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La Documentation |
Newsletter
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Édito
Newsletter du 17/09/2026
Contact : doc@nievre.fr
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EMPLOI - FORMATION - INSERTION PROFESSIONNELLE
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CACCIVIO (ALEXANDRA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 17/09/2026
L'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes envisage la fermeture de 21 centres de formation en France. Nevers se retrouve une nouvelle fois sur la sellette.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 17/09/2026
Près de 700 apprentis et étudiants et 90 formateurs ont fait ou feront leur rentrée au Campus Métiers Marzy (C2M). Une rentrée échelonnée tout au long de ce mois de septembre
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BELHOMME (CHRISTOPHE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 17/09/2026
Des loyers impayés de l’EBE ont suscité des interrogations en conseil communautaire de la communauté de communes. Pascal Beaurenaut a promis de suivre le dossier. Dans le cadre d’une aide à l’immobilier d’entreprise, des remises de loyers ont été accordées, sous conditions.
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HEMERY (PIA) | HOSPIMEDIA | 17/09/2026
Le député Cyrille Isaac-Sibille a présenté son rapport sur la prévention primordiale. Il formule quarante-huit propositions pour mieux coordonner les acteurs locaux, fixer un cadre budgétaire clair et faire de nos lieux de vie des espaces favorables à la santé. Une prise de conscience collective s'impose au préalable.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 17/09/2026
Les élus ont accueilli les professionnelles pour cette première action de prévention et dépistage en dermatologie.
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BELHOMME (CHRISTOPHE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 17/09/2026
Voilà un inventaire à la Prévert du prochain week-end. Des idées de sorties pour les Journées du patrimoine à Clamecy, Varzy, Corbigny ou bien ailleurs…
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CHAMPALAUNE (GWENOLA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 17/09/2026
Demain, pendant toute la journée au Café Charbon, en amont du festival Septembal, se tiennent les Rencontres musiques et danses traditionnelles. L’accompagnement, le développement, la diffusion… Des acteurs culturels et pouvoirs publics jalonnent l’avenir.
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 17/09/2026
Les Journées du patrimoine permettront, dès aujourd’hui, et jusqu’à dimanche, de profiter des plus beaux édifices, notamment la cathédrale dont les travaux sont achevés… Et de quelques visites plus insolites.
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VOIRIE - INFRASTRUCTURE - MOBILITE
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PION (ESTELLE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 17/09/2026
La municipalité decizoise a fait l’acquisition d’un nouveau bus urbain. Un service gratuit qui dessert aujourd’hui vingt-neuf arrêts à Decize et Saint-Léger-des-Vignes
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PERRINAUD (MATTHIEU) | LE JOURNAL DU CENTRE | 17/09/2026
Jean Castex, PDG de la SNCF, a participé à une réunion d’échanges sur les enjeux ferroviaires, hier, à Saint-Germain-des-Fossés. Conscient de l’état de décrépitude des lignes, il a surtout tenu à parler d’avenir. Avec, notamment, l’arrivée des rames Oxygène, à l’été 2027.
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EDUCATION - JEUNESSE - SPORT
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DELAIGUES (EMMANUELLE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 17/09/2026
Six élèves de première et de terminale, un binôme sur les trois sites du lycée professionnel Pierre-Bérégovoy, vont pouvoir devenir ambassadeurs culture. Une première mise en place cette année. Ils pourront se déclarer volontaires dans les semaines à venir.
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LESAY (JEAN DAMIEN) | LOCALTIS.INFO | 17/09/2026
Alors qu'Édouard Geffray, ministre de l'Éducation nationale, se déplaçait ce mercredi 16 septembre 2026 à la halle Georges-Carpentier de Paris dans le cadre de la Journée nationale du sport scolaire, son ministère tente de relancer le dispositif "Deux heures de sport en plus au collège"<sp...
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| LE JOURNAL DU CENTRE | 17/09/2026
Le Crous a mis en place plusieurs mesures pour absorber la hausse de fréquentation dans les restaurants universitaires due à la généralisation du repas à 1 €.
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COOPERATION INTERCOMMUNALE
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THOMAS (MATHILDE) | LE JOURNAL DU CENTRE | 17/09/2026
Nous poursuivons la présentation des maires du secteur à travers cette série qui leur est consacrée. Dans ce numéro, Jean-Claude Fournier qui a été réélu pour la quatrième fois de suite à la tête de Bitry.
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EUROPE - VIE INTERNATIONALE
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| LOCALTIS.INFO | 17/09/2026
Le changement climatique et l’intelligence artificielle constituent des "points de bascule", a estimé Ursula von der Leyen dans son sixième discours sur "l’état de l’Union" prononcé au Parlement européen ce 16 septembre 2026. Parmi un florilège de réformes, la présidente de la Commission européenne a notamment annoncé un "plan européen contre les v...
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MALLET (CLAIRE) | LOCALTIS.INFO | 17/09/2026
Sébastien Lecornu a demandé ce 15 septembre à ses ministres un effort supplémentaire sur les dépenses en 2027, qu'il veut "strictement au même niveau" que celles de 2026, continuant d'égrener ses mesures pour trouver 30 milliards d'euros d'économies. Pendant ce temps, les collectivités ne connaissent toujours pas la teneur des dispositions qui les ...
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JEUDY-BALLINY (ELENA) | LOCALTIS.INFO | 17/09/2026
Derrière les chiffres vertigineux du 11ᵉ rapport sur le mal-logement en Europe, une réalité largement ignorée émerge : l'explosion du mal-logement chez les personnes âgées, piégées entre précarité financière, bâti inadapté et saturation des secours.
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COMMUNICATION - NUMERIQUE
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DEVILLERS (OLIVIER) | LOCALTIS.INFO | 17/09/2026
La souveraineté numérique fait désormais partie des attentes des Français, selon un sondage. Si l'indépendance numérique est une vue de l'esprit, les leviers d'actions pour regagner une autonomie stratégique sont réels, notamment aux mains des administrations. Et les freins sont avant tout culturels. C'est ce que l'on retiendra du séminaire organis...
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CACCIVIO (ALEXANDRA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 17/09/2026
L’agence économique régionale a publié son rapport d’activité annuel. Il place le foncier parmi les enjeux majeurs pour booster le développement économique de la région.
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MARTEAU (LINDA) | LE JOURNAL DU CENTRE | 17/09/2026
Le restaurant mobile Le Bus alpin fait son retour dans la Nièvre, et pour la première fois à Nevers. Stationné devant le palais ducal, il crée l’engouement.
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ENVIRONNEMENT - CLIMAT - ENERGIE
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MARCANGELO-LEOS (PHILIE) | LOCALTIS.INFO | 17/09/2026
Publiée ce 16 septembre, l’édition 2026 de l’"Atlas de l’anthropocène" de l’IGN est entièrement dédiée à la forêt, dans un contexte marqué par la multiplication des pressions que la sécheresse et les incendies de cet été sont venus confirmer. Illustré par de nombreuses cartes inédites et infographies, le document brosse le portrait des forêts de l’...
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AGRICULTURE - ALIMENTATION
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JOLY (JEAN-MATHIAS) | LE JOURNAL DU CENTRE | 17/09/2026
Plusieurs dizaines d’agriculteurs, avec une douzaine de tracteurs, ont manifesté à Nevers mercredi 16 septembre. Ils dénoncent l’insuffisance du plan accordé en urgence par le gouvernement pour pallier les pertes de revenus liés à la sécheresse.
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CHAIZE (BASTIEN) | LE JOURNAL DU CENTRE | 17/09/2026
Une page se tourne à Lanty. Mardi 15 septembre, Valérie Geffroy a été élue maire à l’unanimité après la démission de Joanna Kaminska-Gall. Elle souhaite désormais « passer à autre chose et repartir d’une feuille blanche ».
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ID.Veille
Veille juridique - Actualité des Collectivités Territoriales
JOURNAL OFFICIEL
JORF n° 217 du 17 septembre 2026
Finances et Fiscalité locales
INSEE : conditions de tarification s'appliquant aux prestations de service ou dans le cadre d'un partenariat d'action régionale
Arrêté du 19 août 2026 relatif aux conditions de tarification s'appliquant aux prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques
>> Cet arrêté fixe les conditions de tarification applicables aux prestations de service réalisées par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Il fournit un cadre financier aux demandes spécifiques qui dépassent la mise à disposition courante des statistiques publiques et nécessitent une intervention particulière de l’Institut.
Les tarifs pris en compte pour la rémunération des prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sont fixés comme suit :
Travail d'un ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée : 752 € par jour.
Travail des autres cadres A : 474 € par jour.
