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La Documentation |
Newsletter
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Édito
Newsletter du 22/09/2026
Contact : doc@nievre.fr
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 22/09/2026
Après celle de Corbigny, le Groupe Merlin a officiellement inauguré son agence de Clamecy, samedi. Elle se situe au 10, avenue Saint-Exupéry.
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FINANCES - ACHATS PUBLICS
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MARCANGELO-LEOS (PHILIE) | LOCALTIS.INFO | 22/09/2026
La Commission européenne a présenté le 9 septembre sa proposition de règlement "Public Procurement Act" visant à remplacer les trois directives actuelles sur l’achat public. Simplification des procédures, standard d'attribution selon le meilleur rapport qualité/prix, recours généralisé à la négociation, plateforme numérique unique, préférence europ...
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| LOCALTIS.INFO | 22/09/2026
Le 17 septembre, dans un entretien au Figaro publié à l'issue d'un séminaire gouvernemental consacré au prochain budget, le Premier ministre faisait entre autres part de sa volonté de contenir la hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités au niveau de l'inflation. Il n'évoquait en revanche pas la dimension recettes e...
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SPORTS - ACTIVITES DE PLEINE NATURE
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LESAY (JEAN DAMIEN) | LOCALTIS.INFO | 22/09/2026
Les dernières statistiques de licences des fédérations sportives mettent en évidence la dynamique du volley, du basket, du hand et du badminton. Leur point commun : une large utilisation des gymnases municipaux, source de conflits d'usages.
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COMMUNICATION - NUMERIQUE
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| LOCALTIS.INFO | 22/09/2026
Dans son discours sur l'état de l'Union, la présidente de la Commission européenne s'est inquiétée des risques d'une IA hors de contrôle, se référant à plusieurs incidents récents concernant des agents d'IA. Tout en soutenant l'appel à "ralentir" sur les modèles les plus puissants, elle a plaidé pour que l'Europe accélère sur les usages industriels...
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YVERNAULT (BERTRAND) | LE JOURNAL DU CENTRE | 22/09/2026
Le président du Parc naturel régional du Morvan s’est retrouvé devant le tribunal à la suite d’une plainte déposée… par ses soins ! Car, dans l’analyse qu’en a faite le parquet de Nevers, c’est lui et non Éric Gallois qui s’est montré «belliqueux».
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THOMAS (MATHILDE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 22/09/2026
Le bureau de poste de Cosne-Cours-sur-Loire est en train d’être réaménagé, rénové et modernisé afin de renforcer la qualité de l’accueil et faire revenir les clients.
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VOIRIE - INFRASTRUCTURE - MOBILITE
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LENORMAND (ANNE) | LOCALTIS.INFO | 22/09/2026
Une note d'analyse de la Fondation Jean-Jaurès publiée ce 18 septembre défend la création d'un "pass Navigo" rural à 50 euros par mois pour permettre aux habitants des territoires ruraux tributaires de la voiture pour leurs déplacements quotidiens d'accéder à un véhicule électrique grâce à un dispositif de leasing élargi.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 22/09/2026
À la salle des fêtes de Saint-Martin-sur-Nohain, jeudi 17 septembre, un rendez-vous était proposé aux habitants, sur la mobilité sur le territoire Coeur de Loire.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 22/09/2026
Deux élèves du lycée professionnel, Bastien Gauvrit, d’Avallon, et Théo Boullard, de Nevers, ont décroché chacun une médaille d’or au concours national du Meilleur apprenti de France. Une performance exceptionnelle en ferronnerie d’art. Le sujet était un garde-corps de style Louis XIV.
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EDUCATION - JEUNESSE - SPORT
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 22/09/2026
Depuis un an, les enseignants, les personnels administratifs, les parents d’élèves des deux lycées neversois Jules-Renard et Raoul-Follereau n’ont aucune nouvelle de l’éventuelle fusion des deux établissements. Une mobilisation est prévue jeudi 24 septembre, 10 heures, devant la DSDEN
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 22/09/2026
L’association Entreprendre pour apprendre, qui a pour objectif d’accompagner les jeunes dans la découverte de l’entrepreneuriat, met en place le programme “Mini-entreprise” auprès des jeunes du collège Bibracte.
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CLERC (GUILLAUME) | LE JOURNAL DU CENTRE | 22/09/2026
Quatorze des seize bassins versants de la Nièvre sont en crise depuis le milieu du mois d’août, avec des mesures de restrictions des usages de l’eau toujours en vigueur. Philippe Amiotte-Suchet, maître de conférences à l’université de Bourgogne-Europe, analyse la situation.
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PION (ESTELLE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 22/09/2026
Festif et rythmé par de nombreuses animations, le Dano Kfestival, dédié à la culture coréenne et au savoir-faire local, se tiendra samedi 26 septembre, au château de Devay.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 22/09/2026
Le festival du Recyclage artistique – un événement écoresponsable qui rassemble des créateurs qui transformentdes matériaux existants enoeuvres d’art ou objets du quotidien– a tenu sa troisième édition aux Forges Royales sous l’impulsion de Sophie Juramy.
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CHAMPALAUNE (GWENOLA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 22/09/2026
La page estivale de Nevers Plage s’est refermée lundi 31 août. Aux commandes cet été, le duo Jonathan Lemoine et Mélanie Miloche (patrons du bar Le BBC) qui a su réinventer Nevers Plage. Les concerts, les animations, les brumisateurs, les deux bars, l’ambiance… Le bilan de cette saison 2026 est positif.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 22/09/2026
Soutenu par la Conférence des financeurs, le centre social et culturel du Pays corbigeois poursuit son programme Cap Bien-Être avec la Semaine bleue
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ENVIRONNEMENT - CLIMAT - ENERGIE
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FORTIN (FREDERIC) | LOCALTIS.INFO | 22/09/2026
Une étude de Régions de France et de La Banque Postale estime que les "investissements climat" annuels des régions, déjà en forte progression ces dernières années, devraient quasiment doubler dans les cinq ans pour répondre aux objectifs de la troisième stratégie nationale bas carbone (SNBC3). Or, compte tenu de la situation financière de ces colle...
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 22/09/2026
Le lieu d’implantation de la future maison médicale a été arrêté lors du dernier conseil municipal. C’est l’implantation vers l’entrée du futur lotissement, sur la route de Gennetines, qui a été préférée (trois contre) à celle entre les immeubles et l’Ehpad des Logis du Nivernais.
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DELAPLACE (EMMANUEL) | HOSPIMEDIA | 22/09/2026
Le recours à l'hospitalisation à temps complet est trois fois plus élevé chez les femmes âgées de 13 à 17 ans que chez les hommes du même âge. L'hospitalisation à temps partiel des jeunes filles a doublé entre 2018 et 2025.
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VUILBERT (PERRINE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 22/09/2026
La nouvelle sous-préfète de Château-Chinon, Florence Bernard, a pris ses fonctions ce lundi 21 septembre. « Je connais bien la Bourgogne-Franche-Comté, j’y suis née. Je souhaite être une sous-préfète de terrain, utile, efficace, qui fasse avancer les dossiers. »
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FONCTION PUBLIQUE - VIE PROFESSIONNELLE
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BEUREY (THOMAS) | LOCALTIS.INFO | 22/09/2026
Une enquête du collectif "Nos services publics" qui vient d'être publiée s'intéresse au "vécu" des agents publics, en apportant des éclairages inédits sur leurs conditions de travail et le sentiment d'une dégradation de celles-ci. Il en ressort par exemple qu'un tiers des agents publics se voient contraints de "sacrifier" souvent ou très souvent la...
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PETITE ENFANCE - MODES DE GARDE
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| LOCALTIS.INFO | 22/09/2026
Le conseil d'administration de la Cnaf devrait adopter ce plan d'urgence début octobre, pour qu'un tiers des crédits soient débloqués dès la fin de l'année. Il s'agit en particulier de revaloriser la prestation de service unique (PSU) afin de "soutenir l'équilibre économique des crèches", d'augmenter le bonus bénéficiant aux crèches implantées dans...
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ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
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EVRAIN (INES) | HOSPIMEDIA | 22/09/2026
Les annonces du Gouvernement concernant le projet de loi de finances comprennent des économies dans différents secteurs. S'attendant à être impactée par ces mesures, dont le détail doit encore être révélé, l'Udes dévoile sept propositions de mesures.
