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La Documentation |
Newsletter
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Édito
Newsletter du 23/09/2026
Contact : doc@nievre.fr
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 23/09/2026
Les Cinquièmes rencontres de la parole politique auront lieu vendredi 25 septembre au prieuréde La Charité-sur-Loire. Au cours de ce séminaire universitaire, ouvert au public, neuf chercheurs et universitaires présenteront le fruit de leurs recherches.
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AGRICULTURE - ALIMENTATION
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CLERC (GUILLAUME) | LE JOURNAL DU CENTRE | 23/09/2026
Grâce à Tsarine, grande championne, et Terrible, champion réserve, l’EARL Batho, basée à Saxi-Bourdon, a réalisé un inédit doublé, lors du Concours national charolais, qui s’est tenu à Sedan, dans les Ardennes, du 11 au 13 septembre.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 23/09/2026
La boutique de créateurs nommée La place des artisans a inauguré sa nouvelle saison, avec douze artisans, quartier Saint-Arigle, samedi 12 septembre.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 23/09/2026
Porté par l’Établissement public Loire, en partenariat avec l’Agence de l’eau Loire Bretagne, l’accord de Territoire milieux aquatiques de la Plaine Alluviale de la Loire Auvergno-Bourguignonne (Palab) 2026-2028 a été signé, dernièrement, dans les locaux de la communauté de communes du Sud-Nivernais (CCSN).
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 23/09/2026
Début septembre, le comité territorial des sites clunisiens interdépartemental s’est réuni à Garchizy, accueilli par le maire Ludovic Fallet accompagné de Jean-Pierre Poupon, président de l’association Les Amis de l’église Saint-Martin.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 23/09/2026
La deuxième exposition temporaire de l’année 2026 a été inaugurée, vendredi soir, au musée d’Art et d’Histoire Romain-Rolland. Intitulée Cabinet de curiosités, elle se compose d’objets insolites, venant parfois de civilisations lointaines…
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 23/09/2026
À l’occasion des Journées du patrimoine, l’association Maisons paysannes de France, délégation Nièvre, en partenariat avec l’association Au Fil des lavoirs et la Fondation du patrimoine, a proposé un autre regard sur le patrimoine bâti de la cité des Flotteurs.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 23/09/2026
Béatrice Lamouroux, première adjointe sous le mandat précédent, vient d’être élue à la tête de Garchy
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 23/09/2026
Michel Fournier, ministre de la Ruralité jusqu’à lundi 21 septembre, a réservé sa dernière sortie publique à Varzy, pour honorer son ami Gilles Noël. Une bonne centaine d’invités étaient présents, samedi matin, pour partager ce moment d’exception avec l’ancien maire de Varzy.
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EDUCATION - JEUNESSE - SPORT
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LESAY (JEAN DAMIEN) | LOCALTIS.INFO | 23/09/2026
L'association Créer son école fait état à la rentrée scolaire 2026 d'une nouvelle hausse du nombre d'établissements scolaires hors contrat, mais dans des proportions moindres qu'il y a un an. Les territoires ruraux sont ceux qui enregistrent le plus de nouvelles écoles hors contrat.
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ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
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MEGGLE (CAROLINE) | LOCALTIS.INFO | 23/09/2026
Perte d'emplois, moindre accès aux services et donc diminution de la "capacité de travailler" d'une partie des Français, impact sur la cohésion sociale… Le président de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (Udes) a insisté, ce 22 septembre 2026, sur "les conséquences économiques, sociales et territoriales" de l'affaiblissement ...
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COMMUNICATION - NUMERIQUE
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DEVILLERS (OLIVIER) | LOCALTIS.INFO | 23/09/2026
Le décommissionnement des réseaux 2G/3G conduit l'Arcep à simplifier ses cartes de couverture mobile. Si la simplification est bienvenue, l'Avicca et la FNCCR veulent avoir une carte des usages de la 2G/3G et une carte des zones blanches. Quant aux opérateurs, certains traînent des pieds sur l'éventualité d'une carte fondée sur les débits.
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ID.Veille
Veille juridique - Actualité des Collectivités Territoriales
JORF n° 222 du 23 septembre 2026
Education - Enfance - Jeunesse
Collèges et lycées publics: déploiement encadré des services numériques socles
Arrêté du 7 septembre 2026 définissant le cadre de référence du numérique pour l'éducation
>> Cet arrêté fixe la doctrine technique applicable aux systèmes d’information, services et outils numériques utilisés dans les collèges et lycées publics pour leurs missions éducatives.
Ses annexes définissent des exigences relatives à la sécurité, à l’interopérabilité et au numérique responsable, notamment à la protection des données, à l’accessibilité et aux usages de l’intelligence artificielle.
Les critères de conformité et leurs délais d’application sont détaillés par catégorie de service dans l’annexe 4.
JORF n°0222 du 23 septembre 2026 - NOR : MENN2623554A
Funéraire
Décès : deux nouveaux modèles de certificat de décès au 1er janvier 2027
Arrêté du 20 août 2026 relatif aux deux modèles du certificat de décès
>> Il est institué à compter du 1er janvier 2027 deux nouveaux modèles de certificat de décès.
- Le premier concerne les décès infantiles jusqu'à trois cent soixante-quatre jours de vie (mort-nés exclus).
- Le second concerne les décès à partir de trois cent soixante-cinq jours.
Chaque modèle comprend un volet administratif public commun et un volet médical confidentiel propre à la catégorie d’âge. Le professionnel de santé établit le certificat selon les modèles annexés, sur support électronique ou, dans les conditions prévues, sur support papier.
Les deux modèles de certificat de décès utilisés par le professionnel de santé pour attester la réalité et la constance du décès doivent être conformes aux modèles figurant en annexes I et II du présent arrêté. Ils comprennent un volet administratif (partie haute et publique) commun aux deux modèles et un volet médical (partie basse confidentielle et non identifiante) propre à chacun des deux certificats.
Ces deux modèles sont disponibles :
1° Sur support électronique
2° Sur support papier auprès des agences régionales de santé
JORF n°0222 du 23 septembre 2026 - NOR : SFHP2621243A
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Journal officiel de l’Union européenne
Eau - Assainissement
Pacte bleu européen : le CESE appelle à mobiliser technologies, compétences et financements (Avis)
Le Comité économique et social européen (CESE) propose un « accélérateur du pacte bleu » pour relier les technologies de gestion de l’eau, la formation des professionnels et le financement des projets
Il souhaite que les décisions d’investissement tiennent davantage compte des risques de pénurie, des besoins des différents usages et des effets sur les milieux naturels.
L’avis met notamment l’accent sur
- la réduction mesurable des fuites,
- la réutilisation de l’eau,
- la prévention de la pollution à la source
- et l’amélioration des données.
Le CESE recommande de donner la priorité aux projets qui corrigent les pertes des réseaux avant de financer une extension des capacités. Il invite aussi à intégrer aux projets les solutions fondées sur la nature, notamment les zones humides, pour retenir et réguler l’eau.
Le CESE préconise enfin que les marchés publics stimulent les solutions économes et circulaires, et qu’un accès plus simple aux financements aide à constituer des projets prêts à être réalisés.
Il s’agit de recommandations formulées dans un avis d’initiative : elles ne créent pas, à ce stade, de nouvelles obligations pour les collectivités.
