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La Documentation |
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Édito
Newsletter du 24/09/2026
Contact : doc@nievre.fr
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ENVIRONNEMENT - CLIMAT - ENERGIE
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DUBOS (SIMON) | LE JOURNAL DU CENTRE | 24/09/2026
Les sapins du Morvan ont souffert des canicules et de la sécheresse, l’association des producteurs de sapins du Morvan tente de déposer un dossier de calamité agricole, si cela fonctionne, les premières indemnités n’arriveront pas avant janvier 2027.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 24/09/2026
Une seule date mais deux causes défendues. Une marche pour la paix et le climat aura lieu, samedi 26 septembre après-midi, dans les rues de Nevers. Un rendez-vous précédé et suivi d’animations.
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DEVILLERS (OLIVIER) | LOCALTIS.INFO | 24/09/2026
Dans un rapport adopté à l'unanimité le 16 septembre 2026, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat constate que les centres de données font déraper l'empreinte environnementale du numérique. Guillaume Chevrollier (LR), Damien Michallet (LR) et Simon Uzenat (PS) soutiennent néanmoins la politique d'accueil d...
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SPORTS - ACTIVITES DE PLEINE NATURE
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BRERARD (PIERRE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 24/09/2026
Jusqu’à la fin du mois, le comité départemental handisport propose de pousser la porte des clubs afin de tester vingt disciplines toutes aussi différentes les unes que les autres. Une bonne nouvelle n’arrivant jamais seule, le comité est numéro un en France en ce qui concerne le taux de pénétration.
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CHAMPALAUNE (GWENOLA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 24/09/2026
Début d’année 2024, le comité départemental de canoë-kayak a créé une section spéciale pour les plus de 60 ans. Trois ans plus tard, dans les rangs de “Pagayons pour notre autonomie”, entre activité physique, bonne humeur et amitié, on s’éclate sur les flots.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 24/09/2026
En France, 6.300 jeunes sont recherchés pour accompagner près de 110.000 seniors d’ici l’été 2027. Dans la région, ce sont 346 contrats qui sont proposés à des jeunes de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme ou d’expérience.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 24/09/2026
A Guérigny, une importante délégation de membres du Lions Club Nevers Doyen était présente pour remettre un chèque de 2.000 € à Nicole Leconte, adjointe aux affaires sociales, et à Jean-Pierre Château, maire. Cette somme, conséquente pour le Lions Club Nevers Doyen, permettra de financer l’achat de mobilier destiné à l’aménagement d’un logement d’a...
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 24/09/2026
Une trentaine de membres du personnel de l’hôpital Pierre-Lôo étaient réunis mercredi 23 septembre à l’appel de la CGT pour dénoncer le manque de personnel
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EMPLOI - FORMATION - INSERTION PROFESSIONNELLE
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 24/09/2026
Les journées #VeryWoodMétiers sont l’occasion, pour les entreprises de la filière bois, de faire découvrir leurs métiers. Ce sera le cas dans la Nièvre à la Scierie Petitrenaud et chez CFBL.
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ABOU EL KHAIR (CATHERINE) | LOCALTIS.INFO | 24/09/2026
Le ministre du Travail n'entend pas rester les bras croisés face au retard français en matière d’adoption de l’intelligence artificielle. Mardi 22 septembre, dans les locaux de l’hébergeur de start-up Station F à Paris, Jean-Pierre Farandou lance le plan "Impulsion IA".
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VOIRIE - INFRASTRUCTURE - MOBILITE
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MARTEAU (LINDA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 24/09/2026
Les usagers ont pu constater une augmentation des tarifs depuis cet été. Une hausse liée aux investissements à venir pour améliorer le service, justifie Nevers Agglomération.
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ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 24/09/2026
Une bonne soixantaine d’habitants avaient répondu présents au centre culturel pour découvrir, en présence de Fabien Bazin, président du conseil départemental, et Jean-Paul Fallet, conseiller départemental délégué à l’économie sociale et solidaire, les contours de la future épicerie participative
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 24/09/2026
À la médiathèque, parents et enfants ont pris les commandes des karts de Mario et Luigi pour une animation pleine de rebondissements autour de Mario Kart Live. Un Home Circuit, dans l’espace multimédia de la médiathèque Alexandre-Breffort.
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COOPERATION INTERCOMMUNALE
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PION (ESTELLE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 24/09/2026
Le premier conseil de rentrée s’est tenu mardi 22 septembre, au village portuaire de Decize, pour les élus de la Communauté de communes du Sud-Nivernais (CCSN). Parmi les points abordés, celui de la réhabilitation du bâtiment de la gare, à Imphy, qui touche à sa fin.
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EDUCATION - JEUNESSE - SPORT
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THOMAS (MATHILDE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 24/09/2026
Cosne-sur-Loire : Au cours des prochaines semaines, les lycéens des sites général et professionnel vont imaginer les assiettes de 2050. Des menus vont être servis dans les cantines scolaires et dans le restaurant pédagogique.
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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
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BEUREY (THOMAS) | LOCALTIS.INFO | 24/09/2026
Dans une note synthétique rendue publique le 21 septembre, la Cour des comptes appelle à des efforts sur la masse salariale des 5,9 millions d'agents publics, par la maîtrise des rémunérations et la réduction des effectifs, notamment dans la fonction publique territoriale.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 24/09/2026
La fin des travaux d’aménagement engagés à la sous-préfecture de Clamecy a été officiellement célébrée, vendredi soir, devant les élus du secteur, en présence du nouveau préfet, Victor Devouge, et du sous-préfet de l’arrondissement de Clamecy, Ludovic Perrin
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PROTECTION DE L'ENFANCE (ASE, ADOPTION)
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MEGGLE (CAROLINE) | LOCALTIS.INFO | 24/09/2026
À l'occasion d'un deuxième comité stratégique interministériel de refondation de la protection de l'enfance, le gouvernement a annoncé l'extension de l'expérimentation sur la transformation de l'offre aux départements de l'Essonne et de la Loire-Atlantique, et fait valoir des avancées dans les différents chantiers ouverts (justice, formation des pr...
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FAUVEL (VIRGINIE) | LOCALTIS.INFO | 24/09/2026
À l'heure où les collectivités territoriales doivent financer la transition écologique, adapter leurs infrastructures au changement climatique et maintenir la qualité des services publics dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, la question du mode de gestion revient au premier plan. Réunis le 21 septembre 2026 au Sénat à l'occasion d...
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ID.Veille
Veille juridique - Actualité des Collectivités Territoriales
JORF n° 223 du 24 septembre 2026
Déchets
Déchets de soins : actualisation de la norme applicable à la désinfection
Arrêté du 15 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 20 avril 2017 relatif au prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés
>> Cet arrêté actualise le cadre technique du prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés. La référence à la norme NF X 30-503-1 de 2016 est remplacée par celle de 2024, relative à la réduction des risques microbiologiques et/ou mécaniques par traitement physicochimique des déchets solides et liquides collectables.
Le texte remplace aussi le cahier des charges des organismes agréés chargés d'évaluer la conformité des appareils et précise leurs exigences d'indépendance, de compétence, de rapport d'essai et de conservation des enregistrements.
JORF n°0223 du 24 septembre 2026 - NOR : SFHP2623490A
Economie locale - Emploi
Au deuxième trimestre 2026, l’indice des loyers commerciaux augmente de 0,26 % sur un an
Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du deuxième trimestre de 2026 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008, décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 et décret n° 2022-357 du 14 mars 2022)
>> L'indice des loyers commerciaux du deuxième trimestre de 2026, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 137,16.
