 |
La Documentation |
Newsletter
|
Édito
Newsletter du 21/09/2026
Contact : doc@nievre.fr
|
|
 |
THOMAS (MATHILDE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 19/09/2026
Suite à l’élection municipale de début septembre, à Pouilly-sur-Loire, les élus pouillyssois ont retrouvé leur siège à Coeur de Loire. Pascal Knopp a été reconduit au poste de vice président.
Lire l'article |
|
 |
THOMAS (MATHILDE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 21/09/2026
Les élections municipales partielles complémentaires pour élire quatre nouveaux conseillers municipaux à Annay auront lieu dimanche 8 novembre pour le premier tour et dimanche 15 novembre pour le second tour.
Lire l'article |
|
 |
BELHOMME (CHRISTOPHE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 19/09/2026
Clamecy : Outre le vote sur la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH), plusieurs délibérations étaient à l’ordre du dernier conseil municipal qui s’est tenu mercredi soir, en mairie.
Lire l'article |
|
 |
| | 19/09/2026
La devise républicaine Liberté, Égalité, Fraternité s’affiche, depuis jeudi, sur le fronton de la mairie. Elle a été dévoilée au cours d’une cérémonie suivie par un parterre de personnalités
Lire l'article |
|
AGRICULTURE - ALIMENTATION
|
 |
CHAIZE (BASTIEN) | LE JOURNAL DU CENTRE | 19/09/2026
Après un été marqué par les fortes chaleurs, les éleveurs abordent les prochains mois avec des stocks de fourrage sous tension. À Châtillon-en-Bazois, ils ont réfléchi aux adaptations pour faire face à des conditions climatiques qui changent.
Lire l'article |
|
 |
MARTIN (MARLENE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 20/09/2026
Pour la première fois de son histoire, le centre hospitalier de l’agglomération de Nevers a invité le public à découvrir le fonctionnement des urgences, incluant les véhicules de secours et l’hélicoptère
Lire l'article |
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 21/09/2026
Le docteur Faucard, nouvellement installé, a reçu les élus départementaux Jocelyne Guérin, vice-présidente ; Michel Mulot, maire ; Fabien Bazin, président, et Florence Cibick, première adjointe
Lire l'article |
|
 |
MEGGLE (CAROLINE) | LOCALTIS.INFO | 21/09/2026
À l'approche des débats sur le prochain budget comme de la campagne présidentielle, l'Uniopss fait valoir la nécessité de conforter les structures non lucratives du champ sanitaire et social et, plus largement, les solidarités. Son président a mis l'accent, le 17 septembre 2026, tant sur les fragilités actuelles des associations que sur les vulnéra...
Lire l'article |
|
 |
PION (ESTELLE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 19/09/2026
Deicze : L’accueil de jour aux Chaumes d’Aron est ouvert du lundi au vendredi. Il accueille les personnes atteintes d’Alzheimer ou de maladies apparentées vivant encore à domicile et permet aux aidants de souffler un peu. Des portes ouvertes seront organisées mardi 22 septembre.
Lire l'article |
|
 |
WATREMETZ (LYDIE) | HOSPIMEDIA | 21/09/2026
La ministre déléguée pose les principes de la future conférence nationale de l'autonomie aux assises des Ehpad. Elle annonce une mission de l'Anap sur les maisons France autonomie et la création d'un conseil national consultatif des personnes âgées.
Lire l'article |
|
ENVIRONNEMENT - CLIMAT - ENERGIE
|
 |
JOLY (JEAN-MATHIAS) | LE JOURNAL DU CENTRE | 19/09/2026
Selon un décompte de la chambre d’agriculture, la Nièvre compte 125 projets photovoltaïques sur des terres agricoles, en incluant ceux en construction, autorisés, en instruction ou en prospection. Président (FDSEA) de la chambre, Cyrille Forest explique pourquoi nombre d’entre eux ne verront pas le jour.
Lire l'article |
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 21/09/2026
Des marches sont organisées en France samedi 26 septembre, à l’appel du Mouvement du 26 septembre auquel l’association Adret Morvan s’est associée.
Lire l'article |
|
 |
BRUNET (LAURE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 19/09/2026
Une partie des habitants du boulevard Victor-Hugo s’est retrouvée, jeudi, sous le préau de l’ancienne école pour discuter du sort des arbres de cette longue artère. La mairie souhaite les impliquer dans le choix des futures essences.
Lire l'article |
|
 |
LE JOURNAL DU SIDA | LE JOURNAL DU CENTRE | 21/09/2026
Le Syndicat intercommunal d’énergies, d’équipement et d’environnement de la Nièvre (Sieeen) organise ses quatrièmes assises nivernaises de l’énergie, mercredi 30 septembre, à l’abbaye de Corbigny.
Lire l'article |
|
 |
MARCANGELO-LEOS (PHILIE) | LOCALTIS.INFO | 21/09/2026
Un point d’étape "de méthode et de calendrier" a été fait par le cabinet de la ministre de la Transition écologique, ce 17 septembre, dans le cadre de la mission confiée par le Premier ministre fin juillet pour accélérer l’adaptation du pays au changement climatique, dont les effets se sont manifestés cet été par des températures exceptionnel...
Lire l'article |
|
SPORTS - ACTIVITES DE PLEINE NATURE
|
 |
CHAIZE (BASTIEN) | LE JOURNAL DU CENTRE | 19/09/2026
Avec plus de 300 licenciés et des activités allant du trail à l’escalade, en passant par le VTT et la randonnée, l’association basée à Château-Chinon a largement dépassé le cadre de la course à pied. Morvan Oxygène est aujourd’hui devenu un acteur incontournable du sport nature dans la Nièvre.
Lire l'article |
|
 |
MOUCHET (JERAUD) | LE JOURNAL DU CENTRE | 19/09/2026
Une domination d’une heure n’aura pas suffi à l’USON, hier, au Pré-Fleuri. Lors de la 4e journée de Pro D2, les Neversois se sont inclinés à deux minutes du terme contre Biarritz (20-22) et enchaînent une quatrième défaite de suite.
Lire l'article |
|
 |
CHAUMEREUIL (DENIS) | LE JOURNAL DU CENTRE | 19/09/2026
L’édition 2026 de D’Jazz Nevers Festival, du 7 au 14 novembre, sera particulière pour deux raisons. D’une part, ce rendez-vous fête son quarantième anniversaire. Un anniversaire célébré comme il se doit avec une pléiade d’artistes. D’autre part, ce sera le dernier de son chef d’orchestre, Roger Fontanel.
Lire l'article |
|
 |
CHAMPALAUNE (GWENOLA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 19/09/2026
Fin août, les représentants d’Urgences Patrimoine Nièvre ont déposé une demande d’inscription du Grand Monarque, place Mossé, au titre des Monuments historiques, auprès de la Drac Bourgogne-Franche-Comté. Quelles sont les différentes étapes pour une telle démarche ? Explications avec la Drac.
Lire l'article |
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 19/09/2026
C’était un long chantier. Il a pris fin récemment. L’intérieur de l’église Saint-Martin est restauré. Avec comme dernier changement, la remise en état du maître-autel.
Lire l'article |
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 20/09/2026
Pendant longtemps, la société philarmonique de la cité des Flotteurs a été en sommeil. Mais depuis trois ans, elle renaît de ses cendres.
Lire l'article |
|
 |
LESAY (JEAN DAMIEN) | LOCALTIS.INFO | 21/09/2026
Les dépenses culturelles des collectivités territoriales ont enregistré une baisse de 8% entre 2019 et 2024. Si les communes supportent la majorité de ces dépenses, ce sont aussi elles qui affichent le recul le plus important.
Lire l'article |
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 21/09/2026
De l’autre côté du pont de Livry, Le Veurdre et sa menuiserie centenaire. L’entreprise familiale Lamoussière a célébré un siècle d’activité avec ses clients, dont beaucoup sont nivernais.