Travail d'un cadre B : 326 € par jour.
Travail d'un cadre C : 266 € par jour.
Travail d'un enquêteur : 190 € par jour.
Une journée de travail est comptée 7,5 heures.
Il est compté un coût forfaitaire de 10 € par fiche adresse pour les frais de déplacement des enquêteurs.
Ces tarifs cités prennent effet au 1er octobre 2026.
JORF n°0217 du 17 septembre 2026 - NOR : ECOO2622524A
Arrêté du 19 août 2026 relatif à la valorisation des travaux effectués par l'Institut national de la statistique et des études économiques dans le cadre d'un partenariat d'action régionale
>> Les tarifs pris en compte pour la valorisation des travaux effectués par l'Institut national de la statistique et des études économiques dans le cadre d'un partenariat d'action régionale sont fixés comme suit :
Travail d'un ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée : 952 € par jour.
Travail des autres cadres A : 674 € par jour.
Travail d'un cadre B : 526 € par jour.
Travail d'un cadre C : 466 € par jour.
Travail d'un enquêteur : 390 € par jour.
Une journée de travail est comptée 7,5 heures.
Ces tarifs cités prennent effet au 1er octobre 2026.
JORF n°0217 du 17 septembre 2026 - NOR : ECOO2622527A
Logement - Habitat - Gens du voyage
Prévention des expulsions locatives : modification du formulaire unique de diagnostic social et financier
Arrêté du 9 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 23 août 2022 relatif à la création du formulaire unique de diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail
>> Cet arrêté modifie le formulaire unique utilisé pour établir le diagnostic social et financier dans le cadre d’une procédure judiciaire tendant à la résiliation d’un bail.
Ce diagnostic rassemble les informations utiles sur la situation du ménage, les causes de l’impayé, ses ressources, ses charges et les solutions susceptibles de prévenir l’expulsion.
L'article 1er de l'arrêté du 23 août 2022 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « 16227*01 » est remplacé par le mot : « 16227*02 » ;
2° Au second alinéa, les mots : « https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16227.do. » sont remplacés par les mots : « https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R63181 ».
JORF n°0217 du 17 septembre 2026 - NOR : VLOI2623791A
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CIRCULAIRES / REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Aide au développement
Les collectivités au cœur de l’action internationale
L’action internationale ne relève pas que de l’État. Les communes et les EPCI disposent de leviers pour agir, à leur échelle.
Pour accompagner les élus dans leurs démarches, l’AMF inaugure un nouveau format de fiches pratiques, avec deux publications consacrées à l’action extérieure des collectivités territoriales (AECT) et à l’aide humanitaire internationale.
- La première présente les principaux dispositifs et rappelle l’importance de la « diplomatie des territoires ».
- La seconde détaille les possibilités d’intervention en cas de catastrophe naturelle ou de crise humanitaire : dons financiers ou matériels, hébergement d’urgence, participation aux secours…
Elle propose aussi un modèle de délibération directement mobilisable par les communes et les EPCI souhaitant apporter une aide humanitaire
Source : AMF
REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION
Finances et Fiscalité locales
L'annexe environnementale : un levier pour la transition écologique
L'annexe environnementale a pour objectif d'évaluer l’impact environnemental des dépenses d’investissement, et doit être réalisé tous les ans par les collectivités de plus de 3 500 habitants.
Cet Essentiel présente l'intérêt de cette démarche pour éclairer l'efficacité des politiques publiques et leur adéquation avec les objectifs environnementaux.
Réalisé en partenariat entre le Cerema et AFL, la banque des collectivités locales, cet essentiel explore les potentialités de l'évaluation environnementale des investissements, introduite en 2025, et présente une approche pour en faire un outil stratégique au service du territoire.
Interview en 3 question des deux co-auteurs du document, Colin Rodet, directeur délégué aménagement et collectivités au Cerema et Lou Lamure-Guigard, responsable des relations partenaires à l'AFL.
Source : Cerema
Services Techniques
Bâtiments - Qualité des environnements intérieurs - Un observatoire dédié
L’Observatoire de la Qualité des Environnements Intérieurs (OQEI), créé en 2024 et copiloté par le CSTB et l’Anses, a pour mission d’améliorer les connaissances sur la qualité des environnements intérieurs afin d’éclairer les politiques publiques et de mieux protéger les populations. Prenant la suite de l’Observatoire de la Qualité de l’Air Intérieur (OQAI), l'OQEI adopte une approche plus globale des milieux de vie en s’intéressant à l’ensemble des facteurs susceptibles d’influencer la santé et le bien-être des occupants des bâtiments : qualité de l’air et des poussières, nuisances sonores, éclairage naturel et artificiel, champs électromagnétiques ou encore confort thermique.
Sa gouvernance repose sur un comité d’orientation, instance définissant les lignes directrices et le budget annuel de l’OQEI, sur un conseil scientifique, chargé de garantir la rigueur et la qualité scientifique des travaux, sur un comité consultatif réunissant les parties prenantes du secteur pour contribuer aux orientations de recherche, enrichir les études menées et favoriser la diffusion des connaissances, et enfin un comité directeur, l’instance opérationnelle en charge du pilotage des actions.
Source : CSTB
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JURISPRUDENCE
Achats publics - DSP - Concessions
Concession de service public : l’irrégularité d’une offre au regard d’une convention collective doit être appréciée à partir de son contenu final
Il résulte des dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail que les stipulations d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel s’imposent aux candidats à l’octroi d’une délégation de service public lorsqu’ils entrent dans le champ d’application de cette convention.
Par suite, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l’autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière par celle-ci. Offre de la société attributaire ne mentionnant pas la convention collective dont celle-ci entendait faire application.
Le juge administratif ne saurait se fonder sur les seuls arguments avancés par une société concurrente « laissant penser » que cette société aurait l’intention de faire application d’une convention collective inapplicable pour en déduire que l’offre de cette société était irrégulière, sans rechercher si le contenu de l’offre finale de la société attributaire méconnaissait la convention collective applicable.
En l’espèce, une personne publique avait engagé une procédure en vue de l’attribution, pour une durée de cinq ans, d’une délégation de service public portant sur l’exploitation d’un centre aquatique. Trois candidats avaient présenté une offre. Le candidat classé en deuxième position avait demandé réparation du préjudice résultant de son éviction, en soutenant que l’offre de l’attributaire était irrégulière au regard de la convention collective applicable.
La cour administrative d’appel avait considéré que l’offre retenue était irrégulière et avait condamné la personne publique à verser au candidat évincé une indemnité de 150 000 euros. Elle avait retenu des arguments présentés par ce candidat qui « laissaient penser » que l’attributaire entendait appliquer une convention collective inapplicable, alors que l’offre de celui-ci ne comportait aucune mention relative à la convention collective envisagée.
Le Conseil d’État juge qu’en se fondant sur ces seuls éléments, sans rechercher si le contenu de l’offre finale méconnaissait effectivement la convention collective applicable, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit.
Conseil d'État N° 504788 du 6 juillet 2026
Achats publics - DSP - Concessions
Offre irrégulière : les références fournies dans le dossier de candidature ne compensent pas un mémoire technique incomplet
En application de l’article L. 2152-2 du code de la commande publique, une offre est irrégulière lorsqu’elle ne respecte pas les exigences des documents de la consultation, notamment en raison de son caractère incomplet.
Lorsque le mémoire technique type comporte un plan détaillé et précise que certaines rubriques doivent obligatoirement être renseignées, les candidats sont tenus de respecter ces prescriptions. Le règlement de la consultation n’a pas à rappeler expressément que le défaut de renseignement d’une rubrique obligatoire est susceptible d’entraîner l’irrégularité de l’offre.
L’article R. 2142-14 du code de la commande publique, selon lequel l’absence de références relatives à des marchés de même nature ne peut, à elle seule, justifier l’élimination d’un candidat, régit uniquement l’examen des candidatures. Il ne fait pas obstacle au rejet d’une offre incomplète lorsque des références et des informations méthodologiques sont exigées dans le mémoire technique.
En l’espèce, un opérateur avait présenté des offres pour deux lots d’un marché de travaux portant respectivement sur des opérations de déconstruction et de désamiantage.
Les mémoires techniques types imposaient de renseigner des annexes relatives aux références et aux procédés à mettre en œuvre. Ils précisaient expressément le caractère obligatoire des informations concernant les travaux de démolition, de déconstruction, de désamiantage et de déplombage. Ils indiquaient également que leur omission conduirait le maître d’œuvre à signaler l’incomplétude de l’offre au maître d’ouvrage.