Cet indice est calculé avec une référence 100 au premier trimestre de 2008.
Cet indice a été publié par l'INSEE le 23 septembre 2026.
JORF n°0223 du 24 septembre 2026 - NOR : ECOO2625272V
INSEE
Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Modification des modalités de répartition de la fraction du produit de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance
Décret n° 2026-884 du 23 septembre 2026 modifiant le décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025 portant modalités de répartition de l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au II de l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services
>> Ce décret adapte les modalités réglementaires de répartition de la fraction du produit de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance mentionnée au dernier alinéa du II de l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services, affectée aux départements et autres collectivités territoriales exerçant des compétences en matière de voirie.
Cette modification tire les conséquences de la rédaction de l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services issue de la loi de finances pour 2026.
Les articles 1 à 3 du décret de 2025 sont abrogés. Le texte maintient toutefois l'application de son article 4 jusqu'à l'achèvement de la liquidation et du versement de la fraction due au titre de 2025 et corrige les renvois correspondants.
Publics concernés : départements, ville de Paris, Département-Région de Mayotte, métropole de Lyon, collectivité territoriale de Guyane, collectivité territoriale de Martinique et collectivité de Corse.
JORF n°0223 du 24 septembre 2026 - NOR : TRAT2615396D
Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Polynésie française: conditions de dématérialisation des échanges comptables des communes polynésiennes
Arrêté du 17 septembre 2026 portant dématérialisation de la chaîne comptable et financière des communes de la Polynésie française, de leurs groupements et de leurs établissements publics
>> Cet arrêté fixe les conditions de dématérialisation des comptes, pièces budgétaires et comptables, mandats, titres de recettes, bordereaux et justificatifs des communes de Polynésie française, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
Les échanges entre ordonnateurs et comptables utilisent le protocole d'échange standard à partir de ses versions 2 et des passerelles mises à disposition par la direction locale des finances publiques.
La transmission doit être sécurisée, y compris lorsqu'un tiers de télétransmission intervient. L'ordonnateur ou son délégataire signe électroniquement les bordereaux ou le fichier qui les contient au moyen d'un certificat admis ; les flux régulièrement signés dispensent de produire les documents papier et ont valeur probante.
Une convention tripartite avec le comptable et la chambre territoriale des comptes organise localement le dispositif et sa mise en œuvre.
JORF n°0223 du 24 septembre 2026 - NOR : ECOE2621835A
Sécurité locale - Police municipale
PARIS - Extension du périmètre de contrôle lié à la visite pontificale : ajout de deux voies parisiennes au périmètre protégé
Décret n° 2026-882 du 23 septembre 2026 modifiant le décret n° 2026-839 du 3 septembre 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la visite du pape Léon XIV en France
>> Ce décret modifie le décret n° 2026-839 du 3 septembre 2026 désignant la visite du pape Léon XIV, qui se tiendra du 25 au 28 septembre 2026 sur les territoires de la ville de Paris (75), de la commune de Saint-Denis dans le département de la Seine-Saint-Denis (93), de la commune de Lourdes dans le département des Hautes-Pyrénées (65) et des communes de Metz et de Goin dans le département de la Moselle (57), comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code.
Il a pour objet d'ajouter à la liste fixée par ce décret des voies constitutives du périmètre au sein duquel, dans le cadre de ce grand événement, l'accès aux établissements et installations sera soumis à l'avis conforme de l'autorité administrative.
À Paris, la place Charles-de-Gaulle et l'avenue de la Grande-Armée s'ajoutent à la place de la Concorde et à l'avenue des Champs-Élysées.
JORF n°0223 du 24 septembre 2026 - NOR : INTC2624504D
Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
SOLIDEO Alpes 2030: évolution du décret constitutif de la société des ouvrages olympiques
Décret n° 2026-886 du 23 septembre 2026 modifiant le décret n° 2025-119 du 10 février 2025 portant création de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030
>> Ce décret procède à une modification de la composition du conseil d'administration de la SOLIDEO Alpes 2030 pour prendre acte de la modification de la carte des sites approuvée par le conseil d'administration du COJOP en date du 29 juin 2026.
Ainsi, la métropole de Lyon ayant vocation à accueillir des sites, cet établissement public de coopération intercommunale et les communes qui en font partie ont vocation à être représentés dans la gouvernance de l'établissement, à l'instar des autres pôles.
A contrario, la ville de Nice et le département des Alpes-Maritimes n'ayant plus vocation à accueillir d'épreuves, ils sont retirés de la gouvernance de l'établissement.
En outre, ce décret procède à un ajustement technique en permettant la désignation de suppléant-e-s pour les personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre.
Enfin, ce décret procède à un ajustement de la composition du comité d'éthique de la SOLIDEO Alpes 2030. En effet, à la demande de l'OCDE, sa représentation au comité d'éthique est supprimée.
Publics concernés : établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030, métropole de Lyon, communes de la métropole de Lyon, ville de Nice, département des Alpes-Maritimes.
JORF n°0223 du 24 septembre 2026 - NOR : VLOL2618984D
Transports - Déplacements urbains
Bonification révisée pour les autobus et autocars électriques
Arrêté du 18 septembre 2026 modifiant les niveaux de bonification et les critères d'éligibilité associés de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-128
>> Cet arrêté ajuste la bonification des certificats d'économies d'énergie associés à l'achat, à la location ou au rétrofit électrique d'autobus et d'autocars relevant de la fiche TRA-EQ-128.
Les niveaux de multiplication des certificats varient selon la catégorie du véhicule et, pour les autobus, selon que l'agglomération compte au plus 250 000 habitants ou davantage.
L'accès à certaines bonifications dépend aussi de la localisation, dans l'Espace économique européen, de sites de fabrication ou de rétrofit et de la transmission d'un suivi mensuel des opérations.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication, du 1er octobre 2026, du 1er novembre 2026 ou du 1er janvier 2027, selon les articles.
JORF n°0223 du 24 septembre 2026 - NOR : ECOR2622881A
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CIRCULAIRES / REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Energies
Publication des indicateurs de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie
La Programmation pluriannuelle de l’énergie définit, pour deux périodes de cinq ans, les orientations et priorités des pouvoirs publics concernant l’ensemble des formes d’énergie dans l’Hexagone. Son avancement est mesuré au moyen de 43 indicateurs, dont les résultats 2024 sont rassemblés dans un document actualisé en septembre 2026.
Le suivi couvre la sécurité d’approvisionnement, l’efficacité énergétique, la baisse de la consommation d’énergie primaire — notamment fossile — et le développement des énergies renouvelables et de récupération. Il englobe également les réseaux, le stockage, la transformation de l’énergie, le pilotage de la demande, la production locale, les réseaux intelligents et l’autoproduction. La mobilité propre, le pouvoir d’achat, la compétitivité des prix, les besoins en compétences professionnelles et l’adaptation des formations complètent ce périmètre.
Source: Ministère de l’Économie et des Finances
Services Techniques
Bâtiments - Prospective qualitative du CSTB - Réussir la transition du secteur du bâtiment
La prospective qualitative appréhende un monde dynamique, marqué par des transformations structurelles récurrentes sous l’effet de facteurs variés (sociaux, économiques, organisationnels, technologiques, etc.).