Lire l'article |
|
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - ATTRACTIVITE
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 21/09/2026
Nouvel espace lumineux, végétalisé et parfumé de sauge, la place “Les Quatre-Quarts” a été inaugurée. La municipalité veut poursuivre la requalification de l’ensemble de la rue du Commerce, en commençant par le carrefour Boitte dès 2027
Lire l'article |
|
 |
AFP | LOCALTIS.INFO | 21/09/2026
Le ministre délégué chargé de la Ruralité, Michel Fournier, a annoncé jeudi 17 septembre lors d'un séminaire gouvernemental qu'il allait quitter le gouvernement pour se consacrer à son Association des maires ruraux de France (AMRF), a appris l'AFP auprès de Matignon, confirmant une information du Parisien.
Lire l'article |
|
 |
ZAPALSKI (EMILIE) | LOCALTIS.INFO | 21/09/2026
Alors que le gouvernement planche sur sa stratégie nationale d'aménagement du territoire, les dispositifs nationaux apparaissent sous-dimensionnés pour espérer relancer l'industrie à partir des territoires.
Lire l'article |
|
 |
BRUNET (LAURE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 19/09/2026
Le collectif Sentin’Elles de l’enfance reprend les rendez-vous du lundi pour la défense des droits des femmes et des enfants. Habituellement, les manifestantes (essentiellement) se retrouvaient devant le tribunal. Lundi, ça sera place Carnot.
Lire l'article |
|
 |
BRUNET (LAURE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 21/09/2026
Le comité départemental de tennis va installer une boîte aux lettres Papillons® dans ses locaux. Le but : que les enfants puissent y déposer des écrits sur leurs vécus douloureux.
Lire l'article |
|
 |
FORGES (ALICE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 21/09/2026
Difficile de tirer, alors que la saison touristique n’est pas encore terminée, un bilan général de la fréquentation des canaux dans la Nièvre. Les situations diffèrent, les retours sont nuancés. Mais pour beaucoup, une chose est sûre : ces voies d’eau restent un atout touristique majeur pour le département.
Lire l'article |
|
COMMUNICATION - NUMERIQUE
|
 |
| LE JOURNAL DU CENTRE | 21/09/2026
Depuis deux mois, les pannes de réseaux s’enchaînent sur la commune de Villapourçon. Impossible de passer un appel, encore moins de regarder la télé pour les usagers de ce service. Les Villapourçonnais sont en colère face aux coupures intempestives de la fibre, coupures qui restent sans explications.
Lire l'article |
|
 |
JEUDY-BALLINY (ELENA) | LOCALTIS.INFO | 21/09/2026
Élus, chercheurs et responsables associatifs se sont retrouvés jeudi 17 septembre à Saint-Denis pour la journée nationale de l'Anru. Entre le bilan du NPRU (77.000 logements rénovés ou construits, 372 équipements créés), les tensions autour du projet de loi Logement et l'urgence d'adapter les quartiers populaires au changement climatique, les débat...
Lire l'article |
|
VOIRIE - INFRASTRUCTURE - MOBILITE
|
 |
DUBOS (SIMON) | LE JOURNAL DU CENTRE | 21/09/2026
Quatre personnes ont été blessées dans un choc frontal sur l’A77, dimanche 20 septembre, à Cosne. L’une d’elles a traversé la voie et a été percutée, aggravant son cas et provoquant deux autres blessures.
Lire l'article |
|
EDUCATION - JEUNESSE - SPORT
|
 |
MARTIN (MARLENE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 21/09/2026
Depuis trois semaines, les élèves de Segpa du collège Henri- Wallon n’ont pas repris les cours de français et d’histoire-géo, en raison d’une absence non-remplacée.
Lire l'article |
|
FINANCES - ACHATS PUBLICS
|
 |
BEUREY (THOMAS) | LOCALTIS.INFO | 21/09/2026
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu a dévoilé ce 17 septembre les grandes lignes de son budget pour l'an prochain. Pour limiter le déficit public à 5% du PIB, l'exécutif serre encore la vis. Sans compter les dépenses nouvelles liées à la dette et aux Armées, le budget de l'État sera gelé en valeur. Il sera aussi demandé aux collectivités de limi...
Lire l'article |
|
 |
FORTIN (FREDERIC) | LOCALTIS.INFO | 21/09/2026
Alors que la directive révisée sur les eaux urbaines résiduaires (Deru 2) reste fortement contestée du fait des coûts qu'elle engendre, le Comité stratégique de la filière Eau publie une étude selon laquelle chaque euro investi dans la mise en conformité des réseaux d'assainissement se traduirait par 1,5 euro de bénéfices pour la société. Un résult...
Lire l'article |
|
|
ID.Veille
Veille juridique - Actualité des Collectivités Territoriales
JORF n°s 219 et 220 des 19 et 20 septembre 2026
Economie locale
Artisanat : nouvelle classification applicable au 1er janvier 2027
Arrêté du 24 août 2026 relatif à la Nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat
>> Cet arrêté actualise les codes et libellés de la nomenclature d'activités française de l'artisanat (NAFA), attribués par les chambres de métiers et de l'artisanat aux entreprises exerçant une activité de nature artisanale, lorsque celles-ci effectuent une formalité sur le guichet unique électronique des formalités d'entreprises.
Cette actualisation prend en compte les attentes exprimées par les organisations professionnelles en matière de reconnaissance des spécificités des métiers artisanaux.
Ces évolutions s'inscrivent dans le cadre de l'adoption, en juillet 2025, par l'INSEE, de la nouvelle version de la nomenclature d'activités française (NAF) 2025, sur laquelle la NAFA est alignée.
Publics concernés : artisans. Entreprises artisanales. Chambres de métiers et de l'artisanat de région. Chambres de métiers et de l'artisanat de niveau départemental. Guichet unique électronique des formalités d'entreprises. Registre national des entreprises.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027.
JORF n°0220 du 20 septembre 2026 - NOR : PMEI2610162A
Economie locale
Incendies : prolongation de la période ouvrant droit à l’aide exceptionnelle aux petites entreprises
Décret n° 2026-874 du 17 septembre 2026 portant modification du décret n° 2026-776 du 14 août 2026 portant création d'une aide exceptionnelle à destination des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ayant subi les conséquences des incendies et ayant fait l'objet d'une mesure d'évacuation ou de confinement
>> Ce décret modifie le décret n° 2026-776 du 14 août 2026 afin de prolonger jusqu'au 4 octobre 2026 la période de référence au titre de laquelle les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d'une aide exceptionnelle ayant pour objet de porter l'allocation d'activité partielle au niveau de l'indemnité d'activité partielle. Il complète également la liste des communes éligibles à l'aide exceptionnelle.
Publics concernés : entreprises de moins de 250 salariés, Agence de services et de paiement.
JORF n°0219 du 19 septembre 2026 - NOR : TRSD2624056D
Etat civil - Population
Recensement : actualisation des groupes de rotation des communes
Décret n° 2026-875 du 18 septembre 2026 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
>> Ce décret acte la modification des groupes de rotation déterminant la date de collecte des enquêtes de recensement et révise la valeur du coefficient mentionnée dans le IV de l'article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 pour le territoire de Mayotte.
Publics concernés : personnes recensées, communes et établissements publics de coopération intercommunale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le prochain recensement concerne les groupes S et D et commencera le 21 janvier 2027 en métropole et aux Antilles-Guyane et le 4 février janvier 2027 à La Réunion et à Mayotte.