JOUE C/2026/4651 du 23/09/2026
Eau - Assainissement
Conférence de Nations unies sur l’eau de 2026: le CESE défend une gestion plus sobre et circulaire (Avis d’initiative)
Dans un avis d’initiative destiné à nourrir la conférence des Nations unies sur l’eau de 2026, le Comité économique et social européen (CESE) demande que la résilience hydrique soit intégrée aux politiques agricoles, industrielles, climatiques et financières.
Il préconise une gouvernance coordonnée entre les secteurs et les différents niveaux de décision, ainsi qu’un « test hydrique» à toutes les initiatives politiques européennes et mondiales pertinentes, afin d’évaluer leur incidence sur les ressources en eau, l’utilisation rationnelle de l’eau et la résilience dans le domaine de l’eau, et de garantir leur cohérence avec les objectifs de gestion durable de l’eau. L’eau constituant un bien public, il est essentiel que les groupes vulnérables puissent y accéder à un prix abordable, dans un souci de justice dans le domaine de l’eau
Le CESE appelle à réduire la consommation et la pollution, à améliorer l’efficacité des usages, à développer la réutilisation de l’eau et à considérer les eaux usées comme une ressource. Il défend aussi les solutions fondées sur la nature, notamment les zones humides, et une mobilisation accrue des financements et des données de suivi.
JOUE C/2026/4652 du 23/09/2026
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CIRCULAIRES / REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Achats publics - DSP - Concessions
DGD supérieur au montant du marché : un avenant, en sus, est-il obligatoire ? - Si certains comptables publics considèrent que la réponse est “oui”, l’AAP ne partage pas ce postulat
Cette tendance à exiger un avenant, en plus du décompte général définitif actant le dépassement du montant du marché, est confirmée par 75 % des 137 participants au sondage organisé sur le réseau LinkedIn entre le 15 et 21 septembre.
L’AAP ne partage pas ce postulat. Arguments juridiques à l’appui, par un courrier du 9 septembre 2026, nous avons alerté la Direction des affaires juridiques de Bercy ainsi que la Direction générale des finances publiques sur cette exigence que nous considérons comme étant non fondée.
Télécharger le courrier du 9 septembre 2026
Source : AAP
REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Education - Enfance
Les promeneurs du Net : des professionnels qui accompagnent les jeunes et les parents, en ligne comme sur le terrain
Le dispositif mobilise des professionnels déjà présents dans des structures identifiées - centres sociaux, espaces jeunes, structures de parentalité, missions locales - pour prolonger leur accompagnement sur les réseaux sociaux, à des créneaux horaires définis et annoncés à l'avance. L'objectif est de maintenir le lien avec les jeunes et les parents dans un espace numérique où ceux-ci s'informent, échangent et construisent leurs relations, en proposant un point de contact gratuit, confidentiel et bienveillant, accessible sans démarche préalable ni rendez-vous.
Pour les jeunes, le dispositif permet d'aborder par messages directs des sujets variés - relations familiales ou amicales, scolarité et orientation, mal-être, usages des réseaux sociaux, projets personnels - avec la possibilité, si besoin, d'organiser une rencontre physique avec le professionnel. Pour les parents, l'accompagnement porte sur les relations avec l'enfant, la gestion des écrans, le quotidien familial ou les inquiétudes éducatives. Un annuaire en ligne, consultable sur promeneursdunet.fr, permet de localiser un professionnel et une structure proches du domicile de l'usager.
Source: Caisse d'allocations familiales (Caf)
Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - La sensibilité des recettes des départements aux variations des DMTO, de la TVA et de la TICPE
En 2025, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), l’accise sur les énergies (ex-TICPE) et la fraction de TVA représentent plus de la moitié des recettes de fonctionnement des départements (52,5 % soit 38,5 Md€). Ces ressources, liées à la conjoncture économique, peuvent potentiellement connaître des fluctuations ayant un impact sur les recettes de fonctionnement des départements.
Entre 2012 et 2025, l’accise sur les énergies a connu une relative stabilité tandis que les DMTO ont enregistré les plus fortes variations.
L’impact de ces fluctuations sur l’évolution des recettes de fonctionnement des départements fait apparaître une diversité de situations, liée aux mécanismes de péréquation et aux variations des autres sources de financement des départements. Ainsi, dans des départements où la part de ces trois taxes parmi les recettes de fonctionnement est élevée, la sensibilité de ces dernières aux variations de ces trois taxes pourra s’avérer modérée, intermédiaire ou élevée. Il en va de même dans les départements où ces trois taxes représentent une plus faible part des recettes de fonctionnement.
DGCL : BIS 216
Services Techniques
Bâtiments - Continium : assurer la continuité numérique du bâtiment tout au long de son cycle de vie
Continium répond à la dispersion des informations et aux pertes de traçabilité qui surviennent entre la programmation, la construction, l’exploitation, la rénovation et la déconstruction d’un bâtiment. La démarche combine expertise du bâtiment, maîtrise des données et technologies numériques. Elle s’appuie sur des modèles de données, des ontologies métier et un hub fédérant les informations techniques, patrimoniales et opérationnelles, au moyen d’une solution ouverte reposant sur les standards d’interopérabilité et enrichie par l’intelligence artificielle.
Les exigences du maître d’ouvrage sont conservées dans un référentiel commun dès la programmation. Durant la conception et la réalisation, les maquettes, documents, calculs, équipements et référentiels techniques sont reliés dans un modèle partagé. La construction associe les matériaux et équipements réellement installés à leurs caractéristiques et à leur historique afin de préparer le dossier des ouvrages exécutés numérique.
L’exploitation rassemble les données patrimoniales, énergétiques et de maintenance pour faciliter le pilotage et la maintenance assistée par l’intelligence artificielle. La rénovation mobilise la connaissance existante pour fiabiliser les diagnostics et les décisions d’investissement, tandis que l’interopérabilité entre BIM, objets connectés, exploitation et produits alimente les jumeaux numériques et les passeports numériques de produits. La démarche est déjà appliquée à des gares, des logements sociaux, des patrimoines territoriaux et plusieurs projets européens.
Source: CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment)
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JURISPRUDENCE
Economie locale
Aide à l’immobilier d’entreprise : une SCI familiale ne peut en bénéficier si le règlement réserve le dispositif aux PME
En application de l’article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont compétents pour définir les aides à l’investissement immobilier des entreprises et décider de leur octroi sur leur territoire.
Ils peuvent déléguer au département, par convention, la compétence d’octroi de tout ou partie de ces aides. Celles-ci ont pour objet de soutenir la création ou l’extension d’activités économiques.
L’autorité compétente doit respecter les critères d’éligibilité qu’elle a elle-même définis dans son règlement d’intervention. La qualité du bénéficiaire direct de la subvention ne peut être neutralisée par l’identité de l’entreprise destinée à occuper l’immeuble financé.
En l’espèce, un établissement intercommunal avait instauré un régime d’aide à l’immobilier d’entreprise destiné à favoriser la création et le développement des entreprises et des emplois sur son territoire par le soutien aux investissements immobiliers.
Le règlement d’intervention réservait expressément ce dispositif aux petites et moyennes entreprises industrielles, artisanales et de services déjà implantées ou projetant de s’implanter sur le territoire.
Une subvention de 30 000 euros avait pourtant été accordée à une société civile immobilière familiale ayant acquis un terrain afin d’y construire un bâtiment industriel. Cette société était constituée par un élu intercommunal, son épouse et leurs enfants.
La société civile immobilière ne présentait pas la qualité de petite ou moyenne entreprise au sens du règlement d’intervention. Elle ne pouvait donc pas bénéficier de l’aide.
