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Il précise la nature des épreuves d’admissibilité et d’admission des concours (externe, interne et 3e concours) d’accès au cadre d’emplois des attachés territoriaux du patrimoine et des bibliothèques.
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT

Projet de décret  fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’avancement de grade au grade d'attaché principal du patrimoine et des bibliothèques
Le présent projet de décret a pour objet de fixer les modalités d'organisation de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’attaché principal du patrimoine et des bibliothèques du nouveau cadre d’emplois d’attaché territorial du patrimoine et des bibliothèques.
Les épreuves sont identiques à celles qui prévalaient avant la refonte du cadre d’emplois d’attaché territorial de conservation du patrimoine et du cadre d’emplois de bibliothécaire territorial.
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT

Projet de décret portant modification des modalités d'organisation des concours d’accès au cadre d’emplois des assistants territoriaux du patrimoine et des bibliothèques, de l’examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade d'assistant du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe, des examens professionnels d’avancement aux grades d'assistant du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe et d'assistant du patrimoine et des bibliothèques principal de 1ère classe.
Le présent projet de décret a pour objet de modifier la nature des épreuves des concours (externe, interne et 3e concours) d’accès au cadre d’emplois des assistants territoriaux du patrimoine et des bibliothèques, de l’examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade d'assistant du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe, et des examens professionnels d’avancement aux grades d'assistant du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe et d'assistant du patrimoine et des bibliothèques principal de 1ère classe.
Enfin, le projet de décret met en cohérence la dénomination du cadre d’emploi avec celle retenue pour l’ensemble de la filière, et actualise les références textuelles pour tenir compte des références du code général de la fonction publique.
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

Projet de décret  portant modification des modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints territoriaux du patrimoine et des bibliothèques principaux de 2e classe, et de l’examen professionnel prévu par l’article 10 du décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux de conservation du patrimoine.
Le présent projet de décret a pour objet de modifier la nature des épreuves des concours (externe, interne et 3e concours) d’accès au cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine et des bibliothèques et de l’examen professionnel d’avancement au grade d'adjoint territorial du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe.
Par ailleurs, le projet de décret met en cohérence la dénomination du cadre d’emplois avec celle retenue pour l’ensemble de la filière, et actualise les références textuelles pour tenir compte des références du code général de la fonction publique.
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

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Projet de décret portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements (mesures à inscrire au Méga-décret III). Deux dispositions ont été soumises au CSFPT
1 - Supprimer la nécessité d’organiser un scrutin lorsqu’une seule liste de candidats est présente pour l’élection d’un des collèges composant les instances du CNFPT.
Le décret supprime la nécessité d’organiser un scrutin lorsqu’une seule liste de candidats est présente pour l’élection d’un des collèges composant les instances du Centre national de la fonction publique territoriale (conseil d’administration et conseil d’orientation).
- Supprimer la nécessité d’organiser un scrutin lorsqu’une seule liste de candidats est présente pour l’élection du collège du bloc communal au CSFPT.
Le décret supprime la nécessité d’organiser un scrutin lorsqu’une seule liste de candidats est présente pour l’élection des collèges des représentants des collectivités territoriales composant l’assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.

Source: Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale / CSFPT




// RH - JURISPRUDENCE//
Un agent recruté pour un besoin ponctuel ne bénéficie pas du statut d’agent contractuel territorial mais a droit à une rémunération au moins égale au SMIC
L’agent recruté pour un acte déterminé ne relève pas du décret relatif aux agents contractuels territoriaux. Il ne peut donc prétendre, sur ce fondement, à l’indemnité compensatrice correspondant aux congés annuels non pris. Il ne bénéficie pas davantage des règles relatives aux cycles de travail et à l’indemnisation des heures supplémentaires applicables aux agents territoriaux.
En revanche, le principe général du droit dont s’inspire l’article L. 3231-2 du code du travail impose que sa rémunération ne soit pas inférieure au SMIC, en l’absence de disposition plus favorable. Ce principe s’impose aux délibérations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Une demande indemnitaire tendant à la réparation d’un préjudice demeure par ailleurs irrecevable en l’absence de réclamation indemnitaire préalable adressée à l’administration.
En l’espèce, une animatrice avait été recrutée à deux reprises pendant l’été, d’abord pour une journée, puis pour vingt et un jours, afin de renforcer temporairement les équipes d’un centre de loisirs. Le besoin dépendait ponctuellement du nombre d’enfants inscrits et des personnels d’encadrement disponibles. Aucun élément n’établissait son caractère permanent ou récurrent d’une année à l’autre.
Malgré la qualification d’agent contractuel mentionnée dans ses actes d’engagement, l’intéressée devait ainsi être regardée comme recrutée pour exécuter un acte déterminé. Elle ne pouvait, par conséquent, obtenir ni une indemnité compensatrice de congés annuels ni l’indemnisation des heures accomplies au-delà de trente-cinq heures hebdomadaires sur le fondement des règles applicables aux agents contractuels.
Elle avait toutefois été rémunérée selon un forfait journalier brut de 60 euros, alors qu’elle accomplissait quotidiennement neuf heures et quarante-cinq minutes de travail. Cette rémunération était largement inférieure à celle résultant de l’application du SMIC horaire, alors fixé à 11,52 euros brut. La délibération instituant ce forfait ne pouvait lui être opposée.
Le tribunal enjoint donc à l’employeur public de verser, dans un délai de deux mois, un complément correspondant à la différence entre le SMIC horaire et la rémunération forfaitaire versée.
TA Caen N° 2400371 du 29 mai 2026