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DELAPLACE (EMMANUEL) | HOSPIMEDIA | 22/09/2026
Les enfants et femmes en situation de handicap ont respectivement près de trois et deux fois plus de risque que les autres d'être victimes de violence sexuelle. Pour le Collectif handicaps, la loi intégrale doit prévoir des dispositions spécifiques.
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ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX
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WATREMETZ (LYDIE) | HOSPIMEDIA | 22/09/2026
La transition écologique est une chance de repenser les établissements pour personnes âgées. Diminution des charges, amélioration des conditions de travail et des conditions de vie des résidents… Ces arguments sont incontournables. C'est ce que démontrent Matières grises et l'Anap dans leur rapport.
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JOLY (JEAN-MATHIAS) | LE JOURNAL DU CENTRE | 22/09/2026
La réunion publique de rentrée du conseil départemental a débuté par un long débat sur la crise agricole, liée à celle du climat, en présence du préfet et d’un représentant de la chambre d’agriculture, lundi 21 septembre. À court terme, il y a des aides, insuffisantes. À long terme, la question de l’eau va être cruciale.
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ID.Veille
Veille juridique - Actualité des Collectivités Territoriales
JORF n° 221 du 22 septembre 2026
Environnement - Risques
Catastrophes naturelles - Reconnaissance et rejet des demandes communales : inondations et coulées de boue, remontée de nappe phréatique, mouvements de terrain, vents cycloniques et RGA - 2022 à 2026
Arrêté du 11 septembre 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
>> Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
JORF n°0221 du 22 septembre 2026 - NOR : INTE2623922A
Sécurité locale - Police municipale
Fourrières automobiles : revalorisation des plafonds d’enlèvement et de garde journalière
Arrêté du 13 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et l'arrêté du 28 novembre 2003 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes
>> Cet arrêté revalorise les frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national fixés par l'arrêté du 14 novembre 2001 et l'alignement en conséquence des frais d'enlèvement des voitures particulières des communes visées à l'article 2 de l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes.
Il prévoit en outre le principe d'une revalorisation annuelle des tarifs maxima des opérations d'enlèvement et de garde journalière et les paramètres sur lesquels elle s'appuie.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2026.
Toutefois, les dispositions du 1° de son article 1er et du 1° de son article 2 s'appliquent à compter d'un an suivant sa publication.
JORF n°0221 du 22 septembre 2026 - NOR : ECOC2620806A
Services Techniques
Véhicules - Carburants : commercialisation exceptionnelle d’un gazole de qualité été jusqu’au 15 novembre 2026
Décision du 18 septembre 2026 autorisant à titre exceptionnel et temporaire les distributeurs à détenir en vue de la vente et à commercialiser un gazole de qualité été entre le 1er et le 15 novembre 2026
>> Entre le 1er et le 15 novembre 2026, les distributeurs peuvent détenir en vue de la vente et commercialiser un gazole présentant une température limite de filtrabilité de 0 °C maximum, au lieu de -15 °C maximum normalement exigés après le 1er novembre. Les autres caractéristiques du carburant demeurent soumises à l’arrêté du 23 décembre 1999.
La mesure transfère aux bénéficiaires l’entière responsabilité des problèmes susceptibles de survenir lors de son utilisation. Les distributeurs doivent informer leurs clients des risques propres à ce produit dans les zones ou durant les périodes où la température peut descendre sous 0 °C, notamment en secteur montagneux ou lors de conditions climatiques hivernales. Cette information vise à prévenir les difficultés de filtrabilité et les incidents d’utilisation associés au froid.
JORF n°0221 du 22 septembre 2026 - NOR : ECOR2624874S
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CIRCULAIRES / REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Education - Enfance
Crèches et assistantes maternelles: 90 millions d’euros pour préserver les places
d’accueil
Un plan d’urgence mobilisera 90 millions d’euros supplémentaires sur deux ans, dont 30 millions dès 2026 et 60 millions en 2027. Il répond à la hausse des charges, à la baisse d’activité de certaines structures, à l’évolution des besoins des familles et à la pénurie persistante de professionnels.
Ce plan permettra notamment :
- une nouvelle revalorisation de la prestation de service unique (PSU) afin de soutenir l’équilibre économique des crèches ;
- une augmentation du bonus territoire, qui bénéficiera à plus de 3 000 crèches situées dans les territoires les plus fragiles ;
- un soutien renforcé à l’accueil individuel, grâce à une hausse de l’aide au démarrage des maisons d’assistantes maternelles (MAM) et de l’aide à l’installation des assistantes maternelles ;
- un soutien à l’accueil en crèche des enfants des professionnels de première ligne, notamment des professionnels de santé.
À ces mesures s’ajoutera la compensation par la branche Famille des décalages d’admission liés à la mise en œuvre du nouveau congé supplémentaire de naissance, afin que ce nouveau droit accordé aux familles ne fragilise pas l’équilibre économique des établissements d’accueil du jeune enfant.
Le Gouvernement entend également tirer les enseignements des épisodes de fortes chaleurs de cet été. La branche Famille préparera, en lien avec le fonds de modernisation des établissements, un plan d’adaptation des lieux d’accueil aux fortes chaleurs, afin qu’ils soient mieux équipés avant l’été 2027.
Le conseil d’administration de la Cnaf examinera ces différentes mesures cette semaine, avant un vote définitif prévu début octobre, permettant la mise en œuvre des premiers financements dès la fin de l’année 2026.
Source: Ministère de la Santé
Intercommunalité
PICS et transfert de pouvoirs de police spéciale aux présidents d’intercommunalité : attention aux délais !
Le renouvellement général des conseils municipaux impose aux communes et aux intercommunalités de respecter un calendrier précis pour prendre les premières décisions de début de mandat.
Parmi ces décisions, deux étapes restent à anticiper pour les intercommunalités, l’opposition des maires ou la renonciation du président au transfert automatique de certains pouvoirs de police spéciale, et l’adoption du plan intercommunal de sauvegarde (PICS).
Concernant le transfert des pouvoirs de police, les maires qui souhaitent s’opposer au transfert ou à la reconduction du transfert des pouvoirs de police spéciale au président de l’EPCI doivent notifier leur opposition dans un délai de 6 mois à compter de l’élection du président.
Date limite : octobre 2026.
De son côté, le président de l’EPCI peut renoncer à exercer ces pouvoirs, si au moins un maire d’une des communes membres de l’EPCI s’est opposé au transfert, dans un délai de 7 mois à compter de son élection. Date limite : novembre 2026. Vous pouvez retrouver la note de l’AMF dédiée aux pouvoirs de police en cliquant ici.
De plus, les EPCI à fiscalité propre doivent adopter un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) si au moins une de leurs communes membres est soumise à l’obligation légale d’élaborer un Plan Communal de Sauvegarde (PCS). Date limite : 26 novembre 2026.
L’adoption du PICS, document opérationnel majeur de gestion de crise à l'échelle des intercommunalités, doit intervenir par arrêté conjoint du président de l’EPCI-FP et des maires de toutes les communes membres. À défaut, le président de l’EPCI s’expose à une responsabilité pénale pour non-respect de cette obligation légale.
Afin d’accompagner les collectivités dans cette démarche, la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a publié, avec l’Association des maires et présidents d’intercommunalité de France (AMF), un Guide pratique d’élaboration et de suivi des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde
Source : AMF
Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Droits de mutation à titre onéreux : leur versement aux départements n'est pas interrompu par la fermeture temporaire du serveur professionnel des données cadastrales
À la suite du vol de données détecté en août 2026 après des accès illégitimes au système d'information de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), les accès externes au serveur professionnel des données cadastrales (SPDC) ont été suspendus dans le cadre de mesures immédiates de sécurisation.
Cette fermeture temporaire ne bloque ni le dépôt des actes de transfert de propriété ni l'encaissement des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Des modalités transitoires sont mises en place dans l'attente de la réouverture du SPDC dans des conditions de sécurité renforcées, prévue d'ici environ un mois.
Source : Ministère des Finances
Départements - FNPDMTO - Les dernières dotations en ligne
Article ID.CiTé du 21/09/2026
REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Achats publics - DSP - Concessions
Respecter quelques règles de prudence pour qui, en phase de sourcing, visite de possibles fournisseurs (Par Me LANDOT)
Il faut respecter quelques règles de prudence pour qui, en phase de sourcing, visite de possibles fournisseurs.