La circonstance que le bénéficiaire économique final de l’opération soit une entreprise dirigée par l’un des associés de la société immobilière était sans incidence. La société civile, propriétaire de l’immeuble financé, conservait en effet la libre disposition du bien et demeurait le bénéficiaire direct de la subvention.
L’octroi de l’aide méconnaissait ainsi le règlement d’intervention. La cour a annulé le jugement de première instance ainsi que la délibération attribuant la subvention, sans examiner les autres moyens relatifs notamment à la compétence, à l’information des élus, au conflit d’intérêts et à la participation d’un conseiller intéressé.
CAA de NANCY N° 23NC02427 du 28 août 2026
Finances et Fiscalité locales
Contentieux fiscal : un courriel peut constituer une réclamation préalable recevable
En application de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable qui conteste tout ou partie d’un impôt doit préalablement adresser une réclamation au service territorial de l’administration fiscale dont dépend le lieu d’imposition.
Lorsque le silence gardé sur cette réclamation fait naître une décision implicite de rejet, la requête présentée devant le juge administratif doit être accompagnée de la pièce justifiant la date de dépôt de la réclamation, conformément aux articles R. 412-1 et R. 421-2 du code de justice administrative.
La qualification de réclamation contentieuse ne dépend pas de l’utilisation d’un formulaire particulier ni de la transmission d’un document formellement intitulé « réclamation ». Elle résulte du contenu et de la destination de la demande adressée à l’administration.
En l’espèce, un syndicat de copropriétaires et les copropriétaires d’une résidence avaient contesté leur assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties par un courriel adressé à l’adresse fonctionnelle du service des impôts des particuliers compétent.
En l’absence de réponse de l’administration, ils avaient saisi le tribunal administratif afin d’obtenir l’annulation de la décision implicite de rejet et la décharge de l’imposition.
Le tribunal avait rejeté leur demande comme manifestement irrecevable, au motif qu’ils avaient uniquement produit un courriel incomplet qui ne pouvait être regardé comme la réclamation préalable exigée par les règles du contentieux fiscal.
Le courriel était pourtant adressé à l’administration fiscale, mentionnait l’imposition contestée et contenait un exposé sommaire des moyens et des conclusions des contribuables. Il était en outre accompagné d’une copie de la lettre de relance qu’ils avaient reçue au sujet de cette imposition.
Ces éléments permettaient de regarder le courriel comme une véritable réclamation contentieuse préalable. En refusant cette qualification et en rejetant la demande comme irrecevable, le tribunal a inexactement qualifié les faits et commis une erreur de droit.
Le Conseil d’État a donc annulé l’ordonnance. Il n’a pas prononcé lui-même la décharge de la taxe foncière, mais a renvoyé l’affaire devant le tribunal administratif afin qu’il statue sur la contestation fiscale.
Conseil d’État N° 500880 du 23 juillet 2026
Urbanisme
Participation pour voirie et réseaux : le titre de recettes doit reposer sur des travaux effectivement prévus et préciser les bases de liquidation de la créance
Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour réaliser les équipements financés par la participation, celle-ci est en principe instituée et perçue par cet établissement. Toutefois, lorsqu’une voie ne relève pas de l’intérêt communautaire et qu’aucun accord ne prévoit le versement direct de la participation aux organismes compétents pour certains réseaux, la commune conserve la faculté de la recouvrer.
Le titre exécutoire doit mentionner les bases de liquidation dans le titre lui-même ou renvoyer précisément à un document joint ou précédemment adressé au débiteur. La seule transmission simultanée de documents non visés dans le titre est insuffisante.
Enfin, seuls les études, acquisitions foncières et travaux effectivement prévus pour la voie concernée peuvent être mis à la charge des propriétaires. Le montant retenu doit correspondre aux équipements entrant dans le champ de la participation.
En l’espèce, une commune avait mis à la charge des bénéficiaires d’un permis de construire une participation de 19 232 euros, calculée au tarif de 8 euros par mètre carré pour une parcelle de 2 404 m².
La voie concernée ne figurait pas parmi les voies reconnues d’intérêt communautaire. La commune demeurait donc compétente pour son aménagement. Si les compétences relatives à l’eau potable, à l’électricité et à l’éclairage public avaient été transférées à un établissement intercommunal et à un syndicat, aucun accord ne prévoyait que la participation leur serait directement versée. La commune pouvait ainsi recouvrer la créance, sous réserve de reverser à chacun les sommes correspondant à ses dépenses.
Le titre était néanmoins irrégulier. Il indiquait seulement la référence du permis de construire et l’opération « 8 € × 2 404 m² = 19 232 € ». Le permis ne mentionnait ni l’assujettissement à la participation ni ses bases de liquidation. Un courrier antérieur était tout aussi imprécis et n’était pas visé dans le titre.
La présence, dans le pli de notification, des délibérations instituant la participation et d’un plan de bornage ne pouvait régulariser cette insuffisance, faute de référence expresse à ces documents dans le titre.
La délibération fixait en outre le coût des travaux à 410 000 euros sans que la commune justifie cette estimation. Le devis produit, établi seize ans plus tard pour 506 387,16 euros, comprenait des travaux de voirie et de télécommunications étrangers aux équipements retenus par la délibération. Après leur déduction, il ne justifiait qu’un montant de 277 080,08 euros.
La délibération était donc illégale et ne pouvait fonder le titre de perception. L’annulation de celui-ci a été confirmée.
CAA de NANCY N° 24NC02364 du 28 août 2026
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REPONSES MINISTERIELLES
Achats publics - DSP - Concessions
Vulnérabilité juridique des communes rurales face aux pratiques commerciales abusives
Conscient des difficultés rencontrées par certaines collectivités territoriales en matière de commande publique, le Gouvernement s'attache à accompagner et sécuriser les élus locaux dans leurs processus d'achat, à l'encontre notamment de pratiques abusives. A cet égard, le Conseil national de la commande publique, placé sous l'égide du ministère de l'économie, et qui réunit l'ensemble des acteurs de ce domaine, a notamment vocation à favoriser l'identification des difficultés rencontrées et à identifier les solutions.
Par ailleurs, la circulaire du 22 décembre 2025 relative au contrôle de légalité consacre la mission de conseil que les services préfectoraux doivent apporter aux collectivités locales et en particulier aux plus petites d'entre elles.
Ainsi, outre le contrôle de légalité qu'ils opèrent sur les actes de la commande publique les plus importants, les préfets et leurs services peuvent être sollicités pour conseiller les élus quant à la légalité des processus d'achat mis en oeuvre localement. Les élus peuvent également faire appel aux conseils délivrés par les conseillers aux décideurs locaux des directions départementales des finances publiques, qui connaissant bien la structure des budgets locaux et les risques auxquels ils sont exposés. Intervenant en amont de la prise de décision, ce conseil porte sur l'ensemble des actes et permet de sécuriser l'action locale dans une logique de dialogue.
A cet égard, si des pratiques commerciales abusives devaient être constatées, les directions départementales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et les directions départementales de la protection des populations (DDPP) sont à même de constater d'éventuelles violations du droit de la concurrence ou du droit de la consommation susceptibles de justifier une résiliation unilatérale du contrat pour motif d'intérêt général en raison de la gravité de l'illégalité commise.
Les collectivités peuvent également saisir la cellule d'information juridique des acheteurs publics (CIJAP), service du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, pour leurs questions relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics qui est à leur disposition pour toute question liée à la passation des marchés publics.