// RH - JURISPRUDENCE//
Mutation d’office dans l’intérêt du service: l’absence de caractère disciplinaire ne dispense pas de communiquer le dossier individuel
L’existence d’une sanction déguisée suppose la réunion de deux conditions:
- une dégradation de la situation professionnelle de l’agent
- et une intention disciplinaire de l’administration.
Le seul fait que la nouvelle affectation ne corresponde pas aux préférences géographiques de l’intéressé ne suffit pas à caractériser une telle sanction.
En revanche, l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 impose, avant tout déplacement d’office pris en considération de la personne, que l’agent puisse obtenir communication de son dossier.
Lorsque celui-ci demande à exercer ce droit, une simple information théorique ne suffit pas: l’administration doit lui permettre une consultation effective. La méconnaissance de cette formalité prive l’intéressé d’une garantie et entache la décision d’un vice de procédure.
En l’espèce, un sous-officier exerçant des fonctions d’instruction avait été muté après des accusations précises et concordantes faisant état de comportements répétés à connotation sexuelle envers plusieurs personnels féminins. Ses fonctions impliquaient une proximité avec les élèves et reposaient sur un lien de confiance que ces accusations avaient compromis.
Les faits avaient également porté atteinte à la confiance de la hiérarchie et au fonctionnement du service, l’intéressé ayant dû être écarté de ses missions d’instruction. Sa nouvelle affectation correspondait à un emploi susceptible d’être occupé par un militaire de son grade. La perte de responsabilités alléguée et l’affectation à des tâches matérielles dégradantes n’étaient pas suffisamment établies. La mutation répondait ainsi à l’intérêt du service, ne portait pas atteinte aux prérogatives attachées au grade et ne constituait pas une sanction disciplinaire déguisée.
Toutefois, après avoir été informé de la possibilité de consulter son dossier individuel, l’intéressé avait expressément demandé à en prendre connaissance. L’administration n’établissait ni qu’elle avait effectivement organisé cette consultation ni que le militaire y avait renoncé. Faute de l’avoir mis à même d’accéder à son dossier avant la mutation, elle l’avait privé d’une garantie.
La décision de mutation demeurait donc illégale pour vice de procédure. La cour rejette en conséquence le recours dirigé contre le jugement ayant prononcé son annulation.
CAA Paris n° 25PA00725 du 14 septembre 2026


Plus de 120 ans et l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 fait toujours annuler des décisions
Le texte figure dans une loi de finances, jamais codifié ni abrogé. Il garantit aux fonctionnaires civils et militaires la communication personnelle et confidentielle de toutes les pièces de leur dossier avant toute mesure disciplinaire ou déplacement d'office.
Le juge en a tiré une règle plus large: lorsqu'une mesure est prise en considération de la personne, l'agent doit être averti en temps utile de l'intention de l'administration afin de pouvoir demander communication de son dossier (CE, 8 nov. 2017, n° 402103).
Une loi de 1905, une garantie toujours vivante, et en 2026 encore des décisions annulées faute de l'avoir respectée.
Source: Florent Le Fraper Du Hellen / Linkedin