Certes : OUI on peut en amont d’un marché public ou d’une DSP visiter les locaux, les laboratoires ou les usines d’un possible futur cocontractant… C’est du « sourcing »…
Mais il faut alors faire montre de prudence sur plusieurs plans :
- relative complétude des sites à visiter
- trace des mesures de prudence que l’on a suivies
- justification des pré-choix techniques
- possible petite publicité en pré-information
- délai de remise des offres
- vérification minutieuses en termes de possibles conflits d’intérêts
- gare aux (même petits) cadeaux à cette occasion (et surtout comment bien les gérer)
Me LANDOT: Conseil du jour
Services publics
Comment les Français contactent-ils leurs services publics ?
En 2024, les usagers ont adressé 259 millions de sollicitations aux agents publics des 25 principaux services publics du quotidien. Un volume qui continue de progresser : entre 2021 et 2024, les sollicitations ont augmenté de 5,6% . Alors, comment les usagers choisissent-ils de contacter les services publics ?
41% : le téléphone reste le réflexe n°1
Malgré la montée en puissance du numérique, le téléphone demeure le premier canal d’échange entre les usagers et les agents publics. Il représente 41 % des sollicitations contre 40 % en 2021.
34% : le numérique, en léger recul, conserve la 2e position
Messageries et autres échanges numériques représentent désormais 34 % des contacts contre 37 % en 2021. Le numérique constitue ainsi le deuxième canal privilégié par les usagers.
18% : l’accueil physique progresse le plus
L’accueil physique représente 18 % des échanges contre 16 % en 2021. C’est ainsi le canal qui connaît la plus forte progression sur la période, notamment grâce au développement du réseau France services.
Un constat : les usagers utilisent plusieurs canaux
Téléphone, numérique, accueil physique : les différents canaux jouent des rôles complémentaires, en fonction des situations et des parcours des usagers. En consolidant les principaux flux de contact entre les usagers et les services publics, l’analyse publiée par la DITP conforte la stratégie déployée jusqu’ici en matière d’accès aux services publics : équilibrer la garantie d’un accompagnement humain par téléphone ou au guichet et le développement des usages numériques.
Source: Direction interministérielle de la transformation publique (DITP)
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JURISPRUDENCE
Achats publics - DSP - Concessions
Expertise : la mise hors de cause d’un constructeur suppose une responsabilité manifestement impossible
Au titre de la responsabilité décennale, les désordres apparus dans le délai de dix ans et susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible engagent la responsabilité des constructeurs, même lorsqu’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration de ce délai.
Hormis les cas de force majeure ou de faute du maître d’ouvrage, un constructeur ne peut être exonéré que lorsque, compte tenu des missions qui lui étaient confiées, les désordres ne peuvent lui être imputés d’aucune manière.
En l’espèce, des désordres affectant le nouveau revêtement de sol d’un bâtiment étaient apparus après la réception de travaux d’extension et de restructuration. Ces désordres, consistant notamment en une humidification excessive accidentelle du sol, s’étaient étendus à plusieurs pièces et zones de circulation et étaient susceptibles d’affecter la solidité de l’ouvrage.
L’un des constructeurs était chargé des travaux de couverture et d’étanchéité de l’ancienne toiture. Dans le cadre d’un marché complémentaire, il devait également installer un bâchage lourd provisoire destiné à maintenir le bâtiment hors d’eau pendant les travaux de couverture. Une autre entreprise devait, pour sa part, déposer l’ancienne toiture et la charpente, réaliser une nouvelle charpente et assurer un bâchage provisoire jusqu’à la mise en place de la nouvelle couverture.
Compte tenu de la nature des missions confiées au premier constructeur, il n’était pas manifeste que les désordres liés à l’humidification du sol ne puissent lui être imputés, même partiellement, ni que sa responsabilité décennale soit nécessairement exclue.
En jugeant néanmoins que sa participation à l’expertise était dépourvue d’utilité, le juge d’appel des référés a dénaturé les pièces du dossier. Son ordonnance a donc été annulée.
Réglant l’affaire au titre de la procédure de référé, le Conseil d’État a jugé que la participation du constructeur aux opérations d’expertise demeurait utile puisqu’il n’était pas, en l’état de l’instruction, manifestement insusceptible de voir sa responsabilité décennale engagée.
Conseil d'État N° 512878 du 6 juillet 2026
Sécurité locale - Police municipale
Couvre-feu des mineurs : les nuisances constatées ne suffisent pas à justifier une interdiction générale
Les pouvoirs de police générale de l’État, l’autorité parentale et les compétences de l’autorité judiciaire en matière d’assistance éducative ne font pas obstacle à l’intervention du maire sur le fondement des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
La légalité d’un couvre-feu visant les mineurs est subordonnée à l’existence de risques particuliers de troubles à l’ordre public auxquels ils seraient exposés ou qu’ils seraient susceptibles de provoquer dans les secteurs concernés. Ces risques doivent être étayés par des éléments précis, circonstanciés et antérieurs à l’édiction de la mesure.
Dans le cadre du référé-liberté, le juge peut suspendre une mesure de police lorsqu’elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’aller et venir et que la condition d’urgence est satisfaite.
En l’espèce, à la suite de plaintes récurrentes d’habitants concernant des nuisances nocturnes imputées à des mineurs depuis le début des vacances scolaires, le maire avait interdit à tous les mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de circuler entre 23 heures et 6 heures sur l’ensemble du territoire communal. Seuls les mineurs contraints de se déplacer à ces horaires pour une activité professionnelle bénéficiaient d’une exception.
La commune ne disposait pas de police municipale et la brigade de gendarmerie compétente était située à plusieurs kilomètres. Ces éléments limitaient les moyens disponibles pour prévenir les troubles, mais ne suffisaient pas à établir la nécessité de la mesure.
L’instruction ne faisait apparaître ni un niveau important ou une augmentation notable de la délinquance, ni une implication particulièrement élevée des mineurs. Les témoignages produits établissaient l’existence de nuisances répétées et le soutien d’une partie de la population, sans toutefois apporter d’éléments suffisamment précis et circonstanciés caractérisant des troubles à l’ordre public causés ou subis par des mineurs.
L’interdiction concernait tous les mineurs sans distinction d’âge et s’appliquait dès 23 heures sur l’ensemble du territoire communal, y compris dans des secteurs où aucun comportement susceptible de troubler l’ordre public n’avait été constaté. Elle ne présentait donc pas un caractère nécessaire, adapté et proportionné.
Compte tenu de l’ampleur des restrictions et de la poursuite de leur application, l’urgence était satisfaite. Le couvre-feu portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir des mineurs. Son exécution a, par conséquent, été suspendue.
Conseil d’État N° 518980 du 26 août 2026
Urbanisme
Reconstruction à l’identique : le dépôt de la demande dans les dix ans préserve le droit du propriétaire
L’article L. 111-15 du code de l’urbanisme autorise la reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié, nonobstant toute règle d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles comporte une disposition spécifique s’y opposant.
Ce droit ne peut être exercé que si la demande est déposée moins de dix ans après la destruction ou la démolition et si, avant cet événement, le bâtiment ne se trouvait pas déjà en état de ruine.
Les règles générales du règlement de zone qui rendraient normalement la construction irrégulière ne suffisent pas à exclure la reconstruction à l’identique. L’autorité compétente peut toutefois refuser le permis ou l’assortir de prescriptions sur le fondement de l’article R. 111-2 lorsque le projet expose ses occupants à un risque certain et prévisible susceptible de mettre gravement leur sécurité en danger.
En l’espèce, un bâtiment régulièrement édifié, affecté à l’habitation et à une activité artisanale, avait été détruit par un incendie le 13 juin 2011. Son propriétaire avait déposé, le 21 mai 2021, une demande de permis tendant à sa reconstruction à l’identique, soit avant l’expiration du délai de dix ans.
La circonstance que le délai d’instruction conduisait l’autorité compétente à statuer après le 13 juin 2021 ne pouvait priver le propriétaire de son droit. Celui-ci avait valablement exercé ce droit dès le dépôt de sa demande.
Le maire avait pourtant refusé le permis en se fondant exclusivement sur plusieurs dispositions du règlement de la zone concernant la compatibilité de l’activité avec la vocation du secteur, la sécurité de l’accès, les distances par rapport à la voie publique et aux limites séparatives, les surfaces non imperméabilisées, les espaces verts et le stationnement. En s’abstenant d’examiner la demande au regard du régime dérogatoire de l’article L. 111-15, il avait commis une erreur de droit.