Des relations de cause à effet peuvent être identifiées entre ces différents facteurs et les évolutions qu’ils engendrent, permettant ainsi, dans certains cas, d’agir sur ces transformations, soit en les anticipant, soit en intervenant sur leurs déterminants.
Complémentaire de la prospective quantitative, qui cherche à comprendre des mécanismes et des chaînes causales complexes à travers la modélisation de points de passage et de trajectoires, la prospective qualitative vise à explorer des futurs possibles au-delà de ceux qui peuvent être modélisés.
Elle permet notamment de construire des visions partagées, d’explorer des ruptures et des incertitudes, et d’identifier les signaux faibles ainsi que les sujets émergents susceptibles de façonner les évolutions futures…
Source : Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB)
Bâtiments - Continium : assurer la continuité numérique du bâtiment tout au long de son cycle de vie
Article ID.CiTé du 23/09/2026
REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
La qualité de l'air intérieur des équipements sportifs est jugée satisfaisante : résultats et recommandations de deux études de l’ADEME
Parce que les niveaux de polluants sont potentiellement plus élevés à l’intérieur des locaux qu’à l’extérieur mais aussi parce que l’activité physique intense peut accroître l’exposition des usagers aux polluants de l’air, un manque de données pourrait cacher un réel enjeu sanitaire.
Or, à ce jour, la qualité de l’air intérieur des salles de sport ne fait l’objet d’aucune réglementation française spécifique, à l’exception de celles qui sont intégrées dans les écoles, collèges ou lycées, soumis à la réglementation sur la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les établissements recevant du public.
Ces études abordent notamment des problématiques jusqu’alors peu étudiées : l’impact de matériaux spécifiques et techniques tels que les revêtements de sols ou les équipements sportifs ; les contaminations microbiologiques, favorisées par des espaces souvent humides et très fréquentés, susceptibles d’induire certaines pathologies respiratoires.
L’Observatoire de la qualité des Environnements Intérieurs (OQEI), missionné par les pouvoirs publics pour collecter, analyser et diffuser des données fiables sur les environnements intérieurs, dans l’optique d’éclairer la décision publique, a conduit plusieurs grandes campagnes de mesure sur l’environnement intérieur des logements, des bureaux, des écoles et des établissements médico-sociaux. Les données constituées par les études QAI SPORT et PAIR’SO sur les salles de sport constituent en ce sens des ressources nouvelles et complémentaires à leurs travaux.
Source: ADEME
Urbanisme
Cartographie des LCZ : un outil pour des villes plus fraîches. Le Cerema présente sa méthode
Les épisodes de forte chaleur impactent fortement les espaces urbains très minéralisés, où on observe le phénomène d'îlot de chaleur. Afin d'objectiver la surchauffe des différentes parties de la ville, le Cerema présente une méthode consistant à cartographier les zones climatiques locales (Local Climate Zone - LCZ) qui reflètent le comportement climatique des tissus urbains. Cette méthode est reproductible facilement, à des coûts raisonnables, en utilisant des données facilement accessibles.
Les données de Météo-France montrent que la fréquence et l’intensité des vagues de chaleur ont augmenté au cours de ces trente dernières années, et que cette tendance va se poursuivre sur les décennies à venir, avec des impacts sur la santé et sur l'habitabilité : les villes ont tout intérêt à agir dès à présent pour réduire leur vulnérabilité face à la surchauffe urbaine.
Source : Cerema
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JURISPRUDENCE
Achats publics - DSP - Concessions
Obligation de résultat prévue par un marché: l’absence de réaction aux alertes engage la responsabilité du titulaire
Le constructeur chargé de fournir une installation en parfait état de fonctionnement peut voir sa responsabilité contractuelle engagée pour des dysfonctionnements couverts par des réserves non levées. Il demeure responsable envers le maître d’ouvrage même si une faute de son sous-traitant, dont le choix ne lui a pas été imposé, a contribué aux désordres.
Le titulaire d’un contrat de maintenance engage également sa responsabilité lorsqu’il exploite l’installation contrairement aux prescriptions contractuelles ou ne donne pas suite aux défauts signalés par les équipements. Le préjudice indemnisable est évalué à partir des dépenses établies ; les frais supplémentaires de personnel doivent être justifiés.
En l’espèce, le marché de travaux imposait la fourniture de groupes de production d’eau glacée en parfait état de fonctionnement. Le lot avait été réceptionné avec des réserves concernant ces groupes, qui n’avaient jamais été levées. L’automate destiné à réguler les débits d’eau et à sécuriser l’installation n’avait pas pu être mis en fonctionnement. Des dysfonctionnements avaient conduit à la casse de deux des quatre groupes.
Le titulaire du contrat de maintenance avait, de son côté, fait fonctionner simultanément les quatre groupes alors que l’un devait rester en secours. Il avait aussi effacé des défauts affichés sans en tenir compte ni alerter les personnes concernées. La cour a retenu les fautes contractuelles des deux titulaires.
CAA de MARSEILLE N° 25MA0255 du 14 septembre 2026
Urbanisme
Le maire peut refuser de délivrer un permis de construire alors qu’il a rendu un avis favorable au service instructeur de l’interco.
Le règlement du plan local d’urbanisme intercommunal distinguait les « hôtels » des « autres hébergements touristiques ». Il autorisait les premiers dans le secteur concerné, mais interdisait les constructions relevant de la seconde sous-destination dans l’ensemble de la zone.
Pour qualifier le projet, la cour s’est fondée sur la composition du bâtiment, les modalités d’hébergement prévues, les espaces et services communs ainsi que les renseignements fournis par le pétitionnaire. Elle a rapproché ces éléments de la définition de la résidence de tourisme figurant à l’article D. 321-1 du code du tourisme.
La cour a également rappelé que, lorsque la légalité d’un règlement est contestée par voie d’exception à l’occasion d’un recours contre une décision individuelle, les règles qu’il fixe et un éventuel détournement de pouvoir peuvent être discutés. En revanche, les vices de forme ou de procédure relatifs à son édiction ne peuvent pas être utilement invoqués dans ce cadre.
En l’espèce, le projet portait sur un bâtiment de quatre-vingts suites, composées de studios ou d’appartements d’une chambre. Il comprenait aussi un hall, un bureau d’accueil, un espace de fitness, une laverie et d’autres locaux communs. Bien que le dossier le désigne comme une « résidence hôtelière », le pétitionnaire y avait joint une fiche relative à un établissement d’hébergement touristique autre qu’un hôtel.
La cour a retenu que la réunion de locaux meublés et de locaux collectifs offrant des équipements et services communs caractérisait une résidence de tourisme. Le projet relevait donc de la sous-destination « autres hébergements touristiques », interdite dans la zone. Le maire pouvait, pour ce motif, refuser le permis de construire.
La cour a écarté le détournement de pouvoir allégué à l’encontre de la modification du plan local d’urbanisme intercommunal : l’interdiction visait à préserver la vocation économique de la zone. Elle a jugé que le seul motif tiré de cette interdiction suffisait à justifier le refus, le maire ayant pris la même décision sur ce seul fondement. Le refus de permis et le rejet du recours gracieux ont ainsi été maintenus.