Enfin, les sites de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, de la direction générale des collectivités locales (par exemple le guide du maire) et des préfectures mettent à dispositions des acheteurs publics de nombreuses fiches d'accompagnement visant à faciliter et sécuriser l'achat public.
Sénat - R.M. N° 09078 - 2026-09-03
Internet - Réseaux
Difficulté d'accès à la « suite territoriale »
Les communes plus faiblement peuplées font face à des enjeux majeurs de cybersécurité et de souveraineté numérique : près de 10 000 communes n'ont aucun nom de domaine institutionnel et près de 20 000 recourent à des messageries non professionnelles, alors que 91 % des cyberattaques qu'elles subissent passent par le courriel. Le Gouvernement a donc mandaté l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), pour opérer La Suite territoriale, qui comprend la solution d'identité ProConnect, une messagerie sécurisée et des applications interopérables.
L'offre cible les communes de moins de 3 500 habitants et les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 15 000 habitants. Les syndicats mixtes et structures assimilées sont au coeur du dispositif car ils en assurent le déploiement auprès de leurs membres. Publiés sous licence open source, les outils restent librement hébergeables et réappropriables par tout acteur, public comme privé. Le modèle repose sur la subsidiarité. L'accès direct, ouvert par l'ANCT sans contrepartie financière, vaut pour les départements non couverts par une structure de mutualisation.
L'accès mutualisé s'appuie sur les opérateurs publics de services numériques (OPSN), qui fédèrent déjà plus de 25 000 collectivités et contribuent à la gouvernance et au co-développement des évolutions des produits numériques et en portent les coûts d'usage et d'hébergement. Pour les couvrir et financer l'accompagnement de proximité, chaque OPSN fixe son tarif, dans le respect de la libre administration des collectivités. Il s'agit donc d'une mise à disposition publique, à contribution proportionnée, répartie entre l'État, les opérateurs publics de mutualisation et les collectivités.
Co-construits avec les collectivités en 2024-2025 et améliorés en continu, les outils sont hébergés en France et l'architecture décentralisée et modulaire de la Suite territoriale est validée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). L'État bâtit ainsi un écosystème ouvert et souverain, complémentaire de l'offre privée, et non une solution fermée. L'éligibilité des collectivités figure sur suiteterritoriale.anct.gouv.fr.
L'annexe financière des partenariats publics signés entre l'ANCT et les OPSN stipule que le montant de la participation financière au partenariat est défini au regard de la population des communes adhérentes de la structure de mutualisation, exception faite des communes de moins de 3 500 habitants, correspondant aux territoires d'intervention prioritaire de l'ANCT, comprenant par ailleurs les intercommunalités à fiscalité propre de moins de 15 000 habitants. Le montant de cette participation est de 0,02euros par habitant pour toutes les communes adhérentes de la structure de mutualisation, soit directement soit via leur intercommunalité, dont la population est supérieure à 3 500 habitants. Le montant maximum de la participation financière au partenariat est de 15 000 euros. Au titre de l'année 2026, le montant de cette participation est proratisé selon la durée entre la date de signature effective du contrat et le 31 décembre 2026.
Enfin, certains produits numériques font l'objet d’une participation financière liée à leur usage de la part du partenaire.
Sénat - R.M. N° 08685 - 2026-09-03
https://suiteterritoriale.anct.gouv.fr
Sécurité locale - Police municipale
Pouvoirs du maire en matière de mise en fourrière des véhicules en stationnement abusif ou abandonnés
La faculté pour le maire d'être prescripteur d'une mise en fourrière au sens de l'article R. 325-14 du code de la route est strictement encadrée, en raison des sujétions inhérentes à la qualité d'agent prescripteur. En effet, celui-ci doit notamment être en mesure de se transporter sur les lieux où l'infraction est constatée et de mettre en oeuvre l'ensemble de la procédure prévue aux articles L. 325-2, R. 325-14 et R. 325-16 du code de la route.
À ce titre, il lui appartient d'établir les pièces nécessaires à la mesure de mise en fourrière, d'en garantir le caractère contradictoire lorsqu'il y a lieu, de vérifier si le véhicule fait l'objet d'un signalement pour vol ainsi que l'authenticité de ses plaques d'immatriculation, de désigner la fourrière compétente pour recevoir le véhicule et, enfin, de procéder ou de faire procéder à son transfert vers celle-ci. Or, le Gouvernement n'entend pas faire peser sur les élus de telles contraintes opérationnelles et procédurales, qui s'avéreraient chronophages et pourraient exposer les élus à des risques pour leur sécurité. Il partage néanmoins la volonté de donner aux maires les outils qui leur permettent d'agir. Ainsi, de nombreuses possibilités leur sont ouvertes en matière de répression des stationnements gênants, au titre notamment de leurs pouvoirs de police spéciale.
Ainsi, le maire peut édicter des arrêtés visant à réglementer le stationnement sur sa commune (article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales) et en faire sanctionner le non-respect par une amende administrative en cas de risque pour la sécurité des personnes (article L. 2212-2-1 du même code).
Par ailleurs, le stationnement gênant est susceptible d'être réprimé par une amende de deuxième classe et, lorsqu'il est très gênant, par une amende de quatrième classe (article R. 417-11 du code de la route). Ces infractions peuvent être relevées par les policiers municipaux (article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure), les gardes champêtres (article R. 130-3 du code de la route) et les agents de surveillance de la voie publique (articles L. 130-4 et R. 130-4 du code de la route). Lorsque le stationnement gênant compromet la sécurité des piétons, le maire peut solliciter la mise en fourrière du véhicule en application des articles L. 325-1 et suivants du code de la route. Cette mise en fourrière peut être prescrite par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou exerçant ces fonctions, ainsi que par l'officier de police judiciaire territorialement compétent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. En l'absence de police municipale, la chaîne opérationnelle de mise en fourrière est assurée par les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale (article L. 325-1 du code de la route), dans une logique de continuum de sécurité.
Sénat - R.M. N° 09113 - 2026-09-03
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RESSOURCES HUMAINES
// RH - CIRCULAIRE//
“Célibataires géographiques” de la fonction publique : la facture fiscale pourrait s’alléger (info Acteurs Publics)
Nos confrères d’Acteurs publics mettent en lumière une décision du Conseil d’État du 7 juillet 2026 susceptible d’alléger la fiscalité des « célibataires géographiques ». Le juge estime que chacun des membres d’un couple soumis à une imposition commune sur le revenu peut disposer de sa propre résidence principale pour l’application de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cette jurisprudence intéresse notamment les agents publics contraints, pour des raisons professionnelles, d’occuper un logement distinct de celui de leur conjoint.
« … Sollicitée par Acteurs publics, la direction générale des finances publiques (DGFiP) prend acte de cette jurisprudence. “La décision du Conseil d’État du 7 juillet 2026 précise que la résidence principale au sens des dispositions relatives à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) s’apprécie au regard de la situation de chaque contribuable, chaque membre d’un couple imposé en commun à l’impôt sur le revenu pouvant ainsi disposer d’une résidence principale distincte de son conjoint, sous réserve d’apporter en ce sens des éléments de preuve objectifs, note la DGFiP. À défaut de définition de la résidence principale dans le texte de l’article 1407 du CGI, cette notion relève d’une situation de fait, appréciée au cas par cas par l’administration sous le contrôle du juge. La charge de la preuve leur incombant, il revient aux couples qui estiment être dans cette situation de faire valoir, sur la base d’un faisceau d’indices, qu’ils disposent chacun d’un local meublé distinct à usage de résidence principale.”