Le plan local d’urbanisme ne limitait expressément la reconstruction à l’identique que pour les bâtiments situés dans certaines zones inondables. Les parcelles concernées n’étaient pas comprises dans ces zones. Les autres règles du plan local d’urbanisme ainsi que l’existence d’un emplacement réservé pour des logements sociaux ne pouvaient donc faire obstacle à la reconstruction.
Enfin, ni l’activité artisanale précédemment exercée ni les conditions d’accès au terrain n’établissaient l’existence d’un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger la sécurité des personnes. L’article R. 111-2 ne pouvait ainsi justifier le refus.
Le refus de permis et le jugement l’ayant confirmé ont été annulés. La délivrance du permis de construire a été ordonnée dans un délai de deux mois.
CAA de MARSEILLE N° 24MA02221 du 17 septembre 2026
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REPONSES MINISTERIELLES
Finances et Fiscalité locales
FNGIR et petites communes
L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité territoriale. Il se compose, par catégorie de collectivités, d'une Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) financée par l'État et d'un Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) qui sont aujourd'hui figés.
Le FNGIR est un mécanisme d'équilibrage des recettes fiscales des collectivités territoriales et de leurs groupements, institué après la suppression de la taxe professionnelle en 2010. Il permet à chaque collectivité territoriale de disposer d'un niveau de ressources identique avant et après la suppression de cet impôt. Les collectivités territoriales qui auraient été surcompensées par le nouveau panier de ressources institué après la suppression de la taxe professionnelle (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, etc.) sont prélevées au profit des collectivités territoriales qui auraient été sous-compensées.
Ainsi, le dispositif du FNGIR fonctionne à enveloppe fermée, et des réajustements individuels conduiraient à revoir l'ensemble des contributions et reversements au titre de ce fonds, remettant ainsi en cause la stabilité et la prévisibilité des compensations aux collectivités, ce qui n'est pas souhaitable. Cependant, certaines collectivités territoriales, et particulièrement certaines communes contributrices au FNGIR, ont été confrontées depuis 2010 au départ de leur territoire d'entreprises qui justifiaient leur prélèvement. Ces communes peuvent bénéficier, si elles sont éligibles, de plusieurs mécanismes compensatoires de pertes de fiscalité économique pris en charge par l'État, tels que ceux liés à la perte de cotisation foncière des entreprises (CFE) ou d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), définis au 3 de l'article 78 de la loi de finances pour 2010 et précisés dans le décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012. Ces mécanismes permettent d'apporter un soutien financier dégressif à chaque commune éligible pour l'accompagner face à une perte conséquente de fiscalité économique.
Par ailleurs, l'article 79 de la loi de finances pour 2021 institue un prélèvement sur les recettes de l'État visant à soutenir les communes et les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour qui, d'une part, le prélèvement au titre du FNGIR représente plus de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement et qui ont, d'autre part, subi une perte de bases de cotisation foncière des entreprises de plus de 70 % depuis 2012. Les modalités d'application de la mesure sont précisées par le décret n° 2021-1242 du 28 septembre 2021. L'État verse aux collectivités éligibles un soutien budgétaire à hauteur d'un tiers de leur prélèvement au titre du FNGIR. Près de 300 communes bénéficient chaque année de ce dispositif depuis 2021, particulièrement des communes rurales.
Assemblée Nationale - R.M. N° 17254 - 2026-09-01
FNGIR : une commune peut-elle continuer à supporter un prélèvement inchangé malgré l’effondrement de ses bases de cotisation foncière des entreprises ? Renvoi d’une QPC
Article ID.CiTé du 25/08/2026
Juridique - Assurances
Dégradation de l'accès aux assurances pour les collectivités locales
Le Gouvernement est conscient de la dégradation constatée ces dernières années des conditions dans lesquelles les collectivités sont amenées à s'assurer. Il a pris en conséquence des mesures différenciées au regard des problèmes soulevés. A la suite des émeutes survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023, un fonds « violences urbaines » a ainsi été instauré pour accompagner la réparation des dégâts causés. Doté de 100 millions d'euros d'autorisations d'engagement, ce fonds a été attribué par le préfet de département sous la forme de subventions pour la réalisation d'investissements. De cette façon, l'Etat, en complément des assurances, a apporté une aide aux collectivités via un outil spécifique, créé en réponse à un contexte particulier. Du fait de la sinistralité croissante liée notamment à la recrudescence des aléas climatiques et à l'apparition de risques nouveaux, certains assureurs ont quitté le marché de l'assurance des collectivités dans un contexte d'offre assurantielle réduite et marquée par des équilibres techniques difficiles à trouver pour les acteurs présents. Un nombre significatif de collectivités ont rencontré de plus en plus de difficultés à s'assurer. Cette raréfaction de l'offre assurantielle pour les acheteurs publics s'est traduite par une pression à la hausse des primes, voire par l'absence de réponse à certains appels d'offres. En 2024, pour l'ensemble des collectivités locales, l'augmentation moyenne a été de +22,9 %, contre +11,2 % l'année précédente. En un an, ce rebond a représenté 220 millions d'euros supplémentaires, pour un total de 1,175 milliards d'euros.
En outre, pour les contrats existants, certains assureurs ont fait application des dispositions législatives du code des assurances pour résilier les contrats ou imposer des conditions tarifaires difficilement soutenables. Les dispositions législatives du code des assurances autorisent en effet les assureurs à résilier de façon anticipée et unilatérale leurs contrats en cas d'aggravation du risque (article L.113-4 du code des assurances). Face à ces difficultés assurantielles, l'évaluation du risque et de la valeur assurée avec le plus haut degré de précision possible est, pour les collectivités, une condition indispensable pour faciliter le dialogue avec les assureurs et accroître leurs chances d'obtenir des réponses aux appels d'offres.
Par ailleurs, plutôt que de chercher une couverture totale du risque, une évaluation préalable détaillée permet d'accepter des franchises et primes en adéquation avec les réalités économiques de la collectivité et d'envisager l'auto-assurance dans certains cas. La mise en oeuvre d'une politique ambitieuse de prévention et de protection contre les risques est donc fondamentale pour réduire le coût de l'assurance. Par exemple, il existe une corrélation forte entre l'existence d'un plan de prévention du risque inondation sur un territoire et la fréquence des sinistres.
A ce titre, l'Etat a porté à 300 millions d'euros, dans la loi de finances pour 2025, le budget alloué au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « fonds Barnier »), qui peut être mobilisé par les collectivités pour financer des dépenses d'investissement afin de réaliser des études, des travaux ou des équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels. Les difficultés rencontrées dans l'exécution des contrats d'assurance, et en particulier la crainte de la résiliation unilatérale par l'assureur, doivent inciter les collectivités à délimiter le plus précisément possible la notion d'« aggravation du risque » dans le contrat afin de limiter les conditions de résiliation unilatérale. Elles peuvent également inclure dans le marché public des clauses encadrant l'évolution de son prix. Dans le but d'éviter une augmentation excessive du montant des primes en cours d'exécution du contrat, les collectivités peuvent prévoir une clause permettant de réduire les risques à garantir en cas de hausse anormale de la sinistralité, ou bien encore une clause de sauvegarde permettant de résilier le contrat sans indemnité si l'augmentation de la prime dépasse un certain montant ou pourcentage.
En avril 2024, Alain Chrétien et Jean-Yves Dagès, missionnés par le Gouvernement, ont finalisé un rapport sur l'assurabilité des biens des collectivités locales et de leurs groupements. Le Sénat a par ailleurs produit en mars 2024 un rapport d'information relatif aux problèmes assurantiels des collectivités territoriales. Le Gouvernement s'est pleinement saisi en 2025 des enjeux d'assurabilité des collectivités locales, notamment en réunissant les acteurs concernés à l'occasion du Roquelaure de l'assurabilité des territoires. A la suite de concertations et d'une étude des propositions portées par les différents acteurs, le Gouvernement a signé, avec France assureurs et les principales associations d'élus, une Charte nationale d'engagement déclinée dans un plan d'actions présenté le 14 avril 2025. Plusieurs actions prévues par ce plan ont été réalisées.