CAA de NANTES N° 25NT00888 du 18 septembre 2026
Urbanisme
PLU et SCoT : la compatibilité du zonage s’apprécie à l’échelle du territoire
Les auteurs d’un PLU déterminent le zonage en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir. Ils peuvent prévoir qu’un terrain actuellement utilisé à une fin donnée recevra une autre affectation, sous réserve que leur choix ne repose pas sur des faits matériellement inexacts ou sur une erreur manifeste d’appréciation.
Lorsqu’un SCoT encourage la mutualisation et l’optimisation des équipements culturels et sportifs, cette orientation doit être lue avec ses autres objectifs. En l’occurrence, le même document permettait la création de nouvelles infrastructures et privilégiait leur implantation dans les tissus agglomérés, près des centralités.
S’agissant de l’enquête publique, les réponses apportées par la personne publique aux observations transmises par le commissaire enquêteur après sa clôture peuvent être prises en compte dans ses conclusions. Elles ne constituent pas, de ce seul fait, des documents complémentaires qui auraient dû être versés au dossier pendant l’enquête.
En l’espèce, une partie d’une parcelle a été classée en zone 1AUL, destinée à accueillir des équipements d’intérêt collectif et des services publics. Le propriétaire contestait ce classement au regard de l’objectif de mutualisation inscrit dans le SCoT.
La cour a relevé que le projet d’aménagement et de développement durables prévoyait à cet endroit des équipements scolaires, sportifs et de loisirs. La parcelle se trouvait à proximité immédiate du centre-bourg, d’établissements scolaires et d’équipements sportifs. La croissance démographique et la présence d’une population relativement jeune et familiale étaient également prises en compte. Dans ces conditions, le classement n’était pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, même si d’autres emplacements étaient envisageables.
La création envisagée d’équipements ne suffisait pas davantage à établir une incompatibilité avec le SCoT, qui autorisait lui-même de nouvelles infrastructures. La cour a aussi écarté les critiques relatives à l’enquête publique et le détournement de pouvoir allégué. Elle a confirmé le rejet de la demande d’annulation de la révision du PLU.
CAA de NANTES N° 25NT00396 du 22 juillet 2026
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REPONSES MINISTERIELLES
Logement - Habitat - Gens du voyage
Contradiction entre l'obligation de logements sociaux et manque de foncier
L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », a mis en place un dispositif portant obligation aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris), situées dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de plus de 50 000 habitants contenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer de plus de 20% ou de 25% de logements locatifs sociaux sur leur territoire.
Ce dispositif implique depuis plus de vingt ans un principe de solidarité nationale en matière de politique du logement et de mixité sociale pour tendre, à la fois à une obligation de production de logements sociaux pour chaque collectivité concernée, et à une répartition équitable de l'offre sociale sur l'ensemble du territoire.
Afin de s'adapter aux situations locales, la loi SRU, complétée par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS », prévoit plusieurs dispositifs d'adaptation des objectifs.
- Une commune pour laquelle la tension sur le foncier est le résultat d'une inconstructibilité sur plus de la moitié de sa zone urbaine peut bénéficier d'une exemption et ne plus se voir notifier d'objectifs de production.
- Il en est de même pour une commune pouvant justifier d'une faible tension sur la demande de logement social ou d'une faible attractivité de son territoire.
- Par ailleurs, depuis la loi dite « 3DS » précitée, les communes soumises aux obligations SRU ont la possibilité d'aménager l'atteinte progressive des objectifs de production dans le cadre de la signature d'un contrat de mixité sociale (CMS). En ce sens, les communes carencées ont été invitées par les préfets à conclure des CMS permettant d'objectiver les contraintes et, le cas échéant, d'adapter les objectifs de rattrapage.
Concernant la possibilité d'une appréciation des enjeux de production de logements sociaux à l'échelle intercommunale, il est loisible aux communes de souscrire dans le cadre de la loi 3DS un CMS mutualisant permettant d'établir un objectif mutualisé avec plusieurs communes membres de l'EPCI. Toujours est-il que pour répondre à l'enjeu de mixité sociale, il demeure primordial que chaque commune puisse répondre, sur son territoire, à la demande de logement social. Les communes déficitaires sont automatiquement prélevées. Ce prélèvement est directement affecté, par le truchement de l'EPCI, de l'EPF ou du FNAP, à la production de logements sociaux. Néanmoins, il doit être souligné que les dépenses engagées par les communes pour l'accompagnement de la production de logements sociaux sont déductibles des sommes prélevées au titre de la loi SRU.
Enfin, dans l'instruction aux préfets relative au bilan triennal 2023-2025, dont l'arrêté sera pris d'ici le 30 décembre 2026, le ministre de la ville et du logement leur a demandé d'être particulièrement attentif aux particularismes locaux, par exemple le peu de foncier disponible, et de valoriser les efforts réalisés par les communes.
Ainsi, aucune commune ne sera automatiquement carencée et un examen minutieux de l'ensemble des paramètre sera réalisé.
Assemblée Nationale - R.M. N° 16141 - 2026-09-15
Urbanisme
Police de l'urbanisme : clarification du rôle du maire
Les mesures administratives prévues aux articles L. 481-1 et suivants du code de l'urbanisme s'inscrivent dans le prolongement de la compétence de délivrance des autorisations d'urbanisme au titre des articles L. 422-1 et suivants du même code. Ainsi, lorsque le maire délivre les autorisations au nom de la commune, dans les communes couvertes par un plan local d'urbanisme ou une carte communale, il exerce également les pouvoirs de police administrative prévus à l'article L. 481-1 au nom de la commune. À l'inverse, pour les communes dépourvues de document d'urbanisme, le maire agit au nom de l'État.
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a conforté cette situation juridique. Le III ter de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme prévoit désormais que le préfet peut se substituer au maire lorsque celui-ci n'a pas engagé la procédure de police.
Cette substitution intervient lorsque le maire agit au nom de la commune. Lorsque le maire agit au nom de l'État, il intervient en qualité d'agent de l'État et est déjà placé sous l'autorité du préfet, qui peut, en cas de carence, mettre en œuvre les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cela a été confirmé très récemment par le juge administratif : "8. Lorsqu'il exerce sur le fondement de ces dispositions le pouvoir de police spéciale [au titre de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme] lui permettant de mettre en demeure de régulariser une construction, un aménagement, des travaux ou une installation, le maire agit au nom de la commune" (CAA de Marseille, Commune d'Ajaccio, 09/06/2026, n° 25MA00274).
Il en résulte que les conséquences contentieuses suivent cette répartition des compétences :
- lorsque le maire agit au nom de la commune ou lorsque le préfet se substitue au maire, dans ce cas de figure, après une mise en demeure infructueuse, la commune est partie au litige ;
- lorsque le maire agit au nom de l'État ou lorsque le préfet met en œuvre les pouvoirs prévus par l'article L. 2122-34 du CGCT, l'État est partie à l'instance et assume les conséquences attachées aux décisions prises.
S'agissant du recouvrement des sommes dues au titre de l'astreinte ou de l'amende prévue aux I ou III quater de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, elles sont recouvrées au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'immeuble ayant fait l'objet de l'arrêté lorsque l'arrêté a été pris ou l'amende est prononcée par le maire, que ce dernier agisse au nom de la commune ou au nom de l'Etat. Lorsque le préfet se substitue au maire ou met en œuvre les pouvoirs prévus par l'article L. 2122-34 du CGCT, les sommes dues au titre de l'astreinte ou de l'amende sont recouvrées au bénéfice de l'Etat.