Les mémoires techniques déposés par le candidat ne comportaient aucune des références exigées. La présence de références professionnelles dans son dossier de candidature était sans incidence, dès lors que ces éléments devaient également figurer dans chacune des offres conformément aux documents de la consultation. L’acheteur pouvait donc regarder les deux offres comme incomplètes et irrégulières, y compris après leur classement.
Les offres des attributaires avaient, quant à elles, été déposées dans le délai imparti et comprenaient l’ensemble des pièces exigées, notamment des mémoires techniques complets.
Le candidat évincé n’était dès lors pas susceptible d’être lésé par les autres manquements invoqués, relatifs à l’existence d’un sous-critère non annoncé et au caractère prétendument incompréhensible de ses modalités de notation. Sa demande d’annulation de la procédure et ses conclusions à fin d’injonction sont rejetées.
TA BESANCON n° 2601859 du 20 août 2026
Sécurité locale - Police municipale
Écoulements de jus d’ensilage : le maire doit exercer ses pouvoirs de police pour faire cesser l’atteinte à la salubrité publique
En application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend le soin de prévenir, par des précautions appropriées, et de faire cesser les pollutions de toute nature.
Le règlement sanitaire départemental applicable impose que les jus d’ensilage soient évacués vers des ouvrages de stockage ou de traitement conformes à ses prescriptions. Il interdit tout écoulement de ces effluents dans les dispositifs d’évacuation des eaux pluviales, sur la voie publique, dans les cours d’eau ou autres points d’eau ainsi que sur la propriété de tiers, sauf accord écrit de ces derniers.
Lorsque des écoulements récurrents sont établis, le maire ne peut légalement refuser de prendre les mesures propres à faire cesser la méconnaissance de ces prescriptions sanitaires.
En l’espèce, le propriétaire de plusieurs parcelles avait demandé au maire de faire usage de ses pouvoirs de police afin de faire cesser des rejets d’effluents provenant d’une aire de stockage d’ensilage. Le silence gardé sur cette demande avait fait naître une décision implicite de rejet.
Un procès-verbal de constat établi en mai 2018 relevait la présence d’importants effluents autour du silo ainsi que des écoulements en direction d’un ruisseau situé en aval. Si un constat réalisé en octobre 2021 ne relevait aucune trace d’effluents sur le chemin situé en contrebas, des photographies prises en janvier et mars 2023 faisaient apparaître des coulées noires provenant de l’aire de stockage et correspondant à des jus d’ensilage.
La personne publique ne contestait pas utilement ces photographies. Elle ne remettait donc pas en cause le caractère récurrent des écoulements sur le chemin situé en contrebas de l’aire de stockage, en méconnaissance du règlement sanitaire départemental. L’absence alléguée d’entrave à la circulation sur les chemins ruraux était sans incidence sur l’obligation du maire de faire cesser ces rejets au titre de la salubrité publique.
CAA de BORDEAUX N° 24BX00425 du 04 septembre 2026
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REPONSES MINISTERIELLES
Assemblées locales - Elus - Elections
La "prime régalienne" sera versée aux maires dans les prochaines semaines
L'article 198 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a effectivement institué, à l'article L. 2122-27-1 du code général des collectivités territoriales, une reconnaissance des attributions exercées par les maires au nom de l'État, sous l'autorité du représentant de l'État dans le département. Cette reconnaissance prend la forme d'un versement annuel de 554 euros au maire, après avoir été versé aux communes dans le cadre défini par l'article L. 2335-1-1 du même code afin d'assurer la neutralité financière de ce dispositif pour les communes.
Le décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, comporte notamment des mesures relatives à la dotation particulière destinée à permettre la reconnaissance des attributions exercées au nom de l'État. Ce décret a notamment inséré l'article R. 2122-12 du code général des collectivités territoriales, qui précise les modalités de répartition de la dotation de reconnaissance lorsqu'au cours d'une même année civile plusieurs maires se sont succédés dans une commune : le montant est alors réparti entre les intéressés proportionnellement à la durée d'exercice de leur mandat au cours de cette année civile.
Les services de l'Etat finalisent la note d'information à destination des préfets en vue d'en préciser les modalités d'application et de préparer le versement de cette dotation de reconnaissance, qui constitue une dépense obligatoire, afin qu'elle puisse bénéficier à l'ensemble des maires dans les prochaines semaines.
Sénat - R.M. N° 09694 - 2026-09-03
Environnement - Risques
Mise en oeuvre et financement du plan de lutte contre le frelon asiatique - « 90 % des contributions à la consultation publique se sont révélées critiques, voire défavorables
La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère chargé de la transition écologique et celui chargé de l'agriculture.
À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret a constitué une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État.
Des réunions de concertation pour l'élaboration du plan de lutte contre le frelon, auxquelles l'ensemble des parties prenantes concernées, ont eu lieu. Le ministre délégué à la transition écologique a ainsi dévoilé le contenu du plan national de lutte contre le frelon asiatique, à l'occasion d'un déplacement dans les Vosges le 27 mars 2026. Le plan s'articule autour de trois axes d'intervention : recherche et communication, organisation de la lutte et gouvernance du plan. Ce plan prévoit « un financement global de trois millions d'euros (M€) » pour financer les moyens de lutte et de prévention, ainsi que des actions de formation.
Parmi les moyens de lutte financés figurent : le piégeage de printemps, qui vise à capturer les reines fondatrices de colonies de frelons asiatiques ; la destruction des nids ; le piégeage d'automne, qui vise à piéger les ouvrières des colonies ; et la protection des ruches à l'aide de pièges sélectifs. Les financements seront accessibles aux collectivités et associations, qui devront déposer leur demande via un guichet sur la plateforme Aides-territoires ouvert le 1er mai 2026.
Le plan national prévoit aussi de créer un réseau de référents « frelon asiatique » au niveau national et au niveau local afin de mieux coordonner les actions et d'améliorer le partage d'informations. L'ensemble du dispositif sera coordonné au niveau départemental, conformément à la loi contre la prolifération du frelon asiatique adoptée en mars 2025.
Les préfectures concernées créeront une page web dédiée au frelon asiatique en faisant le lien vers le guichet d'aides et vers un formulaire permettant de signaler la présence de nids. Au-delà des financements annoncés par le ministre délégué à la transition écologique, il convient également de rappeler les financements existants dans le cadre du programme sectoriel apicole qui mobilise plus de 4 M€ par an en aides directes aux apiculteurs pour le renouvellement du cheptel et la transhumance, et 4,9 M€ par an en aides collectives pour financer les travaux de l'institut technique apicole (ITSAP) et de l'organisme nationale à vocation agricole et rurale (ADA France et ADA) sur le frelon notamment.
Pour ce qui relève de la question de l'indemnisation, les dispositions prévues par la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 présentent des difficultés juridiques d'application. Le vecteur d'intervention ciblé par la loi, le fonds national de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), traite uniquement de l'indemnisation des pertes sanitaires et des incidents environnementaux, conformément au cadre défini aux niveaux européen et national pour les fonds de mutualisation. Le frelon asiatique étant un prédateur et non une maladie animale touchant les abeilles, il ne fait donc pas partie des aléas rentrant dans le champ du FMSE.
La voie d'action à privilégier à court terme par le Gouvernement est celle de la prévention, telle qu'envisagée par le plan national de lutte, et directement mobilisable par l'ensemble des acteurs concernés.
Assemblée Nationale - R.M. N° 14196 - 2026-09-01
Synthèse des avis Consultation publique sur le plan national de lutte contre le frelon asiatique : « 90 % des contributions se révèlent critiques, voire défavorables»
La lecture exhaustive des contributions issues de la consultation publique met en évidence une répartition très déséquilibrée des positions exprimées. Une minorité d’avis se déclare explicitement favorable au projet de plan national de lutte contre le frelon asiatique.
Ces avis favorables restent cependant souvent succincts et relèvent davantage d’un soutien de principe à la nécessité d’agir contre cette espèce invasive que d’une adhésion détaillée au contenu du plan proposé. Certains d’entre eux expriment d’ailleurs des interrogations ou des réserves sur les modalités pratiques de mise en œuvre.
A l’inverse, une très large majorité des contributions se révèle critique, voire défavorable.
Ces avis sont généralement plus développés et argumentés. Ils émanent en grande partie d’apiculteurs, d’organisations professionnelles, de collectivités ou d’acteurs déjà engagés dans la lutte. Cette asymétrie traduit un fort niveau d’attente et d’implication des acteurs de terrain, mais aussi une déception marquée face au contenu du plan. Au total, les avis favorables représentent environ 10 % des contributions, contre près de 90 % d’avis critiques ou mitigés..