Ainsi, un guide des marchés publics d'assurance des collectivités territoriales et de leurs groupements a été publié à la suite d'un travail partenarial piloté par la direction des affaires juridiques et la direction générale du Trésor. Ce document permet de clarifier l'articulation entre le code des assurances et celui de la commande publique, d'aider les collectivités à déterminer leurs besoins et à passer et exécuter leurs marchés, et de partager certaines bonnes pratiques.
Par ailleurs, la cellule CollectivAssur est opérationnelle depuis le 1er juillet 2025. Elle accompagne les collectivités n'étant pas parvenues à trouver de solution d'assurance ou connaissant des difficultés avec leur assureur. CollectivAssur s'engage à recontacter une collectivité ayant complété le formulaire de saisie disponible sur son site sous 3 jours ouvrés.
S'agissant spécifiquement de la garantie dite "émeutes", celle-ci a fait l'objet d'un groupe de travail appuyé par les équipes du Trésor et de France assureurs. Un amendement gouvernemental a été déposé au Sénat en décembre dernier dans le projet de loi de finances et trouve sa traduction à l'article L. 427-1 du code des assurances. Le Gouvernement est ainsi pleinement mobilisé sur ce sujet essentiel pour la couverture des collectivités.
Assemblée Nationale - R.M. N° 17247 - 2026-09-01
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RESSOURCES HUMAINES
// RH - CIRCULAIRE//
La HATVP et l’AFA lancent une enquête nationale à destination des référents déontologues et « alerte éthique » des collectivités territoriales
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et l’Agence française anticorruption (AFA) lancent conjointement une enquête nationale afin de mieux connaître et appréhender concrètement l’activité, les moyens et les besoins des référents déontologues et des référents « alerte éthique » au sein des collectivités territoriales.
Acteurs essentiels de la déontologie et de la probité dans l’action publique, les référents déontologues accompagnent les agents publics et les élus en leur apportant tout conseil utile au respect de leurs obligations et principes déontologiques. Les référents « alerte éthique » sont, quant à eux, chargés de recueillir et de traiter les signalements portant sur des faits susceptibles de constituer une atteinte à la probité.
Source : HATVP
// RH - JURISPRUDENCE//
Fichiers personnels sur un ordinateur professionnel : leur consultation peut constituer une preuve licite
Le droit de se taire s’applique aux sanctions ayant le caractère d’une punition. Il ne concerne pas, sauf détournement de procédure, les échanges ordinaires relevant du pouvoir hiérarchique ni les enquêtes susceptibles de révéler des manquements avant l’engagement de la procédure disciplinaire.
Le rapport saisissant le conseil de discipline doit exposer clairement les faits et leurs circonstances, mais n’a pas à préciser la sanction envisagée. La parité impose de convoquer un nombre égal de représentants de l’administration et du personnel ; elle n’exige pas leur présence effective en nombre égal dès lors que tous ont été régulièrement convoqués et que le quorum est atteint.
Le juge vérifie enfin la matérialité et le caractère fautif des faits ainsi que la proportionnalité de la sanction.
En l’espèce, plus d’un millier d’images pornographiques et plusieurs centaines de photographies de femmes prises à leur insu avaient été découvertes sur l’ancien ordinateur professionnel d’un directeur de service chargé de la protection judiciaire de mineurs.
L’agent n’avait pas été informé de son droit de se taire pendant la procédure disciplinaire. Toutefois, la sanction reposait également sur les fichiers découverts, l’analyse informatique, ses déclarations antérieures aux services de police et ses explications données à sa hiérarchie. Elle ne dépendait donc pas de manière déterminante des propos tenus devant le conseil de discipline.
Les fichiers avaient été découverts fortuitement dans un dossier intitulé « personnel » situé sur l’ordinateur professionnel désormais utilisé par un autre agent.
Leur consultation hors de la présence de l’intéressé n’était pas disproportionnée au regard de l’objectif consistant à contrôler l’utilisation des équipements informatiques.
La détention de 1 238 images pornographiques et de 671 photographies de femmes prises à leur insu, puis recadrées sur leur postérieur, était établie. Le caractère pédopornographique de quatre fichiers n’était en revanche pas établi avec certitude. Le risque informatique lié à l’utilisation d’une clé USB personnelle ne pouvait pas davantage être retenu comme faute, faute de preuve que l’agent avait été informé des risques correspondants.
Les autres faits caractérisaient néanmoins des manquements graves aux devoirs de dignité et d’exemplarité particulièrement attendus d’un directeur intervenant dans le domaine de la protection judiciaire des mineurs. Ils portaient atteinte à l’image du service public, même en l’absence de médiatisation.
Malgré d’excellentes évaluations professionnelles et l’absence d’antécédent disciplinaire ou judiciaire, la révocation n’était pas disproportionnée. La demande d’annulation a donc été rejetée.
CAA de TOULOUSE N° 24TL01457 du 10 septembre 2026
// RH - JURISPRUDENCE//
Une mutation entraînant une réduction des fonctions d’encadrement ne constitue pas une sanction déguisée lorsqu’elle répond à l’intérêt du service et n’est pas motivée par la volonté de punir l’agent.
Il appartient à l’agent qui soutient avoir subi un harcèlement moral de présenter des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence. L’administration doit ensuite démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.
Le juge apprécie l’ensemble des éléments contradictoirement produits ainsi que les comportements respectifs de l’agent et de sa hiérarchie. Lorsque le harcèlement est établi, le comportement de la victime ne peut toutefois pas justifier une réduction de la réparation intégrale des préjudices subis.
Une mutation entraînant une réduction des fonctions d’encadrement ne constitue pas une sanction déguisée lorsqu’elle répond à l’intérêt du service et n’est pas motivée par la volonté de punir l’agent. De même, des sanctions disciplinaires fondées sur des manquements établis ne caractérisent pas un harcèlement lorsqu’elles reposent sur des motifs étrangers à toute volonté de nuire.
En l’espèce, une ingénieure territoriale principale avait été affectée, à la suite d’une réorganisation, sur un poste comportant l’encadrement de deux agents, alors que ses fonctions précédentes concernaient 160 agents.
Cette mutation répondait à l’évolution des besoins du service et à un objectif d’apaisement de relations professionnelles dégradées. Les compétences techniques de l’intéressée n’étaient pas contestées, mais ses critiques ouvertes des décisions hiérarchiques et les difficultés rencontrées dans l’application des consignes nuisaient à la cohésion des équipes et au fonctionnement du service. La nouvelle affectation comportait des missions effectives correspondant à son grade et à son expérience. Elle répondait ainsi à l’intérêt du service malgré la diminution des responsabilités d’encadrement.
Les éléments produits ne démontraient pas davantage une mise à l’écart systématique. L’agente avait été informée ou consultée sur l’organisation des services, certains recrutements et différents dossiers. La circonstance que ses propositions n’aient pas été retenues ne révélait aucune volonté de l’isoler ou de lui nuire.
Les sanctions disciplinaires prononcées étaient fondées sur des faits établis.
Une exclusion temporaire de dix jours, dont cinq avec sursis, était devenue définitive. Le blâme ultérieur faisait suite à la présence de l’agente sur son lieu de travail pendant la période d’exclusion, en méconnaissance des dates d’effet de la sanction.
Enfin, les évaluations reconnaissaient ses compétences techniques et son sens du service public, tout en relevant ses difficultés à suivre les orientations de sa hiérarchie et ses réactions disproportionnées en cas de désaccord. Les échanges produits ne révélaient aucune agressivité particulière de la hiérarchie.
Pris isolément ou ensemble, ces faits ne permettaient pas de présumer un harcèlement moral. Malgré la dégradation alléguée de son état de santé, l’agente ne pouvait obtenir ni indemnisation, ni protection fonctionnelle, ni ouverture d’une enquête administrative. Sa requête a donc été rejetée.
CAA Versailles N° 24VE00737 du 15 septembre 2026
Un changement d’affectation d’une DRH, entraînant une perte de responsabilités, demeure légal lorsqu’il répond aux difficultés relationnelles du service
Article ID.CiTé du 2 Septembre 2026
Une mutation présentant un caractère disciplinaire est dépourvue de base légale, même si l’administration invoque également l’intérêt du service.
Article ID.CiTé du 1 Septembre 2026
// RH - REPONSES MINISTERIELLES//
Clarification entre collectivités des pratiques relevant de la monétisation des comptes épargne-temps - Compensation financière en cas de mutation ?