Assemblée Nationale - R.M N°15706 - 2026-09-15
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RESSOURCES HUMAINES
// RH - PARLEMENT//
Violences sexuelles et sexistes au travail : ce que prévoit la proposition de loi pour les employeurs territoriaux (prévention, protection, ASA pour effectuer des liées à des situations de violences sexistes et sexuelles…)
Adoptée à l'unanimité des votants par la commission spéciale, la loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes sera examinée à partir du 1er octobre dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, en vue d'un vote solennel prévu le 13 octobre
Les articles 40 à 46 renforceraient les obligations des collectivités territoriales en tant qu’employeurs, depuis la prévention des violences sexuelles et sexistes au travail jusqu’au traitement des signalements et à l’accompagnement des agents concernés.
L’article 40 inscrit la prévention et la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes parmi les objectifs de la politique de ressources humaines notamment dans la fonction publique
L’article 41 développe la prévention des violences sexuelles et sexistes dans le cadre professionnel. Il impose l’intégration de la prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Il crée en outre un chapitre dédié à ces risques dans le code du travail, prévoyant une information obligatoire des salariés sur la définition des violences sexuelles et sexistes, les facteurs de risque, les mesures de prévention et les dispositifs de signalement et d’accompagnement, une information renforcée pour les personnels d’encadrement, ainsi qu’un rôle d’orientation et d’accompagnement confié aux salariés désignés compétents en matière de risques professionnels et au conseiller du salarié.
L’article 42 renforce le rôle du référent en matière de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans le cadre professionnel, en le rendant obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés et en l’étendant à la fonction publique. Il garantit à ce référent un droit à la formation continue, financée par l’employeur et permet qu’il puisse s’absenter pour se former sans pénalisation.
L’article 43 prévoit l’élaboration d’un document‑type comportant les droits et numéros utiles, afin de protéger les travailleurs à domicile contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
L’article 44 renforce la protection des salariés et des agents publics victimes ou témoins de violences sexuelles et sexistes et encadre le traitement de leurs signalements par l’employeur. Il protège contre toute mesure de représailles les personnes ayant subi, refusé de subir ou témoigné de tels faits.
Il impose à l’employeur informé d’un signalement d’en assurer la conservation, de conduire sans délai une enquête interne entourée de garanties précises et de protéger les intéressés.
Il assortit ces obligations d’une pénalité financière en cas de manquement et ouvre à l’auteur du signalement la possibilité de saisir l’inspection du travail lorsque l’enquête lui paraît insuffisante.
L’article 45 garantit que tout agent public victime de violences soit informé de son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle dès son premier signalement.
L’article 46 crée, pour tous les agents publics et les salariés, une autorisation d’absence rémunérée ou un congé pour effectuer des démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, sociales ou professionnelles liées à des situations de violences sexistes et sexuelles.
Assemblée nationale - Proposition de loi, n° 3106
// RH - CIRCULAIRE//
Lutte contre la fraude : un enjeu collectif !
Appels téléphoniques, courriels frauduleux, usurpation d'identité ou demandes de communication d'informations sensibles : les fraudeurs redoublent d'ingéniosité pour tenter d'obtenir des données confidentielles ou détourner des opérations légitimes. Chaque utilisateur, administrateur ou gestionnaire joue un rôle clé dans la protection des données personnelles et la prévention de la fraude.
Des formes de fraude variées
Les fraudeurs peuvent se faire passer pour un collaborateur de la Caisse des Dépôts, un représentant d'un régime de retraite ou un interlocuteur de confiance afin d'obtenir :
- des coordonnées bancaires
- des données personnelles des agents
- les informations nécessaires à l'accès à l'espace PEP's (identifiants de connexion, mot de passe, code de sécurité reçu par téléphone)
- des informations personnelles ou professionnelles
Ces sollicitations peuvent intervenir par courriel, téléphone ou via de faux sites de connexion reproduisant l'apparence de services officiels.
Au sommaire
Les bons réflexes à adopter
Administrateurs PEP's : un rôle essentiel
En cas de doute : vérifiez et signalez
Source : CNRACL
// RH - CIRCULAIRE//
DSN - corrigez et évitez les anomalies d’identification liées au nom de famille des agents que vous déclarez
Chaque mois, près de 5 000 anomalies d’identification sont générées car le nom de famille déclaré d’un agent ne correspond pas à son nom de naissance. Retrouvez l’essentiel des consignes à appliquer.
Portez une attention toute particulière à la déclaration du nom de famille de l’agent.
Rappels et consignes à appliquer pour garantir les droits à la retraite de vos agents
- Il convient pour fiabiliser l’identité d’un agent d’indiquer uniquement son nom de naissance dans la rubrique S21.G00.30.002 du bloc 30.
- Le nom marital ou d’usage d’un agent ne permettent pas son identification et génèrent systématiquement une anomalie d’identification.
- Un agent non identifié, c’est un compte individuel retraite non alimenté.
Identifiez les anomalies liées au nom de famille
Pour ce faire, consultez le service « Synthèse Anomalies DSN et situation financière ». Sur l’onglet « Anomalies », le bouton « Télécharger la liste des anomalies » vous permet de récupérer la liste des agents pour lesquels les déclarations présentent des anomalies (avec le type d’anomalies et le mois principal déclaré concerné).
En cas de question, contactez-nous via la messagerie PEP’s, motif « Données personnelles de vos agents », « Etat civil - NIR ».
Pour aller plus loin, consultez l’article « La correction des anomalies DSN ».
Source : CNRACL
// RH - JURISPRUDENCE//
La perte de primes des cadres territoriaux ne suffit pas à prouver l’urgence
Plusieurs associations demandaient la suspension du nouveau régime indemnitaire de certains emplois administratifs supérieurs territoriaux. Elles invoquaient la disparition de la NBI et de la prime de responsabilité pour près de 5 000 agents, avec des pertes pouvant dépasser mille euros par mois selon les situations.
(…)
Pour caractériser l’urgence à suspendre l’exécution du décret dont elles critiquent la date et les modalités d’entrée en vigueur, sans contester la réforme du régime indemnitaire qui en résulte, les associations requérantes font valoir que les collectivités territoriales n’ont pas été en mesure de mettre en œuvre, dans le délai de seulement trois semaines qui s’est écoulé entre la publication du décret et le 1er juillet 2026, l’ensemble des opérations nécessaires à l’application de la réforme issue de ce décret, qui requièrent notamment des délibérations, si bien que l’abrogation, au 1er juillet 2026, du régime indemnitaire antérieur se traduit, pour près de 5 000 agents occupant des emplois fonctionnels, par un préjudice financier immédiat, pour des montants qui peuvent être substantiels, sans qu’aucun mécanisme transitoire ne permette de compenser les pertes de rémunération en résultant dans l’attente de l’application du nouveau régime indemnitaire.
Toutefois, pour regrettable qu’elle soit, pour les agents concernés comme pour leurs employeurs, une telle situation, qui n’affecte pas le versement à ces agents de l’intégralité de leur traitement et devrait prochainement prendre fin, n’apparaît pas de nature à caractériser une urgence justifiant de suspendre l’exécution du décret sans attendre le jugement des requêtes au fond.
Il résulte de ce qui précède que la condition d’urgence requise par l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie.