JORF n°0219 du 19 septembre 2026 - NOR : ECOO2619905D
|
CIRCULAIRES / REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Finances et Fiscalité locales
Modalités de répartition de la dotation en faveur des communes nouvelles au titre de l’exercice 2026
La loi de finances pour 2024 a institué à l’article L. 2113-22-1 du CGCT une dotation en faveur des communes nouvelles (DCN). Cette dotation vient remplacer le pacte de stabilité pour les communes nouvelles. Contrairement à ce dernier, dont le montant était financé sur l’enveloppe allouée à la dotation globale de fonctionnement (DGF), la dotation en faveur des communes nouvelles est financée par un nouveau prélèvement sur recettes (PSR).
Cette nouvelle dotation est destinée aux communes nouvelles de moins de 150 000 habitants (population INSEE) l’année suivant leur création et est composée de deux parts.
La part dite d’amorçage est destinée à aider les communes nouvelles à faire face, dans les trois premières années suivant leur création, aux coûts inhérents à la fusion. Le montant annuel de cette part s’élève à 15 € par habitant.
La part dite de garantie compense de manière pérenne toute perte de DGF de la commune nouvelle suite à sa fusion. Elle est égale à la différence entre la somme des DGF perçues par les anciennes communes l’année précédant la fusion, à laquelle est appliqué le taux d’évolution annuel de la DGF du bloc communal, et la DGF calculée de la commune nouvelle l’année de la répartition. Pour les communes nouvelles déjà existantes en 2023, le montant de la part de garantie de la dotation est calculé par rapport à la DGF perçue par la commune nouvelle la dernière année d’éligibilité au pacte de stabilité, soit :
2023 pour les communes nouvelles créées jusqu’au 1er janvier 2017 et pour les communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2023 ;
2021 pour les communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2018 et le 1er janvier 2019 ;
2020 pour les communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2018.
En 2026, le montant total de la dotation en faveur des communes nouvelles est de 40 704 199 €.
Les 57 communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2023 et le 1er janvier 2026 bénéficient de la part d’amorçage de la dotation, pour un montant total de 4 307 835 €.
L’ensemble des communes nouvelles sont éligibles à la part de garantie : 381 en bénéficient effectivement, pour un montant total de 36 396 364 €. Les 463 autres perçoivent déjà un montant total de DGF supérieur à leur DGF de référence et ne bénéficient donc pas de la part de garantie de la dotation communes nouvelles.
DGCL - Note technique
Notes d'information sur les dotations et les fonds de péréquation concernant les communes (Récapitulatif)
Article ID.CiTé du 03/09/2026
Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - FNPDMTO - Les dernières dotations en ligne
Le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements a été mis en place en 2020.
Il fusionne les prélèvements opérés au titre des trois fonds de péréquation assis sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les conseils départementaux
Dotations en ligne sur le site de la DGCL
FNPDMTO - Solde
FNPMDTO - Reversement enveloppe 3
FNPMDTO - Reversement enveloppe 2
Source : DGCL
Péréquation horizontale
REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Environnement - Risques - Energies
4 guides AMORCE à destination des élus, pour comprendre les enjeux et passer à l’action
Alors que les collectivités doivent répondre simultanément aux impératifs de transition écologique, de maîtrise des dépenses et de qualité des services publics, AMORCE publie quatre guides de référence pour accompagner les élus dans leurs nouvelles responsabilités. Issus de l’expertise de son réseau et des retours d’expérience de terrain, ces ouvrages donnent les clés pour comprendre les enjeux, clarifier les compétences et construire des stratégies adaptées à chaque territoire.
Des ressources pour éclairer les décisions locales
À travers ces quatre publications, AMORCE propose aux élus comme aux équipes techniques des outils à la fois stratégiques et opérationnels, permettant de mieux appréhender les politiques publiques liées aux déchets, à l’énergie, à l’eau et à la propreté.
L’élu, les déchets et l’économie circulaire
Ce guide, réalisé avec le soutien de l'ADEME, aide les élus à structurer une politique de gestion des déchets ambitieuse, de la prévention au traitement, en intégrant les enjeux de performance, de maîtrise des coûts et de développement de l’économie circulaire. Il précise les leviers dont disposent les collectivités et les conditions d’une mobilisation efficace des acteurs locaux.
L’élu, la transition énergétique et le climat
Cet ouvrage, réalisé avec le soutien de l’ADEME, apporte les repères nécessaires pour élaborer une politique énergétique cohérente avec les réalités du territoire. Il présente les leviers d’action en matière de sobriété et d’efficacité énergétique, d’énergies renouvelables, de réseaux et d’adaptation au changement climatique, tout en mettant en lumière les opportunités économiques et sociales de la transition.
L’élu, l’eau et la transition écologique
Cette nouvelle édition, réalisée avec le soutien des Agences de l’eau et de la Banque des Territoires, accompagne les élus dans le pilotage du cycle de l’eau, de l’eau potable à l’assainissement, dans un contexte de raréfaction de la ressource, de lutte contre les pollutions et de besoin d’investissements dans les infrastructures. Elle permet de mieux articuler stratégie politique, performance des services, soutenabilité financière et coopération entre les acteurs de l’eau.
L’élu et les déchets sauvages
Co-rédigé par AMORCE et Rudologia, avec le soutien de l’ADEME, ce guide apporte des réponses concrètes à une problématique qui pèse sur les finances publiques et le cadre de vie. Il rassemble les connaissances et outils utiles pour prévenir, détecter, résorber et sanctionner les abandons de déchets, tout en identifiant les soutiens financiers et opérationnels mobilisables.
Source : AMORCE
++++++++++++++
Énergies renouvelables : un parcours d’initiation pour former les nouveaux élus locaux
Article ID.CiTé du 15/07/2026
|
JURISPRUDENCE
Achats publics - DSP - Concessions
Résiliation pour faute d’un marché de gardiennage: les manquements du titulaire justifient la résiliation malgré l’irrégularité tenant à son signataire
Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et de services autorise la résiliation pour faute lorsque le titulaire ne s’est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels. Une mise en demeure précisant les manquements reprochés, la sanction envisagée et le délai imparti pour y remédier doit, en principe, avoir été préalablement notifiée et être restée infructueuse.
La gravité des manquements s’apprécie notamment au regard de leur répétition, des obligations définies par le marché, de la sensibilité des sites concernés et des risques auxquels les défaillances exposent les personnes et les installations.
Lorsque les prestations portent sur un site équipé de systèmes anti-intrusion, le titulaire peut être tenu à une obligation de résultat si le contrat le prévoit. La circonstance que les intrusions n’aient pas effectivement provoqué de conséquences dommageables ne suffit pas à retirer aux manquements leur gravité.
En l’espèce, le titulaire d’un marché de surveillance et de gardiennage avait déjà fait l’objet de plusieurs pénalités en raison d’intrusions ou du non-respect des consignes opérationnelles. Après une nouvelle intrusion ayant permis la réalisation de dégradations sur du matériel, il avait été mis en demeure de transmettre, dans un délai de cinq jours, un plan d’action détaillé et de rétablir un niveau de prestation conforme aux exigences contractuelles.
Ce délai n’était pas déraisonnable compte tenu de l’expérience du titulaire, de sa qualité de professionnel de la sécurité privée et de la sensibilité des sites surveillés. Le plan d’action transmis était insuffisant et le titulaire n’a pas établi que son élaboration lui imposait des contraintes manifestement excessives.
Deux nouvelles intrusions sont ensuite survenues. Malgré le déclenchement de onze alarmes et la présence d’images de vidéosurveillance, l’agent de garde n’a procédé ni à une vérification des images, ni à une ronde, ni à l’alerte du poste de commandement lors de la première intrusion. Les sites étant équipés d’alarmes et de caméras, le titulaire était contractuellement soumis à une obligation de résultat.
La pluralité des manquements, leur répétition et la sensibilité des installations exploitées par un opérateur d’importance vitale caractérisaient une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation aux torts exclusifs du titulaire. La mesure n’était ni disproportionnée ni contraire au devoir de loyauté contractuelle.