Synthèse
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Lutte contre le frelon à pattes jaunes : adoption du plan national pour renforcer et coordonner la lutte sur l'ensemble du territoire
Source : Ministère de l'Agriculture
Frelon asiatique : adoption du plan national de lutte
JORF n°0216 du 16 septembre 2026 - NOR : TECL2609035A
Intégralité du texte
Intercommunalité
Évaluation des effets du report de reversement du FCTVA aux EPCI
L'article 130 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a prévu le passage du régime de versement N au régime de versement N+1 du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cette mesure se justifie par le fait que le régime de versement en année N a été créé initialement dans le but de favoriser le développement de l'intercommunalité et la création de communes nouvelles.
Depuis la loi NOTRe en 2015, le régime N n'est plus une incitation au développement des EPCI, puisque cette loi, comme déjà la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, a prévu que toutes les collectivités territoriales doivent faire partie d'un EPCI à fiscalité propre. Le maintien en régime N pour les EPCI n'était donc plus justifié.
Si cette mesure entraîne une modification du régime de versement pour les EPCI, l'impact de cette mesure apparaît limité pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, un mécanisme d'avance de trésorerie est prévu par la circulaire du 23 septembre 1994 (INTB9400257C) et rappelé par la circulaire interministérielle relative à l'automatisation du 15 février 2021 (TERB2103728C). Une collectivité qui connaîtrait des difficultés financières caractérisées peut demander à la préfecture de bénéficier d'une avance de 70 % du montant prévisionnel de fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) dès le mois de janvier de l'année de liquidation du fonds. Les EPCI en difficultés financières peuvent donc bénéficier d'une avance de FCTVA de 70 % dès janvier 2027.
Par ailleurs, il convient de préciser que cette mesure intervient lors d'une année électorale et que les dépenses d'investissement des communes comme des EPCI sont plus faibles lors de cet exercice par rapport aux années précédentes.
Enfin, une collectivité en régime N ne bénéficie pas totalement du FCTVA en année N. En effet, les dépenses engagées en fin d'année N font l'objet d'un versement de FCTVA en début d'année N+1 en raison des délais de traitement et de contrôle des dépenses.
Assemblée Nationale - R.M. N° 16238 - 2026-09-01
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Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) : état des lieux et voies d'évolution
Cour des comptes
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RESSOURCES HUMAINES
// RH - JURISPRUDENCE//
Utilisation d’une fausse autorisation de cumul : une exclusion temporaire de deux ans n’est pas disproportionnée
La décision prononçant une sanction doit préciser les griefs retenus de manière à permettre à l’agent d’en connaître les motifs à sa seule lecture. La mention d’un cumul d’activités non autorisé et de l’utilisation d’un faux document constitue une motivation suffisante, même si les dates et le détail de chacun des faits ne sont pas indiqués.
Le procès-verbal du conseil de discipline n’a pas à mentionner le résultat détaillé des votes intervenus sur les différentes propositions de sanction. La proposition ayant recueilli l’accord de la majorité des membres présents doit toutefois être motivée.
Pour apprécier la proportionnalité de la sanction, le juge tient compte de la gravité des faits, de la nature des fonctions exercées, du comportement de l’agent, de ses antécédents disciplinaires et de sa manière de servir.
Lorsqu’une discrimination syndicale est invoquée, l’agent doit présenter des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence. Il appartient alors à l’administration d’établir que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
En l’espèce, après le refus explicite de sa demande d’autorisation d’activité accessoire, l’agente a transmis ses coordonnées bancaires à l’organisme auprès duquel elle souhaitait exercer en indiquant que l’autorisation était en cours de signature. Elle a ensuite accompli cette activité et perçu une rémunération brute de 360,72 euros sur le fondement d’une autorisation falsifiée par un collègue.
L’intéressée n’avait présenté aucune nouvelle demande susceptible de conduire son employeur à revenir sur son refus initial. Elle avait par ailleurs reconnu avoir désobéi et avoir agi parce qu’elle considérait ce refus comme injuste. Le signalement d’une prétendue erreur de rémunération n’était intervenu qu’après qu’elle eut appris que son employeur avait connaissance du cumul irrégulier.
Le tribunal considère ainsi comme matériellement établis l’utilisation d’une fausse attestation de cumul et l’exercice d’une activité accessoire non autorisée. Ces faits caractérisent des manquements à la probité et à l’obéissance hiérarchique.
L’absence d’antécédent disciplinaire ne fait pas obstacle à une exclusion de deux ans en cas de manquements graves
Malgré des évaluations professionnelles élogieuses et l’absence de sanction antérieure, la gravité des faits, la nature des fonctions exercées et l’absence de remise en cause de l’agente justifiaient une exclusion temporaire de fonctions de deux ans. Aucun élément ne permettant de présumer que cette sanction était liée à son engagement syndical, le moyen tiré de la discrimination est également rejeté. La sanction est donc confirmée.
TA Melun n° 2312067 du 10 juillet 2026
// RH - JURISPRUDENCE//
Accident de service : un lumbago survenu en se servant à une fontaine à eau, signalée trop basse à deux reprises sur le registre hygiène et sécurité, est « imputable au travail »
Un accident de service est un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont résulte une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci. En application des articles L. 822-18, L. 822-21 et L. 822-22 du code général de la fonction publique, l’agent victime d’un accident reconnu imputable au service bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service et conserve l’intégralité de son traitement.
Lorsqu’un agent invoque un harcèlement moral à l’appui d’une demande de protection fonctionnelle, il doit présenter des éléments susceptibles d’en faire présumer l’existence. Il appartient ensuite à l’administration de démontrer que les agissements contestés reposent sur des considérations étrangères à tout harcèlement. Les faits doivent être répétés et excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.
En l’espèce, à la suite d’une réunion de service, le 24 mars 2025, au cours de laquelle M. D... dit avoir subi des propos rabaissants et insultants de la part du chef du STPJ, l’intéressé étant de grande taille, en voulant se servir un verre d’eau à la fontaine à eau en service, signalée trop basse à deux reprises sur le registre hygiène et sécurité, a ressenti en se baissant une très vive douleur au niveau des lombaires se retrouvant dit-il « coincé » par un lumbago.
Dans son rapport d’expertise médicale établi le 9 mai 2025, le Dr E... a conclu que la blessure du requérant survenue le 24 mars 2025 était « imputable au travail », ces conclusions n’étant pas sérieusement remises en cause par le représentant de l’Etat. Dès lors, étant intervenue sur le lieu et dans le temps de service, la blessure de M. D..., telle que décrite et examinée par les médecins précités doit être regardée, au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique comme assimilable à un accident imputable au service, aucune faute personnelle de l’agent ni circonstance particulière ayant pour effet de détacher l’accident du service ne pouvant être relevée en l’espèce.
En revanche, les difficultés relationnelles avec le supérieur hiérarchique, bien qu’établies, ne révélaient ni agissements répétés ni comportements excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. Le refus de protection fonctionnelle est ainsi maintenu.
TA Polynésie française N° 2500505 du 7 juillet 2026
// RH - REPONSES MINISTERIELLES//
Gestion des agents placés en CITIS - Application à la FPT
Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), institué par l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 et désormais régi notamment par les articles L. 822-21 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP), bénéficie au fonctionnaire dont l'incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service. Conformément à l'article L. 822-22 du CGFP, le fonctionnaire placé en CITIS conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Le CITIS n'est donc pas soumis à une durée maximale prédéterminée : sa durée dépend de l'état de santé de l'agent.
Dans la fonction publique territoriale, l'article 37-9 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 prévoit à cet égard que l'autorité territoriale place le fonctionnaire en CITIS pour la durée de l'arrêt de travail médicalement prescrit. Cette protection statutaire n'interdit cependant ni le suivi de la situation de l'agent ni l'anticipation de son retour à l'emploi. En application de l'article 37-10 du même décret, l'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé et doit organiser un tel contrôle au moins une fois par an au-delà de six mois de prolongation du congé initialement accordé. L'agent est tenu de se soumettre à cette visite, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération conformément à l'article 37-12. Les dispositions issues du décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 renforcent en outre, pour les congés débutant ou prolongés à compter du 1er septembre 2026, les possibilités de contrôle administratif des arrêts de travail.