Conseil d'État N° 517813 du 4 août 2026
// RH - JURISPRUDENCE//
Sanction disciplinaire : une exclusion de seize jours peut être suspendue en raison de ses conséquences sur le mandat syndical et les prochaines élections professionnelles
Une exclusion temporaire de fonctions d’une durée comprise entre seize jours et deux ans constitue une sanction du troisième groupe. Or, sauf amnistie ou effacement accepté de la sanction dans le dossier individuel, le fonctionnaire frappé d’une telle sanction ne peut être candidat à un siège de représentant du personnel au sein d’une commission administrative paritaire.
L’autorité disciplinaire doit établir la matérialité des faits reprochés. Il appartient ensuite au juge de vérifier que ces faits constituent des fautes de nature à justifier une sanction et que la sanction retenue est proportionnée à leur gravité.
En l’espèce, une rédactrice territoriale, responsable d’un service municipal et représentante du personnel depuis plus de quinze ans, avait fait l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions de seize jours à compter du 1er septembre 2026. La sanction reposait sur des propos tenus lors d’un entretien avec une journaliste locale et repris dans un article de presse.
Pour établir l’urgence, l’agente invoquait d’abord la perte de son traitement pendant les seize jours d’exclusion. Elle ne produisait toutefois aucun élément sur ses ressources ou ses charges permettant de mesurer concrètement les conséquences financières de cette privation de rémunération.
En revanche, l’exclusion de seize jours constituait une sanction du troisième groupe qui la rendait inéligible aux élections professionnelles fixées au 10 décembre 2026, alors que les candidatures devaient être déposées au plus tard le 29 octobre. Compte tenu de l’ancienneté de son engagement comme représentante du personnel, cette impossibilité de se porter candidate portait une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation. L’introduction de la requête après la prise d’effet de la sanction ne privait pas le recours de son utilité.
En l’état de l’instruction, le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction était propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. Le juge des référés n’a pas retenu définitivement que les faits étaient inexacts ou dépourvus de caractère fautif, mais a estimé que le choix d’une sanction du troisième groupe présentait un doute sérieux au regard de leur gravité.
L’exécution de l’exclusion temporaire a donc été suspendue jusqu’au jugement au fond. Compte tenu du caractère provisoire du référé, il a uniquement été ordonné à l’employeur de réintégrer provisoirement l’agente dans ses fonctions dès la notification de l’ordonnance.
TA Caen N° 2603036 du 10 septembre 2026
// RH - DOCUMENTATION//
Sous-charge de travail et bore out : quel risque pour l’employeur ?
Lorsqu’on évoque les risques psychosociaux en entreprise, on pense d’abord à la surcharge de travail. La situation inverse expose pourtant elle aussi l’employeur à des risques importants.
Un salarié dont les missions disparaissent progressivement, qui perd une partie importante de ses responsabilités ou qui reste durablement sans véritable activité peut se retrouver dans une situation qu'on appelle "bore-out".
Deux décisions récentes des cours d’appel de Poitiers et de Versailles montrent que cette sous-charge durable peut participer à la caractérisation d’un harcèlement moral lorsqu’elle entraîne une dégradation des conditions de travail répondant aux critères de l’article L. 1152-1 du Code du travail.
Le bore-out constitue-t-il une notion juridique ?
Non. Le terme de « bore-out » est utilisé pour décrire une situation d’épuisement professionnel liée à l’ennui, au manque de travail ou à la perte progressive de responsabilités.
Le Code du travail ne définit cependant pas cette notion. Le raisonnement juridique passe donc par les règles applicables au harcèlement moral…
Source : Me Thomas LE STUM
// RH - DOCUMENTATION//
Mobilité domicile-travail : la voiture reste incontournable, mais l’électrique gagne du terrain
Les résultats relèvent qu’en 2026, 74 % des actifs utilisent une voiture pour se rendre au travail, un niveau stable depuis plusieurs années. Les transports en commun sont utilisés par 23 % des actifs et les modes de déplacement doux par 27 %, tandis que 30 % combinent désormais plusieurs moyens de transport.
La transition vers les motorisations électrifiées se poursuit : 15 % des automobilistes utilisent aujourd’hui un véhicule électrique ou hybride, contre 14 % en 2025. Surtout, 60 % des actifs opteraient pour une motorisation électrifiée lors d’un prochain changement de véhicule, contre 52 % l’an dernier. Le 100 % électrique progresse particulièrement, passant de 17 % à 24 % des intentions.
Enfin, les trajets domicile-travail restent un enjeu important de qualité de vie et d’attractivité pour les entreprises : 29 % des actifs estiment qu’ils ont un impact négatif sur leur qualité de vie, et 73 % déclarent que leurs conditions de déplacement influencent leur décision de postuler ou de rester dans une entreprise. Les solutions de mobilité proposées par l’employeur entrent également en compte dans les choix professionnels de 68 % des actifs.
IFOP - Note complète
//ACTU RH//
CST-F3SCT : anticipez les formations
Le 10 décembre 2026, les élections professionnelles renouvelleront les représentantes et représentants du personnel. Dès l'installation des nouvelles instances, les employeurs territoriaux devront veiller au respect des obligations de formation prévues par le Code général de la fonction publique.
Les membres élues et élus des CST et des F3SCT, qu'ils soient nouvellement élus ou reconduits dans leur mandat, bénéficient en effet d'un droit à la formation dont les modalités sont fixées par les articles R.254-79 et R.254-81 et L.214-1 du CGFP.
Dès l'automne 2026, les collectivités pourront prendre contact avec leur délégation CNFPT pour préparer les futures sessions et anticiper les besoins de formation liés au renouvellement des instances.
Source : CNFPT
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PARLEMENT
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Santé - Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants,: le texte adopté en commission
La proposition de loi a été approuvée, ce mercredi 23 septembre, par la commission spéciale chargée de l'examiner.
Adoptée à l'unanimité des votants par la commission spéciale, la loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes sera examinée à partir du 1er octobre dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, en vue d'un vote solennel prévu le 13 octobre
Quel rôle pour les collectivités territoriales ?
Représentation et observation - article 2. Des représentants des collectivités siègeraient dans la nouvelle autorité indépendante, dont au moins un représentant des territoires ultramarins visés par le texte ; des observatoires territoriaux seraient institués dans ces territoires. L’article ne confie pas aux collectivités de métropole la création de ces observatoires.
L’entretien annuel de l’enfant - article 30. Cet entretien annuel de l’enfant serait mené par des personnels de l’éducation nationale ;
Le centre pluridisciplinaire serait implanté dans chaque département, mais cette implantation ne constitue pas, à elle seule, une mission expressément confiée au conseil départemental.
Protection de l’enfance - articles 32 et 33. Les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance auraient une mission explicite de repérage, d’orientation et, si nécessaire, d’accès à un hébergement adapté pour les mineurs victimes de prostitution ou d’exploitation sexuelle ; le contrôle d’honorabilité prévu pour les intervenants auprès de mineurs ou de majeurs vulnérables concernerait aussi les activités locales d’accueil, d’animation et d’accompagnement.
Collectivités employeuses - Voir infos RH
Handicap et financement - articles 67 et 69. L’élargissement proposé des usages de la prestation de compensation du handicap toucherait un dispositif relevant des départements ; l’article 69 prévoit une compensation des charges ou pertes de recettes des collectivités par majoration de la dotation globale de fonctionnement, sans chiffrer ici leur coût effectif.