La décision de résiliation était néanmoins irrégulière, faute pour son signataire de disposer d’une délégation établie. Cette irrégularité n’ouvrait toutefois aucun droit à réparation puisque la résiliation était justifiée au fond et qu’aucune conséquence onéreuse, notamment liée à un marché de substitution, n’avait été mise à la charge du titulaire. Les demandes indemnitaires ont donc été rejetées.
CAA de TOULOUSE N° 24TL02351 du 10 septembre 2026
Finances et Fiscalité locales
Visite du pape Léon XIV à Metz : le tribunal rejette le recours contre la délibération du conseil municipal de Metz permettant la location d’écrans géants pour la retransmission de l’événement
Par une délibération du 10 juillet 2026, le conseil municipal de Metz a provisionné une enveloppe de 250 000 euros dans le cadre de la visite du pape Léon XIV. Le maire a indiqué dans la presse qu'elle serait majoritairement utilisée pour le financement de la location d’écrans géants permettant au public de suivre la messe célébrée dans la cathédrale.
Le tribunal a été saisi d’un recours contre cette délibération, sur le fondement de la procédure de « référé-suspension », qui permet de demander au juge d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision lorsque l’urgence le justifie et qu’il existe un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Par une ordonnance du 11 septembre 2026, la juge des référés a rejeté la requête, compte-tenu
- d'une part de la portée internationale de la visite du pape et des retombées importantes pour la ville en termes de rayonnement culturel et de retombées économiques,
- d'autre part de ce que la location d’écrans géants visait à permettre la diffusion au public attendu, estimé entre 50 000 et 100 000 personnes, non uniquement de la messe, mais de l'ensemble des interventions du pape et de son parcours dans la ville.
Un appel peut être formé devant le Conseil d’Etat dans un délai de quinze jours.
TA STRASBOURG N° 2607885 du 11 septembre 2026
Urbanisme
L’attestation de non-contestation de la conformité des travaux ne constitue pas une décision susceptible de recours
À l’achèvement des travaux, il appartient au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme d’adresser à la mairie une déclaration attestant leur achèvement et leur conformité au permis de construire ou à la déclaration préalable. Il incombe ainsi au seul pétitionnaire de s’engager sur la conformité des travaux à l’autorisation délivrée.
Le dépôt de cette déclaration ouvre à l’autorité compétente un délai lui permettant de procéder ou de faire procéder au récolement des travaux. Lorsqu’elle constate une non-conformité, elle peut mettre le maître d’ouvrage en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation accordée.
Passé le délai réglementaire, l’autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux. À la demande du bénéficiaire de l’autorisation ou de ses ayants droit, elle délivre alors une attestation certifiant que cette conformité n’a pas été contestée.
Aucune de ces dispositions n’impose toutefois à l’administration de se prononcer, par une décision administrative, sur la conformité effective des travaux.
En l’espèce, après la délivrance d’un permis de construire initial et de plusieurs permis modificatifs, le bénéficiaire avait déposé une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Une première visite de récolement avait conduit l’autorité compétente à contester cette conformité, puis un nouveau permis modificatif avait été délivré afin de permettre la régularisation des travaux constatés.
À la suite d’une nouvelle visite de récolement, le maire avait délivré une « attestation de non-contestation de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux », indiquant que ceux-ci faisaient l’objet d’une « décision de non-opposition à la conformité ».
Malgré cette formulation, le maire s’était borné à informer le pétitionnaire qu’il n’entendait pas contester la conformité des travaux dans le délai prévu par le code de l’urbanisme. L’acte devait ainsi être regardé comme une simple attestation délivrée sur le fondement de l’article R. 462-10 de ce code, et non comme une décision administrative se prononçant sur la conformité des travaux.
Cette attestation ne faisant pas grief, le recours pour excès de pouvoir dirigé contre elle était manifestement irrecevable. Le rejet de la demande a, par conséquent, été confirmé.
CAA de MARSEILLE N° 25MA02835 du 17 septembre 2026
+++++++++++++++++++++++++++++
Sécurité - Secours
Non, le tribunal administratif de Grenoble n’a pas interdit les drones pour les secours en Haute-Savoie
Les juges du tribunal administratif de Grenoble mettraient-ils des bâtons dans les roues aux gendarmes secouristes de Haute-Savoie ? C’est ce que dénoncent des internautes sur les réseaux sociaux.
« Une association d’illuminés », avec le concours d’un « tribunal d’idéologues », aurait ainsi « interdit le recours aux drones de la Gendarmerie pour le secours de montagne », peut-on lire dans une publication Facebook. Si cette critique vient nourrir une défiance grandissante envers les juges au sein de la société française, elle est surtout erronée.
La décision de justice est bien réelle, mais son sens a été détourné. Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu, le 14 septembre 2026, l’autorisation préfectorale permettant aux gendarmes de Haute-Savoie d’utiliser des drones pour des opérations de secours et de recherche de personnes disparues.
Néanmoins, cette décision n’interdit pas par principe l’utilisation de drones dans ce cadre, comme le suggèrent les internautes. En réalité, c’est la loi même qui autorise les drones. Simplement, l’autorisation préfectorale n’était pas conforme à la loi.
Source : Les Surligneurs
|
REPONSES MINISTERIELLES
Economie locale - Emploi
Ouverture et réouverture de débits de boissons sur l'ensemble du territoire - Le point en septembre 2026
Le Gouvernement partage pleinement le constat selon lequel les cafés, bars et bistrots constituent, dans de nombreux villages, des lieux essentiels de convivialité, de services et de lien social. Ils participent à l'animation des centres-bourgs, à l'attractivité résidentielle et touristique des communes rurales, ainsi qu'au maintien d'une vie locale accessible à tous, notamment aux personnes âgées ou isolées. Leur disparition progressive s'inscrit dans un mouvement plus large d'érosion des commerces et services de proximité, auquel les politiques publiques de ruralité doivent apporter des réponses concrètes.
C'est précisément pour répondre à cet enjeu que l'Agenda rural, engagé en 2019, avait prévu un assouplissement ciblé des règles applicables aux licences IV. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a ainsi permis, à titre dérogatoire et pour une durée de trois ans, la création d'une licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants qui ne disposaient d'aucune licence de cette catégorie à la date de publication de la loi.
Ce dispositif répondait à une logique simple : permettre aux petites communes dépourvues de débit de boissons de soutenir l'émergence d'un café, d'un bistrot ou d'un commerce multiservices, sans imposer au porteur de projet l'acquisition d'une licence existante, qui peut être rare et coûteuse.
Il était néanmoins strictement encadré, notamment afin d'éviter que ces nouvelles licences puissent être captées par d'autres territoires et de préserver les objectifs de santé publique attachés à la réglementation des débits de boissons. Cette mesure temporaire a pris fin le 28 décembre 2022.
Depuis cette date, le droit commun s'applique de nouveau : la création de nouvelles licences IV demeure interdite par principe et l'exploitation d'un débit de boissons de 4e catégorie suppose, sauf exception, l'acquisition ou le transfert d'une licence existante.
Le Gouvernement est conscient que ce retour au droit commun peut apparaître inadapté à certaines réalités rurales, en particulier lorsque les communes concernées n'ont pas pu mobiliser la dérogation dans les délais impartis, parfois en raison de la durée nécessaire au montage des projets ou des conséquences de la crise sanitaire. Le Gouvernement entend donc poursuivre le travail engagé avec les élus locaux afin d'identifier les conditions d'un nouveau cadre plus lisible, plus opérationnel et juridiquement sécurisé.
Cette réflexion doit concilier deux exigences :
- d'une part, faciliter la revitalisation commerciale et sociale des villages ;
- d'autre part, préserver les garanties de santé publique qui s'attachent à la vente de boissons alcoolisées.