Par ailleurs, le droit en vigueur permet d'anticiper, sans attendre nécessairement l'issue du CITIS, les conditions de la reprise d'activité ou d'une éventuelle reconversion professionnelle. Lorsqu'une altération de l'état de santé ne permet plus à un fonctionnaire territorial d'exercer normalement ses fonctions, son poste de travail peut tout d'abord être aménagé ou, lorsque les nécessités du service ne permettent pas cet aménagement, l'intéressé peut être affecté dans un autre emploi de son grade compatible avec son état de santé. Lorsqu'une procédure tendant à reconnaître l'inaptitude de l'agent à l'exercice de ses fonctions est engagée, celui-ci peut également bénéficier d'une période de préparation au reclassement dans les conditions prévues à l'article L. 826-2 du CGFP et par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985. Cette période peut comporter des actions de formation, d'observation et de mise en situation professionnelle, y compris auprès d'une autre administration ou d'un autre établissement public. Ces possibilités viennent d'être complétées par le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 : pour les CITIS débutant ou prolongés à compter du 1er septembre 2026, le fonctionnaire peut, sous réserve de l'avis favorable du médecin agréé, demander à réaliser ou poursuivre une action de formation ou un bilan de compétences afin de favoriser sa réadaptation ou sa reconversion professionnelle. Ces dispositions doivent permettre d'engager plus en amont la préparation du retour à l'emploi et d'éviter que les périodes d'absence prolongée ne conduisent à différer toute réflexion sur l'évolution professionnelle de l'agent.
Le cadre juridique prend également en compte les nécessités de continuité du service auxquelles sont confrontées les collectivités, notamment les plus petites d'entre elles.
L'article L. 332-13 du CGFP permet ainsi à une collectivité territoriale de recruter un agent contractuel sur un emploi permanent afin d'assurer le remplacement d'un agent indisponible en raison d'un congé régulièrement accordé. Ce contrat peut être renouvelé pendant toute la durée de l'absence de l'agent remplacé.
Dans la fonction publique de l'État, l'article 47-11 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 prévoit en outre que l'emploi d'un fonctionnaire placé en CITIS depuis plus de douze mois consécutifs peut être déclaré vacant. Cette faculté, qui n'est pas automatique et ne remet pas en cause les droits de l'agent au titre du CITIS, répond à des impératifs de continuité du service. À l'issue du congé, le fonctionnaire est réintégré dans son emploi ou, à défaut, réaffecté dans un emploi correspondant à son grade.
Le régime applicable à la fonction publique territoriale ne comporte pas de disposition analogue.
Le Gouvernement entend ainsi privilégier la pleine mobilisation des différents outils permettant aux employeurs territoriaux de concilier la protection due aux agents victimes d'un accident ou d'une maladie imputable au service, la préparation la plus précoce possible de leur retour à l'emploi ou de leur reclassement et les nécessités de continuité du service public. Les évolutions réglementaires récemment intervenues en matière de suivi des congés pour raison de santé et d'accompagnement de la réadaptation professionnelle contribueront à renforcer ces possibilités.
Assemblée Nationale - R.M. N° 9502 - 2026-09-01
Accident de service : la consolidation ne met pas fin à l'imputabilité des arrêts de travail
Article ID.CiTé du 31 Juillet 2026
// RH - DOCUMENTATION//
Les rémunérations des agents territoriaux : L’urgence de l’action ! - Vote à l’unanimité du rapport lors de la plénière du CSFPT du 16 septembre 2026
Extrait de la présentation « … L’érosion continue du pouvoir d’achat, le tassement des grilles indiciaires, l’insuffisante reconnaissance des qualifications, les inégalités femmes-hommes persistantes ainsi que le recours croissant aux agents contractuels traduisent un profond décrochage salarial de la fonction publique territoriale. La smicardisation d’un nombre croissant d’agents en est l’une des manifestations les plus préoccupantes. Cette situation accentue le manque de reconnaissance professionnelle des agents et remet en cause les principes fondamentaux du statut, fondés sur la reconnaissance des qualifications, l’égalité de traitement et la garantie d’une carrière.
La fonction publique territoriale traverse une phase critique.
Difficultés de recrutement, manque de reconnaissance des qualifications, allongement des carrières, transformation des métiers : ces évolutions impactent directement la capacité des collectivités à garantir un service public de qualité.
L’enjeu du niveau des rémunérations n’est plus périphérique. C’est devenu un levier stratégique d’attractivité, de fidélisation et de reconnaissance professionnelle.
Ce rapport a pour objectif de dresser un état des lieux de la situation, d’en mesurer les conséquences et de formuler des propositions concrètes pour améliorer le niveau des rémunérations dans la fonction publique. Il vise également à mettre en évidence l’urgence de la situation et la nécessité pour le gouvernement de prendre sans délai des mesures fortes et immédiates afin de répondre à la dégradation du pouvoir d’achat et à la perte d’attractivité des métiers du service public.
Il devient indispensable d’engager sans délai une revalorisation significative des rémunérations dans la fonction publique territoriale, reposant avant tout sur le renforcement du traitement indiciaire et la refonte des grilles indiciaires. D’autres leviers que la seule rémunération immédiate peuvent également être utilisés (PSC, aides au logement, COS, action sociale, titres restaurant…). Au-delà d’une simple question budgétaire, il s’agit d’un choix politique majeur pour l’avenir du service public local, de ses agents et des usagers.
Les organisations syndicales et les représentants des employeurs territoriaux ont souligné l’importance du sujet dans le contexte actuel et les difficultés rencontrées par ces agents et ont également mis l’accent sur l’urgence à se saisir de ce dossier… »
CSFPT - Rapport
// RH - DOCUMENTATION//
Dans la fonction publique, les postes de direction restent plus souvent occupés par des hommes
64 % des emplois de la fonction publique sont occupés par des femmes, mais elles représentent moins de la moitié des postes de direction. Une situation qui s’améliore cependant.
Par rapport au secteur privé, où les femmes ne représentent que 48 % des emplois, la fonction publique est largement féminisée : les agentes représentent 64 % des effectifs selon le ministère de l’Action et des Comptes publics.
Pourtant, on ne trouve que 45 % de femmes aux postes d’encadrement supérieur et de direction de la fonction publique.
Les femmes se heurtent toujours à un « plafond de verre » qui les pénalise dans leur accès aux responsabilités hiérarchiques et aux rémunérations les plus élevées. L’évolution est lente et ne concerne pas de la même manière les trois fonctions publiques (État, hôpital et collectivités locales). Mais les femmes accèdent malgré tout de plus en plus aux postes de catégorie A+ (qui regroupe les emplois d’encadrement supérieur et de direction). Leur proportion a augmenté de six points depuis 2013 (39 %).
Source : Observatoire des inégalités
//ACTU RH//
Les députés européens réclament une nouvelle loi pour protéger la santé physique et mentale des employés
Les députés se sont mis d'accord sur une série de recommandations pour un nouveau projet de législation européenne visant à garantir des exigences minimales pour prévenir, éliminer ou réduire les risques psychosociaux qui pourraient entrainer du stress lié au travail, l'épuisement professionnel et des troubles physiques et mentaux. La proposition devrait être précédée par une analyse d’impact comprenant une évaluation de la législation existante.
Les députés réclament des obligations contraignantes pour les employeurs afin de protéger la santé mentale et physique et de garantir des conditions de travail sûres et dignes. Ils souhaitent également que la Commission européenne et les États membres reconnaissent explicitement que les risques psychosociaux liés au travail donnent lieu à des maladies professionnelles.
Contexte
Plus de 840 000 personnes meurent chaque année de problèmes de santé liés à des risques psychosociaux, selon l'Organisation internationale du travail (OIT)
Les risques psychosociaux liés au travail peuvent donner lieu à des maladies professionnelles
La violence, le harcèlement, l'intimidation et les comportements discriminatoires au travail doivent être combattus
Source : Parlement européen
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PARLEMENT
Enfance
Violences sexuelles dans le périscolaire : Emmanuel Grégoire a longuement insisté sur les limites du cadre juridique, qui borne les marges de manœuvre des municipalités et appelle à « des modifications législatives et réglementaires urgentes.
Après Anne Hidalgo et Patrick Bloche, entendus mardi 15 septembre au Sénat, c’est Emmanuel Grégoire qui était auditionné ce mercredi 16 septembre, dans le dossier des violences survenues dans le périscolaire parisien. Les 24 et 25 août, trois familles ont porté plainte contre Emmanuel Grégoire (qui fut adjoint aux ressources humaines de 2014 à 2017 puis premier adjoint de 2018 à 2024 avant de devenir maire), mais aussi contre sa prédécesseure Anne Hidalgo et son ancien premier adjoint, en charge de l’éducation, de la petite enfance et des familles. Les chefs d’accusation retenus sont la mise en danger délibérée de la vie d’autrui, la non-dénonciation d’agression ou d’atteinte à des personnes mineures, et la non-assistance à personne en danger.