En application de l'article 9 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, l'agent territorial conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-temps (CET) en cas de changement de collectivité territoriale ou d'établissement public par voie de mutation, d'intégration directe ou de détachement. Poursuivant l'objectif d'accompagner les mobilités des fonctionnaires territoriaux, l'article 11 du décret du 26 août 2004 a donné la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de prévoir, par convention, les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par le fonctionnaire territorial bénéficiaire d'un CET.
La collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine n'est pas contraint d'assurer la compensation financière des droits acquis sur le CET du fonctionnaire, mais peut conclure une convention avec la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil pour organiser les modalités de transfert des droits épargnés.
L'absence de convention ne fait pour autant pas obstacle aux situations précitées de mobilité du fonctionnaire territorial.
En effet, le fonctionnaire conserve le droit d'utiliser les jours ainsi épargnés sur le CET dans la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil, en application de l'article 9 du décret du 26 août 2004.
Aussi, eu égard au respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, le Gouvernement n'entend pas imposer une nouvelle charge financière aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics en consacrant une obligation de compensation financière de transfert des droits acquis au titre du CET.
Dans la mesure où les collectivités disposent de la faculté de délibérer en faveur de la monétisation des jours épargnés sur le CET, il paraît cohérent de laisser optionnelle la conclusion de conventions financières et de veiller, à l'inverse, à ce que les règles régissant les CET ne constituent pas un frein à la mobilité.
Sénat - R.M. N° 08973 - 2026-09-03
// RH - DOCUMENTATION//
Endométriose au travail : pourquoi le soutien du management compte autant que les aménagements
Des douleurs de règles invalidantes ne sont pas « normales ». Pourtant, cette idée reçue contribue encore à banaliser les symptômes d’une maladie chronique : l’endométriose.
Cette affection correspond à la présence et à la prolifération en dehors de l’utérus, de cellules d’endomètre qui tapisse normalement sa cavité. Les lésions d’endométrioses peuvent être à l’origine de règles très douloureuses, des douleurs pelviennes chroniques parfois majeures, de troubles digestifs ou urinaires et, chez certaines femmes, des difficultés à concevoir.
L’Organisation mondiale de la santé (OMS) estime que l’endométriose touche environ 10 % des femmes en âge de procréer, soit près de 190 millions de femmes dans le monde.
L’ESSENTIEL
- Douleurs imprévisibles, fatigue, rendez-vous médicaux… quand on souffre d’endométriose, celle-ci s’invite aussi au sein de l’entreprise.
- Une enquête conduite avec l’association EndoFrance montre que les possibilités d’adapter le poste de travail comptent pour faciliter la vie professionnelle.
- Mais un élément reste déterminant : bénéficier du soutien de son organisation.
Source : The Conversation
//ACTU RH//
Transparence salariale : pourra-t-on comparer sa rémunération à celle d’autres agents ?
Deux agents exerçant des fonctions comparables sont-ils rémunérés de la même manière ? Comment savoir si une différence d’IFSE est justifiée ?
Un projet de loi présenté le 10 septembre veut renforcer la transparence des rémunérations dans la Fonction publique. Pour les agents territoriaux, il pourrait créer de nouveaux droits à l’information.
Au sommaire
Comparer, oui. Connaître la rémunération d’un autre agent, non.
Et pour l’IFSE ?
Femmes-hommes : regarder au-delà du même poste
La transparence aussi au moment du recrutement
Source : UNSA FP
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PARLEMENT
Environnement - Risques
L'empreinte environnementale de l'IA : un défi pour la planète, une opportunité pour la France et l'Europe
Le développement de l'intelligence artificielle (IA) bouleverse les économies, mais également les sociétés et les démocraties. Cette révolution est particulièrement marquante en raison du rythme inédit d'adoption de cette technologie.
Dans la lignée de ses travaux de 2020 sur l'empreinte environnementale du numérique, concrétisés par l'adoption de la « loi Reen » du 15 novembre 2021, qui fait de la France un précurseur au niveau international, la commission a lancé, le 10 décembre 2025, une mission d'information sur l'empreinte environnementale de l'IA.
Au terme des travaux de cette mission, la commission estime que le développement de l'IA renforce les constats établis en 2020. Sous l'effet de l'IA, les centres de données ont cependant pris le dessus, en matière d'empreinte, sur les terminaux. Même si les données restent encore lacunaires, la consommation électrique des centres va fortement augmenter dans les prochaines années. La commission souligne par ailleurs que, si l'IA peut être mise au service de l'environnement, ce potentiel reste à concrétiser.
La commission formule 16 recommandations regroupées en trois axes :
- faire de l'excellence environnementale un facteur d'attractivité de la France pour les centres de données ;
- assurer, notamment au niveau européen, le développement d'une intelligence artificielle frugale ;
- mesurer, informer, sensibiliser : trois conditions d'un usage plus sobre de l'IA.
Pour la commission, l'IA constitue un défi environnemental pour la planète et le développement d'une IA frugale est une opportunité pour la France et pour l'Europe.
Sénat - Rapport n°949 du 16 septembre 2026
Synthèse
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DOCUMENTATION
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Santé - Accès aux sanitaires pour toutes et tous : Coalition Eau préconise une aide spécifique aux communes de moins de 10 000 habitants pour l'équipement en toilettes publiques
Une note technique s'appuie sur des données de terrain pour documenter la transposition de l'article 19 de la directive européenne révisée sur les eaux résiduaires urbaines (DERU), qui impose aux États membres, d'ici le 12 janvier 2029, de déterminer les populations n'ayant pas ou peu accès aux installations sanitaires et d'améliorer cet accès, en particulier pour les groupes vulnérables et marginalisés.
La note formule des recommandations précises pour la transposition :
- la définition d'indicateurs réglementaires chiffrés (une toilette publique pour 2 500 habitants, une toilette par famille ou deux pour vingt personnes en habitat collectif),
- l'attribution claire des compétences via une extension de la compétence assainissement afin de désigner un service chef de file local,
- l'obligation pour les collectivités compétentes de réaliser un diagnostic territorial, et l'affirmation de l'universalité de l'accès aux sanitaires sur le modèle du décret n°2022-1721 garantissant l'accès à l'eau indépendamment du statut administratif ou de la nature du logement.
Pour la mise en œuvre opérationnelle, Coalition Eau préconise
- une aide spécifique aux communes de moins de 10 000 habitants pour l'équipement en toilettes publiques,
- un maillage territorial homogène s'appuyant sur les découpages IRIS ou le réseau des pharmacies,
- et des solutions temporaires et amovibles dans les bidonvilles et squats.
La note détaille également les critères des droits humains à l'assainissement reconnus par les Nations unies : disponibilité continue jour et nuit, accessibilité physique pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, gratuité ou tarif très faible, sécurité des lieux avec éclairage et verrou intérieur, matériel d'hygiène disponible et tables à langer dans des toilettes non genrées.
Source: Coalition Eau
Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Les régions et la transition écologique : financer la décarbonation - Etude de La Banque Postale, en partenariat avec Régions de France
Les collectivités jouent un rôle central dans l’atteinte des objectifs climatiques de la SNBC (Stratégie nationale bas-carbone). Elles ont investi 7,9 Md€ en 2023, soit +45 % depuis 2017. Les investissements climat des régions ont triplé depuis 2017. Ils représentent en moyenne 20 % des investissements régionaux entre 2017 et 2023, une proportion supérieure à celle des autres strates de collectivités. Les investissements climat des régions sont principalement consacrés au ferroviaire.
Le financement des investissements régionaux s’est profondément transformé. L’épargne nette, qui représentait 44 % du financement des investissements en 2019, n’en représente plus que 27 % en 2025. Les subventions et participations d’investissement sont désormais le principal levier (42 %), tandis que le recours à l’emprunt progresse (31 %).
L’autonomie fiscale régionale s’est également réduite. La TVA représente désormais 52 % des ressources régionales, tandis que la taxe sur les certificats d’immatriculation constitue le principal levier fiscal encore maîtrisé par les régions. Toutefois, 8 régions ont déjà atteint le plafond de 60 €/cheval fiscal, limitant les marges de manœuvre.
Les régions subissent par ailleurs des ponctions croissantes de l’État : après une baisse de 1,5 Md€ de DGF entre 2014 et 2017, elles ont supporté 1,7 Md€ de ponctions au titre des deux dernières lois de finances. Elles représentent ainsi 21 % de l’effort demandé aux collectivités en 2025 et 25 % en 2026, alors qu’elles ne représentent que 12 % des produits et 11 % des charges de fonctionnement des collectivités.