La simplification recherchée ne saurait ainsi conduire à supprimer les obligations de formation, les règles de déclaration, les pouvoirs de police du maire et du préfet, ni les règles relatives à la protection de certains publics ou de certains lieux. Dans ce cadre, le Gouvernement suit avec attention les initiatives parlementaires visant à répondre à cette attente des territoires ruraux.
La proposition de loi n° 904 rectifiée visant à simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale, déposée le 4 février 2025 par M. Guillaume Kasbarian et de nombreux parlementaires, apporte une réponse à cette difficulté. Elle prévoit de permettre, dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants dépourvues d'établissement de 4e catégorie, l'ouverture d'un tel établissement dans un cadre simplifié. L'Assemblée nationale a adopté ce texte en première lecture le 10 mars 2025, après engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement. Dans sa rédaction transmise au Sénat, le dispositif prévoit que l'ouverture d'un nouvel établissement de 4ème catégorie est subordonnée à un arrêté du maire, et que la licence ainsi créée ne puisse faire l'objet d'un transfert à l'extérieur de la commune. Ces garanties répondent à plusieurs préoccupations exprimées par les élus : donner au maire un rôle central dans l'appréciation du besoin local, éviter les effets d'aubaine et assurer que la licence créée reste attachée au territoire rural qu'elle a vocation à contribuer à revitaliser. La proposition de loi n'a pas encore été inscrite à l'ordre du jour du Sénat.
Cependant, les dispositions de cette proposition de loi avaient été reprises puis adoptées dans le cadre du vote de la loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique, à l'initiative du Sénat, qui avait introduit un premier amendement en ce sens. L'article 74 de la loi de simplification de la vie économique issu de ce débat a au final été censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026 903 DC du 21 mai 2026, cet article constituant un cavalier législatif. À la suite de cette décision, le Gouvernement continue de considérer que la proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boissons en zone rurale constitue un véhicule législatif pertinent pour traiter un sujet qui relève directement de la ruralité, du commerce de proximité et de la réglementation des débits de boissons.
À cet égard, le ministre délégué chargé de la Ruralité a personnellement adressé un courrier au Président du Sénat afin de solliciter l'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour de la Haute Assemblée. Il poursuivra, en lien avec le Parlement et les ministères compétents, les travaux nécessaires afin de garantir un équilibre entre simplification, sécurité juridique, soutien aux projets locaux et prévention sanitaire.
Le Gouvernement, qui a déjà manifesté l'importance qu'il attache à ce sujet en engageant la procédure accélérée, demeure mobilisé pour permettre la poursuite de son examen dans les meilleurs délais compatibles avec le calendrier parlementaire et pour accompagner toute solution permettant aux communes rurales de disposer d'outils concrets de revitalisation.
Assemblée Nationale - R.M. N° 16068 - 2026-09-01
Finances et Fiscalité locales
Critères d'éligibilité à la fraction « bourg-centre » de la DSR
Afin de pallier les effets de seuils induits par l'évolution des indicateurs pris en compte dans le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR), la loi prévoit déjà une garantie de sortie des communes de la DSR. Ces garanties de perte d'éligibilité aux fractions « bourg-centre » et « cible » de la DSR, non renouvelables, sont attribuées l'année de la perte d'éligibilité pour en atténuer les effets et s'élèvent à hauteur de 50 % des attributions perçues l'année précédente.
L'introduction d'un dispositif de garantie destiné spécifiquement aux communes dont la perte d'éligibilité à la fraction bourg-centre résulte d'une perte de population serait problématique à plusieurs égards. Tout d'abord, la population constitue un critère parmi d'autres du calcul de la DSR. L'idée de garantir une perte d'éligibilité au regard d'un critère plutôt qu'un autre n'apparaît ni lisible ni cohérente.
C'est pourquoi les garanties non renouvelables actuelles s'apprécient de manière globale et non en lien avec un critère spécifique, pris isolément. Elles constituent dès lors des garanties de sortie plus protectrices et universelles, à l'inverse d'une garantie de sortie ne couvrant que l'évolution de la population. Ensuite, une hausse ou une baisse de population peut avoir des effets variables sur le niveau d'attribution globale de la DGF d'une commune.
Ainsi, les communes qui dépassent le seuil des 10 000 habitants, si elles perdent leur éligibilité à la DSR, deviennent potentiellement éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU).
Enfin, il convient également de rappeler qu'à enveloppe constante, l'introduction d'une nouvelle garantie serait financée par une réduction des attributions des autres communes : les attributions de l'ensemble des communes rurales se verraient diminuer afin de financer une garantie à destination de quelques-unes d'entre elles.
Néanmoins, il reste intéressant d'étudier les possibilités de renforcement du dispositif d'accompagnement actuel des communes perdant l'éligibilité aux fractions « bourg-centre » et « cible » de la DSR, par une garantie dégressive de deux ans (contre un actuellement) en vue de lisser dans le temps les effets d'une perte d'éligibilité.
Une mesure en ce sens avait d'ailleurs été proposée dans le projet de loi de finances pour 2026 sans avoir été retenue dans le texte définitif.
Assemblée Nationale - R.M. N° 15175 - 2026-09-01
Funéraire
Inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes : les communes peuvent percevoir certaines redevances pour service rendu dans le domaine funéraire
L'article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) donne compétence au maire ou, à défaut, au représentant de l'État dans le département, pour pourvoir d'urgence à ce que toute personne décédée sur le territoire de sa commune soit inhumée sans distinction de culte ni de croyance, y compris lorsqu'aucune personne n'a été identifiée comme ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Aux termes de l'article L. 2223-27 du même code : « Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. / Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2223-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques. Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté. ». Sur ces fondements, les communes doivent prendre en charge les frais liés aux obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes décédées sur leur territoire.
Ces dispositions s'opposent toutefois à ce que le maire fasse procéder à la crémation du corps en l'absence de volonté en ce sens exprimée par le défunt.
Si la notion de « personnes dépourvues de ressources suffisantes » ne fait l'objet d'aucune définition légale, on peut néanmoins considérer que cette notion renvoie aux personnes sans actif successoral permettant de couvrir le coût des obsèques et dépourvues de créanciers alimentaires (enfants, parents, beaux-parents), ou de conjoint survivant, disposant des moyens suffisants pour le paiement de ces frais. Il conviendra d'apprécier de manière circonstanciée si le défunt concerné doit être considéré comme dépourvu de telles ressources.
Dans l'hypothèse où un défunt est considéré comme étant dépourvu de ressources suffisantes mais pour lequel une famille ou un ou plusieurs ayants-droit ont été identifiés, il reviendra à la famille de pourvoir effectivement aux funérailles et de prendre en charge les frais liés aux obsèques. En cas de refus, il appartiendra au maire, sur le fondement de l'article L. 2213-7 du CGCT précité, de pourvoir aux funérailles du défunt et de prendre en charge les frais d'obsèques afférents. La commune pourra toutefois introduire une action récursoire contre les ayants droits du défunt pour recouvrer, en fonction de leurs ressources, tout ou partie des frais engagés.
S'agissant du financement de cette obligation, en dehors de l'hypothèse du recouvrement du montant des obsèques auprès des ayants-droit du défunt, les communes peuvent percevoir certaines redevances pour service rendu dans le domaine funéraire.
L'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, a abrogé l'article L. 2223-22 du CGCT permettant aux communes d'instituer une taxe sur les inhumations, les convois et les opérations de crémation réalisés sur leur territoire. Les communes peuvent cependant percevoir la « taxe de superposition de corps », aussi appelée « taxe de seconde et ultérieures inhumations ». Cette taxe est perçue à l'occasion des inhumations qui ont lieu à la demande des familles des défunts dans une même concession funéraire, à partir de la seconde inhumation et ce quelle que soit la durée de la concession. De même, à l'occasion de l'ouverture des cercueils et de la réunion des restes mortels exhumés dans un même cercueil ou boîte à ossements, les communes peuvent percevoir la « taxe de réduction et réunion de corps ».