Au cours de son audition, Emmanuel Grégoire est revenu sur les deux plans d’action déployés depuis son arrivée à la tête de la ville en mars. Il a reconnu l’insuffisance des dispositifs mis en œuvre ces dernières années, mais aussi un « manque de transparence » de la part de la ville de Paris, qui a pu plonger les parents de victimes dans le désarroi.
Mais l’édile a aussi longuement insisté sur les limites du cadre juridique, qui borne les marges de manœuvre des municipalités sur ce type de dossier. Il appelle à « des modifications législatives et réglementaires urgentes. »
En quelques phrases…
- Emmanuel Grégoire présente ses « plus profonds regrets » concernant les violences sexuelles survenues dans le périscolaire parisien
- Emmanuel Grégoire dénonce des « impasses » juridiques et appelle à des modifications législatives urgentes
- Au 31 août 2026, 195 agents du périscolaire parisien ont été suspendus, dont 74 pour violences sexuelles sur mineurs
- « Il n’y a pas une minute où je n’éprouve pas un sentiment de culpabilité », affirme Emmanuel Grégoire
- « Ce n’est pas suffisant et pas satisfaisant, mais je ne peux pas laisser dire qu’il n’a rien été fait en la matière », insiste Emmanuel Grégoire
- « Faut-il ficher les agents mis en cause, même après un classement sans suite ? « Les parents n’en ont rien à faire de savoir si c’est légal ou pas »
- « On ne couvre pas de pédophiles à la Ville de Paris »
- « Le cadre juridique qui s’impose à l’accueil collectif de mineurs ne suffit pas »
- « Ce qui se passe à Paris est une avant-garde de ce qui se passera ailleurs : les signalements vont exploser partout »
- Le maire de Paris appelle à la création d’un diplôme d’État d’animateur et d’encadrement du périscolaire
- « Il y a bien eu des sanctions disciplinaires pour des faits de non-remontée de signalements », reconnaît Emmanuel Grégoire
- « Il faut renforcer et améliorer le contrôle d’honorabilité des intervenants extérieurs »
Source - Public Sénat
Sécurité locale – Police du maire
Réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et recouvrement des dommages et intérêts - Présentation du projet de loi en Conseil des Ministres
Le projet de loi qui comprend 5 articles vise à mieux indemniser les victimes de dégradations commises par des groupes violents ou lors de rassemblements : nouvelle responsabilité civile solidaire des participants, réparation individuelle des dommages, saisie des allocations familiales et aides personnelles au logement (APL) sous certaines conditions...
Responsabilité solidaire pour les dommages causés lors de violences urbaines
Le projet de loi propose de modifier les règles de responsabilité civile. Il crée un régime de responsabilité extracontractuelle pour faute pour garantir une indemnisation effective aux victimes de dégradations commises lors d'une action collective violente : violences en marge d’événements sportifs, émeutes urbaines.... Ainsi, tout participant à un groupement en vue de commettre des violences, des vols, destructions ou dégradations, ou s’étant maintenu, malgré les sommations de dispersion des forces de l'ordre, dans un rassemblement pendant lequel les mêmes infractions sont commises pourra être tenu responsable civilement de l'ensemble des dommages.
Cette responsabilité solidaire l'obligera à réparer individuellement les dégradations et dommages, dans la limite de 10 000 euros, à l'égard de la victime (par exemple un commerçant ou un riverain directement touché), ou le cas échéant, de son assureur ou de l’État.
Des conditions sont toutefois posées :
- la personne devra avoir "sciemment" participé au groupement violent et le dommage devra être la conséquence de l'action du groupement ;
- dans le cas d'un rassemblement, la responsabilité du participant sera engagée dès lors qu'il a connaissance que la dispersion a été ordonnée en raison des violences ou dégradations en cours.
Le projet de loi étend et aménage ensuite les conditions dans lesquelles l’État peut se retourner, par le biais d'une action récursoire, contre les auteurs et les responsables solidaires de ces dommages. L’État est, en effet, civilement responsable des dégâts et dommages résultant des attroupements ou rassemblements. L’intervention de l’agent judiciaire de l’État (AJE) est facilitée.
De plus, l’État pourra transiger avec les auteurs et responsables solidaires de dommages, y compris lorsqu'ils sont mineurs, pour transformer tout ou partie de leur dette en une obligation restaurative d’intérêt général, par exemple un travail non rémunéré réalisé au profit d’une association ou d’une collectivité publique. L'accord des parents sera nécessaire. Un décret d'application est prévu.
Le texte prévoit, par ailleurs, de faciliter le recouvrement de la créance de l’État sur les auteurs de ces violences et dégradations lorsqu’ils sont traduits devant le juge pénal, en rendant recevable la constitution de partie civile de l’État faite lors d’une audience de renvoi sur intérêts civils.
À noter : depuis la loi du 10 avril 2019, l’État peut se retourner contre les auteurs de violences et dégradations, même sans condamnation pénale, pour récupérer les coûts des dommages causés, selon le principe "casseur-payeur". Toutefois, cette action récursoire n'a jamais été actionnée depuis, en raison de plusieurs difficultés (difficultés d’identification par les préfectures des auteurs des dégradations mis en cause...).
Saisie sur les allocations familiales et les aides personnelles au logement
Les prestations sociales et les aides personnelles au logement sont en principe incessibles et insaisissables, sauf exceptions (par exemple pour recouvrer des prestations indûment versées, des créances alimentaires ou des créances dues au titre de l'entretien des enfants).
L'article 4 du projet de loi ajoute une nouvelle exception au principe d’insaisissabilité des aides personnelles au logement (APL) et des allocations familiales. Ces allocations pourront désormais être mobilisées en cas de non-paiement des dommages et intérêts auquel une personne est définitivement condamnée sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle. Il pourra s'agir de la condamnation de l'allocataire ou de l'enfant dont il est solidairement responsable du dommage qu'il cause. L'objectif du gouvernement est de renforcer l’effectivité des décisions de justice en facilitant le recouvrement des dommages et intérêts dus aux victimes.
Ces saisies seront encadrées dans les mêmes conditions que les exceptions existantes au principe d'insaisissabilité, "sans porter atteinte au reste à vivre" : prise en compte de la capacité contributive de l’allocataire, selon la composition de la famille, de ses ressources, des charges de logement, impossibilité de saisie en cas d'impayés de loyer...
Un dernier article étend la plupart des dispositions du texte outre-mer.
Gouvernement - Dossier législatif
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DOCUMENTATION
Finances et Fiscalité locales
Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) : état des lieux et voies d'évolution (dossier Cour des comptes)
La Cour des comptes constate que :
- Le FCTVA contribue davantage à la soutenabilité financière des investissements des collectivités qu’au déclenchement de nouveaux projets. Son effet direct sur le niveau de l’investissement public local est difficilement mesurable. Il bénéficie d’abord aux collectivités ayant les moyens d’investir, sans effet péréquateur.
- L’automatisation de la gestion du FCTVA, mise en œuvre entre 2021 et 2023, reste inachevée. Les contrôles des préfectures avant le versement du FCTVA, qui portent sur une partie des demandes des collectivités, sont imparfaitement organisés et outillés. Ils laissent passer des versements à tort au détriment de l’État.
- Selon la collectivité concernée, le FCTVA est versé l’année N de la réalisation de la dépense d’équipement, l’année N+1 ou l’année N+2. Les raisons pour lesquelles ont été instaurés deux régimes dérogatoires de versement en N+1 et en N (80 % des dépenses) ont disparu. Ils ont toutefois été maintenus.
La Cour formule cinq recommandations visant à renforcer et mieux piloter les contrôles, à unifier le calendrier de versement du FCTVA en année N+2 et à recentrer son périmètre sur les seules dépenses d’équipement.
1. (Direction générale des finances publiques) : au cours de l’année 2027, ouvrir l’application Hélios en consultation aux agents des préfectures qui contrôlent la liquidation du FCTVA, afin de faciliter la réalisation des contrôles et, grâce aux gains d’efficience ainsi dégagés, d’en accroître le nombre.
2. (Direction générale des collectivités locales) : développer d’ici la fin de l’année 2026 la fonction statistique de l’application ALiCE afin d’améliorer le suivi de leurs contrôles par les préfectures et de permettre à la DGCL de s’assurer des contrôles effectués par ces dernières.
n° 3. (Direction générale des collectivités locales) : réaliser d’ici la fin de l’année 2026 des contrôles visant à vérifier la bonne application par les préfectures des directives nationales.