Assemblée nationale - Proposition de loi, n° 3106
Loi intégrale: le texte adopté en commission, la question des moyens continue de faire débat
LCP - Assemblée nationale
Violences sexistes et sexuelles: les députés adoptent un amendement pour structurer la prise en compte des signalements dans les partis
LCP - Assemblée nationale
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DOCUMENTATION
Culture
Conditions de production et de diffusion des spectacles adressés à l’enfance et à la jeunesse
Ce rapport propose une cartographie du secteur du spectacle vivant à destination de l’enfance et de la jeunesse et des recommandations afin d'anticiper les défis à venir.
Le rapport souligne la vitalité artistique du secteur, marqué par :
- une offre variée : théâtre, danse et marionnettes dominent, tandis que des formes hybrides émergent pour toucher de nouveaux publics y compris les adolescents et les tout-petits ;
- une adaptation aux attentes sociétales : les créations abordent des thèmes jusqu'alors tabous (corps, mort, questions sociales) mais se heurtent parfois à des tensions autour de la censure ou de l'autocensure.
Le rapport formule des recommandations autour des enjeux suivants.
1- Mobiliser l'ensemble des lieux en faveur de l'enfance et de la jeunesse, qu'il s'agisse du soutien à la création jeunesse ou de l'accueil au sein des établissements.
2- Renforcer l'accompagnement par le ministère de la Culture des équipes indépendantes et des artistes qui s'adressent aux enfants et aux jeunes.
3- Renforcer les dynamiques de réseaux particulièrement structurantes pour la création jeunesse.
4- Développer une observation homogène et systématique de la place de la création pour l'enfance et la jeunesse dans les champs de la production, la coproduction, la diffusion, la fréquentation et l'économie de la diffusion.
5- Renforcer l'animation transversale de cette politique au sein du ministère de la Culture.
6- Faire connaître et former aux spécificités de la création et du champ professionnel de l'enfance et de la jeunesse.
7- Documenter les projets, constituer des ressources sur les innovations (artistiques et participatives), soutenir la connaissance et la diffusion des œuvres.
Source : Ministère de la Culture
Education - Enfance
Évaluer les "rues des enfants" à Lyon par une analyse spatialisée des usages
Dans le cadre du programme européen REALLOCATE la Ville de Lyon expérimente depuis plusieurs années des dispositifs de "rues aux enfants" afin d’apaiser les abords des établissements scolaires.
Le Cerema a accompagné la collectivité dans l’évaluation de ces aménagements en développant une méthodologie innovante d’analyse spatialisée des usages de l’espace public, fondée sur l’exploitation de captations vidéo et la production de cartes de densité.
Comment les enfants, parents, quand ils sont cyclistes ou piétons, se réapproprient-ils les espaces publics autour des écoles lorsque ces derniers ont été apaisés ou piétonnisés ?
Quels effets produisent réellement ces réaménagements de voirie en faveur des modes actifs sur les usages et les interactions entre usagers ?
Source: Cerema
Logement - Habitat - Gens du voyage
Le logement pèse moins sur le budget des ménages en 2024 qu’il y a dix ans, sauf pour les plus modestes
Début 2024, en France, les ménages consacrent 16,8 % de leurs revenus à leur résidence principale, après déduction des aides au logement. Ce taux d’effort net a globalement baissé en dix ans (18,3 % début 2014), principalement du fait de la suppression de la taxe d’habitation. Poussé à la hausse par la diminution des aides au logement, il s’est en revanche accru de 1,1 point pour le quart des ménages les plus modestes, pour lesquels il atteint 32,1 %.
La part des dépenses consacrées au logement est un peu plus élevée pour les locataires du parc privé (25,4 %) que pour les locataires du parc social (24,0 %) et les propriétaires accédants qui ont des emprunts à rembourser (23,3 %). Elle est nettement moindre pour les propriétaires non accédants (7,4 %). À niveau de revenu donné, les locataires du parc privé consacrent davantage de leur revenu au logement que ceux du parc social, qui sont majoritairement des ménages du quart le plus modeste, alors que ceux du parc privé sont répartis de façon plus égalitaire entre les différents groupes de revenus.
Les personnes seules et les familles monoparentales, plus souvent locataires et ayant des revenus relativement plus faibles, font face aux taux d’effort les plus élevés.
Source: Insee
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ACTUALITE
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Santé - Moustique‑tigre : le changement climatique étend le risque de dengue à presque toute la France
Le moustique-tigre (Aedes albopictus) est arrivé accidentellement en France en 2004. Mais d’ici à 2085, on pourra le trouver dans tout l’Hexagone à l’exception des zones de haute montagne, et peut-être de certaines régions intérieures du nord. En conséquence, montre notre nouvelle étude, la dengue et les virus Zika et chikungunya transmis par cet insecte pourraient également se répandre dans toutes ces zones colonisées, hormis peut-être la côte de la Manche.
L’expansion de ces maladies est la conséquence directe du changement climatique, qui modifie la répartition géographique de différentes espèces, principalement par le biais de l’augmentation des températures, et continuera à le faire pendant encore plusieurs décennies.
L’ESSENTIEL
- Le moustique-tigre pourrait conquérir jusqu’à 96 % de la France hexagonale d’ici à 2085.
- Dengue mais aussi Zika et chikungunya pourraient ainsi émerger sur presque tout l’Hexagone, montre une nouvelle étude
- Les zones rurales et périurbaines seront les plus à risque.
Source: The Conversation
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Santé - AMI « Territoires de santé »: 14 projets retenus pour renforcer l’accès aux soins de proximité
Ces projets illustrent la capacité des Entreprises publiques locales à intervenir selon des modalités adaptées aux besoins des collectivités : en portant directement les opérations ou en apportant leur expertise en ingénierie et en maîtrise d’ouvrage.
Cet appel à manifestation d’intérêt « Territoires de santé : pour un accès renforcé aux soins de proximité » vise à soutenir la création, l’extension ou la structuration de maisons de santé pluriprofessionnelles, de centres de santé et, plus largement, de structures de soins coordonnés. Il s’adresse aux Epl et à leurs filiales, ainsi qu’aux collectivités et autres acteurs publics engagés dans un partenariat avec une Epl.
Initialement, 10 projets devaient être retenus. Au regard de la qualité des candidatures, 14 dossiers ont finalement été sélectionnés à l’issue de cette première vague. Les projets ont été examinés au regard de plusieurs critères : leur impact territorial, leur qualité, leur gouvernance, leur caractère innovant, la prise en compte du développement durable, leur maturité et la solidité de leur modèle économique.
Source: Fédération EPL
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Santé - FRANCE URBAINE appelle à pérenniser et déployer le modèle SECPA
France urbaine et le Réseau français Villes-Santé demandent la pérennisation du modèle SECPa dans la prochaine loi de financement de la Sécurité sociale. Ils présentent ces structures comme des lieux associant offre de soins, prévention, promotion de la santé et accompagnement des habitants, dans des territoires confrontés à des difficultés d’accès aux soins.
Leur demande porte précisément sur la sécurité financière des 26 structures issues de l’expérimentation de l’article 51 pour novembre et décembre 2026, puis sur leur maintien dans leur enveloppe budgétaire actuelle. Les associations sollicitent aussi une enveloppe supplémentaire afin de soutenir les structures prêtes à déployer le modèle dans d’autres villes.