L’administration fiscale précise aussi à Acteurs publics que toute contestation de la THRS mise en recouvrement sera traitée par la voie d’une réclamation contentieuse déposée par le contribuable auprès de son service gestionnaire à la DGFiP. “Les dégrèvements accordés seront in fine supportés par l’État, les collectivités conservant le produit de la THRS initialement mise en recouvrement”, indique-t-on encore à la DGFiP… »
Source - Acteurs Publics du 22 septembre 2026 (article complet réservé aux abonnés)
Taxe d'habitation - La résidence principale s'apprécie selon la situation personnelle de chaque contribuable: l'adresse déclarée aux impôts n'établit pas à elle seule la résidence principale
Article ID.CiTé du 29/07/2026
// RH - JURISPRUDENCE//
Interférences répétées de la hiérarchie : la privation effective des fonctions d’encadrement caractérise un harcèlement moral
L’agent qui invoque un harcèlement doit présenter des éléments susceptibles d’en faire présumer l’existence. L’employeur doit alors démontrer que les agissements contestés sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. Les actes doivent être répétés et excéder l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.
Un harcèlement établi ouvre droit à la protection fonctionnelle et à la réparation des préjudices présentant un lien direct et certain avec les agissements subis.
Par ailleurs, la suspension constitue une mesure conservatoire destinée à écarter temporairement un agent dans l’attente d’une décision disciplinaire ou pénale. Elle suppose des faits suffisamment vraisemblables et graves.
En l’espèce, un responsable de secteur avait subi les interventions répétées de son supérieur hiérarchique dans les relations avec son équipe. Celui-ci participait aux réunions du secteur, rédigeait les comptes rendus, répondait directement aux sollicitations des agents, leur demandait de lui rendre compte sans en référer au responsable et organisait certaines réunions sans inviter ce dernier.
Cette immixtion entretenait une confusion dans la chaîne hiérarchique, désavouait l’agent devant son équipe et le privait de sa principale mission d’encadrement. Elle ne pouvait être justifiée ni par l’intérêt du service ni par les difficultés managériales alléguées, lesquelles avaient pu être aggravées par ces interférences.
La situation avait entraîné une dégradation des conditions de travail et une altération de la santé de l’agent, placé en arrêt de travail en raison d’un syndrome anxiodépressif. Les faits caractérisaient donc un harcèlement moral. Le refus de protection fonctionnelle était fautif.
L’employeur n’avait toutefois pas méconnu son obligation de sécurité : après le signalement, il avait déclenché une alerte relative aux risques psychosociaux, mené une enquête interne, sollicité le médecin du travail, reçu plusieurs fois l’agent et commandé un audit extérieur.
La suppression du poste résultait par ailleurs d’une réorganisation générale supprimant l’échelon des responsables de secteur. Le poste de reclassement proposé appartenait au même groupe d’emplois et exigeait des compétences comparables. Aucune pression n’établissait que l’agent avait été contraint de demander un congé pour convenances personnelles. Aucune discrimination liée à son signalement n’était davantage caractérisée.
Enfin, les audits et témoignages relatifs à ses difficultés managériales ne révélaient aucune faute grave suffisamment vraisemblable. L’intérêt du service et la volonté de l’éloigner pour le protéger ne pouvaient légalement justifier sa suspension pendant quatre mois.
L’agent a obtenu 2 500 euros pour le harcèlement moral et l’atteinte à sa réputation, auxquels s’ajoutent 2 500 euros pour l’aggravation de son préjudice moral causée par la suspension illégale, soit une indemnisation totale de 5 000 euros assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation.
CAA de VERSAILLES N° 24VE03430 du 09 juillet 2026
Autre décision concernant le même établissement
Suspension d'un agent contractuel : des soupçons généraux ne suffisent pas à caractériser une faute grave et la diminution injustifiée des responsabilités engage la responsabilité de l'administration
Article ID.CiTé du 21 Juillet 2026
CAA de VERSAILLES N° 24VE03431 du 09 juillet 2026
// RH - JURISPRUDENCE//
Brûlure de cigarette électronique pour un salarié en télétravail et accident du travail
Dans la lignée des décisions relatives aux accidents du travail survenus à l’occasion du télétravail, citons la décision du pôle social du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en date du 13 août 2026 ayant admis la prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, d’une brûlure occasionnée par une cigarette électronique.
L’employeur avait contesté la décision de prise en charge de la CPAM en arguant que l’utilisation d’une cigarette électronique, objet personnel du salarié, était sans lien avec son activité professionnelle…
Suite analyse : Voltaire Avocats
Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand n° 25/00362 du 13 août 2026,
Texte complet sur Doctrine
// RH - REPONSES MINISTERIELLES//
Gestion des démissions et des congés de longue maladie des agents territoriaux dans les petites communes
L'article L. 551-1 du code général de la fonction publique dispose que la démission résulte d'une demande écrite marquant une volonté non équivoque de cesser ses fonctions et est irrévocable une fois acceptée. L'autorité territoriale peut refuser la démission lorsque le départ porterait une atteinte grave au bon fonctionnement du service, sous réserve que ce refus soit motivé. La jurisprudence administrative contrôle la motivation du refus (Tribunal administratif de Nancy, 13 mai 2025, n° 2302575).
L'article L. 822-7 prévoit que le fonctionnaire atteint d'une affection le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, a droit à un congé de longue maladie rémunéré par la collectivité, d'une durée maximale de trois ans. Pour certaines affections limitativement énumérées, le fonctionnaire peut bénéficier d'un congé de longue durée rémunéré par la collectivité, pouvant aller jusqu'à 5 ans.
L'article 17 du décret n° 87-602 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés maladie des fonctionnaires territoriaux dispose que lorsque le fonctionnaire a épuisé ses droits statutaires à congé de maladie, la décision de reprise, de reclassement, de mise en disponibilité d'office ou d'admission à la retraite pour invalidité est prise après avis du conseil médical et que le demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de cette décision.
Conscient des difficultés que peuvent entraîner les délais de consultation des conseils médicaux tant pour les agents que pour les employeurs, le Gouvernement a entendu simplifier les procédures afin de réduire ces délais d'examen, par le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale. Le Gouvernement a bien conscience que ces règles peuvent avoir des conséquences financières et organisationnelles importantes pour les petites communes concernées.
La collectivité doit garantir l'application du droit au congé des agents en situation de santé fragilisée, mais elle peut toutefois limiter l'impact financier et organisationnel de ses services par la mutualisation, l'anticipation dans la suite de la gestion des ressources humaines et par l'usage des procédures de reclassement ou d'inaptitude, en lien avec le centre de gestion dont elle relève.
Sénat - R.M. N° 07886 - 2026-09-03
// RH - DOCUMENTATION//
Flexibilité du salaire : 62% des salariés pourraient envisager d’y recourir, notamment pour faire face à un imprévu ou éviter un découvert.
Les difficultés financières de fin de mois concernent une large majorité des salariés : 83% déclarent en avoir déjà rencontré, dont 31% souvent ou systématiquement. Ces tensions se traduisent concrètement dans les usages bancaires, puisque 46% ont été à découvert au moins une fois au cours des 12 derniers mois, dont 16% à six reprises ou davantage. Elles ont également un coût : 22% de l’ensemble des salariés estiment avoir supporté au moins 50 € de frais bancaires liés à leurs découverts sur l’année.