// RH - REPONSES MINISTERIELLES//
Protection fonctionnelle des gestionnaires publics
Pour remédier aux limites des régimes de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics, un nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics, unifié entre ordonnateurs et comptables, a été mis en place depuis le 1er janvier 2023, à la suite de la publication de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022. Jusqu'au 1er janvier 2023, les comptables étaient soumis à une responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) devant la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes.
Ce régime, de nature réparatoire, impliquait que tout manquement constaté dans la comptabilité pouvait entraîner la mise en débet du comptable, qui devait personnellement rembourser les sommes concernées. De son côté, l'ordonnateur public relevait d'un régime répressif et pouvait être poursuivi personnellement, avec des amendes pouvant s'élever jusqu'à deux années de rémunération.
L'ordonnance du 22 mars 2022 a supprimé la responsabilité personnelle et pécuniaire et instauré un régime unifié. Désormais, comptables et ordonnateurs peuvent être poursuivis pour des faits de gestion constituant des « fautes graves ayant causé un préjudice financier significatif », ce qui en limite le champ d'application. D'autres infractions spécifiques demeurent. Les sanctions, applicables à tous les agents publics, quel que soit leur statut ou leur versant, prennent la forme d'amendes plafonnées à six mois de rémunération, ou à un mois pour les infractions formelles.
La Cour des comptes, juge de première instance, les prononce de manière proportionnée à la gravité des faits et au préjudice constaté. La réforme a également élargi les possibilités de signalement auprès des représentants de l'État ou des directeurs des finances publiques, ce qui a pu entraîner une augmentation des enquêtes, sans hausse corrélative des condamnations. Les sanctions prononcées, constituant des amendes, ne peuvent être couvertes par une assurance, en application du principe de personnalité des peines.
En revanche, les agents peuvent souscrire à titre personnel une assurance couvrant les frais de défense ou certains risques annexes, tels que la responsabilité civile ou la perte de rémunération liée à d'éventuelles sanctions disciplinaires.
Les collectivités territoriales peuvent également souscrire une assurance pour leurs agents, à l'exclusion de la prise en charge des amendes et, en principe, des frais d'avocat. La mise en œuvre de cette réforme a soulevé la question de la protection fonctionnelle.
Dans sa décision n° 497840 du 29 janvier 2025, le Conseil d'État a jugé que celle-ci n'est pas applicable aux poursuites engagées devant la Cour des comptes, ces sanctions relevant d'un régime spécifique et non pénal.
Toutefois, l'administration peut accorder un soutien à l'agent, notamment sous forme d'assistance juridique, sans y être tenue. La circulaire du Premier ministre du 17 avril 2025 en précise les modalités, en laissant aux collectivités le soin de les adapter et de renforcer la prévention des risques.
Enfin, la question de l'extension de la protection fonctionnelle aux procédures engagées devant les juridictions financières a fait l'objet de travaux législatifs.
L'article 13 du projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, déposé au Sénat le 20 mai 2026, prévoit une évolution en ce sens.
Assemblée Nationale - R.M. N° 10527 - 2026-09-01




// RH - DOCUMENTATION//
«Pour préserver le sens de leur travail, une majorité d'agents se disent parfois prêts à s'écarter des consignes» - Premiers résultats de la grande enquête du collectif Nos services publics
Qu'en est-il des collectifs de travail, des relations à la hiérarchie, du rapport aux ordres et aux consignes, du sentiment de partager des valeurs et des visions communes ? Bref, qu’en est-il du travail réel des agent·es des services publics ?
Ce sont ces interrogations qui ont conduit le collectif Nos services publics à mener, entre octobre 2025 et février 2026, une enquête inédite sur le travail des agent·es public‧ques, dans la diversité de leurs métiers et de leurs statuts.
Issu de l’analyse des 20 000 réponses apportées à ce questionnaire et de trois ans de travaux, le présent rapport « Travailler dans le service public: enquête sur le vécu des agent·es public·ques » dévoile les premiers résultats de cette grande enquête.
Quatre principaux messages se dégagent du rapport
1. Des agent·es attaché·es à leurs missions de service public, mais empêché·es de bien faire leur travail
2. Des collectifs qui font tenir mais sont fragilisés
3. Des divergences de vécu entre encadrant·es ou non, une convergence de vision entre collègues
4. Un écart aux consignes qui apparaît comme un recours pour préserver le sens de son travail.
Nos services publics - Le rapport




// RH - DOCUMENTATION//
Près de deux tiers des agents publics sont propriétaires de leur logement, 38 % résident à moins de 5 kilomètres et 15 % à moins de 2 kilomètres de leur lieu de travail
En 2022, 64 % des agents publics sont propriétaires de leur logement, contre 58 % pour les salariés du secteur privé, selon un Point Stat de la DGAFP publié le 16 septembre 2026. Les agents publics sont par ailleurs 19 % à louer un logement vide non HLM et 11 % un logement HLM. Le taux de propriétaires augmente fortement avec l'âge, passant de 35 % chez les moins de 30 ans à 72 % chez les 50 ans ou plus, et avec la position sociale, de 34 % pour les ménages mono-actifs d'employé ou d'ouvrier à 81 % pour les ménages les plus aisés. Le logement social est plus fréquent dans l'unité urbaine de Paris et pour les familles monoparentales, tandis que le locatif non HLM concerne davantage les jeunes, les personnes seules et les agents en contrat court.
Sept pour cent des agents publics vivent dans un logement considéré comme suroccupé, une proportion qui atteint 17 % dans l'unité urbaine de Paris ; les agents de moins de 30 ans et ceux en contrat à durée déterminée sont les plus concernés, résidant plus souvent en grandes agglomérations dans des logements d'une ou deux pièces. Près des trois quarts des agents occupent un emploi situé dans une zone de déséquilibre marqué entre offre et demande de logements, ce qui réduit leur taux d'accession à la propriété. Les agents publics vivent en revanche plus souvent près de leur lieu de travail que les salariés du privé: 38 % résident à moins de 5 kilomètres et 15 % à moins de 2 kilomètres.
Source: DGAFP