Si les besoins en investissements climat sont bien réels et chiffrés, les moyens financiers des régions restent extrêmement contraints. Pour les régions ultramarines, la situation est d’autant plus complexe qu’elles doivent à la fois décarboner leur économie, s’adapter à des événements climatiques extrêmes (cyclones, etc.) et moderniser des infrastructures, alors que leurs budgets sont clairement insuffisants.
Source: Régions de France
Services Techniques
Voirie - La voirie urbaine : conservation, adaptation, innovation
À travers la notion plus large d’« espace public », les 22 spécialistes réunis dans ce numéro, montrent que la voirie constitue un élément essentiel de l’urbanité et qu’elle se situe au croisement des dimensions techniques, sociales, historiques et patrimoniales de la ville.
Les articles reviennent notamment sur l’évolution des pratiques d’aménagement et de gestion de la voirie, depuis le développement des techniques de pavage jusqu’à l’essor de l’automobile et, plus récemment, des mobilités alternatives et des politiques de végétalisation. Le sol, les revêtements, le mobilier urbain, les infrastructures et les plantations sont ainsi envisagés comme des éléments susceptibles de porter une mémoire, des savoir-faire et une identité urbaine. Le cas de Paris occupe une place importante, mais la réflexion s’étend également à plusieurs villes européennes, comme Lyon, Bruxelles, Bologne ou Monaco.
L’un des principaux apports du numéro est de montrer que le patrimoine de voirie ne se limite pas à des monuments exceptionnels : il peut être constitué d’objets banals et quotidiens, dont la valeur apparaît lorsqu’ils sont replacés dans leur histoire et dans leur environnement urbain. Pavés, kiosques, arbres, escaliers, places ou réseaux souterrains participent ainsi à l’identité d’une ville et témoignent de pratiques, de techniques ou d’usages parfois disparus.
Ce patrimoine est aussi en perpétuelle évolution. Sa conservation doit composer avec les transformations des mobilités, les besoins d’accessibilité, les nouvelles pratiques de l’espace public et surtout les enjeux liés au changement climatique. La question n’est donc pas seulement de préserver la voirie existante, mais de réfléchir aux modalités d’une adaptation qui permette de concilier patrimoine, usages contemporains, biodiversité et transition écologique.
Source: Ministère de la Culture
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ACTUALITE
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Santé - Pour des villes et des bâtiments qui protègent mieux la population de la chaleur - SIBCA 2026: le réseau UrBaCS présente ses solutions
Le réseau UrBaCS veut faire évoluer les pratiques des maîtres d’œuvre et des maîtres d’ouvrage de l’aménagement, de la construction et de la rénovation. Ses actions de formation et de sensibilisation doivent favoriser des logements, écoles et bâtiments tertiaires plus résilients, en tenant compte des risques sanitaires encourus par les jeunes enfants, les personnes âgées, les femmes enceintes, les malades chroniques, les personnes handicapées et les travailleurs ou sportifs exposés.
La table ronde organisée au SIBCA a présenté les principaux effets sanitaires de la chaleur liés au bâtiment et à l’environnement urbain. Elle a montré que le risque résulte du croisement entre la vulnérabilité des bâtiments et celle de leurs occupants. La réponse recherchée associe les secteurs de la santé, du climat, de la construction, de la rénovation et de l’urbanisme afin de développer des solutions systémiques et équitables, fondées sur des données éprouvées et attentives aux inégalités de santé.
Source: Santé publique France
Communication
Face à la défiance généralisée, le défi de l’écoute et de l’action
La société française reste plongée dans un profond climat de défiance à quelques mois de l’élection présidentielle. Ce constat, partagé par Frédéric Dabi, directeur général opinion de l’Ifop, lors du Comité de pilotage élargi de Cap’Com du 11 septembre, s’appuie sur une série d'enquêtes qualitatives et quantitatives dont les données révèlent un malaise structurel.
Au cœur de cette analyse, un chiffre marquant issu d'un indicateur historique : aujourd’hui, 82 % des Français se déclarent pessimistes lorsqu’ils pensent à leur avenir et à celui de leurs enfants. Ce niveau record de négativité concerne désormais l'ensemble des catégories socioprofessionnelles, touchant jusqu'aux catégories habituellement enclines à se projeter positivement comme les jeunes, les personnes diplômées, les ménages à hauts revenus, etc.
En cause ? Un sentiment d’instabilité permanente alimenté par une succession d'épreuves. Lorsque les citoyens sont invités à décrire la trajectoire de la France sur les quinze dernières années, les termes de choc, de rupture et de brutalité prédominent.
Source: Cap’Com
Culture
Le Pass Patrimoine, réinvente la découverte de nos trésors culturels et vous invite à pousser les portes du patrimoine plus souvent
Plus de 60 % des visiteurs de sites patrimoniaux n'en ont visité qu'un seul. Le pass, développé à l'initiative de la Fondation du patrimoine, part de ce constat pour rendre la découverte plus fréquente et plus diversifiée. Il propose un accès simplifié à un large réseau de sites partenaires partout en France, qu'ils soient religieux, culturels, industriels, ferroviaires ou naturels, avec une double ambition : rapprocher les Français des sites et contribuer à leur préservation.
Les visites régulières apportent aux partenaires des revenus complémentaires qui participent à l'entretien, à la restauration et à la transmission des lieux. Le pass est porté par une société créée à l'initiative de la Fondation du patrimoine, créée par la loi du 2 juillet 1996, avec le soutien d'acteurs du patrimoine, des monuments nationaux, des musées et des petites cités de caractère.
Les 19 et 20 septembre, lors des Journées européennes du patrimoine, de nombreux sites étant gratuits, le pass n'est pas nécessaire ces deux jours, mais il donne accès gratuitement à d'autres sites toute l'année. Il reste conseillé de vérifier les conditions d'accès au préalable.
Source: Pass Patrimoine
Culture
Préserver le maillage culturel par un dialogue renforcé avec les collectivités
La préservation du maillage culturel repose sur une coopération étroite entre l’État, les collectivités et les acteurs professionnels. Les tensions budgétaires fragilisent les équipements, les manifestations et les équipes artistiques, avec des effets variables selon les territoires et un risque accru dans les espaces ruraux ou les secteurs déjà moins dotés.
Le dialogue territorial doit permettre d’anticiper les décisions de financement, de partager les diagnostics et de mieux articuler les interventions publiques. Cette méthode vise à éviter des réductions isolées produisant des effets en chaîne sur la création, la diffusion, l’emploi et l’accès des habitants à la culture.
La continuité de l’offre suppose également de prendre en compte la diversité des modèles locaux plutôt que d’appliquer une réponse uniforme.
Source: Intercommunalités de France
Eau - Assainissement
Le prix de l'eau ne reflète pas, à lui seul, le coût réel de la politique de l'eau - Retour sur le webinaire sur le prix de l'eau
Le réseau eau de France Nature Environnement Centre-Val de Loire a organisé le 10 septembre 2026 un webinaire consacré au décryptage de la facture d'eau, suivi en direct par plus d'une trentaine de participants, avec une intervention de la directrice des redevances de l'agence de l'eau Loire-Bretagne, Céline Demesy.
La présentation a établi une distinction centrale entre le prix visible payé par l'usager sur sa facture et le coût réel, moins apparent, de la politique de l'eau, ce dernier intégrant des dépenses que le tarif facturé ne couvre pas intégralement.
Le webinaire a détaillé la composition du prix de l'eau selon trois rubriques de la facture : la part relative à la distribution d'eau potable, la part liée à la collecte des eaux usées, et la part revenant aux organismes publics, cette dernière incluant un éclairage spécifique sur le système des redevances perçues par les agences de l'eau. La présentation a également abordé les raisons structurelles de l'existence d'un prix de l'eau et sa répartition géographique variable, entre les coûts de potabilisation et ceux de l'assainissement.
Source: France Nature Environnement / FNE
Education - Enfance
Deux enfants par famille, un modèle qui reste majoritaire
Les familles comprenant un seul enfant représentent 45 % de l’ensemble, contre 39 % pour celles qui en comptent deux. Les familles de trois enfants constituent 13 % du total et celles de quatre enfants ou plus 4 %. Cette répartition évolue peu depuis les années 1980: en 1982, 44 % des familles réunissaient déjà au moins un adulte et un seul enfant. La part des familles de quatre enfants ou davantage a cependant continué à diminuer jusqu’au milieu des années 2000.