Pourtant, le recours à l’employeur reste limité : seuls 13% ont déjà demandé une avance sur salaire. Dans ce contexte, le versement mensuel du salaire reste néanmoins largement accepté : 69% des salariés déclarent que ce rythme leur convient, tandis que 23% le vivent comme contraignant ou comme une source de stress financier. De même, si 16% seulement préféreraient pouvoir recevoir à la demande une partie du salaire déjà acquis, le potentiel d’usage du dispositif apparaît beaucoup plus large : 62% pourraient envisager d’y recourir dans au moins une situation. L’accès anticipé semble ainsi moins remettre en cause le principe du salaire mensuel que répondre à un besoin de flexibilité ponctuelle, notamment pour faire face à une dépense imprévue (33%) ou éviter un découvert bancaire (21%).
L’intérêt pour cette flexibilité est particulièrement fort lorsque le rythme mensuel devient lui-même une contrainte : 91% des salariés qui le jugent contraignant et 95% de ceux pour qui il constitue une source récurrente de stress pourraient envisager d’utiliser le dispositif. De même, 90% de ceux qui ont déjà demandé une avance sur salaire pourraient y recourir, ce qui confirme sa pertinence auprès des salariés ayant déjà expérimenté un besoin de trésorerie entre deux paies. Les montants envisagés restent par ailleurs généralement contenus : parmi les utilisateurs potentiels, 59% souhaiteraient débloquer moins de 500 €.
Au-delà de son utilité dans la gestion du budget, l’accès anticipé au salaire peut également constituer un avantage employeur : 44% des salariés estiment qu’un tel dispositif pourrait renforcer l’attractivité d’une entreprise, une proportion qui atteint 69% parmi ceux qui vivent difficilement le versement mensuel. Le dispositif apparaît ainsi susceptible de répondre à un besoin concret tout en participant, pour certaines populations, à la perception de la politique sociale et des avantages proposés par l’employeur.
En fil rouge, les résultats dessinent moins une cible sociodémographique unique qu’une population confrontée à davantage de tensions entre deux dates de paie.
Les salariés aux revenus les plus modestes et certaines configurations familiales, notamment les familles monoparentales, apparaissent davantage exposés aux difficultés financières. Les moins de 35 ans se montrent, quant à eux, plus réceptifs à l’accès anticipé au salaire.
Ifop Group - Rapport
// RH - DOCUMENTATION//
Masse salariale de la fonction publique: la Cour des comptes préconise un effort d’au moins 20 Md€
Au 31 décembre 2024, la fonction publique comptait 5,88 millions d’agents, soit 475 000 de plus qu’en 2012 (+ 8,8 %). La masse salariale brute des administrations publiques atteignait 362,1 Md€, représentant 21,7 % des dépenses publiques. Dans la perspective du redressement des finances publiques, la Cour des comptes estime qu’un effort d’économies d’au moins 20 Md€ devra porter sur cette masse salariale, compte tenu notamment des engagements déjà pris.
Pour la fonction publique territoriale, la Cour envisage d’abord une stabilisation des effectifs, puis leur réduction progressive jusqu’au niveau de 2014, ce qui représenterait 140 000 agents de moins. Elle cible particulièrement le bloc communal : mutualisation des services et des équipements, rationalisation des moyens entre échelons, achèvement de l’alignement du temps de travail sur la durée légale et réduction de l’absentéisme. Elle relève que les administrations locales ont représenté près de 40 % de la hausse des emplois publics depuis 2012, alors qu’elles emploient 25 % des agents publics.
La Cour propose de combiner plusieurs leviers sur la durée : remplacement des départs à la retraite, évolution du point d’indice, mesures catégorielles ciblées et rythme des carrières. Elle recommande aussi des objectifs pluriannuels d’emplois par versant, ainsi que des plafonds et schémas d’emplois inscrits dans les budgets des collectivités, accompagnés d’une analyse de l’évolution des effectifs et de la masse salariale.
Cour des comptes - Note structurelle
Ces réductions d’effectifs et ces nouveaux outils budgétaires sont des propositions de la Cour des comptes : ils ne constituent pas, à ce stade, des obligations applicables aux collectivités.
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PARLEMENT
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Action sociale - La proposition de loi contre les violences sexuelles et sexistes ouvre la session.
Les députés reprendront leurs travaux dans l’hémicycle le 1er octobre avec l’examen de la proposition de loi dite « intégrale », consacrée aux violences faites aux femmes et aux enfants.
Le vote solennel est fixé au 13 octobre. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée ; le texte est encore examiné en commission et ses dispositions peuvent évoluer.
À l’école, deux méthodes de repérage des violences sont discutées. L’article 30 propose un entretien individuel obligatoire chaque année pour chaque enfant, de la première année de maternelle jusqu’à sa majorité, afin d’évaluer sa santé et de dépister les violences. Le ministre de l’Éducation nationale défend plutôt un questionnaire annuel, anonyme sauf si l’élève souhaite être contacté, suivi d’entretiens ciblés. Il invoque notamment les moyens humains nécessaires à des entretiens généralisés. La rédaction de cette mesure reste à trancher par les parlementaires.
Les députés cherchent à mieux protéger les plaignantes pendant l’enquête. La commission spéciale a adopté une disposition visant à empêcher, dans les procédures pour violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, le recueil de preuves portant sur les antécédents sexuels, la moralité ou la crédibilité de la victime. Cette dernière notion fait débat au regard des droits de la défense et doit être rediscutée dans l’hémicycle. La commission a également adopté un encadrement des confrontations avec l’auteur présumé. À ce stade, il s’agit de dispositions votées en commission, sans portée législative définitive.
LCP - Loi intégrale: entretien annuel ou questionnaire pour tous les élèves, que propose le texte?
LCP - Loi intégrale: les députés votent un dispositif contre les enquêtes sur les 'antécédents sexuels' d'une plaignante
LCP - Loi intégrale: le vote solennel aura lieu le 13 octobre dans l'hémicycle de L'Assemblée
Sécurité - Secours
Prévention des risques : le rôle des communes appelé à se renforcer
Réagissant au projet de loi de modernisation de la sécurité civile présenté le 8 septembre 2026, l'Association des Petites Villes de France détaille les implications de la généralisation annoncée du plan communal de sauvegarde (PCS), qui supprimerait tous les critères de risque conditionnant aujourd'hui cette obligation ; si le texte est adopté en l'état, toutes les communes devraient en disposer à compter de 2029. La réforme entend aussi élargir le champ d'action des réserves communales de sécurité civile aux crises sanitaires, climatiques ou cyber, au-delà des seuls risques naturels et technologiques. L'article cite l'exemple de Barjols (Var), où le PCS a été activé lors des incendies du Gros Bessillon de l'été 2026 pour coordonner élus, agents municipaux, réserve communale et services de secours.
L'APVF alerte sur le coût de cette généralisation pour les petites communes : la réalisation par un prestataire extérieur peut représenter plusieurs milliers d'euros, à quoi s'ajoute l'obligation d'organiser un exercice au moins tous les cinq ans, sans qu'aucune compensation financière ne soit prévue par le projet de loi. L'association demande que cette nouvelle obligation s'accompagne d'un soutien technique et financier adapté aux moyens des collectivités, et appelle à favoriser la mutualisation à l'échelle intercommunale afin que les petites communes ne soient pas laissées seules face à la complexité croissante de ces dispositifs.