Enfin, depuis la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite « 3DS »), le produit de la vente des métaux récupérés à l'issue de la crémations peut permettre de « financer la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes », conformément à l'article L. 2223-18-1-1 du CGCT.
Assemblée Nationale - R.M. N° 14505 - 2026-09-01
|
RESSOURCES HUMAINES
// RH - CIRCULAIRE//
Norme ISO 45010 : une première norme internationale sur les menstruations et la ménopause au travail
L'ISO a publié le 7 septembre 2026 la norme ISO 45010, première norme internationale consacrée aux menstruations et à la ménopause au travail. Elle n'existe qu'en anglais. Son texte intégral est consultable gratuitement en ligne. Une norme n'oblige à rien : elle dit ce qui est tenu pour une bonne pratique, et rien de plus.
Ce que contient la norme
Elle compte 58 pages et a été préparée par le comité technique ISO/TC 283, celui de la norme ISO 45001 sur les systèmes de management de la santé et de la sécurité au travail, qu'elle complète. Son texte intégral se lit gratuitement, en lecture seule, sur la plateforme de consultation en ligne de l'ISO. Les versions téléchargeable et papier sont payantes, 204 francs suisses chez l'ISO et 158,62 € hors taxes chez l'AFNOR, et elles sont en anglais elles aussi : seul le titre de la norme a une traduction française officielle.
Elle pose d'emblée que les menstruations et la ménopause ne sont pas des états médicaux mais des expériences du parcours de vie, et ne donne aucune recommandation médicale.
Source : CNRACL / Espace Droit Prévention
// RH - JURISPRUDENCE//
Congé de longue durée : l’exercice d’une activité locative rémunérée justifie l’interruption du traitement - L’employeur public a informé l’agent qu’il devait rembourser 114 416,28 euros
Le fonctionnaire doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. L’exercice d’une activité privée lucrative à titre accessoire est soumis à l’autorisation préalable de l’autorité hiérarchique.
Le bénéficiaire d’un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré. Lorsqu’une enquête établit la poursuite d’une activité interdite, l’employeur interrompt immédiatement le versement de la rémunération. Celle-ci est rétablie à compter du jour où l’intéressé cesse tout travail rétribué.
En l’espèce, l’employeur public avait informé un agent qu’il devait rembourser 114 416,28 euros correspondant aux traitements et accessoires perçus entre le 3 août 2016 et le 30 juin 2021. Il l’invitait à prendre contact avec le service des ressources humaines afin de convenir des modalités de remboursement et précisait qu’à défaut d’exécution volontaire, un titre de recette serait émis et recouvré par le comptable public.
Ce courrier constituait une mesure préparatoire au titre de perception et n’était donc pas susceptible de recours, même si aucun titre n’avait encore été émis.
L’agent, placé en congé de longue durée du 3 août 2016 au 2 août 2021, gérait parallèlement une structure ayant pour activité principale la location de logements. Trois appartements étaient proposés en location de courte durée au moyen de plusieurs sites internet spécialisés et de réseaux sociaux. L’intéressé était le contact de référence et assurait également des prestations d’accueil auprès des clients.
Cette activité lui avait procuré des revenus annuels compris entre 15 583 et 55 384 euros entre 2016 et 2019. Elle ne pouvait ainsi être regardée comme une simple gestion non professionnelle de son patrimoine immobilier personnel.
L’activité privée lucrative ayant été poursuivie pendant le congé de longue durée sans autorisation préalable, l’interruption du traitement entre le 1er juillet et le 2 août 2021 était légalement justifiée. La requête de l’agent a donc été rejetée.
CAA de MARSEILLE N° 24MA01006 du 29 mai 2026
// RH - JURISPRUDENCE//
Protection fonctionnelle : son octroi ne peut être subordonné au désistement d’actions contentieuses
En application de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique, la personne publique doit protéger l’agent contre les atteintes volontaires à son intégrité, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il est victime, dès lors qu’aucune faute personnelle ne peut lui être imputée. Elle doit également réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte.
Le bénéfice de cette protection dépend exclusivement de la réunion des conditions prévues par la loi. Le désistement d’actions juridictionnelles engagées par l’agent contre son employeur ne figure pas parmi ces conditions.
Lorsqu’une convention accorde la protection fonctionnelle en contrepartie d’un tel désistement, elle écarte les critères légaux et présente, par conséquent, un objet illicite. L’acte pris pour appliquer cette convention ne peut créer aucun droit lorsque l’exercice du pouvoir réglementaire ainsi négocié n’est pas intervenu dans un but d’intérêt général.
En l’espèce, une personne publique avait signé avec un agent une convention lui accordant la protection fonctionnelle en contrepartie de son désistement des actions juridictionnelles qu’il avait engagées contre elle.
Un arrêté pris quelques jours plus tard lui avait accordé cette protection sous la forme d’une assistance juridique et de la prise en charge de ses frais d’avocat. L’agent avait ensuite demandé l’exécution de cet arrêté ainsi que la réparation du préjudice moral qu’il estimait avoir subi en raison du refus de la personne publique de l’appliquer.
Le tribunal relève que la convention avait pour objet d’accorder la protection fonctionnelle en considération du seul désistement de l’agent. Or, ce désistement ne constitue pas une condition légale d’attribution de la protection. La convention écartait ainsi les critères définis par l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique et présentait un objet illicite.
L’arrêté accordant la protection fonctionnelle en exécution de cette convention était dès lors nul et de nul effet. N’ayant créé aucun droit au profit de l’agent, il pouvait être retiré par la personne publique.
Celle-ci était tenue de refuser d’exécuter un arrêté juridiquement inexistant. Elle n’a donc commis aucune faute en rejetant la demande de l’agent.
TA Cergy-Pontoise N° 2312237 du 9 juillet 2026
// RH - REPONSES MINISTERIELLES//
Aucune disposition ne prévoit qu'une compensation puisse être accordée à un agent lorsqu'un jour férié se situe en dehors de ses obligations de service
Il résulte d'une lecture combinée de l'article 1 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature et de l'article 1 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, que la durée annuelle de travail effectif est fixée à 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.
Cette quotité de travail est calculée à partir des 365 jours qui composent une année auxquels sont retranchés les week-ends des 52 semaines, soit 104 jours, ainsi que les 25 jours de congés annuels et 8 jours fériés annuels en moyenne (sur les 11 jours fériés définis par l'article L. 3133-1 du code du travail). Il en ressort une moyenne de 228 jours annuels travaillés. La durée du travail étant fixée à 35 heures par semaine par la réglementation précitée, la journée de travail comprend donc 7 heures.
Une année de 228 jours travaillés correspond donc à 1 596 heures, arrondies à 1 600 heures, auxquelles il convient d'ajouter 7 heures au titre de la journée de solidarité, soit 1607 heures au total.
Le décret du 12 juillet 2001 spécifie les conditions dans lesquelles la durée annuelle de travail effectif peut être inférieure à 1 607 heures.
Il en est ainsi seulement si des sujétions particulières, liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, imposent des rythmes ou des conditions de travail que l'on peut considérer comme pénibles, par exemple : travail de nuit, le dimanche, en horaires décalés, en équipes, avec modulation importante du cycle de travail, ou travaux pénibles ou dangereux. En dehors de ces hypothèses, le maintien d'une durée annuelle inférieure à ce décompte est illégal.
Aucune disposition de nature législative ou réglementaire ne prévoit qu'une compensation puisse être accordée à un agent lorsqu'un jour férié se situe en dehors de ses obligations de service. Aussi, le calendrier annuel des jours fériés revêt un caractère nécessairement aléatoire et ne saurait être pris en compte pour apprécier les obligations de service des agents.