Source: France urbaine
Communication
Le risque du zéro clic : et si l'IA nous obligeait enfin à écrire pour nos lecteurs
Nos pages web n'ont jamais été aussi lues. Mais plus par les internautes. Depuis le 22 juillet 2026, Google en extrait l'information, la reformule et l'affiche directement dans ses résultats : l'internaute obtient sa réponse sans jamais visiter notre site. Bienvenue dans l'ère du zéro clic.
Google ne cherche plus, il répond
Faites le test. Tapez « Comment inscrire mon enfant en crèche ? » dans Google. Hier, une liste de liens. Aujourd'hui, une réponse complète, bien rédigée. Les liens ? Il faut scroller pour les trouver, dont certains sont sponsorisés.
Cet été, Google a activé AI Overviews en France. Nous étions l'un des derniers pays européens à y échapper, à cause d'un contentieux sur les droits voisins de la presse.
Or ces synthèses reposent précisément sur la capacité de Google à résumer des contenus pour répondre directement, sans forcément renvoyer de trafic vers leurs sources. Il aura fallu des engagements de Google et quelques millions d’euros envers les éditeurs pour que le blocage saute.
Source: Cap’Com
Education - Enfance
Protection de l’enfance : le comité scientifique met l’accent sur "six grands champs de vulnérabilité" et présente une trentaine de mesures prioritaires
Sept mois après son lancement, le comité stratégique de refondation de la protection de l’enfance s’est réuni le 22 septembre 2026 avec huit ministres et les représentants des départements.
Des repères pour la transformation de l’offre, élaborés par l’inspection des affaires sociales à partir des territoires pilotes de Gironde et du Var, rejoints en 2026 par l’Essonne et la Loire-Atlantique, promeuvent les interventions à domicile, le soutien à la parentalité, l’accueil familial et la mobilisation des proches, sans opposer établissements et autres solutions. Une communauté d’apprentissage réunira départements, associations, professionnels et chercheurs. Un e-learning sera diffusé aux professionnels à partir du 1er octobre et un appel à manifestation d’intérêt porté par la Banque des Territoires accompagnera l’évolution des métiers. Côté santé, le parcours coordonné renforcé et les centres Astérya doivent mieux repérer et suivre les besoins des enfants confiés.
Sur la scolarité, un appel à projets FSE+ soutient l’ambition scolaire et une instruction du 17 septembre demande aux académies de mobiliser l’accompagnement pédagogique à domicile pour les enfants temporairement empêchés d’aller en classe. Une feuille de route interministérielle sur l’insertion des jeunes majeurs doit sécuriser logement, formation, emploi et accès aux droits à la sortie de l’aide sociale à l’enfance, avec l’appui de l’outil numérique Connect’ASE. Une campagne pour mieux faire connaître le 119 et une campagne sur la sextorsion complètent le volet prévention des violences.
Source: Ministère de la Justice
Rapport du comité scientifique
Protection de l’enfance : une nouvelle étape dans la transformation de l’offre au service des enfants et des familles
Internet - Réseaux
SecNumCloud : comprendre les enjeux pour prendre les bonnes décisions
Pendant longtemps, le choix d’une infrastructure Cloud reposait principalement sur des critères de coût, d’agilité ou de capacité d’innovation. Aujourd’hui, les entreprises s’interrogent davantage sur leur capacité à conserver la maîtrise de leurs données. Cette évolution est loin d’être anodine. Les organisations manipulent désormais des volumes considérables d’informations sensibles : données clients, données de santé, secrets industriels, propriété intellectuelle, applications métiers critiques ou encore modèles d’intelligence artificielle.
Dans ce contexte, une question devient centrale : Qui maîtrise réellement les données ?Car au-delà de leur localisation géographique, c’est aussi leur protection juridique, leur exploitation et leur gouvernance qui doivent être prises en compte. Le choix d’une infrastructure Cloud n’est plus uniquement un sujet technique. Il devient un sujet stratégique.
Dans un contexte où les données deviennent un actif stratégique, les entreprises doivent désormais arbitrer entre performance, sécurité, maîtrise des risques et souveraineté numérique, estime Geoffroy de Lavenne, ITS Integra, qui nous livre son analyse.
Source: infoDSI
Logement - Habitat - Gens du voyage
L’encadrement des loyers, ça marche et ça se défend !
Un témoignage illustre le fonctionnement concret de l’encadrement : une locataire trentenaire, salariée, a occupé pendant deux ans un meublé de 27 m² dans le VIIIe arrondissement de Lyon pour 630 euros charges comprises. Le logement présenté comme rénové s’est révélé mal isolé, infesté de cafards et marqué par un important dégât des eaux.
Informée par une amie, elle découvre un dépassement de 30 euros par mois par rapport au plafond. Face au silence du bailleur, qui menace de retenir la caution, elle engage une procédure avec l’appui d’une association de défense des familles. La commission de conciliation lui donne raison et elle récupère plus de 800 euros de trop-perçu.
Source: Fondation pour le Logement des Défavorisés
Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Premier bilan de suivi et d'évaluation du SDRIF-E
Un peu plus d’un an après l’approbation du SDRIF-E, le 10 juin 2025, la Région a souhaité dresser de premiers enseignements quant à l’appropriation du schéma. Ce bilan répond aussi à l’obligation faite à chaque CRGA de remettre au Parlement, entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, « un rapport faisant état du niveau de la consommation foncière et des résultats obtenus au regard des objectifs de réduction de l'artificialisation retenus au niveau régional. »
Ce bilan est organisé autour de quatre parties :
1- L’état de la mise en œuvre du SDRIF-E au travers de l’état d’avancement des schémas sectoriels et des procédures de mise en compatibilité des documents d’urbanisme locaux, ainsi que du rappel des différentes formes d’accompagnement des acteurs dans l’application du SDRIF-E.
2- Le retour sur le dispositif de suivi-évaluation explicité dans une partie dédiée du SDRIF-E qui en précise la gouvernance, les objectifs et les indicateurs attachés à l’estimation de l’atteinte de ces objectifs.
3- Le rapport sur la consommation foncière, qui s’appuie sur les principaux résultats du MOS 2025.
4- Les premières observations issues de l’analyse des documents d’urbanisme arrêtés depuis l’approbation du SDRIF-E par la Région en tant que personne publique associée.
Source: L’Institut Paris Region
Sécurité - Secours
Quelle prochaine organisation pour assurer les secours
La sécurité civile française doit évoluer. Mais évoluer ne signifie pas désorganiser ce qui fonctionne comme le propose le projet de loi de modernisation de sécurité civile présenté à la FNSPF, aux organisations syndicales de sapeurs-pompiers professionnels et aux associations d’élus.
L’été 2026 a montré la violence des phénomènes auxquels le territoire doit désormais se préparer : incendies majeurs, canicules, événements météorologiques extrêmes, tensions simultanées sur plusieurs territoires et maintien, dans le même temps, du secours quotidien.
Face à cette nouvelle donne, l’organisation doit gagner en profondeur, en capacité de montée en puissance et en résilience. Mais elle doit le faire en s’appuyant sur sa principale force : un maillage territorial de proximité capable de se transformer rapidement en puissance nationale grâce à la solidarité entre les SIS.
Source: Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France
Moderniser, vraiment : avec quels pompiers ? la FNSPF réclame un plan national d'attractivité pour les sapeurs-pompiers
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Moderniser, vraiment : financement des SIS
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