Source : Association des Petites Villes de France
Le gouvernement veut rendre obligatoire le plan communal de sauvegarde dans toutes les communes
AMF
Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Surplus potentiel de taxes sur les carburants - Création d’une règle d’or sur la fiscalité des carburants
Le Premier ministre a décidé d’instaurer une règle d’or concernant la fiscalité des carburants : AUCUN profit ne sera JAMAIS fait par l’État en cas de hausse des prix liées aux carburants.
Cette règle d’or prévoit qu’en cas de hausse des prix, le surplus potentiel de taxes sur les carburants (TVA + accise) soit neutralisé et fléché vers des dispositifs d’aides face à la crise énergétique. Cela concerne tant l’État que les Régions, également bénéficiaires de ces recettes.Le Gouvernement proposera un amendement au Projet de Loi de Finances (PLF) 2027 pour le traduire en actes.
Le Gouvernement se réserve également l’usage de tous les dispositifs lui permettant de s’assurer qu’aucun acteur de la chaine de valeur ne pratique de surmarges au détriment du pouvoir d’achat des Français.
Source: MTE
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DOCUMENTATION
Déchets
Bocaux et bouteilles : comment briser le plafond de verre ?
Le recyclage du verre est infini. Il permet ainsi d’économiser des ressources naturelles et de réduire l’empreinte carbone de sa production. Malgré une collecte déployée depuis 1981 à Paris, en remplacement de la consigne pour réemploi, plus de 40 % du gisement des emballages en verre en Île-de-France reste encore non trié et non recyclé.
Comment lever les obstacles structurels et comportementaux pour franchir un nouveau cap ? Quelles sont les limites actuelles du système de collecte ? Comment améliorer le tri et la récupération du verre dans une région urbaine dense ?
Source: L'Institut Paris Region
Internet - Réseaux
Risques numériques pour la vie privée auxquels adolescents comme parents peuvent être confrontés - La CNIL publie une nouvelle enquête pour mieux comprendre la cybercriminalité
Hypertrucage, arnaque aux sentiments, défis dangereux sur les réseaux sociaux et escroqueries des brouteurs sont au cœur de ce second tome, intitulé « Au-delà de l'écran », qui aborde les risques pour la vie privée auxquels adolescents et parents peuvent être exposés. Le récit suit l'engagement d'une jeune agente de l'Agence Privacy à travers trois intrigues parallèles : des chasses se propageant sur une application, le détournement d'un outil d'intelligence artificielle à des fins malveillantes et la poursuite d'une enquête ouverte dans le premier tome. L'ouvrage est coécrit par un scénariste de jeux vidéo et un auteur-illustrateur de bande dessinée.
Inspiré des codes du manga, l'ouvrage s'inscrit dans l'axe consacré à la protection des mineurs et de leurs données du plan stratégique 2025-2028 de l'autorité et complète ses ressources pédagogiques existantes. Il est disponible gratuitement en ligne, en quatre chapitres téléchargeables au format PDF.
La version papier sera diffusée auprès des partenaires institutionnels, de bibliothèques municipales partenaires, lors d'interventions en établissements scolaires et d'événements. Les acteurs de l'éducation au numérique peuvent en obtenir gratuitement un exemplaire sur demande auprès du service de sensibilisation, dans la limite des stocks disponibles.
Source: CNIL
Services publics
Des services publics renouvelés pour mieux faire société
Alors qu’un Français sur quatre déclare rencontrer des difficultés d’accès aux services publics, tandis que 40 % ont le sentiment de vivre dans un territoire délaissé, la cohésion sociale est aujourd’hui fragilisée par un décalage croissant entre les attentes des citoyens et leur perception de l’efficacité de l’État. Comment garantir des services publics accessibles, performants et modernes dans un monde en mutation et avec des capacités budgétaires réduites ?
Ce Focus piloté par Amélie Verdier, directrice générale des Finances publiques, identifie les arbitrages structurants d’ici 2050 afin de retrouver la confiance des citoyens et reconstruire un service public modernisé.
Cela nécessite, durant la décennie à venir, de prioriser la qualité de la relation avec les usagers, d’investir dans les services publics au cœur du pacte social français - l’éducation, la santé, la justice - de lutter contre la « dérosion » des services publics et de poser les jalons permettant le déploiement d’un « Etat-plateforme » mettant la technologie au service des usagers de demain. Cela permettra de bâtir d’ici 2050 un service public renouvelé. Il s’organisera autour de services essentiels moins nombreux mais garantis pour tous et de services adaptés aux besoins locaux. Il sera doté d’un cadre garantissant la protection des données et la souveraineté numérique et assuré par des agents formés aux nouvelles compétences pour répondre à leurs missions et éviter une dépendance à l’IA. »
Source: Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan / HCSP
Comment les Français contactent-ils leurs services publics ?
Article ID.CiTé du 22/09/2026
Transports - Déplacements urbains
Accessibilité des transports urbains et interurbains : résultats de la 5ème enquête auprès des AOM et collectivités
Les Régions déclarent 64 883 arrêts. En Île-de-France, 55 % des 16 984 arrêts sont accessibles ; les travaux se concentrent sur les arrêts prioritaires, qui représentent 66 % du total et sont conformes à 72 %, contre 20 % pour les non prioritaires. Dans les autres Régions, à dominante interurbaine, seuls 6 % des 47 899 arrêts sont accessibles, 13 % sont prioritaires et 36 % de ces derniers sont aménagés. Les autorités organisatrices locales recensent 69 196 arrêts, dont 42 % accessibles ; sur les 26 283 arrêts prioritaires, 61 % sont conformes et 10 266 restent à aménager. Les comparaisons d'une année sur l'autre sont limitées par l'évolution du panel et par la coexistence de deux modes de décompte, un arrêt pour deux quais ou un arrêt par quai, qui explique la baisse apparente du nombre d'arrêts.
Les progrès portent sur l'information voyageurs, l'accès simplifié au transport des personnes à mobilité réduite pour les titulaires de la carte mobilité inclusion invalidité, la généralisation des tarifs accompagnateurs et les actions pédagogiques. Le financement demeure le premier levier réclamé par les collectivités, devant l'appui technique et la coordination entre acteurs
Source: Cerema
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ACTUALITE
Culture
Un contre-Puy du Fou dans le 93: la Seine-Saint-Denis lance trois spectacles pour raconter une autre histoire de France
Le président socialiste de la Seine-Saint-Denis, Stéphane Troussel, a annoncé la création en 2027 de trois spectacles historiques et en plein air. Son objectif est de faire face aux "récits réactionnaires qui fantasment une France d'identité unique, blanche et catholique".
Ces spectacles auront lieu après l'élection présidentielle : "La bataille culturelle, quelle que soit l'issue des échéances de l'année prochaine, ne va pas s'éteindre et donc, il va falloir continuer à la mener", a expliqué Stéphane Troussel.
Source - LCP - Assemblée nationale
Culture
La culture, aussi une question d'égalité territoriale ?
Le Conseil national des territoires pour la culture est présenté comme une instance de dialogue entre l'État et les collectivités sur les orientations des politiques culturelles locales. L'association des maires de villes comptant des quartiers populaires y était représentée par le président de sa commission Culture.
Quatre messages y ont été portés : l'importance de l'accès à la culture pour les habitants des quartiers populaires, le rôle des projets et équipements culturels dans la cohésion sociale et territoriale, leurs effets sur les parcours des habitants et la vie locale, et la nécessité de donner aux collectivités les moyens de poursuivre ces politiques. L'association entend continuer à faire valoir les réalités des collectivités qu'elle représente au sein de cette instance.