4. (Direction générale des collectivités locales, direction du budget) : dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027 ou, à défaut, du projet de loi de finances pour 2028, une fois appréciés les effets du report de versement en année N+1 pour certaines entités prévu par la loi de finances pour 2026, supprimer les deux régimes dérogatoires en année N et N+1 et mettre en place un versement du FCTVA en année N+2, régime de droit commun, pour l’ensemble des collectivités et groupements bénéficiaires, assorti le cas échéant d’un dispositif de lissage des effets de cette évolution.
5. (Direction générale des collectivités locales, direction du budget) : dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, retirer l’intégralité des dépenses de fonctionnement du périmètre d’éligibilité du FCTVA.
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Au-delà, la Cour avance deux scénarios d’évolution : délier le FCTVA de la TVA pour automatiser complètement sa gestion ; réduire le taux de prise en charge indifférenciée des dépenses d’équipement des collectivités par le FCTVA et augmenter les dotations budgétaires de l’État à leur financement, pour orienter plus fortement le soutien de l’État à l’investissement public local vers les priorités qu’il a définies.
Rapport
Réponse du directeur général adjoint des finances publiques
Réponse de la directrice générale des collectivités locales
Réponse de la présidente de Régions de France
Réponse du président de Départements de France
Réponse du président de France urbaine
Réponse du président délégué d’Intercommunalités de France
Réponse du président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité
Budget 2027 : la Cour des comptes s'en prend aussi au FCTVA, principal soutien à l'investissement local
AMF/Maire Info
FCTVA : France Urbaine alerte sur les conséquences des évolutions envisagées par la cour des comptes
France Urbaine
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Domaine forestier
Atlas IGN 2026 : la forêt, un écosystème essentiel sous pression
Comme chaque année depuis 2022, l’IGN publie son nouvel atlas « Cartographier l’anthropocène ». En tant que vigie de la forêt française, l’institut consacre l’édition 2026 à cet écosystème si précieux, mais mis à l’épreuve par l’intensification des sécheresses, incendies, maladies, etc. Illustré de nombreuses cartes inédites, mais aussi d’images satellites, de photographies aériennes et d’infographies, l’atlas présente un état des lieux des connaissances sur les forêts françaises, leur évolution, leurs fonctions ou encore leur état de santé, fondement de tous les débats et de l’action publique.
Opérateur de référence de l’information géographique et forestière, l’IGN a souhaité consacrer son nouvel atlas « Cartographier l’anthropocène » à la forêt française. Dans un contexte marqué par la multiplication des pressions, que la sécheresse et les incendies de cette année sont venus confirmer, ce nouvel ouvrage propose un regard nouveau sur cet écosystème, aussi précieux que vulnérable, pour mieux le connaître et le préserver.
La forêt couvre 41 % du territoire national (hexagone, Corse et DROM) et remplit de nombreux rôles essentiels tels que la régulation du climat ou le stockage du carbone, mais aussi des fonctions socio-économiques en alimentant la filière bois ou comme espace de loisirs. Face aux menaces qui pèsent sur elle, les attentes de la société sont nombreuses et les débats complexes.
Source : IGN
Palmarès du Concours carto IGN « Mille et une forêts » : regards croisés sur les forêts françaises
IGN
Sport - Equipements sportifs
Base nautique d'avenir : des fiches sur l'aménagement des bases nautiques adaptées aux enjeux de demain
Le Cerema publie les deux premières fiches d'une collection consacrée à l'aménagement des bases nautiques, issues du programme national Bases nautiques d'avenir (Destination France), piloté par la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture avec l'appui de l'École nationale de voile et des sports nautiques.
La première fiche retrace la relocalisation de la base nautique de Guidel, en Bretagne, initiée en 2007 dans le cadre d'un projet de désartificialisation d'un site Natura 2000 comprenant un centre commercial et une école de surf, transférés vers le site d'un ancien sémaphore ; le permis de construire n'a été obtenu qu'en mars 2024, après révision du plan local d'urbanisme, l'aménagement étant contraint par la loi littoral.
La seconde fiche porte sur la réhabilitation et l'extension de la base d'aviron de Décines-Charpieu, dans la métropole de Lyon, intégrée à un pôle sportif et de loisirs de 1 800 m² regroupant une maison de l'aviron, une maison des associations et une maison du vélo, dans le cadre d'une démarche d'aménagement durable portant sur 22 000 hectares. Le projet mobilise des matériaux biosourcés, des énergies renouvelables et la récupération des eaux pluviales pour le rinçage du matériel, la commune ayant par ailleurs été accompagnée par le Cerema pour actualiser son schéma directeur immobilier au regard de l'adaptation climatique.
Source : Cerema
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ACTUALITE
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Action sociale - Pouvoir d'achat : 100 produits alimentaires du quotidien, bons pour la santé, à prix coûtant, c'est possible !
Foodwatch, Familles rurales, France Assos Santé et le Secours Catholique, rejoints par une quarantaine d'associations, exigent une obligation légale imposant à la grande distribution de vendre à prix coûtant une liste de 100 produits alimentaires prioritaires, établie selon les recommandations du Programme National Nutrition Santé (PNNS 4). Le « prix coûtant » est défini comme équivalent au seuil de revente à perte (SRP).
La liste comprend des fruits et légumes frais ou en conserve non transformés, des fruits à coque et légumineuses, des ingrédients pour le « fait maison » (vinaigre sans sucre ajouté, épices, beurre), des produits laitiers allégés, des huiles recommandées, des féculents semi-complets ou complets, deux poissons et un fruit de mer de « pêche du jour » excluant les espèces à risque, ainsi que des produits pour bébé et des laits infantiles sans sucre ajouté ; elle exclut en revanche les produits du groupe « à réduire » comme la viande, la charcuterie ou les produits Nutri-Score D et E.
Selon les associations, une personne sur trois en France (29 %) déclare devoir sauter un repas, et un décès prématuré sur cinq est lié à une mauvaise alimentation selon le PNNS 5.
La commission d'enquête sénatoriale sur les marges des industriels et de la grande distribution, dont le rapport a été rendu en mai 2026, a documenté un système de « péréquation » des prix appliquant des marges très faibles sur certains produits d'appel et des marges élevées sur d'autres, notamment les fruits et légumes et les produits biologiques.
La coalition, qui a recueilli plus de 52 000 signatures sur sa pétition, interpelle le ministre de l'Économie Roland Lescure et le ministre de la Consommation Serge Papin pour que cette mesure devienne une obligation légale.
Source : Foodwatch France
Action sociale - Santé - Personnes âgées
Santé - Canicule et santé : plus de 800 décès en excès sur la période du 27 juillet au 20 août
Le bulletin national de Santé publique France, publié le 16 septembre 2026, établit qu'au moins 817 décès toutes causes en excès (+5,2 %) sont survenus durant l'épisode de canicule du 27 juillet au 20 août 2026, sur la base de 16 552 décès observés contre 15 735 attendus. Cet épisode a concerné 79 départements hexagonaux, soit 89 % de la population, et a été, selon Météo France, particulièrement long, égalant la plus longue vague de chaleur jamais observée depuis juillet 1983. L'excès de mortalité touche quasi exclusivement les personnes de 75 ans et plus, avec au moins 751 décès en excès (+6,7 %).
Toutes les régions ont été concernées à l'exception de la Normandie et de l'Occitanie ; la Bourgogne-Franche-Comté enregistre l'excès le plus marqué, avec 140 décès en excès (+10,3 %). Ces premières estimations, établies trois semaines après la fin de la période étudiée à partir de données INSEE non consolidées, complètent celles déjà publiées pour les canicules du 17 juin au 2 juillet (au moins 5 764 décès en excès) et du 3 au 20 juillet (au moins 1 243 décès en excès). Un bilan consolidé de l'ensemble de l'été sera présenté ultérieurement.
Source : Santé publique France
Assemblées locales - Elus - Elections
Formation des élus locaux : un accès facilité et des droits revalorisés
Un arrêté publié le 16 septembre 2026 revalorise sensiblement le droit individuel à la formation des élus (DIFE) et assouplit ses conditions d'exercice.
Les droits annuels de formation passent de 400 € à 600 €, tandis que le plafond de cumul sur deux années s'élève de 800 € à 1 200 €, permettant de financer des parcours plus longs et plus structurants.
Le coût horaire maximal pris en charge est revalorisé de 25 %, passant de 80 € à 100 € hors taxes, afin de mieux correspondre aux prix pratiqués par les organismes de formation. La capacité d'accueil des sessions est également élargie, le nombre maximal de participants passant de 15 à 25 personnes, une mesure pensée en particulier pour faciliter les formations collectives dans les territoires ruraux.