Sénat - R.M. N° 08698 - 2026-09-03
// RH - DOCUMENTATION//
La fonction publique territoriale entre 2014 et 2024
Entre 2014 et 2024, le nombre d’agents de la fonction publique territoriale enregistre une hausse (+4,0 %), portée par une forte croissance du nombre de contractuels (+52,7 %), perceptible dans toutes les catégories et filières, supérieure à la baisse du nombre de fonctionnaires (-3,3 %) et de contrats aidés (-75,6 %).
Au cours de cette décennie marquée par l’essor de l’intercommunalité et la réforme territoriale, le nombre de collectivités a baissé (-9,1 %), principalement suite aux fusions de petites communes et de communautés de communes. Au sein de la FPT, la féminisation s’est poursuivie, notamment chez les fonctionnaires de catégorie A.
Il en est de même du vieillissement, avec plus de la moitié des fonctionnaires âgés d’au moins 50 ans en 2024. En lien avec les évolutions démographiques survenues au cours de cette période, la répartition spatiale des postes s’est modifiée, de même que le taux d’administration qui a davantage augmenté dans l’ouest de la France.
Enfin, plus de la moitié des agents actifs en 2024 sont présents sans discontinuité dans la FPT depuis 2014, dont plus de sept fonctionnaires sur dix.
DGCL - BIS 215
Figures et données complémentaires
// RH - DOCUMENTATION//
Santé mentale des agents territoriaux : l’épuisement touche désormais près d’un agent sur deux
39% des agents déclarent avoir renoncé à des soins pour leur santé mentale, parmi eux, 41% de femmes contre 35% d’hommes et 43% des moins de 35 ans.
45 % des agents se déclarent épuisés par leur travail au moins une fois par semaine (+3 points en un an)
45 % ressentent de l’irritation (+3 points) et 35,6 % perçoivent un risque pour leur santé mentale sur leur lieu de travail (+1,6 point) : aucun de ces indicateurs ne recule
Seuls 15 % perçoivent un soutien de leur collectivité, alors que ce soutien est associé à un tiers d’épuisement en moins
Au sommaire
Une santé mentale qui se dégrade
Les incivilités des usagers, un facteur de risque à part entière
Plus les agents se sentent soutenus, moins ils se déclarent épuisés
Le sens du travail, première ressource des agents
Source : MNFCT
Baromètre
|
PARLEMENT
Action sociale - Santé
Action sociale - Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes: un sujet majoritairement traité par… les femmes députées
L'examen de la proposition de loi "apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants" débute lundi 21 septembre. Les différents groupes politiques avaient jusqu'à jeudi 17 heures pour déposer leurs amendements : dans la soirée, 780 étaient enregistrés sur le site de l'Assemblée nationale (avant leur traitement par les services du Palais-Bourbon ; certains d'entre eux seront, à la fin, jugés irrecevables).
Sur les 780 amendements comptabilisés, 641 sont portés par des élues femmes (comme premières signataires), soit 82,2%, et seulement 139 par des hommes. Au total, sur les 78 députés, tous sexes confondus, qui ont déposé des amendements sur ce texte, 55 sont des femmes (soit 70,5%). Sachant que, dans l'hémicycle, les femmes ne représentent que 36% des effectifs parlementaires. Preuve que la question des violences sexuelles et sexistes sur les femmes et les enfants touche, sans surprise, davantage le sexe féminin, mais aussi qu'elles sont celles qui sont le plus à l'initiative sur le sujet.
En revanche, la parité a été respectée en ce qui concerne les rapporteurs du texte.
Interrogé il y a quelques jours par LCP sur la composition de la commission spéciale - elle aussi largement féminine -, son président Christopher Weissberg (Ensemble pour la République) appelait à ne pas faire du sujet des violences sexuelles et sexistes "un clivage stérile entre les hommes et les femmes". "Nous le savons très bien, l'immense majorité des actes commis le sont par des hommes et l'immense majorité des victimes sont des femmes et des enfants. Travaillons tous ensemble pour aboutir à quelque chose, car c'est un problème de société, qui s'impose à tous"…
Source : LCP - Assemblée nationale
Loi intégrale contre les violences sexuelles: le texte examiné "dès le 1er octobre" dans l'hémicycle
Article ID.CiTé du 15/09/2026
|
DOCUMENTATION
Culture
Baromètre des sorties culturelles 2025
Initié en 2024 et reconduit chaque année, le baromètre montre en 2025 des taux de fréquentation proches de ceux de l'année précédente, malgré un léger recul. Cette année-là, 57 % des Français sont allés au cinéma, 47 % ont assisté à un spectacle, 61 % ont visité un monument, 33 % un musée et 33 % ont fréquenté une bibliothèque ou une médiathèque. Vingt pour cent de la population se sont rendus à un festival. Les 15-24 ans fréquentent davantage les équipements culturels que leurs aînés, et les plus diplômés, ainsi que les cadres et professions intellectuelles supérieures, ont les pratiques de sorties les plus développées.
Cette édition s'est aussi intéressée aux publics de la Fête de la musique et des Journées européennes du patrimoine : 26 % des Français déclarent avoir participé à la première et 16 % avoir effectué une visite lors des secondes. La Fête de la musique attire un public plus jeune et plus populaire que celui des concerts, tandis que les Journées européennes du patrimoine mobilisent un public diplômé, mais aussi plus âgé que celui des visiteurs de monuments et de musées. Le manque de disponibilité, le manque d'intérêt et la crainte d'une trop forte affluence sont les principaux freins à la participation.
Source: Ministère de la Culture
Tri des biodéchets : une campagne nationale pour mieux comprendre son utilité
Article ID.CiTé du 16/09/2026
Les biodéchets : ce serait du gâchis de les gâcher !
Article ID.CiTé du 14/09/2026
|
ACTUALITE
Aménagement du territoire
L'ANCT reprend son tour de France, à la rencontre des acteurs locaux
Après une série de rencontres cet été, l'agence repart en septembre à la rencontre des élus en se rendant aux congrès départementaux des associations d'élus.
L'objectif est de présenter l'accompagnement sur mesure que l'État peut apporter aux collectivités dans leurs projets, en lien avec la délégation territoriale de l'agence dans chaque département.
Les élus pourront notamment découvrir la Suite territoriale et l'offre de services numériques sécurisés opérée pour les petites collectivités.
Source: ANCT
Culture
Conseil des territoires pour la Culture : le message de lucidité et les propositions de Régions de France entendus
Lors du conseil réuni le mardi 15 septembre 2026, les Régions ont dit ne pas contester la gravité de la situation budgétaire, mais alerté sur la méthode. Scènes nationales, festivals, tournages et grandes institutions en région vivent de financements croisés entre l'État et les collectivités : lorsqu'un partenaire se retire sans prévenir, l'ensemble vacille, et avec lui l'accès à la culture dans les territoires.
La ministre de la Culture a répondu à ces demandes sur trois points : le budget 2027 sera discuté avec les collectivités, la gouvernance de la culture sera rebâtie avec elles au niveau national comme en région, et un groupe de travail fera évoluer les cahiers des charges des lieux labellisés pour mieux les ancrer dans les projets de territoire.
Les Régions saluent ce changement de méthode réclamé depuis deux ans, qui devra se vérifier dans les arbitrages budgétaires des prochaines semaines.
Source: Régions de France
Déchets
6 idées reçues sur le tri des biodéchets
Depuis le 1er janvier 2024, le tri à la source des biodéchets est généralisé en France : chaque collectivité doit proposer à ses habitants une solution pour trier leurs déchets alimentaires et leurs déchets verts. Les biodéchets sont les déchets organiques biodégradables issus principalement de la cuisine et du jardin, dont les tontes, les feuilles mortes, les tailles d'arbustes, les haies, les brindilles et les déchets ligneux d'élagage.