Source: Association des maires Ville & Banlieue de France
Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
L'accessibilité des espaces publics : des données pour les usagers et pour l'action publique
L’accessibilité des espaces publics, au-delà d’une obligation légale, est une opportunité pour aménager des espaces publics accueillants pour tous les usagers : enfants, parents avec poussettes, personnes âgées, handicapées, etc. peuvent ainsi pleinement profiter de ces lieux. En collectant et en diffusant les données sur les espaces publics accessibles, les collectivités facilitent les déplacements de tous et renforcent leur attractivité.
Chaque commune de plus de 1000 habitants, ou son intercommunalité si elle est compétente, doit ainsi rédiger un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (PAVE) qui précise les conditions et délais de réalisation des actions prévues en faveur de l’accessibilité de l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement.
Source: Cerema
Economie locale - Emploi
Carburants : extension des dispositifs de soutien de l'Etat aux professionnels et aux Français pour un coût de 450M€
Le Gouvernement chiffre à 450 millions d’euros l’ensemble des mesures annoncées le 22 septembre. Pour octobre à décembre 2026, l’aide « grands rouleurs » passe de 50 à 100 euros et doit concerner 5,5 millions de personnes, contre 3 millions auparavant. Elle vise les personnes qui utilisent leur voiture pour travailler, sous conditions de revenus et de distance parcourue. Son versement sera automatique pour les bénéficiaires de l’aide couvrant avril à septembre. Le plafond exceptionnel de défiscalisation de la prime carburant versée par l’employeur est porté à 1 000 euros par an ; le chèque énergie prévu en avril 2027 sera avancé à janvier.
Les aides sectorielles sont prolongées jusqu’au 31 décembre : prise en charge de 70 % de la hausse des coûts pour la pêche, aide de 15 centimes par litre de gazole non routier pour l’agriculture et de 20 centimes pour le BTP. Un prêt à taux zéro pouvant atteindre 50 000 euros par entreprise de pêche est annoncé à compter du 1er octobre.
Des modalités adaptées sont également prévues pour les aides à domicile et les infirmiers libéraux. Enfin, le Gouvernement annonce un amendement au projet de loi de finances pour 2027 afin d’affecter à des aides les éventuelles recettes fiscales supplémentaires liées à la hausse des carburants ; cette mesure concerne aussi les régions bénéficiaires de ces recettes.
Source: MTE
Tourisme
Observatoire de l'industrie du tourisme et de l'événementiel - L’hôtellerie estivale progresse, portée par le littoral et le haut de gamme
Juillet confirme la vigueur de la haute saison estivale en France : la fréquentation hôtelière progresse sur l'ensemble du territoire, portée par le littoral, et les prix continuent de croître à un rythme supérieur à l'inflation - un signal positif sur la capacité des hébergeurs à valoriser leur offre en pleine saison.
Le marché français évolue au même rythme que ses voisins européens, preuve d'une dynamique estivale largement partagée sur le continent. Paris retrouve des couleurs après une année de comparaison exigeante, porté par le retour d'une clientèle plus nombreuse, tandis que la Province confirme son accélération grâce aux régions littorales.
Le haut de gamme continue de tirer la performance générale, loin devant les catégories économiques : le marché se polarise nettement par le sommet.
Sur le plan géographique, le Sud-Ouest et le pourtour méditerranéen s'imposent comme les grands gagnants du mois, aux côtés des Alpes du Nord et de la Normandie. À l'inverse, quelques métropoles - Lille, Nantes, Lyon - marquent le pas, pénalisées par des comparaisons défavorables ou des travaux ponctuels, tandis que les Pyrénées et l'Occitanie restent en retrait.
Sur l'ensemble du premier semestre, la dynamique reste bien orientée. Les premières tendances de réservation pour la rentrée s'annoncent légèrement supérieures à celles de l'an dernier, dans un contexte où la demande continue de se construire tardivement, à quelques semaines du séjour.
Source: Alliance France Tourisme
Transports - Déplacements urbains
Bilan estival 2026 de la recharge des véhicules électriques sur le réseau autoroutier: des résultats records pour un réseau de recharge arrivé à maturité
Avec 38,8 % de part de marché pour les voitures particulières neuves 100 % électriques en août et un parc dépassant 2 millions de véhicules, soit 500 000 immatriculations électriques de plus en douze mois, la France comptait au 31 août 2026 200 926 points de recharge ouverts au public, en hausse de 13 % sur un an, dont près de 27 000 à très haute puissance. Le nombre de sessions sur l'ensemble du réseau a progressé de 26,7 % en un an.
L'analyse de huit week-ends de juillet et août sur autoroute recense 4 452 points de recharge très haute puissance en fin d'été, dont 3 933 au-delà de 250 kW. Certains week-ends ont dépassé 13 sessions par point, avec une durée moyenne de 29 minutes, soit près de six heures d'utilisation cumulée par jour et jusqu'à 359 kWh délivrés en moyenne par point et par jour. La disponibilité moyenne est restée supérieure à 91 %, malgré des attentes ponctuelles aux heures de pointe qui justifient la poursuite du déploiement et une meilleure information des conducteurs. Une opération de sensibilisation sur les aires a permis à 57 % des personnes rencontrées de s'estimer mieux informées. La France dispose du deuxième réseau très haute puissance d'Europe après l'Allemagne.
Le coût de l'énergie pour 100 km a été évalué à environ 6,5 euros en électrique, en combinant recharge à domicile et publique, contre 13,25 euros en essence, certaines formules d'abonnement divisant le prix de la recharge par deux ou trois, y compris sur autoroute. La recharge à domicile reste dominante pour 77 % des propriétaires, mais 53 % des conducteurs se disent prêts à parcourir 600 km ou plus pour rejoindre leur lieu de vacances et 28,2 % des trajets planifiés en juillet-août dépassaient 500 km.
Source: Avere-France
Transports - Déplacements urbains
Prix des carburants - Les maires ruraux alertent sur une colère qui s'installe
La flambée des prix des carburants trouve son origine dans une crise internationale qui s’impose à la France comme à ses voisins. Les maires ruraux ne l’ignorent pas. Mais après plusieurs mois de prix durablement supérieurs à 2 euros le litre, il ne s’agit plus seulement d’absorber un pic ponctuel : il faut regarder les conséquences économiques, sociales et territoriales d’une situation qui s’installe dans la durée. Cette crise touche tous les Français, mais elle ne les touche pas tous de la même manière.
Dans les campagnes, la voiture n’est pas une option
En milieu rural, la dépendance à la voiture n’est pas un choix de consommation : elle est une réalité géographique.
Les maires ruraux savent qu’aucune réponse simple n’existe. Mais leur responsabilité est d’écouter leurs concitoyens et de faire remonter ce qu’ils entendent. Aujourd’hui, dans les communes rurales, ils entendent l’inquiétude face au coût des déplacements, constatent les renoncements qui s’accumulent et perçoivent un sentiment d’injustice qu’il serait dangereux de laisser s’installer.
En 2018, le prix des carburants avait constitué l’un des points de cristallisation d’une colère qui dépassait très largement la seule question du plein d’essence. Huit ans plus tard, notre responsabilité collective est d’entendre les signaux qui remontent des territoires avant qu’une nouvelle fracture ne se cristallise.
Alerter n’est pas attiser la colère. C’est précisément chercher à éviter qu’elle ne s’installe.
Source: Association des maires ruraux de France / AMRF
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