Cette photographie annuelle ne correspond pas au nombre définitif d’enfants qu’auront les couples, puisqu’elle réunit des familles situées à des étapes différentes de leur vie.
L’observation par génération montre ainsi que la part des femmes ayant eu deux enfants est passée de moins d’un quart parmi celles nées au milieu des années 1920 à 40 % pour les générations nées à partir de la fin des années 1940.
La part des femmes sans enfant a parallèlement reculé de près de 25 % à 10 % pour les générations nées dans le premier tiers du XXe siècle. Le modèle du couple avec deux enfants, dans lequel les deux parents travaillent, s’est surtout structuré à partir des générations nées dans les années 1930.
Source: Centre d’observation de la société
Sécurité - Secours
Mégafeux : moins de discours, plus de moyens pour les sapeurs pompiers
Neuf syndicats représentatifs des services départementaux d'incendie et de secours ont déposé un préavis de grève courant du 8 septembre au 20 octobre 2026, après un été marqué par des incendies d'une ampleur inédite ayant brûlé plus de 100 000 hectares et coûté la vie à quatre sapeurs-pompiers.
Trois revendications structurent le mouvement : l'obtention de moyens supplémentaires face à des interventions en forte hausse, un recrutement massif de sapeurs-pompiers professionnels - les effectifs actuels s'élevant à environ 44 000 agents, auxquels pourraient s'ajouter rapidement près de 3 000 volontaires ayant déjà réussi les concours - et l'adoption accélérée d'un projet de loi de modernisation de la Sécurité civile, issu d'une concertation nationale dite « Beauvau de la Sécurité civile » lancée mi-2024 mais restée sans traduction concrète.
Source: UNSA Fonction Publique
Services Techniques
Bâtiments - A Lyon, le Cerema participe au projet Aventure fraîcheur pour identifier les actions à mener dans les écoles
Depuis 2024 la ville de Lyon a développé le projet la Fabrique du Climat, qui vise notamment à partager l’information et la connaissance autour du dérèglement climatique et ses impacts. Une phase de terrain s’engage maintenant, avec le démarrage du projet Aventure fraîcheur.
En réponse à l’augmentation des températures, en intensité et en durée, qui conduit désormais à des épisodes caniculaires, y compris pendant les périodes scolaires en fin de printemps et en fin d’été, le projet vise une déclinaison opérationnelle d’actions dans les écoles de la ville pour vivre au mieux les périodes de fortes chaleurs.
Dans ce cadre, la ville de Lyon a sollicité le Cerema pour l’accompagner dans l’élaboration de plans canicule pour les écoles et de leurs déclinaisons en exercice canicule. Plus précisément, il s’agit de construire et de décliner une méthodologie adaptée, pour permettre la co-élaboration de scénarios d’actions en période de fortes chaleurs par l’ensemble des usagers et de la communauté associée à la vie des écoles. L’objectif : éviter de fermer les écoles en permettant de continuer à y vivre et apprendre malgré des conditions climatiques caniculaires.
Source: Cerema
Services Techniques
Bâtiments - Continium : assurer la continuité numérique du bâtiment tout au long de son cycle de vie
Continium répond à la dispersion des informations et aux pertes de traçabilité qui surviennent entre la programmation, la construction, l’exploitation, la rénovation et la déconstruction d’un bâtiment. La démarche combine expertise du bâtiment, maîtrise des données et technologies numériques. Elle s’appuie sur des modèles de données, des ontologies métier et un hub fédérant les informations techniques, patrimoniales et opérationnelles, au moyen d’une solution ouverte reposant sur les standards d’interopérabilité et enrichie par l’intelligence artificielle.
Les exigences du maître d’ouvrage sont conservées dans un référentiel commun dès la programmation. Durant la conception et la réalisation, les maquettes, documents, calculs, équipements et référentiels techniques sont reliés dans un modèle partagé. La construction associe les matériaux et équipements réellement installés à leurs caractéristiques et à leur historique afin de préparer le dossier des ouvrages exécutés numérique.
L’exploitation rassemble les données patrimoniales, énergétiques et de maintenance pour faciliter le pilotage et la maintenance assistée par l’intelligence artificielle. La rénovation mobilise la connaissance existante pour fiabiliser les diagnostics et les décisions d’investissement, tandis que l’interopérabilité entre BIM, objets connectés, exploitation et produits alimente les jumeaux numériques et les passeports numériques de produits. La démarche est déjà appliquée à des gares, des logements sociaux, des patrimoines territoriaux et plusieurs projets européens.
Source: CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment)
Transports - Déplacements urbains
Expérimentation d'ouverture de flottes en autopartage - Lancement de l'appel à manifestation d'intérêt jusqu’au 16 novembre 2026
L’expérimentation nationale doit permettre à des structures disposant d’une flotte de véhicules d’en ouvrir une partie à leurs agents ou salariés, voire au grand public. Elle vise à mesurer les bénéfices du partage des flottes professionnelles, inscrit dans la stratégie de développement de la mobilité propre. Entreprises, administrations déconcentrées, collectivités territoriales et associations peuvent candidater quels que soient leur taille, leur statut et leur contexte territorial.
L’appel à manifestation d’intérêt reste ouvert jusqu’au 16 novembre 2026. Il ne finance pas le déploiement d’un service d’autopartage, mais propose une mise en réseau, des ressources et l’accompagnement ciblé d’un bureau d’études mandaté. La phase d’expérimentation doit commencer au plus tard au premier trimestre 2027 et faire l’objet d’un suivi pendant un an.
Source: MTE
Transports - Déplacements urbains
Mobilité, voirie, stationnement et gestion de l'espace public : « Les compétences sont morcelées, mais les mobilités sont continues »
À l'invitation de Mobil'In Pulse, lors d'une matinée consacrée au rôle des collectivités territoriales dans les mobilités le 15 septembre 2026, le directeur de l'intermodalité et de l'aménagement de l'espace public du GART a défendu la nécessité de mieux articuler des compétences réparties entre communes, intercommunalités, départements, régions et État, alors que les déplacements du quotidien s'affranchissent des frontières administratives.
L'association plaide pour penser les politiques publiques à l'échelle des bassins de mobilité et renforcer la coopération entre l'ensemble des acteurs, une coordination jugée d'autant plus nécessaire que la décarbonation des déplacements suppose de développer des alternatives à l'autosolisme tout en repensant le partage de l'espace public.
Dans ce contexte de renouvellement des exécutifs municipaux et intercommunaux, le GART a diffusé un Guide de l'élu(e), organisé en six thématiques sous forme de fiches autonomes, destiné à donner aux décideurs locaux des repères pour construire des politiques de mobilité adaptées à leurs territoires. L'article renvoie également à un dossier consacré à l'articulation des compétences en matière de mobilité publié dans la revue TEC en mars 2026, ainsi qu'au support de présentation diffusé lors de la matinée du 15 septembre.
Source: GART (Groupement des autorités responsables de transport)
Transports - Déplacements urbains
Le « pass Navigo » rural: une voiture électrique à 50 euros par mois
La proposition consiste à offrir à un million de personnes dépendantes de leur voiture un véhicule électrique en leasing pour un reste à charge de 50 euros par mois. Elle transpose aux territoires ruraux le principe de la mobilité subventionnée dont bénéficient les salariés franciliens, pour lesquels l’employeur rembourse au moins la moitié de l’abonnement de transport.
Le leasing permettrait d’utiliser une voiture récente pendant plusieurs années sans supporter un investissement initial de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Une citadine électrique offrant environ 320 kilomètres d’autonomie coûte actuellement autour de 120 euros par mois, avec un premier loyer de 2 500 euros après prise en compte d’une prime. Le leasing social reste quant à lui limité à environ 50 000 bénéficiaires et soumis à des conditions de revenus et d’usage professionnel.
L’objectif d’un million de véhicules doit créer un effet de volume sur les prix d’achat et les conditions de financement, tout en donnant de la visibilité aux constructeurs européens. À paramètres inchangés, un soutien public d’environ 10 000 euros par véhicule représenterait un besoin brut proche de 10 milliards d’euros, que la massification et la négociation doivent permettre de réduire.
Source: Fondation Jean-Jaurès
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