoir fortement augmenté entre 2005 et 2019, la part des logements vacants diminue, passant de 8,1 % en 2019 à 7,6 % en 2026 ; en 2026, 2,9 millions de logements sont vacants. Par ailleurs, 3,8 millions de logements sont des résidences secondaires ou des logements occasionnels ; après avoir augmenté entre 2011 et 2017, leur part dans l’ensemble du parc est stable.
57,3 % des ménages sont propriétaires de leur résidence principale, une part qui avait augmenté de 1997 à 2013 et qui est quasi stable depuis 2014. Depuis 2020, la part de ménages propriétaires accédants diminue, passant de 21,4 % à 19,8 % en 2026. La part des logements loués par des bailleurs publics diminue légèrement depuis 1997, passant de 18,7 % à 17,3 % en 2026.
Source : Insee
Energies
Présentation des lauréats de l'offre intégrée pour les pompes à chaleur (PAC)
Le Gouvernement dévoile ce mercredi 30 septembre les six premiers lauréats de l’offre intégrée pour les pompes à chaleur, mesure phare du plan d’électrification dévoilé au printemps dernier. Son ambition : simplifier et accélérer le passage à la pompe à chaleur grâce à une solution clé en main, réunissant au sein d’une même offre l’installation, la fourniture d’électricité à prix fixe, l’entretien et le pilotage de l’équipement, mais aussi le financement du reste à charge.
Un investissement rentabilisé en 3 ans
Pour rendre ces offres accessibles au plus grand nombre, le Gouvernement a fait le choix de mobiliser des aides supplémentaires qui permettront concrètement aux ménages de rentabiliser leur investissement en trois ans, sans alourdir leurs dépenses mensuelles par rapport à leur facture actuelle. Avec cette première sélection, le déploiement entre dans une phase opérationnelle : les six lauréats s’engagent ainsi à installer 55 000 pompes à chaleur supplémentaires. Les premières précommandes seront ouvertes dès ce jeudi 1er octobre.
Source : Ministère de la Transition écologique
Sécurité locale - Police municipale
Point à mi-année 2026 sur la délinquance enregistrée : recul des atteintes aux biens et hausse des atteintes aux personnes (consolidation des stocks de procédures relatives aux violences sexuelles sur mineurs à partir du mois de juin 2026)
Cette analyse constitue un point à mi-année 2026, sur douze mois glissants. Elle vient compléter l’analyse conjoncturelle proposée chaque mois par le SSMSI tout en intégrant les requalifications des crimes et délits intervenues au-delà du mois observé. Elle éclaire également sur le nombre de personnes mises en cause pour des affaires élucidées au cours de la même période.
Au 30 juin 2026, en France, les homicides, tout comme les tentatives d’homicide, sont en baisse de 3 %. À l’inverse, les autres atteintes à la personne progressent, notamment les violences sexuelles (+15 %), dont les viols et tentatives de viol (+15 %). Cette hausse intervient à la suite de l’affaire Lyhanna, ayant conduit les services de sécurité intérieure à consolider leurs stocks de procédures relatives aux violences sexuelles sur mineurs à partir du mois de juin 2026. La croissance exceptionnelle de juin 2026 contribue ainsi à hauteur de 56 % à la hausse observée des violences sexuelles au cours des 12 derniers mois. Les violences physiques augmentent également (+7 %), aussi bien dans le cadre familial, que hors de celui-ci (+7 % chacune).
À l’inverse, dans leur majorité, les atteintes aux biens enregistrées par la police et la gendarmerie nationales reculent ou sont stables sur les douze derniers mois.
Les vols avec arme (−10 %), les vols de véhicule (−9 %), les vols dans et sur véhicules (−7 %) et les destructions et dégradations volontaires (−2 %) diminuent sur la période. Les cambriolages de logement et les vols sans violence contre des personnes sont stables. Seuls les vols violents sans arme progressent légèrement (+2 %), malgré une tendance de moyen terme à la baisse (−7 % en moyenne par an depuis mi-2017).
Les infractions à la législation sur les stupéfiants poursuivent leur hausse, tant pour le trafic (+10 %) que pour l’usage (+10 %), de même que les escroqueries et fraudes aux moyens de paiement (+7 %).
De nouveaux indicateurs complètent ce bilan à mi-année. Ainsi, les infractions à caractère raciste, xénophobe ou anti-religieux (+2 %), celles à caractère anti-LGBT+ (+7 %), les refus de contrôle routier (+7 %) dont les refus d’obtempérer (+7 %), les outrages sexistes et sexuels (+22 %) et les atteintes à l’environnement (+3 %) sont tous en progression sur les douze derniers mois.
Source : Ministère de l'Intérieur
Services publics
920 millions de visites : dans les coulisses des services numériques de la DILA
Plus de 920 millions de visites ont été enregistrées en 2025 sur les sites et services de la direction de l'information légale et administrative, rattachée aux services du Premier ministre. Ces sites sont Légifrance, bodacc.fr, boamp.fr, Service-Public, Entreprendre.service-public et Vie-publique. Ils servent des publics distincts (agents publics, professionnels, grand public) avec un objectif commun : une information fiable, accessible et à jour.
Des équipes éditoriales, juridiques, techniques et numériques les alimentent, les structurent, les sécurisent et les actualisent chaque jour.
Sur Service-Public, l'offre compte désormais une vingtaine de parcours « moments de vie », dont deux nouveaux : « Je deviens alternant » et « Je deviens parent ». Elle comprend aussi des simulateurs et des webinaires destinés aux aidants et aux secrétaires de mairie. La satisfaction des usagers atteint 83,3 %. Le renseignement administratif par téléphone et messagerie a traité près de 400 000 sollicitations, avec un échange possible avec un informateur spécialisé : le 3939 Allo Service Public pour les particuliers, Conseillers-Entreprises pour les professionnels. Entreprendre.service-public a ajouté des contenus sectoriels, dont une quarantaine de fiches consacrées au BTP et aux métiers de bouche, et atteint une satisfaction record de 85,3 %.
L’année 2025 en quelques chiffres
920 millions de visites sur l’ensemble des sites de la DILA
33 815 textes législatifs et réglementaires diffusés
142 296 abonnés au sommaire du Journal officiel
4,1 millions d’annonces légales publiées
6,6 millions de dossiers transmis pour instruction (démarches en ligne (Ouvre une nouvelle fenêtre)Service-public.fr)
188 000 messages d’usagers traités
200 000 appels téléphoniques traités
Source : DINUM
|
|
|
|
Besoin d'en savoir plus ? Rendez-vous sur le Portail Doc
|
|
|