Ils représentent 32 % du contenu de la poubelle grise, soit 71,2 kg par habitant et par an, selon la campagne nationale de caractérisation Modecom 2024 de l'ADEME. Une part importante pourrait être valorisée en compost ou en bioénergie plutôt qu'incinérée ou enfouie. Trier ne sert pas seulement à produire un compost pour le potager ou les terres agricoles : cela réduit aussi les émissions de carbone liées au stockage et à la combustion des déchets, et permet de produire du biogaz, utilisable localement ou injecté dans le réseau de gaz naturel.
Source: MTE
Eau - Assainissement
Nappes d'eau souterraine au 15 septembre 2026 - La vidange des nappes phréatiques continue avec 81% des niveaux en baisse
La vidange des nappes phréatiques continue avec 81% des niveaux en baisse. La situation globale s’est stabilisée avec 62% des points d’observation en-dessous des normales mensuelles.
Les nappes très réactives nécessitent une attention particulière pour les semaines à venir si le manque de pluies efficaces persiste, notamment celles présentant des niveaux très bas, en particulier certaines nappes de socle du Massif Central (plateau du Limousin et Chataigneraie, Morvan, Livradois, Forez et Vivarais) ainsi que les calcaires karstifiés du Jura.
Source: BRGM
Economie locale
Appel à projets "Logistique 4.0" de France 2030 - Philippe Tabarot annonce les 16 lauréats
Doté d’une enveloppe globale de 20 millions d’euros et opéré par l’Ademe pour le compte de l’État, l’appel à projets soutient la numérisation des chaînes logistiques, leur décarbonation, l’intermodalité, la souveraineté technologique et l’adaptation au changement climatique. Les lauréats rejoignent une trentaine de projets retenus lors des deux premières phases.
Les solutions couvrent notamment la sécurisation numérique des opérations de mise à quai des véhicules frigorifiques, la livraison médicale automatisée par drone, la gestion de bornes de recharge pour poids lourds, l’échange interopérable de documents de transport, la mesure de la performance carbone et l’optimisation multimodale des itinéraires par l’intelligence artificielle.
D’autres projets portent sur la cyclologistique, avec des vélos-cargos plus capacitaires, des micro-hubs modulaires et des contenants adaptés aux produits frais ou aux déchets. L’ensemble doit faire émerger des solutions susceptibles de devenir de nouveaux standards, tout en améliorant la sécurité, la performance opérationnelle et l’accès des TPE et PME aux outils numériques.
Source: Ministère chargé des Transports
Environnement - Risques
Comment réduire l’empreinte environnementale du numérique ?
La réduction de l’empreinte environnementale du numérique implique d’agir sur l’ensemble du cycle de vie des équipements: fabrication, achat, durée d’utilisation, consommation énergétique, réparation, réemploi et fin de vie. L’allongement de la durée d’usage, la sobriété des équipements et des services ainsi que la maîtrise des volumes de données figurent parmi les principaux leviers mobilisables.
Les échanges du Haut Comité pour le numérique écoresponsable mettent également en avant la nécessité de mesurer les impacts, de partager les méthodes et d’intégrer des critères environnementaux dans les achats et projets numériques. Les collectivités et intercommunalités disposent d’un rôle opérationnel à travers leurs stratégies numériques, leurs politiques de commande publique, la gestion de leurs équipements et la sensibilisation des agents et usagers.
Source: Intercommunalités de France
Sécurité - Secours
Comité des préfets de zone : déclinaison territoriale des décisions sur la résilience nationale
Le comité des préfets de zone, réuni le jeudi 17 septembre 2026, décline les décisions du comité interministériel pour la résilience nationale tenu le 8 juillet. Il rassemble les préfets de zone et les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité, en présence de la ministre des Armées et du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, avec les officiers généraux des zones associés. Le contexte est décrit comme celui d'une densification des menaces : menace terroriste élevée, tensions géopolitiques, attaques hybrides et cyberattaques, campagnes de désinformation, atteintes aux infrastructures critiques et crises climatiques.
Huit décisions sont rappelées :
- sécurisation des approvisionnements en biens vitaux,
- élargissement de la Journée nationale de la résilience aux menaces et à l'engagement,
- renforcement de la résilience des réseaux,
- information sur les risques et menaces,
- accélération sur la résilience des télécommunications,
- conduite d'exercices territoriaux,
- présentation du plan de défense et de sécurité nationale,
- et modernisation des réserves et des engagements citoyens.
Pour les mettre en œuvre localement, une instruction demandera prochainement à tous les préfets de département de réunir, dans les prochaines semaines, un état-major de sécurité départemental consacré aux enjeux de défense et de sécurité nationale.
Un exercice de résilience sera organisé prochainement dans l'Hérault avant d'être décliné dans d'autres zones de défense.
La préparation doit associer l'État, les collectivités, les entreprises, les associations et les citoyens ; la coordination interministérielle revient au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, et les préfets en sont les pivots dans les territoires.
Source: Ministère de l'Intérieur
Tourisme
Édition 2026 du Challenge des territoires insoupçonnés: découvrez les lauréats !
Créé en 2021, le concours invite les organismes de tourisme immatriculés à proposer des facettes originales ou encore peu exploitées de leur destination. Il poursuit un double objectif: valoriser la diversité des territoires français et mieux répartir les flux touristiques dans l’espace et au fil des saisons. L’édition 2026 bénéficie d’un nouveau partenariat avec un collectif de tour-opérateurs spécialisés dans le tourisme responsable.
Le prix spécial du jury revient à l’office de tourisme Couserans-Pyrénées. L’office de tourisme de Marne et Gondoire est distingué dans la catégorie des courts séjours individuels de trois jours et deux nuits, Tourisme Loiret dans celle des séjours individuels d’une semaine, l’office de tourisme Pays de Gex pour les groupes et l’office intercommunal Sauldre et Sologne pour les séjours scolaires. Les prix ont été remis pendant le salon IFTM-Top Resa.
Source: ADN Tourisme
Tourisme
Entreprises du Voyage et ADN Tourisme : Un partenariat pour renforcer la commercialisation de l’offre touristique française
Un partenariat signé lors du salon IFTM doit rapprocher les destinations, acteurs institutionnels, réceptifs, producteurs, tour-opérateurs et distributeurs. Bien que la France demeure une destination touristique majeure, sa programmation ne constitue pas encore un réflexe systématique pour tous les professionnels du voyage. Le rapprochement doit donc améliorer la connaissance réciproque des réseaux et faciliter la mise en marché des offres territoriales auprès des clientèles françaises et internationales.
La coopération prévoit de renforcer la visibilité de la destination France au sein du salon IFTM et d’y faciliter les rencontres professionnelles. Une « Semaine Destination France » sera par ailleurs créée: sa première édition, annoncée pour 2027, associera présentations de destinations, webinaires, sensibilisation, rencontres professionnelles et opérations de mise en relation.
Source: ADN Tourisme
Transports - Déplacements urbains
SNCF et asso de cyclistes : la concertation est lancée !
Un collectif de 12 organisations de promotion du vélo et du train a rencontré le président-directeur général de la SNCF le 15 juillet, avec la fédération des usagers de la bicyclette, sur l'emport des vélos à bord et leur stationnement en gares. Le dirigeant avait pris connaissance du livre blanc du collectif et a exprimé son intérêt pour la complémentarité des deux modes. L'avancée principale saluée est la relance de réunions régulières de concertation.
Les échanges ont porté sur le manque de places pour vélos à bord des TGV, Ouigo, trains de nuit et trains internationaux, la difficulté croissante de réserver une place vélo dans les TER, l'accessibilité et le stationnement en gares, qui pourraient conduire à étendre au niveau national une labellisation de type « gare amie des vélos », les règles inadaptées et les amendes jugées abusives dans les Transiliens, et l'accès aléatoire des personnes à mobilité réduite avec leur vélo adapté.
Source: Fnaut
|
|
|
|
Besoin d'en savoir plus ? Rendez-vous sur le Portail Doc
|
|
|