Source : MTE
Culture
Conseil des territoires pour la culture : pour les petites villes, un enjeu démocratique et de cohésion sociale et territoriale
Christophe Bouillon a souligné que les petites villes constituent souvent le « dernier kilomètre » de l'action publique, l'offre culturelle devenant un facteur déterminant dans le choix d'installation de nouveaux habitants et dans le maintien d'une dynamique locale.
Il a mis en garde contre un risque d'« inaction culturelle » comparable à l'inaction climatique, la culture jouant un rôle reconnu dans la lutte contre l'isolement, et a appelé à sanctuariser les budgets consacrés à la culture par l'État et les collectivités territoriales.
Source : Association des Petites Villes de France / APVF
Environnement - Risques
Lutte contre le frelon à pattes jaunes : adoption du plan national pour renforcer et coordonner la lutte sur l'ensemble du territoire
Un arrêté publié au Journal officiel le 16 septembre 2026 porte adoption du Plan national de lutte contre le frelon « asiatique » à pattes jaunes, signé par la ministre de l'Agriculture Annie Genevard et le ministre délégué à la Transition écologique Mathieu Lefèvre. Introduite accidentellement en France en 2004, l'espèce est aujourd'hui présente dans tous les départements hexagonaux et menace la filière apicole par la prédation qu'elle exerce sur les colonies d'abeilles domestiques ; son éradication complète n'est plus jugée envisageable compte tenu de sa dispersion. Le plan repose sur trois axes complémentaires : le développement de la recherche sur les impacts du frelon et de méthodes de lutte plus sélectives, l'organisation de la lutte selon quatre niveaux de pression classant les départements, et le renforcement de la gouvernance avec un pilotage national décliné dans chaque département.
Selon le niveau de pression observé, les mesures mobilisables incluent la détection et la destruction des nids, le piégeage des fondatrices au printemps ou des dispositifs de réduction du stress des colonies. Une enveloppe exceptionnelle de 3 millions d'euros a été mobilisée en 2026 par le ministère de la Transition écologique pour accompagner les territoires. Chaque département devra élaborer, dans les six mois suivant l'adoption du plan, une déclinaison locale sous l'autorité du préfet, en concertation avec les collectivités, les acteurs sanitaires, les filières concernées et les associations environnementales.
Source : Ministère de l'Agriculture
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Mise en oeuvre et financement du plan de lutte contre le frelon asiatique - « 90 % des contributions à la consultation publique se sont révélées critiques, voire défavorables
Assemblée Nationale - R.M. N° 14196 - 2026-09-01
Energies
Les paysages au cœur de la transition énergétique
Le réseau des acteurs du paysage (RAP), constitué il y a cinq ans et rassemblant une quinzaine de structures dont le Collectif Paysages de l'après-pétrole (PAP), des fédérations de paysagistes-concepteurs, la Fédération nationale des CAUE, des agences d'urbanisme, des Parcs naturels régionaux et le réseau des Grands Sites de France, a constitué une liste de 101 territoires ayant mené la transition écologique ou énergétique par l'approche paysagère.
Selon Jean-Pierre Thibault, président du Collectif PAP, cette liste vise à rendre visibles ces initiatives auprès des décideurs publics nationaux et régionaux et à démontrer l'efficacité de la « méthode paysage » à plusieurs échelles.
La liste, actuellement présentée sous forme de tableau avant une mise en forme et une déclinaison numérique par mots-clés, recense des territoires variés en métropole et outre-mer : le Scot de Metz, des forêts d'exception gérées par l'ONF, la Biovallée dans la Drôme, une partie du Grand Site de France du Canigó, le Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, les Centrales Villageoises des Baronnies provençales ou la chaussée royale à Saint-Paul de La Réunion. Le réseau Cler doit prochainement rejoindre ce collectif d'acteurs.
Source : CLER, Réseau pour la transition énergétique
Sécurité - Secours
Moderniser, vraiment : avec quels pompiers ? la FNSPF réclame un plan national d'attractivité pour les sapeurs-pompiers
Dans ce deuxième épisode d'une série intitulée « Moderniser, vraiment », la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) conteste le projet de loi Modernisation de la sécurité civile 2 (MOSC 2) sur la question des ressources humaines.
La fédération juge insuffisantes les mesures proposées, comme dix à quinze jours d'autorisation d'absence pour les sapeurs-pompiers volontaires, et pointe l'absence de réponses statutaires structurelles pour les sapeurs-pompiers professionnels ainsi que la reconnaissance insuffisante des personnels administratifs, techniques et spécialisés. Elle estime que la santé des personnels, notamment l'exposition aux fumées et produits de combustion, ne peut rester un point aveugle du texte.
La FNSPF formule trois engagements attendus :
- un plan national d'attractivité, de recrutement et de fidélisation propre à chaque statut ;
- un pacte national avec les employeurs publics et privés, les universités et les établissements de formation pour libérer davantage de disponibilité aux volontaires ;
- et une politique nationale de santé, de sécurité et de protection des personnels intégrant le suivi médical, les équipements et la reconnaissance des risques professionnels.
Ces propositions seront portées par la fédération au Mondial Secours & Protection, dernière étape de la série avant la présentation de nouveaux épisodes consacrés aux missions et au pilotage de la réforme.
Source : Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France / FNSPF
Moderniser, vraiment : financement des SIS
Article ID.CiTé du 16/09/2026
Tourisme
Les Entreprises du Voyage et ADN Tourisme se rapprochent pour mieux valoriser et commercialiser la France
Les Entreprises du Voyage (EdV) et ADN Tourisme ont signé un partenariat destiné à renforcer les liens entre leurs réseaux respectifs et à favoriser la commercialisation de la destination France par les professionnels du voyage.
L'accord prévoit plusieurs actions concrètes :
- la consolidation de la visibilité de la destination France au sein de l'IFTM, la création d'une « Semaine Destination France » dont la première édition se tiendra en 2027 avec rencontres professionnelles et webinaires,
- la participation croisée et permanente d'un représentant de chaque organisation aux réunions de l'autre, des actions conjointes de communication grand public
- et des webinaires communs entre destinations et distributeurs.
Les deux présidentes présentent ce rapprochement comme un moyen de donner aux agences de voyages et tour-opérateurs davantage d'outils pour vendre la destination France, dont l'offre touristique demeure selon elles insuffisamment programmée par les opérateurs de voyages malgré sa richesse.
Source : ADN Tourisme
Transports - Déplacements urbains
La mobilité à portée de main - Le quiz du GART abat une nouvelle carte : place à la version numérique
Après le succès de sa version physique, le quiz du GART sous forme de jeu de cartes intitulé « La mobilité à portée de main » est désormais disponible en téléchargement au format PDF, selon une annonce du 16 septembre 2026.
Le jeu propose 42 questions destinées à faire mieux comprendre, de façon ludique, les grands enjeux des déplacements du quotidien et l'action des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), portant par exemple sur le nombre d'AOM référencées en France, le prix d'un bus électrique ou la distinction entre sécurité et sûreté dans les transports.
Dévoilé lors de l'événement Mobco 2026, cet outil prolonge la démarche pédagogique engagée par le GART à destination des élus, de leurs équipes et de tout public souhaitant approfondir sa connaissance des mobilités du quotidien.
Source : GART (Groupement des Autorités Responsables de Transport)
Transports - Déplacements urbains
Bonnétage (Doubs) : des mesures inspirantes pour les modes actifs au secteur du Grand Communal
Le Cerema a accompagné la commune de Bonnétage (Doubs, 1 000 habitants, frontalière de la Suisse) dans une étude sur l'aménagement du secteur du Grand Communal, cœur du village traversé par trois routes départementales supportant un trafic de 5 000 à 8 000 véhicules par jour à vitesse jugée élevée. Menée dans le cadre du programme Villages d'Avenir de l'ANCT, l'étude a d'abord établi un diagnostic révélant une voirie peu adaptée aux mobilités actives, sans aménagement cyclable, malgré la présence de zones 30 et d'aires piétonnes temporaires.
Sur cette base, le Cerema a formulé des recommandations articulées autour de l'apaisement des vitesses (réduction des largeurs de chaussée, extension de la limitation à 30 km/h, zones de rencontre à 20 km/h) et du maillage des modes actifs : création d'une « place traversante » reliant les commerces à la future aire piétonne de la rue de l'école, déflexion de trajectoire sur la RD41 pour réduire les vitesses, reconfiguration du carrefour RD41/RD41E et raccordement de deux futures voies vertes. L'étude a également vérifié la compatibilité d'un projet de piétonnisation permanente de la rue de l'école avec les contraintes de circulation des cars scolaires.
Source : Cerema |
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